PARTIE I

VUE D’ENSEMBLE DU MINISTÈRE

Le ministère du Procureur général est chargé d’offrir un système de justice équitable et accessible qui tient compte des besoins des diverses collectivités qu’il dessert à l’échelle de la province. Le ministère emploie environ 8 100 personnes qui :

• travaillent dans des tribunaux de droit criminel, civil et de la famille;
• intentent des poursuites judiciaires;
• offrent des services aux victimes et aux personnes vulnérables de l’Ontario;
• offrent des services juridiques au gouvernement.

Le ministère est guidé par quatre stratégies clés qui appuient la priorité du gouvernement d’assurer des « collectivités plus fortes et plus sûres ». Ces stratégies sont les suivantes :

Renforcer l’efficacité du système de justice criminelle

Le ministère aide à préserver la sécurité des collectivités et des personnes en veillant à ce que les contrevenants soient poursuivis. Chaque année, plus de 900 procureurs de la Couronne intentent des poursuites relatives à quelque 500 000 accusations.

Protéger les intérêts des personnes les plus vulnérables

Le ministère offre ou soutient un vaste éventail de services spéciaux destinés aux personnes vulnérables, à savoir :

• la prise de décisions par le Bureau du Tuteur et curateur public au nom des personnes mentalement incapables qui ne comptent sur personne d’autre pour prendre des décisions à leur place;
• la représentation juridique des enfants par l’entremise du Bureau de l’avocat des enfants;
• les visites surveillées pour les familles qui ont des problèmes de garde et d’accès;
• le financement d’Aide juridique Ontario.

Le ministère est aussi responsable de l’application du Code des droits de la personne de l’Ontario. Il s’affaire à moderniser le système de droits de la personne de l’Ontario à la suite de l’adoption d’une loi modifiant le Code en décembre 2006. La Commission ontarienne des droits de la personne continuera de promouvoir, de protéger et de faire progresser les droits de la personne. À partir du 30 juin 2008, toutes les plaintes pour discrimination seront déposées directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Le nouveau Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne offrira aux habitants de l’ensemble de l’Ontario des services juridiques et de soutien relatifs aux plaintes.

Assurer l’accès aux services aux victimes

Le ministère fournit et soutient une vaste gamme de services aux victimes d’actes criminels par l’entremise d’initiatives communautaires et judiciaires. La prestation de ces services débute sur la scène d’un crime et continue tout au long du processus judiciaire.

Disposer d’un système judiciaire moderne et efficace

Le ministère administre les tribunaux de droit criminel, civil et de la famille où ses employés :

• offrent un soutien administratif et judiciaire;
• tiennent les dossiers;
• exécutent les ordonnances civiles;
• perçoivent les amendes et les droits;
• communiquent de l’information au public.

Le ministère travaille également avec les juges et d’autres partenaires de la justice afin d’améliorer l’accès à la justice.

De plus, le ministère soutient la priorité du gouvernement visant à jouer un « rôle direct et crucial d’intérêt public ».

Le ministère aide le procureur général à exercer ses fonctions d’avocat en chef de la Couronne. Il offre au gouvernement des conseils d’expert en matière juridique, défend ses intérêts et le représente devant les tribunaux, à tous les paliers du système judiciaire.

Le ministère assume en outre la responsabilité de rendre des comptes publics quant à l’administration des organismes suivants :

• la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels;
• la Commission de révision de l’évaluation foncière;
• la Commission des affaires municipales de l’Ontario;
• la Commission de négociation;
• l’Unité des enquêtes spéciales.

Les graphiques suivants démontrent comment les stratégies et les activités ministérielles soutiennent les priorités et les résultats du gouvernement.

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ORGANIGRAMME (PDF)

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LOIS ADMINISTRÉES PAR LE MINISTÈRE

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE Loi sur l’administration de la justice Loi sur la majorité et la capacité civile Loi de 1991 sur l’arbitrage Loi sur la mise en liberté sous caution Loi sur le droit des aveugles Loi de 1992 sur les recours collectifs Loi sur les commissaires aux affidavits Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels Loi sur les tribunaux judiciaires Loi sur les témoins de la Couronne Loi sur la responsabilité des propriétaires de chien Loi sur la preuve Loi sur l’exécution forcée Loi sur les amendes et confiscations Loi sur l’habeas corpus Lois sur les enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance Code des droits de la personne Loi sur la procédure de révision judiciaire Loi sur les jurys Loi sur les juges de paix Loi de 1998 sur les services d’aide juridique Loi de 2006 sur la législation Loi de 2002 sur la prescription des actions Loi sur le partage de la responsabilité Lois sur les notaires Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario Loi sur les services policiers Loi sur les infractions provinciales Loi sur les enquêtes publiques Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles Loi sur la délivrance des enfants de l’exploitation sexuelle (Parties III et IV) (pas en vigueur) Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues Loi sur l’exercice des compétences légales Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels DROIT DE LA FAMILLE Loi portant réforme du droit de l’enfance Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale (pas en vigueur) Loi sur le droit de la famille Loi de 2000 sur la responsabilité parentale INTERGOUVERNEMENTAL Loi de 1999 sur les conventions relatives à l’exécution des jugements Loi sur l’arbitrage commercial international Loi sur les assignations interprovinciales Loi de 2002 sur les garanties internationales portant sur les matériels d’équipement mobiles équipements aéronautiques) (pas en vigueur) Loi sur l’exécution réciproque de jugements Loi sur l’exécution réciproque de jugements (R.-U.) Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements (pas en vigueur) Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière LÉGISLATION SUR LES BIENS Loi sur la capitalisation Loi sur les biens immeubles des étrangers Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens Loi sur les maisons de jeu et de débauche Loi sur les biens en déshérence Loi sur l’expropriation Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers Loi sur les hypothèques Loi sur la responsabilité des occupants Loi sur le partage des biens-fonds Loi sur la propriété et les droits civils Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses Loi sur les formules abrégées de baux Loi sur l’entrée sans autorisation

RÉGLEMENTATION DU COMMERCE Loi sur les débiteurs en fuite Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière Loi sur la vente en bloc Loi sur la conservation des documents commerciaux Loi sur les dons de bienfaisance Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction Loi sur les frais de saisie-gagerie Loi sur le désintéressement des créanciers Loi de 2000 sur le commerce électronique Loi sur les employeurs et employés Loi sur les contrats inexécutables Loi sur la vente internationale de marchandises Loi modifiant le droit commercial Loi sur le prêt sur gages Loi sur la vente d’objets Loi relative aux preuves littérales Loi sur le trafic des billets de spectacle Loi sur la réduction des opérations exorbitantes Loi sur la vente immobilière Loi sur les salaires Loi sur les récépissés d’entrepôt RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS Loi sur les architectes Loi sur le protocole du barreau Loi sur le Barreau Loi sur les ingénieurs Loi de 2004 sur l’expertise comptable Loi sur les procureurs OBLIGATIONS ET IMMUNITÉ DE LA COURONNE Loi sur les organismes de la Couronne Loi sur les procureurs de la Couronne Loi sur le ministère du Procureur général Loi sur l’ombudsman Loi sur les instances introduites contre la Couronne Loi sur l’immunité des personnes exerçant des attributions d’ordre public Loi sur les fonctionnaires SUCCESSIONS Loi sur les absents Loi sur l’administration des successions par la Couronne Loi de 2002 sur les déclarations de décès Loi sur les successions Loi sur l’administration des successions Loi sur les dévolutions perpétuelles Loi sur les procurations Loi sur le Tuteur et curateur public Loi sur les substitutions immobilières Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui Loi portant réforme du droit des successions Loi sur les fiduciaires Loi sur la modification des fiducies AUTRES Loi de 2001 sur les recours civils Loi sur le don d’aliments Loi sur le Conseil exécutif Loi sur le bon samaritain Loi sur la diffamation Loi sur le lieutenant-gouverneur Loi sur l’intégrité des députés Loi sur l’Association ontarienne des ex-parlementaires Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels Loi confirmant et corrigeant les Lois refondues Loi sur la liberté religieuse Loi sur l’heure légale LOIS CONCERNANT LA PRATIQUE DE LA DÉMOCRATIE Loi électorale Loi sur le financement des élections Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral Loi de 2005 sur la représentation électorale Loi sur l’Assemblée législative LOI INACTIVE Loi sur la Commission de réforme du droit de l’Ontario

ORGANISMES, CONSEILS ET COMMISSIONS RELEVANT DU MINISTÈRE

Description	PRÉVISIONS 2008-2009 (COMPTABILITÉ D’EXERCICE)		CHIFFRES REELS PROVISOIRES 2007-2008
	Dépenses $	Revenus $	Dépenses $	Revenus $
Commission de révision de l’évaluation foncière	7 771 400	1 070 000	8 652 500	700 000
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels	23 984 200		136 327 000
Commission des affaires municipales de l’Ontario	6 882 300	302 500	7 587 100	243 162
Commission ontarienne des droits de la personne	13 656 800		15 050 400
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario	9 919 400		3 325 200
Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne	4 614 700		536 700
Commissions d’enquête	12 085 600		20 497 500
Aide juridique Ontario	285 811 100	50 438 222	283 872 600	50 500 000

Les chiffres reels provisoires correspondent aux donnees financieres figurant dans le Budget de l'Ontario.

INFORMATION FINANCIÈRE DU MINISTÈRE

Tableau 1 : Depenses prevues du ministere 2008-2009

Tableau 2 : Sommaire - Fonctionnement et immobilisations par credit 2008-2009

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PLANIFICATION AXÉE SUR LES RÉSULTATS DU MINISTÈRE 2008-2009

Par le biais de sa planification axée sur les résultats, le ministère du Procureur général est déterminé à respecter les priorités du gouvernement relativement aux « collectivités plus fortes et plus sûres » et au « rôle direct et crucial d’intérêt public ».

Des collectivités plus fortes et plus sûres

Le gouvernement s’est fixé les objectifs suivants :

• assurer la sécurité des Ontariennes et des Ontariens dans leurs collectivités;
• permettre aux jeunes contrevenants de devenir des membres utiles de la société;
• assurer la sécurité des victimes de violence familiale en Ontario;
• mieux protéger les enfants ontariens.

Afin d’atteindre ces résultats, le ministère a défini les quatre stratégies suivantes, ainsi qu’un certain nombre d’objectifs connexes pour 2008-2009 :

Renforcer l’efficacité du système de justice criminelle

Le ministère préserve la sécurité des collectivités et des particuliers en veillant à ce que les contrevenants soient poursuivis, en matière d’affaires criminelles et d’appels, à tous les échelons du système judiciaire de la province. Chaque année, plus de 900 procureurs de la Couronne intentent des poursuites relatives à quelque 500 000 accusations. Le ministère s’efforce d’améliorer l’efficacité du système de justice criminelle. La gestion des dossiers exige une démarche coordonnée à plusieurs volets. Le ministère travaille en collaboration avec tous les partenaires du système de justice, dont les procureurs de la Couronne, la police, la magistrature et les avocats du secteur privé.

L’honorable Patrick LeSage, c.r., et le professeur Michael Code examinent actuellement les procédures concernant les causes criminelles importantes et complexes. Ils détermineront les enjeux et recommanderont des solutions visant à faire progresser ces causes dans le système judiciaire de façon plus rapide et plus efficace.

Le ministère cherche à trouver des méthodes novatrices pour accélérer le traitement des affaires criminelles. Un système plus efficace permettra au ministère d’axer ses ressources sur les infractions criminelles de la plus haute priorité et sur leurs auteurs. Cela renforce la sécurité publique et la confiance de la population à l’égard du système de justice criminelle.

En 2008-2009, le ministère fixera des objectifs publics concernant le nombre de comparutions nécessaires pour mener à terme les causes criminelles et la durée du processus.

Ainsi, la proportion d’affaires criminelles qui a donné lieu à un procès était de huit pour cent en 2007-2008. Cela permet de faire en sorte que le temps des tribunaux est utilisé le plus efficacement possible et que les causes les plus graves sont entendues plus rapidement. On prévoit que la proportion ne dépassera pas les neuf pour cent en 2008-2009.

Par ailleurs, la proportion d’affaires criminelles résolues sans qu’une date de procès ait été fixée était de 77 pour cent en 2007-2008. On prévoit qu’elle sera d’au moins 72 pour cent en 2008-2009. Cela permet aux tribunaux d’accorder plus de temps aux causes qu’il n’est pas possible de résoudre sans un procès.

Le ministère continuera à prendre d’autres mesures afin d’accroître l’efficacité du système, y compris la réduction de l’arriéré dans les tribunaux les plus occupés.

Au 31 mars 2008, le gouvernement avait nommé 73 juges et 113 juges de paix à la Cour de justice de l’Ontario depuis octobre 2003.

Le programme du Comité de justice pour la jeunesse (CJJ) offre une solution de rechange au processus judiciaire officiel en tenant les jeunes contrevenants à faible risque responsables de leur comportement et en réglant les questions qui pourraient mener à une récidive. Il permet de rassembler les jeunes âgés de 12 à 17 ans, leurs parents, les victimes et des membres compétents de la collectivité afin de déterminer une façon adéquate pour le jeune contrevenant de s’amender, comme le service communautaire, un dédommagement ou des excuses en personne à la victime. En 2007-2008, 78 pour cent des jeunes qui ont participé à une réunion du CJJ ont achevé le programme avec succès. On prévoit que cette proportion sera d’au moins 79 pour cent en 2008-2009. Le programme du CJJ a pris de l’expansion en 2007 et est aujourd’hui offert dans 57 collectivités de la province, représentant chaque juridiction de base.

Le ministère soutient également de façon permanente les programmes de justice à l’intention des Autochtones, y compris la définition de la Stratégie de justice pour les Autochtones. La Nouvelle approche ontarienne des affaires autochtones reconnaît l’importance de l’élaboration de cette stratégie conjointement avec les partenaires autochtones. Le ministère collabore étroitement avec le Comité consultatif de la Stratégie de justice pour les Autochtones. Ce comité rassemble les organismes et les représentants autochtones ainsi que les ministères du secteur de la justice afin d’établir les orientations stratégiques permettant d’atteindre les objectifs de la Stratégie.

Bandes criminalisées et armes à feu

Le ministère continue de jouer un rôle de premier plan relativement à la stratégie gouvernementale de lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu. En 2008-2009, le gouvernement continuera de collaborer avec tous les paliers de gouvernement et le public à l’élaboration de modifications législatives et d’initiatives communautaires destinées à réduire la violence par arme à feu.

Le ministère continuera d’appuyer les travaux du Groupe d’intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu. Ce groupe d’intervention de la police, des procureurs de la Couronne et des employés des services aux victimes collaborent les uns avec les autres dès le premier jour d’une enquête. Ces procureurs de la Couronne spécialisés fournissent rapidement des conseils juridiques à la police, en ce qui concerne particulièrement les mandats de perquisition ou d’autres questions surgissant au cours d’une enquête. Au besoin, ils obtiennent l’autorisation légale permettant à la police de faire de l’écoute électronique. Après que des accusations ont été portées par la police, les procureurs de la Couronne préparent et mènent les poursuites.

Une deuxième salle d’audience consacrée aux crimes graves est maintenant ouverte à Toronto. Elle accroît la capacité du système de justice criminelle à traiter des poursuites de grande envergure. Le ministère a en outre embauché 40 nouveaux avocats de la Couronne et 15 employés de soutien, qui travailleront dans toute la province afin de rendre les collectivités plus sûres.

L’Ontario continuera de demander au gouvernement fédéral d’interdire les armes de poing. La province continuera également d’exprimer sa déception quant à la décision itérative du gouvernement fédéral de dispenser les propriétaires d’armes d’épaule de l’obligation d’enregistrer leurs armes à feu pour une troisième année de suite.
En 2008-2009, le ministère et ses partenaires du secteur de la justice s’emploieront à protéger le public des contrevenants à risque élevé. En 2007, le premier ministre a annoncé un plan quinquennal de 21,5 millions de dollars visant à poursuivre et à gérer de façon plus efficace les contrevenants dangereux de longue date. La police et les employés des services aux victimes surveilleront les récidivistes dans la collectivité et avertiront les victimes de leur remise en liberté.

Protéger les intérêts des personnes les plus vulnérables

Le ministère s’est engagé à protéger les intérêts des personnes les plus vulnérables de la province. Le Bureau du Tuteur et curateur public, le Bureau de l’avocat des enfants, le Programme de visites surveillées et Aide juridique Ontario offrent un éventail de services.

Parmi les principales mesures de rendement liées à ces services figurent les suivantes :

Bureau du Tuteur et curateur public

• Pourcentage des interventions du Bureau du Tuteur et curateur public dans les 24 heures suivant des allégations de violence faite aux adultes frappés d’incapacité mentale

Bureau de l'avocat des enfants

• Pourcentage de causes de garde/droit de visite réglées sans procès grâce au Bureau de l’avocat des enfants

Programme de visites surveillées

• Pourcentage de visites et d’échanges qui se sont produits sans incident entre des enfants et le parent qui n’en a pas la charge dans des centres de visites surveillées

Bureau de l’avocat des enfants

• Pourcentage de causes de garde/droit de visite réglées sans procès grâce au Bureau de l’avocat des enfants

Aide juridique Ontario (AJO) est un organisme autonome chargé d’offrir des services d’aide juridique de grande qualité aux personnes à faible revenu en Ontario. Le Budget 2007 du gouvernement a augmenté le financement d’AJO de 51 millions de dollars sur trois ans. Ce montant comprend 17 millions de dollars pour 2008-2009.

En 2007-2008, le pourcentage de conférences familiales de règlement menées par Aide juridique Ontario qui se sont soldées par une entente à l’amiable s’est établi à 61 pour cent. Ce taux devrait rester le même en 2008-2009. Cela aide grandement les enfants et leurs familles et contribue à l’efficacité du système en réduisant le nombre de causes mises au rôle.

En 2008-2009, le ministère continuera à travailler avec AJO à la mise en œuvre d’un nouveau protocole de gestion de la défense des causes criminelles ordonnées par le tribunal et financées par les pouvoirs publics. Le protocole a été préparé en 2007 afin de faire en sorte que les fonds publics soient dépensés efficacement grâce à des pouvoirs accrus en matière de contrôle financier et d’évaluation. Lorsqu’un juge ordonne au ministère de financer la défense d’un accusé qui n’est pas bénéficiaire de l’aide juridique, le ministère et AJO se présentent ensemble devant la cour afin de recommander les processus de financement et de facturation qu’une ordonnance pourrait rendre officiels.

Le ministère s’attend à recevoir le rapport du professeur Michael Trebilcock sur le système ontarien d’aide juridique au printemps 2008. L’Ontario continuera en outre à insister auprès du gouvernement fédéral, à titre de partenaire du système de justice, pour qu’il défraie sa juste part des coûts de l’aide juridique.

Le ministère est responsable de l’application du Code des droits de la personne de l’Ontario. Il s’affaire à moderniser le système de droits de la personne de l’Ontario à la suite de l’adoption d’une loi modifiant le Code en décembre 2006.

Le nouveau système sera lancé le 30 juin 2008. La Commission ontarienne des droits de la personne continuera de promouvoir, de protéger et de faire progresser les droits de la personne. Les fonctions de la Commission comprennent ce qui suit :

• les commissions d’enquête;
• la recherche et l’analyse;
• la sensibilisation et la formation;
• l’élaboration de politiques;
• les mesures visant à instaurer une culture active en matière de droits de la personne.

Toutes les plaintes pour discrimination seront déposées directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Toutes les causes relevant du tribunal seront entendues rapidement par un arbitre afin d’être résolues de façon juste, efficace et rapide.

Le nouveau Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne offrira aux habitants de l’ensemble de l’Ontario des services juridiques et de soutien relatifs aux plaintes. Ces services pourraient prendre diverses formes, de l’offre de conseils et de soutien jusqu’à la représentation juridique. Le Centre sera une société indépendante, financée par les pouvoirs publics et responsable envers ceux-ci.

Assurer l’accès aux services aux victimes

Le ministère finance des organismes communautaires offrant une vaste gamme de services aux victimes, dont les suivants :

• des services d’orientation et d’aide immédiate aux victimes;
• des services d’aide aux victimes d’agression sexuelle;
• des programmes d’aide aux enfants témoins;
• des programmes de counseling pour les femmes qui ont agressé leur partenaire;
• des services de planification de la sécurité des personnes exposées à des risques de violence.

Le Programme d’aide aux victimes et aux témoins du ministère, de 16 millions de dollars, est la pierre angulaire des services offerts aux victimes de crimes violents en Ontario. Ce programme a permis de venir en aide à 66 000 personnes l’année dernière. Il fournit un soutien direct, de l’information et de l’orientation aux victimes et aux témoins d’un crime faisant l’objet d’une poursuite pénale. Cette année, le programme permettra de communiquer avec les victimes de violence familiale dès le premier jour du processus.

Le pourcentage de clients satisfaits des services offerts par l’entremise de ce programme a été de 93,7 pour cent en 2007-2008. Le ministère s’attend à ce que ce taux soit maintenu en 2008-2009.

Le ministère est chargé de l’administration de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC). L’ancien juge en chef Roy McMurtry examine le rôle de l’indemnisation directe parmi la gamme de services aux victimes offerts par le ministère et les organismes relevant de celui-ci, y compris la CIVAC. Le ministère s’attend à recevoir son rapport plus tard cette année.

La CIVAC poursuivra les travaux entrepris en 2007-2008, pour lesquels la province a réservé un financement ponctuel de 100 millions de dollars aux fins d’indemnités. Cet argent permettra d’indemniser au moins 8 000 victimes de crimes violents et leurs familles qui ont présenté une demande d’indemnisation à la Commission. La CIVAC continuera d’éliminer l’arriéré et de moderniser ses activités, afin d’être en mesure de répondre à toute recommandation potentielle formulée par M. McMurtry.

Les Services d’orientation et d’aide immédiate aux victimes sont un autre programme financé par le ministère dans le but de soutenir les victimes d’actes criminels. Il offre une aide immédiate aux victimes au moment où elles en ont besoin. Des bénévoles compétents peuvent être envoyés sur place afin d’offrir une aide à court terme. Le financement de ce programme sera augmenté de 1,8 million de dollars en 2008-2009.

Un programme destiné aux jeunes victimes et témoins prendra de l’expansion en 2008-2009. Le ministère finance actuellement les centres qui offrent une aide judiciaire aux enfants qui sont victimes ou témoins d’un acte criminel violent. Ce service sera bientôt offert dans neuf endroits de la province.

Cette année, en réponse à une demande croissante à l'égard de ses services, le Programme d'intervention auprès des partenaires violents verra son financement augmenté de 2 millions de dollars pour être porté à 10,6 millions de dollars. Ce programme offre de la formation et du counseling aux contrevenants, ainsi que des services de soutien et d'orientation aux organismes communautaires venant en aide aux victimes. Il déploie ses activités à l'échelle de la province.

Le ministère continuera d’appuyer le Programme de mise en liberté sous caution. Ce dernier permet à des employés compétents de mener une entrevue auprès des victimes avant la tenue d’une audience de mise en liberté sous caution. Cela permet aux procureurs de la Couronne de présenter la meilleure preuve possible au juge ou au juge de paix qui préside. Il déploie actuellement ses activités dans dix établissements de la province.

Le procureur général a remis les premiers Prix de distinction pour les services aux victimes en 2007-2008. Ces prix servent à reconnaître les personnes ou les groupes qui ont offert du soutien aux victimes d’actes criminels, ainsi que ceux qui ont déployé des efforts afin de rehausser le profil des services aux victimes dans la province. Ils seront remis à nouveau en 2008-2009.

Disposer d’un système judiciaire moderne et efficace

Le ministère est chargé de l’administration des tribunaux criminels, civils et de la famille et de la Cour des petites créances de l’Ontario. Il est déterminé à assurer des services aux tribunaux modernes et professionnels qui favorisent la prestation de services judiciaires accessibles, équitables, rapides et efficaces. Ces services consistent notamment à :

• fournir de l’information au public au comptoir des tribunaux et dans les centres d’information;
• maintenir les dossiers des tribunaux;
• fournir du soutien à la magistrature en salle d’audience;
• gérer le système de jury;
• offrir des programmes de médiation dans les affaires de droit civil et de droit de la famille;
• exécuter les ordonnances du tribunal;
• fournir un soutien administratif pour la nomination des juges et d’autres fonctionnaires judiciaires.

Certaines des principales mesures de rendement démontrant la façon dont ces services améliorent l’accès à la justice comprennent les suivantes :

Tribunal civil

• Pourcentage de clients des tribunaux civils ayant une seule présentation qui ont été servis en moins de 20 minutes

Tribunal de la famille

• Pourcentage de causes ayant fait l’objet d’une médiation familiale qui ont été réglées partiellement ou complètement

Cour des petites créances

• Pourcentage de clients de la Cour des petites créances ayant une seule présentation qui ont été servis en moins de 20 minutes

En 2008-2009, le ministère s’attend à recevoir le rapport final de l’honorable Coulter Osborne sur les façons d’améliorer le système de justice civile en Ontario. Le ministère a reçu le rapport sommaire de M. Osborne en novembre 2007. Il contient 81 recommandations relatives au système de justice civile.

Le procureur général a eu des discussions ciblées avec des partenaires du système de justice dans les collectivités de la province afin de recueillir leurs commentaires sur le rapport sommaire.

En 2008-2009, le ministère continuera d’améliorer les établissements judiciaires dans toute la province. Les travaux de construction se poursuivront au Palais de justice central de Durham à Oshawa. Ce nouvel établissement respectera les normes les plus strictes en matière de conservation d’énergie.

D’autres études de planification et investissements stratégiques dans des projets futurs seront effectués à l’échelle de la province. La Société immobilière de l’Ontario (SIO) s’emploie à trouver des emplacements potentiels pour la construction d’un palais de justice central dans la région de Waterloo. À Sioux Lookout, la SIO collabore avec un architecte en vue de terminer l’élaboration des exigences concernant un nouvel emplacement. Le choix d’un emplacement est en cours pour les palais de justice centraux qui seront construits à St. Thomas, dans la région de Quinte et à Thunder Bay. Une étude de planification est en cours concernant un nouveau palais de justice central à Guelph et dans le comté de Wellington.

Le ministère poursuivra également les travaux visant à améliorer l’accessibilité aux palais de justice en Ontario.

Rôle direct et crucial d’intérêt public

Par l’entremise de sa Division des services juridiques, le ministère aide le procureur général à exercer ses fonctions d’avocat en chef de la Couronne. Il offre au gouvernement des conseils d’expert en matière juridique, défend ses intérêts et le représente devant les tribunaux, à tous les paliers du système judiciaire. Le pourcentage de clients du gouvernement satisfaits des services fournis par la Division des services juridiques était de 92 pour cent en 2006-2007 et de 93 pour cent en 2007-2008. Ce taux de satisfaction devrait être d’au moins 90 pour cent en 2008-2009.

La Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) est un organisme gouvernemental indépendant qui relève du ministère. La CAMO entend les demandes concernant l’aménagement du territoire, le développement et d’autres questions d’ordre municipal. En 2007-2008, 81 pour cent des décisions de la CAMO ont été rendues moins de 45 jours après la fin de l’audience. Ce taux devrait passer à 85 pour cent en 2008-2009.
Le ministère continuera d’appuyer les travaux de la nouvelle Commission du droit de l’Ontario. La Commission collabore avec les établissements universitaires, la communauté juridique, la magistrature et le public. Elle conçoit des solutions pratiques et créatives répondant aux défis existants reliés au système juridique. Elle est entrée en fonction en 2007.

Le gouvernement va de l’avant avec la conception et la mise en œuvre d’un nouveau système de plaintes contre la police, à la suite de l’adoption d’une loi en 2007. Ce système sera géré par un nouvel organisme civil et dirigé par un directeur indépendant de l’examen de la police. Le directeur sera nommé au printemps 2008. Le nouveau système devrait être fonctionnel en 2009.

Cet organisme civil indépendant sera chargé de recevoir les plaintes et de déterminer qui sera le mieux placé pour mener l’enquête. Il pourrait étudier la plainte lui-même ou la transmettre au service de police touché ou à un tout autre service policier. Les membres du public, s’ils le préfèrent, seraient toujours en mesure de traiter directement avec leur service de police local.

Le ministère continuera à offrir du soutien administratif à deux commissions d’enquête en cours.

La Commission d’enquête publique sur Cornwall, qui étudie les allégations de mauvais traitements sur des jeunes, poursuit ses travaux. Menée par le juge Normand Glaude, cette commission d’enquête se penche sur la réaction du système de justice et d’autres institutions publiques aux allégations de mauvais traitements infligés dans le passé. Elle étudie également les processus, les services et les programmes qui favoriseraient la guérison et la réconciliation dans les collectivités.

L’honorable juge Stephen Goudge, de la Cour d’appel de l’Ontario, dirige une commission d’enquête sur la supervision du système de médecine légale pédiatrique en Ontario. Le dépôt de son rapport est attendu le 30 septembre 2008.

Pour de plus amples renseignements sur les programmes et les services qu’offre le ministère, veuillez communiquer avec le ministère du Procureur général au 1 800 518-7901 ou consulter le site www.ontario.ca/attorneygeneral.