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Rapport sur l'examen de la procédure relative aux affaires criminelles complexes – PDF 1,090KB

1. Historique de l'examen
2. La culture des causes longues et complexes, et leur contexte d'apparition
   1. Devons-nous commencer par définir les « causes longues et complexes »?
   2. Réforme du droit ou questions juridiques à l'origine des procès longs et complexes
   3. Dans ce contexte juridique modifié, le système de justice se doit de faire mieux
   4. Les idées-forces de nos recommandations
3. La divulgation et les relations pré-inculpation entre la police et la Couronne
   1. Introduction
   2. Les solutions aux problèmes de la Couronne ou de la police
   3. Collaboration plus étroite entre la police et la Couronne à l'étape antérieure au dépôt d'accusations
   4. Un avis de la Couronne préalable à l'accusation joue-t-il un rôle dans la poursuite après le dépôt des accusations?
   5. Communication électronique de la preuve sous une forme type intégrale
   6. Vérification, transcription et paiement de la divulgation
      1. Introduction
      2. Qui est chargé de vérifier ou de réviser le dossier de divulgation de la preuve?
      3. Qui devrait transcrire les interceptions et interrogatoires pertinents enregistrés?
      4. Qui devrait payer les frais de la divulgation?
   7. Le moment opportun pour la divulgation
   8. Les solutions aux problèmes de la défense : demandes de documents extérieurs au dossier d'enquête
4. La gestion judiciaire des instances, surtout à l'étape préalable au procès
   1. Historique de la gestion judiciaire des instances en Ontario
   2. Nécessité de pouvoirs plus étendus en matière de gestion des instances
   3. Modèles de réforme proposés
   4. Propositions découlant du présent examen
   5. Propositions du groupe de travail fédéral-provincial-territorial
   6. Les pouvoirs de gestion des causes conférés au juge de première instance en common law et le besoin de connaissances précises dans ce domaine
   7. La gestion judiciaire des instances à la Cour de l'Ontario lorsque la cause en est à l'enquête préliminaire
   8. Gestion de l'enquête sur le cautionnement
   9. Le pouvoir d'exiger des aveux
      1. Introduction
      2. Obligations déontologiques de l'avocat
      3. Exiger que la Couronne accepte les aveux de la défense
      4. Exiger que la défense admette des faits dont la contestation n'est pas justifiée
   10. Causes de terrorisme longues et complexes
5. L'aide juridique
   1. Introduction
   2. Les modèles de réforme possibles
   3. La première approche de réforme : verser des honoraires plus élevés à des avocats hautement qualifiés figurant sur une courte liste
   4. La seconde approche de réforme : surveillance accrue du budget des causes longues et complexes
      1. Le cadre législatif
      2. L'indépendance du barreau
      3. Améliorer la gestion initiale et la surveillance de la conduite de la défense
      4. Améliorer les mesures après procès lorsque la cause semble avoir été défendue en contravention avec l'objectif fixé par la Loi sur les services d'aide juridique
   5. Préparer la prochaine génération d'éminents avocats
6. Conseiller, diriger, et au besoin discipliner, un procureur de la Couronne ou un avocat de la défense
   1. Introduction
   2. Inexpérience, manque de conseils, manque de jugement et défense inadéquate des intérêts du client
      1. Surveiller et conseiller l'avocat de la Couronne dans les causes longues et complexes
      2. Surveiller et conseiller l'avocat de la défense dan les causes longues et complexes
   3. Mesures correctives à l'inconduite professionnelle dans le cadre des procès longs et complexes
      1. Introduction
      2. Réponses judiciaires à une inconduite en salle d'audience
      3. Réponse du Barreau du Haut-Canada à l'inconduite en salle d'audience
      4. Réponses du procureur général et de l'aide juridique à l'inconduite en salle d'audience
      5. Le problème particulier de l'incompétence
   4. Bilan du système de justice lorsqu'une cause longue et complexe est considérée comme un échec
7. Traiter le cas d'un accusé non représenté par avocat
   1. Introduction
   2. Nomination d'un intervenant désintéressé
   3. Désigner un avocat
8. Conclusion
9. Annexe A : Participants à l'examen
10. Annexe B : Recommandations

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