Rapport de l’examen indépendant
du programme d’analyse capillaire
de Motherisk

L’honorable Susan E. Lang
Examinatrice indépendante

© Ministère du Procureur général de l’Ontario 2015

Publié par le ministère du Procureur général de l’Ontario

ISBN: 978-1-4606-7159-7 (PDF)
ISBN: 978-1-4606-7158-0 (HTML)

www.m-hair.ca
www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca

Disponible en EPUB

Also available in English

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15 décembre 2015

L'honorable Madeleine Meilleur
Procureure générale de l'Ontario
Ministère de la Procureure générale
Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay, 11e étage
Toronto, ON M7A 2S9

Objet : Examen indépendant du programme d'analyse capillaire de Motherisk

Madame la Ministre,

Je joins à cette lettre le rapport de l'Examen indépendant du programme d’analyse capillaire de Motherisk.

Je suis venue à la conclusion que la méthode de dépistage des drogues et de l'alcool dans les échantillons de cheveux que le laboratoire de dépistage des drogues Motherisk a employée entre 2005 et 2015 était inadéquate et peu fiable dans le cadre des procédures pénales ou reliées à la protection de l'enfance et que le Laboratoire ne répondait pas aux normes internationales reconnues dans le domaine judiciaire. L'utilisation des preuves recueillies par les analyses capillaires réalisées par le Laboratoire lors des procédures pénales ou en lien avec la protection de l'enfance a d'importantes répercussions sur le caractère équitable de ces procédures et justifie un examen supplémentaire.

Ce fut pour moi un privilège d'agir à titre d'examinatrice indépendante et je vous remercie de l'appui de votre ministère.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

Susan Lang signature
Susan Lang
Examinatrice indépendante

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Table Des Matières

  1. Abréviations et acronymes
  2. Glossaire
  3. Chapitre 1
    Sommaire Exécutif
    1. Introduction
    2. Le Laboratoire et l’Examen indépendant
    3. Utilisation à des fins judiciaires
    4. Adéquation et fiabilité
      1. Pratiques analytiques : 2005 à 2010
        1. Tests ELISA
        2. Absence de procédures normalisées et de documentation associée
        3. Failles supplémentaires
      2. Pratiques analytiques : 2010 à 2015
      3. Pratiques analytiques : marqueurs de la consommation d’alcool
      4. 2005 à 2015 : interprétation et pratiques de communication
        1. Mauvaise utilisation des fourchettes de concentration
        2. Mauvaise communication envers les clients
      5. Épreuves de compétence et accréditation
        1. Épreuves de compétence
        2. Accréditation
      6. À aucun moment, MDTL n’a satisfait aux exigences des normes en matière de médecine judicaire
    5. Aucune surveillance de la part de l’Hôpital pour enfants malades SickKids
    6. Procédures de protection de l’enfance et procédures pénales
    7. Résumé des recommandations
    8. Conclusion
  4. Chapitre 2
    L’Examen indépendant : Origines, mandat et déroulement
    1. 1. Introduction
    2. 2. Origines de l’Examen : l’affaire Broomfield et les suites
    3. 3. Mandat initial et élargi
    4. 4. Organisation de l’Examen
      1. 4.1 Avocats de l’Examen indépendant
      2. 4.2 Experts scientifiques
      3. 4.3 Personnel de soutien et rédacteurs
    5. 5. Déroulement de l’Examen
    6. 6. Nature des conclusions
  5. Chapitre 3
    Introduction à l’analyse capillaire
    1. 1. Introduction
    2. 2. L’analyse capillaire comme méthode de dépistage de la consommation de drogues ou d’alcool
      1. 2.1 Distinction entre la consommation et l’exposition dans le cas des stupéfiants
      2. 2.2 Distinction entre l’analyse globale et l’analyse segmentaire dans le cadre de la consommation des stupéfiants
      3. 2.3 Le dépistage des marqueurs de la consommation d’alcool dans les cheveux
    3. 3. Le processus de l’analyse capillaire
      1. 3.1 Le prélèvement de l’échantillon
      2. 3.2 Préparation et analyse de l’échantillon
        1. 3.2.1 Préparation de l’échantillon
          1. 3.2.1.1 La segmentation
          2. 3.2.1.2 Le lavage
          3. 3.2.1.3 L’homogénéisation
        2. 3.2.2 Pré-traitement et extraction de l’échantillon
        3. 3.2.3 Le dépistage de la consommation de stupéfiants
          1. 3.2.3.1 Les tests de dépistage par immunoessai
          2. 3.2.3.2 Les tests de confirmation
          3. 3.2.3.3 Une note sur la terminologie
        4. 3.2.4 Le dépistage des marqueurs de la consommation d’alcool
      3. 3.3 Concepts analytiques
        1. 3.3.1 L’étalonnage
        2. 3.3.2 Les contrôles de la qualité
        3. 3.3.3 Les étalons internes
        4. 3.3.4 Les seuils
      4. 3.4 Système de gestion de la qualité
    4. 4. Interprétation des résultats d’une analyse capillaire
      1. 4.1 Biais de la couleur des cheveux
      2. 4.2 Impact des produits capillaires, des traitements cosmétiques et de la détérioration des cheveux
      3. 4.3 Interprétation de la durée de consommation ou d’exposition
        1. 4.3.1 La variation des vitesses de croissance des cheveux
        2. 4.3.2 La formation de bandes
        3. 4.3.3 Le prélèvement de l’échantillon
        4. 4.3.4 Concentrations résiduelles potentielles
      4. 4.4 Risque de contamination externe dans les cas de consommation de stupéfiants
        1. 4.4.1 L’interprétation des métabolites de drogues
        2. 4.4.2 L’analyse des liquides de lavage
      5. 4.5 La relation dose-effet et la variation intersujet
      6. 4.6 L’analyse segmentaire et les tests en série pour le dépistage de la consommation de stupéfiants
      7. 4.7 Considérations relatives aux nourrissons et aux enfants dans les cas de consommation de stupéfiants
      8. 4.8 Interprétation des poils corporels
      9. 4.9 Interprétation des marqueurs de la consommation d’alcool
      10. 4.10 Comprendre les limites de l’analyse capillaire
  6. Chapitre 4
    Structure et évolution du MDTL
    1. 1. Introduction
    2. 2. Situation de MDTL au sein de l’Hôpital pour enfants malades
      1. 2.1 Programme Motherisk
      2. 2.2 L’Institut de recherche
      3. 2.3 Le Département de médecine de laboratoire pédiatrique
      4. 2.4 La Division de pharmacologie et de toxicologie cliniques
    3. 3. La structure de MDTL
      1. 3.1 Le directeur de laboratoire
      2. 3.2 Le gestionnaire de laboratoire
      3. 3.3 Le superviseur de laboratoire
      4. 3.4 Autres membres du personnel
        1. 3.4.1 Techniciens de laboratoire et technologistes de laboratoire
        2. 3.4.2 Les associés de recherche et technologistes de la recherche
        3. 3.4.3 Le responsable qualité
      5. 3.5 Étudiants diplômés et boursiers
    4. 4. Comprendre les différences entre les utilisations judiciaires / cliniques / de recherche
    5. 5. Évolution du travail d’analyse capillaire mené par MDTL
  7. Chapitre 5
    Adéquation et fiabilité de la méthode d’analyse employée par MDTL
    1. 1. Introduction
    2. 2. Comprendre les normes de sciences judiciaires reconnues à l’échelle internationale
    3. 3. Les stupéfiants : janvier 2005 à août 2010
      1. 3.1 Utilisation inappropriée des résultats des tests ELISA
        1. 3.1.1 Comparaisons entre ELISA et GC-MS ou LC-MS/MS
      2. 3.2 Absence de procédures opérationnelles normalisées et de documentation ponctuelle
        1. 3.2.1 Pertinence des échantillons
        2. 3.2.2 Lavage
        3. 3.2.3 Méthode d’extraction
        4. 3.2.4 Calibrateurs
        5. 3.2.5 Contrôles de la qualité
        6. 3.2.6 Critères d’acceptabilité
        7. 3.2.7 Seuils
      3. 3.3 Absence de supervision
      4. 3.4 Manque de lavage systématique des échantillons
      5. 3.5 Procédures de chaîne de conservation inadéquates
      6. 3.6 Tenue des dossiers inadéquate
    4. 4. Les stupéfiants : septembre 2010 à avril 2015
      1. 4.1 Améliorations apportées aux pratiques d’analyse de MDTL
        1. 4.1.1 Confirmation par GC-MS et élimination des résultats ELISA quantitatifs
        2. 4.1.2 Procédures opérationnelles normalisées écrites et documentation ponctuelle
        3. 4.1.3 Supervision améliorée
        4. 4.1.4 Lavage systématique des échantillons provenant d’adultes
        5. 4.1.5 Dossiers complets
      2. 4.2 Caractère inadéquat des méthodes d’analyse de MDTL
        1. 4.2.1 Défaillances au niveau de la procédure de GC-MS
          1. 4.2.1.1 Méthode d’identification
          2. 4.2.1.2 Méthode de quantification
        2. 4.2.2 Utilisation continue de résultats ELISA non confirmés
        3. 4.2.3 Absence systématique de lavage des cheveux d’enfants et de nouveau-nés
        4. 4.2.4 Procédures de chaîne de conservation inadéquates
    5. 5. Marqueurs de la consommation d’alcool : 2005–15
      1. 5.1 Évolution de la science des tests d’alcoolémie sur cheveux
      2. 5.2 Évolution des méthodes d’analyse de MDTL
      3. 5.3 Adéquation et fiabilité des méthodes d’analyse de MDTL
        1. 5.3.1 Améliorations au niveau des méthodes d’analyse des stupéfiants
        2. 5.3.2 Défaillances dans les méthodes d’analyse des FAEE
        3. 5.3.3 Progrès de la science
  8. Chapitre 6
    Adéquation et fiabilité des interprétations et des opinions exprimées par MDTL
    1. 1. Introduction
    2. 2. Utilisation des fourchettes de concentration par MDTL
      1. 2.1 Qu’est-ce qu’une fourchette de concentration?
      2. 2.2 La raison pourquoi MDTL a créé des fourchettes de concentration
      3. 2.3 Les fourchettes de concentration ne devraient pas servir à des fins judiciaires
        1. 2.3.1 Les données sous-jacentes des fourchettes de concentration utilisées étaient erronées
        2. 2.3.2 Les fourchettes de concentration ne tiennent pas compte de la variation d’un sujet à l’autre
      4. 2.4 Le Laboratoire connaissait les pièges des fourchettes de concentration
      5. 2.5 Malgré les pièges, MDTL a fait un usage inapproprié des fourchettes de concentration
      6. 2.6 Plages de concentration utilisées de septembre 2010 à 2015
    3. 3. Communication par MDTL de ses résultats d’analyse
      1. 3.1 Personne ne possédait l’expertise nécessaire pour procéder à des interprétations judiciaires
      2. 3.2 Les interprétations de MDTL étaient inadéquates
        1. 3.2.1 MDTL n’a pas fourni une interprétation dans chaque cas
        2. 3.2.2 MDTL a rarement remis des interprétations écrites
      3. 3.3 MDTL n’a pas communiqué les limites d’ELISA
      4. 3.4 MDTL n’a pas expliqué le changement dans la méthodologie d’analyse
      5. 3.5 Questions soulevées par les interprétations relatives à la cocaïne et au cannabis/THC
  9. Chapitre 7
    Épreuves de compétence et accréditation
    1. 1. Introduction
    2. 2. MDTL et les épreuves de compétence
      1. 2.1 Les stupéfiants : La période antérieure à 2010
      2. 2.2 Les stupéfiants : La période postérieure à 2010
      3. 2.3 Marqueurs de la consommation d’alcool
    3. 3. MDTL et l’accréditation
      1. 3.1 Absence d’accréditation en tant que laboratoire judiciaire
      2. 3.2 Accréditation dans le cadre du programme Ontario Laboratory Accreditation
        1. 3.2.1 Contexte de délivrance des permis et d’accréditation
        2. 3.2.2 Accréditation de MDTL dans le cadre du programme Ontario Laboratory Accreditation
  10. Chapitre 8
    Qu’est-ce qui n’allait pas au SickKids
    1. 1. Introduction
    2. 2. Le défaut à reconnaitre la nature judiciaire des analyses capillaires de MDTL
      1. 2.1 Le point de vue de la direction de MDTL
      2. 2.2 Le point de vue de la direction de l’Hôpital
    3. 3. Formation et expertise inadéquates chez MDTL
    4. 4. Lente transition de laboratoire de recherche à laboratoire clinique, mais jamais à laboratoire judiciaire
      1. 4.1 Délai pour améliorer les méthodes d’analyse et le fonctionnement de MDTL
    5. 5. Manque de transparence à propos des méthodes de MDTL
    6. 6. Aucune surveillance concrète de MDTL
  11. Chapitre 9
    MDTL et la protection de l’enfance en Ontario
    1. 1. Introduction
    2. 2. Aperçu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (CFSA)
      1. 2.1 Objectif de la CFSA
      2. 2.2 La CFSA et la protection de l’enfance
    3. 3. Preuve d’expert
    4. 4. Analyses capillaires de MDTL et travail lié à la protection de l’enfance
      1. 4.1 Utilisation des résultats des analyses capillaires de MDTL à diverses étapes des procédures
      2. 4.2 Présentation des résultats des analyses capillaires de MDTL en Cour
  12. Chapitre 10
    MDTL et les affaires pénales
    1. 1. Introduction
    2. 2. L’affaire Broomfield et témoignages de MDTL
    3. 3. Témoignage de l’expert de la partie adverse dans l’affaire Broomfield
    4. 4. Conclusion
  13. Chapitre 11
    Recommandations
    1. 1. Introduction
    2. 2. Le Second examen – un commissaire et un centre d’examen et de ressources
      1. 2.1 Le commissaire
      2. 2.2 Le Centre d’examen et de ressources
        1. 2.2.1 Services de conseils
        2. 2.2.2 Ressources juridiques
        3. 2.2.3 Services de règlement extrajudiciaire des différends
      3. 2.3 Portée du Second examen et avis concernant les personnes potentiellement touchées
      4. 2.4 Cas hautement prioritaires
      5. 2.5 Comment procéder dans le cas des enfants adoptés
      6. 2.6 Ressources
    3. 3. Recommandations supplémentaires concernant les affaires pénales
    4. 4. Indemnisation financière
    5. 5. Recommandation pour l’Hôpital pour enfants malades SickKids
    6. 6. Recommandations pour le système judiciaire
  14. Annexes
    1. ANNEXE 1 Décret du 26 novembre 2014
    2. ANNEXE 2 Décret du 22 avril 2015
    3. ANNEXE 3 Rencontres avec les organisations et tables rondes, liste des personnes et organisations
    4. ANNEXE 4 Liste des dossiers d’observations reçues
    5. ANNEXE 5 Liste des dossiers de protection de l’enfance examinés
    6. ANNEXE 6 Lectures additionnelles portant sur la science des analyses capillaires
    7. ANNEXE 7 Liste des données primaires des analyses capillaires, 2005-2015 soumises par l’Hôpital SickKids
    8. ANNEXE 8 Fourchettes de concentration des drogues
      1. 8a Fourchettes de concentration dans les cheveux – adultes et enfants
      2. 8b Fourchettes de concentration de drogues dans les cheveux d’adultes – mars 2006
      3. 8c Fourchettes de concentration de drogues dans les cheveux de nourissions– mars 2006
      4. 8d Fourchettes de concentration de drogues dans les cheveux d’adultes – août 2011
      5. 8e Interprétation de la detection de drogues dans les cheveux d’enfants – août 2011
    9. ANNEXE 9 L’utilisation de MDTL des analyses capillaires pour le dépister l’usage de drogues illicites
    10. ANNEXE 10 A Review of Substance Abuse Monitoring
    11. ANNEXE 11 Gabarits du MDTL pour la rédaction des rapports d’analyse
      1. 11a Gabarit pour les résultats - caviardé et annoté
      2. 11b Gabarit pour l’interprétations des résultats – caviardé - mai 2007
      3. 11c Gabarit pour l’interprétation des résultats – adultes - juillet 2011
      4. 11d Gabarit pour l’interprétations des résultats – enfants et nouveaux-nés – juin 2014
    12. ANNEXE 12 Lignes directives d’interprétation de MDTL
      1. 12a Lignes directives du MDTL (échantillons de cheveux d’enfants) – novembre 2009
      2. 12b Lignes directives d’interprétation de MDTL (échantillons de cheveux d’adultes) – novembre 2009
    13. ANNEXE 13 Plages de concentration des markeurs d’alcool
      1. 13a Plages de concentration des FAEE dans les cheveux d’adultes
      2. 13b Plages de concentration des FAEE du cuir chevelu d’adultes (juillet 2007)
      3. 13c Plages de concentration des FAEE du cuir chevelu d’adultes (mars 2010)
      4. 13d Interprétation des analyses d’alcool du cuir chevelu d’adultes (mars 2011)
      5. 13e Interprétation des analyses d’alcool du cuir chevelu d’adultes (mai 2011)
    14. ANNEXE 14 Lettre de MDTL à ses clients du 15 octobre 2010
    15. ANNEXE 15 Nombre d’adoptions de personnes mises sous protection, 2005–2014
    16. ANNEXE 16 Statistiques sur les cas de protection de l’enfance, 2005–2015
    17. ANNEXE 17 Nombres de personnes testées par le MDTL à la demande de l’agence de protection de l’enfant de l’Ontario, 2005–2015
  15. L’examinatrice indépendante et son personnel

Abréviations Et Acronymes

6-AM

6-acétylmorphine

AAFS

American Academy of Forensic Sciences / Académie américaine des sciences judiciaires

AOSAE

Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance

ASCLD / LAB

American Society of Crime Laboratory Directors / Laboratory Accreditation Board (Société américaine des directeurs de laboratoires judiciaires / Conseil d’accréditation de laboratoire)

CALA

Canadian Association for Laboratory Accreditation (Association canadienne pour l’accréditation des laboratoires

Cannabis / THC

cannabis / tétrahydrocannabinol

CALA

Canadian Association for Laboratory Accreditation

CAO

Cour d’appel de l’Ontario (CAO)

DPLM

Department of Pediatric Laboratory Medicine (Département de médecine de laboratoire pédiatrique)

FAEE

fatty acid ethylic esters (esters éthyliques d’acides gras)

ELISA

enzyme-linked immunosorbent assay (essais d’immuno-absorption enzymatique)

EtG

éthylglucuronide

GC-MS

gas chromatography–mass spectrometry (chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse)

HS-SPME

microextraction sur phase solide par espace de tête

IATDMCT

International Association of Therapeutic Drug Monitoring and Clinical Toxicology (Association internationale de pharmacovigilance thérapeutique et de toxicologie clinique)

IQMH

Institute for Quality Management in Healthcare (Institut pour la gestion de la qualité dans les soins de santé)

ISO

International Standards Organization (Organisation internationale de normalisation)

LC-MS/MS

chromatographie en phase liquide couplée à la spectrométrie de masse en tandem

LD

limite de détection

LSEF

Child and Family Services Act (Loi sur les services à l’enfance et à la famille)

LLE

liquid-liquid extraction (extraction liquide-liquide)

LQ

limite de quantification

LRO

Lois refondues de l’Ontario

LSD

diéthylamide de l’acide lysergique

MDA

méthylènedioxyamphétamine, également connu comme 4,4’-méthylènedianiline

MDMA

méthylènedioxyméthamphétamine, également connu sous le nom d’ecstasy

MDTL

Motherisk Drug Testing Laboratory (Laboratoire de dépistage des drogues Motherisk)

MLT

Medical Laboratory Technologist (technologue de laboratoire médical)

MS/MS

spectrométrie de masse en tandem

OLA

Ontario Laboratory Accreditation (Accréditation de laboratoire de l’Ontario)

OPFPU

Ontario Pediatric Forensic Pathology Unit (Unité de médecine judiciaire pédiatrique de l’Ontario)

PCP

phencyclidine (poussière d’ange)

PEI

processus d’évaluation indépendant

RED

règlement extrajudiciaire des différends

RRC

Review and Resource Centre (Centre de ressources et de révision)

RRO

Règlements refondus de l’Ontario

SickKids

L’Hôpital pour enfants malades

SOFT/AAF

Society of Forensic Toxicologists / American Academy of Forensic Sciences (Société de toxicologistes judiciaires et Académie américaine de sciences judiciaires)

SoHT

Society of Hair Testing (Société d’analyses capillaires)

SPE

solid-phase extraction (extraction en phase solide)

TIAFT

The International Association of Forensic Toxicologists (Association internationale de toxicologie judiciaire)

UKIAFT

United Kingdom and Ireland Association of Forensic Toxicologists (Association de toxicologistes judiciaires d’Irlande et du Royaume-Uni)

USDTL

US Drug Testing Laboratory (Laboratoire américain de dépistage de consommation de drogues)

Glossaire

Analyse globale

Préparation d’une mèche de cheveux qui n’est pas coupée en plusieurs segments plus courts avant l’analyse. (Par contraste, une mèche de cheveux plus longs est analysée en tant qu’échantillon unique.) Réfère également au processus d’analyse de plusieurs cas différents en un seul lot.

Analyse segmentaire

Processus de coupe d’une mèche ou d’une longueur de cheveux en plus petites sections (segments) dans le but d’en analyser le contenu et d’obtenir un historique de l’exposition aux drogues.

Banding (formation de bandes)

Terme utilisé pour décrire la zone en expansion des cheveux contenant des marqueurs de consommation de drogues. Ces zones s’éloignent de la surface du cuir chevelu à mesure que les cheveux poussent en raison des vitesses de croissance variables de chaque cheveu.

Biais lié à la couleur des cheveux

Interprétation du niveau d’exposition à la drogue réellement causé, en partie, par la couleur naturelle des cheveux affectant l’absorption de certaines drogues.

Calibrateurs

Normes d’augmentation de la concentration de la drogue utilisée pour calculer la concentration dans des échantillons de cheveux.

Chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse (GC-MS)

Technique combinant la chromatographie en phase gazeuse avec la spectrométrie de masse. Elle est couramment utilisée pour identifier des drogues et déterminer leur concentration dans les cheveux et autres échantillons biologiques.

Chromatographie en phase liquide couplée à la spectrométrie de masse en tandem (LC-MS/MS)

Technique combinant la séparation par chromatographie liquide à haute performance avec la spectrométrie de masse.

ELISA

Test immuno-enzymatique : test de dépistage par immunoessai utilisé pour détecter la présence d’antigènes (ou de drogues) dans des échantillons biologiques.

Esters éthyliques d’acides gras (FAEE)

Groupe d’environ 20 métabolites secondaires formés à partir de l’utilisation d’éthanol, dont certains sont utilisés en tant que biomarqueurs pour l’évaluation de la consommation excessive chronique d’alcool, dans les cheveux.

Étalon interne (étalon interne deutéré)

Substance (généralement une drogue ou un métabolite) dans laquelle certains atomes d’hydrogène sont remplacés par des isotopes d’hydrogène ou de deutérium, qui sont ajoutés aux échantillons (extraits de cheveux) dans des quantités connues pour corriger la variabilité dans les techniques d’isolement et de détection.

Éthylglucuronide (EtG)

Métabolite mineur de l’éthanol et biomarqueur direct de l’alcool mesuré dans les cheveux permettant d’évaluer le niveau de consommation d’alcool sur une période donnée.

Graphique de Levey-Jennings

Graphique de la concentration en drogue obtenue à partir d’un échantillon de contrôle du laboratoire pour chaque analyse consécutive avec limites reflétant 1, 2 et 3 écarts-types par rapport à la moyenne, utilisée pour évaluer les performances d’un test analytique.

Homogénéisation

Dans le contexte des analyses capillaires : lorsque de très petits segments de cheveux, ou des cheveux pulvérisés, sont mélangés afin d’obtenir un échantillon de cheveux uniforme pouvant être utilisé pour la préparation à une analyse.

Laboratoire de référence

Laboratoire consulté pour vérifier le résultat d’un autre laboratoire. Il s’agit généralement d’un laboratoire accrédité qui utilise des méthodes validées et qui est connu pour ses résultats fiables et reproductibles.

Immunoessai

Un test biochimique qui détecte la présence d’un composé cible grâce à l’utilisation d’anticorps.

Marqueurs de la consommation d’alcool, biomarqueurs de la consommation d’alcool

Substances directement ou indirectement liées à une consommation antérieure d’alcool ou à une exposition antérieure à l’alcool, qui sont mesurées dans les cheveux ainsi que dans d’autres échantillons biologiques et utilisées comme indicateurs de la consommation chronique d’alcool.

Méconium

Première matière fécale produite par un nouveau-né.

Métabolite

Substance produite à partir de la drogue mère au cours de son transit à travers le corps. Il est produit par un ou plusieurs types de processus métaboliques.

Qualitatif (résultat)

Résultat donnant une indication de la présence de drogue sous forme d’un positif (oui) ou d’un négatif (non), plutôt que des résultats quantitatifs réels.

Quantitatif (résultat)

Résultat rapporté contenant la concentration réelle en drogue dans un échantillon, indiquant un degré de précision et d’exactitude.

Réactifs

Substances, généralement des solutions tampons et/ou d’autres produits chimiques utilisés dans la conduite d’essais analytiques.

Réactivité croisée (en référence aux tests de dépistage par immunoessai)

La réactivité croisée d’une drogue est sa capacité à provoquer une réponse lorsqu’elle est comparée à la drogue ciblée (contre laquelle l’anticorps est dirigé) de la même concentration.

Relation dose-effet

Mesure de la relation entre la quantité (dose) d’une drogue administrée et l’effet qu’elle produit, ou la concentration en résultant mesurée dans les cheveux.

Relation masse-charge (m/z)

Le rapport de la masse ionique d’un ion produit dans un spectromètre de masse par rapport au nombre de charges sur l’ion.

Seuil

Valeur de concentration de la drogue au-dessus de laquelle un échantillon est considéré comme positif et en dessous de laquelle il est considéré comme négatif. Les seuils de concentration sont également utilisés pour la mesure des marqueurs de la consommation d’alcool dans les cheveux afin d’évaluer si l’on est en présence d’une abstinence ou d’une consommation excessive chronique.

Variation intersujets

Dans le contexte des analyses capillaires : variabilité entre les individus quant à la présence de drogue dans les cheveux ou à l’effet des drogues même lorsque ces individus sont exposés à des quantités identiques de drogue.

Chapitre 1 Sommaire Exécutif

Introduction

De la fin des années 1990 à avril 20151, le Motherisk Drug Testing Laboratory de l’Hôpital pour enfants malades de Toronto (MDTL ou le Laboratoire) se plaçait en chef de file dans le domaine des analyses capillaires pour le dépistage de la consommation de stupéfiants. Les principaux clients de Motherisk Drug Testing Laboratory (MDTL) étaient des agences de protection de l’enfance de l’Ontario cherchant à déterminer si un parent ou un tuteur avait consommé des drogues ou de l’alcool. Entre 2005 et avril 2015, le Laboratoire, sur requête d’agences de protection de l’enfance de l’Ontario, a analysé des échantillons de cheveux provenant de plus de 16 000 personnes. Les agences de protection de l’enfance pensaient que MDTL, installé dans les locaux du prestigieux Hôpital pour enfants malades SickKids, leur fournirait des avis d’experts pertinents et fiables qu’elles pourraient utiliser afin de les aider à prendre des décisions portant sur des questions de protection de l’enfance. Dans la réalité cependant, les résultats des tests capillaires et les avis fournis par MDTL n’étaient ni pertinents ni fiables.

La société accorde une grande valeur à la relation parent-enfant. La loi protège ce lien et le droit des parents à nourrir et prendre soin de leur enfant. En le même temps, elle accorde la plus grande importance à la sécurité et au bien-être de l’enfant. En Ontario, les services de protection de l’enfance sont régis par la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF). L’objectif primordial de la LSEF est de promouvoir l’intérêt supérieur, la protection et le bien-être des enfants. En outre, la LSEF reconnaît que, bien que les parents puissent avoir besoin d’aide pour prendre soin de leurs enfants, cette aide doit, autant que possible, contribuer à l’autonomie et à l’intégrité de l’unité familiale, être fournie sur la base du consentement mutuel, être la voie la moins perturbatrice disponible et appropriée pour aider un enfant.

Bien que les agences de protection de l’enfance offrent assistance aux familles, fournissent des soins aux enfants, et aident les familles à rester réunies, elles peuvent dans des cas extrêmes, soustraire les enfants à la garde de leur famille.

Les parents suivis par les agences de protection de l’enfance sont souvent parmi les membres les plus vulnérables ou marginalisés de notre société. Ils sont souvent confrontés à de multiples difficultés, dont la pauvreté, un logement inadéquat, des problèmes de santé mentale et autres et, parfois, la toxicomanie.

Lorsqu’un enfant est soustrait à la garde de ses parents, cette perturbation dans la relation parent-enfant provoque une grande détresse, tant pour les enfants que pour leurs parents (ou autre tuteur). Les interactions quotidiennes qui font l’essence de la vie de famille n’existent plus. Pour cette raison, il est impératif que les éléments de preuve invoqués par les agences de protection de l’enfance lorsqu’elles entament une démarche pour soustraire un enfant à la garde de ses parents soient pertinents et fiables.

Le Laboratoire et l’Examen indépendant

MDTL constituait l’une des facettes du programme Motherisk de l’Hôpital, un programme qui fournit des informations et des conseils au public ainsi qu’aux médecins quant aux risques potentiels pour le fœtus en gestation ou les nouveau-nés, liés à une exposition à des drogues, des produits chimiques, des maladies, aux rayonnements et aux agents environnementaux. MDTL a été lancé en tant que laboratoire de recherche, effectuant des recherches de pointe par le biais de l’analyse de cheveux de nouveau-nés. À la fin des années 1990, MDTL recevait un nombre croissant de demandes émanant d’agences de protection de l’enfance pour des tests sur des échantillons de cheveux pour le dépistage de la consommation de stupéfiants. En 2001, le Laboratoire a commencé à promouvoir ses services d’analyse capillaire auprès des agences de protection de l’enfance par le biais de diverses présentations et séminaires.

Plusieurs personnes occupaient des responsabilités clés au sein du Laboratoire :

  • Le Dr Gideon Koren, médecin et toxicologue clinique, était le fondateur et le directeur du laboratoire de MDTL, et la personne ayant la responsabilité ultime pour le Laboratoire,
  • Julia Klein était la gestionnaire du laboratoire jusqu’en avril 2005, date à laquelle elle a quitté son emploi, et
  • Joey Gareri est devenu le gestionnaire du laboratoire après le départ de Mme Klein.

En 2005, MDTL a testé plus de 1500 échantillons à la demande des agences de protection de l’enfance, et ce nombre n’a cessé d’augmenter au cours des années qui ont suivi. Les tests effectués par MDTL ont parfois également été utilisés dans le cadre d’affaires pénales, dont l’une est à l’origine directe de cet Examen indépendant.

Le 14 octobre 2014, la Cour d’appel de l’Ontario a accepté la demande d’appel de Tamara Broomfield suite à deux condamnations au pénal pour des accusations selon lesquelles elle avait administré de la cocaïne à son enfant de deux ans et demi durant une période de 14 mois. Mme Broomfield avait été reconnue coupable, en partie sur la base d’éléments de preuve fournis par le Dr Koren à partir des résultats des analyses capillaires de MDTL effectuées sur son enfant.

La Cour d’appel a accepté de prendre en compte un nouvel élément de preuve émanant du Dr Craig Chatterton, toxicologue en chef adjoint au Bureau du médecin légiste en chef de l’Alberta, qui a formulé des critiques quant à la méthodologie des tests capillaires de MDTL et à l’interprétation des résultats de ces mêmes tests. La Cour d’appel a conclu qu’il existait une « réelle controverse » concernant la science et la méthodologie utilisées par le Laboratoire et a annulé deux des condamnations liées à la consommation de cocaïne de Mme Broomfield. La Cour d’appel a ordonné la tenue d’un nouveau procès : cependant, en accord avec le mémoire conjoint des avocats de la Couronne et de la défense, la Cour a suspendu la tenue de ce nouveau procès au motif de ne pas être dans l’intérêt de la justice, et ce pour plusieurs raisons, incluant le fait que Mme Broomfield avait déjà purgé l’équivalent de 49 mois de prison.

Un peu plus d’un mois plus tard, le 26 novembre 2014, le Conseil des ministres du gouvernement de l’Ontario a mis en place cet Examen indépendant et m’a nommé Examinatrice indépendante. Le 22 avril 2015, le mandat de l’Examen indépendant a été élargi et il m’a été demandé de procéder à un examen et de fournir un rapport de mes conclusions ainsi que des recommandations concernant

  • la pertinence et la fiabilité de la méthodologie employée par Motherisk pour les tests de dépistage de stupéfiants et des marqueurs de la consommation d’alcool sur des échantillons de cheveux entre 2005 et 2015 destinés à être utilisés en tant qu’éléments de preuve dans des affaires de protection de l’enfance et de poursuites pénales,  
  • la mesure dans laquelle le fonctionnement du laboratoire MDTL entre 2005 et 2015 était conforme aux normes internationalement reconnues en matière de médecine légale,
  • d’autres questions liées au fonctionnement du laboratoire MDTL que j’estime nécessaires et appropriées dans le cadre de mon examen, et
  • si l’utilisation d’éléments de preuve obtenus par le biais des tests de dépistage de stupéfiants et de marqueurs de la consommation d’alcool effectués par MDTL sur des échantillons de cheveux, dans le cadre de procédures de protection de l’enfance ou pénales, a des implications justifiant un examen ou une procédure supplémentaire concernant certains cas ou catégories de cas spécifiques et, le cas échéant, la nature et la portée de cet examen ou de cette procédure.

Pour les raisons énoncées dans le présent Rapport, j’émets les conclusions suivantes :

  1. Les tests de dépistage de stupéfiants et des marqueurs de la consommation d’alcool effectués sur des échantillons de cheveux par MDTL entre 2005 et 2015 étaient inappropriés et peu fiables pour une utilisation dans le cadre de procédures de protection de l’enfance et de poursuites pénales.
  2. Entre 2005 et 2015, MDTL a fonctionné d’une manière ne respectant pas les normes internationalement reconnues en matière de médecine judiciaire.
  3. L’Hôpital pour enfants malades n’avait mis en place aucune surveillance significative de MDTL.
  4. L’utilisation d’éléments de preuve obtenus par l’intermédiaire des tests capillaires effectués par MDTL dans le cadre d’affaires de protection de l’enfance et de procédures pénales, a de graves conséquences sur l’équité de ces procédures et justifie un examen supplémentaire.

Utilisation à des fins judiciaires

Les tests capillaires effectués par MDTL étaient de nature judiciaire, et le service qu’il offrait aux agences de protection de l’enfance et aux institutions en charge de l’application de la loi était également de nature judiciaire. Une analyse capillaire peut être de nature judiciaire même si celle-ci n’est jamais présentée en tant qu’élément de preuve, et même si aucune procédure judiciaire n’est jamais engagée. L’élément distinctif entre un test clinique et un test judiciaire est le but motivant le test. Si le test est effectué ou utilisé dans un but légal, il s’agit d’un test judiciaire.

Pour être utilisés dans le cadre d’affaires de protection de l’enfance ou de procédures pénales, les tests judiciaires doivent être effectués en conformité avec les normes judiciaires. Les normes internationales en matière de médecine judiciaire sont classées selon plusieurs sources :

  • les directives internationales relatives à la science de l’analyse capillaire (incluant les énoncés de consensus de la société internationale d’analyse capillaire, la Society of Hair Testing, ainsi que les normes applicables aux laboratoires de toxicologie judiciaire en général (incluant, par exemple, les lignes directives de la Society of Forensic Toxicologists [Société des toxicologues judiciaires] et de l’American Academy of Forensic Sciences [Académie américaine des sciences judiciaires),
  • les normes devant être respectées pour l’accréditation des laboratoires judiciaires (incluant les exigences de la norme ISO 17025:2005, Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnage et d’essai),
  • les meilleures pratiques qui sont généralement acceptées et reconnues par les laboratoires de toxicologie judiciaire à travers le monde, et
  • la littérature académique sur la science de l’analyse capillaire et l’interprétation des résultats des tests capillaires.

Alors que les dirigeants de MDTL disposaient d’une expérience pertinente en tant que toxicologues de recherche ou cliniques, aucun d’entre eux ne disposait d’une formation ou d’une expérience formelle dans le domaine de la toxicologie judiciaire. En effet, aucun d’entre eux ne se considérait comme toxicologue de médecine judicaire. Peut-être ce manque de formation et d’expérience explique-t-il pourquoi ni MDTL ni l’Hôpital pour enfants malades (Hôpital ou SickKids) ne semblent s’être rendu compte que le Laboratoire était impliqué dans des travaux de nature judiciaire et qu’il était nécessaire de respecter les normes judiciaires. Le résultat était inévitable : les tests et activités de MDTL étaient dramatiquement en deçà des normes internationalement reconnues en matière de médecine légale.

Adéquation et fiabilité

Les tests de dépistage de stupéfiants et des marqueurs de la consommation d’alcool effectués sur des échantillons de cheveux par MDTL entre 2005 et 2015 étaient inappropriés et non fiables pour une utilisation dans le cadre de procédures de protection de l’enfance et de poursuites pénales. J’explique ces conclusions ci-dessous en faisant référence aux pratiques d’analyse et d’interprétation de MDTL ainsi qu’à ses pratiques de communication.

Pratiques analytiques : 2005 à 2010

Durant la période allant de 2005 à août 2010, les pratiques d’analyse de MDTL pour le dépistage de la consommation de stupéfiants souffraient de deux défauts fatals :

  1. le Laboratoire se basait sur des résultats non confirmés de ses tests effectués par immuno-absorption enzymatique (ELISA)2, un test de dépistage préliminaire, à la fois qualitativement (pour distinguer les échantillons de cheveux positifs des échantillons négatifs) et quantitativement (pour le calcul de la concentration en drogue dans l’échantillon), et
  2. le Laboratoire ne disposait pas de procédures normalisées écrites pour les analyses capillaires qu’il effectuait, ce qui remet en question la fiabilité et la normalisation de toutes ses procédures de test.

Bien qu’il y ait eu d’autres lacunes, ces deux à elles seules étaient suffisantes pour rendre les tests capillaires de MDTL inappropriés et non fiables pendant cette période.

Tests ELISA

De janvier 2005 à août 2010, tous les tests de MDTL dans le cadre du dépistage de la consommation de stupéfiants étaient effectués utilisant la méthode ELISA. Plus précisément, le test ELISA que MDTL utilisait était un kit fourni par Immunalysis Corporation (Immunalysis) société californienne connue et respectée. Les stupéfiants et les métabolites les plus souvent dépistés par les tests de MDTL au cours de cette période étaient la cocaïne, la benzoylecgonine, et le cannabis/THC.

Le test ELISA est largement utilisé en tant que test de dépistage aussi bien dans le domaine de la toxicologie judiciaire que celui de la toxicologie clinique. Il a pour but de déterminer rapidement si un échantillon est négatif et que donc aucun autre test n’est nécessaire ou s’il s’agit d’un résultat positif préliminaire, dans lequel cas l’échantillon doit être à nouveau testé à l’aide d’une autre méthode (un test de confirmation) afin de déterminer si l’échantillon est réellement positif. L’obligation de réaliser un test de confirmation en cas de résultat positif préliminaire obtenu selon une méthode de dépistage par immunoessai tel que le test ELISA, était soulignée dans la littérature et dans toutes les normes d’analyse capillaire internationalement reconnues bien avant 2005. En effet, les kits Immunalysis que MDTL utilisait incluaient un avertissement explicite à destination de l’utilisateur l’informant de la nature préliminaire des résultats ELISA.

Jusqu’à août 2010, MDTL communiquait ses résultats ELISA à ses clients sans test de confirmation. Il rapportait ses résultats ELISA qualitativement (positif vs négatif) et quantitativement (sous la forme d’une valeur de concentration en drogue pour les échantillons positifs). Une telle pratique est incompatible avec les normes internationalement reconnues en matière de médecine légale et est inacceptable pour deux raisons importantes.

Premièrement, contrairement aux techniques de confirmation telles que la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse (GC-MS) et la chromatographie en phase liquide couplée à la spectrométrie de masse (LC-MS/MS), le test ELISA ne peut pas identifier les substances présentes dans un échantillon. Deuxièmement, la pratique de MDTL consistant à utiliser les tests ELISA pour quantifier les concentrations en stupéfiants est tout simplement inouïe dans les laboratoires de toxicologie judiciaire. Aucun laboratoire de toxicologie judiciaire dans le monde n’utilise le test ELISA de la façon dont MDTL l’a fait.

Absence de procédures normalisées et de documentation associée

Les laboratoires judiciaires et les laboratoires cliniques disposent de procédures de routine normalisées établies pour chacun des tests analytiques qu’ils effectuent. En outre, les laboratoires judiciaires sont tenus de conserver des documents associés identifiant les étapes entreprises dans le cadre de la gestion d’un échantillon, qui l’a prélevé, quand et à quelle fin, ainsi que toutes les décisions prises pouvant s’avérer pertinentes pour le résultat. Cette documentation associée est essentielle pour permettre un examen significatif de la fiabilité des résultats des analyses.

MDTL n’a pas été en mesure de produire les procédures analytiques écrites qu’il mettait en œuvre pour ses tests de dépistage de la consommation de stupéfiants de 2005 à 2010. De plus, de 2005 à 2010, MDTL ne conservait pas de documentation associée relative aux étapes suivies par son personnel de laboratoire pour un échantillon spécifique, incluant les registres de consignation indiquant qui avait effectué quelle étape dans le processus, ce qui a été effectué, ou quand et comment elle a été réalisée. Les pratiques de MDTL étaient inacceptables et étaient bien en dessous des exigences des normes qu’un laboratoire de science judiciaire est tenu de respecter.

Failles supplémentaires

S’ajoutant à ces défauts majeurs dans le processus d’analyse capillaire de MDTL, d’autres aspects des méthodes d’analyse du Laboratoire se sont révélés être bien en deçà des normes internationalement reconnues en matière de médecine judiciaire. Par exemple :

  • Aucune surveillance du technicien de laboratoire affecté aux tests ELISA n’était en place. En conséquence, de nombreuses anomalies ou erreurs de rapport importantes étaient présentes dans les dossiers examinés dans le cadre de l’Examen indépendant.
  • Le personnel ne procédait pas au lavage de routine des échantillons avant l’analyse.
  • Les procédures de chaîne de conservation étaient inappropriées.
  • La tenue des registres et dossiers était inappropriée.

Pratiques analytiques : 2010 à 2015

En septembre 2010, MDTL a commencé à systématiquement confirmer la majorité de ses résultats de test de dépistage de stupéfiants, d’abord en utilisant la méthode GC-MS et, après mai 2014, la méthode LC-MS/MS. MDTL a également amélioré nombre de ses pratiques de laboratoire en adoptant des procédures normalisées écrites et un système de gestion de la qualité. Cependant, même durant la période de septembre 2010 à avril 2015, MDTL a continué à être en deçà des normes internationalement reconnues en matière de médecine judiciaire

  • en se basant sur une procédure GC-MS erronée,
  • en continuant à se baser sur des résultats ELISA non confirmés pour certaines drogues et pour les échantillons provenant de nouveau-nés (MDTL a toutefois cessé de communiquer les résultats quantitatifs produits par ces tests),
  • en continuant à tester des échantillons de cheveux non lavés provenant d’enfants et de nouveau-nés, et
  • en ne mettant pas en place une chaîne de conservation des échantillons testés appropriée.

Pratiques analytiques : marqueurs de la consommation d’alcool

Bien que la méthodologie d’analyse capillaire de MDTL pour la recherche des marqueurs de la consommation d’alcool connus sous le nom d’esters éthyliques d’acide gras (FAEE), au moins de 2007 à avril 2015, n’ait pas souffert des mêmes défauts que ses méthodes d’analyse pour le dépistage de stupéfiants, les tests de dépistage des FAEE de MDTL étaient malgré tout inadéquats et peu fiables pour des fins judiciaires : tout d’abord en raison des défauts dans ses procédures GC-MS et, deuxièmement, en raison de sa mauvaise application des seuils pour évaluer la consommation d’alcool. En outre, MDTL utilisait des longueurs de cheveux non normalisées dans ses tests. Le Laboratoire se basait également sur l’analyse des FAEE seule pour évaluer la consommation d’alcool, une pratique qui était acceptable à l’époque, mais qui est maintenant considérée par de nombreux experts des analyses capillaires comme n’étant pas fiable, étant donné l’évolution de la science.3

2005 à 2015 : interprétation et pratiques de communication

Une interprétation et une communication efficaces des résultats sont des éléments essentiels de la toxicologie judiciaire. Il est primordial que les résultats des analyses capillaires ne soient pas mal interprétés ou sur-interprétés et que les limites émises pour chaque interprétation soient clairement communiquées au destinataire du résultat. Les toxicologues judiciaires sont chargés de veiller à ce que les résultats de toxicologie soient communiqués efficacement à leurs utilisateurs, le système judiciaire inclus.

29. Les pratiques d’interprétation de MDTL et ses communications à destination des utilisateurs étaient inappropriées et compromettaient encore davantage la fiabilité des résultats que le Laboratoire fournissait pour une utilisation dans le cadre d’affaires de protection de l’enfance et de poursuites pénales.

Mauvaise utilisation des fourchettes de concentration

MDTL produisait des « fourchettes de concentrations » qu’il prétendait être en mesure d’identifier des concentrations de stupéfiants et de leurs métabolites dans un échantillon de cheveux en les classant comme « très faible » (ou « trace »), « faible », « moyenne », « élevée » et « très élevée ». MDTL se basait largement sur ces fourchettes de concentration pour interpréter les résultats de ses analyses pour le dépistage de la consommation de stupéfiants ainsi que pour communiquer la signification de ces résultats à ses clients. Utiliser ces fourchettes de concentrations de cette manière était inacceptable pour deux raisons :

  • Les fourchettes de concentrations ne tiennent pas compte des variations entre les sujets : deux personnes consommant la même quantité d’un même stupéfiant n’ont pas forcément la même concentration de stupéfiant dans leurs cheveux, en raison notamment des différences de métabolisme et de caractéristiques de cheveux.
  • Les fourchettes de concentrations de MDTL ont été établies sur des données erronées, comprenant des résultats de tests ELISA non confirmés qui sont intrinsèquement non fiables, ainsi que sur des données provenant de la mise en commun de résultats d’analyses d’échantillons lavés et non lavés.

Même si MDTL semblait être conscient des dangers de l’utilisation de fourchettes de concentrations pour l’interprétation des résultats des analyses capillaires, il a néanmoins utilisé ces fourchettes pour tirer des conclusions inappropriées et erronées quant au niveau et à la fréquence de la consommation de stupéfiants par un individu, en utilisant des termes tels que « répétée », « irrégulière », ou « fréquente » pour décrire la fréquence de consommation d’une personne, et « consommation excessive » ou « consommation intensive » pour en décrire la quantité.

Mauvaise communication envers les clients

La mauvaise communication aux clients de MDTL dépassait sa mauvaise interprétation ou sur-interprétation des résultats des analyses. MDTL communiquait ses résultats d’analyse de manière totalement inappropriée à ses clients, et ce pour plusieurs raisons :

  • Personne à MDTL ne disposait de l’expertise nécessaire pour émettre une interprétation de toxicologie judiciaire des résultats des analyses capillaires.
  • MDTL envoyait régulièrement des résultats bruts de ses analyses à ses clients sans fournir d’interprétation des données, un élément pourtant essentiel d’un rapport utile.
  • Lorsque MDTL interprétait les résultats de ses analyses, le personnel communiquait souvent l’interprétation par téléphone et non par écrit.
  • MDTL a commis des erreurs d’interprétation répétées dans ses rapports de résultats pour la cocaïne (et ses métabolites) et le cannabis/THC, deux des drogues les plus courantes pour lesquelles le Laboratoire intervenait.

Épreuves de compétence et accréditation

Lorsque des questions ont été soulevées concernant les méthodes analytiques de MDTL, tant par rapport à l’appel Broomfield qu’à ses suites, MDTL et l’Hôpital s’appuyaient sur les résultats aux épreuves de compétence pour attester de la solidité de ses méthodes d’analyse. Ils n’auraient pas dû le faire. Pour la plupart, ces résultats aux épreuves de compétence n’étaient pas basés sur les résultats des analyses qui avaient été réellement effectuées par le Laboratoire, et la participation de MDTL aux épreuves de compétence ne fournissait donc aucune preuve de la fiabilité ou de la solidité des méthodes utilisées par le Laboratoire.

34. De même, MDTL s’appuyait sur son accréditation obtenue auprès de la province de l’Ontario en tant que laboratoire clinique pour attester de la qualité et de la fiabilité de sa méthodologie d’analyse capillaire. Cependant, cette procédure d’accréditation n’a pas examiné ou validé la pertinence et la fiabilité des analyses capillaires de MDTL ou la solidité de ses méthodes analytiques et de ses interprétations.

Épreuves de compétence

Les épreuves de compétence sont une procédure d’évaluation externe de la qualité des résultats d’un laboratoire effectuée par le biais d’une comparaison inter-laboratoires. De 2001 à 2014, MDTL a participé aux épreuves de compétence proposées par la Society of Hair Testing (SoHT - société des analyses capillaires), qui est le seul organisme proposant des épreuves de compétence pour les laboratoires effectuant des analyses capillaires. De 2011 à 2014, MDTL a également participé au programme d’épreuves de compétence que la SoHT proposait pour les esters éthyliques d’acide gras (FAEE).

Malgré l’accent mis par MDTL sur ses résultats aux épreuves de compétence de 2001 à 2009 pour appuyer son utilisation des tests ELISA, les résultats quantitatifs soumis chaque année par MDTL à la SoHT au cours de cette période n’étaient pas réellement produits par le Laboratoire. Au lieu de cela, MDTL soumettait fréquemment les résultats quantitatifs qui avaient été produits par un autre laboratoire ou des résultats qui divergeaient de ses propres données. En conséquence, les épreuves de compétence que MDTL invoquait comme preuve de la fiabilité de ses tests ELISA n’évaluaient pas du tout la compétence de MDTL en matière des tests ELISA. Par conséquent, ils ne fournissent aucune assurance quant à la fiabilité des tests ELISA de MDTL au cours de ces années.

Après les modifications apportées par MDTL à sa méthodologie d’analyse en 2010, à une exception près, le Laboratoire a commencé à soumettre ses propres données produites par GC-MS à la SoHT (et, en 2014, ses données produites par LC-MS/MS). Bien que les résultats de MDTL aux épreuves de compétence de 2010 à 2014 n’aient donné aucun faux positif ou faux négatif (à une exception près), dans certaines années, ses résultats quantitatifs se sont écartés significativement de ceux des laboratoires de référence de la SoHT et des autres laboratoires participants.4

Accréditation

En Ontario, une accréditation (incluant la participation à des épreuves de compétence) est obligatoire pour les laboratoires cliniques, mais n’est pas exigée pour les laboratoires fournissant des services de médecine judiciaire. Si un laboratoire peut autrement démontrer qu’il respecte des normes judiciaires internationalement reconnues dans le cadre de ses procédés et procédures, le fait qu’il n’a pas été accrédité n’est pas un facteur déterminant si les résultats de ses analyses peuvent être ou non recevables devant les tribunaux ou s’ils peuvent être considérés comme fiables à des fins judiciaires.

La participation de MDTL à la procédure d’accréditation du laboratoire clinique de SickKids ne démontre pas l’adéquation et la fiabilité des analyses effectuées par MDTL à des fins judiciaires, ce pour trois raisons. Premièrement, MDTL n’était pas, et n’a jamais été accrédité pour fournir des services de médecine judiciaire; le programme d’accréditation auquel le Laboratoire a participé était plutôt de nature clinique. Deuxièmement, MDTL n’a participé à sa première inspection d’accréditation qu’en janvier 2011; en conséquence, l’accréditation de MDTL ne vient aucunement appuyer la fiabilité de ses analyses capillaires avant cette date. Troisièmement, la procédure d’accréditation à laquelle MDTL a participé n’a pas évalué la solidité des méthodes analytiques de MDTL ou des interprétations qu’il a fournies aux utilisateurs des résultats de ses tests.

En fin de compte, bien que MDTL ait apporté des améliorations importantes à ses méthodes d’analyse ainsi qu’à son système de gestion de la qualité dans le cadre de ses préparatifs à l’inspection d’accréditation en janvier 2011, et bien que le programme d’accréditation de l’Ontario pour les laboratoires d’analyse l’ait aidé à entrer dans une nouvelle ère, le fait que le Laboratoire a passé sa première inspection d’accréditation en vertu de ce programme en janvier 2011 (et une seconde fois en décembre 2014) ne prouve pas que les méthodes d’analyse ou d’interprétation de MDTL étaient adéquates ou fiables à des fins judiciaires dans les années suivant son accréditation. Comme expliqué ci-dessus, elles ne l’étaient en aucun cas.

À aucun moment, MDTL n’a satisfait aux exigences des normes en matière de médecine judicaire

En conclusion, pour les raisons énoncées ci-dessus, le Laboratoire n’a jamais satisfait aux exigences des normes internationalement reconnues en matière de médecine judiciaire. En effet, la direction de MDTL ne s’est pas rendu compte que le Laboratoire effectuait des analyses judiciaires. Aucun des membres de la direction du Laboratoire ne disposait d’une formation formelle en toxicologie judiciaire.

Malgré cela, le Laboratoire affichait activement ses services auprès des agences de protection de l’enfance. Au cours de la période de 10 ans sur laquelle a porté l’Examen indépendant, MDTL a testé en moyenne 2000 échantillons de cheveux chaque année à la demande d’agences de protection de l’enfance. Ses analyses capillaires ont parfois également été utilisées dans le cadre de procédures pénales. En effet, le Dr Koren, Mme Klein, et M. Gareri ont tous témoigné devant des tribunaux en tant que témoins experts. Le Dr Koren et M. Gareri ont tous deux fourni des éléments de preuve dans l’affaire Broomfield. Compte tenu de la manière dont MDTL fonctionnait, le Dr Koren, Mme Klein, et M. Gareri auraient dû se rendre compte que MDTL effectuait des analyses de médecine judiciaire et non cliniques.

Aucune surveillance de la part de l’Hôpital pour enfants malades SickKids

MDTL était installé dans l’un des hôpitaux pour enfants les plus importants et les plus respectés du Canada. L’Hôpital pour enfants SickKids dispose d’une infrastructure de surveillance et de responsabilité sophistiquée pour ses laboratoires, et pourtant personne n’était chargé de surveiller MDTL. Qu’est-ce qui n’a pas fonctionné à l’Hôpital SickKids?

MDTL était à l’origine un laboratoire de recherche, situé dans l’Institut de recherche de SickKids. L’Hôpital a indiqué à l’Examen indépendant que ce n’est qu’en 2005 qu’il a pris conscience de la nature et de la quantité d’analyses que le laboratoire effectuait à des fins autres que celles de recherche. Cependant, même lorsque la direction de l’Hôpital a pris conscience que MDTL effectuait régulièrement des analyses capillaires dans le cadre d’affaires de protection de l’enfance, il voyait le travail de MDTL comme une transition de la recherche vers la pratique clinique. Il n’existe aucune preuve que quelqu’un occupant un poste de direction à l’Hôpital ait clairement pris conscience de la réalité, à savoir que MDTL effectuait, en majeure partie, des analyses capillaires à des fins judiciaires et non cliniques, et que ces analyses devaient respecter des normes spécifiques au contexte judiciaire.

Lorsqu’en 2005, l’Hôpital a appris le volume des analyses effectuées par MDTL à la demande des agences de protection de l’enfance, à des fins autres que la recherche, il a envisagé d’inclure MDTL dans la procédure d’octroi de licence et d’accréditation clinique de SickKids. Malgré cela, MDTL n’a pas participé au programme d’accréditation de l’Ontario pour les laboratoires d’analyse clinique de l’Hôpital en 2006, ni à la procédure d’auto-évaluation de mi-parcours de l’Ontario en 2008.

Dans les faits, en 2008, lorsque le Département de médecine de laboratoire pédiatrique (DPLM) effectuait son auto-évaluation de mi-parcours, il avait spécifiquement l’intention d’inclure MDTL dans cette procédure. Cependant, l’Hôpital a décidé de ne pas inclure MDTL, car il était conscient que le Laboratoire n’aurait probablement pas obtenu l’accréditation. Cette décision n’a rien de surprenant. Si MDTL avait été inclus dans la procédure d’auto-évaluation de mi-parcours à cette époque, il aurait été clair pour l’organisme d’accréditation que MDTL ne répondait pas aux exigences du programme d’accréditation des laboratoires de l’Ontario pour les laboratoires cliniques. En réalité, de toute évidence, MDTL ne disposait pas à cette époque d’un système de gestion de la qualité ou de procédures normalisées pour ses analyses capillaires effectuées pour le dépistage de la consommation de stupéfiants, deux éléments qui étaient des exigences fondamentales dans le cadre du programme d’accréditation des laboratoires de l’Ontario.

Même lorsque l’Hôpital a finalement intégré MDTL dans la procédure d’accréditation des laboratoires de l’Ontario, il n’a pris aucune mesure pour veiller à ce que les analyses capillaires de MDTL soient adaptées à leur but ou pour que MDTL dispose de l’équipement, des infrastructures, du personnel et de l’expertise appropriés pour effectuer des analyses capillaires pour le dépistage de la consommation de stupéfiants et la recherche des marqueurs de la consommation d’alcool. Aucun des programmes, départements ou divisions au sein de l’Hôpital ne se sentait responsable de MDTL en tant que laboratoire, et aucune chaine de responsabilité n’a jamais été établie. Le résultat était inévitable : MDTL est passé à travers les mailles du filet. L’Hôpital n’exerçait aucun contrôle significatif sur le Laboratoire.

Ma conclusion selon laquelle SickKids a manqué à son devoir d’exercer une surveillance significative du travail de MDTL doit être considérée dans le contexte de l’expérience de l’Hôpital avec le Dr Charles Smith, pathologiste pédiatrique qui a travaillé à l’hôpital SickKids. Le Dr Smith a été le premier directeur de l’Unité de médecine judiciaire pédiatrique de l’Ontario (UOMLP), qui était hébergée dans l’Hôpital. En avril 2007, le gouvernement de l’Ontario a nommé l’Honorable juge Stephen T. Goudge en tant que commissaire de l’Enquête sur la médecine judiciaire pédiatrique en Ontario. L’Hôpital était l’une des parties ayant qualité pour agir dans le cadre de l’enquête. Le commissaire Goudge a publié son rapport le 1er octobre 2008 (Rapport Goudge), l’année même où l’Hôpital a déterminé que MDTL ne serait probablement pas susceptible d’obtenir son accréditation clinique. Le rapport du juge Goudge est pertinent dans le cadre de cet Examen indépendant pour au moins trois raisons :

  1. Il a souligné les dangers associés au fait qu’un laboratoire fonctionnait au sein de l’institution et fournissait de manière courante des services de médecine judiciaire, mais était dirigé par des personnes ne disposant d’aucune formation en médecine légale.
  2. Il a conclu que les relations de surveillance et de responsabilité de l’Hôpital sur le service de médecine légale manquaient de clarté et créaient un vide dans lequel personne était tenu responsable des services de médecine judiciaire.
  3. Le commissaire Goudge a noté le rôle que la réputation d’excellence de SickKids a joué dans le positionnement du Dr Smith en tant qu’expert dans son domaine, malgré son manque d’expertise en matière de médecine judiciaire.

Ces trois leçons auraient dû être appliquées à MDTL, mais l’Hôpital ne l’a pas fait.

Procédures de protection de l’enfance et procédures pénales

Les résultats des tests effectués par MDTL ont été utilisés à chaque étape des procédures de protection de l’enfance, en fonction des pratiques spécifiques des différentes agences. Comme les arguments invoqués par l’Association des avocats de la famille et l’Aboriginal Legal Services of Toronto ont décrit la situation, les tests de MDTL ont été utilisés

  • pour confirmer des soupçons de consommation de drogues et d’alcool,
  • pour obtenir un niveau de consommation précis,
  • pour surveiller les niveaux de consommation de drogues et d’alcool dans le temps et évaluer la conformité des parents avec les conditions d’accès à un enfant,
  • en tant que preuve importante de la consommation de drogue ou d’alcool par un tuteur, ou de l’exposition des enfants à la consommation de drogues,
  • pour encourager un parent ou un tuteur à consentir à l’intervention d’une agence, y compris à une ordonnance de garde temporaire,
  • pour tester la crédibilité d’un tuteur, et
  • en tant que clause d’une ordonnance d’un tribunal.

Dans certains cas, les résultats des analyses capillaires de MDTL ont été utilisés comme mesure de la crédibilité d’un parent dans des circonstances dans lesquelles les résultats des tests n’étaient pas en accord avec les déclarations du parent quant à sa consommation de drogue ou d’alcool.

La Family Lawyers’ Association (Association des avocats de la famille de l’Ontario) se dit particulièrement préoccupée par l’utilisation des résultats des analyses capillaires de MDTL dès les premières étapes d’une intervention, indiquant qu’un test capillaire positif à ce stade est susceptible de « constituer un élément de preuve important et quasi incontournable », en partie parce que « il affecte la teneur et la trajectoire de l’affaire ». En conséquence, un enfant serait susceptible de rester en famille d’accueil pendant un certain temps, et lors de l’audience suivante, le parent serait également confronté à « un statu quo désavantageux. »

Il est à noter que les agences de protection de l’enfance ont régulièrement invoqué les éléments de preuve obtenus par le biais des analyses capillaires effectuées par MDTL devant le tribunal dans le cadre d’une déclaration sous serment, souvent effectuée par une personne employée par une agence de protection de l’enfance, joignant les résultats de MDTL et les rapports d’interprétation en tant que pièces justificatives. Certaines déclarations sous serment ne faisaient que joindre un rapport de résultats (sans interprétation) ou signalaient un test positif, avec le résultat quantitatif et une référence aux fourchettes de concentration, dans le texte de leur déclaration. D’autres déclarations relataient le contenu d’un entretien téléphonique avec un conseiller du laboratoire MDTL, qui n’était pas qualifié pour donner une opinion judiciaire. En bref, les interprétations de MDTL étaient communément admises en tant qu’élément de preuve sur la base des informations et de l’opinion des employés des agences à tous les stades des procédures de protection de l’enfance : audiences de garde temporaire, audiences d’examen du statut, et parfois même lors des motions de jugement sommaire.

Bien que ces résultats et ces interprétations soient des éléments de preuve d’experts, ils ont rarement été reconnus ou traités comme tels par les avocats de la protection de l’enfance, les avocats des parents et des enfants, ou le tribunal. Ils étaient souvent introduits en tant qu’élément de preuve sur consentement. En conséquence, les éléments de preuve fournis par MDTL ont rarement été confrontés aux conditions de recevabilité de la preuve d’expert applicables dans les procédures civiles, y compris les procédures de protection de l’enfance. Par conséquent, les tribunaux ont fréquemment accepté les résultats des tests et les fourchettes de concentration comme mesures fiables de la consommation, avec très peu, voire aucun examen des qualifications en matière de médecine judiciaire du représentant de MDTL qui communiquait ces résultats à l’agence de protection de l’enfance, et sans aucune analyse de l’adéquation et de la fiabilité de la méthodologie d’analyse utilisée par le Laboratoire.

Cependant, dans la grande majorité des cas, les résultats des analyses capillaires effectuées par MDTL n’étaient qu’un seul élément des preuves qui étaient disponibles pour évaluer la sécurité d’un enfant et les risques auxquels il était exposé. Comme une agence de protection de l’enfance l’a indiqué, « plusieurs autres facteurs, tels que l’état de la maison, l’attitude des parents, la santé globale des parents, le fonctionnement, l’attachement et le développement de l’enfant étaient pris en compte dans la prise de décision. »

Un examen de certains cas de protection de l’enfance impliquant un résultat d’analyses effectuées par MDTL révèle des exemples dans lesquels il semble que les résultats n’ont représenté qu’un facteur négligeable dans le résultat, et d’autres exemples dans lesquels il semble que les résultats de MDTL aient eu un poids important. Du fait de ma conclusion selon laquelle les tests de dépistage des drogues et des marqueurs de la consommation d’alcool effectués par le biais d’analyses capillaires par MDTL entre 2005 et 2015 étaient inadéquats et peu fiables pour utilisation dans le cadre d’affaires de protection de l’enfance et de poursuites pénales, l’utilisation de ces éléments de preuve a de graves conséquences pour l’équité de ces procédures et justifie un examen supplémentaire de cas particuliers ou de catégories de cas.

En plus de leur utilisation fréquente dans des procédures de protection de l’enfance, les résultats des analyses capillaires de MDTL ont également été utilisés comme éléments de preuve dans des procédures pénales. Cependant, en comparaison aux plus de 16 000 personnes dont MDTL a analysé les cheveux entre 2005 et 2015 à la demande d’agences de protection de l’enfance, peu d’échantillons de cheveux ont été traités par le Laboratoire dans le cadre d’affaires pénales. Les informations fournies à l’Examen indépendant par le Bureau des avocats de la Couronne - Droit criminel ont permis d’identifier six cas, incluant l’affaire Broomfield, dans lesquels les éléments de preuve obtenus par le biais des tests effectués par MDTL ont été utilisés par la Couronne et ont abouti à une condamnation. Les causes pénales impliquant des éléments de preuve fournis par MDTL méritent également de faire l’objet d’un examen plus approfondi et de recevoir les ressources nécessaires pour le faire.

Résumé des recommandations

La province de l’Ontario doit, aussi rapidement que possible, organiser un Second examen de ces cas particuliers qui risquent d’avoir été affectés par la méthodologie d’analyse capillaire erronée de MDTL.

Le Second examen devra être effectué par un commissaire, un juge siégeant ou à la retraite, nommé en vertu de la Loi sur les enquêtes publiques, avec le pouvoir

  • de convoquer des témoins, ainsi que de faire produire des documents et autres éléments pertinents pour l’objet du Second examen, et
  • d’accéder aux documents appropriés au contexte pénal ou de la protection de l’enfance, incluant les dossiers judiciaires, les dossiers de la protection de l’enfance, les pièces justificatives et transcriptions, afin de remplir son rôle d’évaluation et de tri des cas.

Le commissaire devra diriger un centre d’examen et de ressources (CER), qui fournira du soutien aux personnes potentiellement touchées (incluant les parents, les enfants, les jeunes adultes, frères et sœurs, et les parents adoptifs) impliquées dans des procédures de protection de l’enfance antérieures et susceptibles d’avoir été affectées par les résultats des analyses effectuées par MDTL. Ce soutien fournirait un accès efficace et complet aux ressources nécessaires pour leur permettre de prendre une décision éclairée quant aux actions qui peuvent être possibles et appropriées. Ces ressources devront inclure, sans frais,

  • une aide psychologique appropriée,
  • des conseils juridiques appropriés fournis par des avocats figurant sur la liste du CER,
  • des services de règlement extrajudiciaire des différends, incluant la médiation, et
  • de nouvelles évaluations parentales afin d’évaluer si un parent est en capacité d’entretenir une relation avec un enfant.

La Province devra veiller à ce que le CER dispose des ressources suffisantes pour fournir une assistance utile et remplir son mandat. La province de l’Ontario devra également veiller à ce que les autres institutions du système judiciaire et de protection de l’enfance devant composer avec les conséquences de ce Rapport et du Second examen disposent de ressources suffisantes pour ce faire.

Le commissaire devra faire paraître un avis public informant de la mise en place du Second examen, ceci d’une manière la plus susceptible à rejoindre les personnes potentiellement affectées par les tests de MDTL. Tout parent soumis à un test effectué par MDTL, à la suite duquel il a perdu la garde d’un enfant, et dont l’enfant n’a pas encore été placé pour adoption ou dont l’adoption a été cassée, devra recevoir une notification personnelle l’informant de l’existence du Second examen. En outre, toute personne susceptible d’avoir été touchée devrait être en mesure d’initier une demande d’examen.

Avec le soutien du Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, les agences de protection de l’enfance devront immédiatement identifier les dossiers encore ouverts impliquant des résultats d’analyses capillaires effectués par MDTL. Dans ces cas, et dans les cas où un enfant n’a pas encore été placé pour adoption, les agences de protection de l’enfance devront

  • contacter les parents ou leurs avocats pour les informer des résultats des analyses capillaires potentiellement erronées et de la création du Second examen,
  • évaluer ces cas sans prendre en compte les résultats des tests de MDTL à moins que et jusqu’à ce que ces résultats soient confirmés, s’ils peuvent l’être, et
  • fournir une copie complète du dossier non expurgé au CER dès que possible.

Les agences de protection de l’enfance devront veiller à ce qu’aucune personne ou organisation ne se base sur les résultats des analyses de MDTL à quelque fin que ce soit, et ce dans toute procédure en cours ou future.

Le commissaire devra prendre en compte tous les cas dans lesquels un résultat de test de MDTL est intervenu et dans lesquels l’une des clauses d’une ordonnance du tribunal en cours de validité exige que le parent se conforme à des tests capillaires réguliers.

Le commissaire devra travailler avec les enfants et les jeunes, notamment les jeunes qui ont eu affaire au système de protection de l’enfance, afin de veiller à ce que leurs voix, tant individuellement que collectivement, soient entendues tout au long du Second examen.

Le CER devra avoir la capacité d’aider les résidents partout en Ontario. Il devra faire un usage efficace de ses services de présence en ligne et de communication téléphonique, incluant un numéro sans frais immédiatement disponible ainsi qu’une adresse de courriel auxquels répondront des personnes bien formées et compétentes.

Dans le cas où un enfant affecté a été placé pour adoption (en particulier en l’absence d’ordonnance de communication) en partie dû aux éléments de preuves erronées obtenus par des tests de MDTL, la gamme de voies de recours actuellement disponibles est législativement limitée. Je recommande que le commissaire organise de vastes consultations avec les personnes touchées, incluant les jeunes, les parents adoptifs, et autre tuteur, ainsi qu’avec des experts dans le domaine, afin de mettre tout en œuvre pour développer des approches de règlement basées sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Grâce à cette opportunité offerte pour effectuer une large consultation, et une fois que les circonstances des cas individuels ou des catégories de cas auront été identifiées, le commissaire sera en position de vérifier les paramètres du problème, y compris les questions de politique publique.

Je recommande que le commissaire se penche également sur la question de savoir si, dans des circonstances appropriées, les parents biologiques ou autres personnes touchées devraient avoir la possibilité de porter des informations sur le registre d’adoption ou dans le dossier de protection de l’enfance concernant la controverse de MDTL et le rôle possible des analyses capillaires erronées dans le résultat d’une procédure de protection de l’enfance. Ces informations seront alors disponibles pour les enfants touchés qui accèderont au registre.

La confiance du public dans le système judiciaire exige que tous les éléments de preuve invoqués dans des affaires pénales soient adéquats et fiables pour des fins judiciaires. Les analyses capillaires effectuées par MDTL ne répondent pas à ces critères. Les personnes susceptibles d’avoir été affectées par un résultat d’analyse effectuée par MDTL dans le cadre d’une procédure pénale devront également avoir accès aux services du CER. En ce qui concerne les personnes susceptibles d’avoir été affectées par un résultat d’analyse de MDTL dans le cadre d’une procédure pénale :

  • Elles devront être autorisées à accéder aux services d’aide psychologique, à des conseils juridiques appropriés et être guidées par le CER dans les éventuelles étapes qu’ils souhaiteront entreprendre.
  • Dans les cas où une personne cherche à faire annuler une condamnation sur la base de prétendues erreurs dans le travail du Laboratoire, le Bureau des avocats de la Couronne - Droit criminel devra aider à accélérer l’accès de la personne condamnée à la Cour d’appel en facilitant la détermination de la question de fond dans les affaires, tout en évitant les contraintes liées à des procédures inutiles. Cette assistance devra inclure le fait de
    • consentir aux demandes de prolongation du délai d’appel déposées par la défense,
    • travailler vers un accord avec la défense concernant des protocoles de preuve ou de procédure pour les demandes de prolongation du délai d’appel ou pour l’introduction d’un nouvel élément de preuve en appel ou en respectant l’appel lui-même, ou
    • de circonscrire les questions qui doivent être réglées par le Tribunal.

La province de l’Ontario, directement, ou par le biais d’Aide juridique Ontario, devra fournir les ressources financières adéquates aux personnes susceptibles d’être affectées, pour leur permettre d’avoir accès à des avis et conseils juridiques et judiciaires dans le but d’interjeter appel ou d’entamer un nouveau procès ou toute autre voie de recours, incluant une demande invoquant l’article 696.1 du Code criminel, pour écarter une condamnation au criminel existante. Dans les cas appropriés, ce financement devra s’étendre à l’obtention d’un avis d’expert pour déterminer le bien-fondé ou non d’un tel appel ou d’une telle demande.

Le décret établissant mon Examen ne m’a pas donné le mandat d’émettre des recommandations quant aux indemnités individuelles. En conséquence, je n’émets aucune recommandation relative à l’indemnisation. L’étude des questions d’indemnisation monétaire et leur détermination seront laissées au Second examen, à la province de l’Ontario, ou au règlement civil des différends.

L’Hôpital pour enfants malades SickKids devra examiner attentivement ses programmes afin de déterminer lequel, le cas échéant, offre des services de médecine judiciaire, et devra exercer un contrôle rigoureux sur ces services. L’Hôpital doit veiller à ce que des normes et une formation appropriées soient en place pour tous ses employés amenés à témoigner en cour en tant qu’experts. Au final, l’Hôpital sera tenu pour responsable de la qualité de tous les services de médecine judiciaire qu’il fournit.

Une formation juridique continue et élargie devra être mise en place à destination des avocats, incluant les avocats de la protection de l’enfance, ainsi qu’aux membres de la magistrature concernant les preuves d’expert, et tout particulièrement les éléments de preuve émis par des experts scientifiques. Les membres du barreau doivent s’assurer qu’ils comprennent la portée et les limites de l’expertise et de l’opinion d’un expert. En outre, ils doivent faire preuve de prudence en matière d’évaluation d’un expert et définir des paramètres précis quant à son domaine d’expertise. L’avocat doit être vigilant afin de s’assurer que la justice ne soit pas compromise par l’utilisation de preuves judiciaires erronées. Les recommandations du Rapport Goudge demeurent une source d’indications précieuses sur ces questions.

Conclusion

Les citoyens de l’Ontario sont à juste titre fiers de l’Hôpital pour enfants malades SickKids, qui est l’un des plus grands hôpitaux pour enfants au monde. Je suis convaincue que l’Hôpital va réfléchir profondément au dysfonctionnement au sein de MDTL et de sa propre institution, en particulier parce qu’il semble que l’Hôpital n’a pas assimilé et mis en œuvre les leçons à tirer du Rapport Goudge. Il ne doit jamais y avoir besoin d’un autre examen ou d’une autre enquête sur la façon dont l’Hôpital, son personnel technique, ou ses programmes interagissent avec le système judiciaire.


Notes

1 Le 17 avril 2015, l’Hôpital a arrêté tous les travaux au Motherisk Drug Testing Laboratory non destinés à la recherche.

2 Un glossaire des termes scientifiques est fourni au début du rapport.

3 MDTL ne testait pas les échantillons de cheveux pour l’éthyl glucuronide (EtG). À partir de février 2011 et jusqu’à la fermeture du Laboratoire, il envoyait tous les échantillons dont les résultats étaient au-dessus des seuils des FAEE, pour lesquels une analyse de l’EtG était requise, à l’US Drug Testing Laboratory (USDTL) à Des Plaines, dans l’Illinois. L’Examen indépendant n’a pas évalué la méthodologie d’analyse capillaire du USDTL, mais MDTL a également mal appliqué les seuils préconisés par la SoHT aux résultats EtG qu’il a reçus de l’USDTL.

4 L’exception s’est produite en 2010, lorsque MDTL a rapporté les résultats de son laboratoire de référence pour le cannabis/THC, qui a donné un faux négatif.

Chapitre 2 L’Examen indépendant : Origines, mandat et déroulement

1. Introduction

1. Cet Examen indépendant a été initié par la province de l’Ontario, en réponse à la controverse concernant la fiabilité scientifique à des fins judiciaires des analyses capillaires réalisées par le Laboratoire de dépistage des drogues Motherisk (MDTL ou le Laboratoire) à l’Hôpital pour enfants malades (SickKids ou l’Hôpital). Cette controverse est née dans le contexte d’un appel en matière pénale interjeté devant la Cour d’appel dans l’affaire R v Broomfield5.

2. Ce chapitre présentera brièvement les problèmes identifiés dans l’affaire Broomfield, décrira le mandat initial et élargi de l’Examen indépendant et expliquera la manière dont cet Examen indépendant a été établi, puis décrira son déroulement. Dans la description de son déroulement, je cite tous ceux qui m’ont si grandement aidée à réaliser un examen exhaustif et efficace et à rédiger ce Rapport dans les meilleurs délais; un facteur important pour tous les individus potentiellement affectés. En dernier lieu, j’aborde la nature de mes conclusions.

2. Origines de l’Examen : l’affaire Broomfield et les suites

3. Le 1er août 2005, Tamara Broomfield a amené en urgence son enfant de deux ans et demi à l’hôpital local car il souffrait de convulsions. Au bout de quelques heures, l’enfant a été transféré à SickKids6. Outre l’identification de la présence d’une dose potentiellement mortelle de cocaïne dans les fluides corporels de l’enfant, l’examen médical pratiqué par l’Hôpital a révélé que l’enfant avait plusieurs côtes fracturées, à différents stades de guérison, et un poignet fracturé.

4. Mme Broomfield a déclaré que la cocaïne identifiée dans les fluides corporels de son enfant avait pu résulter d’une exposition accidentelle. Le 9 août 2005, soit huit jours après son admission initiale, à la demande des médecins qui s’occupaient de l’enfant, des échantillons capillaires ont été prélevés sur l’enfant et analysés par MDTL pour un dépistage de stupéfiants. En décembre 2005, des échantillons capillaires de l’enfant ont à nouveau été analysés, cette fois-ci, à la demande d’une agence de protection de l’enfance.

5. Le 14 août 2005, Mme Broomfield a été inculpée sous plusieurs chefs d’accusation liés aux blessures identifiées sur son enfant. Lors du procès tenu en 2009, la Couronne a sollicité un témoignage d’expert du directeur du laboratoire de MDTL, le Dr Gideon Koren, concernant les résultats des analyses capillaires pratiquées par MDTL. Dans son témoignage, le Dr Koren a déclaré que l’enfant avait dû ingérer des quantités significatives de cocaïne au cours des 14 mois précédents. Selon son avis, les résultats des analyses étaient incompatibles avec une exposition accidentelle unique ou une exposition environnementale telle que la fumée, par exemple7.

6. Le 1er avril 2009, la juge du procès a déclaré Mme Broomfield coupable de plusieurs chefs d’accusation en lien avec les fractures de son enfant et avec le fait qu’elle ne les avait pas fait soigner. La juge du procès a également retenu le témoignage du Dr Koren et l’a également déclarée coupable pour avoir administré une substance nocive à son enfant sur une période de 14 mois (en sus de cette condamnation, elle a aussi été déclarée coupable en lien avec la dose potentiellement mortelle de cocaïne qui a entraîné l’hospitalisation de son fils le 1er août 2005).

7. Mme Broomfield a fait appel initialement de toutes ses condamnations mais finalement, elle n’a interjeté un appel que pour les condamnations liées à l’ingestion de cocaïne par son fils. À l’occasion de cet appel, elle a présenté un nouveau témoignage, provenant du Dr Craig Chatterton, toxicologue en chef adjoint dans le bureau du médecin légiste en chef de l’Alberta. Le Dr Chatterton y critiquait la méthodologie d’analyse capillaire de MDTL y compris son utilisation des analyses par immunoessai non confirmées ainsi que ses interprétations des résultats.

8. La Cour d’appel a retenu ce nouveau témoignage du Dr Chatterton et en a conclu, non pas que les analyses capillaires réalisées par MDTL n’étaient pas fiables, mais plutôt qu’il existait une « vraie controverse » concernant la science et la méthodologie employées. La Cour d’appel a annulé les deux déclarations de culpabilité liées à l’administration de cocaïne et a ordonné un nouveau procès mais, dans le cadre d’une demande conjointe de la Couronne et de la défense, elle a reporté le nouveau procès sous motif qu’elle n’était pas dans l’intérêt de la justice pour plusieurs raisons, notamment du fait que Mme Broomfield avait déjà purgé l’équivalent de 49 mois de peine.

9. La décision de la Cour d’appel dans l’affaire Broomfield, qui a été prononcée le 14 octobre 2014, a retenti comme un signal d’alarme concernant la méthodologie d’analyse capillaire employée par MDTL. Depuis la fin des années 1990, MDTL s’était toujours présenté comme le leader en matière d’analyses capillaires pour le dépistage de stupéfiants. Les principaux clients de MDTL étaient des agences de protection de l’enfance, qui cherchaient à obtenir des résultats d’analyses capillaires pour les utiliser dans des affaires de protection de l’enfance (généralement pour déterminer si le parent ou la personne chargée de s’occuper de l’enfant avait utilisé ou avait été exposé à des stupéfiants sur une certaine période de temps). Néanmoins, comme le prouve l’affaire Broomfield, le Laboratoire réalisait aussi de façon occasionnelle des analyses pour des affaires pénales. Consécutivement à l’appel interjeté dans l’affaire Broomfield, le public, des législateurs, des avocats en droit de la famille, des avocats en droit pénal, des organismes de protection de l’enfance et autres collectifs ont soulevé des questions concernant la controverse liée aux analyses capillaires de MDTL. Pour sa part, l’Hôpital a reconnu la nécessité pour la Province d’entreprendre un examen portant sur l’utilisation passée de la méthodologie de MDTL d’analyse par immunoessai.

10. Or, ce problème de preuves scientifiques potentiellement erronées évoquait une enquête publique antérieure. En effet, l’utilisation judiciaire de preuves scientifiques avait déjà attiré l’attention en lien avec la preuve d’expert d’un pathologiste pédiatrique de l’hôpital pour enfants malades, le Dr Charles Smith, et l’importance que cette preuve d’expert avait eue dans certaines condamnations au pénal. En 2007, l’Ontario avait nommé l’Honorable Stephen T. Goudge commissaire, pour diriger la Commission d’enquête sur la médecine judiciaire pédiatrique en Ontario (Enquête Goudge). Dans son rapport de 2008, il décrivait comment des preuves de médecine judiciaire pédiatrique viciées peuvent affecter le système de justice pénale8. Par ailleurs, le commissaire Goudge abordait les difficultés que le système de justice en Ontario (et dans d’autres juridictions) a rencontrées, pour s’assurer que seules des expertises scientifiques utiles et fiables soient admises en tant que preuves dans des procédures juridiques. La justice a plusieurs fois été mise à mal par l’utilisation de témoignages d’expert viciés; dans l’Enquête Goudge, il s’agissait d’expertises de médecine judiciaire, dans l’affaire Broomfield, il s’agissait de preuves d’expert toxicologiques.

3. Mandat initial et élargi

11. Cet Examen indépendant a été établi par le Conseil des ministres du gouvernement de l’Ontario le 26 novembre 2014 en vertu du Décret 1543/2014. (Annexe 1) Fondamentalement, ce décret ordonnait de réaliser un examen du caractère adéquat et de la fiabilité de la méthode d’analyse capillaire utilisée par MDTL entre 2005 et 20109. Il demandait également de formuler des recommandations pour déterminer si un examen supplémentaire devait avoir lieu à l’égard de cas particuliers ou catégories de cas.

12. Mes premières démarches en tant qu’Examinatrice indépendante ont consisté à constituer une équipe d’avocats et à faire appel à d’éminents toxicologues judiciaires pour obtenir leurs conseils sur la science des analyses capillaires. L’Examen indépendant a obtenu un avis préliminaire de ces experts scientifiques concernant les analyses capillaires réalisées à MDTL entre 2005 et 2010. Cet avis préliminaire expliquait que les analyses par immunoessai utilisées à l’époque par MDTL pour dépister une consommation de stupéfiants étaient des tests à titre de dépistage uniquement et qu’ils n’étaient pas fiables en l’absence d’un autre test (test de confirmation). Les experts de l’Examen indépendant ont conclu que ces tests n’auraient pas dû être utilisés par MDTL pour tirer des conclusions telles que celles énoncées dans l’affaire Broomfield.

13. Les experts émettaient également des doutes quant au respect, par les procédures de laboratoire de MDTL, des normes de sciences judiciaires internationales généralement acceptées. En particulier, les experts demandaient à ce que l’Examen indépendant obtienne des informations supplémentaires de la part de MDTL et de l’Hôpital concernant les dossiers soumis par le Laboratoire à un organisme international qui organisait des épreuves de compétence.

14. Après examen par l’Hôpital du contenu de cet avis préliminaire préparé par les experts et après étude des dossiers de participation du Laboratoire aux épreuves de compétence, le 5 mars 2015, l’Hôpital a annoncé qu’il avait décidé de suspendre temporairement toutes les activités de MDTL non liées à la recherche. Le 17 avril 2015, l’Hôpital a annoncé sa décision de fermer de façon permanente le MDTL. À la lumière des investigations menées jusqu’alors par l’Examen indépendant et de l’avis préliminaire reçu des experts, j’ai eu une rencontre avec la Procureure générale. Je lui ai recommandé d’élargir le mandat de l’Examen indépendant de manière à y inclure un examen de l’adéquation et de la fiabilité de la méthodologie d’analyse capillaire employée par MDTL pour dépister la consommation d’alcool et la consommation de stupéfiants sur la période élargie au 5 mars 2015, date de suspension par l’Hôpital des activités du Laboratoire non consacrées à la recherche.

15. Le 22 avril 2015, le Décret 1543/2014 a été révoqué et remplacé par le Décret 449/2015, qui élargissait le mandat de l’Examen indépendant de manière à y inclure les éléments suivants :

  • la période entre 2005 et 2015;
  • un examen du fonctionnement de MDTL en comparaison avec les normes de sciences judiciaires internationalement reconnues;
  • un examen des analyses capillaires de MDTL pour le dépistage de la consommation d’alcool; et
  • un examen de toute autre affaire liée aux activités de MDTL que j’estimerais nécessaire et approprié.

16. Le mandat confirmait par ailleurs mon obligation de formuler des recommandations pour déterminer si mes constatations justifiaient la tenue d’un examen plus approfondi ou d’un autre processus de contrôle à l’égard de cas particuliers ou de catégories de cas et, le cas échéant, la nature et la portée d’un tel examen ou d’un tel processus. Le décret complet est joint à l’Annexe 2.

17. Mon mandat incluait l’examen de la manière dont les éléments de preuve provenant des analyses capillaires de MDTL avaient été utilisés dans divers types d’instances judiciaires, mais il excluait de faire rapport « sur des affaires particulières qui font, ont fait ou peuvent faire l’objet d’enquêtes ou d’instances portant sur la protection d’un enfant ou d’ordre pénal ». En d’autres termes, mon mandat consistait à examiner les problèmes systémiques, essentiellement de nature scientifique. Je n’ai donc pas examiné les cas individuels susceptibles d’avoir été affectés par des résultats d’analyse viciés provenant de MDTL. Conformément aux modalités fixées dans le décret, tout éventuel cas individuel devra être soumis à l’examen ou au processus complémentaire que je recommande dans ce Rapport.

4. Organisation de l’Examen

4.1 Avocats de l’Examen indépendant

18. J’ai eu la chance de pouvoir compter sur Linda Rothstein, en tant qu’avocate en chef de l’Examen indépendant. Mme Rothstein, avocate très estimée, a une grande expérience en matière d’enquêtes. Encore plus pertinent, Mme Rothstein a été avocate de la Commission d’Enquête Goudge. Son expérience considérable et son talent ont été extrêmement précieux lors de l’Examen indépendant. Sa connaissance du domaine de la médecine judiciaire a permis à l’Examen indépendant de progresser rapidement et efficacement. Robert Centa et Tina Lie, qui ont tous deux collaboré avec Mme Rothstein dans l’Enquête Goudge, ont également joué un rôle déterminant pour cet Examen. Lorsque mon mandat a été élargi en avril 2015, Jodi Martin a rejoint l’équipe juridique et a été d’une grande aide pendant le bilan de l’Examen. Cette équipe juridique a travaillé avec diligence pour respecter l’objectif de l’Examen indépendant consistant à aborder l’enquête de façon efficace, objective et juste. Je suis extrêmement reconnaissante à tous les membres de l’équipe juridique pour leur travail d’investigation, leurs recherches exhaustives et leurs conseils juridiques sur tous les aspects de cet Examen indépendant.

4.2 Experts scientifiques

19. J’ai fait appel à deux des experts en toxicologie judiciaire les plus éminents au monde pour m’assister dans cet examen indépendant.

20. La Dre Gail Audrey Ann Cooper travaille dans le domaine de la toxicologie judiciaire depuis plus de 15 ans, dont sept ans passés au sein de l’unité universitaire de médecine et de sciences judiciaires de l’Université de Glasgow, où elle remplissait les fonctions de toxicologue judiciaire consultante. Elle est actuellement consultante indépendante en toxicologie judiciaire et directrice de Cooper Gold Forensic Consultancy Ltd. en Écosse. La Dre Cooper a obtenu son doctorat en toxicologie judiciaire à l’Université de Glasgow en 1999. Elle a publié de nombreux articles scientifiques dans des revues à comité de lecture et des chapitres de livres. Elle est également corédactrice d’un manuel d’enseignement sur la toxicologie judiciaire et analytique. Depuis 2010, elle est membre du conseil d’administration de la Society of Hair Testing (SoHT); principale organisation internationale de la sous-spécialité de toxicologie judiciaire et, depuis lors, elle a contribué à la création des déclarations de consensus publiées par la SoHT, qui contiennent de nombreuses normes internationales pertinentes sur les analyses capillaires. Elle a récemment accepté le poste de directrice de toxicologie judiciaire à l’Office of the Chief Medical Examiner (Bureau du médecin légiste en chef) de New York.

21. Le Professeur Olaf H. Drummer est pharmacologue judiciaire et toxicologue judiciaire. Il est sous-directeur (des programmes universitaires) au Victorian Institute of Forensic Medicine de Melbourne, Australie. Il est également chef du département de médecine judiciaire à l’Université Monash de Melbourne. Le professeur Drummer a obtenu son doctorat à la faculté de médecine (pharmacologie) de l’Université de Melbourne en 1980 et travaille dans le domaine de la toxicologie judiciaire depuis 40 ans. Il est auteur de très nombreuses publications dans les domaines de la pharmacologie judiciaire et de la toxicologie judiciaire. Le Professeur Drummer a présidé la International Association of Forensic Toxicologists (association internationale des toxicologues judiciaires / TIAFT) de 2008 à 2011. Le Professeur Drummer a également contribué aux versions publiées en 2001 et 2014 des Guidelines for Testing Drugs under International Control in Hair, Sweat and Saliva (directives pour le dépistage des drogues sous contrôle international dans les cheveux, la sueur et la salive) du programme des Nations Unies pour le Contrôle international des drogues; une référence également largement reconnue comme contenant de nombreuses normes internationales relatives aux analyses capillaires.

22. La Dre Cooper et le Professeur Drummer ont joué un rôle essentiel au sein de l’équipe de l’Examen indépendant. Ils m’ont instruite sur la science des analyses capillaires et sur les normes internationales de toxicologie judiciaire. Ils se sont déplacés à Toronto pour plusieurs jours à la fois afin de veiller à ce que je comprenne bien les problématiques et les principes scientifiques sous-jacents. La Dre Cooper est venue à Toronto en janvier 2015, peu après le début de l’Examen indépendant. La Dre Cooper et le Professeur Drummer sont tous deux venus à Toronto en mars 2015 et par la suite en juillet 2015, après l’élargissement de mon mandat à la période de 2010 à 2015 et à l’examen des analyses capillaires de dépistage de la consommation d’alcool. Durant leurs séjours à Toronto, ils ont visité MDTL et ont pu voir d’eux-mêmes comment fonctionnait le Laboratoire (bien que sous sa nouvelle configuration). Pendant tout l’Examen indépendant, la Dre Cooper et le Professeur Drummer se sont tenus disponibles pour des conférences téléphoniques et des communications sans fin afin de nous aider à comprendre et à rédiger nos conclusions sur les aspects analytiques et interprétatifs des analyses capillaires et sur les normes judiciaires internationales en vertu desquelles les opérations de MDTL étaient évaluées. Je leur suis extrêmement reconnaissante pour leurs conseils et leur dévouement pour les travaux de l’Examen indépendant; une contribution qui a été absolument déterminante pour l’exécution de mon mandat.

4.3 Personnel de soutien et rédacteurs

23. Joanna Arvanitis, ma coordonnatrice exécutive, a été détachée par le ministère du Procureur général pour assurer le soutien administratif de l’Examen indépendant. Mme Arvanitis a joué un rôle précieux au sein de l’équipe. En plus de ses innombrables capacités et talents, elle a su coopérer avec tous les contacts et soutiens nécessaires, elle a géré efficacement les dossiers des observations et les documents que l’Examen indépendant a reçus (une responsabilité particulièrement lourde et fastidieuse), en veillant à ce que les activités quotidiennes se déroulent sans accroc. Je lui suis reconnaissante pour tout le temps qu’elle a pris en dehors du ministère pour nous aider dans le cadre de cet Examen. Je voudrais également remercier mes trois rédacteurs, Rosemary Shipton, Mary McDougall Maude et Dan Liebman. Leur expertise et contribution à ce rapport n’ont pas de prix.

5. Déroulement de l’Examen

24. Cet Examen indépendant n’est pas une enquête publique au sens de la Loi sur les enquêtes publiques10. Une enquête publique implique généralement la tenue d’une audience publique, au cours de laquelle les témoignages oraux sont vérifiés par interrogatoire et contre-interrogatoire. Le commissaire chargé de mener l’enquête publique dispose souvent de pouvoirs spécifiques dans le cadre de son mandat, notamment du pouvoir d’assignation, qui lui permet d’exiger de produire des documents et de comparaître à l’enquête publique.

25. Un examen est fondamentalement différent. En règle générale, un examen est une enquête ciblée sur un sujet restreint et bien défini – dans ce cas, l’adéquation et la fiabilité de tests scientifiques spécifiques pour une application à des fins judiciaires. Un examen a pour objet de formuler des conseils au Gouvernement concernant le sujet traité. Il n’implique généralement pas d’audience publique. Par ailleurs, contrairement au commissaire d’une enquête publique, un examinateur ne dispose pas du pouvoir d’assignation. En d’autres termes, dans l’exécution de mon mandat, je ne pouvais pas obliger un individu ni aucune institution à produire des documents ni à rencontrer mon équipe ou à répondre à nos questions. Dans le cas du présent Examen, le décret stipulait que l’Hôpital avait reconnu la nécessité d’un Examen indépendant. Le décret indiquait également que tous les ministères de l’Ontario devaient prêter leur concours à l’Examen « dans leur pleine mesure ».

26. Le décret fixait peu d’exigences procédurales. Par exemple, il permettait, sans néanmoins l’imposer, de réaliser « des séances et des interrogatoires publics ou tenus à huis clos ». De même, j’avais la liberté d’entreprendre toute démarche qui permettrait de répondre au mieux à mon mandat principal. La procédure qui a été suivie m’a permis de réaliser une enquête privée mais rigoureuse, efficace, rentable et juste qui, parallèlement, a permis aux principaux participants d’être informés sur toutes les questions liées à mon mandat. L’Examen indépendant a rassemblé des informations de six manières différentes : examen des données primaires, entretiens en personne et par écrit avec l’ancien personnel et le personnel actuel de MDTL, consultations de diverses organisations, appels aux observations et examen des observations reçues dans le cadre de l’Examen indépendant, étude des décisions de justice consignées par écrit, entretiens en tables rondes pour discuter de l’impact des résultats des tests capillaires du Laboratoire et des recommandations appropriées.

5.1 Examen des données primaires

27. Compte tenu de la nature de mon mandat, il était évident que j’aurais à m’appuyer largement sur des documents et des informations détenus par l’Hôpital. Dès le début et grâce aux conseils donnés par les experts de l’Examen indépendant, mon équipe juridique a travaillé avec l’Hôpital pour identifier les catégories de documents à produire. Au fil du déroulement de l’Examen indépendant et au fil de l’examen des documents obtenus et des entretiens réalisés, l’Hôpital a répondu à nos demandes complémentaires.

28. L’Hôpital a permis à l’Examen indépendant d’accéder à de nombreux registres sur support électronique et papier de MDTL. L’Examen indépendant a ainsi passé en revue plusieurs milliers de documents au total. En particulier, afin d’évaluer l’adéquation et la fiabilité des procédures et des méthodes d’analyse capillaire du Laboratoire, l’Examen indépendant a aléatoirement sélectionné et examiné des dossiers de cas portant sur des échantillons analysés pour chaque stupéfiant (ainsi que pour les marqueurs de la consommation d’alcool), pour chacune des années de la période de 2005 à 2015. Ces dossiers de cas choisis aléatoirement intégraient les données brutes qui avaient été utilisées pour générer les résultats du Laboratoire, dans la mesure où l’Hôpital avait conservé ces données. L’Examen indépendant n’a pas demandé à l’Hôpital de produire l’intégralité des documents pertinents, mais il a plutôt ciblé ses demandes à partir des informations obtenues et des conseils de nos experts.

29. En plus d’avoir permis l’accès aux documents qui étaient en sa possession, l’Hôpital a préparé un rapport institutionnel préliminaire ainsi qu’un compte-rendu succinct de ses activités de supervision. Dans le premier, il faisait une présentation des activités de l’Hôpital à un niveau institutionnel tandis que dans le dernier, il décrivait la portée des activités de surveillance de MDTL réalisées par l’Hôpital sur la période de 10 ans examinée11.

5.2 Entretiens avec l’actuel et l’ancien personnel de MDTL

30. Le moyen le plus pratique pour obtenir des informations de manière rapide et efficace a été d’interviewer les principaux individus impliqués. Compte tenu de la nature de l’Examen indépendant, la participation de ces individus se faisait sur une base volontaire. Ces entretiens étaient organisés de manière à être aussi justes et respectueux que possible vis-à-vis de toutes les personnes impliquées et de manière à rassembler des preuves de façon indépendante et impartiale. Par exemple, après un entretien, mon équipe juridique préparait un récapitulatif de l’entretien et le communiquait à la personne intéressée afin qu’elle en confirme le contenu. Dans tout ce rapport, lorsque je cite les propos d’une personne qui a été vue en entretien, je me réfère au contenu de ces récapitulatifs d’entretiens préparés par mon équipe juridique et approuvés par les individus concernés.

31. L’équipe juridique de l’Examen a mené des entretiens approfondis avec plusieurs personnes incluant Joey Gareri. M. Gareri, gestionnaire de laboratoire de MDTL à partir de mai 2005, a été le principal intervenant dans les recherches de documents par l’Hôpital et pour répondre à nos nombreuses questions détaillées et foisonnantes. Il a collaboré avec diligence au cours des derniers mois pour trouver les réponses au flux continu de questions de l’Examen indépendant.

32. Le Dr Gideon Koren, directeur de laboratoire de MDTL pendant la période visée par l’Examen indépendant et Julia Klein, gestionnaire de laboratoire de MDTL jusqu’en avril 2005 ont tous deux refusé les demandes d’entretien formulées par mon équipe juridique. Néanmoins, par l’intermédiaire de leur avocat, ils ont fourni des observations et réponses écrites à des questions écrites (et à des questions de suivi) soumises par mon équipe juridique. Dans ce Rapport, lorsque je mentionne les propos que le Dr Koren et Mme Klein ont tenus dans le cadre de l’Examen indépendant, je me réfère aux observations et réponses écrites qu’ils nous ont ainsi fait parvenir.

33. De plus, l’Hôpital a préparé une présentation pour l’Examen indépendant. Mon équipe juridique, accompagnée des experts scientifiques de l’Examen, s’est rendue sur le site du Laboratoire pour une visite (tout en reconnaissant que MDTL ne s’était installé sur ce nouveau site qu’en 2013). Par ailleurs, l’Hôpital a mis à la disposition de mon équipe juridique et de mes experts des personnes qui travaillaient à MDTL pendant la période visée par l’Examen et qui étaient susceptibles de pouvoir répondre à des questions concernant les procédures d’analyse du Laboratoire.

5.3 Consultations de diverses organisations

34. L’équipe de l’Examen indépendant a également rencontré plusieurs organisations, qui nous ont fourni des informations et des éléments précieux pour situer le contexte et les antécédents. Mon équipe ou moi-même avons rencontré des représentants de l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance, de divers agences de protection de l’enfance, de la Family Lawyers Association (association des avocats en droit de la famille), Office of the Children’s lawyer (bureau de l’avocat des enfants), de l’Aide juridique Ontario, du Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, de l’Institute for Quality Management in Healthcare (institut pour la gestion de la qualité en santé) et du service de toxicologie du Centre des sciences judiciaires.

35. En plus de nous rencontrer, l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes a organisé pour moi une rencontre avec des jeunes pour qu’ils me fassent part de leur expérience dans le domaine de la protection de l’enfance en Ontario. Je suis reconnaissante envers les sept jeunes gens qui ont participé à cette rencontre.

36. Comme prévu dans le décret, l’Examen indépendant a bénéficié de l’entière coopération de tous les ministères et de tous les organismes, conseils et commissions du Gouvernement de l’Ontario que mon équipe juridique a contactés. En particulier, l’équipe de l’Examen indépendant a rencontré des représentants du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse qui supervise les organismes de protection de l’enfance et du ministère de la Santé et des Soins de longue durée qui supervise les hôpitaux et l’accréditation des laboratoires cliniques. L’aide que nous avons reçue de ces organismes et individus a été utile et même essentielle pour l’exécution de mon mandat dans les délais12.

5.4 Observations traitées

37. En mars 2015, j’ai invité les particuliers à soumettre leurs observations concernant toute affaire entrant dans le cadre de mon mandat initial et, en juin 2015, j’ai procédé à un autre appel d’observations concernant les affaires entrant dans le cadre de mon mandat élargi. J’ai par ailleurs invité plusieurs organismes, notamment des agences de protection de l’enfance et des organisations d’avocats en droit de la famille et en droit pénal, à soumettre leurs observations à l’Examen indépendant sur des affaires entrant dans le cadre de mon mandat.

38. En réponse à l’appel de mars, l’Examen indépendant a reçu plus de 45 dossiers d’observations de particuliers et de collectifs. En réponse à l’appel de juin, l’Examen indépendant a reçu plus de 35 dossiers de particuliers et de collectifs. Une liste des dossiers reçus a été intégrée à l’Annexe 4 de ce Rapport.

5.5 Examen des décisions judiciaires

39. Quoique mon mandat ne prévoie pas de faire rapport sur des affaires particulières, j’ai passé en revue les décisions répertoriées de la Cour de justice de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice, dans lesquelles des résultats ou des expertises de MDTL avaient été utilisés comme preuves par une agence de protection de l’enfance ou par un tribunal pénal13. L’examen de ces décisions m’a fourni des informations utiles pour déterminer quand, comment et pourquoi les résultats des tests de MDTL avaient été présentés devant des tribunaux et dans quelle mesure les parents, les travailleurs pour la protection de l’enfance, les avocats des parties et les juges avaient fait confiance à ces résultats dans des instances de protection de l’enfance ou d’ordre pénal. Les décisions passées en revue sont énumérées à l’Annexe 5.

40. Toutes les décisions ne sont pas répertoriées, de nombreuses décisions sont rendues oralement (et les décisions orales ne sont habituellement pas consignées par écrit). Par conséquent, la recherche des décisions ne m’a pas permis d’identifier toutes les affaires dans lesquelles des résultats d’analyses capillaires de MDTL avaient été admis en tant que preuves, mais il n’était pas non plus nécessaire d’intégrer toutes les décisions pour l’exécution de mon mandat.

5.6 Experts en droit et tables rondes

41. Comme nous le verrons au Chapitre 11, j’ai recommandé au gouvernement de l’Ontario de nommer un commissaire pour mener un examen particulier de certaines affaires ou catégories d’affaires. Pour m’assister dans ma tâche d’évaluation de la portée et du mandat d’un tel examen, j’ai organisé deux tables rondes avec des experts de la protection de l’enfance et du droit de la famille. Préalablement à la tenue de ces tables rondes, j’ai fait appel au Professeur Nicholas Bala de la faculté de droit de l’Université Queen’s et à la Professeure Shelley Kierstead de la Osgoode Hall Law School (faculté de droit Osgoode Hall) pour m’assurer d’avoir bien compris les dispositions de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et l’ensemble des recours qui seraient légalement disponibles ou formellement exclus dans le cas d’un examen supplémentaire14.

42. J’ai alors organisé une table ronde initiale avec ces deux universitaires et Lorne Glass, avocat de protection de l’enfance éminemment respecté, qui est notamment intervenu pour le Jewish Family and Child Service of Greater Toronto (service à l’enfance et à la famille de la communauté juive du Grand Toronto) ainsi que pour des parents et des enfants impliqués dans des instances de protection de l’enfance. La première table ronde a porté sur les recommandations que j’envisageais de formuler. Ces échanges ont permis de faire avancer ma réflexion.

43. La deuxième table ronde consacrée au droit de la famille s’est déroulée sur la base des travaux de la première. Outre les participants de la première session, les personnes suivantes ont également assisté à cette table ronde, à la demande de leur organisme respectif ou à titre personnel : l’honorable Heather Katarynych de la Cour de justice de l’Ontario, Bruce Rivers, directeur général de Covenant House (qui a une expérience longue et variée en matière de protection de l’enfance), Kristina Reitmeier (avocate au sein de la Société d’aide à l’enfance de Toronto) et Bill Sullivan (un avocat de protection de l’enfance très estimé, récemment nommé à la Cour de justice de l’Ontario). Leurs commentaires lors de cette table ronde ont permis de considérablement améliorer les recommandations que j’ai formulées au Chapitre 11.

44. J’ai également obtenu des conseils très précieux de la part de Mark Sandler, l’un des plus grands juristes en droit pénal de l’Ontario. M. Sandler a discuté avec moi des enjeux liés aux instances pénales entrant dans le cadre de mon mandat et aux recommandations que je devais formuler.

45. Ces amples consultations m’ont été très utiles et je souhaite remercier tous les participants de ces deux tables rondes pour leur dévouement, leur enthousiasme et leur engagement en faveur de la protection de l’enfance dans la Province ainsi que pour les conseils qu’ils ont fournis à l’Examen indépendant. Tout le mérite des recommandations figurant au Chapitre 11 revient à ceux qui m’ont fait profiter de la sagesse de leur expérience. Toute imperfection est de mon seul fait.

6. Nature des conclusions

46. Conformément aux dispositions du décret, dans ce Rapport, je ne formule aucune conclusion ou recommandation quant aux questions de discipline professionnelle mettant en cause quiconque ou quant à la responsabilité civile ou pénale de quiconque ou d’un quelconque organisme. Rien dans ce Rapport ne doit être interprété comme suggérant autre chose.

47. J’ai été en mesure de faire les constatations de fait nécessaires pour m’acquitter de mon mandat à partir des documents que nous avons examinés, complétés par des entretiens avec des experts largement reconnus. En fin de compte, mes conclusions sont des conclusions systémiques plutôt que particulières et elles doivent être interprétées comme telles.


Notes

5 R v Broomfield, 2014 ONCA (Cour d’appel de l’Ontario) 725 (Broomfield).

6 Après son rétablissement, qui n’a pas eu lieu sans conséquences à long terme sur sa santé, l’enfant est finalement allé vivre avec des proches.

7 Le gestionnaire du laboratoire de MDTL avait lui aussi témoigné en ce sens lors de l’enquête préliminaire en 2007.

8 Commission d’enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario, Rapport, 4v (Toronto : Ministère du Procureur général, 2008) (Commissaire Stephen T. Goudge).

9 Le mandat original couvrait la période de 2005 à 2010, car MDTL avait indiqué avoir modifié sa méthodologie d’analyse en 2010.

10 Loi sur les enquêtes publiques, 2009, LO 2009, chap. 33, annexe 6.

11 L’Hôpital a préparé le compte-rendu de ses activités de supervision à partir d’entretiens réalisés avec les principaux intervenants et à partir de l’examen de la documentation pertinente.

12 Voir Annexe 3 pour une liste des organisations et des tables rondes

13 Une liste de causes de protection de l’enfance se trouve en Annexe 5.

14 Loi sur les services à l’enfance et à la famille, LRO 1990, chapitre C.11.

Chapitre 3 Introduction à l’analyse capillaire

1. Introduction

1. L’analyse capillaire pour le dépistage de la consommation des drogues ou de l’alcool est une discipline scientifique relativement récente, qui, depuis deux décennies, occupe une place de plus en plus importante. La Society of Hair Testing (SoHT), seul organisme international se consacrant au développement et à la normalisation des méthodologies d’analyse capillaire, a vu le jour en 1995. En 1997, elle a publié son premier énoncé de consensus, incluant ses lignes directives, sur le dépistage des drogues dans les cheveux.

2. Un des avantages des analyses capillaires par rapport aux autres méthodes de dépistage de la consommation de drogues ou d’alcool réside dans la capacité à fournir des informations sur la consommation au fil du temps. Cependant, l’analyse capillaire comporte également des difficultés. Bien des facteurs – certains pouvant être contrôlés par le laboratoire d’analyse capillaire et d’autres non – influencent les conclusions que l’on peut tirer d’un résultat particulier. De plus, il existe des limites à ce que les analyses capillaires peuvent révéler dans un cas spécifique. Les analyses capillaires seules par exemple ne fournissent pas de réponses complètes quant à la quantité consommée ou quant à la fréquence, au moment ou aux effets de cette consommation, ni ne permettent de confirmer si une personne a consommé de l’alcool ou des drogues.

3. Avant que je n’évalue l’adéquation et la fiabilité des analyses capillaires réalisées par le Laboratoire de dépistage des drogues Motherisk (MDTL) (MDTL ou le Laboratoire), il est important que les lecteurs aient une compréhension générale de la science de l’analyse capillaire, y compris la façon dont les analyses sont effectuées et les divers facteurs qui influencent la méthode d’interprétation des résultats.15

2. L’analyse capillaire comme méthode de dépistage de la consommation de drogues ou d’alcool

4. Nos cheveux contiennent des traces des substances que nous consommons ou auxquelles nous avons été exposées. Puisque l’analyse capillaire implique la détection de composés sur la longueur de l’échantillon capillaire, elle présente plusieurs avantages par rapport à l’analyse urinaire ou sanguine. En effet, les tests urinaires ou sanguins ne permettent de détecter les drogues ou l’alcool que dans les quelques heures, ou au mieux dans les quelques jours précédant le test. En raison de cette fenêtre de détection étroite, les individus tenus de se soumettre à des tests de dépistage de drogues ou d’alcool réguliers peuvent s’abstenir de consommer ces substances avant le test programmé, dans le but d’obtenir un résultat négatif. Les tests capillaires ne peuvent pas être déjoués de cette manière, car une abstinence transitoire n’affectera pas les résultats. De plus, un seul échantillon capillaire peut être utilisé pour tester plusieurs mois de consommation ou d’exposition à la fois, en fonction de la longueur des cheveux et de la quantité d’échantillon disponible.

5. Le prélèvement et le stockage des échantillons capillaires présentent également des avantages. Pour la plupart des gens (à l’exception peut-être de ceux dont les pratiques religieuses ou culturelles restreignent la coupe des cheveux), le prélèvement de cheveux est moins intrusif que les tests urinaires ou sanguins. Il est également moins embarrassant que les prélèvements d’urine effectués en présence d’un témoin. En outre, contrairement à l’urine ou au sang, les échantillons capillaires ne nécessitent pas de réfrigération et peuvent donc être conservés indéfiniment. Les drogues étant relativement stables dans les cheveux, un second échantillon représentatif peut également être prélevé et analysé si nécessaire (en supposant que les cheveux de l’individu n’aient pas été coupés ou traités avec des produits chimiques depuis le premier prélèvement).

2.1 Distinction entre la consommation et l’exposition dans le cas des stupéfiants

6. Les mécanismes biochimiques précis par lesquels les stupéfiants pénètrent les cheveux ne sont pas encore totalement compris. Les cheveux présentent des affinités et des capacités de fixation différentes en fonction des drogues, et la manière dont une drogue se fixe aux cheveux peut être spécifique à une drogue. Par exemple, il a été découvert que les drogues basiques (comme la cocaïne, les opiacés et les amphétamines) pénètrent dans les cheveux plus profondément que les drogues neutres ou acides (comme les benzodiazépines et le cannabis).16 Il en résulte que les premières citées sont généralement présentes à des niveaux de concentration supérieurs à ceux du deuxième groupe de substances.

7. Bien que les mécanismes précis ne soient pas connus, il est largement admis qu’il existe trois voies de pénétration des drogues dans les cheveux. La Figure 3.1 illustre ces voies :

  1. Les drogues peuvent se répandre par l’intermédiaire du sang qui alimente le follicule capillaire pendant la formation du cheveu sur le cuir chevelu.
  2. Les drogues peuvent pénétrer le cheveu par l’intermédiaire du sébum (sécrétion grasse provenant d’une glande située sous la peau, appelée glande sébacée) et de la sueur. Durant la croissance du follicule, celui-ci baigne dans le sébum durant plusieurs jours avant de percer la surface de la peau. La sueur provenant des glandes sudoripares peut également entrer en contact avec les cheveux à la surface de la peau.17 Lorsque les cheveux sont exposés au sébum ou à la sueur, les drogues contenues dans ces sécrétions peuvent s’y propager.
  3. En raison du rapport surface-volume important des cheveux, les drogues peuvent facilement y pénétrer par le biais d’une contamination environnementale (appelée « contamination externe » ou « exposition passive »). La contamination externe peut se produire de différentes façons, notamment suite à un contact physique direct avec une drogue (p. ex. : si une personne manipule une drogue et touche ensuite ses cheveux ou ceux d’un enfant) et l’exposition à une drogue présente dans l’air (p. ex. : dans la poussière ou la fumée).

8. La consommation et l’ingestion actives sont généralement considérées comme les deux premières voies de pénétration et peuvent inclure, selon la drogue, l’action de fumer, la consommation par voie intranasale, l’ingestion par voie orale ou les injections intraveineuses, car les drogues qui pénètrent les cheveux proviennent du corps (soit par la circulation sanguine qui alimente le follicule pileux, soit par la sueur ou les glandes sébacées). La troisième voie de pénétration ne résulte pas d’une consommation active de drogue, mais plutôt d’une exposition passive à la drogue présente dans l’environnement.

Figure 3.1 : Voies de pénétration des drogues dans les cheveux

Figure 3.1 : Voies de pénétration des drogues dans les cheveux Source : R. Kronstrand, K. Scott (voir Annexe 6). Reproduit avec permission.

9. Lorsqu’une analyse capillaire détecte des drogues dans un échantillon capillaire, il est impossible de déterminer comment cette drogue a pénétré dans l’échantillon, par l’intermédiaire du corps suite à une consommation active de la drogue ou par le biais d’une contamination externe. Une personne qui ne consomme pas de drogue, mais qui a été exposée à un environnement en contenant peut obtenir un résultat positif au test pour la drogue.

10. Par conséquent, une analyse capillaire ne peut déterminer à elle seule et définitivement si une personne a consommé des drogues ou si elle a simplement été exposée à des drogues dans son environnement. Pour cette raison, et nous l’expliquons plus bas, la mise en œuvre de procédures de lavage appropriées, visant à éliminer ou réduire la contamination externe, est cruciale si les résultats de l’analyse capillaire doivent être interprétés pour indiquer une consommation de drogue plutôt qu’une simple exposition à celle-ci. Toutefois, même en utilisant les meilleures procédures de décontamination, la possibilité d’une contamination externe ne peut être complètement exclue.

11. Ceci dit, la détection des métabolites peut faciliter la distinction entre une consommation active et une exposition passive lors de l’interprétation du résultat spécifique d’un test. Les métabolites sont des composés qui se forment lorsque le corps décompose une drogue au cours du métabolisme. Puisqu’ils sont créés à l’intérieur du corps, la détection des métabolites est l’un des outils permettant de faciliter la distinction entre consommation (ingestion) et exposition externe (contamination) à la drogue. Cependant, certains métabolites existent à l’extérieur du corps aussi. Par conséquent, la détection de métabolites ne suffit pas à elle seule pour suggérer une consommation de drogues plutôt qu’une exposition à celles-ci. Les métabolites primaires de la cocaïne sont la benzoylecgonine, la norcocaïne et le cocaéthylène;18 et le métabolite primaire de l’héroïne est la 6-AM.

2.2 Distinction entre l’analyse globale et l’analyse segmentaire dans le cadre de la consommation des stupéfiants

12. Un échantillon capillaire peut être analysé de deux façons dans le cadre de la consommation de stupéfiants : (1) l’échantillon de cheveux peut être analysé dans son intégralité (un processus appelé analyse globale); ou (2) l’échantillon peut être coupé en plus petits segments avant d’être analysé (une analyse segmentaire). Puisque les cheveux poussent d’un centimètre par mois, en moyenne, lorsqu’un échantillon capillaire est testé au moyen d’une analyse segmentaire, ce dernier est généralement coupé en segments d’environ 1 à 3 cm, ce qui correspond à une croissance d’un à trois mois par segment, en moyenne.

13. L’avantage de l’analyse segmentaire réside dans le fait qu’elle permet de fournir des renseignements sur la consommation ou l’exposition aux drogues sur une période de temps plus clairement définie que l’analyse globale. Cet avantage est illustré, par exemple, dans la mèche de cheveux de la Figure 3.2, où sur des cheveux mesurant 12 cm, la drogue n’est concentrée que dans une section de 1 à 2 cM. Si toute la longueur de 12 cm fait l’objet d’une analyse globale, un résultat positif peut seulement indiquer une consommation ou une exposition au cours des 12 derniers mois. Par contre, si l’échantillon était coupé et analysé en quatre segments de 3 cm chacun, les résultats peuvent fournir un profil plus détaillé. Les résultats du segment mesurant entre 0 et 3 cm, situé le plus près du cuir chevelu, représentent approximativement les trois mois de consommation les plus récents avant le prélèvement de l’échantillon, le segment de 3 à 6 cm représente la deuxième période de trois mois, ainsi de suite. Par ailleurs, l’analyse segmentaire peut fournir un historique plus précis de la consommation ou de l’exposition, en indiquant qu’elles sont intervenues approximativement dans les trois mois précédant le prélèvement de l’échantillon.

Figure 3.2 : Exemple d’un échantillon de 12 cm de cheveux soumis à une analyse segmentaire

Figure 3.2 : Exemple d’un échantillon de 12 cm de cheveux soumis à une analyse segmentaire

14. L’analyse segmentaire a l’avantage supplémentaire de révéler tout changement dans la concentration des drogues au fil du temps. En effet, une concentration plus faible dans le segment le plus proche du cuir chevelu peut suggérer que l’individu a consommé ou a été exposé à des quantités plus réduites de drogues dans les mois les plus récents par rapport au passé plus éloigné (et vice versa).

2.3 Le dépistage des marqueurs de la consommation d’alcool dans les cheveux

15. Le dépistage de l’éthanol dans le sang ou l’urine peut servir à déterminer le taux d’alcoolémie, afin d’évaluer le niveau de consommation d’alcool d’une personne à un moment en particulier. Cependant, puisque l’alcool est éliminé du corps dans les heures suivant sa consommation, le dépistage de sang ou d’urine ne permet pas d’évaluer le degré de consommation d’alcool sur une période de temps prolongée. L’analyse capillaire, par contre, est capable de le faire.

16. Contrairement aux analyses de sang et d’urine, l’analyse capillaire effectuée dans le but d’évaluer la consommation d’alcool ne teste pas directement l’alcool (éthanol). Les analyses capillaires sont plutôt développées pour dépister des substances appelées « marqueurs de la consommation d’alcool », qui sont des composés (métabolites) produits par le corps après la consommation d’alcool. Le test d’alcoolémie est une avancée relativement récente dans le domaine de l’analyse capillaire.19

17. Les principaux marqueurs de la consommation d’alcool couramment détectés dans les cheveux sont les esters éthyliques d’acides gras (FAEE) et l’éthylglucuronide (EtG). Les FAEE sont constitués d’un groupe de plus de 20 métabolites mineurs de l’éthanol. La SoHT recommande l’utilisation cumulée de quatre FAEE spécifiques : le myristate d’éthyle, le palmitate d’éthyle, l’oléate d’éthyle et le stéarate d’éthyle. Les FAEE pénètrent essentiellement dans les cheveux par l’intermédiaire du sébum, qui baigne le cheveu sous la surface de la peau pendant plusieurs jours avant de sortir du cuir chevelu lors de sa croissance. Puisque le sébum ou son résidu peut demeurer sur les cheveux et qu’il n’est pas facile de l’éliminer au lavage à l’aide d’un shampooing ordinaire, plus longue est la durée du contact entre les cheveux et le sébum ou son résidu, plus grande est la probabilité que les FAEE pénètrent dans les cheveux, de sorte que les concentrations de FAEE augmentent de la racine des cheveux à leur extrémité.

18. L’autre marqueur de la consommation d’alcool détecté dans les cheveux, l’EtG, est également un métabolite mineur de l’éthanol. L’EtG pénètre surtout dans les cheveux par l’intermédiaire de la circulation sanguine et, dans une moindre mesure, par le biais du sébum ou de la sueur.

19. Les échantillons capillaires ne sont pas segmentés pour effectuer des tests d’alcoolémie. En raison de la manière dont les FAEE pénètrent dans les cheveux (essentiellement par l’intermédiaire du sébum), la SoHT recommande d’utiliser des longueurs de cheveux définies pour dépister les FAEE, c.-à-d., uniquement les 3 ou 6 premiers centimètres des cheveux (mesurés à partir du cuir chevelu). Bien que le sébum joue un rôle moins important dans la pénétration de l’EtG dans les cheveux, la SoHT suggère également d’utiliser des longueurs de cheveux définies, comprises entre 3 et 6 cm pour le dépistage de l’EtG. Par conséquent, le test d’alcoolémie peut servir à évaluer la consommation d’alcool uniquement dans les trois à six mois précédant le prélèvement de l’échantillon, en fonction de la longueur de l’échantillon analysé.

3. Le processus de l’analyse capillaire

20. Dans cette section, je présente un aperçu général du processus de l’analyse capillaire, allant du prélèvement initial de l’échantillon jusqu’à la publication des résultats de l’analyse. Le processus présenté ci-dessous n’est pas une description des pratiques de MDTL au cours de la période considérée. Il vise plutôt à poser les bases nécessaires pour évaluer les pratiques analytiques de MDTL.

3.1 Le prélèvement de l’échantillon

21. Un des avantages de l’analyse capillaire est que les échantillons n’ont pas besoin d’être prélevés dans des établissements spécialisés et que les échantillonneurs ne sont pas tenus d’avoir des qualifications spéciales. Cependant, pour réduire le risque de contamination et pour veiller au respect des meilleures pratiques, l’échantillonneur doit être formé au prélèvement des échantillons.

22. Puisque l’analyse capillaire vise à évaluer l’historique de la consommation ou de l’exposition aux drogues ou à l’alcool sur la longueur des cheveux, il est important de couper les cheveux le près possible du cuir chevelu. La SoHT recommande l’utilisation des cheveux de la région postérieure du vertex de la tête, où la croissance des cheveux ne varie que très peu (voir la figure 3.3). Les échantillonneurs doivent obtenir une quantité suffisante de cheveux pour effectuer l’analyse et le suivi, si nécessaire. Cette quantité est communément appelée une « mèche de cheveux » ou des « cheveux de l’épaisseur d’un crayon ».20 Un laboratoire détermine le volume minimum d’échantillon nécessaire pour effectuer une analyse (qui dépend de la sensibilité de l’instrument d’analyse). Dans le cas d’une analyse segmentaire, le volume minimum d’échantillon sera nécessaire pour chaque segment et, plus le segment est court, plus il faut de mèches de cheveux pour obtenir le volume d’échantillon nécessaire. Par conséquent, le prélèvement d’un volume de cheveux suffisant est particulièrement important dans le cadre d’une analyse segmentaire.

Figure 3.3 : Région postérieure du vertex de la tête

Figure 3.3 : Région postérieure du vertex de la tête

23. Les échantillonneurs reçoivent généralement un kit de prélèvement des échantillons capillaires constitué d’une chaîne de conservation ou d’un formulaire de demande d’analyse, en plus des instructions et du matériel nécessaires pour prélever les échantillons : un film, une enveloppe de prélèvement, des sceaux de sécurité, un sac pour éléments de preuve et une enveloppe de transport. La meilleure pratique admise consiste à envelopper l’échantillon capillaire dans le film, identifier le côté de l’échantillon où se trouve la racine des cheveux, puis envoyer l’échantillon scellé à un laboratoire pour analyse.

24. Le formulaire de chaîne de conservation sert à documenter la date et l’heure du prélèvement, ainsi que d’autres informations relatives à l’échantillon et à son donneur, notamment la longueur, la couleur et l’état des cheveux, les traitements cosmétiques déclarés et les médicaments prescrits. Dans la mesure où la chaîne de conservation est un principe important en science médico-légale, le formulaire sert également à enregistrer des informations sur les personnes ayant manipulé l’échantillon capillaire, depuis le prélèvement jusqu’à sa réception par le laboratoire judiciaire.

3.2 Préparation et analyse de l’échantillon

25. Dès que le laboratoire reçoit l’échantillon capillaire, cet échantillon doit être préparé avant d’être soumis à l’analyse. Chaque laboratoire a ses propres procédures, mais la figure 3.4 présente les étapes-clés de la préparation et de l’analyse des échantillons capillaires pour le dépistage de la consommation de drogues.

Figure 3.4 : Étapes-clés de la préparation et de l’analyse des échantillons capillaires pour le dépistage de la consommation de drogues

Figure 3.4 : Étapes-clés de la préparation et de l’analyse des échantillons capillaires pour le dépistage de la consommation de drogues

26. Une description de chacune des étapes de l’analyse est présentée plus bas. Comme le processus de dépistage des marqueurs de la consommation d’alcool diffère à certains égards du processus de dépistage de la consommation de drogues, ces différences sont également décrites plus bas.

3.2.1 Préparation de l’échantillon
3.2.1.1 La segmentation

27. La première étape du processus de préparation d’un échantillon pour le dépistage de la consommation de drogues est la segmentation des cheveux (dans le cas où l’analyse segmentaire est la méthode utilisée). Bien que le laboratoire puisse obtenir du client des informations indiquant qu’une analyse segmentaire est sollicitée et quelles sont les périodes concernées, dans certains cas, le volume de cheveux prélevé ou la longueur des cheveux peut rendre l’analyse segmentaire ou l’analyse globale inapplicables, quelle que soit la requête du client. Si, par exemple, la quantité de cheveux prélevée ne suffit pas pour justifier une analyse segmentaire, alors le laboratoire peut décider qu’une analyse globale est plus appropriée (dans ce cas, il doit communiquer cette information au client avant d’effectuer l’analyse). En outre, il est généralement inapproprié d’effectuer une analyse globale sur de longues mèches de cheveux, car il se produit un « effet de dilution ». En effet, la longueur de l’échantillon et l’épaisseur du volume de cheveux diluent la quantité de drogues présentes et réduisent la capacité de les détecter par l’instrument d’analyse capillaire.21

28. Comme indiqué, l’analyse segmentaire n’est pas recommandée pour le test d’alcoolémie. Dans ce cas, le laboratoire coupe une mèche fixe de 3 ou 6 cm à partir de la racine de la chevelure pour effectuer des tests de dépistage des FAEE et/ou de l’EtG.

3.2.1.2 Le lavage

29. Le lavage de l’échantillon capillaire avant son analyse est une pratique normalisée effectuée dans tous les laboratoires d’analyse capillaire. L’étape du lavage (aussi appelée décontamination) est importante parce qu’elle permet non seulement de nettoyer les saletés et les crasses visibles sur les cheveux, qui peuvent fausser l’analyse, mais également de réduire ou d’éliminer les contaminants invisibles, tels que les shampooings, les gels coiffants, les laques et, surtout, les drogues présentes à la surface des cheveux. De plus, le lavage peut éliminer le sébum et la sueur des cheveux ainsi que les résidus présents dans ces sécrétions.

30. Même si aucune technique de lavage particulière n’est recommandée pour une méthode d’analyse capillaire spécifique, il est largement admis que le lavage ou la décontamination est nécessaire si l’analyse vise à évaluer la consommation de drogues. La SoHT recommande toujours le lavage des cheveux avec un mélange d’eau (ou un tampon de dilution à base aqueuse) et un solvant organique.

31. Puisqu’il n’existe aucune méthode normalisée pour le lavage des échantillons capillaires avant leur analyse, les laboratoires sont tenus d’évaluer l’efficacité de leurs procédures de lavage respectives. Idéalement, les procédures de lavage sélectionnées permettent d’éliminer, dans la mesure du possible, toutes les traces de contamination de surface, sans expulser les drogues qui ont pénétré dans la tige pilaire et sans modifier le profil des drogues présentes dans les cheveux.

32. Même si le lavage des échantillons capillaires avant leur analyse est recommandé, cette étape n’est pas toujours obligatoire avant les tests de dépistage, compte tenu de l’objectif de ces analyses. Dans les cas de dépistages de haut volume où les résultats sont essentiellement négatifs (p. ex. : le dépistage des drogues sur le lieu de travail), il est possible d’effectuer un test de dépistage initial sur les échantillons non lavés, pour distinguer rapidement les résultats négatifs et les résultats préliminaires positifs. Cependant, chaque fois qu’un échantillon capillaire est analysé pour évaluer la consommation de drogue au lieu de l’exposition, il doit être lavé avant de subir le test de confirmation.22

33. La seule raison pour laquelle un laboratoire peut décider de ne pas laver un échantillon capillaire avant d’effectuer un test de confirmation est qu’il souhaite détecter la présence de drogues ou de métabolites sans tenir compte de la manière dont ils ont pénétré dans les cheveux (c.-à-d., par consommation active des drogues ou par contamination externe). Cependant, dans ces circonstances, le non-lavage de l’échantillon et la raison de ce choix doivent être clairement mentionnés dans le rapport des résultats.

34. De plus, la quantité de drogues contenue dans la solution et le solvant utilisés pour laver l’échantillon (appelés « liquides de lavage ») peuvent aider à évaluer l’ampleur de la contamination externe. La présence d’une grande quantité de drogues dans les liquides de lavage par rapport à la quantité retrouvée dans les cheveux peut indiquer une forte contamination externe. Par ailleurs, en sachant à quelle période les cheveux de l’individu ont été lavés pour la dernière fois, il est possible d’évaluer le moment de l’exposition. Par exemple, la détection d’une grande quantité de drogues dans les liquides de lavage peut suggérer une exposition au cours des deux derniers jours, si les cheveux ont été lavés il y a deux jours. Pour ces raisons, la SoHT recommande aux laboratoires de conserver les liquides de lavage pour une analyse plus approfondie, le cas échéant.

35. Enfin, sachant que le sébum est la principale voie de pénétration des FAEE dans les cheveux, il est très important que le laboratoire lave les cheveux avant d’effectuer une analyse pour détecter des FAEE. Cette étape de lavage élimine les secrétions qui recouvrent la surface des cheveux et, dans la mesure du possible, permet de s’assurer que l’analyse mesure la quantité de FAEE présente dans les cheveux, et non la quantité de FAEE contenue dans le sébum des cheveux. Même si la contamination provoquée par la sueur ou le sébum est moins problématique lorsqu’il s’agit d’un test de dépistage de l’EtG, le lavage des cheveux reste néanmoins important pour éliminer les impuretés susceptibles d’entraver l’analyse.

3.2.1.3 L’homogénéisation

36. Après le lavage et le séchage de l’échantillon, le laboratoire peut soit couper les cheveux en petits fragments de 1 à 2 mm à l’aide d’une paire de ciseaux à pointe aiguisée (un processus appelé le « hachage »), soit moudre les cheveux pour en faire une poudre. Le but de cette étape est de renforcer l’homogénéité de l’échantillon et d’accroître la surface des cheveux, afin de renforcer le potentiel de détection des drogues ou des métabolites présents dans les cheveux. Même si le poudrage est largement considéré comme étant le meilleur moyen d’homogénéisation d’un échantillon, le hachage des cheveux en très petits fragments est également une pratique admise.23

3.2.2 Pré-traitement et extraction de l’échantillon

37. L’étape suivante du processus de préparation de l’échantillon consiste à plonger (incuber) les cheveux coupés ou moulus dans une solution qui permet soit d’extraire les drogues et les métabolites (et les marqueurs de la consommation d’alcool) de la solution sans endommager les cheveux, soit d’aboutir à une digestion complète des cheveux. Dans les deux cas, les composés sont transférés des cheveux à la solution et c’est la solution qui est finalement analysée.

38. Comme c’est le cas pour la procédure de lavage, il n’existe pas d’approche normalisée pour l’extraction. Toutefois, les laboratoires sont tenus d’évaluer l’efficacité de leurs procédures d’extraction. Puisque des études ont démontré que les solutions chimiques utilisées pour extraire les drogues des cheveux peuvent causer l’hydrolyse de certaines drogues (p. ex. : la cocaïne et l’héroïne), entraînant ainsi la création spontanée de métabolites de ces drogues, les laboratoires doivent disposer de méthodes de contrôle pour optimiser les procédures d’extraction, tout en réduisant le risque d’hydrolyse.

39. Puisqu’un laboratoire ne peut analyser que la quantité de drogues ou de métabolites qu’il est en mesure d’extraire des cheveux, l’étape de l’extraction est cruciale pour le processus de préparation de l’échantillon. Si un laboratoire utilise de mauvais protocoles d’extraction, ses instruments ne pourront pas détecter les drogues qui sont réellement présentes dans les cheveux, entraînant ainsi des faux négatifs ou des résultats faussement bas.

40. Il est également important que les laboratoires aient des protocoles d’extraction normalisés, surtout lorsqu’il s’agit de comparer les résultats des analyses les uns avec les autres. Par exemple, si un laboratoire doit comparer deux séries de résultats concernant la même personne, la première série provenant d’une analyse effectuée aujourd’hui et la deuxième issue d’une analyse réalisée il y a six mois, une comparaison « à l’identique » est possible uniquement si les deux analyses ont respecté les mêmes protocoles d’extraction. En d’autres termes, si le laboratoire a effectué de profondes modifications dans ses protocoles d’extraction au cours des six derniers mois, il est possible que les différences observées entre les résultats obtenus il y a six mois et les résultats d’aujourd’hui proviennent plus des changements effectués dans les conditions de laboratoire que d’un changement dans la consommation ou l’exposition. La nécessité de comprendre la technique d’extraction utilisée pour chaque test effectué est par conséquent cruciale pour interpréter les résultats de l’analyse en laboratoire.

41. En outre, en fonction de la drogue ou du métabolite analysé, une étape de « nettoyage » peut s’avérer nécessaire avant les tests de confirmation. La plupart des drogues et des composés sont extraits par extraction liquide-liquide (LLE) ou par extraction en phase solide (SPE) à cette étape. La LLE implique l’extraction d’une substance à partir d’un liquide vers une autre phase liquide, alors que l’EPS est une autre technique qui implique la séparation des substances contenues dans un mélange en fonction de leurs propriétés physiques et chimiques. La microextraction sur phase solide par espace de tête (HS-SPME), qui utilise une fibre solide revêtue d’un polymère pour attirer les composés contenus dans un échantillon, est une autre technique d’extraction que l’on peut utiliser pour les drogues et les composés volatils.

3.2.3 Le dépistage de la consommation de stupéfiants

42. La consommation de stupéfiants peut être analysée dans les cheveux à deux niveaux : par un test de dépistage (généralement un test par immunoessai) et par un test de confirmation. Si un échantillon est testé négatif après le test de dépistage, dans la plupart des cas, aucun autre test n’est effectué. Par contre, les résultats positifs issus d’un test de dépistage par immunoessai doivent subir ce que la science appelle un « test de confirmation ». Ce n’est qu’après la validation du résultat positif par le test de confirmation qu’un laboratoire peut conclure que l’échantillon contenait la drogue ou le métabolite et effectuer un rapport des concentrations.

3.2.3.1 Les tests de dépistage par immunoessai

43. Une analyse par immunoessai est un test biochimique qui détecte la présence du composé cible grâce à l’utilisation d’anticorps. Des analyses par radioimmunoessai (RIA) ont été utilisées, au départ, pour analyser des échantillons capillaires dans le but de dépister la consommation de stupéfiants. Cependant, au cours de la dernière décennie, sinon depuis plus longtemps, la plupart des laboratoires d’analyse capillaire ont remplacé les RIA par des tests d’immunoabsorption enzymatique (ELISA). ELISA est l’option que MDTL a utilisée entre 2005 et 2015.

44. Les tests ELISA sont fréquemment utilisés pour dépister la consommation de drogues. Le test ELISA est sensible et, lorsqu’il est bien validé, il offre un outil de distinction rapide entre les échantillons négatifs, qui ne nécessitent pas de test supplémentaire, et les échantillons positifs, pour lesquels un autre test est nécessaire. Les tests sont fabriqués commercialement et peuvent être achetés sous forme de « kits » auprès de divers fournisseurs. Des kits ELISA distincts sont disponibles pour chaque drogue ou catégorie de drogues. Cependant, il n’existe pas encore de kits ELISA commercialement disponibles pour les marqueurs de la consommation d’alcool.

Figure 3.5 : Image d’une plaque ELISA de 96 cupules (après l’ajout du substrat mais avant la fin de la période d’incubation)

Figure 3.5 : Image d’une plaque ELISA de 96 cupules (après l’ajout du substrat mais avant la fin de la période d’incubation)

45. Les kits ELISA sont généralement livrés sous la forme d’une plaque de 96 cupules revêtues, chacune, d’anticorps spécifiques qui comportent des sites de fixation pour la drogue cible. Le test ELISA est réalisé en ajoutant l’échantillon analysé et une solution contenant une version enzymatique de la drogue cible présente dans l’une des cupules. Toute drogue présente dans l’échantillon entre ensuite en compétition avec les drogues enzymatiques pour occuper les sites de fixation des anticorps dans la cupule. Un substrat (composé qui réagit aux enzymes liées aux drogues) est ensuite ajouté, et entraîne un changement de couleur, du clair au bleu, des drogues enzymatiques qui se sont fixées aux anticorps. Pour interrompre l’essai après un intervalle de temps prédéfini (appelé période d’incubation), un acide est ajouté, pour changer toute coloration bleue en jaune.24 Les figures 3.5 et 3.6 sont des images présentant une plaque ELISA typique de 96 cupules avant et après la période d’incubation.

Figure 3.6 : Image d’une plaque ELISA de 96 cupules (après la période d’incubation et l’ajout de l’acide)

Figure 3.6 : Image d’une plaque ELISA de 96 cupules (après la période d’incubation et l’ajout de l’acide)

46. Le test est effectué en mesurant l’ampleur du changement de couleur (appelé densité optique ou absorbance) après la période d’incubation : plus faible est la quantité de drogues présentes dans l’échantillon, plus intense est le changement de couleur, car les drogues enzymatiques se seront fixées aux anticorps ( ayant moins de compétition pour occuper les sites de fixation). Inversement, plus il y a de drogues dans l’échantillon, moins intense est le changement de couleur, car une plus grande quantité de drogues présente dans l’échantillon aura été en compétition et se sera accrochée aux sites de fixation. La densité optique est mesurée afin d’évaluer si le résultat tombe au-dessus ou en dessous d’une valeur limite définie. Dans le premier cas, le résultat est considéré comme étant positif et exige une analyse complémentaire. Dans le deuxième cas, le résultat est négatif et aucune analyse complémentaire n’est nécessaire.

47. Puisque chaque kit ELISA compte 96 cupules, le test ELISA peut être effectué par lots, c’est-à-dire que le test peut être réalisé simultanément sur plusieurs spécimens. Les tests ELISA sont par conséquent une méthode efficace de dépistage de la consommation de stupéfiants.

48. Cependant, les anticorps contenus dans les cupules peuvent également se fixer sur d’autres composés structurellement liés à la drogue cible, un phénomène connu sous le nom de « réactivité croisée ». Lorsque les anticorps interagissent avec des composés structurellement apparentés, le test peut entraîner un changement de couleur faible ou nul, même en l’absence de la drogue ou du métabolite cible, c’est-à-dire un faux positif.

49. Finalement, le test ELISA est limité dans ce qu’il est capable de révéler au sujet d’un échantillon particulier. En effet, il ne sépare pas la drogue cible des autres substances contenues dans l’échantillon. Il n’identifie pas non plus la drogue cible présente dans l’échantillon. Par conséquent, même si ELISA peut servir à mesurer l’ampleur du changement de couleur dans la solution, il ne peut pas servir à mesurer la quantité de drogue cible contenue dans l’échantillon. Pour ces raisons, ELISA n’est pas utilisé pour déterminer la quantité de drogues, mais plutôt pour distinguer rapidement les échantillons qui ne nécessitent pas de test complémentaire de ceux qui l’exigent.

3.2.3.2 Les tests de confirmation

50. Contrairement au test ELISA, les tests de confirmation séparent les différents composés présents dans un échantillon à l’aide d’une technique appelée la « chromatographie ». Ensuite, grâce à une technique appelée la « spectrométrie de masse », les tests de confirmation identifient les composés séparés en fonction de leurs propriétés de spectre de masse.

51. Les tests de confirmation pertinents dans le cadre de l’Examen indépendant sont des chromatographies en phase gazeuse couplées à la spectrométrie de masse (GC-MS) et des chromatographies en phase liquide couplées à la spectrométrie de masse en tandem (LC-MS/MS). Les principes sous-jacents des deux techniques sont similaires. La solution d’échantillon est transportée à travers une colonne creuse à l’aide d’un gaz ou d’un liquide. L’intérieur de la colonne est revêtu ou enveloppé dans un matériau chimique. Puisque les différents composés présents dans la solution circulent dans la colonne à des taux différents, ils peuvent être séparés les uns des autres au fur et à mesure qu’ils interagissent avec le revêtement ou le matériau chimique situé à l’intérieur de la colonne. Le processus de séparation créé ce que l’on appelle un « chromatogramme » de crêtes et de creux, à peu près de la même manière que les couleurs de l’encre peuvent être séparées sur du papier buvard. La taille des crêtes et des creux peut servir à évaluer la quantité des composés séparés (plus large est la pointe, plus grande est la quantité de composés). À la fin de la colonne, le spectromètre de masse fragmente les substances séparées en ions qui sont, à leur tour, séparés en fonction de leur poids moléculaire (et leur charge ionique) et de leur intensité relative. Les propriétés spectrales des ions fragmentés sont ensuite utilisées pour identifier les substances présentes dans l’échantillon (comparables à une empreinte moléculaire).

52. Dans les tests LC-MS/MS, la spectrométrie de masse en tandem (MS/MS) est la technique de détection utilisée à la fin du processus chromatographique. Lorsqu’ils sont analysés par MS/MS, les ions fragmentés subissent une fragmentation supplémentaire pour former des ions secondaires, appelés « ions filles » ou « transitions ». Les propriétés spectrales des transitions sont ensuite analysées pour identifier les substances présentes dans l’échantillon.

53. À cause de la manière dont les tests fonctionnent, les tests GC-MS et LC-MS/MS sont largement reconnus comme étant des méthodes analytiques fiables aussi bien pour identifier que pour quantifier le nombre de composés cibles présents. Les tests GC-MS et LC-MS/MS ont été baptisés les étalons de référence de l’analyse capillaire pour le dépistage de la consommation de drogues.

54. Un autre avantage des analyses GC-MS et LC-MS/MS est que contrairement à l’ELISA, l’instrument peut être utilisé pour analyser plusieurs drogues ou métabolites à la fois. Par conséquent, certains métabolites utilisent le GC-MS et le LC-MS/MS plutôt que le test ELISA pour dépister la consommation de stupéfiants. Quoique ces techniques sont plus coûteuses et moins pratiques pour dépister un grand nombre d’échantillons (coûteuses parce qu’elles sont incapables, par exemple, de dépister jusqu’à 96 échantillons à la fois), elles ont l’avantage de favoriser un dépistage et une identification simultanés de plusieurs drogues par le biais d’une seule analyse.25 Même lorsque des méthodes chromatographiques sont utilisées comme des tests de dépistage, la meilleure pratique recommandée consiste à confirmer les résultats à l’aide d’un deuxième test avant de les déclarer positifs. Idéalement, le test de confirmation utilise une méthode différente de celle du test de dépistage (p. ex. : le GC-MS est utilisé pour le dépistage et le LC-MS/MS pour la confirmation).

3.2.3.3 Une note sur la terminologie

55. Je remarque que les toxicologues médico-légaux réfèrent souvent aux résultats positifs obtenus d’un test par immunoessai tels qu’ELISA comme étant un résultat « présumé positif ». D’autres termes utilisés comprennent « positif non confirmé » ou « provisoirement positif ».

56. Cependant, il est important de bien s’accorder sur la terminologie utilisée pour décrire les résultats des tests de dépistage ELISA par opposition aux résultats d’un test de confirmation. La toxicologie médico-légale exige une documentation et une terminologie qui servent les besoins des acteurs du système judiciaire. Sachant que la moindre ambiguïté quant à la signification des résultats peut entraîner des conséquences graves, les informations fournies par les toxicologues judiciaires doivent être communiquées au système judiciaire dans un langage précis, compréhensible et exempt d’ambiguïtés.

57. Même si pour les toxicologues médico-légaux il faut supposer et comprendre qu’un test « présumé positif » n’a qu’un caractère préliminaire, et doit être suivi d’un test de confirmation, je ne pense pas que l’expression soit suffisamment explicite et exempte d’ambiguïté, pour être employée dans le système judiciaire ou dans le cadre de cet Examen indépendant. L’expression « présumé positif » suggère que le résultat est positif ou, du moins, probablement positif, à moins qu’un test de confirmation prouve le contraire. Or une telle suggestion est erronée, car le test ELISA produit un résultat préliminaire et non un résultat présumé. Par conséquent, pour plus de clarté, j’utiliserai les termes « préliminaire », « non confirmé » ou « provisoire » pour parler des résultats du test ELISA, lorsqu’ils ne sont pas confirmés.

58. De même, le terme « test de confirmation » implique que le test est conçu pour confirmer la présence d’une drogue ou d’un métabolite. Un test de confirmation ne « confirme » rien; il détermine, en première instance, si une drogue ou un métabolite est présent et, le cas échéant, quelle en est la concentration. En d’autres termes, sans un test de confirmation, il n’y a pas d’identification de drogues dans les cheveux. Néanmoins, puisque la science appelle ces analyses des « tests de confirmation », j’ai continué d’utiliser ce terme dans le présent Rapport.

3.2.4 Le dépistage des marqueurs de la consommation d’alcool

59. Contrairement à la consommation de stupéfiants, il n’existe pas dans le commerce des tests de dépistage par immunoessai pour détecter les marqueurs de la consommation d’alcool dans les cheveux. L’analyse capillaire pour le dépistage des FAEE implique généralement le recours à la HS-SPME (décrite plus haut) pour extraire les FAEE de l’échantillon avant de procéder à l’analyse par GC-MS ou par LC-MS/MS. L’EtG est analysée à l’aide des tests GC-MS ou LC-MS/MS après un processus similaire à celui utilisé pour les drogues.

3.3 Concepts analytiques

60. Plusieurs autres concepts analytiques doivent être bien compris pour pouvoir évaluer l’adéquation et la fiabilité des méthodes analytiques d’un laboratoire.

3.3.1 L’étalonnage

61. Tous les instruments analytiques doivent être étalonnés. L’étalonnage implique l’analyse de plusieurs échantillons contenant des quantités connues du composé cible (appelés les « calibrateurs »). Les résultats obtenus après l’analyse des calibrateurs sont schématisés sur un graphique appelé la « courbe d’étalonnage », qui est ensuite utilisée pour calculer la quantité de drogue identifiée dans l’échantillon.

62. Le nombre de calibrateurs nécessaires dépend de la visée qualitative ou quantitative du test. Un test qualitatif vise simplement à déterminer si le résultat du test est positif ou négatif, tandis qu’un test quantitatif indique la concentration du composé cible présent dans l’échantillon. Si le test vise un but qualitatif, seulement deux calibrateurs sont nécessaires, un calibrateur vide pour définir la norme relative aux résultats négatifs, et un calibrateur dont la quantité de composé cible est connue, pour définir la norme relative aux résultats positifs. Si le test vise un but quantitatif, au moins cinq calibrateurs sont généralement nécessaires (des concentrations faibles aux concentrations élevées) pour tracer une courbe d’étalonnage.

3.3.2 Les contrôles de la qualité

63. Les laboratoires sont tenus de pratiquer des contrôles de la qualité pour évaluer si leurs analyses sont correctement effectuées. Ce processus suppose généralement qu’il faut effectuer les tests en utilisant un contrôle négatif (un échantillon vide qui ne contient aucun composé cible) et un contrôle positif (un échantillon dont la quantité du composé cible est connue) avec chaque lot. Si le test est bien effectué, le contrôle négatif produit un résultat négatif et le contrôle positif produit un résultat positif proche de la concentration connue.

64. Il est également de coutume pour les laboratoires, d’analyser plus d’un échantillon à la fois, une pratique appelée « l’analyse par lot ». La surveillance de la performance lot à lot est importante pour s’assurer que les données générées sont cohérentes les unes avec les autres. La performance du contrôle de la qualité d’un lot à l’autre est évaluée à l’aide d’un tableau de Levey-Jennings, qui indique les dates du test sur l’axe des abscisses (X), et les résultats des contrôles positifs et négatifs sur l’axe des ordonnées (Y). Le tableau permet aux laboratoires d’identifier et d’étudier les écarts statistiquement significatifs, qui peuvent être causés par des erreurs d’étalonnage ou par d’autres problèmes connexes.

3.3.3 Les étalons internes

65. Pendant une analyse GC-MS ou LC-MS/MS, les laboratoires utilisent des composés appelés « étalons internes » pour corriger toute différence potentielle de récupération résultant du processus de préparation et d’extraction de l’échantillon. Les étalons internes sont des drogues ou des métabolites quasiment identiques à la drogue ou au métabolite cible. Les étalons les plus courants (et les plus recommandés) sont appelés « étalons internes deutériés ». Leur profil moléculaire est identique à celui de la drogue ou du métabolite cible, sauf que l’ion d’hydrogène a été remplacé par le deutérium (aussi appelé hydrogène lourd). Par exemple, pour la cocaïne, un étalon interne deutérié appelé « cocaïne-d3 » est utilisé, dans lequel trois ions de deutérium remplacent les ions d’hydrogène sur la molécule.

66. Les étalons internes sont ajoutés à chaque échantillon avant qu’il soit analysé par un test GC-MS ou LC-MS/MS. La même concentration d’étalon interne est utilisée pour chaque échantillon. Une fois l’analyse effectuée, le laboratoire calcule la concentration de la drogue cible dans l’échantillon en comparant le rapport de la drogue à l’étalon interne avec le même rapport dans les calibrateurs. Ainsi, l’étalon interne corrige les différences qui peuvent survenir dans le processus de préparation et d’extraction de l’échantillon.

67. Puisque l’instrument GC-MS ou LC-MS/MS sépare les composés présents dans un échantillon, il est capable de détecter les étalons internes en les distinguant de la drogue ou du métabolite cible présents dans l’échantillon, afin d’effectuer ces calculs. Par contre, puisque le test ELISA réagit non seulement à la drogue ou au métabolite cible, mais aussi aux composés structurellement apparentés (les tests ELISA peuvent donc interagir avec les étalons internes pour détecter la drogue cible), les étalons internes ne sont pas utilisés dans les tests ELISA.

3.3.4 Les seuils

68. Pour déterminer si le résultat d’un test est positif ou négatif, il faut évaluer si ce résultat tombe au-dessus ou en dessous d’une certaine valeur limite. Deux types de limite peuvent influencer la valeur indiquée pour une drogue ou un métabolite :

  • La limite de détection (LD) est la concentration la plus basse de la substance que l’instrument peut détecter en toute fiabilité.
  • La limite de quantification (LQ) est la concentration la plus basse de la substance que l’instrument peut quantifier en toute fiabilité.

69. Il revient à chaque laboratoire de déterminer, grâce à la validation de l’instrument, la LD et la LQ de chacun des tests qu’il effectue.

70. La SoHT recommande l’utilisation de valeurs limites pour indiquer des résultats positifs sur la consommation de stupéfiants. Cependant, ces valeurs ne sont que des directives et il revient, en définitive, au laboratoire d’élaborer ses propres valeurs limites pour évaluer les résultats qu’il génère. Par exemple, pour éliminer les résultats positifs limités qui peuvent découler d’une contamination externe, certains laboratoires peuvent choisir d’adopter une valeur limite supérieure à la LQ de leur instrument. D’autres laboratoires peuvent adopter la LQ comme étant leur valeur limite, et faire rapport de la concentration de n’importe quel échantillon dont le niveau est supérieur à la LQ.

71. La SoHT a élaboré des valeurs limites sur la consommation de l’alcool, uniquement pour les marqueurs de la consommation d’alcool. Ces valeurs limites, qui ne sont pas liées à la valeur limite d’un instrument, sont décrites plus bas.

3.4 Système de gestion de la qualité

72. Outre la mise en œuvre des contrôles de la qualité avec chaque lot pour s’assurer que le test spécifique est effectué selon les normes, les laboratoires doivent mettre sur pied un système de gestion de la qualité, qui se rapporte aux procédés fondamentaux existants, qui garantissent la qualité des résultats publiés par le laboratoire. Les composants de base d’un système de gestion de la qualité doivent comprendre, au minimum, la documentation relative aux protocoles et politiques du laboratoire, notamment ses méthodes analytiques, contenus dans les procédures opérationnelles normalisées. Dans le cadre du système de gestion de la qualité, les laboratoires doivent également mettre en place un système d’identification et de correction des erreurs commises durant le processus d’analyse.

4. Interprétation des résultats d’une analyse capillaire

73. Lorsque le laboratoire a produit les résultats de l’analyse capillaire (suivant les procédés présentés plus haut), l’étape suivante consiste à interpréter ces résultats. Un certain nombre de facteurs influencent les concentrations de drogues dans les cheveux, compliquant ainsi l’interprétation d’un résultat spécifique. Dans cette section, je présente les principaux facteurs susceptibles d’influencer l’interprétation des résultats d’une analyse capillaire. Au regard de ces complications, l’interprétation des résultats d’une analyse capillaire doit être exclusivement réservée aux experts dûment formés et qualifiés, qui tiennent compte de tous les facteurs, scientifiques et non scientifiques, ayant conduit à l’obtention des résultats.

4.1 Biais de la couleur des cheveux

74. Il a été démontré que la pigmentation naturelle des cheveux affecte la pénétration de certaines drogues dans les cheveux. En effet, les drogues basiques comme la cocaïne, les opiacés et les amphétamines pénètrent plus rapidement dans les cheveux sombres (qui contiennent beaucoup plus d’eumélanine) que dans les cheveux clairs (qui contiennent moins d’eumélanine). Par conséquent, si par exemple deux personnes consomment la même quantité de cocaïne, la personne aux cheveux noirs présentera probablement une concentration de cocaïne supérieure à celle de la personne aux cheveux blonds. En effet, dès l’an 2000, des études ont démontré que cette différence peut être considérable, les personnes aux cheveux noirs présentant une concentration jusqu’à 10 fois supérieure à celle des personnes aux cheveux plus clairs.26 En revanche, la couleur des cheveux influence moins la pénétration capillaire des drogues non basiques telles que les benzodiazépines et le cannabis.

75. Cette différence entre les individus ayant des pigmentations capillaires différentes est un phénomène appelé « biais de la couleur des cheveux ». Compte tenu de son impact potentiel sur les résultats de l’analyse, l’influence de la couleur des cheveux doit être prise en compte à chaque fois qu’une comparaison est faite entre les résultats de l’analyse effectuée sur des sujets différents.

76. Comme la pénétration des FAEE et de l’EtG dans les cheveux n’est pas influencée par la couleur naturelle des cheveux, le biais de la couleur des cheveux ne pose aucun problème pour les analyses des FAEE et de l’EtG.

4.2 Impact des produits capillaires, des traitements cosmétiques et de la détérioration des cheveux

77. Puisque les drogues et les métabolites ne sont pas fixés en permanence aux structures des cheveux, les produits capillaires, les traitements cosmétiques et les dégâts observés sur la tige capillaire peuvent affecter les concentrations de drogue, de métabolite et les marqueurs de la consommation d’alcool dans un échantillon capillaire.

78. Il a été constaté que les concentrations de drogues et de métabolites dans les cheveux diminuent sur la longueur de la chevelure à cause d’un « lavage » naturel des drogues et des métabolites au fil du temps – particulièrement les drogues plus hydrosolubles telles que les opiacés (notamment la codéine, la morphine et la 6-AM). En outre, il est démontré que le rayonnement solaire et les intempéries réduisent les concentrations de certaines drogues dans les cheveux, notamment la cocaïne, la benzoylecgonine, la 6-AM, le cannabis/THC et la méthadone. Les traitements cosmétiques tels que la teinture, la décoloration et la permanentation peuvent réduire davantage les concentrations de drogues dans les cheveux. Malgré ces effets, la recherche a démontré qu’il est improbable que le lavage régulier et/ou l’utilisation d’agents cosmétiques agressifs éliminent toutes les traces de drogues ou de métabolites dans les cheveux.

79. Par contre, les produits cosmétiques contenant des humectants, que l’on retrouve dans certains produits de soins capillaires spécialisés, utilisés pour hydrater les cheveux, peuvent produire l’effet contraire. Puisque les humectants agissent en pénétrant dans les cheveux, une étude récente a démontré qu’ils peuvent accroître le risque de faux positifs, car toutes les drogues présentent à la surface des cheveux peuvent pénétrer les cheveux avec les humectants.27 De plus, les humectants peuvent favoriser la fixation des drogues à l’intérieur des cheveux, au point de rendre difficile leur élimination par des procédures de lavage normales.

80. Par ailleurs, les dommages causés sur la tige capillaire peuvent rendre les cheveux plus perméables à l’absorption de surface, du fait de leur exposition aux drogues, surtout aux opiacés et, dans une moindre mesure, à la cocaïne. Par conséquent, même si les dommages causés aux cheveux par le climat ou les agents cosmétiques peuvent réduire la quantité de drogues ou de métabolites dans les cheveux, ces derniers, en se dégradant, peuvent être plus exposés à la contamination externe.

81. À l’instar des drogues, les traitements cosmétiques tels que la teinture, la décoloration ou la permanentation peuvent réduire les concentrations de FAEE et d’EtG dans les cheveux. Cependant, les produits capillaires à forte teneur en éthanol, comme certaines laques capillaires, gels et lotions capillaires, ont un effet particulier sur les tests de dépistage des FAEE, car ils augmentent (parfois considérablement) la concentration de FAEE dans les cheveux. Concrètement, l’augmentation des FAEE suite à l’utilisation des produits contenant de l’éthanol n’est pas un problème de contamination externe que l’on peut résoudre grâce à des procédures de lavage vigoureuses. En effet, l’utilisation de produits contenant de l’éthanol favorise la pénétration des FAEE dans les cheveux, d’une manière qui empêche leur élimination par lavage. Au cours des récentes années, la sensibilité des FAEE aux produits et traitements contenant de l’éthanol a poussé plusieurs experts de l’analyse capillaire à remettre en cause l’utilisation des FAEE comme marqueurs de la consommation d’alcool. En effet, puisque les résultats de l’EtG ne sont pas affectés par les produits capillaires contenant de l’éthanol, l’EtG est désormais largement accepté comme étant un marqueur de la consommation d’alcool plus fiable.

4.3 Interprétation de la durée de consommation ou d’exposition

4.3.1 La variation des vitesses de croissance des cheveux

82. Bien que la plupart des laboratoires d’analyse capillaire présument que le taux de croissance moyen des cheveux est d’un centimètre par mois, cette estimation moyenne de la croissance est une généralisation. En effet, un certain nombre de facteurs influencent la croissance des cheveux : l’âge, le genre, la grossesse, les troubles métaboliques et génétiques, la nutrition et même les saisons. Le taux de croissance des cheveux varie généralement entre seulement 0,6 cm jusqu’à environ 1,5 cm par mois. D’autres études révèlent des taux de croissance mensuels atteignant jusqu’à 3,36 cm,28 avec des différences selon les ethnies, les genres et les âges.29

83. Cette variabilité des taux de croissance peut exercer un impact important sur l’interprétation d’une analyse particulière. Si les cheveux d’un individu poussent de 0,6 cm par mois, par exemple, alors un segment de cheveux de 3 cm reflète environ cinq mois de consommation ou d’exposition aux drogues. Inversement, si les cheveux d’une personne poussent de 1,5 cm par mois, alors le même segment de 3 cm reflète seulement deux mois d’exposition, environ.

84. En outre, les taux de croissance enregistrés chez les nourrissons de moins d’un an sont différents de ceux des adultes et des enfants. La présence réelle de cheveux varie d’un nouveau-né à l’autre et indépendamment de la quantité de cheveux visibles à la naissance, les cheveux des nouveau-nés tombent généralement lorsqu’ils ont environ trois mois. Seulement après environ six mois, les cheveux qui poussent commencent à ressembler à ceux d’un enfant plus grand. Par conséquent, les taux de croissance moyens utilisés pour analyser les cheveux adultes ne s’appliquent généralement pas aux nourrissons de moins de 12 mois, et il peut s’avérer difficile d’identifier une fenêtre de détection lors du dépistage chez les nourrissons et les jeunes enfants.

4.3.2 La formation de bandes

85. Même si l’on ne tient pas compte des taux de croissance variables entre les individus, il reste que les cheveux de la tête ne poussent pas à un rythme constant, mais plutôt en une série de phases :

  1. La phase anagène, qui dure entre deux et six ans, est la phase de croissance des cheveux. Elle représente environ 85 pour cent des cheveux (surtout les cheveux situés à l’arrière de la tête) à tout moment donné.
  2. La phase catagène, qui dure quelques semaines, est une phase de transition qui succède à la phase anagène. Pendant la phase catagène, la croissance des cheveux ralentit et le bulbe capillaire commence à se dégrader.
  3. La phase télogène, où les cheveux cessent de pousser, est la phase du repos qui se produit après la phase catagène. À la phase télogène, les cheveux demeurent en place pendant environ un an, jusqu’à ce que le follicule initie une autre phase anagène. À ce moment, les cheveux tombent. Selon les estimations, à tout moment donné, environ 10 à 15 pour cent des cheveux de la tête sont en phase télogène.

86. La durée de ces trois étapes de croissance varie en fonction des individus, et même chez la même personne. Les mèches de cheveux poussent chacune à un rythme différent. Ainsi, aucune mèche ne reflète nécessairement, à elle seule, la croissance globale des cheveux pendant la période considérée. Lorsqu’un prélèvement de cheveux de la taille d’un crayon est obtenu (comme recommandé), les drogues présentes dans l’échantillon ne forment presque jamais une bande discrète. Au fur et à mesure que les cheveux d’un individu poussent, la largeur de la bande de cheveux contenant les drogues s’accroît, tandis que les cheveux situés à la phase télogène restent statiques, et ceux de la phase anagène continuent de pousser. L’élargissement de la bande est un processus appelé la « formation de bandes ». En raison de la formation de bandes, il peut s’écouler plusieurs semaines, voire des mois avant que les cheveux situés près du cuir chevelu soient testés négatifs, même lorsqu’une personne s’abstient déjà de consommer des drogues ou de l’alcool.

4.3.3 Le prélèvement de l’échantillon

87. Bien que les échantillonneurs soient tenus de couper les cheveux aussi près que possible du cuir chevelu, la proximité peut dépendre de l’expérience de l’échantillonneur et du type de cheveux (par exemple, il sera plus difficile de couper les cheveux bouclés près du cuir chevelu). Dans une étude, des chercheurs ont évalué la longueur de cheveux laissés sur le cuir chevelu du donneur après un prélèvement effectué par des personnes ayant des niveaux d’expérience variables. Même lorsque les échantillons sont prélevés par les échantillonneurs les plus expérimentés, la longueur moyenne des cheveux laissés sur le cuir chevelu après le prélèvement variait entre 0,7 et 0,9 cM. 30 En supposant que le taux de croissance moyen des cheveux est de 1 cm par mois, des cheveux de trois à quatre semaines laissés sur le cuir chevelu (sans que le laboratoire le sache) peuvent influencer l’interprétation des résultats.

4.3.4 Concentrations résiduelles potentielles

88. Des études ont suggéré qu’après une consommation élevée et chronique d’une drogue, certaines drogues telles que la cocaïne peuvent subsister dans les tissus plusieurs mois après l’arrêt de la consommation. Par conséquent, on ne peut exclure qu’après la consommation élevée et chronique d’une drogue, les dépôts présents dans les tissus puissent indiquer des résultats légèrement positifs, et ce plusieurs semaines après l’arrêt de la consommation de la drogue.

4.4 Risque de contamination externe dans les cas de consommation de stupéfiants

89. Comme indiqué, le lavage est recommandé avant l’analyse des échantillons capillaires et est obligatoire si l’analyse vise à évaluer la consommation plutôt que l’exposition aux drogues. Toutefois, des études ont démontré qu’étant donné la manière dont les drogues pénètrent dans les cheveux, même les méthodes de lavage les plus agressives ne peuvent pas totalement éliminer la contamination externe.

90. Le rôle de la contamination externe est une réelle préoccupation dans le domaine de l’analyse capillaire. Par exemple, en 2009, le laboratoire judiciaire du Federal Bureau of Investigation [le Bureau fédéral d’investigations] (FBI) a suspendu tous les tests de dépistage de la cocaïne dans les cheveux, sauf pour les enquêtes criminelles portant sur l’exposition des enfants, à cause des préoccupations relatives au risque de contamination externe entraînant des faux positifs.31 En 2014, les chercheurs du laboratoire de toxicologie médico-légale du FBI ont proposé un protocole de lavage fondé sur plusieurs critères comme un moyen d’établir une distinction entre la consommation de drogues et la contamination externe.32 Des plans sont en cours de conception pour mettre en œuvre ce nouveau protocole de lavage en vue du dépistage de la cocaïne dans les échantillons adultes soumis au laboratoire du FBI pour analyse.

91. Aujourd’hui, la SoHT recommande de considérer le rôle éventuel de la contamination externe dans tous les résultats d’analyse, indépendamment des procédures de lavage utilisées. Cependant, la SoHT reconnaît que plusieurs outils peuvent servir à établir une distinction entre la consommation active de drogues (ingestion) et la contamination externe.

4.4.1 L’interprétation des métabolites de drogues

92. L’identification des métabolites de drogues peut permettre de distinguer l’ingestion de la contamination externe. Dès 1997, la SoHT a recommandé aux laboratoires d’analyser la benzoylecgonine et le cocaéthylène, qui sont des métabolites de la cocaïne, ainsi que la 6-AM, qui est un métabolite de l’héroïne. Cependant, des études ont démontré que la benzoylecgonine et la 6-AM peuvent se former à partir de la cocaïne et de l’héroïne, respectivement, par le biais d’une hydrolyse spontanée (une réaction chimique qui peut résulter de l’exposition d’un composé à l’eau). Cette hydrolyse peut se produire de différentes manières, notamment pendant le processus d’extraction d’un échantillon. Par conséquent, la présence de benzoylecgonine dans un échantillon ne signifie pas automatiquement que l’individu a consommé et métabolisé la cocaïne. De même, la présence de 6-AM ne confirme pas nécessairement l’ingestion d’héroïne. Par conséquent, dans son énoncé de consensus de 1997, la SoHT a recommandé aux laboratoires d’utiliser les contrôles d’hydrolyse et de corriger pour l’hydrolyse en évaluant les concentrations de métabolite.

93. Dans son énoncé de consensus de 1997, la SoHT a recommandé l’utilisation d’un ratio métabolite-drogue (benzoylecgonine-cocaïne) de 5 pour cent pour interpréter les résultats de l’analyse capillaire. Selon ce principe, si la concentration de benzoylecgonine est supérieure ou égale à 5 pour cent de la concentration de cocaïne, le résultat indiquera une consommation active et non une exposition passive. Cependant, des études publiées plus tard ont réfuté la fiabilité de ce ratio utilisé seul pour établir une distinction entre la consommation et la contamination externe. Les énoncés de consensus publiés plus tard par la SoHT (2004 et 2012) quant à l’analyse de la consommation de drogues dans les cheveux n’évoquent pas l’utilisation des ratios métabolite-drogue pour l’interprétation des résultats des analyses capillaires dans les cas de consommation de drogues.

94. En fin de compte, même si les ratios métabolite-drogue peuvent toujours servir à établir une distinction entre la consommation de drogues et la contamination externe, comme c’est le cas pour d’autres aspects de l’analyse capillaire, il n’existe pas de règle absolue. Par ailleurs, même si la benzoylecgonine est le métabolite le plus courant de la cocaïne, d’autres métabolites comme la norcocaïne et le cocaéthylène sont aujourd’hui considérés comme des indicateurs plus fiables pour évaluer la consommation de cocaïne; en effet, contrairement à la benzoylecgonine, ils ne sont pas exposés à la création spontanée par l’hydrolyse.33

4.4.2 L’analyse des liquides de lavage

95. En reconnaissant que l’analyse des solutions utilisées pour laver les cheveux (liquides de lavage) peut permettre d’évaluer le rôle potentiel de la contamination externe, dans son énoncé de consensus 2004, la SoHT a recommandé le stockage des liquides de lavage pour une analyse ultérieure, au besoin. En règle générale, la détection dans les liquides de lavage d’un pourcentage de drogues supérieur ou égal à 10 pour cent de la quantité de drogues présente dans les cheveux suppose qu’il y a une contamination externe dont il faut tenir compte dans l’analyse. En fin de compte, cependant, comme c’est le cas pour d’autres aspects de l’analyse capillaire, l’interprétation dépend des circonstances, notamment de la procédure de lavage utilisée.

4.5 La relation dose-effet et la variation intersujet

96. Des études menées sur le dosage contrôlé ont confirmé l’existence d’une relation presque linéaire entre les doses et les concentrations de drogues chez un individu, ce qui suggère que lorsqu’une personne consomme plus de drogues, la concentration détectée de drogues dans leurs cheveux augmente proportionnellement. Par conséquent, du moins en théorie, il est possible d’évaluer toute augmentation ou réduction de la consommation ou de l’exposition aux drogues en analysant l’augmentation ou la réduction de la concentration des drogues détectées dans les cheveux d’une personne au fil du temps.34

97. Cependant, une relation similaire n’existe pas entre la dose et l’effet lorsque l’on compare les résultats de l’analyse capillaire de différents sujets. L’argument le plus plausible, pour justifier l’absence d’une relation linéaire dose effet est ce que l’on a dénommé la « variation intersujet ». Ce terme se rapporte aux facteurs décrits ci-dessus (notamment la couleur des cheveux et l’utilisation de traitements cosmétiques) ainsi qu’aux différences liées à la manière dont chaque personne métabolise les drogues. En effet, le métabolisme individuel peut avoir un impact considérable sur la quantité de drogues ou de métabolites détectée dans un échantillon capillaire. Dans certaines études, lorsque des individus ayant la même couleur de cheveux consomment la même quantité de drogues, les niveaux de concentration de drogues dans leurs cheveux varient tout de même considérablement. Par conséquent, si deux personnes reçoivent la même dose d’une drogue, il faut s’attendre à ce que les résultats de leurs analyses capillaires respectives indiquent différentes concentrations de cette drogue. La variation intersujet ne concerne pas que l’analyse capillaire, car les concentrations sanguines et urinaires diffèrent également entre des individus ayant reçu la même dose de drogue.

4.6 L’analyse segmentaire et les tests en série pour le dépistage de la consommation de stupéfiants

98. Bien que la contamination externe doit toujours être prise en compte dans ces deux analyses, l’avantage de l’analyse segmentaire et des tests en série (qui renvoient à l’analyse des cheveux du même individu sur une période donnée) est qu’ils permettent de contrôler plusieurs variables qui, autrement, affecteraient l’analyse. Par exemple, les différences observées entre les couleurs de cheveux et d’autres préoccupations relatives à la variation intersujet sont moins pertinentes si les résultats comparés concernent le même individu (en supposant que cet individu n’ait pas soumis ses cheveux à des traitements importants pendant la période d’analyse). Par conséquent, l’analyse segmentaire et les tests en série sont considérés comme étant des méthodes fiables pour déterminer les tendances de consommation ou d’exposition aux drogues sur une période de temps.

4.7 Considérations relatives aux nourrissons et aux enfants dans les cas de consommation de stupéfiants

99. Plusieurs facteurs doivent être pris en compte pour interpréter les résultats positifs aux drogues ou aux métabolites lorsque les analyses capillaires sont effectuées sur des nourrissons ou des enfants. Tout d’abord, les nourrissons et les enfants sont particulièrement sensibles à l’exposition environnementale. Une proximité fréquente avec un parent ou un tuteur qui consomme régulièrement de la cocaïne peut, par exemple, entraîner un transfert de drogues et de métabolites sur l’enfant, par l’intermédiaire de la sueur de cette personne. En outre, les jeunes enfants, qui rampent ou qui commencent à marcher, peuvent rentrer en contact avec des drogues ou des résidus de drogues en touchant des surfaces contaminées de la maison. Par conséquent, pour interpréter les analyses effectuées sur des nourrissons ou des enfants dans le but de déterminer s’ils ont ingéré des drogues, il est particulièrement important de tenir compte des preuves indiquant la consommation de drogues par le parent ou le tuteur principal, ainsi que l’environnement de la maison.

100. Les drogues ou les métabolites peuvent également pénétrer dans les cheveux in utero. Plusieurs nouveau-nés viennent au monde avec des cheveux de longueur variable et, bien que plusieurs enfants perdent leurs cheveux dans les mois suivant la naissance, ce n’est pas le cas pour certains. Si les cheveux d’un enfant n’ont pas été coupés après la naissance et que la mère consommait de la drogue pendant la grossesse, toute drogue détectée dans la partie des cheveux la plus éloignée du cuir chevelu peut être attribuée à une exposition aux drogues dans l’utérus. Parce que les taux de croissance varient considérablement chez les nourrissons et les enfants, les détails complets relatifs à leurs cheveux et à leur âge doivent être disponibles et les résultats de l’analyse doivent être interprétés avec précaution. De plus, le méconium d’un nouveau-né peut être analysé pour détecter la consommation de stupéfiants.35 Les résultats des analyses capillaires effectuées sur un nourrisson ou un enfant doivent être interprétés conjointement avec les résultats de test du méconium, s’il est disponible. Un test de méconium peut suggérer une exposition prénatale aux drogues tandis qu’un test négatif, bien qu’il n’exclue pas une exposition prénatale, suggère que la mère n’a pas régulièrement consommé des drogues au cours des deuxième et troisième trimestres de la grossesse.

101. Enfin, les drogues peuvent également être transférées par le biais du lait maternel. Si un nourrisson est allaité par une mère qui est une consommatrice de drogues connue ou présumée, l’interprétation d’une analyse capillaire positive effectuée sur le nourrisson doit tenir compte de l’éventualité que la drogue ou le métabolite ayant pénétré les cheveux de l’enfant a été transféré par l’ingestion du lait maternel et non par une ingestion directe.

4.8 Interprétation des poils corporels

102. La description que j’ai faite jusqu’ici porte sur l’analyse des cheveux seulement. Dans certains cas, comme celui d’une personne chauve, l’analyse capillaire peut être effectuée sur d’autres poils du corps, notamment les poils des aisselles, du pubis et, pour les hommes, de la poitrine et du menton. L’analyse des poils corporels implique des complications supplémentaires, notamment les différences de taux de croissance et de proportions de poils qui poussent activement ou qui se trouvent en phase de repos. S’il n’y a pas de cheveux sur la tête, la toison pubienne est parfois considérée comme une bonne alternative. Toutefois, il faudrait tenir compte du risque élevé de contamination par l’urine. Compte tenu des nombreux facteurs qui viennent s’ajouter à une analyse déjà complexe, les résultats des analyses effectuées sur des poils non situés sur la tête doivent être interprétés avec beaucoup de précautions.

4.9 Interprétation des marqueurs de la consommation d’alcool

103. Contrairement à l’analyse capillaire pour le dépistage de la consommation de drogues (qui ne peut pas, par elle-même, établir une distinction entre la consommation et l’exposition), la SoHT reconnaît que l’analyse des marqueurs de la consommation d’alcool dans les cheveux peut fournir une évaluation de l’historique de la consommation d’alcool. Depuis 2009, la SoHT a proposé des valeurs limites pour analyser la « consommation excessive et chronique d’alcool » qui, selon l’Organisation mondiale de la santé, fixe le niveau de consommation abusive d’alcool à 60 g d’éthanol pur (soit environ quatre à cinq verres) par jour sur plusieurs mois. En 2014, la SoHT a mis à jour son énoncé de consensus, pour intégrer des valeurs limites permettant d’évaluer l’abstinence d’alcool. Ceci dit, il existe néanmoins une variation intersujet dont il faut tenir compte, indépendamment de l’utilisation des valeurs limites recommandées par la SoHT. Les valeurs limites doivent uniquement servir de directives.

104. La science des tests d’alcoolémie a fait des progrès au cours de la décennie écoulée, car des recherches plus approfondies sont menées au sujet de la fiabilité des FAEE et de l’EtG dans le but d’évaluer l’ampleur de la consommation d’alcool chez un individu. Cette évolution se manifeste de trois manières :

  1. Les valeurs limites de la SoHT ont évolué au fil du temps, en fonction de la longueur des échantillons capillaires analysés.
  2. Compte tenu de l’impact des produits capillaires contenant de l’éthanol sur les concentrations de FAEE dans les cheveux, depuis la moitié voire la fin de l’an 2000, une pratique de plus en plus admise consiste à obtenir une liste de produits capillaires utilisés par l’individu (ainsi que les ingrédients de ces produits) pour évaluer l’impact potentiel des produits capillaires contenant de l’éthanol sur les résultats des tests de dépistage des FAEE.
  3. Compte tenu de l’impact des produits capillaires contenant de l’éthanol sur le test de dépistage des FAEE, depuis le printemps 2010 le test de dépistage de l’EtG est largement admis comme un marqueur plus fiable de la consommation d’alcool, pour tester à la fois l’abstinence et la consommation excessive et chronique d’alcool. Plusieurs experts de l’analyse capillaire considèrent que le test de dépistage des FAEE ne présente aucun avantage par rapport au test de dépistage de l’EtG, et plusieurs laboratoires médico-légaux ont cessé d’utiliser le dépistage des FAEE.

Compte tenu des progrès récents réalisés dans la pratique des tests d’alcoolémie, les procédures acceptées il y a 10 ans ne le sont plus aujourd’hui.

4.10 Comprendre les limites de l’analyse capillaire

105. Bien que l’analyse capillaire soit capable de fournir un historique de la consommation et de l’exposition aux drogues ou à l’alcool, il est important de comprendre ce que l’analyse capillaire ne peut pas faire.

106. Tout d’abord, même si l’analyse segmentaire peut fournir les dates approximatives de consommation ou d’exposition aux drogues, l’analyse capillaire ne peut pas déterminer les dates spécifiques de consommation ou d’exposition.

107. Deuxièmement, l’analyse capillaire ne peut pas déterminer la fréquence de consommation ou d’exposition. Par exemple, il n’est pas possible d’établir une distinction entre l’abstinence transitoire, la consommation de drogues au cours de la fin de semaine et la consommation régulière. Par conséquent, les résultats d’une analyse capillaire ne peuvent pas déterminer si une personne testée est un consommateur régulier ou occasionnel de stupéfiants.

108. Troisièmement, une analyse capillaire ne peut pas déterminer la dose exacte de drogues qu’une personne a consommée ou à laquelle elle a été exposée.

109. Quatrièmement, l’analyse capillaire ne peut pas déterminer si une substance a été mal utilisée par une personne (par ex.dans les cas de prescription des médicaments) ni le niveau ou l’ampleur de l’atteinte. Même pour les marqueurs de la consommation d’alcool, pour lesquels la SoHT a défini des valeurs limites visant à évaluer la consommation excessive et chronique d’alcool, une analyse capillaire ne peut pas déterminer si la personne a été ou aurait pu être en état d’ivresse (ou l’ampleur de son ivresse) découlant de ce niveau de consommation.

110. Cinquièmement, dans le contexte de la garde ou de la protection des enfants, les résultats de l’analyse capillaire ne permettent pas de déterminer si une personne a consommé des drogues ou de l’alcool en assumant son rôle de parent ou, autrement, déterminer si cette personne est apte à être parent.

111. Enfin, l’analyse capillaire peut être un outil utile pour déterminer si une personne a consommé ou a été exposée à des drogues ou à de l’alcool. Elle n’est qu’un élément d’information et doit être prise en compte avec toutes les autres preuves. Cependant, compte tenu des nombreux facteurs susceptibles d’influencer un résultat, il est essentiel que les analyses capillaires soient effectuées par des experts dûment formés et ayant les qualifications nécessaires pour les interpréter.


Notes

15 Voir l’Annexe 6 pour des lectures complémentaires sur la science de l’analyse capillaire.

16 Les marqueurs de la consommation d’alcool et de drogues présentent des structures chimiques différentes et peuvent être classés en fonction des groupes fonctionnels qu’ils contiennent, qui ont des caractéristiques acides, basiques ou neutres. Le fait de savoir si les marqueurs de la consommation d’alcool et de drogues présentent des ­caractéristiques acides, basiques ou neutres facilite l’optimisation des techniques d’extraction de ces marqueurs, ainsi que leur analyse dans les matrices biologiques, y compris dans les cheveux.

17 De plus, les paupières, les aisselles, le canal auditif et la région pubienne contiennent des glandes apocrines. Ces glandes situées sous la peau excrètent de la sueur à partir de laquelle les drogues peuvent également se propager dans les cheveux.

18 Le cocaéthylène est un métabolite qui se forme lorsqu’un individu consomme de la cocaïne et de l’alcool simultanément.

19 Il a fallu attendre 2009 pour que la SoHT publie son premier énoncé de consensus incluant ses directives recommandées sur l’examen des marqueurs de la consommation d’alcool dans les cheveux.

20 Dans certains cas, où le fait de laisser une surface visiblement dégarnie (p. ex. chez les petits enfants ou les adultes à la chevelure clairsemée) soulève des préoccupations, des volumes plus petits peuvent être prélevés à plusieurs endroits de la même région.

21 Dans la mèche de cheveux illustrée à la Figure 3.2, la drogue, qui se trouvait dans la section 1 à 2 cm de l’échantillon capillaire, pourrait ne pas être détectée si la mèche entière (12 cm) était testée en analyse globale, car le plus grand volume de cheveux diluerait la quantité de drogue. Dans le même ordre d’idées, si la mèche de 12 cm était testée en segments de 3 cm, il y aurait une plus grande probabilité de détecter la drogue dans le segment 0 à 3 cm, car il y aurait une plus grande quantité de drogue par rapport à la quantité de cheveux testée.

22 La distinction entre les tests de dépistage et les tests de confirmation et l’emploi du terme « préliminaire positif » sont décrits plus en détail plus bas.

23 En effet, le hachage est la méthode privilégiée pour l’analyse des FAEE (bien que le poudrage soit la technique recommandée pour le dépistage de l’EtG).

24 Ce changement de couleur permet également à l’instrument de lire plus facilement la densité optique.

25 Compte tenu du modèle de fonctionnement du test ELISA, il n’est pas possible d’analyser plus d’une drogue ou d’un métabolite à la fois sur l’échantillon à un moment donné.

26 Voir T. Mieczkowski and R. Newel, “Statistical Examination of Hair Color as a Potential Biasing Factor in Hair Analysis” (2000) 107(1–3) Forensic Science International 13–38.

27 D.A. Kidwell, F.P. Smith, and A.R. Shepherd, “Ethnic Hair Care Products May Increase False Positives in Hair Drug Testing” (2015) 257 Forensic Science International 160–4.

28 Voir G. Cooper, “Anatomy and Physiology of Hair, and Principles for Its Collection,” in P. Kintz, A. Salomone, and M. Vincenti, eds, Hair Analysis in Clinical and Forensic Toxicology (Amsterdam: Elsevier/Academic Press, 2015) 1–22, pour un résumé des taux de croissance publiés pour les différents types de cheveux humains.

29 Par exemple, une étude a démontré que les cheveux caucasiens ont un taux de croissance supérieur aux cheveux asiatiques. De même, les cheveux peuvent pousser plus vite selon que le sujet est une femme ou un homme. En outre, le taux de croissance des cheveux (et la croissance d’une manière générale) tend à décliner avec l’âge : M. R. Harkey, “Anatomy and Physiology of Hair” (1993) 63(1–3) Forensic Science International 9–18.

30 M. A. LeBeau, M. A. Montgomery, and J.D. Brewer, “The Role of Variations in Growth Rate and Sample Collection on Interpreting Results of Segmental Analyses of Hair” (2011) 210(1–3) Forensic Science International 110–16.

31 Voir M. A. LeBeau and M. A. Montgomery, “Considerations on the Utility of Hair Analysis for Cocaine” (2009) 33(6) Journal of Analytical Toxicology 343–4.

32 C.L. Morris-Kukoski, M. A. Montgomery, and R.I. Hammer, “Analysis of Extensively Washed Hair from Cocaine Users and Drug Chemists to Establish New Reporting Criteria” (2014) 38 Journal of Analytical Toxicology 628–36.

33 Toutefois, la norcocaïne est détectée en petites quantités dans certains lots de cocaïne, ce qui suggère qu’elle n’est pas générée seulement par le métabolisme de la cocaïne dans le corps, et la formation de cocaéthylène dans la cocaïne vendue dans la rue a également été identifiée comme résultant de l’étape de purification réalisée par les fabricants illicites.

34 Cependant, l’interprétation des résultats de l’analyse capillaire exige également que l’on tienne compte de divers facteurs, et la relation linéaire entre la dose et l’effet chez un individu ne doit pas être supposée.

35 Le méconium est une matière fécale qui s’accumule dans les intestins du fœtus et qui est libérée à la naissance ou un peu avant.

Chapitre 4 Structure et évolution du MDTL

1. Introduction

1. Avant d’aborder la question de l’adéquation et de la fiabilité de la méthode d’analyse employée par le laboratoire de dépistage des drogues Motherisk (MDTL ou le Laboratoire), il est important en premier lieu de situer MDTL au sein de l’Hôpital pour enfants malades (SickKids ou l’Hôpital), puis de décrire la structure du Laboratoire et la manière dont elle a évolué au cours des trente dernières années. Durant cette période, MDTL est passé de la réalisation de recherches et d’analyses sur des cheveux de nouveau-nés à l’offre de services d’analyse capillaire à des fins judiciaires, principalement dans le cadre de la protection de l’enfance mais aussi pour des affaires pénales.36 En 2005, soit au début de la période examinée, le Laboratoire réalisait à ces fins des analyses capillaires sur plus de mille échantillons par an.37

2. Situation de MDTL au sein de l’Hôpital pour enfants malades

2. SickKids présente une structure complexe. Il est organisé en départements, divisions, programmes et services, avec aussi un Institut de recherche distinct. Aucune de ces entités ne forme une hiérarchie verticale. Parmi elles, le Programme Motherisk, l’Institut de recherche, le Département de médecine de laboratoire pédiatrique et la Division de pharmacologie et de toxicologie cliniques revêtent une importance particulière pour MDTL.38

2.1 Programme Motherisk

3. Fondé en 1985, le Programme Motherisk de l’Hôpital offre de l’information et des conseils sur les risques potentiels de l’exposition aux drogues, produits chimiques, maladies, rayonnements et agents environnementaux pour les nourrissons et les fœtus en développement. Le Programme se décrit lui-même comme un programme clinique, de recherche et d’enseignement dédié au conseil prénatal sur les risques liés aux drogues, aux produits chimiques et aux maladies. Il offre actuellement toute une variété de services aux membres du public et aux médecins, y compris des conseils par téléphone et en personne aux femmes enceintes et allaitantes, ainsi qu’au personnel soignant, à propos de la sécurité des médicaments maternels, des produits de naturopathie et d’autres facteurs d’exposition. Il propose également une ligne d’assistance dédiée à la consommation abusive d’alcool et de drogues.

2.2 L’Institut de recherche

4. L’Institut de recherche a été fondé en 1954 et est actuellement l’un des plus importants instituts de recherche en milieu hospitalier au Canada. Les activités de recherche sont coordonnées en sept programmes : biologie cellulaire, sciences évaluatives de la santé des enfants, biologie du développement et des cellules sources, génétique et biologie du génome, structure moléculaire et fonctionnement, neurosciences et santé mentale, physiologie et médecine expérimentale. Les recherches menées à l’Hôpital sont dirigées par un « chercheur principal », qui est le principal responsable du projet de recherche en question. Les recherches du Dr Gideon Koren étaient en grande partie rattachées au programme de l’Institut de recherche consacré aux sciences évaluatives de la santé des enfants.39 MDTL était considéré comme un laboratoire de recherche faisant partie de l’Institut de recherche jusqu’à l’automne 2014, lorsque la surveillance officielle de ses activités a été transférée au Département de médecine de laboratoire pédiatrique.

2.3 Le Département de médecine de laboratoire pédiatrique

5. Le Département de médecine de laboratoire pédiatrique (DPLM) a été créé en 1997 et opère en conformité avec les exigences réglementaires et d’accréditation de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement (Loi autorisant des laboratoires).40 Il accueille les laboratoires cliniques de SickKids et comprend cinq divisions : pathologie, biochimie, hématopathologie, microbiologie et génétique moléculaire. En tant que laboratoire de toxicologie, MDTL était rattaché à la division de DPLM consacrée à la biochimie.

2.4 La Division de pharmacologie et de toxicologie cliniques

6. La Division de pharmacologie et de toxicologie cliniques (la Division) a été créée en 1979 au sein du Département pédiatrique. Elle se concentre sur les problèmes liés aux médicaments dans le domaine pédiatrique, et notamment les réactions adverses aux médicaments, les stupéfiants, les surdoses et les empoisonnements. La Division soutient les activités de pharmacologie et de toxicologie cliniques de l’Hôpital, y compris le Programme Motherisk. La Division soutient aussi d’autres activités cliniques, parmi lesquelles un service de consultation et le Centre antipoison de l’Ontario. En ce qui concerne l’enseignement universitaire supérieur, la Division est l’un des trois sites majeurs du programme de résidence en pharmacologie clinique de l’université de Toronto. Les étudiants diplômés et les boursiers de la Division ont mené des recherches à MDTL.

3. La structure de MDTL

7. Tout au long de la période examinée, la direction de MDTL était constituée de trois postes : directeur de laboratoire, gestionnaire de laboratoire et, à partir d’octobre 2009, superviseur de laboratoire. En outre, le personnel de MDTL comprenait des techniciens de laboratoire et, après octobre 2009, des technologues de laboratoire, un associé de recherche et des techniciens-spécialistes de la recherche. À partir de juin 2008, il y avait également un responsable de la qualité. Vers la fin de 2008, MDTL a aussi commencé à retenir les services des étudiants diplômés et des boursiers au sein de la Division (qui ne faisaient pas partie du personnel permanent du laboratoire) , pour fournir des interprétations par téléphone aux clients concernant les résultats des analyses capillaires réalisées par le Laboratoire. Chacune de ces fonctions est présentée ci-après.

3.1 Le directeur de laboratoire

8. Le Dr Koren est un médecin et toxicologue clinique avec une longue carrière au sein de SickKids. Après avoir rejoint l’Hôpital en 1982, il a fondé et dirigé le programme Motherisk tout au long de la période examinée. Il a participé au comité éditorial de nombreuses revues spécialisées, a été titulaire de plusieurs nominations professorales (y compris à l’université de Toronto) et a pris part à des centaines de travaux de recherche. En revanche, le Dr Koren n’a jamais suivi de formation régulière dans le domaine de la toxicologie judiciaire ni travaillé au sein d’un laboratoire de toxicologie judiciaire.

9. Le Dr Koren a été officiellement nommé directeur de MDTL au début de l’année 2009. Cependant, avant même cela, il se présentait comme le directeur de MDTL et était le principal responsable du Laboratoire.41 Bien qu’il ait été responsable de l’équipe de recherche du Laboratoire, le Dr Koren n’effectuait pas concrètement les analyses capillaires et il a rarement fourni les interprétations des résultats de MDTL dans des cas individuels. Dans le cadre de l’Examen indépendant, il a déclaré qu’il n’était pas l’expert technique chargé du développement et de la réalisation des analyses du Laboratoire; il a plutôt recruté des technologues et des techniciens compétents pour développer les analyses, délégué les tâches à des personnes de confiance et s’attendait à être consulté si quelqu’un avait une question ou un problème. Néanmoins, le Dr Koren a signé les rapports d’interprétation du Laboratoire pendant une brève période suite au départ du premier gestionnaire de laboratoire de MDTL, en avril 2005. Il a aussi été appelé à témoigner au tribunal de manière ponctuelle (y compris lors du procès Broomfield en 2009).42

3.2 Le gestionnaire de laboratoire

10. Entre juin 1995 et avril 2005, la gestionnaire de laboratoire de MDTL était Julia Klein.43 Mme Klein détient une maîtrise ès sciences en chimie organique. Elle a intégré SickKids en 1979 en tant que technicienne de laboratoire et a commencé à travailler avec le Dr Koren peu après son arrivée à l’Hôpital, en 1982.

11. Avant son arrivée à SickKids, Mme Klein n’avait pas suivi de formation dans le domaine de l’analyse capillaire. Pourtant, après avoir rejoint l’Hôpital, elle a beaucoup communiqué avec le fondateur de Psychemedics, un laboratoire situé en Californie, au sujet des procédures d’extraction de drogue des cheveux, de l’analyse par radioimmunoessai et de l’interprétation des résultats d’analyses capillaires. À partir de 1996, elle a aussi participé chaque année à presque tous les ateliers et réunions organisés par la Society of Hair Testing (SoHT), qui était (et est encore) la seule organisation internationale consacrée au développement et à la normalisation des méthodes d’analyse capillaire. De plus , aux environs de 2000 ou 2001 approximativement, Mme Klein a assisté à une session de formation organisée par Immunalysis Corporation.44 En 2002, elle s’est rendue au laboratoire du Professeur Fritz Pragst, à l’Institut de médecine légale et de sciences judiciaires de l’hôpital universitaire de la Charité à Berlin, pour y apprendre les méthodes d’analyse capillaire pour la détection d’esters éthyliques d’acides gras (FAEE).45

12. Mme Klein a contribué au développement de la méthode d’analyse employée par MDTL entre 2005 et août 2010 pour dépister les stupéfiants, en utilisant des kits ELISA pour quantifier les concentrations de drogue dans les cheveux. Par ailleurs, les fourchettes de concentration servant de base aux interprétations de MDTL ont été initialement établies et mises en place alors que Mme Klein occupait le poste de responsable de laboratoire.

13. Mme Klein a quitté soudainement MDTL le 29 avril 2005. Dans le cadre de l’Examen indépendant, l’Hôpital a déclaré qu’au mois d’avril 2005, il avait été découvert qu’un secrétaire principal travaillant à l’Institut de recherche (qui était responsable de la réception des fonds pour les analyses capillaires de MDTL) avait prétendument détourné des fonds de clients de MDTL. Au cours de l’Examen indépendant, le Dr Koren a expliqué que, suite à cette découverte, il lui avait été demandé de faire savoir à Mme Klein qu’une expertise comptable judiciaire allait être menée pour l’ensemble de MDTL. Au terme de ces investigations, SickKids a congédié le secrétaire principal et Mme Klein, censément pour motif valable.46 Après leur départ, le système comptable de MDTL a été modifié.

14. Après le départ de Mme Klein, le Dr Koren a nommé Joey Gareri en tant que gestionnaire de laboratoire par intérim pour la remplacer. En septembre 2006, sa nomination a été rendue officielle.47 À l’époque, M. Gareri était chercheur stagiaire à MDTL et était étudiant en maîtrise ès sciences dans le domaine de la pharmacologie clinique et de la toxicologie biomédicale.48 Dans le cadre de ses recherches, il a évalué l’incidence de l’exposition des fœtus à l’alcool en analysant des échantillons de méconium afin d’y déceler la présence de métabolites de l’alcool. Lors de son travail à l’hôpital SickKids en tant qu’étudiant, M. Gareri avait été supervisé par le Dr Koren. Il le considérait comme son mentor.

15. À l’époque de sa nomination, M. Gareri n’avait pas d’expérience ni de formation régulière dans le domaine de la toxicologie judiciaire, de l’analyse capillaire ou de la gestion. En conséquence, il a cherché et obtenu des informations au sujet de l’analyse capillaire, par exemple en s’inscrivant et en assistant à des conférences de la SoHT, en participant aux tournées hebdomadaires au sein du MDTL et aux tournées dans le service de toxicologie du Centre anti-poison de l’Ontario, et en se rendant à des conférences organisées par diverses organisations, notamment l’International Association for Therapeutic Drug Monitoring and Clinical Toxicology [Association internationale pour le suivi thérapeutique pharmacologique et la toxicologie clinique] et l’International Association of Forensic Toxicologists [Association internationale des toxicologues médico-légaux].

16. Comme le Dr Koren, M. Gareri ne faisait pas d’analyses capillaires. En fait, M. Gareri a déclaré lors de l’Examen indépendant que, bien qu’il comprenait les principes des analyses par immunoessai (ELISA, par exemple), il n’avait jamais réalisé de test ELISA. À partir du mois de novembre 2005, M. Gareri a signé tous les rapports d’interprétation du Laboratoire et a été le principal responsable de la communication des interprétations des résultats d’analyse de MDTL aux clients – la majorité étant des intervenants en protection de l’enfance. En 2006, M. Gareri a également commencé à témoigner au tribunal au sujet des résultats des analyses capillaires de MDTL, notamment lors de l’enquête préliminaire de l’affaire Broomfield en 2007.49

17. Enfin, outre les tâches financières, administratives et de gestion confiées à M. Gareri, celui-ci avait pour principale fonction de communiquer les résultats des analyses aux clients du Laboratoire et aux autres utilisateurs, tant en salle d’audience qu’en dehors.50

3.3 Le superviseur de laboratoire

18. Au départ, MDTL ne disposait pas d’un superviseur de laboratoire. Mais en 2008, il lui a été demandé de participer à la prochaine inspection d’accréditation de l’Hôpital au titre du programme Ontario Laboratory Accreditation [Accréditation des laboratoires de l’Ontario]. Cette inspection était alors programmée pour 2010, mais elle s’est finalement déroulée en janvier 2011. Au mois d’octobre 2009, lors de la préparation de l’inspection d’accréditation de MDTL, le laboratoire MDTL a nommé le Dr Bhushan Kapur en tant que superviseur de laboratoire.51

19. Le Dr Kapur est pharmacologue, toxicologue et biochimiste. Il a travaillé pour les laboratoires Addiction Research Foundation pendant 24 ans, de 1971 à 1995, avant de rejoindre SickKids en tant que scientifique / toxicologue consultant au sein de la Division. Bien que le Dr Kapur ait également travaillé en tant que consultant pour un certain nombre d’autres laboratoires cliniques, il n’avait aucune expérience dans le domaine de l’analyse capillaire. Lors des préparatifs de la première inspection d’accréditation de MDTL, le Dr Koren a demandé au Dr Kapur de venir à MDTL pour assister au processus d’accréditation du Laboratoire. Le Dr Kapur a accepté et, à partir du mois d’octobre 2009, il est devenu le premier superviseur de laboratoire de MDTL. Il occupait son poste de superviseur de laboratoire à temps partiel, étant donné qu’il continuait à exercer ses fonctions en tant que scientifique / toxicologue consultant pour la Division.

20. Lorsqu’il a intégré MDTL en octobre 2009, le Dr Kapur s’est concentré sur la mise au point d’une méthode pour le nouvel instrument de chromatographie en phase gazeuse – spectrométrie de masse (GC-MS) du Laboratoire et sur la supervision du développement de procédures opérationnelles normalisées pour MDTL. Une fois que le Laboratoire était passé à la GC-MS pour certaines analyses capillaires et que les procédures opérationnelles normalisées avaient été mises au point, en décembre 2010, le rôle du Dr Kapur au sein de MDTL a principalement consisté à passer en revue les données de contrôle de la qualité générées par le Laboratoire, à répondre aux questions et à analyser les problèmes identifiés au sein de son système de gestion de la qualité. En dehors de cet examen des données de contrôle de la qualité et de ces fonctions générales de résolution des problèmes, le Dr Kapur ne participait pas aux analyses du Laboratoire, à leur interprétation ou à leur communication aux clients.

3.4 Autres membres du personnel

21. En plus des dirigeants du laboratoire, MDTL comptait d’autres membres du personnel participant aux analyses effectuées au sein du Laboratoire.52

3.4.1 Techniciens de laboratoire et technologistes de laboratoire

22. Pour réaliser les analyses capillaires de MDTL afin de déceler les marqueurs de la consommation d’alcool et de stupéfiants, le Laboratoire employait des techniciens de laboratoire53 et des technologistes de laboratoire. Jusqu’en août 2010, toutes les étapes du processus d’analyse des stupéfiants – de la préparation des échantillons jusqu’à la procédure d’analyse – étaient menées par les techniciens de laboratoire de MDTL. Bien que d’autres personnes aient prêté leur assistance lors de la préparation des échantillons, c’est une technicienne de laboratoire en particulier, Tatyana Karaskov, qui a été chargée de réaliser presque tous les tests ELISA de MDTL durant la période examinée.

23. Mme Karaskov a suivi une formation de médecin et totalisait déjà 11 ans d’expérience en laboratoire lorsqu’elle est arrivée à MDTL. Elle a rejoint SickKids en 1998, d’abord en tant que bénévole puis, six mois plus tard, en tant qu’employée. Lors de l’Examen indépendant, elle a déclaré qu’à ses débuts chez MDTL, elle travaillait sur les fluides et non sur les cheveux. Elle ne se souvient pas à quel moment elle a commencé à réaliser des analyses capillaires pour déceler les stupéfiants mais elle explique qu’elle a été formée par Mme Klein et par un autre technicien de laboratoire aux procédures de réalisation de ces analyses.

24. Lors des préparatifs de l’inspection d’accréditation de MDTL début 2011, celui-ci a recruté deux technologistes de laboratoire. En octobre 2009, le premier technologiste de laboratoire a commencé à réaliser des analyses de FAEE pour MDTL (auparavant, cette analyse était effectuée par un technicien de laboratoire ou par un technicien-spécialiste de la recherche). En septembre 2010, après que MDTL avait changé ses méthodes d’analyse pour adopter une confirmation de routine par GC-MS de ses analyses pour les stupéfiants, une deuxième technologiste de laboratoire, Paula Walasek, a été chargée de réaliser cette analyse.54

25. Mme Walasek est membre de l’Ordre des technologistes de laboratoire médical de l’Ontario.55 Avant d’intégrer le Brain Tumour Research Centre [Centre de recherche sur les tumeurs cérébrales] de SickKids en 2006, elle travaillait dans un laboratoire pour lequel elle réalisait des analyses GC-MS (mais pas sur des échantillons capillaires). En octobre 2008, MDTL a initialement recruté Mme Walasek en tant que technicienne-spécialiste de la recherche, pour participer au développement de la procédure GC-MS de MDTL. Une fois que la nouvelle procédure avait été mise en place, en septembre 2010, elle a pris le rôle de technologiste de laboratoire et a été désignée comme principale responsable de la réalisation des analyses capillaires selon la procédure GC-MS qu’elle avait contribué à mettre au point. Après septembre 2010, Mme Karaskov a continué de réaliser certaines analyses capillaires à l’aide du test ELISA.

26. Bien que les technologistes et les techniciens de laboratoire de MDTL aient été chargés de réaliser les analyses capillaires, ils n’étaient pas responsables de la communication des résultats aux clients. Comme décrit plus haut, cette tâche revenait au gestionnaire de laboratoire et, comme expliqué ci-après, a également été confiée à des étudiants diplômés et des boursiers du Laboratoire à partir de fin 2008.

3.4.2 Les associés de recherche et technologistes de la recherche

27. Après l’achat et la mise en service d’un nouvel instrument, il faut valider les aspects techniques de la méthode avant de pouvoir l’utiliser à des fins cliniques ou judiciaires. Cette validation nécessite une mise à l’essai continue de l’instrument, afin de déterminer des facteurs tels que le volume minimum d’échantillon nécessaire (pour déterminer la sensibilité de l’instrument), le nombre de calibrateurs nécessaires pour générer une courbe d’étalonnage fiable, les limites de détection et de quantification de l’instrument, l’interruption à appliquer pour le métabolite ou la drogue en question, ainsi que la manière dont l’instrument identifie et quantifie la drogue ou le métabolite.

28. Pour aider à la validation de l’instrumentation et à la mise au point de la méthode au sein du Laboratoire, MDTL a employé un associé de recherche et des technologistes de la recherche. Le premier et le seul associé de recherche a été le Dr Katarina Aleksa, qui est titulaire d’un doctorat en pharmacologie. Après avoir rejoint MDTL en novembre 2006, elle a travaillé sur la mise en place d’une méthode pour l’analyse des FAEE dans les échantillons capillaires au Laboratoire. En octobre 2007, MDTL a recruté Netta Fulga (qui est plus tard devenue responsable qualité de MDTL) en tant que technologiste de la recherche, pour participer à la mise au point de la méthode de détection des FAEE et pour réaliser l’analyse des FAEE une fois la méthode entièrement mise en œuvre. Bien qu’elle soit technologiste de la recherche, Mme Fulga a également mis au point les premières procédures opérationnelles normalisées de MDTL pour l’analyse des FAEE. Ces procédures ont servi de modèle pour les procédures opérationnelles normalisées que MDTL a mis au point ultérieurement pour les stupéfiants.

29. Au cours des premières années durant lesquelles M. Gareri a occupé le poste de gestionnaire de laboratoire, MDTL a fait appel à des étudiants diplômés pour élaborer une méthode de GC-MS pour les stupéfiants, dans le cadre de leurs recherches de cycle supérieur. Cependant, en octobre 2008, lors des préparatifs de l’inspection d’accréditation, MDTL a constaté qu’il faudrait trop longtemps aux étudiants diplômés pour mettre au point une méthode de GC-MS. Le Laboratoire a donc recruté Mme Walasek en tant que technologiste de la recherche, afin qu’elle participe à la mise au point de la méthode pour les stupéfiants. Une fois la méthode de GC-MS mise en place, Mme Walasek s’est chargée de réaliser les analyses. Le Dr Aleksa et Mme Walasek ont toutes deux travaillé à la mise au point de procédures opérationnelles normalisées pour les analyses capillaires de MDTL concernant les stupéfiants. Ces procédures sont entrées en application à la fin de 2010.56

3.4.3 Le responsable qualité

30. En juin 2008, MDTL a recruté une responsable qualité, Netta Fulga, afin qu’elle crée, mette en œuvre et supervise le système de gestion de la qualité du Laboratoire. Mme Fulga est titulaire d’une maîtrise ès sciences en biochimie. Lorsqu’elle a accepté le poste de responsable qualité, elle travaillait déjà en tant que technologiste de la recherche pour MDTL depuis plus de huit mois. En décembre 2011, après une formation adéquate, Mme Fulga est devenue vérificatrice certifiée de qualité pour l’American Society for Quality.57

31. Sous la supervision du Dr Kapur, Mme Fulga a mis en œuvre le système de gestion de la qualité de MDTL, avec notamment un ensemble de procédures opérationnelles normalisées et de protocoles de contrôle de la qualité pour les analyses capillaires. Une fois la mise en place achevée, le rôle de Mme Fulga a consisté à superviser et gérer le système de gestion de la qualité, notamment en examinant les données de contrôle de la qualité concernant les analyses effectuées par les techniciens et technologistes de laboratoire de MDTL. Mme Fulga ne jouait aucun rôle dans l’interprétation des résultats des analyses capillaires de MDTL pour les clients.

3.5 Étudiants diplômés et boursiers

32. Les diplômés et boursiers de la Division ont mené des recherches au MDTL. Les étudiants diplômés et les boursiers travaillaient en rotation dans tout le Laboratoire au fur et à mesure de leurs études ou de leurs bourses.

33. À partir de fin 2008, compte tenu du nombre croissant d’analyses réalisées par MDTL, le Laboratoire a commencé à faire appel à des étudiants diplômés ou à des boursiers (que MDTL appelait « conseillers en laboratoire ») pour l’aider à interpréter les résultats des analyses capillaires du Laboratoire.58 Ils n’avaient suivi aucune formation régulière en toxicologie judiciaire ou en analyse capillaire et n’étaient pas membres permanents du personnel de MDTL. Ils étaient pourtant chargés de communiquer les interprétations de MDTL, dites de « routine », par téléphone aux clients qui appelaient pour demander les résultats des analyses.

34. Ce modèle de communication d’interprétations par téléphone semble être dérivé des services de conseil par téléphone que le Programme Motherisk proposait aux femmes enceintes et allaitantes.

4. Comprendre les différences entre les utilisations judiciaires / cliniques / de recherche

35. Au départ, MDTL était un laboratoire de recherche au sein de l’Institut de recherche de l’Hôpital. Bien qu’il ait finalement participé au processus d’accréditation de laboratoire clinique avec les autres laboratoires cliniques de l’Hôpital, MDTL fournissait des services d’analyse capillaire à des fins judiciaires tout au long de la période examinée. Il est donc important de comprendre les distinctions entre les utilisations des analyses capillaires à des fins de recherche, cliniques et judiciaires.

  • Les analyses capillaires à des fins de recherche sont menées pour faire progresser la science de l’analyse capillaire – par exemple pour élaborer ou améliorer des méthodes d’analyse capillaire ou pour aider à interpréter les résultats d’analyse capillaire (recherches concernant l’impact des procédures de lavage sur la capacité à extraire les contaminants externes des échantillons capillaires, ou recherches concernant l’effet de la couleur naturelle des cheveux sur l’incorporation des drogues dans les cheveux, par exemple). Ces analyses n’ont pas de conséquences légales et ne sont pas menées à des fins cliniques.
  • Les analyses cliniques sont quant à elles réalisées à des fins de diagnostic, de prévention ou de traitement. Parmi diverses utilisations cliniques, les analyses capillaires peuvent servir à déterminer si certaines substances sont présentes dans le système d’une personne, afin de pouvoir établir un plan de traitement immédiat. À long terme, un tel plan peut inclure une surveillance des changements relatifs dans la prise de substances d’une personne à des fins de conformité (par ex. pour évaluer si une personne continue de prendre certaines substances prescrites lorsqu’un traitement semble ne pas fonctionner).
  • Les sciences judiciaires consistent à appliquer des méthodes et connaissances scientifiques à des problèmes juridiques. Cependant, une analyse judiciaire n’est pas nécessairement utilisée par le système judiciaire; une analyse est de nature judiciaire dès lors qu’elle est réalisée ou utilisée à des fins légales (ou médico-légales). Dans le contexte de l’analyse capillaire, les fins judiciaires incluent la détection de l’utilisation ou de l’exposition à des drogues dans des affaires de protection de l’enfance ou de droit de la famille (par ex. comme preuve d’une consommation de drogue par un parent ou un enfant) et dans des procédures criminelles (par ex. comme preuve de la présence de drogue chez un plaignant, un accusé, une personne décédée ou un témoin). D’autres fins judiciaires peuvent ne pas nécessairement faire intervenir un tribunal en premier lieu mais néanmoins avoir des implications légales, comme par exemple un dépistage de drogues au travail ou le contrôle de substances interdites chez des sportifs.

36. Il n’est pas toujours possible de distinguer clairement ces usages, dans toutes les circonstances. Des analyses initialement réalisées à des fins cliniques peuvent ultérieurement avoir des implications légales. Par exemple, un organisme de protection de l’enfance peut être amené à intervenir si une analyse capillaire réalisée à l’origine sur un nouveau-né pour déterminer une exposition prénatale à la cocaïne en vue d’un traitement (donc une analyse clinique) se révèle positive. En de telles circonstances, les limites entre l’usage clinique et l’usage judiciaire se brouillent. Dans certains cas, il peut être approprié d’utiliser une analyse clinique à des fins judiciaires malgré cette réserve; dans d’autres cas, il peut être plus judicieux de renouveler l’analyse dans un contexte judiciaire avant de l’utiliser à cette fin.

37. Il est important d’établir une distinction entre utilisations clinique, de recherche et judiciaire, compte tenu des différentes normes qui s’appliquent en fonction de la manière dont l’analyse capillaire va être utilisée. Les laboratoires judiciaires sont ceux qui ont les exigences les plus strictes, avec notamment des protocoles de conservation et des normes de documentation très strictes, afin de réduire le risque de contamination des échantillons et de garantir la traçabilité et la fiabilité des résultats obtenus.

38. Bien que les laboratoires cliniques emploient de nombreuses normes et procédures similaires à celles qui sont utilisées dans les laboratoires judiciaires, les protocoles de conservation ne sont pas exigés ni attendus dans les cas cliniques. En effet, le concept de protocole de conservation serait impossible à mettre à œuvre dans un cadre clinique où la rapidité de prise en charge est souvent cruciale, compte tenu de l’impact potentiel de l’analyse de laboratoire sur le diagnostic et les décisions de traitement.

39. En ce qui concerne la recherche, c’est souvent le chercheur (ou le chercheur principal) qui est chargé de mettre au point les procédures à suivre, de valider ces procédures et en dernier lieu d’établir des rapports sur les méthodes employées et sur les résultats de l’étude, dans des articles publiés. Ceci dit, il est tout de même important que les résultats obtenus lors des études de recherche soient précis et fiables, étant donné que les observations issues de la recherche peuvent être et sont souvent utilisées dans des cas cliniques aussi bien que judiciares.

5. Évolution du travail d’analyse capillaire mené par MDTL

40. Peu après la fondation du programme Motherisk en 1985, les chercheurs de MDTL ont commencé à publier des études sur l’analyse de cheveux de nouveau-nés pour le dépistage de stupéfiants. En 1989 notamment, les chercheurs ont publié leur premier article évalué par des pairs dans le Journal of the American Medical Association, décrivant la capacité des analyses de cheveux de nouveau-nés à détecter l’exposition prénatale à la cocaïne.59 Cette publication a été suivie, en 1993, par un article dans le New England Journal of Medicine décrivant la capacité des analyses de cheveux de nouveau-nés à détecter l’exposition prénatale au tabac.60 Au cours de la décennie qui a suivi, les chercheurs de MDTL ont continué à publier leurs recherches sur les possibilités de détection de la présence de drogues ou d’autres substances grâce à l’analyse capillaire.

41. SickKids est l’un des hôpitaux canadiens les plus actifs dans le domaine de la recherche. À la fin des années 1980 et au début des années 1990, la science de l’analyse capillaire n’en était qu’à ses débuts. Le laboratoire MDTL était alors considéré comme à la pointe de la science et, à la fin des années 1990, il a commencé à se présenter comme un leader dans le domaine de l’analyse capillaire pour le dépistage des stupéfiants.61

42. Au fur et à mesure que MDTL a gagné en importance dans ce domaine, le travail du Laboratoire a beaucoup changé. Alors qu’il réalisait au départ des analyses capillaires uniquement à des fins de recherche, le Laboratoire a commencé à proposer des services d’analyse capillaire destinés à des clients, principalement dans le cadre de procédures de protection de l’enfance (mais aussi dans certaines affaires criminelles). Mme Klein, qui était alors gestionnaire de laboratoire chez MDTL, a déclaré lors de l’Examen indépendant que MDTL a commencé à mener des analyses capillaires pour des affaires criminelles et de protection de l’enfance vers 1999. Elle n’a pas pu se souvenir de l’année exacte. Lorsqu’il lui a été demandé ce qui avait incité le Laboratoire à proposer ce nouveau service, elle a expliqué que le Laboratoire avait au départ été contacté par des organismes de protection de l’enfance et par des avocats souhaitant faire réaliser un dépistage de cocaïne dans des cheveux. Lors de l’Examen indépendant, l’Hôpital a également indiqué qu’en 1999, « certainement suite à ses publications de recherche, MDTL a commencé à recevoir des demandes régulières de la part de sociétés d’aide à l’enfance, qui voulaient faire analyser des échantillons et disposer de rapports pour les aider à exécuter leurs fonctions selon la législation en matière de bien-être et de protection de l’enfance ». De manière similaire, après la publication par MDTL d’articles sur le dépistage de drogues par analyse capillaire, le Dr Koren a indiqué que la demande d’analyses capillaires provenant d’organismes de protection de l’enfance « a augmenté naturellement ».

43. En 1999, Mme Klein, Mme Karaskov et le Dr Koren ont soumis un article à la revue Forensic Science International (publié en 2000) sur les applications de l’analyse capillaire pour le dépistage des stupéfiants.62 Les auteurs y rapportaient que, entre octobre 1991 et avril 1999, ils avaient analysé plus de 1000 échantillons capillaires pour détecter d’éventuelles stupéfiants et que ce nombre avait été en progression constante durant cette période. Ils décrivaient deux des « applications cliniques » de l’analyse capillaire de la manière suivante :

3.2 Exposition des enfants à la drogue au sein du foyer

Nous sommes souvent contactés pour tester des cheveux d’enfants en vue de dépister différentes drogues auxquelles ils peuvent être exposés dans leur foyer. Cela se produit généralement dans le contexte d’affaires de garde d’enfant, lorsqu’un parent accuse l’autre de consommer de la drogue et d’exposer l’enfant de manière passive (exposition à la fumée secondaire) et/ou active (sédation de l’enfant ou autres types d’abus).

3.5 Affaires pénales

En trois occasions, notre expertise a été demandée pour vérifier la consommation de cocaïne par des personnes ayant commis un ou plusieurs crimes. Dans ces trois cas, nous avons détecté de grandes quantités de cocaïne dans les cheveux de la personne concernée. Dans tous les cas, l’analyse par radioimmunoessai a été employée et une analyse de confirmation par GC–MS a été réalisée.

L’une de ces affaires a été jugée dans un tribunal de l’Ontario et, à notre connaissance, c’est la première fois que des données issues d’une analyse capillaire étaient admises par une cour pénale canadienne.63

44. Ainsi, en 1999, MDTL était passé de la réalisation d’analyses capillaires, pour le dépistage de stupéfiants à des fins de recherche, à l’utilisation de routine de ces analyses pour des clients dans le cadre d’affaires pénales et de protection de l’enfance. Quelques années plus tard, en 2004, MDTL a également commencé à proposer des services d’analyse capillaire pour détecter les FAEE, afin d’évaluer le degré de consommation d’alcool d’une personne au fil du temps.

45. Au début des années 2000, les représentants de MDTL ont aussi commencé à réaliser des présentations, principalement auprès des organismes de protection de l’enfance, au sujet des avantages de l’analyse capillaire pour le dépistage des stupéfiants, notamment sa capacité à détecter et quantifier la consommation de drogue au fil du temps. Lors de l’Examen indépendant, Mme Klein a déclaré qu’entre 2001 et 2004 environ, elle avait fait près de 10 présentations à des intervenants de différents organismes de protection de l’enfance au sujet de l’analyse capillaire en général. Ces présentations contenaient des informations comparant l’utilité de l’analyse capillaire à celle de l’analyse urinaire, car, comme l’a expliqué Mme Klein, les intervenants en protection de l’enfance voulaient être aidés dans leur choix entre ces deux méthodes pour la détection des stupéfiants.

46. En mai 2005, après le départ de Mme Klein de MDTL, M. Gareri a continué de faire des présentations au sujet des analyses capillaires de MDTL. Entre mai 2005 et avril 2015 (lorsque MDTL a cessé ses activités hors recherche), M. Gareri a fait plus de 150 présentations auprès de diverses organisations dans toute la province. La plupart de ces organisations travaillaient dans le domaine de la protection de l’enfance mais il a également effectué des présentations pour des hôpitaux, des organisations de police, des conférences légales et des tribunaux.64

47. Le nombre d’échantillons capillaires testés par MDTL pour dépister des stupéfiants et des marqueurs de la consommation d’alcool a augmenté progressivement entre 2005 et 2015.65 Dans les années examinées, MDTL a analysé environ deux mille échantillons par an à la demande d’organismes de protection de l’enfance de l’Ontario.

48. En fin de compte, l’évolution de la nature du travail mené par le Laboratoire de dépistage des drogues Motherisk (MDTL) apporte un éclairage important sur la manière dont MDTL en est venu à proposer des services d’analyse capillaire à des fins judiciaires sans se conformer aux normes judiciaires. En 2005, soit au début de la période examinée, ce qui avait commencé chez MDTL à la fin des années 1980 comme une recherche sur le potentiel de détection d’exposition prénatale à la cocaïne via l’analyse de cheveux de nouveau-nés s’était transformé pour devenir un service judiciaire proposé par le Laboratoire à ses clients – principalement dans le cadre de procédures de protection de l’enfance mais aussi pour des procédures pénales.


Notes

36 MDTL proposait également des services d’analyse capillaire au grand public, notamment à des parents engagés dans des conflits relatifs à la garde et au droit de visite, dans les dossiers de droit de la famille. Le mandat de l’Examen indépendant n’inclut pas ces affaires.

37 Pour les données sur les analyses capillaires, fournies par l’Hôpital, voir Annexe 7, 2005-2015.

38 MDTL est l’une des facettes du Programme Motherisk.

39 Le rôle du Dr Koren au sein de MDTL est décrit ci-après.

40 Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement, LRO 1990, c L.1.

41 Le Dr Koren a accepté la fonction de directeur de MDTL le 24 février 2009. Pourtant, les documents obtenus dans le cadre de l’Examen indépendant révèlent qu’il se désignait lui-même comme directeur de MDTL avant même sa nomination officielle. Par exemple, dans un affidavit utilisé par le Dr Koren dans une procédure de protection de l’enfance au mois de mai 2005, il se décrivait en tant que « Directeur du Laboratoire Motherisk ». Afin de faciliter la lecture, je désignerai le Dr Koren comme le directeur de MDTL tout au long de la période examinée.

42 Le Dr Koren a également fourni un rapport d’expert sur l’appel Broomfield en janvier 2013.

43 Dans le cadre de l’Examen indépendant, Mme Klein a déclaré que, même avant 1995, elle remplissait le rôle de gestionnaire de laboratoire de facto, en assurant notamment la supervision du travail de laboratoire réalisé par les étudiants diplômés et les techniciens de laboratoire à MDTL.

44 Immunalysis Corporation est la société qui fabrique les kits d’essai d’immuno-absorption enzymatique (ELISA) que MDTL a utilisés durant la période examinée.

45 Le Professeur Pragst est largement reconnu comme une sommité dans le domaine de l’analyse des FAEE dans les cheveux.

46 Dans le cadre de l’Examen indépendant, Mme Klein a refusé de répondre aux questions concernant les circonstances de son départ de l’Hôpital, car, a-t-elle déclaré, elle considérait que ces questions n’étaient pas pertinentes. En revanche, le départ soudain de l’Hôpital de Mme Klein explique pourquoi il n’y a pas eu de transition entre elle et M. Gareri.

47 Bien que M. Gareri ait été gestionnaire par intérim pendant une certaine période avant d’être officiellement nommé au poste, afin de faciliter la lecture je le désignerai comme le gestionnaire de laboratoire de MDTL entre mai 2005 et l’arrêt des activités hors recherche de MDTL au mois d’avril 2015.

48 M. Gareri a obtenu son diplôme de maîtrise ès sciences en 2006 et a poursuivi ses études jusqu’à l’obtention de son doctorat en mars 2015.

49 Durant l’Examen indépendant, M. Gareri a déclaré qu’il ne se sentait pas à l’aise à l’idée de témoigner lors du procès en 2009. Par conséquent, c’est le Dr Koren qui a témoigné. M. Gareri a fourni deux rapports en 2013 pour l’appel du procès Broomfield.

50 Par exemple, le descriptif de poste créé par MDTL pour la fonction de gestionnaire de laboratoire, en préparation de l’inspection d’accréditation de janvier 2011, prévoyait des responsabilités spécifiques quant à l’établissement d’« interprétations écrites des résultats de laboratoire » et à la « fourniture d’une expertise objective par écrit ou en personne (témoignage auprès d’un tribunal) afin de soutenir les résultats de laboratoire de MDTL ».

51 Le poste de « Superviseur de laboratoire » est défini à la fois dans une réglementation de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement et dans les spécifications du programme Ontario Laboratory Accreditation. Les superviseurs de laboratoire doivent disposer de certaines qualifications. Cf. RRO 1990, Reg 682, ss 1, 6(2) et Ontario Laboratory Accreditation Requirements, 2013.

52 Les fonctions au sein du Laboratoire décrites ci-après se concentrent sur les analyses capillaires réalisées par MDTL dans le cadre de procédures criminelles et de protection de l’enfance. Je n’ai pas décrit le rôle des personnes exerçant des fonctions purement administratives, comme par exemple les assistants administratifs du Laboratoire.

53 MDTL utilisait aussi le terme de « technologiste de laboratoire » pour décrire le rôle d’un technicien de laboratoire. MDTL utilisait aussi le terme de « technologiste de laboratoire médical » pour décrire ses technologistes de laboratoire. Les technologistes de laboratoire médical (TLM) font partie des professions de la santé réglementées en Ontario. Ils sont soumis aux règlements de l›Ordre des technologistes de laboratoire médical de l’Ontario. Tous les technologistes de laboratoire de MDTL étaient aussi des TLM. Pour des raisons de clarté, je désignerai les TLM de MDTL sous l’appellation technologistes de laboratoire.

54 La Loi autorisant des laboratoires définit à la fois les fonctions de technicien de laboratoire et celles de technologiste de laboratoire. En outre, les exigences du programme Ontario Laboratory Accreditation stipulent que les analyses de laboratoire doivent être réalisées par un technologiste de laboratoire ou, si elles sont menées par un technicien de laboratoire, que celui-ci soit supervisé directement par un professionnel agréé, notamment un technologiste de laboratoire, un superviseur ou un directeur. Tous les technologistes de laboratoire de MDTL étaient aussi des TLM.

55 En plus de son diplôme de technologiste de laboratoire médical, Mme Walasek est aussi titulaire d’un baccalauréat ès sciences et d’une maîtrise ès sciences.

56 Lorsque le Dr Kapur a rejoint MDTL en octobre 2009, il a supervisé le travail du Dr Aleksa et de Mme Walasek concernant la mise au point de la méthode et de procédures opérationnelles standard pour le Laboratoire. En septembre 2011, après l’acquisition par MDTL d’un instrument de chromatographie liquide – spectrométrie de masse en tandem (LC-MS/MS), le Dr Aleksa a de nouveau travaillé sur la mise au point d’une méthode, sous la direction du Dr Kapur. La méthode de LC-MS/MS a été mise en œuvre pour des affaires criminelles et de protection de l’enfance en mai 2014.

57 L’American Society for Quality, organisme établi aux États-Unis, propose des certifications de formation et des certifications professionnelles dans le domaine la gestion de la qualité. Son champ d’activité couvre diverses disciplines et ne se limite pas à la gestion de la qualité dans les laboratoires.

58 En outre, à partir de 2011, les étudiants diplômés et les boursiers ont commencé à préparer des rapports d’interprétation écrits sur la base d’anciens rapports et modèles. Par contre, ils ne signaient pas les rapports et ne transmettaient aucune autre forme d’interprétation écrite aux clients.

59 K. Graham et al, « Determination of Gestational Cocaine Exposure by Hair Analysis » (1989) 26(23) Journal of the American Medical Association 3328–30.

60 J. Klein, D. Chitatyat et G. Koren, « Hair Analysis as a Marker for Fetal Exposure to Maternal Smoking » (1993) 328(1) New England Journal of Medicine 66–7.

61 En octobre 1998 par exemple, MDTL a accueilli pendant deux jours le Second International Hair Testing Workshop [Deuxième atelier international sur l’analyse capillaire], auquel ont assisté des toxicologues et médecins du monde entier. Dans une lettre d’informations publiée à l’automne 1998 au sujet de l’atelier, MDTL s’est décrit comme le seul laboratoire universitaire du Canada menant des analyses de routine sur des cheveux de nouveau-nés et d’adultes. Cette lettre d’informations indiquait que lors de l’atelier, les experts avaient également discuté de l’emploi de l’analyse capillaire dans le droit pénal et civil canadien, ainsi que de son utilité dans les affaires de garde et de protection de l’enfance.

62 J. Klein, T. Karaskov et G. Koren, « Clinical Applications of Hair Testing for Drugs of Abuse – the Canadian Experience » (2000) 107 Forensic Science International 281–8.

63 En 1999, lorsque les auteurs ont soumis cet article pour publication, MDTL n’avait pas pour procédure de routine de confirmer ses échantillons par GC-MS. La manière dont les chercheurs présentaient les méthodes d’analyse de MDTL dans les articles universitaires entre 1999 et 2010 est décrite au Chapitre 8.

64 Les présentations de M. Gareri traitaient de différents sujets. Dans le cadre de l’Examen indépendant, il n’a pas été en mesure de préciser le thème de toutes les présentations qu’il a effectué au cours de cette période. La plupart concernait l’analyse capillaire pour la détection de marqueurs de la consommation de drogue et d’alcool, tandis que d’autres traitaient de l’addiction de façon plus générale, ainsi que des troubles causés par l’alcoolisation foetale.

65 Les prévisions financières de MDTL ont révélé que ses revenus allaient totaliser 624 875 CAD en 2004/2005. Compte tenu du nombre croissant d’analyses, il est probable que les revenus du Laboratoire ont augmenté eux aussi.

Chapitre 5 Adéquation et fiabilité de la méthode d’analyse employée par MDTL

1. Introduction

1. Dans ce chapitre, je vais rendre compte de l’adéquation et de la fiabilité de la méthode d’analyse employée par le laboratoire de dépistage des drogues Motherisk (MDTL ou le Laboratoire) entre 2005 et 2015. Je vais aussi déterminer dans quelle mesure MDTL s’est conformé aux normes de sciences judiciaires reconnues à l’échelle internationale durant cette période.

2. Pour commencer, je vais aborder les différentes sources qui constituent les « normes des sciences judiciaires reconnues à l’échelle internationale », sur la base desquelles les pratiques de MDTL sont évaluées. Pour toutes les raisons exposées ci-après, les méthodes d’analyse de MDTL n’ont respecté ces normes à aucun moment entre 2005 et 2015. Cependant, étant donné que les méthodes de dépistage des drogues de MDTL ont évolué au fil du temps, ce chapitre est organisé en deux périodes : la période entre 2005 et août 2010 et celle qui se situe entre septembre 2010 et avril 2015. Les méthodes de MDTL pour les marqueurs de la consommation d’alcool étant différentes, je traiterai des analyses correspondantes du Laboratoire séparément.

3. Pendant la période entre 2005 et août 2010, les pratiques d’analyse de MDTL pour les stupéfiants présentaient deux graves défauts : tout d’abord, le Laboratoire se fiait aux résultats non confirmés de ses tests d’immuno-absorption enzymatique (ELISA) – un test de dépistage préliminaire – aussi bien sur le plan qualitatif (pour distinguer résultats positifs et résultats négatifs) que sur le plan quantitatif (pour calculer la concentration de drogue dans l’échantillon); ensuite, le Laboratoire n’avait pas établi de procédure opérationnelle normalisée par écrit pour les analyses capillaires qu’il réalisait, ce qui remet en question la fiabilité et la normalisation des techniques d’analyse qu’il utilisait. À eux seuls, ces deux défauts suffisent à rendre les analyses capillaires de MDTL inadéquates et non fiables durant toute cette période. Cependant, l’Examen indépendant a identifié d’autres points sur lesquels les méthodes d’analyse du Laboratoire se sont écartées des normes de sciences judiciaires reconnues à l’échelle internationale, notamment

  • l’absence de supervision pour le technicien de laboratoire qui était chargé de réaliser les tests ELISA, ce qui a entraîné d’importantes anomalies ou erreurs dans les rapports figurant dans les dossiers examinés lors de l’Examen indépendant;
  • l’absence de lavage des échantillons capillaires de manière systématique avant l’analyse;
  • des procédures de conservation inadéquates; et
  • une tenue des dossiers inadéquate.

4. À partir de septembre 2010 jusqu’en avril 2010, MDTL a commencé à confirmer systématiquement la majorité de ses résultats d’analyse pour les stupéfiants, d’abord par chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse (GC-MS) puis, après mai 2014, par chromatographie liquide couplée à la spectrométrie de masse en tandem (LC-MS/MS). MDTL a également amélioré un grand nombre de ses pratiques de laboratoire, en adoptant des procédures opérationnelles normalisées écrites et un système de gestion de la qualité. Cependant, même durant la période comprise entre septembre 2010 et avril 2015, MDTL a continué à ne pas respecter les normes de sciences judiciaires reconnues à l’échelle internationale

  • en s’appuyant sur une procédure GC-MS erronée;
  • en continuant de se fier à des résultats de test ELISA non confirmés pour certaines drogues et pour les échantillons néonatals (bien que MDTL ait cessé de communiquer les résultats quantitatifs générés par ces tests);
  • en continuant d’analyser des échantillons capillaires non lavés provenant d’enfants et de nouveau-nés; et
  • en n’assurant pas une conservation appropriée pour les échantillons qu’il testait.

5. Enfin, bien que la méthode d’analyse capillaire de MDTL pour les esters éthyliques d’acides gras (FAEE) n’ait pas présenté, du moins entre 2007 et avril 2015, les mêmes défaillances que ses méthodes d’analyse pour les stupéfiants, les analyses de MDTL pour les FAEE étaient toujours inadéquates et non fiables à des fins judiciaires : en premier lieu à cause des défaillances de ses procédures GC-MS et, ensuite, à cause de son mauvais usage des seuils. Par ailleurs, les pratiques de MDTL, consistant à utiliser des longueurs de cheveux non normalisées et à ses fier uniquement à l’analyse des FAEE pour évaluer la consommation d’alcool, quoique acceptables à l’époque sont maintenant considérées comme non fiables, au regard de l’évolution de la science. MDTL n’analysait pas les échantillons capillaires pour y déceler la présence d’éthyl glucuronide (EtG). Entre février 2011 et la date de fermeture du Laboratoire, celui-ci a envoyé tous les échantillons destinés à une analyse de l’EtG à l’US Drug Testing Laboratory (USDTL), Des Plaines, Illinois. L’Examen indépendant n’a pas évalué la méthode d’analyse capillaire d’USDTL mais MDTL utilisait aussi de manière inappropriée les seuils établis par la SoHT en ce qui concerne l’EtG.

2. Comprendre les normes de sciences judiciaires reconnues à l’échelle internationale

6. Dans le cadre de mon mandat, je dois examiner et faire rapport au sujet de la « mesure selon laquelle les activités de [MDTL] étaient conformes aux normes des sciences judiciaires reconnues à l’échelle internationale entre 2005 et 2015 ». Avant de faire état des méthodes d’analyse de MDTL, il est important de comprendre les normes spécifiques auxquelles sont comparées les pratiques de MDTL dans ce Rapport.

7. Il n’existe aucun document dressant une liste complète des normes des sciences judiciaires reconnues à l’échelle internationale pour l’analyse capillaire. Pour évaluer ces normes, l’Examen indépendant a donc étudié un certain nombre de sources.

8. Premièrement, il existe des directives internationales concernant l’analyse capillaire en particulier et la toxicologie judiciaire de façon plus générale. En ce qui concerne les premières, plusieurs organisations ont publié des directives au sujet de l’analyse capillaire pour le dépistage de stupéfiants et de marqueurs de la consommation d’alcool :

  • La Society of Hair Testing (SoHT), seule organisation internationale consacrée au développement et à la normalisation des méthodes d’analyse capillaire, a publié son premier énoncé de consensus concernant l’analyse capillaire pour le dépistage de stupéfiants en 1997. En 2004 et 2012, la SoHT a mis à jour son énoncé de consensus concernant les stupéfiants. En 2009, elle a publié son premier énoncé de consensus pour l’analyse des marqueurs de consommation de l’alcool. Elle l’a mis à jour par la suite, en 2011 et 2014. Ces énoncés de consensus présentent les meilleures pratiques recommandées sur des sujets allant du lavage des échantillons jusqu’aux méthodes d’analyse.66
  • En 2001, le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues a publié les Lignes directrices pour le dépistage des drogues sous contrôle international dans les cheveux, la sueur et la salive (Lignes directrices de l’ONU) à l’attention des laboratoires nationaux. Ces directives présentent des techniques d’analyse et des procédures recommandées pour l’analyse des stupéfiants présents dans les cheveux.67 Une version actualisée de ces directives a été publiée en 2014.68
  • En 2009, la Société allemande de chimie judiciaire et toxicologique a publié des Spécifications de qualité pour l’analyse d’échantillons capillaires. En 2010 et 2015, l’European Workplace Drug Testing Society [Société européenne de dépistage des drogues] a publié les European Guidelines for Workplace Drug and Alcohol Testing in Hair [Lignes directrices européennes pour le dépistage par analyse capillaire de l’alcool et des drogues en milieu de travail]. Ces deux publications contiennent des directives concernant l’analyse des cheveux pour le dépistage de stupéfiants et d’alcool à des fins judiciaires.

9. Bien que les directives indiquées ci-dessus présentent des pratiques recommandées pour l’analyse capillaire, elles ne contiennent pas l’intégralité des normes de sciences judiciaires reconnues à l’échelle internationale prises en compte par l’Examen indépendant. Par exemple, elles n’abordent pas les normes de pratique générales qui s’appliquent aux laboratoires judiciaires (y compris, par exemple, la nécessité d’établir des procédures opérationnelles normalisées documentées et d’assurer la conservation des échantillons). Pour ces normes, l’Examen indépendant a étudié les directives publiées définissant les meilleures pratiques pour les laboratoires de toxicologie judiciaire. Ces directives ne sont pas spécifiques à l’analyse capillaire. Parmi ces documents se trouvent les Forensic Toxicology Laboratory Guidelines [Lignes directrices pour les laboratoires de toxicologie judiciaire] publiées par la Society of Forensic Toxicologists et l’American Academy of Forensic Sciences (Lignes directrices SOFT / AAFS), ainsi que la version publiée par l’United Kingdom and Ireland Association of Forensic Toxicologists [Association des toxicologues judiciaires du Royaume-Uni et du Pays de Galles].69

10. Deuxièmement, les normes des sciences judiciaires reconnues à l’échelle internationale peuvent être déduites des normes requises pour obtenir l’accréditation de laboratoire de toxicologie judiciaire. Parmi ces normes figurent celles qui ont été établies par le Conseil canadien des normes et l’American Society of Crime Laboratory Directors / Laboratory Accreditation Board [Société américaine des directeurs de laboratoire judiciaire / Conseil d’accréditation de laboratoire]. Ces organisations sont responsables de l’accréditation des laboratoires judiciaires en Amérique du Nord.70

11. Troisièmement, en plus de ce qui est stipulé dans les directives et les normes, il existe des « meilleures pratiques » généralement acceptées que les laboratoires de toxicologie judiciaire en sont venus à reconnaître. Ces pratiques peuvent varier selon les juridictions mais elles sont généralement assez semblables. Lors de l’évaluation des pratiques internationalement reconnues par les laboratoires de toxicologie judiciaire durant la période examinée, je me suis principalement fondée sur les connaissances, l’expérience et les conseils des experts mondialement renommés retenus pour l’Examen indépendant, la Dre Gail Audrey Ann Cooper et le Professeur Olaf H. Drummer.

12. Enfin, pour interpréter les résultats des analyses capillaires dans des affaires judiciaires, les experts s’appuient sur leur propre expérience dans ce domaine, ainsi que sur les informations qu’ils peuvent trouver dans la littérature académique. Étant donné que l’analyse capillaire est un domaine relativement récent, les connaissances entourant la science de l’analyse capillaire continuent d’évoluer et les experts de l’analyse capillaire doivent se tenir informés des dernières études de recherche dès leur publication. Les experts qui interprètent les analyses à des fins judiciaires doivent aussi être formés à l’élaboration d’expertises objectives et impartiales concernant les résultats.

3. Les stupéfiants : janvier 2005 à août 2010

13. À de nombreux égards, entre janvier 2005 et août 2010, MDTL n’a pas respecté les normes judiciaires applicables dans le domaine de l’analyse capillaire pour le dépistage des stupéfiants. Je présente ci-après un résumé de mes conclusions concernant les défaillances les plus évidentes de MDTL.

3.1 Utilisation inappropriée des résultats des tests ELISA

14. Entre janvier 2005 et août 2010, MDTL a utilisé des tests ELISA pour le dépistage des stupéfiants dans la totalité des échantillons capillaires. Le test ELISA particulier que MDTL utilisait se présentait sous la forme d’un « kit » fourni par Immunalysis Corporation (Immunalysis), une société californienne reconnue et respectée. MDTL a utilisé les kits ELISA d’Immunalysis suivants : cocaïne, benzoylecgonine (un métabolite de la cocaïne), opiacés, oxycodone, méthadone, mépéridine, amphétamine, méthamphétamine, cannabis / THC, benzodiazépines, barbituriques, PCP et LSD.71 Les drogues et métabolites testés le plus fréquemment par MDTL au cours de cette période ont été la cocaïne, la benzoylecgonine et le cannabis / THC.

15. La méthode ELISA est couramment utilisée dans le domaine de la toxicologie clinique et judiciaire en tant que test de dépistage. Elle a pour but de déterminer rapidement si un échantillon est négatif et ne mérite pas une analyse plus poussée ou bien s’il donne un résultat préliminaire positif, auquel cas l’échantillon doit être analysé selon une autre méthode (test de confirmation), afin de déterminer si l’échantillon est réellement positif. La nécessité de réaliser un test de confirmation pour les résultats préliminaires positifs obtenus selon une méthode de dépistage par immunoessai, telle qu’ELISA, était soulignée dans la littérature mais aussi dans toutes les normes d’analyse capillaire reconnues à l’échelle internationale, bien avant 2005.72

16. De plus, les kits d’Immunalysis que MDTL utilisait tout au long de la période entre janvier 2005 et août 2010 contenaient un encart avertissant l’utilisateur de la nature préliminaire des résultats d’ELISA (l’exemple ci-dessous provient du kit ELISA pour la cocaïne) :

LE KIT ELISA DIRECT POUR LA COCAÏNE D’IMMUNALYSIS EST EXCLUSIVEMENT DESTINÉ À L’USAGE JUDICIAIRE.

Le Kit ELISA direct pour la COCAÏNE d’Immunalysis fournit uniquement un résultat d’analyse préliminaire. Une autre méthode d’analyse chimique plus spécifique doit être utilisée afin d’obtenir un résultat d’analyse confirmé. La chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse (GS-MS) est la méthode de confirmation privilégiée. Il faut faire preuve de discernement professionnel concernant les résultats d’analyse pour les stupéfiants, en particulier lorsque les résultats préliminaires sont positifs. [Italiques ajoutées]

17. En dépit du consensus international et des instructions sans équivoque du fabricant en ce qui concerne les conditions d’utilisation des tests ELISA, MDTL n’avait pas les capacités nécessaires pour analyser les échantillons capillaires selon une méthode de confirmation, par exemple GC-MS ou LC-MS/MS, en interne. Au cours de cette même période de cinq ans, MDTL n’a pas non plus envoyé tous ses échantillons ELISA préliminaires positifs à son laboratoire de référence USDTL, pour analyse.73 En fait, MDTL a assez rarement transmis ses échantillons préliminaires positifs pour un test de confirmation.

18. De par le fait qu’il n’envoyait pas tous ses échantillons ELISA positifs pour confirmation par GC-MS, MDTL ne respectait pas les normes des sciences judiciaires reconnues à l’échelle internationale (ni même les instructions figurant sur les kits ELISA qu’il utilisait). Pourtant, entre janvier 2005 et août 2010, MDTL a communiqué à ses clients les résultats de ses tests ELISA, aussi bien sur le plan qualitatif (test positif vs négatif) que quantitatif (concentration de drogue chiffrée pour les échantillons positifs). Une telle pratique n’était pas acceptable à deux titres.

19. Tout d’abord, contrairement à des techniques de confirmation telles que la GC-MS ou la LC-MS/MS, ELISA ne peut pas identifier les substances au sein d’un échantillon. Étant donné que le test ELISA repose sur des réactions avec des composés chimiques (anticorps) et que d’autres composés structurellement proches ou non liés aux drogues peuvent se fixer aux anticorps lors du test et causer une réaction croisée avec eux, il existe un risque important de faux positif.74 En conséquence, tant qu’un test de confirmation identifiant la présence d’une drogue ou d’un métabolite dans un échantillon n’a pas été réalisé, le résultat du test ELISA ne peut pas être communiqué comme positif au client. Tout au plus, on peut indiquer qu’un résultat préliminaire positif, non confirmé, a été établi et que des analyses plus poussées sont nécessaires. En l’absence d’un tel avertissement de la part de MDTL, ses résultats ELISA non confirmés n’auraient pas dû être utilisés du tout.

20. Ensuite, la pratique de MDTL consistant à utiliser le test ELISA pour quantifier les concentrations de drogue est tout simplement inédite parmi les laboratoires de toxicologie judiciaire.75 Les laboratoires judiciaires utilisent le test ELISA comme un outil de dépistage, ce qui signifie qu’il n’est employé qu’en tant que test qualitatif, pour distinguer les échantillons présentant des résultats préliminaires positifs et négatifs. La méthode ELISA n’est pas conçue pour et ne peut pas quantifier les concentrations de drogue, et ce pour plusieurs raisons :

  • Le test ELISA produit différentes réponses pour les différents composés structurellement proches avec lesquels il réagit ou produit une réaction croisée. Par exemple, le kit ELISA pour les opiacés déclencherait différentes réponses en présence de morphine, de codéine ou de 6-AM (le principal métabolite de l’héroïne). Cependant, lorsqu’ une réponse est déclenchée, il n’y a aucun moyen de savoir (sans un test de confirmation) si cette réponse signifie que l’échantillon contient de la morphine, de la codéine ou du 6-AM, un mélange des trois, ou simplement qu’il y a présence d’autres métabolites ou composés structurellement proches.
  • Certains composés non liés à la drogue, y compris des substances naturellement présentes dans le corps, peuvent causer des réactions croisées ou interférer avec le test ELISA. D’une manière générale, une réactivité croisée augmente le niveau de réponse, tandis qu’une interférence diminue le niveau de réponse. Cependant, il n’existe aucun moyen de savoir s’il y a eu une réactivité croisée ou une interférence dans un cas particulier.
  • Le test ELISA ne crée pas une réponse linéaire, particulièrement à de faibles et de fortes concentrations. Ce manque de linéarité signifie que, à de fortes concentrations par exemple, le fait de doubler la concentration d’une drogue dans un échantillon ne doublerait pas le niveau de réponse du test ELISA. En outre, certaines drogues ne répondent pas au test ELISA de façon linéaire du tout (pour ces drogues, le fait de doubler la concentration peut aller jusqu’à multiplier par 10 le niveau de réponse au test ELISA).

21. Pour résumer, la réponse générée par le test ELISA ne reflète pas et ne peut pas être assimilée à la concentration réelle de drogue ou de métabolite dans l’échantillon. Un test de confirmation, par GC-MS ou LC-MS/MS par exemple, doit être réalisé à la fois pour identifier et pour quantifier la quantité de drogue ou de métabolite présente. C’est précisément ce qu’indiquait la mention d’avertissement sur les kits ELISA qu’utilisait MDTL.

22. Enfin, même dans les rares cas où MDTL a envoyé un échantillon présentant un résultat préliminaire positif à son laboratoire de référence pour confirmation, les pratiques de MDTL ont porté atteinte à la fiabilité du résultat rapporté. Non seulement MDTL n’avertissait pas les clients que le test de confirmation avait été réalisé par un autre laboratoire mais en plus, il communiquait les résultats de manière inconsistante. Joey Gareri, gestionnaire de laboratoire de MDTL à partir de mai 2005, a expliqué que comme MDTL utilisait des fourchettes de concentration créées à partir de ses résultats ELISA et voulait que la comparaison soit appropriée, le Laboratoire rapportait ses résultats ELISA initiaux (avec une note de bas de page dans le rapport de résultats indiquant « Confirmé par GC-MS / LC-MS/MS ») au lieu de communiquer le résultat de GC-MS effectif reçu de son laboratoire de référence. Par contre, le Dr Gideon Koren, directeur de laboratoire de MDTL, a quant à lui indiqué que lorsqu’il y avait un résultat de GC-MS ou de LC-MS/MS pour un échantillon particulier, le résultat confirmé était communiqué au client.

23. Un examen des dossiers obtenus dans le cadre de l’Examen indépendant montre que la pratique de MDTL était tout aussi inconsistante que les souvenirs de M. Gareri et du Dr Koren. Dans certains cas, MDTL a communiqué le résultat du laboratoire de référence. Dans d’autres cas, il a communiqué le résultat de son propre test ELISA, bien qu’il ait obtenu la confirmation par GC-MS pour l’échantillon. En conséquence, même lorsque MDTL a envoyé un échantillon ELISA présentant un résultat préliminaire positif à son laboratoire de référence pour confirmation, ses pratiques de communication ont porté atteinte à la fiabilité du résultat rapporté au client.

3.1.1 Comparaisons entre ELISA et GC-MS ou LC-MS/MS

24. MDTL a commencé à utiliser la méthode ELISA pour dépister les stupéfiants en 1999 ou 2000.76 Julia Klein, gestionnaire de laboratoire de MDTL entre juin 1995 et avril 2005, qui a fortement contribué à élaborer les méthodes d’analyse de MDTL, a déclaré lors de l’Examen indépendant que MDTL avait validé sa méthode ELISA pour la cocaïne et la benzoylecgonine, puis pour les opiacés et le cannabis / THC, en analysant des échantillons selon la méthode ELISA et en envoyant ces mêmes échantillons à Psychemedics Corporation (Psychemedics), un laboratoire situé aux États-Unis, afin qu’il réalise une analyse par GC-MS. Selon Mme Klein, MDTL considérait que la méthode ELISA était valide et appropriée, car cet essai croisé n’avait révélé aucun faux positif. Elle a également déclaré que « tous les échantillons positifs à la cocaïne qui ont été quantifiés selon cette méthode chez MDTL présentaient une très bonne corrélation avec les échantillons du laboratoire de référence ». Lorsqu’il a été demandé à Mme Klein ce que signifiait une « très bonne corrélation » dans ce contexte, elle a répondu que les résultats de la méthode ELISA et de l’analyse par GC-MS étaient « approximativement les mêmes ».77

25. MDTL n’a pas pu trouver de données pour étayer les affirmations de Mme Klein en ce qui concerne la validation des tests ELISA de MDTL.78 Par conséquent, l’Examen indépendant n’a pas pu analyser les données sur lesquelles le Laboratoire s’est apparemment fondé pour soutenir la validation de sa méthode ELISA pour le dépistage des stupéfiants. En revanche, MDTL a fourni pour l’Examen indépendant deux ensembles de données ultérieures comparant les résultats d’analyse ELISA du Laboratoire pour la cocaïne et la benzoylecgonine avec les résultats d’une analyse par GC-MS ou LC-MS/MS pour le même échantillon :

  • Le premier ensemble était constitué de données issues de 164 échantillons analysés entre juin et août 2010 pour un dépistage de cocaïne et de benzoylecgonine chez MDTL à l’aide de la méthode ELISA, puis analysés chez MDTL par GC-MS. MDTL a compilé ces données lors de la préparation de son changement de méthode d’analyse, qui a pris effet le 1er septembre 2010.
  • Le second ensemble était constitué de données issues de 53 échantillons analysés en 2009 et 2010 pour un dépistage de cocaïne et de benzoylecgonine chez MDTL à l’aide de la méthode ELISA, et analysés chez USDTL par LC-MS/MS. MDTL a indiqué lors de l’Examen indépendant qu’il avait compilé ce second ensemble de données en 2012 environ, pour l’appel Broomfield.79

26. Les données de comparaison fournies par MDTL soulignent le risque d’utiliser le test ELISA de la manière dont MDTL l’a fait, pour deux raisons.80 Premièrement, le test ELISA génère un nombre significatif de faux positifs et de faux négatifs :81

  • Dans l’ensemble de données des 164 échantillons, le taux de faux positifs pour la cocaïne et la benzoylecgonine s’élève à 6,7 pour cent et 3,7 pour cent, respectivement. Dans l’ensemble de données des 53 échantillons, il se situe à 3,8 pour cent et 9,4 pour cent, respectivement.
  • Les taux de faux négatifs sont encore plus importants pour l’ensemble de données des 164 échantillons, avec 15,3 pour cent et 19,1 pour cent pour la cocaïne et la benzoylecgonine, respectivement. Bien qu’il y ait eu moins de faux négatifs dans l’ensemble de données des 53 échantillons (aucun faux négatif pour la cocaïne et 2,3 pour cent de faux négatifs pour la benzoylecgonine), cette baisse est vraisemblablement due au fait qu’il y avait moins d’échantillons négatifs au total dans cet ensemble de données.
  • En tout, plus de 22 pour cent des échantillons analysés dans l’ensemble de données des 164 échantillons et plus de 3 pour cent dans l’ensemble de données des 53 échantillons ont abouti à un faux positif ou un faux négatif pour la cocaïne ou la benzoylecgonine.

27. Deuxièmement, le test ELISA n’a pas donné de bons résultats non plus sur le plan quantitatif :82

  • Dans l’ensemble de données des 164 échantillons, le résultat moyen pour la cocaïne selon la méthode GC-MS représente environ la moitié du résultat moyen selon la méthode ELISA; le résultat médian selon la méthode GC-MS représente moins de la moitié du résultat selon la méthode ELISA. De plus, dans 10 échantillons analysés pour la cocaïne, une différence de plus de 300 pour cent a été constatée entre le résultat par GC-MS et le résultat selon la méthode ELISA.
  • Cependant, on a observé un phénomène inverse pour la benzoylecgonine : dans l’ensemble de données des 164 échantillons, le résultat moyen pour la benzoylecgonine selon la méthode GC-MS représente plus du double du résultat moyen selon la méthode ELISA; le résultat médian selon la méthode GC-MS représente un peu moins du double du résultat médian selon la méthode ELISA.

28. Ces données de comparaison confirment que les résultats d’analyse ELISA préliminaires et non confirmés de MDTL n’étaient pas fiables, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, à des fins judiciaires.

3.2 Absence de procédures opérationnelles normalisées et de documentation ponctuelle

29. MDTL a été incapable de fournir les procédures d’analyse écrites qu’il utilisait pour ses analyses toxicologiques entre 2005 et 2010. Mme Klein a déclaré lors de l’Examen indépendant que MDTL avait établi des procédures écrites pour ses analyses à la fin des années 1990 ou au début des années 2000, et que le Laboratoire avait modifié ces procédures au fil des ans. Bien que MDTL ait fourni pour l’Examen indépendant des copies des procédures retrouvées sur l’ancien ordinateur de Mme Klein, il a déclaré ne pas connaître l’origine, l’utilisation ni d’autres informations concernant ces documents (qui n’étaient pas datés) et, plus important encore, que ces documents ne reflétaient pas les processus d’analyse mis en place entre 2005 et 2010. Tatyana Karaskov, la technicienne de laboratoire de MDTL qui a réalisé presque tous les tests ELISA durant cette période, s’est aussi souvenue qu’elle avait un jour établi une liste écrite des étapes de réalisation des analyses capillaires pour le dépistage des stupéfiants. Pourtant, MDTL n’a pas été en mesure de présenter la liste ainsi décrite par Mme Karaskov pour l’Examen indépendant.

30. La seule procédure écrite que l’Hôpital pour enfants malades SickKids ait pu produire concernant les stupéfiants pour la période 2005-2010 est un document intitulé « Motherisk Drug Testing Laboratory Procedures » [Procédures du laboratoire de dépistage des drogues Motherisk]. Ce document a été préparé par MDTL conjointement avec le département des finances et de la recherche de SickKids, afin de donner des instructions aux membres du personnel impliqués dans la réception des échantillons et la communication des résultats.83 Ces procédures ont été lancées en juillet 2007, en même temps que le nouveau système de communication par voie électronique de MDTL. Cependant, aucune des procédures détaillées dans le document ne concernait les analyses. Elles traitaient de la numérotation et de l’enregistrement (appelés « accessioning » ou acquisition) des échantillons, ainsi que de la facturation des clients. Le document ne donnait pas d’indications aux membres du personnel sur les méthodes d’analyse employées par MDTL, y compris sur la manière de préparer les échantillons capillaires pour l’analyse, de réaliser les analyses, de déterminer si les analyses étaient acceptables ou d’interpréter les résultats.

31. De plus, entre 2005 et 2010, MDTL n’a pas tenu une documentation ponctuelle des actions menées pour un échantillon spécifique, indiquant qui avait réalisé chaque étape du processus, ce qui avait été fait, quand et comment.

32. Ce n’est qu’à l’automne 2010, lorsque MDTL a changé sa méthode d’analyse pour les stupéfiants (entrée en vigueur le 1er septembre 2010), que le Laboratoire a adopté des procédures opérationnelles normalisées formelles pour ses analyses capillaires de dépistage des stupéfiants. À cette époque, MDTL a également commencé à tenir un journal du dépistage de drogue pour chaque échantillon, afin d’enregistrer les actions de préparation. Les procédures de MDTL après 2010 sont décrites ci-après.

33. Les procédures opérationnelles normalisées font partie intégrante de tout système de gestion de la qualité. Elles donnent au personnel de laboratoire une description claire du processus à suivre pour une analyse spécifique, de la préparation de l’échantillon jusqu’à la communication du résultat – en d’autres termes, il s’agit d’un guide pas-à-pas pour la réalisation de l’analyse. Ainsi, les procédures opérationnelles normalisées aident à veiller à ce que le personnel de laboratoire utilise un processus fixe pour les analyses du laboratoire, ainsi que pour les aspects non analytiques des pratiques du laboratoire (y compris, par exemple, pour la sécurité et la conservation des documents). Les procédures opérationnelles normalisées devraient être tenues à jour et le personnel devrait être avisé qu’il ne doit en aucun cas s’en écarter.

34. Entre 2005 et 2010, il était d’usage pour les laboratoires cliniques et judiciaires d’établir des procédures opérationnelles normalisées pour chaque type d’analyse réalisée. Les laboratoires judiciaires devaient également tenir des registres concernant les analyses réalisées, avec des documents identifiant les actions menées sur un échantillon, la personne responsable, la date et le motif, ainsi que les décisions prises et susceptibles d’affecter le résultat. Dans le contexte judiciaire, les procédures opérationnelles normalisées et la documentation ponctuelle des actions menées ont eu pour autre avantage d’assurer la conservation de l’échantillon au sein du laboratoire.

35. Bien que l’absence de procédures documentées ou de documentation ponctuelle ne signifie pas automatiquement que la méthode d’analyse d’un laboratoire n’est pas fiable, elle soulève des doutes quant aux modalités de réalisation d’une analyse en particulier. Sans procédures opérationnelles normalisées, on peut se demander comment les échantillons ont été manipulés, si les analyses ont été réalisées correctement, comment le personnel de laboratoire a veillé à ce que les échantillons ne soient pas contaminés, à quel moment des erreurs se sont produites et si des actions correctives ont été envisagées et appliquées par la direction du laboratoire.

36. Bien que MDTL n’ait pas établi de procédures opérationnelles normalisées pour ses méthodes d’analyse entre 2005 et août 2010, le Laboratoire a déclaré lors de l’Examen indépendant que, dans une large mesure, les procédures opérationnelles normalisées qui ont été mises en place en décembre 2010 codifiaient les pratiques qui existaient à l’époque (à l’exception de la méthode d’analyse employée). Aux fins de l’Examen indépendant, Mme Karaskov a aussi préparé un résumé de la manière dont, d’après ses souvenirs, les échantillons capillaires étaient manipulés et le test ELISA réalisé avant 2010. En revanche, MDTL a reconnu que ses processus ont peut-être évolué au fil du temps et que ses pratiques se sont éloignées à différents niveaux de ce qui était stipulé dans les procédures de décembre 2010 ou dans le résumé de Mme Karaskov.

37. En l’absence de procédures opérationnelles normalisées ou de documentation ponctuelle pour les échantillons analysés entre 2005 et août 2010, ni les procédures de décembre 2010 ni le résumé de Mme Karaskov ne constituent une méthode fiable pour déterminer les actions spécifiques menées dans un cas particulier. En fait, l’Examen indépendant a identifié d’importantes inconsistances dans la manière dont MDTL a mené ses analyses capillaires et leurs différentes étapes durant cette période.

3.2.1 Pertinence des échantillons

38. Ne disposant pas de procédures opérationnelles normalisées, MDTL semble s’être entièrement fié au jugement de son personnel de laboratoire pour déterminer si un échantillon était ou non pertinent pour l’analyse. Mme Karaskov a déclaré pour l’Examen indépendant que, entre 2005 et août 2010, elle avait pour pratique d’utiliser entre 2,5 mg et 10 mg de cheveux. Dans certains cas (par ex. les échantillons de cheveux de nouveau-nés, disponibles en quantités très réduites), elle exerçait son propre jugement pour décider s’il fallait mener l’analyse et communiquer les résultats ou bien informer le client que le résultat de l’analyse était « NSQ » (not sufficient quantity – quantité insuffisante) et demander un volume de cheveux plus important.

39. Pourtant, la décision concernant la pertinence d’un échantillon pour analyse ne devrait pas dépendre uniquement du jugement du personnel mais plutôt de la validation adéquate de l’instrumentation du Laboratoire. Dans les dossiers examinés, il existe des cas dans lesquels un échantillon capillaire a été découpé en plusieurs segments de très faible poids, dans la fourchette décrite par Mme Karaskov (seulement 3,5 à 5,2 mg chacun). Dans d’autres cas, l’échantillon était trop long pour pouvoir subir une analyse globale fiable (dans un cas par exemple, MDTL a analysé un échantillon sur toute sa longueur, de manière globale, alors qu’il mesurait 42 cm de long et pesait seulement 9,7 mg).84 Enfin, l’absence de procédures opérationnelles normalisées entre 2005 et août 2010 pour le volume d’échantillon a donné lieu, dans les méthodes d’analyse de MDTL, à des incohérences qui remettent en question la fiabilité des résultats de MDTL.

3.2.2 Lavage

40. Lors de l’Examen indépendant, des récits contradictoires ont été faits concernant les procédures de lavage de MDTL entre 2005 et 2010. Dans les souvenirs de Mme Karaskov, la pratique consistait à laver tous les échantillons (qu’ils proviennent d’adultes, d’enfants ou de nouveau-nés) après la coupe et avant l’analyse. Par contre, Mme Klein a déclaré lors de l’Examen indépendant que durant la période où elle exerçait ses fonctions (jusqu’à avril 2005), on ne lavait pas tous les échantillons capillaires avant l’analyse. Selon elle, les échantillons provenant de nouveau-nés n’étaient jamais lavés. Mme Klein a déclaré qu’elle et Mme Karaskov décidaient ensemble s’il fallait laver un échantillon. De manière similaire, M. Gareri s’est souvenu que la pratique de MDTL avant 2010 ne consistait pas à laver tous les échantillons capillaires mais à le faire seulement lorsqu’un lavage était spécifiquement requis. Dans le cadre de l’Examen indépendant, lorsqu’il a été demandé au Dr Koren comment il interprétait la pratique de MDTL concernant le lavage des échantillons capillaires entre 2005 et 2010, il s’en est remis à Mme Karaskov.

41. La question de la décontamination est rendue encore plus complexe par les circonstances suivantes :

  • Les procédures opérationnelles normalisées de décembre 2010 (qui, selon MDTL, codifiaient en grande partie ses pratiques effectives entre 2005 et 2010) stipulaient que, après 2010, seuls les échantillons provenant d’adultes seraient lavés. Les échantillons de cheveux d’enfants et de nouveau-nés ne le seraient pas. Par conséquent, les procédures opérationnelles normalisées ne correspondent pas aux souvenirs de Mme Karaskov, selon lesquels, avant 2010, elle lavait tous les échantillons (y compris ceux provenant d’enfants et de nouveau-nés) après la coupe et avant l’analyse.
  • Entre 2001 et 2014, MDTL a participé à des épreuves de compétence pour l’analyse capillaire de dépistage des stupéfiants – des épreuves administrées par la SoHT. Dans le cadre des résultats soumis pour ses épreuves de compétence, MDTL devait soumettre à la SoHT des informations concernant ses méthodes. Dans les résultats qu’il a soumis de 2003 et 2006, MDTL a déclaré que « tous les échantillons capillaires ne sont pas automatiquement lavés dans notre laboratoire avant l’extraction. Lorsque nous avons besoin de les laver, nous utilisons du Tween 20 dans une solution diluée (1:20). » En dehors de l’indication « washing of hair » [lavage de cheveux] sous l’intitulé « clean up » [nettoyage] dans la présentation pour les épreuves de compétence de 2001, aucune autre mention n’est faite du lavage des cheveux dans les présentations de MDTL à la SoHT avant 2010.
  • Le nouveau système de communication par voie électronique de MDTL, qui est entré en vigueur en juillet 2007, a donné au personnel la possibilité d’enregistrer si les échantillons étaient « washed » [lavés] ou « unwashed » [non lavés]. Cependant, dans les dossiers que l’Examen indépendant s’est procuré, à une exception près, il n’était mentionné que les échantillons capillaires étaient lavés que dans le rapport de résultats des échantillons analysés pour les FAEE.85 Bien que le personnel ait eu la possibilité d’indiquer « washed » ou « unwashed » sur les rapports de résultats de MDTL après juillet 2007, les rapports n’indiquent pas si l’échantillon avait effectivement été lavé ou non avant l’analyse de dépistage de stupéfiants. Il n’est pas non plus indiqué, dans les rapports d’interprétation obtenu par l’Examen indépendant pour la période entre 2004 et 2010, si les échantillons capillaires étaient lavés.

42. Le fait de laver un échantillon capillaire avant l’analyse peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cependant, en l’absence de procédures écrites ou de documentation concernant une étape aussi critique que le lavage des échantillons capillaires, il ne peut y avoir aucun niveau de certitude concernant le processus suivi par MDTL avant 2010. Tout au mieux, MDTL lavait les échantillons capillaires lorsque le client lui demandait de le faire ou lorsque le technicien de laboratoire qui préparait l’échantillon décidait de le laver. Puisqu’aucun registre n’a été tenu concernant le fait que l’échantillon ait été lavé ou non, ou même sur le nom du technicien de laboratoire qui a préparé l’échantillon pour l’analyse, il n’existe aucun moyen fiable de déterminer, avant septembre 2010, si un échantillon capillaire particulier a été lavé. En fait, au vu des informations exposées ci-dessus, il est plus probable que les échantillons (adultes, enfants et nouveau-nés) n’avaient pas été lavés automatiquement avant analyse durant cette période.

3.2.3 Méthode d’extraction

43. En l’absence de procédures opérationnelles normalisées, il semble y avoir eu aussi des incohérences au niveau des méthodes d’extraction de MDTL. Le tableau 5.1 résume les méthodes d’extraction que MDTL a déclaré utiliser à la SoHT, dans ses résultats soumis pour les épreuves de compétence entre 2001 et 2010.

Tableau 5.1 : Récapitulatif des méthodes d’extraction pour les tests ELISA que MDTL a déclarées à la SoHT, 2001-2010

Année

Extraction par solvant

2001

MeOH, sonication 30 min, 45° C pendant 18 h

2002-3

MeOH, sonication 60 min, 45° C pendant une nuit

2004-5

MeOH, sonication 30 min, 56° C pendant 18 h

2006

MeOH, sonication 60 min, 52° C pendant une nuit

2007

MeOH, sonication 30 min, 52-56° C pendant 18 h

2008

MeOH, sonication 30-60 min, 56° C pendant une nuit

2009

MeOH, 56° C pendant une nuit (18 h)

2010

MeOH, 56° C (~16 h)

44. Comme indiqué dans le Tableau 5.1, la méthode d’extraction par solvant employée par MDTL pour extraire les drogues de la matrice du cheveu a connu des variations entre 2001 et 2010. Bien qu’il ne soit pas inhabituel que des méthodes varient au fil du temps pour tenir compte des améliorations ou des changements d’instrumentation, certaines durées et températures ont changé d’une année à l’autre et sont parfois revenues à celles d’une méthode antérieure.

45. Compte tenu de l’impact que les procédures d’extraction peuvent avoir sur les résultats obtenus, il est essentiel pour les laboratoires cliniques et judiciaires d’établir des procédures d’extraction normalisées ou, tout du moins, d’enregistrer les méthodes d’extraction employées pour un cas particulier.86 Les laboratoires doivent examiner leurs méthodes d’extraction et si on le leur demande, ils doivent pouvoir justifier et expliquer les éventuels changements de méthode intervenus. Lorsqu’il lui a été demandé de produire des données prouvant les actions menées pour valider les méthodes d’analyse employées entre 2005 et août 2010, MDTL a été dans l’incapacité de le faire, y compris pour ses procédures d’extraction. Par conséquent, les experts de l’Examen indépendant n’ont pas pu évaluer l’impact des variations des méthodes d’extraction sur les résultats produits par MDTL.

3.2.4 Calibrateurs

46. En l’absence de procédures opérationnelles normalisées, l’utilisation des calibreurs par MDTL était également incohérente. Les feuilles de calcul contenant les données des tests ELISA de MDTL ont révélé que MDTL utilisait souvent entre quatre et six calibrateurs pour un seul lot. En outre, certains dossiers contenaient plusieurs feuilles de calcul (ce qui suggère que l’échantillon avait été analysé plusieurs fois) dans lesquelles les densités optiques (absorbances) générées par l’instrument ELISA restaient les mêmes pour l’échantillon alors que les densités optiques des calibrateurs changeaient. Comme la courbe d’étalonnage changeait, les résultats d’analyse de l’échantillon changeaient eux aussi (alors que les données de base restaient les mêmes). Ces données indiquent, dans au moins une des feuilles de calcul, que les calibrateurs étaient analysés dans un lot distinct de l’échantillon réel. Si c’est effectivement ce qui s’est produit, une telle pratique serait totalement inacceptable.87Quoiqu’il en soit, compte tenu de l’absence de procédures opérationnelles normalisées et de documentation ponctuelle au sein de MDTL, il n’y a aucune explication pourquoi les analyses ont été réalisées de cette manière dans ces dossiers.

3.2.5 Contrôles de la qualité

47. MDTL a également manqué de cohérence dans son utilisation des contrôles de qualité : bien qu’il y ait des échantillons témoins positifs et négatifs dans de nombreux dossiers, il n’y a pas eu de contrôles de la qualité pour tous les lots. Dans les lots n’ayant pas bénéficié de contrôles de la qualité, aucune mesure indépendante n’est disponible pour déterminer si le lot a été analysé correctement.

48. MDTL n’a pas été en mesure d’expliquer pourquoi des contrôles de la qualité avaient été mis en place pour certains lots mais pas pour d’autres. De plus, même pour les lots dans lesquels des contrôles de la qualité ont été mis en place, MDTL n’avait pas établi de processus pour suivre les résultats des contrôles de la qualité d’un lot à un autre. Un tel suivi entre les lots est pourtant essentiel pour assurer la fiabilité des processus d’analyse du Laboratoire et de ses résultats. En l’absence de ce suivi, l’Examen indépendant n’a pas pu déterminer à quel moment des lots ont échoué et pourquoi.

3.2.6 Critères d’acceptabilité

49. De nombreux dossiers de MDTL contenaient plusieurs feuilles de calcul pour le même échantillon, ce qui suggère que les échantillons ont été analysés plusieurs fois. Bien qu’il ne soit pas inhabituel de réaliser une deuxième analyse pour un lot (par exemple si l’un des contrôles de la qualité échoue ou s’il y a un dysfonctionnement quelconque de l’instrument), MDTL n’avait pas établi de procédures écrites spécifiant les critères à appliquer pour décider si un lot spécifique devait être accepté ou rejeté.

50. Lors de l’Examen indépendant, Mme Karaskov a déclaré qu’elle analysait une deuxième fois un lot lorsqu’elle soupçonnait un dysfonctionnement de l’instrument. Par ailleurs, lorsqu’un échantillon particulier présentait une concentration supérieure à la plus haute concentration connue pour créer la courbe d’étalonnage, elle diluait l’échantillon, recommençait l’analyse sur l’échantillon dilué et corrigeait ensuite le résultat à l’aide d’un facteur de dilution (ce qui est une pratique incorrecte).88 Dans tous les cas, ni les feuilles de calcul ni les dossiers obtenus auprès de MDTL n’expliquent pourquoi des tests ELISA supplémentaires ont été réalisés – si cela s’expliquait par l’échec d’un contrôle de la qualité, un dysfonctionnement de l’instrument, l’utilisation de la technique de dilution (incorrecte) décrite par Mme Karaskov ou par un autre facteur – et pourquoi il a été décidé de communiquer au client les résultats d’une feuille de calcul plutôt que des autres.

51. En fin de compte, MDTL avait peut-être des raisons valables de renouveler l’analyse d’un échantillon particulier ou de communiquer ses résultats de la manière dont elle l’a fait. Cependant, le fait que MDTL n’ait établi aucune documentation pour justifier ses décisions remet en question la fiabilité des résultats communiqués.

3.2.7 Seuils

52. Entre 2005 et août 2010, il n’y avait aucune procédure écrite définissant les seuils utilisés par MDTL. Pourtant, MDTL a déclaré lors de l’Examen indépendant qu’il appliquait un seuil de 0,10 ng/mg pour toutes les drogues et tous les métabolites au cours de cette période (jusqu’à ce qu’il modifie le seuil pour la cocaïne, l’oxycodone, la méthadone et la mépéridine pour l’établir à 0,2 ng/mg, en 2009).

53. MDTL avait non seulement défini un seuil lui permettant de distinguer les échantillons positifs des échantillons négatifs mais aussi une catégorie intermédiaire appelée « traces ». Pour la communication de résultats de type « traces » suite à ses tests ELISA, MDTL n’avait défini aucune fourchette précise. D’après MDTL, ce terme désignait un échantillon qui « présentait une réponse qui n’était clairement pas négative d’après la densité optique par rapport au blanc mais qui n’atteignait pas tout à fait le niveau des calibrateurs les plus bas sur la courbe ». Dans les laboratoires de toxicologie judiciaire, un tel résultat serait normalement désigné comme un « résultat négatif limite » ou un « résultat préliminaire positif limite » et envoyé pour analyse de confirmation. Chez MDTL cependant, le résultat était communiqué sous l’appellation « traces », sans aucune confirmation.

54. L’utilisation par MDTL de ce terme dans le contexte d’un résultat ELISA non confirmé était inappropriée. Ce terme est généralement associé à un résultat d’analyse confirmé, suite à une analyse par GC-MS ou LC-MS/MS lors de laquelle la présence de la drogue a été confirmée mais se situe à une concentration qui ne peut pas être précisément mesurée (c’est-à-dire en-dessous de la limite de quantification mais au-dessus de la limite de détection de l’instrument). Cependant, comme le test ELISA n’est pas en mesure d’identifier la présence d’une drogue ou d’un métabolite, MDTL n’aurait pas dû utiliser ce terme pour désigner les résultats de ses tests ELISA.

55. Quoi qu’il en soit, il semble que MDTL se soit aussi basé sur des seuils incohérents entre 2005 et 2010. Les seuils indiqués par MDTL lors de l’Examen indépendant ne correspondent pas à ceux qu’il avait précédemment rapportés à la SoHT dans ses résultats soumis pour les épreuves de compétence au cours de cette période (voir Tableau 5.2)

Tableau 5.2 : Seuils rapportés à la SoHT dans les résultats soumis par MDTL pour les épreuves de compétence, 2005-2010

Drogue

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Cocaïne

0,2

0,2

0,2

0,2

0,2

Benzoylecgonine

Opiacés

0,1

0,2

0,1

0,1

0,2

Amphétamine

0,2

0,2

0,2

0,2

0,2

Méthamphétamine

0,2

0,2

0,2

0,2

0,2

Cannabis/THC

0,1

0,1

0,15

0,15

0,15

0,2

PCP

Barbituriques

Benzodiazépines

0,2

0,2

Note : Les tirets indiquent qu’aucun seuil n’était indiqué sur le formulaire de soumission de la SoHT.

56. Comme indiqué dans le Tableau 5.2 la plupart des seuils communiqués par MDTL à la SoHT étaient supérieurs au seuil de 0,1 ng/mg que MDTL a indiqué utiliser pour la grande majorité de ses analyses entre 2005 et 2010. Bien que M. Gareri ait déclaré lors de l’Examen indépendant que MDTL utilisait parfois des seuils plus élevés lorsque les kits ELISA ne fonctionnaient pas correctement en bas de la courbe d’étalonnage, les données et les dossiers transmis à l’Examen indépendant n’indiquent pas clairement à quel moment le Laboratoire a utilisé des seuils différents.

57. De plus, les dossiers de MDTL contiennent de nombreux exemples d’incohérences entre les différents résultats et avec les seuils rapportés par MDTL. Par exemple, un résultat de 0,05 ng/mg pour la benzoylecgonine est qualifié de traces dans un dossier alors que, dans un autre dossier, un résultat de 0,09 ng/mg pour la même substance est déclaré négatif. De façon similaire, un résultat de 0,01 ng/mg pour le cannabis / THC apparaît en tant que « traces » dans un dossier, alors qu’un résultat de 0,03 ng/mg pour les mêmes substances est déclaré négatif dans un autre dossier.

58. Étant donné que le seuil sert à faire la distinction entre un résultat positif et un résultat négatif, il est nécessaire d’évaluer l’adéquation d’un seuil particulier pour une analyse particulière, par le biais d’une validation des procédures du laboratoire. De plus, les seuils doivent être fixés par le laboratoire dans des procédures documentées, afin de veiller à ce que le personnel connaisse les limites des instruments utilisés et sache comment et quand rapporter les résultats de l’analyse. Une fois encore, l’absence de procédures opérationnelles normalisées au sein de MDTL entre janvier 2005 et août 2010, ainsi que les incohérences identifiées par l’Examen indépendant, portent atteinte à la fiabilité des résultats rapportés par le Laboratoire durant cette période.

3.3 Absence de supervision

59. Entre 2005 et 2010, presque tous les tests ELISA pour les stupéfiants étaient réalisés par Mme Karaskov. Elle effectuait l’analyse, lisait les données transmises par l’instrument ELISA, calculait la concentration de drogue ou de métabolite à partir de ces données et, enfin, communiquait les résultats. En tant que directeur de laboratoire, le Dr Koren signait chaque rapport de résultats avant sa validation. Cependant, on ne sait pas exactement pourquoi le Dr Koren signait le formulaire puisque, au moins entre mai 2005 (lorsque M. Gareri a remplacé Mme Klein en tant que gestionnaire de laboratoire) et août 2010, ni le Dr Koren ni aucun autre membre du personnel de MDTL n’a examiné ou vérifié le travail de Mme Karaskov.89

60. Lors de l’Examen indépendant, le Dr Koren a expliqué que, de son point de vue, il « signait les rapports de résultats sans vérifier lui-même que les chiffres indiqués étaient corrects » parce qu’il n’était pas formé en tant que technicien de laboratoire. Pour lui, « sa signature attestait qu’il avait toute confiance dans le technicien chargé de réaliser l’étude (Karaskov) ». Ainsi, au lieu de mettre en place des mécanismes de supervision au sein du Laboratoire, MDTL semble s’être fié aux nombreuses années d’expérience et au jugement de Mme Karaskov pour veiller à ce que les analyses soient réalisées correctement et les résultats fidèlement enregistrés.

61. Pour sa part, M. Gareri n’était pas chargé d’assurer une supervision et manquait l’expertise nécessaire pour superviser le travail de Mme Karaskov, qu’il a décrit comme une « boîte noire » pour lui lors de l’Examen indépendant. Cependant, au fil du temps, il s’est senti de plus en plus préoccupé par le fait que Mme Karaskov réalisait presque tous les tests ELISA pour les stupéfiants (soit une moyenne de deux mille chaque année) sans aucune forme de supervision. Il a déclaré lors de l’Examen indépendant que ses inquiétudes ne provenaient pas d’un doute particulier sur la qualité du travail de Mme Karaskov ou d’un manque de confiance envers ses capacités. M. Gareri explique que s’il s’est senti préoccupé, c’est parce qu’il « est impossible de ne commettre aucune erreur sur un volume d’échantillons tel que celui que [Mme Karaskov] traitait », et qu’il considérait le fait qu’elle seule était en charge d’effectur toutes les analyses ELISA comme une « faiblesse du laboratoire ».

62. Au final, les laboratoires cliniques et judiciaires ne mettent pas en place une assurance qualité et des mécanismes de supervision parce qu’ils n’ont pas confiance dans leur personnel. Une supervision est nécessaire pour veiller à ce que les méthodes d’analyse du laboratoire soient conformes aux normes de pratique reconnues et à ce que ses analyses soient réalisées correctement de façon systématique.

63. En fait, les inquiétudes de M. Gareri semblent être corroborées par le contenu des dossiers de MDTL. La plupart des dossiers que l’Examen indépendant a obtenus contiennent des copies des feuilles de calcul utilisées pour calculer les résultats des tests ELISA. Bien que la grande majorité des résultats apparaissant dans les feuilles de calcul correspondent à ceux des rapports de résultat transmis aux clients, il existe un certain nombre de cas dans lesquels le résultat rapporté ne correspond pas au résultat figurant dans les feuilles de calcul. Ces divergences semblent être plus fréquentes pour les résultats concernant la cocaïne et la benzoylecgonine; cependant, l’Examen indépendant a aussi identifié des cas de divergences entre les rapports de résultats et les feuilles de calcul pour les opiacés, les benzodiazépines, la mépéridine et le cannabis / THC.90

64. L’Examen indépendant a identifié trois types de divergences dans les rapports. Premièrement, il semble y avoir eu de simples erreurs de transcription. Dans un cas par exemple, la feuille de calcul a généré un résultat de 3,83 ng/mg pour la cocaïne alors que le résultat a été rapporté à 3,3 ng/mg. Dans une autre feuille de calcul, un résultat de 0,08 ng/mg a été généré pour la benzoylecgonine alors que le résultat a été rapporté à 0,10 ng/mg. On a également pu identifier un cas dans lequel un résultat de 1,4 ng/mg pour la mépéridine a été rapporté comme 1,2 ng/mg.

65. Les erreurs de transcription sont compréhensibles lorsque le personnel de laboratoire est chargé de transférer manuellement les résultats entre une source et une autre, en particulier lorsqu’il y a beaucoup de données à saisir. Par conséquent, une bonne pratique de laboratoire consiste à établir un processus lors duquel un membre du personnel contrôle de manière indépendante le transfert de données réalisé par un autre membre du personnel. Pourtant, MDTL n’appliquait pas une telle pratique entre 2005 et août 2010.

66. Deuxièmement, on a observé de manière plus préoccupante que dans quelques cas, les résultats obtenus pour la cocaïne et la benzoylecgonine semblaient avoir été permutés. Par exemple, alors qu’une feuille de calcul avait généré des résultats de 0,9 et 1,51 ng/mg respectivement pour la cocaïne et la benzoylecgonine, le rapport de résultats transmis au client indiquait un résultat de 1,51 ng/mg pour la cocaïne et de 0,9 ng/mg pour la benzoylecgonine. MDTL n’a fourni aucune explication concernant cette permutation apparente pour les résultats d’analyse concernant la cocaïne et la benzoylecgonine.

67. Troisièmement, dans quelques cas les résultats rapportés n’apparaissent nulle part dans les feuilles de calcul du dossier et ces divergences ne semblent pas résulter d’une erreur de transcription. Par exemple, comme indiqué dans le Tableau 5.3, dans un dossier l’échantillon a été testé en trois segments. Les résultats pour la benzoylecgonine ont été correctement enregistrés dans le rapport de résultats mais ceux concernant la cocaïne n’apparaissent dans aucune des feuilles de calcul transmises. Dans les faits, les résultats du rapport diffèrent fortement de ceux générés dans les feuilles de calcul.

Tableau 5.3 : Résultats rapportés et résultats des feuilles de calcul, pour la cocaïne et la benzoylecgonine, dans un exemple de cas (3 segments)

Cocaïne

Benzoylecgonine

Résultat rapporté

Résultat de la feuille de calcul

Résultat rapporté

Résultat de la feuille de calcul

Segment 1

0,95

2,33

Traces

0,09

Segment 2

1,98

5,14

0,18

0,18

Segment 3

3,30

10,27

0,29

0,29

68. MDTL a trouvé les feuilles de calcul utilisées pour générer les résultats dans le cadre de l’affaire Broomfield et les a communiquées à l’Examen indépendant. Il y avait trois feuilles de calcul pour chacune des analyses réalisées sur l’échantillon capillaire de l’enfant pour la cocaïne et la benzoylecgonine, ce qui suggère que l’échantillon avait été analysé trois fois pour la cocaïne et trois fois pour la benzoylecgonine.91 MDTL n’a pas été en mesure d’expliquer pourquoi les analyses semblent avoir été réalisées à trois reprises. De plus, les résultats trouvés dans les six feuilles de calcul du dossier Broomfield étaient surprenants (voir Tableau5.4).

69. Les feuilles de calcul ont permis de constater qu’il existe d’importantes divergences entre les feuilles de calcul et les résultats rapportés. Comme indiqué au Tableau 5.4, pour les segments 1 à 5, les résultats pour la cocaïne et la benzoylecgonine semblent avoir été permutés (violet et jaune). Pour les segments 6 à 8, les résultats semblent avoir été transcrits correctement car ils correspondent à au moins l’une des feuilles de calcul, à la fois pour la cocaïne et pour la benzoylecgonine (violet et jaune). Pour les segments 9, 11 à 13 et 15, les résultats rapportés pour la cocaïne semblent avoir été transcrits correctement (violet). En revanche, les résultats rapportés pour la benzoylecgonine ne figurent dans aucune des feuilles de calcul (bleu). Enfin, pour les segments 10 et 14, le résultat de la feuille de calcul pour la cocaïne a été rapporté comme un résultat correspondant à la benzoylecgonine (jaune) alors que le résultat rapporté pour la cocaïne n’apparaît nulle part dans les feuilles de calcul (bleu).

Tableau 5.4 : Résultats rapportés et résultats des feuilles de calcul, pour la cocaïne et la benzoylecgonine, dans un échantillon prélevé sur un enfant le 9 août 2005 (15 segments)

Cocaïne

Benzoylecgonine

Résultat rapporté

Feuille de calcul n° 1

Feuille de calcul n° 2

Feuille de calcul n° 3

Résultat rapporté

Feuille de calcul n° 1

Feuille de calcul n° 2

Feuille de calcul n° 3

Seg. 1

7,56

37,51

1,90

49,41

 

1,90

7,56

3,76

5,93

Seg. 2

6,22

34,26

4,40

51,39

 

4,40

6,22

3,93

7,60

Seg. 3

11,66

53,81

11,45

35,17

 

11,45

11,66

5,9

11,64

Seg. 4

25,43

137,17

16,41

1582,18

 

16,41

25,43

16,39

33,97

Seg. 5

17,81

157,01

11,95

614,75

 

11,95

17,81

29,36

83,20

Seg. 6

62,04

466,94

62,04

615,23

 

24,27

24,27

60,44

213,60

Seg. 7

75,88

644,76

75,88

341,53

 

35,99

35,99

86,22

336,60

Seg. 8

44,31

436,17

44,31

341,53

 

34,56

34,56

60,42

427,32

Seg. 9

52,85

196,46

52,85

284,07

 

32,06

38,75

62,97

170,52

Seg. 10

22,64

377,97

20,36

467,46

 

20,36

29,51

39,57

143,42

Seg. 11

28,14

368,27

28,14

234,49

 

14,30

37,23

32,31

71,44

Seg. 12

31,89

324,22

31,89

548,86

 

11,46

32,06

25,85

55,09

Seg. 13

30,80

191,70

30,80

486,51

 

14,30

22,64

15,54

25,95

Seg. 14

11,45

116,99

4,65

264,28

 

4,65

14,3

10,17

18,80

Seg. 15

7,66

45,58

7,66

171,10

 

4,16

11,46

6,12

14,87

70. MDTL n’a pu expliquer aucune des divergences entre les résultats rapportés et les feuilles de calcul contenues dans les dossiers. Bien que Mme Karaskov ait déclaré lors de l’Examen indépendant que des « essais ont peut-être été renouvelés » et que l’Examen indépendant ait peut-être manqué certaines feuilles de calcul. Même ces feuilles de calcul manquantes ne peuvent expliquer la façon dont les résultats ont été rapportés. En effet, il n’existe aucune raison logique expliquant que MDTL ait rapporté les résultats d’une feuille de calcul pour certains segments et ceux d’une autre feuille de calcul pour d’autres segments. Ces divergences, qui dans certains cas étaient importantes, montrent à nouveau le manque de fiabilité des résultats rapportés par MDTL.

3.4 Manque de lavage systématique des échantillons

71. Le lavage d’un échantillon capillaire avant l’analyse est une étape importante du processus car il permet d’ôter la poussière et la saleté, ainsi que d’autres substances présentes sur la surface du cheveu, y compris des drogues présentes du fait d’une contamination externe. En fait, les énoncés de consensus de 1997 et 2004 de la SoHT pour les stupéfiants recommandent le lavage et préconisent de tenir compte de la contamination externe.92 Dans ces énoncés, la SoHT recommandait aussi de conserver le solvant et la solution (les liquides de lavage) en vue d’une éventuelle analyse complémentaire si requise.93

72. Étant donné que la contamination externe peut être importante, d’importantes variations peuvent exister entre les résultats d’analyse de cheveux lavés et de cheveux non lavés. Dans ses résultats soumis à la SoHT pour les épreuves de compétence en 2003, MDTL a rapporté des résultats de GC-MS pour des échantillons capillaires analysés deux fois : avec lavage et sans lavage.94 Les résultats soumis par MDTL pour les échantillons lavés et non lavés présentaient une variation significative (voir Tableau 5.5).

Tableau 5.5 : Résultats soumis à la SoHT pour l’épreuve de compétence de MDTL en 2003

Non lavé

Lavé

Échantillon A

Cocaïne

1,97 ng/mg

0,54 ng/mg

Benzoylecgonine

1,31 ng/mg

0,43 ng/mg

Échantillon B

Cocaïne

2,08 ng/mg

0,46 ng/mg

Benzoylecgonine

0,78 ng/mg

0,19 ng/mg

Échantillon C

Cocaïne

2,10 ng/mg

0,58 ng/mg

Benzoylecgonine

2,80 ng/mg

0,69 ng/mg

Note : MDTL a déclaré que ces résultats avaient été obtenus par GC-MS.

73. Par conséquent, même les registres de MDTL révélaient dès 2003 que le lavage pouvait avoir un impact notable sur les résultats, allant jusqu’à diviser le résultat par quatre.

74. La pratique de laboratoire consistant à analyser des cheveux non lavés peut être jugée acceptable ou non en fonction de la manière dont le résultat est utilisé et interprété, mais aussi communiqué au client. Le lavage est obligatoire pour les analyses ayant pour but de déterminer une consommation de drogue (ingestion). En revanche, lorsque l’échantillon capillaire est analysé pour déterminer l’exposition environnementale à une drogue et non une consommation de drogue active, il peut être acceptable de ne pas laver l’échantillon.

75. Je suis déjà arrivée à la conclusion que MDTL ne lavait probablement pas ses échantillons capillaires de manière systématique pour le dépistage de stupéfiants pendant la période comprise entre 2005 et août 2010. MDTL ne conservait pas non plus systématiquement les liquides de lavage dans l’éventualité d’une analyse ultérieure. Bien que la direction de MDTL ait déclaré lors de l’Examen indépendant que MDTL considérait au départ l’analyse d’échantillons capillaires non lavés comme acceptable, cette pratique du Laboratoire n’était pas conforme aux normes judiciaires reconnues à l’échelle internationale, compte tenu de la manière dont les résultats de MDTL étaient utilisés : en effet, MDTL s’appuyait sur les résultats de ses analyses capillaires pour arriver à des conclusions concernant la consommation de drogue d’un individu (et non une simple exposition). Par exemple, dans l’affaire Broomfield, l’accusé a été inculpé et condamné pour infraction sur la base de l’ingestion présumée de cocaïne par l’enfant sur une période de 14 mois. Or, pour déterminer si l’enfant avait ingéré de la cocaïne ou s’il avait été exposé par inadvertance à cette substance pendant la période indiquée, il est essentiel de savoir si les échantillons capillaires de l’enfant ont été lavés ou non avant l’analyse.

76. Dans cette affaire, le Dr Koren et Mme Karaskov ont témoigné lors du procès en 2009 en affirmant que les échantillons capillaires de l’enfant avaient été lavés avant l’analyse. Pourtant, MDTL n’a produit aucune documentation ponctuelle établissant si les échantillons avaient effectivement été lavés, à quel moment, comment et par qui. Il manque un élément d’information crucial pour interpréter les résultats rapportés par MDTL. En effet, si l’échantillon du dossier Broomfield n’a pas été lavé, il est impossible de conclure si l’enfant a ingéré de la cocaïne ou s’il a été exposé à de la cocaïne.

77. Enfin, même dans les cas où un laboratoire effectue une analyse pour déterminer une exposition (et non une consommation), le laboratoire doit clairement expliquer que le cheveu n’a pas été lavé avant l’analyse, ainsi que les raisons pour lesquelles le laboratoire a pris cette décision. Entre 2005 et août 2010, il n’y a eu aucune indication dans un sens ou dans l’autre (sauf dans le cas évoqué précédemment) quant au fait que l’échantillon avait été ou non lavé avant le dépistage des stupéfiants. Par conséquent, les utilisateurs des résultats d’analyse ne pouvaient pas savoir ou comprendre que les échantillons n’étaient probablement pas lavés, ni même l’importance du fait que MDTL ne les avait pas lavés. Les rapports ne contenaient également aucune référence aux liquides de lavage, y compris des explications sur la raison pour laquelle les liquides de lavage des échantillons lavés n’étaient pas analysés.

3.5 Procédures de chaîne de conservation inadéquates

78. Si la plupart des concepts que j’ai décrits dans ce chapitre concernent la toxicologie clinique et judiciaire, la chaîne de conservation est un principe exclusivement judiciaire. Le maintien de la chaîne de conservation a pour but de garantir, dans la mesure du possible, qu’un échantillon peut être tracé depuis le moment où il a été recueilli jusqu’au moment où l’analyse est réalisée, afin de minimiser le risque d’altération ou de contamination en cours de processus.

79. Bien que MDTL semble avoir été conscient de l’importance de maintenir la chaîne de possession, puisqu’il utilisait des formulaires de demande de conservation (enregistrant le nom de la personne ayant recueilli l’échantillon et de la société de messagerie l’ayant transporté jusqu’au Laboratoire et exigeant la pose de scellés sur les échantillons avant la livraison) pour les échantillons qui étaient prélevés en dehors de l’Hôpital des enfants malades (SickKids ou l’Hôpital), en pratique il ne respectait pas les normes judiciaires acceptées à plusieurs titres :

  • Beaucoup de formulaires de demande de conservation enregistrés dans les dossiers de MDTL étaient incomplets, parfois même absents. Ainsi, même si MDTL avait bien compris la nécessité de maintenir une chaîne de conservation pour ses échantillons à l’aide de ces formulaires, il ne veillait pas concrètement à assurer cette chaîne de conservation de manière systématique.
  • MDTL n’exigeait pas de formulaires de demande de conservation pour les échantillons prélevés au sein de l’Hôpital. Par conséquent, aucune information n’indique si ces échantillons ont été scellés, à quel moment ils ont été reçus à MDTL et par qui.95
  • Absolument aucune documentation concernant la chaîne de conservation n’était tenue après la réception de l’échantillon par MDTL, que l’échantillon provienne d’une source extérieure ou de l’Hôpital. En effet, comme indiqué précédemment, MDTL ne tenait absolument aucun registre concernant les personnes qui manipulaient chaque échantillon, pourquoi et quand.

80. Les problèmes associés à l’absence d’une chaîne de conservation au sein du Laboratoire sont amplifiés par le fait que MDTL ne limitait pas l’accès à ses échantillons aux techniciens de laboratoire chargés de préparer et d’analyser les échantillons capillaires. En fin de compte, MDTL fonctionnait comme n’importe quel autre laboratoire de recherche dans un cadre hospitalier. Les étudiants et les chercheurs pouvaient librement accéder au Laboratoire, y compris aux endroits où étaient conservés les échantillons. Les visiteurs du Laboratoire devaient disposer d’un passe pour entrer mais il ne leur était pas demandé d’enregistrer leur arrivée ou leur départ.

81. La conclusion de MDTL selon laquelle il n’était pas nécessaire de maintenir la chaîne de conservation d’un échantillon une fois qu’il se trouvait au sein de l’Hôpital ou du Laboratoire démontre qu’il n’a pas compris pourquoi il est nécessaire de maintenir une chaîne de conservation et d’assurer la traçabilité des échantillons. Le fait que les formulaires de demande de conservation soient absents ou incomplets peut soulever des doutes quant à l’intégrité des échantillons soumis pour analyse. De plus, comme le personnel de MDTL n’assistait pas aux transferts d’échantillons et ne les documentait pas, il existait un risque accru de contamination des échantillons ou d’erreur humaine.

3.6 Tenue des dossiers inadéquate

82. Les laboratoires judiciaires sont dans l’obligation de maintenir leur documentation et leurs données pour chaque dossier, afin de permettre un examen indépendant ultérieur de l’analyse réalisée. Les directives de certains laboratoires judiciaires appellent cet ensemble d’informations le « pack litiges ».

83. Bien que MDTL n’ait pas tenu de registres appropriés concernant les analyses qu’il réalisait, ses pratiques étaient déficientes même pour les registres qu’il tenait : MDTL ne conservait pas ses documents concernant un dossier particulier dans un lieu central. Lorsque l’Examen indépendant a demandé les dossiers pour la période comprise entre 2005 et 2010, le personnel de MDTL a dû extraire les documents correspondant à chaque dossier de plusieurs endroits différents. Par exemple, les demandes originales des clients et les fichiers journaux étaient conservés dans un autre endroit que les données et les feuilles de calcul utilisées pour calculer les résultats des tests ELISA, qui étaient eux-mêmes conservés séparément des rapports d’interprétation préparés par MDTL.

84. De plus, la plupart des dossiers reçus par l’Examen indépendant étaient incomplets. Le personnel de MDTL n’a pas été en mesure de retrouver les documents manquants. Dans certains cas par exemple, le dossier contenait une lettre adressée à MDTL pour demander l’analyse capillaire mais ne il contenait aucun formulaire de demande de conservation. Dans d’autres cas, la demande originale n’était pas enregistrée du tout, d’où l’impossibilité de déterminer ce que le client avait demandé et de savoir si MDTL avait bien exécuté la demande. Dans ces cas-là, il est difficile d’établir s’il n’y a pas eu de demande écrite ou si la demande a été transmise mais a été perdue par la suite.

85. Dans un certain nombre de cas également, les feuilles de calcul utilisées par MDTL pour générer le résultat du test ELISA n’ont pas pu être retrouvées. Sans ces données de base, un toxicologue chargé de mener un examen ne peut pas évaluer de façon indépendante l’analyse réalisée par MDTL, y compris pour déterminer si des échantillons témoins ont été confirmés et si le résultat a été calculé correctement.

86. Ce qui s’est produit lors de l’appel du procès Broomfield montre bien les problèmes que peuvent causer de mauvaises pratiques de tenue des registres. Lors de cet appel, la Couronne et la défense ont demandé à MDTL de communiquer toutes les notes et registres concernant les échantillons analysés.96 Le 11 août 2013, en réponse à une demande de production de documents de la défense, M. Gareri a déclaré :

Tous les dossiers de laboratoire existant au sujet de l’analyse des cheveux [de l’enfant] ont déjà été soumis à la Police et/ou à la Couronne. Aucun autre dossier ni aucune autre note de laboratoire n’est disponible.

87. M. Gareri a également souligné que les dossiers concernant les analyses capillaires de l’enfant étaient peut-être indisponibles car il y avait eu une fuite d’eau par le plafond de son bureau et un ordinateur qui servait à enregistrer certaines informations du laboratoire était tombé en panne.

88. Après que l’Examen indépendant a débuté, MDTL a retrouvé les feuilles de calcul pour les échantillons de l’enfant ainsi que des données concernant un envoi de l’échantillon capillaire de l’accusée à USDTL.97 MDTL a expliqué qu’il avait réussi à retrouver ces feuilles de calcul car il avait pu trouver une sauvegarde de l’ordinateur de Mme Karaskov.

89. Fait problématique, l’appel a été entendu et tranché sans que les feuilles de calcul contenant les résultats du test ELISA pour les échantillons de l’enfant soient prises en compte. Les feuilles de calcul n’ont pas été mises à la disposition de la Couronne, de la défense ou des experts consultés lors de l’appel. MDTL aurait dû avoir un meilleur système de gestion de ses dossiers, afin de veiller à ce que tous les dossiers en sa possession concernant un cas judiciaire soient facilement accessibles et consultables. Il est inacceptable que des éléments aussi importants que les feuilles de calcul pour la cocaïne et la benzoylecgonine n’aient pas été mis à disposition de la Couronne et de la défense lors de l’appel du procès Broomfield.

4. Les stupéfiants : septembre 2010 à avril 2015

90. À l’automne 2010, MDTL a apporté deux changements importants au niveau de ses activités : d’une part, le Laboratoire a adopté une confirmation systématique par GC-MS pour la grande majorité des drogues et métabolites dont il analysait la présence dans des échantillons provenant d’adultes et d’enfants et, d’autre part, il a établi des procédures opérationnelles normalisées dans le cadre d’un système de gestion de la qualité. En dépit de ces améliorations, plusieurs défaillances importantes ont cependant subsisté dans le mode de réalisation des analyses capillaires de MDTL, entre septembre 2010 et avril 2015. Ces défaillances remettent en cause l’adéquation et la fiabilité des résultats de MDTL durant cette période.

4.1 Améliorations apportées aux pratiques d’analyse de MDTL

91. La plupart des défauts des méthodes d’analyse de MDTL que j’ai identifiés entre janvier 2005 et août 2010 ont été corrigés à l’automne 2010.

4.1.1 Confirmation par GC-MS et élimination des résultats ELISA quantitatifs

92. À partir du 1er septembre 2010, MDTL a commencé à confirmer systématiquement ses résultats ELISA préliminaires positifs pour la grande majorité des drogues et métabolites recherchés dans des échantillons provenant d’adultes et d’enfants. MDTL avait mis au point une méthode de GC-MS permettant de dépister 17 drogues et métabolites simultanément : cocaïne, benzoylecgonine, norcocaïne, cocaéthylène, 6-AM, morphine, codéine, hydrocodone, hydromorphone, oxymorphone, oxycodone, méthadone, mépéridine, amphétamine, méthamphétamine, MDMA et MDA. Lorsqu’un test de dépistage ELISA produisait une réponse positive pour une drogue ou un métabolite,98 s’il y avait un volume d’échantillon suffisant pour réaliser une deuxième analyse, MDTL effectuait un test de confirmation par GC-MS, en analysant toutes les drogues et tous les métabolites en même temps.

93. Étant donné qu’un test de dépistage ELISA avec un résultat positif entraînait directement un test de confirmation par GC-MS, un test de dépistage n’était pas nécessairement réalisé pour tous les résultats positifs finalement rapportés par MDTL. Par exemple, si le test ELISA donnait un résultat préliminaire positif pour la cocaïne, l’échantillon était envoyé pour confirmation par GC-MS. Le test GC-MS pouvait aussi détecter la présence de morphine dans l’échantillon. Dans ce cas, MDTL communiquait le résultat positif à la morphine au client, même si aucun test ELISA de dépistage des opiacés n’avait été réalisé. Lorsqu’un test de dépistage ELISA était positif mais qu’il n’y avait pas suffisamment de volume de cheveux pour analyser l’échantillon par GC-MS, MDTL rapportait le résultat qualitatif du test ELISA (positif ou négatif) et ajoutait la note suivante sur le rapport de résultats : « Quantité de cheveux reçue insuffisante pour confirmation par GC-MS. Envoi d’un nouvel échantillon recommandé. »

94. Il y avait cependant cinq drogues ou catégories de drogues pour lesquelles MDTL n’avait pas mis au point une analyse par GC-MS pour les échantillons provenant d’adultes et d’enfants : les benzodiazépines, les barbituriques, la PCP (phencyclidine, communément appelée « poussière d’ange »), le LSD et le cannabis / THC. Étant donné qu’aucune méthode de GC-MS n’était disponible en interne, MDTL a continué d’utiliser uniquement la méthode ELISA (sauf dans les cas où il envoyait les échantillons à son laboratoire de référence pour confirmation). En revanche, MDTL a cessé de calculer la valeur quantitative et a commencé à indiquer seulement si le résultat était positif (supérieur au seuil), négatif ou de type « traces ».

95. MDTL employait une procédure différente pour les échantillons capillaires de nouveau-nés, que le Laboratoire définissait comme les échantillons provenant de nourrissons de moins de six mois. Comme MDTL n’était pas parvenu à mettre au point sur son instrument de GC-MS une méthode qu’il pouvait juger suffisamment sensible pour analyser des échantillons provenant de nouveau-nés (le volume d’échantillon disponible est souvent plus faible), il a continué à analyser ces échantillons avec des tests ELISA pour toutes les drogues et tous les métabolites. En revanche, comme pour les échantillons provenant d’adultes et d’enfants, il ne rapportait que le résultat qualitatif. Dans certains cas (mais pas tous), lorsque MDTL utilisait uniquement un test ELISA, le Laboratoire envoyait l’échantillon à son laboratoire de référence pour une analyse de confirmation.

96. En 2014, MDTL a procédé à un autre changement dans ses méthodes d’analyse, en décidant de ne plus utiliser l’analyse par GC-MS pour le dépistage des stupéfiants. À partir du 10 mai 2014, MDTL a utilisé la LC-MS/MS pour dépister simultanément 18 drogues et métabolites dans tous les échantillons, y compris ceux provenant de nouveau-nés (les mêmes 17 drogues et métabolites qu’il analysait par GC-MS, plus le cannabis / THC), sans commencer par un dépistage de l’échantillon selon la méthode ELISA. Étant donné que MDTL n’utilisait pas de test ELISA pour le dépistage préliminaire de ces 18 drogues et métabolites, à partir du mois de mai 2014 les kits ELISA n’ont plus été utilisés que pour dépister les quatre drogues ou catégories de drogues pour lesquelles MDTL n’avait mis au point aucune méthode par GC-MS ou LC-MS/MS : les benzodiazépines, les barbituriques, la PCP et le LSD. Comme avant, MDTL ne communiquait pas la valeur quantitative générée par le test ELISA pour ces drogues; il indiquait seulement si le résultat était positif ou négatif.99 Les drogues et métabolites que MDTL dépistait, ainsi que les méthodes d’analyse employées entre septembre 2010 et avril 2015 pour les échantillons provenant d’adultes et d’enfants sont indiqués dans le Tableau 5.6. Pour les échantillons provenant de nouveau-nés, ils figurent dans le Tableau 5.7.

Tableau 5.6 : Drogues et métabolites systématiquement dépistés par MDTL pour les échantillons provenant d’adultes et d’enfants, septembre 2010 – avril 2015

1er septembre 2010 – 9 mai 2014

10 mai 2014 – 17 avril 2015

GC-MS

ELISA (qualitatif)

LC-MS/MS

ELISA (qualitatif)

Cocaïne

Benzoylecgonine

Norcocaïne

Cocaéthylène

6-AM

Morphine

Codéine

Hydrocodone

Hydromorphone

Oxymorphone

Oxycodone

Méthadone

Mépéridine

Amphétamine

Méthamphétamine

MDMA

MDA

Cannabis/THC

Benzodiazépines

Barbituriques

PCP

LSD

Cocaïne

Benzoylecgonine

Norcocaïne

Cocaéthylène

6-AM

Morphine

Codéine

Hydrocodone

Hydromorphone

Oxymorphone

Oxycodone

Méthadone

Mépéridine

Amphétamine

Méthamphétamine

MDMA

MDA

Cannabis/THC

Benzodiazépines

Barbituriques

PCP

LSD

Tableau 5.7: Drogues et métabolites systématiquement dépistés par MDTL dans les échantillons provenant de nouveau-nés, de septembre 2010 à avril 2015

Du 1er septembre 2010 au 9 mai 2014

Du 10 mai 2014 au 17 avril 2015

ELISA (qualitatif)

LC-MS/MS

ELISA (qualitatif)

Cocaïne

Benzoylecgonine

Opiacés

Amphétamines

Méthamphétamines

Oxycodone

Méthadone

Mépéridine

Cannabis/THC

Benzodiazépines

Barbituriques

Phéncyclidine

LSD

Cocaïne

Benzoylecgonine

Norcocaïne

Cocaéthylène

6-AM

Morphine

Codéine

Hydrocodone

Hydromorphone

Oxymorphone

Oxycodone

Méthadone

Mépéridine

Amphétamine

Méthamphétamine

MDMA

MDA

Cannabis/THC

Benzodiazépines

Barbituriques

Phéncyclidine

LSD

97. Trois changements apportés par MDTL à ses méthodes d’analyse en septembre 2010 ont amélioré de manière significative l’adéquation et la fiabilité de ses résultats. Premièrement, MDTL, qui utilisait uniquement des tests ELISA, a adopté une confirmation de routine par GC-MS pour les échantillons provenant d’adultes et d’enfants, ce qui a constitué une amélioration considérable. Toutes les normes d’analyse capillaire reconnues à l’échelle internationale exigeaient que les résultats de dépistage par immunoessai fassent l’objet d’un test de confirmation, par GC-MS par exemple. En confirmant systématiquement par GC-MS ses résultats ELISA initialement positifs pour 17 drogues et métabolites dans les échantillons provenant d’adultes et d’enfants, MDTL utilisait enfin l’instrument approprié pour réaliser ces analyses.100 Le fait que MDTL soit passé, en mai 2014, à des analyses par LC-MS/MS pour les échantillons provenant d’adultes, d’enfants et de nouveau-nés a également contribué à améliorer l’adéquation et la fiabilité de ses résultats d’analyse.101

98. Deuxièmement, un autre progrès considérable accompli par MDTL a été sa décision d’arrêter de rapporter des résultats ELISA quantitatifs pour les drogues et les métabolites qu’il n’était pas en mesure d’analyser par GC-MS ou LC-MS/MS (les cinq drogues indiquées dans le Tableau 5.6 pour les échantillons provenant d’adultes et d’enfants; toutes les drogues et tous les métabolites pour les échantillons provenant de nouveau-nés, ainsi que pour d’autres échantillons ne contenant pas assez de cheveux pour réaliser une analyse par GC-MS). La méthode ELISA n’est pas conçue pour quantifier des concentrations de drogue ou de métabolite et n’aurait jamais dû être utilisée à cette fin.102

99. Troisièmement, en septembre 2010, MDTL a amélioré ses procédures de communication des résultats en indiquant dans ses rapports d’analyse si un échantillon avait été transmis à un laboratoire de référence pour des tests de confirmation, ainsi que le résultat obtenu de ce laboratoire. Ce changement a amélioré la transparence pour les clients du Laboratoire et les autres utilisateurs de ses analyses capillaires. Il a permis de garantir l’absence d’ambiguïté quant au laboratoire ayant effectué l’analyse.

4.1.2 Procédures opérationnelles normalisées écrites et documentation ponctuelle

100. En décembre 2010, dans le cadre de son système de gestion de la qualité, MDTL a adopté des procédures opérationnelles normalisées écrites pour ses méthodes d’analyse, ainsi que d’autres politiques et procédures concernant les aspects non analytiques de ses activités (par ex. le personnel, la sécurité).103 MDTL a également mis en œuvre un protocole de mesures correctives et préventives afin de consigner toute erreur ou anomalie se produisant dans ses processus d’analyse (depuis les lots ayant échoué au contrôle de la qualité jusqu’aux plaintes de clients) et afin de remédier et mettre un terme à ces problèmes.

101. Les procédures opérationnelles normalisées décrivaient en détail les étapes à suivre dans chaque cas, de l’étalonnage et la préparation des échantillons jusqu’au contrôle de la qualité. En outre, MDTL a commencé à tenir de meilleurs dossiers ponctuels concernant les actions réalisées dans un cas particulier. Par exemple, il a commencé à utiliser un journal de dépistage de drogue afin de consigner les noms des personnes qui saisissaient les données, qui avaient coupé, haché (c.-à-d. homogénéisé) et lavé les cheveux, et à quel moment chacune de ces activités s’était déroulée. La mise en place des procédures opérationnelles normalisées et du journal de dépistage de drogue a représenté une amélioration significative des pratiques de MDTL. Elle a permis d’éliminer certains doutes quant aux actions réalisées et aux décisions prises dans un cas particulier.

102. En effet, après septembre 2010, nombre des défaillances précédemment identifiées par l’Examen indépendant concernant les pratiques de MDTL n’apparaissaient plus :

  • Les procédures opérationnelles normalisées établissaient les volumes d’échantillon minimum à utiliser pour les procédures de GC-MS et de LC-MS/MS.
  • Les procédures opérationnelles normalisées spécifiaient (pour tous les échantillons provenant d’adultes, mais pas pour ceux provenant d’enfants et de nouveau-nés) dans quelles circonstances et de quelle façon les échantillons devaient être lavés avant d’être analysés.104 Les journaux de dépistage de drogue et les rapports d’analyse indiquaient également si un échantillon avait été lavé avant analyse.
  • Les méthodes d’extraction que MDTL a déclaré utiliser dans le cadre des données soumises à la SoHT pour ses épreuves de compétence entre 2011 et 2014 étaient cohérentes avec les procédures opérationnelles normalisées mises en place par MDTL à l’époque, ce qui suggère que le Laboratoire utilisait des techniques d’extraction normalisées avant d’effectuer ses analyses.
  • Les procédures opérationnelles normalisées de MDTL contenaient des protocoles clairs quant à l’utilisation de contrôles qualité : chaque lot d’échantillons témoins positifs et négatifs étaient soumis à un contrôle, et le passage ou l’échec des contrôles était clairement consigné. De plus, MDTL a mis en œuvre un suivi entre les lots en reportant les résultats de contrôle de chaque lot sur un diagramme de Levey-Jennings.
  • Les procédures opérationnelles normalisées incluaient des seuils définis que le personnel de MDTL appliquait systématiquement.

103. Cela dit, l’Examen indépendant a identifié au moins deux aspects du processus d’analyse de MDTL – concernant l’utilisation de calibrateurs et les critères d’acceptabilité – qui n’étaient pas documentés de manière appropriée dans ses procédures opérationnelles normalisées. Premièrement, même si la procédure opérationnelle normalisée de décembre 2010 relative à la méthode ELISA–GC-MS de MDTL prévoyait un étalonnage en cinq points (c.-à-d. l’utilisation de cinq calibrateurs pour chaque lot), le 1er décembre 2011 (soit un an après l’adoption de la procédure), MDTL a réduit cette exigence à un étalonnage en un point à une concentration de 4 ng/mg, réalisé à deux reprises. Le Laboratoire n’a toutefois documenté cette modification des méthodes d’étalonnage que trois ans plus tard, en novembre 2014, lorsque la méthode ELISA–GC-MS n’était plus utilisée (puisqu’elle avait été remplacée par la procédure de LC-MS/MS de MDTL).

104. Deuxièmement, Paula Walasek, la technologiste de laboratoire qui était la principale responsable des analyses par GC-MS, a déclaré lors de l’Examen indépendant que, lorsque les critères d’acceptation contenus dans la procédure opérationnelle normalisée de décembre 2010 relative à la méthode ELISA–GC-MS n’étaient pas remplis initialement, elle utilisait une technique appelée « soustraction du bruit de fond », par laquelle elle éliminait manuellement les interférences provenant du bruit de fond qui apparaissaient sur les spectres de masse, afin d’obtenir une meilleure correspondance et de remplir ainsi les critères d’acceptation. Bien que la soustraction du bruit de fond soit une technique acceptable, dans la pratique, cette technique n’était pas du tout documentée dans la procédure opérationnelle normalisée de MDTL.

105. Le fait que la procédure ait été modifiée de la sorte dans la pratique mais pas à l’écrit suscite des inquiétudes quant aux autres étapes du processus susceptibles d’avoir été altérées sans documentation adéquate. Les processus d’un laboratoire doivent être validés et normalisés afin de garantir que les méthodes appliquées soient appropriées, mais aussi afin d’éviter toute incertitude ou ambigüité concernant les actions entreprises dans un cas particulier. Par conséquent, même si les procédures opérationnelles normalisées adoptées en décembre 2010 par MDTL et la tenue par le Laboratoire de dossiers ponctuels ont constitué une amélioration significative par rapport à ses pratiques antérieures, certains aspects des procédures demeuraient insuffisants.

4.1.3 Supervision améliorée

106. La réglementation provinciale et les exigences du programme Ontario Laboratory Accreditation (qui doivent être respectées pour qu’un laboratoire soit autorisé et accrédité pour proposer des analyses cliniques dans la province) définissent les fonctions des techniciens et technologistes de laboratoire. Les techniciens exécutent « sous une surveillance directe des tests de laboratoire nécessitant des compétences techniques et la prise de responsabilités limitées », tandis que les technologistes exécutent « sous une surveillance générale des tests nécessitant du discernement et de l’autonomie ».105

107. À partir de septembre 2010, les analyses de stupéfiants par GC-MS ont été principalement effectuées par Mme Walasek, qui disposait des qualifications nécessaires pour être technologiste de laboratoire, d’après la réglementation. MDTL a déclaré, lors de l’Examen indépendant, qu’une fois une analyse par GC-MS terminée, le technologiste de laboratoire ayant réalisé l’analyse (habituellement Mme Walasek) examinait les résultats d’analyse et signait un document interne, appelé le « rapport OUI ». Ces rapports étaient ensuite téléchargés par lot ou par date. En outre, une autre personne – la gestionnaire de la qualité (ou son délégué, si elle n’était pas disponible), la gestionnaire du laboratoire ou un autre technologiste de laboratoire – passait en revue les données de contrôle de la qualité pour le lot avant que le résultat soit communiqué au client. Chaque mois, la gestionnaire de la qualité et le superviseur de laboratoire examinaient les données de contrôle de la qualité pour s’assurer qu’il n’y avait aucune anomalie dans les résultats générés par MDTL.

108. Mme Karaskov, qui n’était pas technologiste de laboratoire, a continué de réaliser les analyses à l’aide de la méthode ELISA. Comme les données de GC-MS, les données de contrôle de la qualité pour les tests ELISA de MDTL étaient passées en revue par la gestionnaire de la qualité (ou son délégué, si elle n’était pas disponible), la gestionnaire du laboratoire ou un technologiste de laboratoire avant de rapporter le résultat. Même si aucun technologiste de laboratoire ne participait à l’analyse, un technologiste de laboratoire signait le « rapport OUI » pour le lot testé avec la méthode ELISA.

109. Cette pratique consistant à faire approuver le résultat par le technologiste de laboratoire et à faire examiner par une autre personne les données de contrôle de la qualité pour le lot avant de communiquer le résultat a représenté une amélioration par rapport aux pratiques antérieures de MDTL. Elle permettait, entre autres, de s’assurer que les résultats communiqués au client étaient effectivement ceux générés par le Laboratoire. Dans les dossiers plus récents passés en revue par l’Examen indépendant, tous les résultats communiqués par MDTL aux clients provenant de ses analyses par GC-MS correspondaient aux résultats contenus dans les données de base fournies – contrairement aux dossiers pour la période allant de 2005 à août 2010 décrits précédemment, qui semblaient contenir des erreurs de transcription, des changements de résultats et même des résultats d’origine inconnue.106

110. Malgré ces améliorations, MDTL n’avait toujours pas mis en place les vérifications et contrôles exigés dans un laboratoire judiciaire. Le Laboratoire continuait de se fier à la personne qui réalisait les analyses pour passer en revue les données finales avant de communiquer le résultat. Personne d’autre n’examinait de façon systématique les spectres de masse ou les chromatogrammes de base pour chaque analyse par GC-MS effectuée par le Laboratoire afin, par exemple, de s’assurer que le technologiste de laboratoire ayant réalisé l’analyse avait interprété les données conformément aux critères d’acceptation de MDTL. La pratique acceptée dans les laboratoires judiciaires consiste à faire examiner par une deuxième personne non seulement les données de contrôle de la qualité mais également chaque pic apparaissant sur le spectre de masse et le chromatogramme de base, afin de confirmer l’exactitude et la fiabilité du résultat d’analyse avant de le communiquer. Par conséquent, bien que des améliorations importantes aient été apportées aux pratiques de supervision et de communication des résultats de MDTL, même après septembre 2010, MDTL ne disposait toujours pas du niveau de supervision exigé dans un laboratoire judiciaire.

111. En outre, le Dr Koren a continué de signer les rapports d’analyse de MDTL jusqu’en février 2013 (date à partir de laquelle les rapports ont été envoyés aux clients non signés) alors qu’il n’avait pas participé aux analyses de base ni à l’examen des données de contrôle de la qualité. La présence de la signature du directeur du laboratoire sur chaque rapport d’analyse émis jusqu’à cette date suggérait que le Dr Koren avait participé à la production du résultat ou du moins avait pris des mesures pour l’approuver. Même après septembre 2010, cette supposition n’était pourtant pas vraie.

4.1.4 Lavage systématique des échantillons provenant d’adultes

112. En vertu des procédures opérationnelles normalisées de décembre 2010, tous les échantillons provenant d’adultes devaient être lavés deux fois avec du dichlorométhane – un solvant organique – après la segmentation et avant l’analyse. La SoHT recommandait de laver les échantillons avec de l’eau (ou une solution tampon diluée à base aqueuse) et un solvant organique. Bien que MDTL n’ait pas suivi cette recommandation, sa pratique consistant à effectuer deux lavages avec du dichlorométhane a représenté une amélioration considérable par rapport à une absence complète de lavage. Ce protocole de lavage aurait probablement été suffisant pour éliminer la plupart des contaminants externes présents sur les cheveux. La mise en place par MDTL d’un protocole de lavage pour les cheveux d’adultes après septembre 2010 a constitué l’une des améliorations les plus significatives de son processus de préparation des échantillons.

4.1.5 Dossiers complets

113. Nombre des défaillances identifiées par l’Examen indépendant concernant la tenue des dossiers pour la période allant de 2005 à août 2010 n’apparaissaient pas dans les dossiers ultérieurs obtenus dans le cadre de l’Examen indépendant. Toutes les données de GC-MS et de LC-MS/MS étaient disponibles en version électronique pour l’ensemble des dossiers demandés. En outre, les dossiers ultérieurs semblaient contenir toute la documentation ponctuelle disponible pour le dossier en question. Même si ces améliorations pouvaient venir du fait que les dossiers concernaient des échantillons testés plus récemment que ceux figurant dans les dossiers de 2005 à août 2010 (ces derniers étant donc plus facilement récupérables), je considère que l’amélioration de la tenue des dossiers de MDTL découle des progrès globaux réalisés au niveau des pratiques de laboratoire et du système de gestion de la qualité de MDTL à partir de septembre 2010.

4.2 Caractère inadéquat des méthodes d’analyse de MDTL

114. Malgré toutes les améliorations mentionnées précédemment, plusieurs aspects des processus d’analyse de MDTL entre septembre 2010 et avril 2015 étaient encore insuffisants et ne respectaient pas les normes judiciaires reconnues à l’échelle internationale.

4.2.1 Défaillances au niveau de la procédure de GC-MS

115. L’Examen indépendant a identifié plusieurs défauts significatifs dans la procédure de GC-MS de MDTL. Afin d’évaluer ces défauts et leur impact, il est important de comprendre en premier lieu comment fonctionne l’instrument de GC-MS.

116. La GC-MS utilise un gaz pour transporter l’échantillon à travers une longue et fine colonne dont la paroi interne est recouverte d’un produit chimique. Étant donné que les divers composés d’un échantillon se déplacent dans la colonne à différentes vitesses, ce processus – appelé chromatographie – sépare les composés les uns des autres lorsqu’ils interagissent avec le produit chimique recouvrant l’intérieur de la colonne. Une fois que les composés séparés atteignent la sortie de la colonne, un spectromètre de masse fragmente les composés en ions individuels. Comme les molécules se fragmentent de manière prévisible dans des conditions contrôlées, les propriétés moléculaires des ions fragmentés créent une « empreinte moléculaire » qui peut ensuite être utilisée pour identifier les composés contenus dans l’échantillon.

117. L’instrument génère deux graphiques qui sont examinés pour identifier et quantifier un composé :

  • Un chromatogramme indique en combien de temps les composés séparés ont atteint la sortie de la colonne (appelé « temps de rétention »). Chaque composé de l’échantillon est représenté par un pic sur le chromatogramme. Des étalons internes sont utilisés avec chaque échantillon afin de déterminer le temps de rétention prévu pour la drogue et de procéder aux ajustements nécessaires en cas de différence au niveau de la récupération, due à la préparation de l’échantillon et au processus d’extraction. Un pic apparaissant sur le chromatogramme au temps de rétention prévu indique la présence d’un composé. La zone sous le pic correspond à la quantité de ce composé dans l’échantillon.
  • Un spectre de masse est généré pour chaque composé qui a été séparé sur le chromatogramme. Le spectre de masse place sur un graphique le rapport masse/charge des ions fragmentés (désigné m/z) et leur intensité, en allant des valeurs faibles jusqu’aux valeurs élevées. La Figure {5.1} présente un exemple de spectre de masse par bombardement électronique pour la cocaïne. Comme on le voit, la cocaïne peut être fragmentée en de nombreux ions, les plus significatifs se trouvant à m/z 82, m/z 182 et m/z 303.107

Figure 5.1 : Exemple de spectre de masse par impact électronique pour la cocaïne

Figure 5.1 : Exemple de spectre de masse par impact électronique pour la cocaïneSource : Spectrum de masse de la cocaine utilisant la Weber Mass Spectral Library utilisant la méthode GC-MS par impact d’électrons.

118. L’instrument de GC-MS peut fonctionner en deux modes différents : le mode « balayage complet » et le mode « détection d’ions déterminés ». En mode de balayage complet, l’instrument compare les spectres de masse de l’échantillon testé avec une « bibliothèque » de spectres de masse pour trouver une correspondance. Les composés potentiels identifiés par le logiciel grâce à la recherche dans la bibliothèque se voient attribuer un pourcentage de correspondance (ou « indice de similarité », terme utilisé par le logiciel associé à l’instrument de GC-MS de MDTL). Ce pourcentage indique dans quelle mesure les spectres de masse de l’échantillon ressemblent aux spectres de référence dans la bibliothèque. Le mode de balayage complet de l’instrument de GC-MS peut être très utile pour identifier les composés inconnus d’un échantillon.

119. À l’opposé, le mode de détection d’ions déterminés recherche des composés spécifiques en collectant des données concernant uniquement les ions désirés (appelés « ions diagnostiques »). Les ions diagnostiques sont classés en ions cibles (ou quantificateurs) et en ions qualificateurs. Le laboratoire mesure les intensités relatives des ions qualificateurs par rapport à l’ion cible afin de confirmer la présence du composé cible. Une fois identifié, l’ion cible est utilisé pour mesurer la quantité de composé contenue dans l’échantillon. Lorsque l’instrument de GC-MS fonctionne en mode de détection d’ions déterminés, la pratique acceptée consiste à identifier un minimum de trois ions diagnostiques (un ion cible et deux ions qualificateurs) et à évaluer leurs intensités relatives avant de confirmer l’identité de la substance. Comme l’instrument est réglé pour rechercher des valeurs spécifiques de rapport masse/charge, le mode de détection d’ions déterminés est plus sensible et permet de détecter des concentrations plus faibles de composés dans un échantillon que le mode de balayage complet.

120. Concernant la procédure de GC-MS de MDTL, la procédure opérationnelle normalisée de décembre 2010 du Laboratoire incluait l’utilisation d’étalons internes deutérés pour chaque drogue et métabolite108 – ce qui est la pratique acceptée. MDTL utilisait son instrument de GC-MS en mode de balayage complet. Néanmoins, MDTL a répertorié les ions diagnostiques qu’il affirme avoir utilisés pour les 17 drogues et métabolites qu’il a analysés en appliquant sa procédure de GC-MS. Ils sont indiqués dans le Tableau 5.8.

Tableau 5.8 : Ions diagnostiques identifiés dans la procédure opérationnelle normalisée « MDTL 3500/01 Détermination des stupéfiants dans les cheveux d’adultes et d’enfants par test ELISA et GC-MS »

Drogue ou métabolite

Ions diagnostiques (m/z)

Amphétamine

116

Méthamphétamine

130

MDA

116

MDMA

130

Codéine

371, 146, 178

Hydrocodone

328, 297, 120

Oxycodone

416, 230, 401

Hydromorphone

386, 355

Oxymorphone

474, 287

6-AM

399, 340, 287

Morphine

429, 196, 236

Cocaïne

182, 82, 303

Benzoylecgonine

240, 82, 361

Cocaéthylène

196, 82, 317

Norcocaïne

240, 346

Méthadone

296

Mépéridine

247

Note : les ions cibles (quantificateurs) sont en gras; les ions qualificateurs ne le sont pas.

121. En vertu de la procédure opérationnelle normalisée de MDTL, deux vérifications étaient requises avant de confirmer la présence de la drogue ou du métabolite :

  • Le temps de rétention indiqué par le pic sur le chromatogramme ne doit pas varier de plus de 1 pour cent ou +/– 0,2 minute (la plus petite de ces valeurs étant retenue) par rapport au temps de rétention de l’étalon interne.
  • Les ions diagnostiques listés dans le Tableau 5.8 doivent tous être présents sur le spectre de masse, et les intensités relatives des ions diagnostiques les unes par rapport aux autres ne doivent pas s’écarter de plus de 35 pour cent du spectre de référence tiré de la bibliothèque. Si cette exigence est satisfaite, l’instrument de GC-MS indiquera une correspondance (ou un indice de similarité) de plus de 65 pour cent.

122. En tant que principale responsable des analyses de stupéfiants par GC-MS, Mme Walasek a déclaré, lors de l’Examen indépendant, que sa pratique consistait à vérifier visuellement le temps de rétention pour le pic concerné sur le chromatogramme, puis à examiner l’indice de similarité généré par le logiciel de GC-MS pour le pic. Même si la procédure opérationnelle normalisée stipulait un indice de similarité de plus de 65 pour cent, Mme Walasek a affirmé que, dans la pratique, elle cherchait à obtenir un indice de similarité supérieur à 70 pour cent. Si l’indice de similarité généré par l’instrument dépassait 70 pour cent, elle considérait le pic comme confirmé pour la drogue ou le métabolite en question. Mais si l’indice de similarité était inférieur à 70 pour cent, elle examinait manuellement le spectre de masse pour le pic afin d’essayer d’obtenir une meilleure correspondance. Dans la mesure où d’autres ions pouvaient être présents et constituer un « bruit de fond » interférant avec un pic sur le spectre de masse, elle utilisait parfois l’instrument pour soustraire les ions de fond, afin d’essayer d’obtenir une meilleure correspondance avec la bibliothèque. Souvent, après la soustraction des ions de fond, elle parvenait à obtenir un indice de similarité de 65 pour cent ou plus pour confirmer l’identité de la drogue ou du métabolite.

123. La manière dont MDTL a réalisé ses analyses par GC-MS entre septembre 2010 et mai 2014 présente plusieurs défaillances, si l’on se base tant sur la procédure opérationnelle normalisée de MDTL que sur le processus décrit par Mme Walasek. Ces défaillances concernent la capacité de MDTL à identifier de façon fiable la présence d’une drogue ou d’un métabolite, ainsi que sa capacité à quantifier de façon fiable cette drogue ou ce métabolite.

4.2.1.1 Méthode d’identification

124. La procédure de GC-MS de MDTL ne respectait pas les pratiques acceptées pour la confirmation par GC-MS à différents niveaux. Tout d’abord, lorsqu’on s’appuie sur des résultats générés par l’instrument de GC-MS en mode de balayage complet, la pratique acceptée exige d’obtenir une correspondance de 95 pour cent ou plus. La procédure de MDTL, qui requérait un indice de similarité minimum de seulement 65 pour cent, était donc inadéquate. L’utilisation par MDTL de cet indice de similarité inférieur entraînait comme risque le non-respect des critères d’identification appropriés pour la drogue ou le métabolite (y compris l’évaluation des rapports ioniques pour les ions cibles et les ions qualificateurs).

125. En fait, si l’instrument de GC-MS était effectivement utilisé en mode de balayage complet, la raison pour laquelle MDTL a inclus une liste des ions diagnostiques dans sa procédure de GC-MS (voir Tableau 5.8) n’est pas claire. Lorsque l’instrument fonctionne en mode de balayage complet, le pourcentage de correspondance (ou indice de similarité) reflète la correspondance entre les composés qui ont été séparés à partir de l’échantillon et ceux contenus dans la bibliothèque de l’instrument. La sélection d’ions diagnostiques intervient lorsque l’instrument est utilisé en mode de détection d’ions déterminés (les ions diagnostiques étant les ions que l’instrument est paramétré à détecter). Étant donné que MDTL s’appuyait sur l’indice de similarité généré automatiquement, l’Examen indépendant n’a pas pu vérifier de quelle façon la correspondance était établie.

126. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où MDTL recherchait les ions diagnostiques listés dans le Tableau 5.8, la pratique acceptée exige, avant de pouvoir établir une identification positive, qu’au moins trois ions diagnostiques (un ion cible et deux ions qualificateurs) soient identifiés et que leurs intensités relatives correspondent à celles contenues dans la bibliothèque ou à celles des étalons internes. Cependant, comme indiqué dans le Tableau 5.8, MDTL utilisait uniquement :

  • un ion diagnostique (l’ion cible) pour identifier six des drogues : l’amphétamine, la méthamphétamine, la MDA, la MDMA, la méthadone et la mépéridine; et
  • deux ions diagnostiques (un ion cible et un ion qualificateur) pour identifier trois des drogues : l’hydromorphone, l’oxymorphone et la norcocaïne.

127. Dans la mesure où MDTL utilisait un seul ion diagnostique (l’ion cible) lors de ses tests de confirmation, sa pratique ne respectait pas les normes acceptées pour la confirmation par GC-MS.109 Cela entraînait comme risque que les échantillons soient déclarés positifs pour la présence de ces drogues alors que ces dernières n’étaient pas suffisamment identifiées dans les échantillons; en d’autres termes, il existait un risque de faux positif.

128. Deuxièmement, même sans tenir compte de l’indice de similarité insuffisant, il n’était pas approprié pour MDTL de s’appuyer uniquement sur l’instrument de GC-MS afin d’identifier la drogue ou le métabolite. Lors de l’identification de composés à l’aide de la spectrométrie de masse, l’analyste doit non seulement identifier les ions diagnostiques et examiner leurs intensités relatives, mais il doit également veiller à ce qu’il n’y ait pas d’autres ions significatifs sur les spectres de masse, ce qui pourrait suggérer la présence d’un autre élément.110 La présence d’un autre ion significatif signalerait à l’analyste que la substance n’est peut-être pas la drogue ou le métabolite cible. En s’appuyant uniquement sur l’indice de similarité généré par l’instrument de GC-MS pour les ions diagnostiques, MDTL n’a pas accompli cette démarche importante visant à garantir la précision de son identification.

129. Troisièmement, bien que la soustraction du bruit de fond pour éliminer les ions significatifs à proximité du pic d’intérêt constitue une pratique acceptée lorsque les critères de correspondance requis ne sont pas remplis, cette approche ne figurait pas dans la procédure opérationnelle normalisée de MDTL, et il n’existait pas de directives pour déterminer dans quelles circonstances et de quelle façon la soustraction du bruit de fond devait être réalisée. De même, la correspondance finale obtenue suite à la soustraction du bruit de fond n’a pas été consignée. Par conséquent, dans de nombreux dossiers passés en revue lors de l’Examen indépendant, l’indice de similarité généré par l’instrument était inférieur à 65 pour cent mais la présence d’une drogue ou d’un métabolite a été identifiée de façon positive. Dans ce cas, il n’a pas été possible pour L’examen indépendant de vérifier si la drogue ou le métabolite identifié avait été effectivement confirmé par cette approche de soustraction du bruit de fond.

130. L’absence de consignation par MDTL concernant la soustraction du bruit de fond pour confirmer la correspondance finale obtenue, est aggravée par le fait qu’il n’a été réalisée aucune vérification des spectres de masse permettant de s’assurer que les critères d’acceptation de MDTL avaient été respectés avant de communiquer le résultat. Par conséquent, la seule personne en mesure de confirmer qu’une correspondance suffisante avait été obtenue après la soustraction du bruit de fond était le technologiste de laboratoire qui a réalisé le test.

4.2.1.2 Méthode de quantification

131. Le 1er décembre 2011, MDTL est passé de l’étalonnage en cinq points documenté dans ses procédures opérationnelles normalisées à un étalonnage en un point à 4 ng/mg, qui était réalisé en double pour améliorer son délai d’exécution. Cette modification signifie que MDTL analysait le même calibrateur (à une concentration de 4 ng/mg) à deux reprises dans le même lot.111

132. Cependant, un examen des données de validation de MDTL utilisées pour justifier la modification a révélé que la courbe d’étalonnage générée par MDTL n’était pas suffisamment linéaire pour justifier l’utilisation par le Laboratoire d’un étalonnage en cinq points, et encore moins d’un étalonnage en un point. En l’absence d’une courbe d’étalonnage suffisamment linéaire, les concentrations générées par MDTL au moyen de ses analyses par GC-MS étaient peu fiables et inadaptées à des fins judiciaires.112

4.2.2 Utilisation continue de résultats ELISA non confirmés

133. Bien que MDTL ait eu raison d’arrêter de rapporter des résultats ELISA quantitatifs en septembre 2010, il aurait également dû cesser de rapporter ses résultats qualitatifs. MDTL aurait dû transmettre chaque résultat préliminaire positif à son laboratoire de référence pour confirmation avant de communiquer le résultat au client. Une autre possibilité pour MDTL aurait été d’indiquer clairement dans ses rapports d’analyse que le résultat obtenu au moyen de son test ELISA était seulement de nature préliminaire. Un tel avertissement aurait informé les utilisateurs des rapports d’analyse qu’il existait des limitations au niveau des résultats obtenus uniquement par test ELISA. Les utilisateurs auraient ainsi pu demander un test de confirmation s’ils le souhaitaient. Toutefois, le Laboratoire n’a pris aucune de ces mesures.

134. En fait, la manière dont MDTL rapportait ses résultats portait à confusion et a probablement amené les utilisateurs des résultats d’analyse à considérer le résultat ELISA comme plus fiable qu’il ne l’était réellement :

  • MDTL utilisait le terme « dépister » dans ses rapports d’analyse lorsqu’il faisait référence aux résultats ELISA qui avaient également été confirmés par GC-MS; il n’utilisait toutefois pas ce terme lorsqu’il rapportait ses résultats ELISA non confirmés pour les drogues qu’il n’avait pas analysées par GC-MS. Par exemple, dans un cas, MDTL a déclaré avoir réalisé un dépistage pour les amphétamines et les opiacés, mais dans le même rapport, il a énoncé ses résultats ELISA pour le cannabis et les benzodiazépines sans indiquer que ceux-ci constituaient aussi des dépistages. Le fait de rapporter les résultats de cette manière indiquait que, contrairement aux tests ELISA pour les amphétamines et les opiacés, les tests ELISA pour le cannabis et les benzodiazépines ne provenaient pas de dépistages, ce qui suggérait que les résultats de ces derniers étaient plus fiables.
  • L’Examen indépendant a identifié certains cas dans lesquels MDTL a rapporté le résultat ELISA pour les benzodiazépines et le cannabis comme étant « > 0,20 ng/mg ». MDTL utilisait un seuil de 0,2 ng/mg pour les benzodiazépines et le cannabis. Même s’il est vrai qu’un résultat était considéré comme positif s’il était supérieur à 0,2 ng/mg, le fait de rapporter les résultats de cette manière suggérait à l’utilisateur du rapport d’analyse qu’un résultat quantitatif avait été obtenu par test ELISA, alors que ce n’était pas le cas.
  • L’utilisation par MDTL du terme « trace » pour ses résultats obtenus uniquement par test ELISA était également inappropriée. Ce terme est le plus souvent associé à un résultat d’analyse confirmé pour une concentration qui ne peut pas être mesurée avec précision. L’utilisation par MDTL de ce terme pour ses résultats obtenus uniquement par test ELISA était trompeuse car elle suggérait que la drogue ou le métabolite était présent alors qu’en réalité, cela n’avait pas été confirmé.

135. Par conséquent, dans la mesure où MDTL continuait de se fier à des résultats ELISA, même s’ils étaient qualitatifs plutôt que quantitatifs, ses pratiques ne respectaient toujours pas les normes de sciences judiciaires reconnues à l’échelle internationale.

4.2.3 Absence systématique de lavage des cheveux d’enfants et de nouveau-nés

136. Même après septembre 2010, MDTL ne lavait pas les échantillons provenant d’enfants (de moins de 16 ans) et de nouveau-nés (de moins de 6 mois) avant d’effectuer des analyses. MDTL faisait cette distinction car pour les échantillons provenant d’enfants et de nouveau-nés, parce qu’il considérait qu’il était important de détecter l’exposition à une drogue ou un métabolite (et pas nécessairement sa consommation), et aussi (étant donné la petite taille de l’échantillon) l’instrument aurait pu ne pas être assez sensible pour détecter les faibles quantités de drogue ou de métabolite potentiellement présentes dans les cheveux.

137. Si MDTL analysait les cheveux uniquement pour détecter l’exposition à une drogue (plutôt que sa consommation), en théorie, sa décision de ne pas laver les cheveux n’aurait pas posé de problème, à condition qu’il informe clairement ses clients et les autres utilisateurs de ses résultats d’analyse que l’échantillon n’avait pas été lavé et qu’il explique les raisons et les conséquences de cette décision. Dans la pratique, les méthodes de MDTL n’étaient toutefois pas appropriées étant donné les interprétations fournies par le Laboratoire : celles-ci suggéraient qu’il était possible de tirer des conclusions concernant la fréquence de la consommation de drogues par un aidant ou concernant le niveau de risque présent dans l’environnement d’un enfant, sur la base des résultats générés par les cheveux d’un enfant ou d’un nouveau-né.

138. De plus, les rapports d’analyse de MDTL n’indiquaient pas clairement à l’utilisateur des résultats que les échantillons n’avaient pas été lavés. Comparé aux rapports d’analyse indiquant que les échantillons provenant d’adultes avaient été « lavés » avant analyse, il n’y avait pas de notation similaire dans les rapports pour indiquer que les échantillons provenant d’enfants et de nouveau-nés n’avaient pas été lavés. L’absence de cette indication signifie que MDTL n’avertissait pas les utilisateurs des résultats d’analyse que les échantillons n’avaient pas été lavés et n’expliquait pas les conséquences de sa décision de ne pas les laver.

4.2.4 Procédures de chaîne de conservation inadéquates

139. Les points préoccupants que j’ai identifiés concernant la chaîne de conservation pour la période allant de 2005 à août 2010 étaient toujours présents durant la période allant de septembre 2010 à avril 2015. Par exemple, malgré la tenue d’un registre concernant les étapes de coupe, de hachage et de lavage, les transferts au sein du Laboratoire n’étaient pas faits en présence d’un témoin et n’étaient pas documentés. Il est clair que la chaîne de conservation ne constituait toujours pas une préoccupation ni une priorité pour MDTL une fois l’échantillon reçu par le Laboratoire.

140. En 2013, MDTL a quitté le bâtiment hospitalier principal de SickKids pour s’installer au Peter Gilgan Centre for Research and Learning [Centre Peter Gilgan de recherche et d’apprentissage]. L’Examen indépendant a visité le Laboratoire à plusieurs occasions. Même si les installations semblaient être à la pointe de la technologie, les mesures de sécurité exigées dans un laboratoire judiciaire étaient absentes. Les chercheurs et les étudiants disposaient d’un accès sans restriction aux tables de laboratoire où MDTL recevait les échantillons, les préparait à des fins d’analyse et effectuait les analyses. Les visiteurs devaient signer pour entrer dans le bâtiment et avaient besoin d’un laissez-passer pour accéder au Laboratoire, mais aucun registre n’était tenu concernant les personnes non autorisées qui entraient et sortaient du Laboratoire. Même si les procédures de MDTL étaient bien meilleures durant la période allant de septembre 2010 à avril 2015, MDTL demeurait un laboratoire clinique au sein d’un environnement hospitalier.

5. Marqueurs de la consommation d’alcool : 2005–15

141. À partir de mars 2004, MDTL a commencé à effectuer en interne des dépistages des esters éthyliques d’acides gras (FAEE).113 Après février 2011, lorsqu’un échantillon analysé dépassait le seuil de FAEE, MDTL envoyait systématiquement l’échantillon à son laboratoire de référence pour déceler la présence d’éthyl glucuronide (EtG). Cette pratique a duré jusqu’à la fermeture du Laboratoire.

142. MDTL n’a pas fourni à l’Examen indépendant suffisamment de documents pour évaluer l’adéquation et la fiabilité de ses dépistages de FAEE réalisés avant juin 2007. Toutefois, l’évaluation par l’Examen indépendant des documents et dossiers postérieurs à juin 2007 a révélé que nombre des défaillances identifiées dans les méthodes d’analyse de MDTL pour les stupéfiants entre 2005 et août 2010 n’étaient pas présentes pour ses dépistages de FAEE réalisés après juin 2007. Cela dit, plusieurs lacunes existaient encore concernant les analyses capillaires de MDTL pour les marqueurs de la consommation d’alcool pendant la période examinée.

143. De plus, étant donné que les tests d’alcoolémie constituent une branche relativement récente des analyses capillaires et que la science de l’analyse capillaire pour les marqueurs de la consommation d’alcool a évolué durant ces dix dernières années, mes conclusions concernant l’adéquation et la fiabilité des analyses capillaires de MDTL pour les marqueurs de la consommation d’alcool sont faites avec le bénéfice du recul. Certains aspects des pratiques de MDTL qui respectaient les normes de l’époque (utilisation de longueurs de cheveux non normalisées et recours uniquement à l’analyse des FAEE) ne seraient pas considérés comme fiables et adéquats à des fins judiciaires en vertu des normes actuelles. Ces questions sont abordées plus en détail ci-dessous.

5.1 Évolution de la science des tests d’alcoolémie sur cheveux

144. Les tests d’alcoolémie constituent un ajout relativement récent au domaine de l’analyse capillaire, puisqu’ils ont pris de l’importance seulement au cours de la dernière décennie, à peu de choses près. La SoHT a publié son premier énoncé de consensus concernant les tests d’alcoolémie sur cheveux en 2009. La science des tests d’alcoolémie sur cheveux a évolué de trois grandes manières depuis le milieu des années 2000 jusqu’à aujourd’hui.

145. Premièrement, les marqueurs de la consommation d’alcool initialement reconnus pour les cheveux étaient les FAEE. Toutefois, durant les dix dernières années, des études ont commencé à démontrer que les produits pour cheveux contenant de l’éthanol pouvaient créer des FAEE dans les cheveux en réagissant avec les acides gras présents dans le sébum, ce qui pouvait parfois augmenter considérablement la concentration des FAEE détectée par l’analyse capillaire. Par conséquent, les personnes qui utilisaient des produits pour cheveux contenant de l’éthanol pouvaient, même si elles s’abstenaient de consommer de l’alcool, obtenir un résultat positif pour les FAEE. Entre le milieu et la fin des années 2000, les laboratoires d’analyse capillaire ont adopté comme pratique normalisée de demander une liste des produits pour cheveux (et leurs ingrédients) utilisés pendant la période examinée afin d’en tenir compte dans le résultat d’analyse.

146. Deuxièmement, depuis 2009, la SoHT a développé des seuils pour évaluer la consommation excessive et chronique d’alcool et, plus récemment, l’abstinence.114 L’utilisation de seuils reconnus à l’échelle internationale pour évaluer l’ampleur de la consommation d’alcool d’une personne est une caractéristique propre aux tests d’alcoolémie. Il n’existe pas de seuils similaires pour les stupéfiants. Cependant, seules deux longueurs définies sont recommandées pour les analyses des FAEE : une longueur de 3 cm ou une longueur de 6 cm, mesurée à partir du cuir chevelu (désignées respectivement 0–3 cm et 0–6 cm).115 Au cours des dernières années, la SoHT a développé différentes seuils pour chacune de ces longueurs :

  • Dans son énoncé de consensus de 2009, la SoHT recommandait d’utiliser un seuil de 0,5 ng/mg pour les FAEE avec la longueur de 0–3 cm afin d’évaluer la consommation excessive et chronique d’alcool.
  • En 2011, la SoHT a publié un énoncé de consensus mis à jour contenant des seuils différents pour les FAEE, en fonction de la longueur de cheveu utilisée.116 Le seuil recommandé par la SoHT pour évaluer la consommation excessive et chronique d’alcool avec une longueur de 0–3 cm était de 0,5 ng/mg, et le seuil avec une longueur de 0–6 cm était de 1,0 ng/mg. Étant donné que l’EtG ne s’incorpore pas aux cheveux de la même manière, la SoHT recommandait un inique seuil pour l’EtG avec les longueurs de 0–3 cm et de 0–6 cm (30 pg/mg). La SoHT indiquait aussi clairement que tout échantillon d’une longueur inférieure à 3 cm devrait être interprété avec prudence.
  • Lors de sa réunion de juin 2014, la SoHT a de nouveau mis à jour son énoncé de consensus, cette fois afin d’inclure les seuils pour les FAEE et l’EtG dans le cadre de l’évaluation de l’abstinence.117 Afin d’évaluer l’abstinence, les seuils pour les FAEE étaient de 0,2 ng/mg avec une longueur de 0–3 cm et de 0,4 ng/mg avec une longueur de 0–6 cm (la SoHT indiquait toutefois clairement qu’il n’était pas recommandé d’utiliser uniquement l’analyse des FAEE pour déterminer l’abstinence); le seuil pour l’EtG était de 7 pg/mg. Par conséquent, depuis 2014, la SoHT a fourni des seuils destinés à évaluer l’abstinence et la consommation excessive et chronique d’alcool, mais rien entre ces deux catégories.118

147. Troisièmement, vers le milieu des années 2000, un autre marqueur de la consommation d’alcool pour les tests sur cheveux a été découvert : l’EtG. Au cours de ces dernières années, il a été largement accepté comme étant le marqueur le plus fiable de la consommation d’alcool dans le cadre des tests sur cheveux. En fait, depuis le début des années 2010, étant donné les interférences générées par les produits pour cheveux, de nombreux experts en analyse capillaire considèrent les FAEE comme un moyen peu fiable d’évaluer la consommation excessive et chronique d’alcool. Ils ont complètement cessé de dépister les FAEE et se basent désormais uniquement sur l’EtG (qui n’est pas affecté par les produits pour cheveux contenant de l’éthanol).

5.2 Évolution des méthodes d’analyse de MDTL

148. Bien que MDTL ait commencé à analyser la présence de stupéfiants dans les cheveux dans le cadre d’affaires pénales et de protection de l’enfance à partir de 1999, il n’a commencé à dépister les FAEE dans les cheveux que plusieurs années après, en mars 2004. Les méthodes et les instruments utilisés par MDTL pour dépister les FAEE ont cependant évolué avec le temps.

149. Entre mars 2004 et novembre 2004, le Laboratoire proposait à ses clients d’effectuer des tests d’alcoolémie.119 MDTL n’a toutefois pas été en mesure d’identifier l’instrument qu’il utilisait, ni la méthode qu’il appliquait durant cette période. Le Laboratoire n’a pas non plus été capable de fournir à l’Examen indépendant les dossiers correspondant aux analyses réalisées durant cette période. Dans la mesure où aucun kit ELISA n’est disponible dans le commerce pour les FAEE, il est probable que les analyses aient été réalisées avec un instrument de GC-MS.

150. Dans tous les cas, MDTL a informé l’Examen indépendant que de décembre 2004 à décembre 2005, il a envoyé des échantillons capillaires à un autre laboratoire au sein de SickKids pour effectuer des analyses.120 Une fois encore, MDTL n’a pas été en mesure de confirmer la procédure qui était appliquée par cet autre laboratoire. MDTL n’a pas non plus été capable de confirmer si, durant cette période, les échantillons capillaires étaient systématiquement envoyés à l’autre laboratoire au sein de SickKids pour dépister les FAEE ou si MDTL continuait de procéder lui-même à des analyses pour les FAEE.121

151. En octobre 2005, MDTL a envoyé un total de 15 échantillons capillaires, qui avaient été analysés à des fins de recherche (7 échantillons) et à des fins supposément « cliniques » (8 échantillons), au laboratoire du professeur Fritz Pragst à l’Institut de médecine légale et de sciences judiciaires de l’hôpital universitaire de la Charité, à Berlin, à des fins de comparaison.122 Bien que MDTL n’ait pas pu déterminer si ces 15 échantillons avaient été analysés en interne chez MDTL ou dans un autre laboratoire au sein de SickKids, les résultats de l’analyse comparative étaient préoccupants. D’après MDTL, l’analyse des FAEE qui avait été réalisée soit par MDTL, soit par l’autre laboratoire au sein de SickKids, avait abouti à un résultat positif (c.-à-d. supérieur au seuil de 0,5 ng/mg recommandé par la SoHT) pour l’ensemble des huit « échantillons cliniques ». Toutefois, seuls deux de ces échantillons avaient donné un résultat positif au laboratoire du professeur Pragst. Acceptant les résultats du professeur Pragst, il est possible que MDTL ait signalé à ses clients l’existence de faux positifs dans trois-quarts de ces cas. M. Gareri n’a pas pu se souvenir si, à l’époque, des rectificatifs ou des avis concernant ces échantillons ont été transmis aux clients. En fin de ligne, MDTL a décidé de ne plus effectuer d’analyses capillaires de routine pour les FAEE tant que ces « problèmes de méthodologie », comme il les a appelés, n’étaient pas résolus.

152. Par conséquent, de janvier 2006 à mai 2007, aucune analyse capillaire pour dépister les FAEE n’a été réalisée par MDTL, ni par un autre laboratoire au sein de SickKids. Lors de l’Examen indépendant, MDTL a déclaré que :

  • Durant cette période, MDTL a informé ses clients, lors des présentations qu’il faisait auprès des organismes de protection de l’enfance, que le dépistage des FAEE n’était pas disponible. De plus, en août 2007, les clients de MDTL ont été informés que pour 43 échantillons prélevés entre février et décembre 2006, le dépistage des FAEE n’était pas disponible; aucun résultat n’a donc été rapporté.
  • Bien que les clients aient été informés que le dépistage des FAEE n’était pas disponible, MDTL a envoyé 165 échantillons au laboratoire du professeur Pragst pour effectuer l’analyse des FAEE entre janvier 2006 et mars 2007, et MDTL a communiqué les résultats de ce laboratoire.123 Lors de l’Examen indépendant, MDTL a affirmé que l’envoi de ces échantillons au laboratoire du professeur Pragst semblait avoir été réalisé « au cas par cas, sur une base exceptionnelle », et M. Gareri n’a pas pu se souvenir de la manière dont la sélection était menée. MDTL n’indiquait pas, dans ses rapports d’analyse, que l’échantillon avait été analysé par un autre laboratoire.

153. Entre-temps, en novembre 2006, MDTL a affecté son associée de recherche, le Dr Katarina Aleksa, au laboratoire du professeur Pragst afin d’apprendre à utiliser la méthode d’analyse des FAEE. Lorsque le Dr Aleksa est revenue de Berlin, elle a adopté au sein de MDTL la méthode qu’elle avait apprise auprès du professeur Pragst et, en fin de ligne, un nouvel instrument de GC-MS a été acheté et utilisé pour le dépistage des FAEE.124 En juin 2007, MDTL a commencé à proposer l’analyse capillaire pour les marqueurs de la consommation d’alcool en appliquant cette nouvelle méthodologie. MDTL a continué d’employer la méthode Pragst pour l’analyse capillaire des FAEE jusqu’à l’arrêt de ses activités en avril 2015.

154. Comme il ne disposait pas des capacités internes nécessaires, MDTL a également commencé, en février 2011, à envoyer tous les échantillons supérieurs au seuil recommandé par la SoHT pour les FAEE (et dont la quantité d’échantillon était suffisante) à son laboratoire de référence, USDTL, pour effectuer l’analyse de l’EtG. Conformément à sa pratique post-2010 concernant les stupéfiants, MDTL indiquait dans ses rapports d’analyse que l’échantillon avait été envoyé à USDTL et communiquait à la fois son propre résultat pour les FAEE et le résultat d’USDTL pour l’EtG.

5.3 Adéquation et fiabilité des méthodes d’analyse de MDTL

155. MDTL n’a pas été en mesure de fournir à l’Examen indépendant les dossiers, ni aucun autre document, concernant la méthode d’analyse des FAEE employée par MDTL ou par l’autre laboratoire au sein de SickKids entre mars 2004 et décembre 2005. Par conséquent, l’Examen indépendant n’a pas pu évaluer l’adéquation et la fiabilité des méthodes employées durant la partie de cette période couverte par le mandat de l’Examen indépendant.125 Du fait qu’il n’a pas conservé de documents décrivant les étapes de sa méthode d’analyse des FAEE, MDTL ne respectait pas les normes judiciaires reconnues à l’échelle internationale, lesquelles exigeaient de la part des laboratoires judiciaires qu’ils disposent de procédures opérationnelles normalisées et de politiques de rétention des documents.

156. L’Examen indépendant a toutefois été en mesure d’évaluer les dépistages des FAEE effectués par MDTL entre juin 2007 et avril 2015 selon la méthode Pragst. À quelques exceptions près, décrites ci-dessous, l’Examen indépendant a déterminé que la procédure d’analyse employée par MDTL pour dépister les FAEE selon la méthode Pragst était relativement fiable.

5.3.1 Améliorations au niveau des méthodes d’analyse des stupéfiants

157. Plusieurs des défaillances affectant les dépistages de drogues de MDTL durant la période 2005-2010 n’apparaissaient pas dans ses analyses capillaires des FAEE. Premièrement, MDTL avait mis en place une procédure opérationnelle normalisée pour l’analyse des FAEE dès avril 2008, contrairement aux stupéfiants, qui n’ont fait l’objet de procédures opérationnelles normalisées qu’à partir de décembre 2010.126 De plus, même si MDTL ne disposait pas de procédure opérationnelle normalisée entre juin 2007 et avril 2008, les procédures pour l’analyse des FAEE étaient documentées de façon informelle. L’existence de telles procédures est probablement la raison pour laquelle l’Examen indépendant n’a pas découvert les mêmes inconsistances en matière de préparation des échantillons et d’utilisation de contrôles qualité pour les FAEE que celles identifiées pour les stupéfiants durant la période allant de 2005 à août 2010.

158. Deuxièmement, contrairement aux échantillons analysés pour dépister des stupéfiants entre 2005 et août 2010, MDTL lavait systématiquement tous les échantillons qu’il analysait pour les FAEE selon la méthode Pragst. Par ailleurs, au moins depuis juillet 2007, MDTL indiquait dans ses rapports d’analyse que l’échantillon avait été lavé. Il est largement reconnu que les échantillons doivent être lavés avant d’effectuer l’analyse des FAEE, et MDTL respectait cette norme.

159. De plus, il est important de noter que, à la différence de ses analyses capillaires pour les stupéfiants, dans certains aspects, les méthodes de MDTL pour les marqueurs de la consommation d’alcool étaient, à certains points de vue, actualisées en fonction des progrès de la science. Étant donné les évolutions scientifiques, MDTL a pris une décision appropriée, en février 2011, lorsqu’il a choisi d’envoyer à USDTL pour analyse de l’ETG tous les futurs échantillons dont les seuils étaient supérieurs à ceux établis par MDTL pour les FAEE.127 Il n’y a pas de raison de penser que les analyses de l’EtG réalisées selon la méthodologie de l’USDTL n’étaient pas fiables à des fins judiciaires.

5.3.2 Défaillances dans les méthodes d’analyse des FAEE

160. Malgré les améliorations notables apportées par MDTL à ses analyses des FAEE par rapport à ses analyses de stupéfiants, la méthode utilisée pour les FAEE ne respectait toujours pas la pratique acceptée, et ce à différents niveaux. Premièrement, la méthode d’analyse des FAEE présentait des lacunes similaires à celles observées dans la méthode de GC-MS pour les stupéfiants :

  • Pour les FAEE, MDTL utilisait l’instrument de GC-MS en mode de balayage complet et exigeait un indice de similarité de seulement 60 pour cent. Une fois encore, pour les raisons stipulées précédemment, cet indice était insuffisant.
  • Même si les procédures opérationnelles normalisées plus récentes de MDTL en matière d’analyse des FAEE prévoyaient la soustraction du bruit de fond, elles ne fournissaient pas à l’analyste des directives suffisantes concernant les critères d’acceptation à respecter lors de la soustraction des ions de fond en vue de trouver une correspondance. Cette insuffisance a entraîné les mêmes problèmes d’incertitude des résultats que ceux identifiés précédemment pour les stupéfiants.
  • Comme dans le cadre de sa procédure de GC-MS pour les stupéfiants, MDTL a commencé à utiliser un étalonnage en un point pour dépister les FAEE à partir de 2008. Un examen des données de validation relatives à l’utilisation par MDTL d’un étalonnage en un point a révélé le même manque de linéarité que celui identifié dans les données de validation relatives à la procédure de GC-MS pour les stupéfiants. La fiabilité quantitative des résultats générés par MDTL pour les FAEE est donc remise en question. (Toutefois, contrairement à sa procédure de GC-MS pour les stupéfiants, MDTL a documenté de manière appropriée l’étalonnage en un point dans sa procédure opérationnelle normalisée.)

161. Je remarque que ces lacunes dans la procédure de MDTL n’étaient pas spécifiées dans la méthode de Pragst, qui ne contenait pas d’étapes si détaillées. La méthode de Pragst est largement reconnue comme une méthode appropriée pour analyser les FAEE mais laisse ce type de détails à la discrétion du laboratoire concerné.

162. Deuxièmement, il semble qu’un composé interférait avec l’un des FAEE – le stéarate d’éthyle – sur les chromatogrammes passés en revue dans le cadre de l’Examen indépendant. En raison de cette interférence, le pic pour le stéarate d’éthyle sur le chromatogramme n’était pas complètement séparé du pic généré par le composé causant l’interférence. Cette interférence peut entraîner des problèmes tant pour l’identification (le composé est identifié en fonction du temps de rétention pour le pic) que pour la quantification exacte (le composé est quantifié en calculant la surface sous le pic). Cela dit, le stéarate d’éthyle est le FAEE dont la concentration est généralement la plus faible parmi tous les FAEE dépistés dans les cheveux. Dans la mesure où quatre FAEE sont additionnés pour calculer la concentration finale, le fait de ne pas séparer correctement le stéarate d’éthyle sur le chromatogramme n’a probablement pas eu d’impact significatif sur les résultats rapportés par MDTL.

163. Troisièmement, dans l’un des lots passés en revue, les pics sur le chromatogramme pour les étalons internes analysés avec les échantillons variaient de manière significative, indiquant une concentration jusqu’à 10 fois supérieure dans ce cas précis.128 Bien qu’il ne soit pas rare que la surface des pics pour les étalons internes varie en raison de légers changements au niveau des conditions de laboratoire, une telle différence entre les étalons internes analysés dans le même lot est alarmante. Cela suggère que des modifications significatives ont été apportées lors de la préparation des échantillons et/ou que l’efficacité des méthodes d’extraction a varié parmi les échantillons. Ces deux hypothèses suscitent des questions quant au caractère rigoureux et à la validité des méthodes de MDTL.

164. Quatrièmement, MDTL a mal appliqué les seuils sous deux aspects importants :

  • Bien que la SoHT ait recommandé depuis 2009 des seuils de FAEE pour évaluer la consommation excessive et chronique d’alcool, et depuis 2014 pour évaluer l’abstinence, MDTL utilisait des seuils qui n’étaient pas justifiés par les énoncés de consensus de la SoHT ou par la littérature académique : il a créé ses propres seuils pour décrire ce qu’il appelait les « buveurs sociaux » ou les « buveurs modérés / non-buveurs ». Il n’était toutefois pas approprié de créer de telles catégories.
  • Bien que la SoHT ait recommandé un seuil de 30 pg/mg pour l’EtG lors de l’évaluation de la consommation excessive et chronique d’alcool, MDTL appliquait un seuil de 20 pg/mg. Une fois encore, l’utilisation de ce seuil n’était pas justifié par les énoncés de consensus de la SoHT ni par la littérature académique de l’époque. Cela signifie par exemple que pour les valeurs comprises entre 20 et 30 pg/mg, MDTL interprétait les résultats comme la preuve d’une consommation excessive et chronique d’alcool, alors que le consensus (tel que reflété dans l’énoncé de la SoHT) ne les interprétait pas de cette manière.

165. Par conséquent, les méthodes employées par MDTL pour les FAEE étaient meilleures que ses méthodes pour les stupéfiants. Les défaillances restantes remettent cependant en cause l’adéquation et la fiabilité des résultats. En outre, même si USDTL réalisait les analyses de l’EtG pour le compte de MDTL, le Laboratoire continuait de mal appliquer les seuils fournis par la SoHT pour ces résultats.

5.3.3 Progrès de la science

166. Par ailleurs, les analyses capillaires de MDTL sont inadéquates et peu fiables à deux points de vue si l’on se base sur les normes actuelles, mais ne le sont peut-être pas selon les normes de l’époque. Premièrement, l’Examen indépendant a identifié des échantillons pour lesquels MDTL a utilisé des longueurs de cheveux non normalisées afin de dépister les FAEE. Par exemple, dans un cas datant de 2005, MDTL a interprété les résultats de FAEE générés par trois échantillons différents prélevés sur la même personne sur une période d’un an et demi. Les longueurs des échantillons étaient de 9 cm, 6 cm et 4 cm (le dernier échantillon était coupé en deux segments de 2 cm chacun). Dans la mesure où la longueur de l’échantillon peut affecter la quantité de FAEE qui s’incorpore aux cheveux à cause du sébum qui reste sur les cheveux, la pratique acceptée à l’heure actuelle consiste à utiliser des longueurs de cheveux normalisées (de 3 cm ou 6 cm). Ce n’est toutefois pas avant la fin des années 2000 que la normalisation des longueurs d’échantillons a été largement reconnue, et c’est seulement en 2011 que la SoHT a mis à jour son énoncé de consensus pour inclure différents seuils pour les longueurs de 0–3 cm et de 0–6 cM. Par conséquent, même si les pratiques de MDTL consistant à utiliser des échantillons de longueurs différentes durant la période couverte par l’Examen indépendant ne constituaient pas nécessairement une défaillance étant donné la pratique acceptée à l’époque, elles pourraient avoir affecté les résultats rapportés par le Laboratoire et elles ne respectent pas la pratique acceptée en vertu des normes actuelles.

167. Deuxièmement, de nombreux experts en analyse capillaire remettent désormais en cause l’utilité du dépistage des FAEE étant donné l’impact potentiel que les produits pour cheveux contenant de l’éthanol ont sur les résultats. De nombreux experts estiment à présent que le dépistage des FAEE est, à lui seul, peu fiable, et que l’EtG est de loin le marqueur de la consommation d’alcool le plus fiable lors des tests sur cheveux. Par conséquent, même si MDTL respectait les normes de l’époque en dépistant les FAEE dans les cheveux, je ne suis pas convaincue que dans les nombreux cas où des résultats ont été obtenus seulement pour les FAEE, ces résultats soient adéquats et fiables à des fins judiciaires. La meilleure pratique actuelle consiste à analyser les cheveux pour déceler l’EtG et à évaluer les résultats en fonction des seuils recommandés par la SoHT.


Notes

66 L’un des experts consultés dans le cadre de l’Examen indépendant, la Dre Gail Audrey Ann Cooper, a contribué à l’élaboration de l’énoncé de consensus de 2012 pour les stupéfiants et à celle des énoncés de consensus de 2011 et 2014 pour les marqueurs de la consommation d’alcool. La Dre Cooper est membre du conseil d’administration de la SoHT depuis 2010.

67 Le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues est mandaté pour aider les pays membres à élaborer des programmes nationaux en vue de lutter contre le trafic et l’abus de drogues, ainsi que d’informer les laboratoires nationaux sur les évolutions récentes de la science.

68 Le Professeur Olaf H. Drummer, un autre expert consulté dans le cadre de l’Examen indépendant, a contribué à l’élaboration des Lignes directrices de l’ONU de 2001 et de 2014.

69 La Dre Cooper a aussi contribué aux Forensic Toxicology Laboratory Guidelines [Lignes directrices pour les laboratoires de toxicologie judiciaire] publiées par l’United Kingdom and Ireland Association of Forensic Toxicologists en 2010. En outre, diverses organisations ont élaboré des directives en matière de toxicologie judiciaire pour le dépistage des drogues en milieu de travail (par exemple l’European Workplace Drug Testing Society) et pour le contrôle antidopage dans le milieu sportif (par exemple l’Agence mondiale antidopage).

70 Partout dans le monde, les exigences pour l’obtention de l’accréditation de laboratoire judiciaire sont généralement basées sur la publication de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) intitulée ISO/IEC 17025:2005, General requirements for the competence of testing and calibration laboratories (dont la dernière révision date de 2010).

71 Le test ELISA pour les opiacés permettait de détecter toute une série d’opiacés, notamment la morphine, la codéine et le 6-AM (le principal métabolite de l’héroïne). Le test ELISA pour la méthamphétamine permettait de détecter à la fois la méthamphétamine et le MDMA. Le test ELISA pour l’amphétamine permettait de détecter à la fois l’amphétamine et le MDA.

72 À titre d’exemple, les Lignes directrices de l’ONU datant de 2001 indiquaient clairement que les « résultats des dosages immunologiques doivent être confirmés par une méthode de chromatographie ou toute autre technique indépendante assurant une sélectivité équivalente ». De manière similaire, l’énoncé de consensus de la SoHT datant de 2004 au sujet de l’examen capillaire pour le dépistage de drogues stipulait que « les analytes d’intérêt doivent être identifiés afin de minimiser le faux négatifs ».

73 Pour un laboratoire, le fait d’envoyer ses échantillons à un autre laboratoire (le laboratoire de référence) pour analyse constitue une pratique acceptée et courante. Cet envoi a généralement lieu lorsqu’un laboratoire ne dispose pas des équipements ou de l’expertise nécessaire pour effectuer les analyses requises. Cela peut également avoir pour but de revérifier les résultats du laboratoire.

74 Bien que certains kits ELISA ciblent plus efficacement que d’autres une certaine drogue ou un certain métabolite (par exemple, les tests ELISA pour la cocaïne et la benzoylecgonine ont un taux de réaction croisée plus faible que le test pour les opiacés, du fait de leurs structures relativement uniques), les normes internationales stipulent clairement que, même pour de telles drogues ou de tels métabolites, des tests de confirmation doivent être réalisés à titre obligatoire, et non optionnel.

75 Aucun des experts consultés dans le cadre de l’Examen indépendant n’a jamais entendu parler d’une utilisation du test ELISA à des fins quantitatives par un laboratoire de toxicologie judiciaire, nulle part dans le monde.

76 Avant d’employer la méthode ELISA, MDTL utilisait un autre type d’analyse par immunoessai, appelé radio-immunoessai.

77 Mme Klein a également noté que l’on ne pouvait pas s’attendre à ce que les résultats selon les méthodes ELISA et GC-MS soient exactement identiques, étant donné que les méthodes de quantification et d’extraction employées étaient différentes.

78 MDTL a déclaré lors de l’Examen indépendant qu’il avait trouvé des résultats d’analyse de Psychemedics mais qu’il ne disposait pas des résultats d’analyses ELISA correspondants ni de données de comparaison pour les échantillons envoyés à Psychemedics.

79 Comme expliqué au Chapitre 2, les doutes soulevés par l’affaire Broomfield à l’automne 2014 ont été à l›origine de ma nomination en tant qu’Examinatrice indépendante.

80 Comme expliqué plus bas, j’émets des doutes concernant la fiabilité de la procédure de GC-MS de MDTL. Par conséquent, la comparaison menée par MDTL pour les 164 échantillons peut à certains égards être considérée comme une comparaison entre deux méthodes non fiables.

81 Les faux positifs y sont définis comme des échantillons ayant obtenu un résultat positif selon la méthode ELISA mais négatif selon la méthode GC-MS ou LC-MS/MS. Les faux négatifs y sont définis comme des échantillons ayant obtenu un résultat négatif selon la méthode ELISA mais positif selon la méthode GC-MS ou LC-MS/MS. L’Examen indépendant s’est appuyé sur les seuils de MDTL pour évaluer le taux de faux positifs et de faux négatifs.

82 Étant donné qu’USDTL ne faisait pas état des concentrations supérieures à 10 ng/mg pour la cocaïne et supérieures à 1,00 ng/mg pour la benzoylecgonine (or une grande partie des échantillons analysés présentaient des résultats supérieurs à ces paliers), l’Examen indépendant n’a pas comparé les résultats quantitatifs de la méthode ELISA avec ceux de la méthode LC-MS/MS pour l’ensemble de données de 53 échantillons.

83 La mise au point des Procédures du laboratoire de dépistage des drogues Motherisk a été décidée dans le contexte du départ soudain de Mme Klein en 2005, ainsi que de celui du secrétaire principal de l’Institut de recherche de SickKids, tous deux concernés par des allégations de fraude. Cela a soulevé des inquiétudes concernant l’aspect financier des activités de MDTL.

84 L’analyse globale de longs échantillons peut avoir un effet de dilution, étant donné qu’un grand volume dilue la quantité de drogue pouvant être détectée dans l’échantillon – et peut potentiellement causer un faux négatif ou un résultat faussement faible.

85 Comme décrit ci-après, MDTL lavait automatiquement les échantillons capillaires pour l’analyse des FAEE. La seule exception date de 2010, lorsqu’un échantillon qui avait été recueilli et analysé en août 2010 (peu avant que MDTL adopte sa nouvelle méthode d’analyse) a été décrit comme lavé pour toutes les analyses réalisées et pas seulement pour l’analyse des FAEE.

86 Bien que les laboratoires réalisant des analyses strictement à des fins de recherche puissent choisir d’ajuster leurs méthodes pour une analyse spécifique afin d’optimiser l’extraction, la standardisation est absolument nécessaire dans le cadre clinique aussi bien que judiciaire.

87 Les réponses au test ELISA changent en cas de modifications, même mineures, des conditions de réalisation de l’analyse entre un lot et un autre (fluctuations de température ou différences de temps d’incubation, par exemple). Il est donc totalement inapproprié d’utiliser la courbe d’étalonnage d’un lot de test ELISA pour calculer les résultats d’échantillons analysés dans un autre lot.

88 Bien que cette technique de dilution soit une pratique acceptée lors de l’utilisation de techniques de confirmation telles que la GC-MS ou la LC-MS/MS, elle n’est pas appropriée pour les analyses par immunoessai telles qu’ELISA. En effet, la dilution de l’échantillon peut fortement modifier la façon dont le test ELISA répond à l’échantillon.

89 Mme Klein a déclaré qu’avant son départ de MDTL en avril 2005, elle contrôlait le travail de Mme Karaskov.

90 Le fait que les divergences soient plus nombreuses en ce qui concerne la cocaïne et la benzoylecgonine reflète sans doute le nombre plus important d’échantillons positifs à la cocaïne et à la benzoylecgonine. Comme décrit plus haut, la cocaïne et la benzoylecgonine faisaient partie des drogues et métabolites les plus fréquemment dépistés entre 2005 et août 2010.

91 MDTL n’a pas indiqué dans ses rapports ni témoigné auprès des tribunaux que trois analyses avaient été réalisées. Fait important, comme MDTL n’avait pas trouvé ces six feuilles de calcul (trois pour la cocaïne et trois pour la benzoylecgonine) à l’époque, la Couronne et de l’avocat de la défense n’ont pas pu en disposer lors de l’appel du procès Broomfield.

92 De manière similaire, les Lignes directrices de l’ONU datant de 2001 stipulent que « tous les échantillons capillaires doivent être soumis à une procédure de décontamination ». Bien qu’il n’existe pas de protocole de lavage standard, la méthode acceptée à l’époque consistait à laver les cheveux avec un solvant organique et une solution aqueuse.

93 L’analyse des liquides de lavage est considérée comme un outil utile pour faire la distinction entre une consommation de drogue active et une exposition passive à des drogues.

94 Comme décrit au Chapitre 7, la majeure partie des résultats soumis par MDTL pour les épreuves de compétence entre 2001 et 2009 ne reflétaient pas ses méthodes analytiques ni ses résultats.

95 MDTL a déclaré qu’il ne jugeait pas nécessaire de documenter la chaîne de conservation pour les échantillons prélevés au sein de SickKids parce que l’Hôpital assurait la conservation des échantillons.

96 Avant cette demande, le Service de police de Toronto avait obtenu en mai 2012 une ordonnance de communication imposant à SickKids de transmettre « tous les protocoles relatifs à l’analyse capillaire pour le dépistage de cocaïne et/ou de métabolites de la cocaïne ».

97 Lors de l’Examen indépendant, il a été découvert que l’échantillon de l’accusée du procès Broomfield avait été envoyé à USDTL pour confirmation de la présence de 6-AM et avait obtenu un résultat négatif. Pourtant, ce résultat n’a pas été rapporté à la police ni à la Couronne (en effet, le rapport de résultats contenant le résultat confirmé – négatif – spécifiait que l’information était « exclusivement destinée au laboratoire »). MDTL n’a pas été en mesure d’expliquer pourquoi il avait décidé d’envoyer l’échantillon de l’accusée pour le 6-AM pour confirmation, mais pas l’échantillon de l’enfant pour la cocaïne ou la benzoylecgonine.

98 MDTL a continué d’utiliser des kits ELISA en tant que test de dépistage préliminaire pour la cocaïne, la benzoylecgonine, les opiacés, l’oxycodone, la méthadone, la mépéridine, l’amphétamine et la méthamphétamine.

99 Après mai 2014, l’Examen indépendant n’a identifié aucun cas dans lequel MDTL a communiqué un résultat de type « traces » pour un test ELISA.

100 Toutefois, comme décrit plus loin, l’Examen indépendant a identifié plusieurs défaillances dans la manière dont MDTL a réalisé ses analyses par GC-MS entre septembre 2010 et mai 2014. Bien que significatives, ces défaillances palissent en comparaison de la pratique malavisée employée par MDTL auparavant, qui consistait à rapporter des résultats ELISA non confirmés à des fins quantitatives.

101 Même si certains éléments de la méthode de LC-MS/MS de MDTL auraient pu être améliorés, l’Examen indépendant n’a pas identifié autant de défaillances dans ladite méthode que dans la procédure de GC-MS de MDTL.

102 Cependant, comme décrit plus loin, la pratique de MDTL consistant à rapporter le résultat ELISA qualitatif n’était pas non plus conforme aux normes judiciaires reconnues à l’échelle internationale.

103 MDTL a adopté certaines de ses procédures et politiques non analytiques durant les mois précédant décembre 2010.

104 Toutefois, les procédures opérationnelles normalisées ne précisaient pas que les liquides de lavage devraient être conservés dans l’éventualité d’une analyse ultérieure (conformément à la pratique recommandée par la SoHT).

105 Laboratoires, RRO 1990, Règl. 682, s 1

106 Toutefois, parmi les dossiers de la période post-septembre 2010, l’Examen indépendant a identifié un cas dans lequel un résultat ELISA pour le cannabis / THC avait été rapporté comme étant « > 0,20 ng/mg » alors qu’il était en fait négatif.

107 L’ion à m/z 303 représente la structure complète de la cocaïne, ce qui se produit lorsque la molécule de cocaïne reste intacte malgré le processus de fragmentation.

108 Les étalons internes deutérés font référence à l’utilisation d’étalons pour lesquels l’hydrogène contenu dans le composé de la drogue ou du métabolite a été remplacé par du deutériuM.

109 La pratique acceptée consiste non seulement à identifier les trois ions diagnostiques, mais également à évaluer leurs intensités relatives les unes par rapport aux autres. Si MDTL utilisait moins de trois ions diagnostiques, il ne pouvait pas évaluer ces intensités relatives pour identifier le composé.

110 D’autres ions significatifs peuvent par exemple provenir d’une substance coéluante, ce qui peut augmenter artificiellement la concentration calculée si la drogue est effectivement présente.

111 La double analyse d’un calibrateur permettait à MDTL de vérifier qu’il obtenait une réponse cohérente pour ce calibrateur.

112 Je note que les méthodes de contrôle de la qualité de MDTL durant cette période ont permis d’atténuer dans une certaine mesure le risque de quantification inexacte pour les valeurs situées dans la fourchette des concentrations de contrôle ou proches de cette fourchette. Toutefois, étant donné que seuls deux échantillons témoins étaient analysés avec chaque lot, une modification de la linéarité de la courbe d’étalonnage aux extrémités (c.-à-d. au niveau des concentrations faibles et élevées) n’aurait pas été détectée par ces contrôles.

113 Toutefois, pendant une certaine période, MDTL a envoyé les échantillons capillaires à un autre laboratoire pour l’analyse des FAEE. Les dépistages de FAEE ont aussi été complètement suspendus pendant un temps.

114 La consommation excessive et chronique d’alcool a été définie par l’Organisation mondiale de la Santé comme la consommation de plus de 60 grammes d’éthanol pur (soit approximativement quatre à cinq verres) par jour.

115 Étant donné que les FAEE s’incorporent aux cheveux principalement par le biais du sébum, et que quand ce dernier reste sur les cheveux, les FAEE contenus dans le sébum continuent de se diffuser dans les cheveux même une fois que ceux-ci ont poussé en dehors du cuir chevelu, les concentrations de FAEE tendent à augmenter de la racine jusqu’à l’extrémité distale du cheveu.

116 L’énoncé de consensus de 2011 de la SoHT faisait suite à une décision de la Division de la famille de la Haute Cour de justice au Royaume-Uni, qui critiquait les laboratoires impliqués dans l’analyse et l’interprétation des marqueurs de la consommation d’alcool en raison, entre autres, de leur utilisation de longueurs de cheveux non standards : London Borough of Richmond v. B.W.B.CB & CB (through their Children’s Guardian), [2010] EWHC 2903 (Fam).

117 Un résultat inférieur au seuil limite indique l’abstinence.

118 Bien que la SoHT continue de recommander l’utilisation combinée des FAEE et de l’EtG en tant que marqueurs indépendants de la consommation excessive et chronique d’alcool, dans son énoncé de consensus de 2014, elle a clairement indiqué que les FAEE ne devraient pas être utilisés comme seule base pour déterminer l’absence de consommation d’alcool.

119 Lors de l’Examen indépendant, MDTL a déclaré que le premier résultat d’analyse capillaire apparaissant dans sa base de données pour le dépistage des FAEE datait de décembre 2003. Le deuxième avait été enregistré en mars 2004 et, après cette date, des analyses pour déceler les FAEE dans les échantillons capillaires semblaient être régulièrement rapportées.

120 M. Gareri s’est souvenu que MDTL rencontrait des problèmes avec l’instrument de GC-MS du Laboratoire – et ces problèmes pourraient être la raison pour laquelle il a été fait appel à l’autre laboratoire.

121 Les rapports d’analyse que MDTL a émis durant cette période n’indiquaient pas que les dépistages des FAEE avaient été réalisés par un autre laboratoire.

122 Le professeur Pragst est largement reconnu comme une sommité dans le domaine des tests d’alcoolémie sur cheveux.

123 Les 165 échantillons avaient été prélevés entre novembre 2005 et mai 2007.

124 Je remarque que même si MDTL a fourni au laboratoire un instrument de GC-MS pour le dépistage des FAEE, cet instrument ne pouvait pas être utilisé pour dépister les stupéfiants sans validation appropriée.

125 Bien que MDTL ait fourni à l’Examen indépendant une copie de la thèse d’un étudiant de cycle supérieur datant de 2004 et décrivant l’analyse des FAEE, il n’a pas été en mesure de confirmer si la méthode détaillée dans la thèse était la méthode employée à l’époque par MDTL pour le dépistage des FAEE. En outre, MDTL a trouvé, sur l’ancien ordinateur de Mme Klein, deux documents qui contenaient, dans une certaine mesure, les procédures pour l’analyse des FAEE. MDTL n’a toutefois pas pu confirmer à quelle période ces documents étaient utilisés, ou même s’ils l’avaient jamais été (ils ne comportaient pas de dates), et les documents n’incluaient pas suffisamment de détails pour permettre à l’Examen indépendant d’évaluer l’adéquation et la fiabilité de la méthode décrite.

126 La procédure d’avril 2008 relative aux FAEE était la première procédure opérationnelle standard de MDTL. Elle a servi de modèle pour les procédures mises au point ultérieurement pour les stupéfiants.

127 MDTL n’envoyait les échantillons que si la quantité restante de cheveux était suffisante pour dépister l’EtG MDTL utilisait un seuil de 0,5 ng/mg pour les FAEE, qui était le seuil établi par la SoHT pour la longueur d’échantillon de 0–3 cM. MDTL ne faisait référence à ces échantillons que lorsqu’il y avait un volume suffisant de cheveux permettant de tester pour EtG.

128 La même quantité d’étalons internes est ajoutée à chaque échantillon pour compenser les éventuelles différences en matière de préparation des échantillons et de méthodes d’extraction. En théorie, si un laboratoire utilise les mêmes procédures rigoureuses de préparation et d’extraction pour chaque échantillon, les concentrations des étalons internes devraient être identiques ou très similaires.

Chapitre 6 Adéquation et fiabilité des interprétations et des opinions exprimées par MDTL

1. Introduction

1. Entre 2005 et 2015, les pratiques d’interprétation du Laboratoire de dépistage des drogues Motherisk (MDTL ou le Laboratoire) et ses communications avec les clients étaient inadéquates et minaient davantage la fiabilité des résultats fournis par le Laboratoire dans des cas de protection de l’enfance et des dossiers criminels. Il est essentiel de ne pas interpréter faussement ou de façon excessive les résultats des analyses capillaires et que les limitations de toute interprétation soient transmises clairement au destinataire du résultat.

2. Les fourchettes produites par MDTL qui prétendaient identifier les concentrations de drogues et de métabolites sont « très faible » (ou « traces »), « faible », « moyenne », « élevée » et « très élevée ». MDTL s’en remettait grandement à ces fourchettes de concentration afin d’interpréter ses résultats d’analyse des stupéfiants et de transmettre le sens de ces résultats à ses clients. Ses interprétations des résultats d’analyse qui reposaient sur ses fourchettes de concentration étaient inadéquates et peu fiables à des fins judiciaires pour plusieurs raisons :

  • Les fourchettes de concentration utilisées entre 2005 et 2011 résultaient de tests ELISA non confirmés qui étaient de nature préliminaire et peu fiables sur les plans qualitatif et quantitatif. Les fourchettes de concentration étaient aussi peu fiables que les données sous-jacentes.
  • Jusqu’en août 2011, les fourchettes de concentration étaient établies à partir de données provenant d’échantillons regroupés de cheveux lavés et non lavés, ce qui compromettait essentiellement leur fiabilité;
  • MDTL utilisait les fourchettes de manière inadéquate pour en arriver à des expertises précisant si un individu avait consommé des drogues, dans quelle quantité et à quelle fréquence (ce qu’on qualifie de surinterprétation).
  • Les fourchettes ne tenaient pas compte de la variabilité d’un sujet à l’autre.

3. La communication efficace représente un aspect important de la toxicologie judiciaire. Les toxicologues judiciaires doivent s’assurer non seulement que leurs tests produisent des résultats à la fois précis et fiables, mais également que les résultats soient transmis de manière efficace aux utilisateurs de ces résultats, incluant le système de justice. MDTL a transmis les résultats de ses tests de manière inadéquate pour les raisons suivantes :

  • Personne au MDTL ne possédait l’expertise permettant de procéder à une interprétation toxicologique judiciaire.
  • MDTL n’a pas interprété les résultats des tests dans tous les cas.
  • Lorsqu’en fait il interprétait les résultats des tests, le personnel de MDTL procédait souvent à cette interprétation par téléphone et non par écrit.
  • MDTL n’a pas transmis les limitations de son test ELISA ou l’effet d’un changement dans la méthodologie d’analyse qui a débuté en 2010.
  • MDTL a commis des erreurs d’interprétation particulières au moment de présenter ses rapports portant sur les tests de la cocaïne (et ses métabolites) et de cannabis/THC, qui sont deux des stupéfiants les plus courants que le Laboratoire analysait.

2. Utilisation des fourchettes de concentration par MDTL

4. Pour les raisons énoncées ci-dessous, les interprétations de MDTL basées sur ses fourchettes de concentration n’étaient pas adéquates et fiables à des fins judiciaires.

2.1 Qu’est-ce qu’une fourchette de concentration?

5. Quelque temps avant 2005, MDTL a élaboré une série de documents d’une page regroupant des résultats d’essais passés en fourchettes (qu’on identifiait à l’origine de « traces », « faible », « moyenne », « élevée » et « très élevée ») pour la cocaïne, les opiacés et le cannabis chez les adultes et les enfants. Ces fourchettes étaient établies à partir de résultats des analyses capillaires que MDTL avait accumulés au cours des ans. Ces documents, qu’on avait nommés « fourchettes de concentration », permettaient d’interpréter les résultats des analyses capillaires que réalisait le Laboratoire. La première version du document est présentée à la figure 6.1 (et reproduite à l’annexe 8a).

Figure 6.1 : Première version des fourchettes de concentration des stupéfiants fournie par MDTL (utilisée au début de 2005 et peut-être même avant)

Figure 6.1 : Première version des fourchettes de concentration des stupéfiants fournie par MDTL (utilisée au début de 2005 et peut-être même avant)

6. MDTL a soumis trois versions des fourchettes de concentration à l’Examen indépendant :

  • 2005 (adultes et nourrissons). Cette première version des fourchettes de concentration ne révélait pas le nombre d’échantillons faisant partie des données et ne comportait aucune information ni aucun détail sur la façon dont on avait établi les fourchettes. Exception faite d’une note en bas de page au sujet des échantillons prélevés chez les nourrissons, selon laquelle « l’analyse capillaire chez le nourrisson nous informe sur l’exposition au cours des trois derniers mois de grossesse », le document ne comportait aucune information sur la façon d’interpréter les résultats des analyses capillaires à partir des fourchettes de concentration.
  • Mars 2006 (adultes et nourrissons). Cette version, dans laquelle on abordait d’autres stupéfiants et métabolites, présentait des termes définis et des rangs centiles différents, et précisait le nombre d’échantillons utilisés afin d’établir les fourchettes pour chaque drogue ou métabolite. Cependant, on y trouve peu d’information sur l’interprétation des résultats des analyses capillaires.129
  • Août 2011 (adultes et nourrissons). Les fourchettes dans cette version découlaient des résultats de la chromatographie en phase gazeuse combinée à la spectrométrie de masse (GC-MS) que réalisait le Laboratoire; on y utilisait des fourchettes et des centiles légèrement différents lorsqu’on les compare aux fourchettes du mois de mars 2006. Ces fourchettes ne s’appliquaient qu’aux résultats produits pour des échantillons reçus après le 1er septembre 2010. Ces fourchettes ont été utilisées jusqu’à la fermeture du laboratoire en 2015.

7. Des copies de ces versions des fourchettes de concentration sont présentées aux annexes 8b-8e.

2.2 La raison pourquoi MDTL a créé des fourchettes de concentration

8. Julia Klein, gestionnaire de laboratoire de MDTL entre les mois de juin 1995 et avril 2005, a déclaré à l’Examen indépendant que le Laboratoire avait créé les fourchettes aux alentours de 2002, après que les travailleurs affectés à la protection de l’enfance avaient demandé qu’on les aide à interpréter les résultats des analyses, puisque les concentrations de stupéfiants communiquées par MDTL n’avaient autrement aucun sens à leurs yeux.

9. L’Examen indépendant s’est vu remettre des renseignements contradictoires en ce qui concerne l’auteur de l’idée d’utiliser les fourchettes de concentration de cette façon. Mlle Klein se souvient qu’il s’agissait du Dr Gideon Koren, le directeur du laboratoire de MDTL qui avait proposé qu’on regroupe les concentrations de drogues dans la base de données de MDTL en fonction des critères « faible, moyenne et élevée » comme outil d’interprétation des résultats des tests. Le Dr Koren déclara cependant à l’Examen indépendant que « l’idée d’utiliser les fourchettes de référence était celle de Mlle Klein ».

10. Peu importe de qui venait l’idée, MDTL a adopté les fourchettes de concentration pour la première fois en 2002 ou aux alentours, et la pratique s’est poursuivie tout au long de la période d’examen, soit de 2005 à 2015.

2.3 Les fourchettes de concentration ne devraient pas servir à des fins judiciaires

11. Les fourchettes de concentration que MDTL a utilisées entre janvier 2005 et août 2011 étaient inadéquates et incertaines dans les affaires de protection de l’enfance et les affaires criminelles pour deux raisons principales : elles reposaient sur des données sans fondement et ne tenaient pas compte de la variabilité d’un sujet à l’autre. On n’aurait pas dû utiliser les fourchettes de concentration pour des expertises toxicologiques judiciaires.

2.3.1 Les données sous-jacentes des fourchettes de concentration utilisées étaient erronées

12. Les fourchettes ont été établies à partir de données passées provenant de la base de données des analyses capillaires de MDTL. Les résultats des analyses servant de base aux fourchettes de concentration ne présentaient vraiment aucun fondement pour les raisons suivantes :

  • Les données provenaient des résultats d’essais d’immunoabsorption enzymatique non confirmés, qui sont de nature préliminaire et qu’on ne peut utiliser pour établir sans l’ombre d’un doute si une drogue ou un métabolite est présent, encore moins pour quantifier la concentration de la drogue ou du métabolite détecté dans l’échantillon.
  • Les tests ELISA présentaient un recoupement entre de nombreuses activités, en particulier en ce qui concerne le dépistage d’opiacés, d’amphétamine et de méthamphétamine.130 En raison de la variabilité, on ne peut comparer un échantillon contenant de la morphine de manière fiable avec un autre qui contient de la codéine (ou vice versa). Cependant, MDTL a établi de telles comparaisons boiteuses au moment de regrouper tous ses résultats non confirmés des tests ELISA pour les opiacés, pour ensuite élaborer des fourchettes correspondant à ses résultats « très faibles », « faibles », « moyens », « élevés » et « très élevés ».131
  • Jusqu’en septembre 2010, MDTL lavait certains, mais non la totalité, des échantillons de cheveux avant de procéder à l’analyse. Par conséquent, on a établi les fourchettes de concentration à partir de données issues de résultats des échantillons lavés et non lavés (quoique la plupart n’étaient probablement pas lavés). Les propres données de MDTL révèlent que le lavage pourrait réduire la concentration de drogue dans un échantillon jusqu’à un facteur de quatre. Compte tenu d’une telle variation, les fourchettes de concentration établies à partir d’échantillons non lavés (ou d’une combinaison d’échantillons lavés et d’échantillons non lavés) ne peuvent fournir des renseignements fiables quant à l’ampleur de la consommation de drogues ou à l’exposition aux drogues dans un cas particulier.
  • Compte tenu du défaut du Laboratoire d’uniformiser ses méthodes de préparation des échantillons, des changements possibles au niveau des méthodes d’extraction employées et des erreurs de saisie des données qu’on a identifiées dans les fichiers échantillon, les données qu’on retrouve dans la base de données ne sont pas fiables.
2.3.2 Les fourchettes de concentration ne tiennent pas compte de la variation d’un sujet à l’autre

13. De plus, la façon dont MDTL a utilisé ses fourchettes de concentration était inappropriée à des fins judiciaires en raison de l’ampleur de la variation d’un sujet à l’autre et des nombreux facteurs pouvant influencer les résultats d’une analyse capillaire.

14. Les concentrations de drogues dans les cheveux sont soumises à divers facteurs, allant de la pigmentation naturelle des cheveux et du métabolisme de l’individu aux traitements cosmétiques et aux dommages que présentent les cheveux. En raison de ce qu’on a qualifié de variation d’un sujet à l’autre, on ne s’attendrait pas à ce que deux individus qui consomment la même quantité de drogue présentent la même concentration de cette drogue dans leurs cheveux.

15. Par exemple, un échantillon peut provenir d’un individu aux cheveux noirs, alors que la population ayant servi à établir les fourchettes de concentration pourrait être constituée principalement d’individus aux cheveux blonds. Dans de tels cas, l’échantillon peut avoir été placé dans la fourchette « élevée » non pas parce que l’individu a consommé ou a été exposé à plus de drogues que 80 pour cent de l’échantillon de population du laboratoire, mais plutôt parce que la population était davantage constituée d’individus aux cheveux plus pâles.132 En revanche, un échantillon peut faire partie du 10e centile (fourchette faible) de tous les échantillons analysés par le Laboratoire, parce que l’individu a décoloré ses cheveux avant l’analyse, un processus qui aurait eu pour effet de réduire la concentration de drogues dans ses cheveux. Même en laissant de côté la couleur naturelle des cheveux et l’impact des traitements chimiques administrés aux cheveux et, comme on en a parlé longuement au chapitre 3, le métabolisme de chaque individu peut avoir des répercussions profondes sur la concentration de drogues qu’on détecte ultimement dans un échantillon de cheveux.

16. Les fourchettes de concentration augmentent le risque de fausse interprétation ou de surinterprétation d’un résultat d’analyse. Il serait facile pour quiconque d’en venir à la conclusion qu’un individu dont le résultat se situe dans la fourchette « élevée » consommait ou était exposé à plus de drogues que celui dont le résultat se situe dans la fourchette « basse ». Une telle conclusion serait inexacte. Le fait que l’individu A puisse présenter une concentration de drogues plus élevée dans ses cheveux que l’individu B ne signifie pas nécessairement que l’individu A ait consommé ou été exposé à plus de drogues que l’individu B.133

17. Puisque la variation d’un sujet à l’autre est importante, l’absence de renseignements suffisants ou d’antécédents empêchant de placer les résultats de l’analyse capillaire dans un contexte, il est impossible de tirer des conclusions utiles partant du fait qu’un résultat en particulier se situe dans la fourchette des résultats très faibles, faibles, moyens, élevés ou très élevés obtenus par le Laboratoire.

18. On recommande de ne pas utiliser les fourchettes de concentration pour interpréter les résultats des analyses capillaires à des fins judiciaires.134 Toute information qu’on peut glaner lors de l’utilisation de fourchettes de concentration issues de la base de données des résultats d’un laboratoire est négligeable lorsqu’on la compare à la probabilité élevée de fausse interprétation ou de surinterprétation du résultat dans un contexte judiciaire.135

2.4 Le Laboratoire connaissait les pièges des fourchettes de concentration

19. La direction de MDTL semblait connaître les pièges possibles entourant l’utilisation des fourchettes de concentration afin d’interpréter les résultats des analyses capillaires. Il était cependant évident, dans les pratiques du Laboratoire, qu’on faisait appel aux fourchettes de concentration pour tirer des conclusions inappropriées et inexactes quant au niveau et à la fréquence de consommation.

20. Dans plusieurs documents que MDTL a soumis à l’Examen indépendant, on soulignait l’importance de la variation d’un sujet à l’autre chez les utilisateurs des résultats des analyses capillaires. Par exemple, MDTL a utilisé la mise en garde suivante dans un document intitulé « The Use of Hair Testing to Establish Illicit Drug Use » (voir l’annexe 9) :

Cependant, on devrait préciser de manière catégorique qu’il est impossible d’extrapoler la concentration d’une drogue dans les cheveux pour connaître la quantité précise consommée par un individu; il existe une variabilité considérable dans la façon dont les individus accumulent les drogues dans leurs cheveux, puisqu’elle dépend de la nature du cheveu (sec ou gras), de la couleur du cheveu (les cheveux foncés accumulent davantage en raison de la concentration plus élevée de mélanine), de la pureté de la drogue et, bien entendu, de la quantité de drogues. Malgré toutes ces mises en garde, une chose est certaine : chez un individu donné, plus il consomme de drogues ou plus il est exposé de manière passive à des drogues, plus la concentration est élevée dans les différents segments du cheveu.

21. De même, à partir d’environ 2010, MDTL s’est mis à employer un article qu’avaient écrit Joey Gareri (gestionnaire du laboratoire de dépistage Motherisk à partir de 2005) et le Dr Koren (ensemble avec le premier conseiller du laboratoire de MDTL, qui était un étudiant diplômé à l’époque) sous le titre « A Review of Substance Abuse Monitoring in a Social Services Context: A Primer for Child Protection Workers » (qu’on peut trouver à l’annexe 10). Cet article comportait une mise en garde similaire :

« Quelle quantité de drogues cet individu a-t-il consommée? » Voilà la question que posent le plus souvent les travailleurs sociaux au moment d’évaluer les résultats des tests de dépistage des drogues. Cependant, il est essentiellement impossible à répondre en utilisant les méthodes toxicologiques existantes. Compte tenu de la variabilité inhérente que présentent l’absorption, la distribution, le métabolisme et l’élimination des drogues, et ce, sous réserve non seulement des caractéristiques particulières des drogues en tant que telles, mais également du consommateur (état physiologique et génétique), il est impossible de déterminer avec précision les doses précises absorbées. L’administration concomitante d’autres substances peut modifier davantage la distribution et le métabolisme de la drogue en question. 136

22. Par conséquent, il semble y avoir eu des cas où MDTL informait les clients des limites générales de l’analyse capillaire. Le problème cependant est que les deux documents auxquels on fait référence ci-dessus n’étaient pas remis normalement aux clients ou on n’y faisait pas référence dans les rapports de résultats.

23. M. Gareri a également déclaré à l’examen indépendant que MDTL avait décidé de ne pas remettre normalement des copies des fourchettes de concentration aux agents de protection de l’enfance pour éviter que ses clients ne tentent d’interpréter eux-mêmes les résultats. MDTL désirait plutôt que ses clients appellent le Laboratoire pour obtenir une interprétation dans le contexte d’un cas particulier.137

2.5 Malgré les pièges, MDTL a fait un usage inapproprié des fourchettes de concentration

24. Cependant, MDTL a remis des copies de ses fourchettes de concentration dans un bulletin qu’il a fait parvenir aux agences de protection de l’enfance, ainsi que dans plusieurs présentations qu’il a offertes à des travailleurs à la protection de l’enfance, des hôpitaux, des organisations policières, des organismes juridiques, ainsi que les tribunaux. Dans les bulletins publiés en décembre 2005 et en décembre 2006 (où l’on retrouve les fourchettes de concentration), MDTL a avisé les clients comme il se doit qu’une analyse capillaire ne permet pas d’établir la dose exacte de la drogue consommée et qu’on n’a établi aucune relation de dose à effet chez les individus. Néanmoins, MDTL a également inséré les fourchettes de concentration et suggéré qu’on pourrait toujours tirer des renseignements utiles à partir de ces fourchettes.

25. Ébranlant davantage les mises en garde exprimées, MDTL n’a pas précisé de manière adéquate les limites des résultats de ses analyses capillaires dans les interprétations particulières à chacune des cas exprimées dans ses conversations téléphoniques et ses rapports. Au contraire, dans ces interprétations, MDTL s’en est remis de façon systématique à ses fourchettes de concentration pour exprimer des opinions quant au niveau et à la fréquence de la consommation de drogues par un individu en employant des termes, du genre « répétée », « isolée » ou « fréquente » afin de décrire le nombre de fois; et les termes « excessive » ou « intensive » afin de décrire la quantité.138 Par exemple :

  • Dans un modèle de rapport d’interprétation, on considérait un résultat dans la fourchette « élevée » comme étant l’équivalent d’une « utilisation fréquente au cours de la PÉRIODE précédant l’échantillonnage des cheveux, ou la consommation moins fréquente d’une dose ‘excessive’ au cours de cette période. »139
  • D’après les directives d’interprétation de 2010 :

Plage FAIBLE → Consommation rare, isolée ou sporadique

Plage MOYENNE → Consommation répétée de cocaïne

Plage ÉLEVÉE → Consommation fréquente de cocaïne ou consommation excessive et plus intense, mais moins fréquente

Plage TRÈS ÉLEVÉE → Consommation fréquente et intense de cocaïne, qui est probablement quotidienne

26. Par conséquent, il est évident que MDTL a utilisé ses fourchettes de concentration afin de tirer des conclusions sur le niveau et la fréquence de consommation par un adulte, et ce, non seulement dans ses documents internes, mais également dans les résultats des analyses qu’il a transmis aux utilisateurs. Une telle pratique était inacceptable pour un laboratoire offrant des services judiciaires, et ce, pour les raisons suivantes :

  • MDTL a mentionné que les résultats témoignaient d’une consommation de drogues plutôt que d’une exposition à des drogues. Il est impossible de tirer une telle conclusion en plaçant simplement un résultat dans une série de fourchettes de concentration et cette façon de faire est particulièrement inappropriée si on n’a pas pris soin de laver les échantillons avant de procéder à l’analyse.
  • En raison de la variation d’un sujet à l’autre, on ne peut utiliser les fourchettes de concentration aux résultats d’une analyse capillaire afin de déterminer la quantité d’une drogue qu’un individu a consommée ou la fréquence de consommation de cette drogue au cours de la période touchée par l’analyse.

27. Il était trop simpliste et trompeur pour MDTL de tirer des conclusions sur la fréquence et l’intensité de la consommation de drogues d’un individu en se basant exclusivement sur la position du résultat dans les fourchettes de concentration du Laboratoire. MDTL n’a pas répondu aux normes judiciaires en utilisant ses fourchettes de concentration comme il l’a fait.

28. L’utilisation des fourchettes de concentration des échantillons d’enfants et de nouveau-nés par MDTL a entraîné des problèmes comparables. Quoique MDTL était plus explicite quant au besoin de tenir compte de la contamination externe au moment d’interpréter les échantillons des enfants,140 il a continué d’utiliser les fourchettes de concentration pour la cocaïne et la benzoylecgonine dans ses échantillons non lavés (pour les enfants) afin de tirer des conclusions quant à la façon dont la drogue ou le métabolite peut avoir atteint les cheveux de l’enfant. Lorsqu’un échantillon de cheveux non lavé présente un résultat positif pour une drogue, cela confirme simplement qu’on a détecté une drogue. On ne peut tirer aucune autre conclusion à savoir si la drogue se trouvait à la surface ou à l’intérieur du cheveu. La contamination externe peut survenir de bien des façons et les concentrations peuvent varier de façon dramatique, et ce, tout dépendant de la façon dont la drogue s’est retrouvée dans les cheveux, de sorte qu’on peut en apprendre très peu d’un échantillon de cheveux non lavé. Il était inapproprié de la part de MDTL d’utiliser les résultats d’échantillons non lavés pour évaluer la fréquence de consommation par un soignant ou le niveau de risque que présente l’environnement d’un enfant selon les fourchettes de concentration du Laboratoire. Puisqu’il ne disposait pas d’information additionnelle sur l’environnement de l’enfant ou sur les circonstances particulières, MDTL aurait dû limiter son interprétation à la simple confirmation qu’il a détecté la drogue.

29. Les rapports d’interprétation que l’Examen indépendant a choisis de façon aléatoire et examinés afin de connaître les échantillons chez les enfants comportaient également des énoncés d’après lesquels « la consommation de drogue par un soignant se déroule dans le contexte des soins donnés à l’enfant ». Même s’il peut être inapproprié d’insinuer que les drogues ou les métabolites qu’on a détectés dans un échantillon de cheveux peuvent provenir d’un soignant (p. ex., en raison de la manipulation fréquente de l’enfant), il est inapproprié d’insinuer, à partir du résultat de l’analyse capillaire, qu’un soignant consommait des drogues à proximité de l’enfant au moment du transfert. Une analyse capillaire ne permet pas d’établir le moment où la drogue ou le métabolite s’est infiltré dans les cheveux de l’enfant ou si ce cela s’est produit au moment où un soignant assumait un rôle de nature parentale.

30. Par conséquent, même si MDTL semblait apprécier dans une certaine mesure les facteurs uniques dont on doit tenir compte au moment d’interpréter les résultats des analyses capillaires chez les enfants et les nouveau-nés, incluant le risque accru de contamination externe, il a également surinterprété les résultats de ses analyses capillaires portant sur les échantillons fournis par des enfants et des nouveau-nés.

2.6 Plages de concentration utilisées de septembre 2010 à 2015

31. Après 2010, MDTL a cessé de faire appel aux tests ELISA non confirmés dans plusieurs, mais non tous les cas de stupéfiants qu’il analysait. Son utilisation continue des fourchettes de concentration de stupéfiants au cours de la période après le mois de septembre 2010 est demeurée problématique pour plusieurs raisons.

32. Pour débuter, M. Gareri a déclaré à l’Examen indépendant qu’entre septembre 2010 et août 2011 (au moment où MDTL publiait sa nouvelle série de fourchettes de concentration), le Laboratoire interprétait ses résultats GC-MS à partir de ses fourchettes de concentration de mars 2006 (qui, comme on l’a souligné ci-dessus, ont été établies à partir de résultats non confirmés de tests ELISA réalisés par MDTL). M.  Gareri se souvenait d’avoir avisé tous les utilisateurs que « les résultats pourraient manquer de précision, puisque la façon dont les instruments (GC-MS par rapport à ELISA) quantifient les concentrations pourrait varier. »

33. Cependant, l’interprétation de MDTL de ses résultats GC-MS par rapport aux fourchettes de concentration des tests ELISA de mars 2006 est vraiment préoccupante. Pour les raisons évoquées ci-dessus, les données sous-jacentes des fourchettes de concentration de mars 2006 étaient erronées. L’interprétation d’un résultat GC-MS à partir de ces fourchettes est également erronée. De plus, malgré le souvenir de M. Gareri, l’Examen indépendant n’a pu identifier aucun document des dossiers post-septembre 2010 choisis de façon aléatoire, qu’il a examinés et qui informent les utilisateurs des résultats des analyses, que les fourchettes pouvaient manquer de précision en raison d’une différence au niveau de l’instrument d’analyse utilisé.

34. Deuxièmement, en raison des lacunes que présente la méthode GC-MS de MDTL, les données sous-jacentes aux fourchettes de concentration d’août 2011 peuvent ne pas avoir reflété avec précision les concentrations de drogues dans les échantillons analysés par MDTL. Troisièmement, l’utilisation des fourchettes de concentration comprenait toujours les résultats d’échantillons non lavés. À compter de septembre 2010, MDTL lavait de façon routinière tous les échantillons d’adultes avant de procéder à l’analyse. Cependant, le Laboratoire a décidé de ne pas laver les échantillons des enfants et des nouveau-nés en prétendant qu’il souhaitait détecter la présence de drogues ou de métabolites à l’intérieur ou à la surface de l’échantillon (en raison d’une consommation active de drogues ou d’une contamination passive). Par conséquent, les données sous-jacentes aux fourchettes de concentration de cocaïne et de benzoylecgonine dans les échantillons des enfants en août 2011 étaient toujours basées sur les échantillons non lavés avant l’analyse. Pour les raisons évoquées ci-dessus, il est impossible de tirer des conclusions concrètes à partir des fourchettes de concentration basées sur ces données.

3. Communication par MDTL de ses résultats d’analyse

3.1 Personne ne possédait l’expertise nécessaire pour procéder à des interprétations judiciaires

35. L’interprétation des résultats d’analyse capillaire à des fins judiciaires demande un niveau considérable d’expertise. Une telle interprétation devrait être réalisée exclusivement par un expert qualifié et ayant suivi une formation appropriée. Les membres du personnel de MDTL qui ont procédé aux interprétations ne possédaient pas l’expertise nécessaire pour procéder à des interprétations judiciaires.

36. Le Dr Koren a rarement présenté des interprétations aux travailleurs de la protection de l’enfance ou aux cliniciens. Il lui est arrivé de témoigner devant un tribunal – par exemple, dans l’affaire Broomfield en 2009 – et il a remis un rapport d’expert lors de l’appel entendu en janvier 2013. Le Dr Koren se voyait comme un expert dans l’interprétation des résultats. Cependant, compte tenu des failles graves que présentaient les méthodes d’analyse employées au laboratoire dont il était responsable et de sa promotion continue de la méthodologie ELISA dans l’appel Broomfield, il est évident qu’il ne comprenait pas les éléments de base de la toxicologie judiciaire qui sont nécessaires afin de procéder à l’interprétation des résultats. À titre de directeur du laboratoire, le Dr Koren devait s’assurer que les individus qui procédaient habituellement aux interprétations avaient suivi la formation et possédaient les compétences nécessaires pour le faire et qu’ils présentaient des interprétations fiables aux clients et aux autres utilisateurs des résultats dans chacun des cas analysés, ce qu’il n’a pas fait .

37. Lorsqu’on nomma M. Gareri gestionnaire du laboratoire, il n’avait suivi aucune formation et ne possédait aucune expérience officielle en toxicologie judiciaire, en analyse capillaire ou dans l’interprétation des résultats des analyses capillaires. Avec le temps, il a accumulé une expérience en toxicologie clinique et judiciaire, ainsi que dans le domaine de l’analyse capillaire.141 Cependant, il ne possédait ni la formation ni l’expertise nécessaires en ce qui concerne :

  • les aspects de l’analyse capillaire concernant l’interprétation, incluant les limites des interprétations et les nombreux facteurs dont on devrait tenir compte au moment d’interpréter un résultat particulier;
  • les aspects analytiques des analyses capillaires du laboratoire en ce qui a trait aux stupéfiants et leurs limitations (incluant la connaissance selon laquelle les tests ELISA représentaient des tests de dépistage préliminaires seulement);
  • l’explication de la pertinence et la fiabilité des résultats des analyses, et ce, même s’il n’était pas capable d’effectuer personnellement des analyses; et
  • la compréhension du rôle du témoin expert dans une procédure judiciaire.142

38. La direction de MDTL et de Hospital for Sick Children (SickKids ou l’Hôpital) n’aurait pas dû confier à M. Gareri la responsabilité d’interpréter les résultats des analyses capillaires ou le considérer comme un expert auprès des participants dans le domaine de la protection de l’enfance ou du système de justice pénale. Néanmoins, peu après sa nomination, il s’est mis à interpréter fréquemment et de façon routinière les résultats d’analyse pour les gens impliqués dans la protection de l’enfance et dans les procédures pénales.

39. En 2006, M. Gareri témoignait à titre d’expert témoin devant le tribunal, et ce, malgré le fait qu’il n’ait suivi aucune formation de l’Hôpital ou du Dr Koren sur la nécessité de faire preuve d’objectivité et d’exprimer toute limite ou controverse entourant les opinions de l’expert de manière claire et transparente. Le Dr Koren n’avait suivi aucune formation de témoin expert et n’aurait pu offrir à M. Gareri une formation appropriée. Si l’Hôpital ne comptait personne capable d’offrir cette formation, il aurait dû se procurer l’expertise nécessaire. M. Gareri s’est exprimé en ces mots sur son manque de formation en 2007, alors qu’il témoignait dans le cadre de l’enquête préliminaire dans la cause Broomfield :

En rétrospective, [je] ne crois pas avoir suivi une formation adéquate pour agir à titre d’expert au moment de l’enquête préliminaire (en 2007). À l’époque, [j’ai] demandé au Dr Koren de témoigner lors du procès, puisque [je] ne me sentais pas à l’aise de témoigner dans un procès criminel d’une telle envergure. Avec le recul, [je crois] que j’aurais dû être plus conscient des limites de [mon] expertise au moment de présenter des preuves au cours de ces premières années et, en réalité, je n’aurais tout simplement pas dû me présenter devant le tribunal en raison de mon manque de formation officielle quant au rôle d’expert.

40. M. Gareri n’a pas eu l’opportunité de suivre la formation nécessaire afin de présenter des interprétations adéquates et fiables des résultats des analyses capillaires de MDTL à la barre à titre de témoin expert ou au téléphone ou par écrit à des clients et d’autres utilisateurs des analyses capillaires de MDTL.

41. À compter de 2008, M. Gareri a désigné un étudiant diplômé, que MDTL qualifiait de « conseiller de laboratoire », pour l’assister à donner des consultations téléphoniques sur les résultats des analyses capillaires du Laboratoire. En 2015, seize individus avaient occupé le poste de conseiller de laboratoire au MDTL. À deux exceptions près, tous les seize étaient alors des étudiants diplômés ou des boursiers en pharmacologie ou en pharmacologie clinique et en toxicologie à l’Université de Toronto.143

42. MDTL présentait le recours à des conseillers en laboratoire comme un moyen efficace de fournir des interprétations au téléphone à des organismes de protection de l’enfance. Dans son bulletin du mois de décembre 2009 intitulé « Motherisk Drug Testing Newsletter for Children’s Aid Societies », MDTL soulignait que ses « consultations gratuites avaient fait boule de neige pour devenir une des principales composantes de notre service ».144

43. Le titre de « conseiller de laboratoire » dissimulait le fait que ces étudiants diplômés et ces boursiers n’étaient à l’emploi de MDTL que pour une courte durée et à temps partiel et qu’ils ne dispensaient aucunement des conseils. Ils exprimaient des opinions visant à interpréter les résultats des analyses capillaires de MDTL, une tâche qu’on aurait dû confier à des experts en analyse capillaire ayant suivi la formation et possédant des compétences dans ce domaine. Quoiqu’il en soit, puisque MDTL qualifiait ces individus de « conseillers de laboratoire », j’utilise également cette expression dans le présent rapport.

44. Les conseillers de laboratoire n’avaient pas suivi de formation adéquate et ne possédaient pas de compétences suffisantes afin de procéder à des interprétations fiables des résultats des analyses dans les cas individuels. On leur a néanmoins confié la responsabilité de répondre à ce que MDTL qualifiait d’appels de « routine » de la part de gens souhaitant qu’on interprète les résultats des analyses capillaires et on leur demandait de refiler à M. Gareri tout appel « inhabituel ». À compter de 2011, les conseillers de laboratoire rédigeaient également la majeure partie des rapports d’interprétation émis par MDTL en se basant sur des rapports émis antérieurement et des modèles que M. Gareri avait préparés. Cependant, ils ne signaient pas les rapports pas plus qu’on leur demandait de venir témoigner devant la cour.

45. Jusqu’en 2012, les conseillers de laboratoire n’avaient pas suivi la moindre formation. On se contentait plutôt de demander aux étudiants diplômés ou aux boursiers d’assister aux appels de consultation en compagnie de M. Gareri et d’écouter la façon dont il répondait aux questions des clients de MDTL. MDTL a également remis aux étudiants diplômés et aux boursiers un cartable contenant des exemples de rapports d’interprétation et d’autres documents en lien avec l’interprétation des résultats des analyses capillaires.145 En novembre 2009, le Laboratoire élabora ses propres directives d’interprétation et les remit aux conseillers de laboratoire en guise de « scénario » qu’ils devaient utiliser quand ils s’adressaient aux clients.146

46. En 2012, MDTL élabora un programme de formation plus officiel à l’intention de ses conseillers de laboratoire, lequel comportait cinq présentations d’une durée d’une à deux heures sur les principes de l’analyse capillaire en général, ainsi que sur l’analyse capillaire néonatale et pédiatrique plus spécifiquement. Les conseillers de laboratoire ont également continué de recevoir des documents de référence et « observé » les conseillers plus expérimentés en assistant aux appels avant d’y répondre eux-mêmes.

47. Cette formation se révéla manifestement insuffisante. Les conseillers de laboratoire n’avaient pas suivi la formation et ne possédaient pas l’expertise nécessaire en ce qui concerne :

  • les aspects de l’analyse capillaire concernant l’interprétation, incluant les limites des interprétations et les nombreux facteurs dont on devrait tenir compte au moment d’interpréter un résultat particulier;
  • les aspects analytiques des analyses capillaires du laboratoire en ce qui concerne les stupéfiants et leurs limites incluant le fait que les tests ELISA constituaient des tests de dépistage préliminaire seulement; et
  • l’explication de la pertinence et de la fiabilité des résultats des analyses.

48. Comme on l’a souligné ci-dessus, une opinion visant à interpréter le résultat d’une analyse capillaire est une opinion d’expert qui devrait provenir exclusivement d’un individu ayant suivi la formation et possédant des compétences appropriées. Les étudiants diplômés et les boursiers embauchés par MDTL pour interpréter les résultats des analyses capillaires – qui ne possédaient aucune expérience dans les aspects analytiques de ces analyses au sujet desquelles on leur demandait leurs opinions et qui n’avaient pas suivi la moindre formation en toxicologique judiciaire ou dans cette science qu’est l’analyse capillaire – n’étaient pas des experts en analyse capillaire. Ils n’avaient pas suivi la formation et ne possédaient pas l’expertise leur permettant d’exprimer des opinions adéquates et fiables dans les dossiers de protection de l’enfance et dans les affaires pénales.

3.2 Les interprétations de MDTL étaient inadéquates

3.2.1 MDTL n’a pas fourni une interprétation dans chaque cas

49. Lorsqu’examinés de manière isolée, les résultats des analyses capillaires ne procurent aucune information utile sur la consommation de drogues ou d’alcool, ce qui les rend potentiellement trompeurs. Pour donner un aperçu concret de la consommation de drogues d’un individu ou de son exposition à des drogues ou à l’alcool, les résultats de l’analyse capillaire doivent être interprétés dans le contexte d’un cas particulier en tenant compte des divers facteurs pouvant influencer le résultat.

50. MDTL n’a pas fourni de façon habituelle une interprétation des résultats des analyses capillaires à ses clients. Il leur a plutôt remis les résultats des tests numériques (qui comportaient peut-être également les fourchettes de concentration) et il a invité le client à communiquer avec un membre de son personnel ou avec le conseiller de laboratoire pour obtenir de plus amples renseignements (pour des exemples de rapports de résultats, voir Annexe 11a). En fournissant les résultats des tests numériques et rien d’autre, il laissait croire à un certain degré de précision et à une facilité d’interprétation qui était fausse et aurait mal renseigné les clients.

51. MDTL a omis de transmettre convenablement au client ou n’a aucunement transmis au client toutes les limites de l’analyse capillaire, incluant l’absence de relation entre la dose et la réponse chez les individus, ainsi que l’impact possible d’une contamination externe sur l’interprétation des résultats des analyses capillaires dans le cas des stupéfiants.147 Sans une compréhension adéquate de ce que le résultat de l’analyse capillaire peut révéler ou non dans un cas particulier, il existe un risque véritable de fausse interprétation ou de surinterprétation des résultats par l’utilisateur final.

52. Cette possibilité touche tout autant l’interprétation des marqueurs de la consommation d’alcool par le Laboratoire. Même si les fourchettes de concentration élaborées par MDTL pour les marqueurs de la consommation d’alcool comportaient plus de détails avec le temps (voir les Annexes 13a–13e) et que MDTL a déclaré à l’Examen indépendant qu’on avait joint ces fourchettes de concentration avec tous les rapports de résultat, je continue de craindre que des opinions en lien avec certains cas particuliers n’aient pas été exprimées dans l’ordre normal des choses. Par exemple, même si MDTL a reconnu l’impact possible de produits de soins pour les cheveux contenant de l’éthanol sur les résultats concernant les esters éthyliques d’acide gras (EEAG),148 M. Gareri a déclaré à l’Examen indépendant que le Laboratoire ne demandait cette information que si les résultats étaient contestés. Cependant, compte tenu de l’impact possible de tels produits sur les résultats concernant les EEAG, MDTL aurait dû obtenir la liste des produits de soins pour les cheveux qu’on avait utilisés et de leurs ingrédients (ou il aurait dû à tout le moins préciser l’impact possible de tels produits aux individus qui ne pouvaient se rappeler des produits qu’ils avaient utilisés) et interpréter ses résultats relatifs aux EEAG dans le contexte de cette information pour tous les autres résultats du genre qu’il avait fournis. Autrement dit, il incombait au MDTL de présenter une interprétation valable et fiable des résultats d’analyse à son client, et ce, dès le départ. Le Laboratoire n’aurait pas dû attendre de voir si les résultats étaient ultimement mis en doute avant d’agir ainsi.

53. Même s’il peut être acceptable, dans certains cas, qu’un laboratoire judiciaire n’exprime aucune opinion avec les résultats d’une analyse capillaire – par exemple, lorsque le résultat est négatif; ou dans le contexte d’un dépistage des drogues au travail, lorsque les résultats seront examinés et interprétés par un médecin examinateur149 – compte tenu des nombreux facteurs pouvant influencer le résultat d’une analyse capillaire et du risque de fausse interprétation ou de surinterprétation, toutes les interprétations pour lesquelles MDTL a signalé un résultat d’analyse capillaire positif dans les causes de protection de l’enfance et les causes pénales auraient dû être accompagnées d’une opinion écrite interprétant les résultats dans le contexte du cas particulier.150

3.2.2 MDTL a rarement remis des interprétations écrites

54. Compte tenu de la complexité de l’analyse capillaire et des différents facteurs dont on doit tenir compte lorsque vient le temps d’interpréter les résultats d’une telle analyse, les opinions relatives à l’interprétation des résultats des analyses capillaires doivent être formulées par écrit pour éviter tout malentendu de la part de l’utilisateur. Cependant, tout au long de la période de 2005 à 2015, à moins que le client n’ait demandé un rapport d’interprétation écrit, la pratique de MDTL consistait à interpréter les résultats de ses analyses au téléphone. En fait, comparativement au nombre d’échantillons que MDTL analysait, les rapports d’interprétation étaient rarement présentés par écrits. Par conséquent, le client ne se voyait remettre, dans la majorité des cas, aucune version écrite de l’opinion qu’un expert exprimait à l’égard d’un résultat en particulier.

55. Sans une opinion écrite d’un expert, il est difficile, voire impossible dans certains cas, de déterminer si une opinion ayant pour but d’interpréter le résultat d’une analyse capillaire était exprimée dans un cas particulier et, si oui, qui en était l’auteur et en quoi consistait cette opinion.

56. Avant 2009, le personnel du Laboratoire ne tenait aucun registre des opinions exprimées verbalement à ses clients. Après 2009, il arrivait au mieux qu’on rédige des notes de façon désordonnée, et ce, malgré l’adoption, cette année-là, des formulaires de consultation. Ces formulaires, qui servaient à enregistrer le résultat des consultations téléphoniques réalisées par les conseillers de laboratoire de MDTL, ne comportaient pas le nom de l’auteur de l’interprétation, étaient utilisés de façon irrégulière (par exemple, M. Gareri ne les utilisait pas de façon systématique et ne tenait aucun autre dossier des interprétations qu’il exprimait au téléphone), étaient plus ou moins détaillés et n’étaient pas remis à l’appelant.

57. Même s’il est acceptable que les experts discutent au téléphone des opinions relatives aux résultats des analyses, la principale lacune dans la pratique de MDTL était, dans bien des cas, qu’aucune opinion écrite quelle qu’elle soit n’ait été présentée aux utilisateurs au sujet des résultats. Les formulaires de consultation (Consultation Intake) représentaient peut-être une façon convenable de documenter une discussion dans le cas où un rapport d’interprétation écrit avait été remis et où l’appelant appelait pour discuter de ce rapport. Les formulaires se révélaient cependant inadéquats lorsqu’il s’agissait de l’unique document rapportant l’opinion que MDTL avait exprimée au client pour interpréter les résultats de l’analyse capillaire. Compte tenu des nombreux éléments complexes entourant l’interprétation des résultats des analyses capillaires pour les stupéfiants et les marqueurs de la consommation d’alcool, ainsi que du besoin de réduire le risque de fausse interprétation ou de surinterprétation, on aurait dû remettre chaque fois une interprétation écrite des résultats de l’analyse capillaire.

3.3 MDTL n’a pas communiqué les limites d’ELISA

58. MDTL a omis d’informer les utilisateurs des essais qu’il réalisait et des possibles limites entourant l’analyse ou le résultat. Les clients et les autres utilisateurs des résultats des analyses capillaires de MDTL – dont le système de justice – n’étaient pas avisés des limites flagrantes du test ELISA, incluant son incapacité d’identifier et de quantifier les drogues ou les métabolites – et ce, avant et après que le Laboratoire ait modifié ses méthodologies d’analyse en septembre 2010.

59. Entre janvier 2005 et août 2010, MDTL a omis d’aviser les clients que le Laboratoire n’avait recours qu’à la méthode ELISA pour analyser ses échantillons de cheveux. Le Laboratoire a également omis d’identifier, à l’intention des clients ou des autres utilisateurs de ses résultats d’essai, les limites flagrantes du test ELISA, incluant son incapacité d’identifier ou de quantifier la concentration de la drogue ou du métabolite dans un échantillon. Entre janvier 2005 et août 2010, MDTL produisait de façon habituelle des rapports des résultats qualitatifs non confirmés qu’il avait obtenus par la méthode ELISA et interprétait ces résultats dans le contexte de ses fourchettes de concentration, sans aucune suggestion qu’on ne pourrait utiliser le test ELISA de manière fiable pour identifier ou évaluer la quantité de drogue que contenait l’échantillon. MDTL a plutôt déclaré et interprété ses résultats non confirmés obtenus par la méthode ELISA tout au long de cette période comme s’il avait identifié et quantifié sans l’ombre d’un doute la drogue ou le métabolite en question, lorsque tel n’était pas le cas en réalité. MDTL interprétait habituellement ses résultats non confirmés obtenus par la méthode ELISA, et ce, de manière qualitative et quantitative, sans tenir compte du fait que ces résultats étaient de nature préliminaire seulement.

60. Certains des rapports d’interprétation que l’Examen indépendant a reçus au cours de la période de 2005 à 2012 étaient potentiellement trompeurs, puisqu’on y laissait croire que MDTL avait réalisé une « analyse secondaire » en procédant à une première analyse globale (ou en vrac) pour ensuite procéder à une nouvelle analyse, mais segmentaire. Par exemple, un rapport d’interprétation d’un échantillon recueilli en août 2010 où le MDTL avait procédé à une analyse en vrac suivie d’une analyse segmentaire (dans les deux cas en faisant appel à la méthode ELISA) comportait la mention suivante : « les constatations initiales positives en ce qui concerne les opiacés n’ont pas été confirmées lors de l’analyse secondaire de cet échantillon, ce qui révèle que les résultats de cette analyse capillaire ne confirment pas hors de tout doute la consommation d’opiacés par cet individu. »

61. La suggestion voulant que cette analyse segmentaire utilisant à la méthode ELISA soit une « analyse secondaire » qui pourrait « confirmer » le résultat initial, était trompeuse, puisqu’ELISA est une méthode de dépistage préliminaire. D’ici à ce que les résultats obtenus par la méthode ELISA soient confirmés par un test de confirmation, tels GC-MS ou LC-MS/MS, on ne devrait pas les déclarer comme étant positifs. Une deuxième analyse par la méthode ELISA sur le même échantillon ne permet pas de confirmer le résultat initial. MDTL aurait dû aviser clairement l’utilisateur que les deux analyses étaient de nature préliminaire. Sans un test de confirmation, MDTL n’aurait pas dû en dire davantage.

62. Le Dr Koren a mentionné qu’il savait que la méthode ELISA ne permettait pas de produire des résultats quantitatifs aussi fiables qu’une analyse de confirmation, telle une analyse GC-MS. Il a déclaré à l’Examen indépendant que, pour cette raison, au moment où il témoigna devant la cour au sujet des résultats de l’analyse par la méthode ELISA, il « s’est attardé sur les résultats qualitatifs en question ». Cependant, l’utilisation par MDTL des fourchettes de concentration, et son interprétation habituelle des résultats en faisant référence à ces fourchettes, révèlent que le Laboratoire voyait le test ELISA comme une analyse de nature quantitative.

63. En plus, lors du procès Broomfield qui avait lieu en 2009, le Dr Koren témoigna au sujet des résultats du test par la méthode ELISA que le Laboratoire avait réalisé. Ce témoignage n’était pas axé principalement sur le résultat qualitatif. Au cours de son interrogatoire principal, le Dr Koren a témoigné au sujet du résultat quantitatif en décrivant les niveaux « élevés » ou « très élevés » de cocaïne et de benzoylecgonine qu’on avait trouvés dans les cheveux de l’enfant et il est allé jusqu’à déclarer que ces « niveaux très élevés trouvés dans les cheveux de l’enfant sont révélateurs chez un adulte d’une toxicomanie grave et d’une dépendance aux drogues » et que « ces niveaux sont les plus élevés que nous ayons déjà mesurés dans notre laboratoire ».

3.4 MDTL n’a pas expliqué le changement dans la méthodologie d’analyse

64. En septembre 2010, MDTL adoptait la méthode de confirmation GC-MS pour la majorité des drogues et des métabolites qu’il analysait dans les échantillons d’adultes et d’enfants. M. Gareri a reconnu devant l’Examen indépendant que « les clients ne comprennent pas la différence entre un immunoessai et l’analyse GC-MS ». Il a déclaré à l’Examen indépendant qu’il n’est pas entré dans les détails de la méthodologie au moment de communiquer avec les clients, puisqu’il s’est concentré exclusivement sur l’interprétation du résultat final ». Malheureusement, le Laboratoire n’a pas expliqué ce que signifiait ce changement pour les clients et les autres utilisateurs des résultats de ses analyses capillaires.

65. Le 15 octobre 2010, MDTL faisait parvenir à ses clients réguliers, ainsi qu’aux agences de protection de l’enfance, une note de service les informant de « nombreuses améliorations nouvelles et excitantes au niveau des services » qu’on avait apportées au Laboratoire (voir l’Annexe 14). La note de service était trompeuse à bien des égards :

  • Elle ne révélait pas le fait que MDTL abandonnait une méthode de dépistage préliminaire (ELISA) afin de procéder de façon routinière à l’analyse GC-MS pour la majorité des drogues et des métabolites qu’il analysait dans les échantillons d’adultes et d’enfants.
  • Elle ne précisait pas que les tests ELISA que MDTL avait réalisés auparavant étaient préliminaires et non confirmés; elle n’y précisait également pas que les résultats qualitatifs que MDTL avait entrepris de déclarer pour les échantillons néonataux et pour les drogues dont il ne possédait pas la capacité de détecter par la méthode GC-MS étaient préliminaires et non confirmés.
  • Elle donnait à penser que le Laboratoire signalait la présence de cannabis/THC et d’autres drogues de manière qualitative plutôt que quantitative, puisque les rapports qualitatifs « n’auront aucun impact négatif sur l’interprétation des résultats de ces composés et produiront des résultats plus rapidement ». L’adoption de rapports qualitatifs pour les drogues et les métabolites pour lesquels MDTL n’avait pas élaboré de méthode GC-MS interne découle de la reconnaissance selon laquelle la méthode ELISA n’était pas fiable à des fins quantitatives.

66. MDTL n’a également pas expliqué convenablement ses méthodologies d’essai dans les rapports d’interprétation qu’il a remis aux clients. Par conséquent, le Laboratoire a entraîné le risque d’une amalgamation des analyses de dépistage préliminaires et des résultats confirmés par la méthode GC-MS. Après le mois de septembre 2010, par exemple :

  • Dans ses rapports de résultats et ses rapports d’interprétation, le Laboratoire employait le terme « dépistage » en référence aux résultats obtenus par la méthode ELISA pour les échantillons d’opiacés et d’amphétamines qui ont été par la suite analysés par la méthode GC-MS151 mais pas pour les échantillons analysés par la méthode ELISA seulement, comme le cannabis/THC et les benzodiazépines;
  • Dans certains cas, le Laboratoire employait le terme « analyse secondaire » sans expliquer le type de test employé (méthode GC-MS ou un deuxième test par la méthode ELISA); et
  • le Laboratoire ne précisait pas que les résultats pour les drogues et les métabolites analysés uniquement par la méthode ELISA n’étaient confirmés par aucune méthode.

67. Après que MDTL ait adopté la méthode d’analyse LC-MS/MS en mai 2014, ses interprétations étaient plus uniformes lorsqu’il s’agissait d’identifier la méthodologie d’essai employée. Il semble, cependant, même si MDTL avait cessé d’utiliser la méthode ELISA pour détecter la présence d’opiacés (ainsi que d’amphétamines et de méthamphétamines) en mai 2014, il continua d’utiliser le même modèle dans lequel on précisait qu’on avait eu recours à un « dépistage ». L’utilisation continue du terme « dépistage » par MDTL dans le contexte de ses analyses LC-MS/MS était au mieux déconcertante et, au pire, trompeuse.

3.5 Questions soulevées par les interprétations relatives à la cocaïne et au cannabis/THC

68. L’Examen indépendant a souligné plusieurs questions entourant les interprétations, par MDTL, en lien avec la cocaïne (et son métabolite) et le cannabis/THC, qui étaient deux des drogues et des métabolites les plus fréquemment déclarés comme étant positifs et qui font partie, par conséquent, des tests les plus importants. Même si elles se sont améliorées avec le temps, les interprétations étaient inadéquates à des fins judiciaires, et ce, pour les raisons énoncées ci-dessous.

69. Premièrement, le Dr Koren a déclaré que, de 2005 au mois d’août 2010, MDTL faisait état d’un résultat positif uniquement lorsque l’analyse de la présence de cocaïne était positive et lorsque le dépistage de benzoylecgonine produisait un résultat supérieur à 5 pour cent de la concentration de cocaïne. La règle de 5 pour cent à laquelle le Dr Koren fait référence émane de la déclaration de consensus de 1997 de la Society of Hair Testing (SoHT) en ce qui concerne les stupéfiants, dans laquelle on recommandait d’utiliser un rapport de benzoylecgonine/cocaïne de 5 pour cent pour faire la distinction entre l’utilisation active et l’exposition passive à la cocaïne. Même si le rapport de 5 pour cent entre le métabolite et la drogue représentait une approche unanime en 1997, les études subséquentes réfutaient la fiabilité de se fier uniquement au rapport métabolite-drogue, alors que les déclarations effectuées par la suite par la SoHT sur l’examen des stupéfiants dans les cheveux (en 2004 et en 2012) ne faisaient plus état des rapports métabolite-drogue afin d’interpréter les résultats des analyses capillaires pour détecter les stupéfiants. De plus, il est évident, d’après les déclarations de consensus exprimées plus tard par la SoHT, qu’il faut tenir compte de la contamination externe dans tous les cas faisant appel à l’analyse capillaire pour détecter les stupéfiants. Par conséquent, MDTL n’aurait pas dû se fier au rapport benzoylecgonine/cocaïne de 5 pour cent comme une règle inflexible, et il aurait dû souligner à l’intention du lecteur la possibilité de contamination externe, et ce, malgré la détection de benzoylecgonine.

70. Deuxièmement, entre 2005 et août 2010, MDTL se fiait à la présence de quantités infimes de benzoylecgonine afin de confirmer l’ingestion active de cocaïne. Cependant, la suggestion voulant qu’une quantité infime de benzoylecgonine révèle une consommation active de cocaïne constitue une surinterprétation du résultat. MDTL n’aurait pas dû se fier à une quantité infime de benzoylecgonine pour tirer une telle conclusion. En fermant l’œil sur les failles entourant l’interprétation des résultats quantitatifs obtenus à partir des échantillons non-lavés utilisant la méthode ELISA, la présence possible de benzoylecgonine en quantités infimes ne témoigne pas nécessairement d’une consommation active de cocaïne. En réalité, la benzoylecgonine peut être créée par hydrolyse (incluant au cours du processus d’extraction au Laboratoire). MDTL n’a pas tenu compte de cette possibilité dans ses interprétations.

71. À compter de septembre 2010, le Laboratoire réalisait des tests visant à détecter la cocaïne et la benzoylecgonine, ainsi que deux autres métabolites de la cocaïne, soit la norcocaïne et le cocaéthylène.

72. Enfin, entre 2005 et août 2010, MDTL s’est fié aux résultats des tests ELISA visant à détecter la présence de cannabis/THC dans des échantillons (probablement) non lavés afin de tirer des conclusions sur la fréquence de la consommation de cannabis par un individu. Par exemple, on retrouvait le passage suivant dans le modèle de rapport d’interprétation de MDTL, qu’on a modifié pour la dernière fois au mois de mai 2007 :

Cannabinoïdes : Le résultat négatif pour les cannabinoïdes révèle qu’il n’existe aucune preuve de consommation de cannabis au cours de la période étudiée. On devrait préciser qu’en raison de certaines propriétés physiques et chimiques, les cheveux n’absorbent pas les cannabinoïdes autant que la cocaïne. La concentration de cannabinoïdes retrouvés dans les cheveux est bien plus faible et les individus doivent généralement consommer du cannabis plusieurs fois par semaine pour qu’un test produise un résultat positif. [Italiques ajoutées].

73. Même si MDTL avait raison de reconnaître que le cannabis/THC, qui est une drogue acide, ne s’infiltre pas dans les cheveux aussi facilement que les drogues basiques (comme la cocaïne, ainsi que certains types d’opiacés et d’amphétamines), les conclusions auxquelles MDTL est parvenu au cours de cette période exagéraient le sens possible des résultats. Le cannabis/THC est une drogue qui peut se fumer et qui est, par conséquent, sensible à la contamination externe. Même si on ne tient pas compte de la confiance que MDTL accordait aux tests ELISA effectués sur des échantillons non lavés (ce qui, pour les raisons évoquées ci-dessus, constitue une problématique importante), il n’existait aucun fondement scientifique portant à croire que la découverte de cannabis/THC pouvait, à elle seule, révéler la fréquence de la consommation de drogue par un individu. MDTL a également trop peu insisté, et dans certains cas aucunement insisté, sur la possibilité d’une contamination externe.


Notes

129 La première version et la version qui remonte au mois de mars 2006 des fourchettes de concentration ont été créées à partir de la base de données du MDTL constituée des résultats préliminaires et non confirmés du test ELISA. L’Examen indépendant n’a pas obtenu les détails des données utilisées afin d’établir la version précédente des fourchettes de concentration du MDTL. Cependant, MDTL a déclaré à l’Examen indépendant que les fourchettes de concentration de mars 2006 avaient été créées à partir de tous les résultats positifs disponibles de la base de données du MDTL entre 1998 et le mois de septembre 2005.

130 Comme on le mentionne au chapitre 5, les tests ELISA peuvent présenter une réaction croisée avec des composés dont la structure a un lien avec la drogue ou le métabolite cible, alors que les tests ELISA employés avec des drogues et des métabolites différents présentent des degrés variés de réactivité croisée. Les tests ELISA peuvent également produire une réponse positive lorsqu’aucune drogue n’est présente en raison de l’existence d’autres substances ou d’interférants.

131 Les tests ELISA pour amphétamines ont permis de détecter la présence d’amphétamines et de méthylènedioxyamphétamines (MDA), alors que les tests ELISA pour méthamphétamines ont mené à la détection de méthamphétamines et de méthylènedioxyméthamphétamine (MDMA). Par conséquent, les fourchettes de concentration que MDTL a établies pour les résultats non confirmés de ses tests ELISA concernant les amphétamines et les méthamphétamines présentent la même lacune.

132 Comme on l’explique au chapitre 3, on qualifie de « biais de la couleur des cheveux » la différence dans la quantité de certaines drogues détectées chez les individus qui présentent une pigmentation différente des cheveux.

133 Comme on l’explique au chapitre {3}, même si les études de doses contrôlées ont étayé une relation environ linéaire entre la dose et les concentrations de drogues chez un individu, il n’existe aucune relation linéaire comparable entre la dose et la réponse lorsqu’on examine les résultats d’analyse capillaire chez différents individus – et ce, probablement en raison de la variation d’un sujet à l’autre.

134 Au moins un expert en analyse capillaire a proposé d’établir les fourchettes de concentration faible, moyenne et élevée à partir de statistiques (ce qui ressemble à la façon dont MDTL a établi ses fourchettes de concentration) pour orienter l’interprétation individuelle des résultats des analyses capillaires. Voir C. Jurado, « Forensic Applications of Hair Analysis » dans P. Kintz, A. Salomone et M. Vincenti, éds, Hair Analysis in Clinical and Forensic Toxicology (Amsterdam: Elsevier, 2015), 241–73, où l’on fait référence aux études de populations réalisées en Suisse, au Royaume-Uni et en Espagne en faisant appel aux fourchettes faible, moyenne et élevée. Cependant, les experts choisis par l’Examen indépendant ne connaissaient aucun laboratoire d’analyse autre que MDTL qui utilise des fourchettes de concentration en guise d’outil d’interprétation.

135 Je souligne que, dans un contexte clinique, on utilise fréquemment les fourchettes ou les intervalles de référence afin d’exprimer la fourchette des valeurs d’une mesure physiologique pour faire la distinction entre des niveaux normaux et ceux qui pourraient suggérer l’existence d’une maladie. Le recours aux fourchettes de référence dans un tel contexte constitue une pratique acceptable très répandue. Je ne commente aucunement le recours aux intervalles de référence à des fins de diagnostic, de prévention ou de traitement; mes conclusions en ce qui a trait aux fourchettes de concentration du MDTL concernent la fin judiciaire pour laquelle on les a utilisées.

136 Monique Moller, Joey Gareri, et Gideon Koren, « A Review of Substance Abuse Monitoring in a Social Services Context: A Primer for Child Protection Workers » (hiver 2010) 17(1) Canadian Journal of Clinical Pharmacology e177–e93 at e179.

137 Les fourchettes de concentration du mois d’août 2011 (voir l’annexe 8d et 8e), déclaraient également ce qui suit : « Ces fourchettes constituent une référence en ce qui concerne l’intensité moyenne de la consommation de drogues dans le temps; l’interprétation des résultats toxicologiques devrait être confiée à un expert compétent. »

138 MDTL a présenté un échantillon aléatoire des rapports d’interprétation de 2005 à 2015. MDTL a également créé des modèles de rapport d’interprétation et des directives qu’il a également remis à l’Examen indépendant. Les modèles de rapport renfermaient les interprétations écrites standards de MDTL en ce qui a trait au dépistage des stupéfiants les plus fréquents, alors que les directives d’interprétation étaient remises aux conseillers des laboratoires afin qu’ils les utilisent lors des consultations avec les clients et autres utilisateurs des résultats des analyses capillaires. Des copies des trois modèles de rapports d’interprétation et des directives d’interprétation que MDTL a soumis à l’Examen indépendant sont présentées aux annexes 11b, 11c, 11d, 12a et 12b.

139 Cet exemple provient d’un modèle de rapport d’interprétation qu’on a modifié pour la dernière fois en mai 2007 pour les échantillons adultes.

140 Veuillez consulter, par exemple, le document du mois d’août 2011 faisant état des fourchettes de concentration à {annexe 8e} .

141 M. Gareri a joint les rangs de la Society of Hair Testing (SoHT) et assisté à ses conférences annuelles. Il a également assisté aux conférences d’autres organisations internationales, dont l’International Association of Therapeutic Drug Monitoring and Clinical Toxicology (IATDMCT) [Association internationale de pharmacovigilance thérapeutique et de toxicologie clinique] et l’Association internationale de toxicologie légale (TIAFT).

142 Par exemple, on reconnaît précisément, dans les Forensic Toxicology Laboratory Guidelines de la United Kingdom and Ireland Association of Forensic Toxicologists (UKIAFT), [Association de toxicologistes judiciaires d’Irlande et du Royaume-Uni) publiées en 2010, le besoin d’une telle formation pour les individus qui participent à la préparation des rapports des résultats d’examen : « 4.2.2. Un ou plusieurs scientifiques qui supervisent les travaux de tous les techniciens/analystes et qui devraient être en mesure de réaliser [un] examen scientifique détaillé de toutes les données d’essai. Les compétences acceptables comprennent à tout le moins un baccalauréat dans une des sciences naturelles ou un équivalent reconnu. Ces individus devraient avoir suivi la formation et être jugés compétents au niveau de toutes les méthodes et procédures appropriées avant de produire des rapports et d’agir en tant que témoins experts. Tous les scientifiques chargés des rapports devraient suivre une formation de témoin expert. »

143 Un des conseillers de laboratoire était boursier de recherches postdoctorales à l›institut de recherche du SickKids, alors qu’un autre avait auparavant occupé le poste de gestionnaire/associé technique en toxicologie dans un laboratoire de toxicologie judiciaire en France.

144 MDTL faisait payer l’analyse capillaire aux clients, mais non les interprétations, incluant celles exprimées au téléphone, la préparation des rapports d’interprétation ou le temps passé à la cour.

145 À compter de 2010, les conseillers de laboratoire se voyaient également remettre, à titre de référence, une copie de l’article intitulé « A Review of Substance Abuse Monitoring in a Social Services Context:A Primer for Child Protection Workers » que le Dr Koren et M. Gareti (en compagnie du premier conseiller de laboratoire du MDTL) avaient publié dans le Canadian Journal of Clinical Pharmacology (annexe t).

146 Les directives pour l’interprétation fournies à l’Examen indépendant se trouvent dans l’Annexe 12.

147 Comme on l’a souligné, certains documents que MDTL a remis à l’Examen indépendant, dont celui intitulé « The Use of Hair Testing to Establish Illicit Drug Use » (voir l’annexe 9 ) et l’article que le Dr Koren et M. Gareri avaient signé en compagnie du premier conseiller de laboratoire de MDTL (voir l’annexe 10 ), comportaient une mise en garde importante sur l’importance de la variation d’un sujet à l’autre et sur l’incapacité de déterminer, à partir d’une concentration de drogue, la quantité exacte de drogue que l’individu avait consommée. Cependant, ces documents n’ont pas été envoyés systématiquement aux clients, puisqu’on les a remis uniquement dans les cas où les résultats des analyses de MDTL étaient remis à la cour ou lorsqu’un client demandait des renseignements généraux sur les capacités d’une analyse capillaire. Par conséquent, je ne suis pas convaincu que la plupart des clients auraient reçu l’information contenue dans ces documents portant sur les utilisations et les limites de l’analyse capillaire.

148 Les FAEE représentent un groupe de plus de 20 métabolites mineurs de l’éthanol et constituent un des deux principaux marqueurs de la consommation d’alcool pour lesquels on procède présentement au dépistage dans les cheveux. Depuis juillet 2007, les fourchettes de concentration de FAEE ont commencé à révéler qu’il est possible de retrouver de faibles concentrations de FAEE dans les cheveux des non-buveurs en raison de « l’utilisation de certains produits de soins pour les cheveux ». En mars 2010, on a commencé à constater de manière plus explicite, sur les fiches consacrées aux fourchettes de concentration de FAEE, que les produits de soins pour les cheveux à teneur élevée en éthanol peuvent entraîner des concentrations plus grandes de FAEE.

149 Un médecin examinateur est un individu, habituellement un médecin, qui est chargé de revoir les résultats des analyses toxicologiques réalisées dans le cadre d’un programme de dépistage des drogues au travail.

150 Dans la version de 2006 du document intitulé Forensic Toxicology Laboratory Guidelines de la Society of Forensic Toxicologists and American Academy of Forensic Sciences (SOFT/AAFS Guidelines) [directives de la Société de toxicologistes judiciaires et Académie américaine de sciences judiciaires (SOFT/AAFS)], on dissuade effectivement les gens à commenter les rapports toxicologiques. Je comprends cependant, en écoutant les experts retenus par l’Examen indépendant a retenu les services, que cette approche se limite en grande partie aux États-Unis où les résultats des examens toxicologiques postérieurs aux décès sont habituellement remis au pathologiste judiciaire afin qu’il en tienne compte en plus de toutes les autres constatations en cause. De toute façon, je préfère le document Forensic Toxicology Laboratory Guidelines de la United Kingdom and Ireland Association of Forensic Toxicologists (UKIAFT Guidelines), qu’on a publié en 2010 et dans lequel on préconise l’interprétation des résultats toxicologiques dans les cas où l’on dispose de renseignements généraux suffisants.

151 Comme on le décrit au chapitre {5}, la trousse de test ELISA pour les opiacés présentait une réaction croisée avec la morphine, la 6-acétylmorphine et la codéine, ainsi qu’avec de nombreuses autres drogues disponibles avec ou sans ordonnance. À partir de septembre 2010 environ, MDTL a également cessé d’employer le terme « opiacés » pour le remplacer plutôt par le terme « opioïdes ». Les opiacés concernent la morphine et les drogues issues de la morphine, alors que les opioïdes regroupent toutes les drogues agissant à la façon de la morphine sur les systèmes récepteurs d’opioïdes (comme la méthadone, la mépéridine ou le fentanyl). Je ne considère pas qu’il soit si important de faire la distinction, de sorte que j’utilise le terme « opiacés » dans ce rapport. De plus, même si MDTL a eu recours à deux trousses de test ELISA pour dépister la présence d’amphétamines (une trousse ELISA pour les amphétamines, qui présentaient une réaction croisée avec la MDA et une trousse ELISA pour les méthamphétamines, qui présentaient une réaction croisée avec la MDMA), le Laboratoire a fait référence aux amphétamines comme si elles faisaient l’objet d’un même processus de « dépistage ».

Chapitre 7 Épreuves de compétence et accréditation

1. Introduction

1. Il existe deux mesures externes disponibles pour évaluer le caractère adéquat et la fiabilité des opérations et des tests analytiques d’un laboratoire :

  • les épreuves de compétence, qui consistent à réaliser une comparaison inter-laboratoire pour déterminer dans quelle mesure les résultats des tests du laboratoire sont conformes à ceux d’autres laboratoires réalisant des tests similaires; et
  • l’accréditation du laboratoire, qui implique l’évaluation des procédures du laboratoire par un tiers (un organisme d’accréditation).

Ces deux concepts ne sont pas exclusifs l’un de l’autre, étant donné que le premier peut constituer (et constitue souvent) un prérequis pour le dernier. Même si aucune de ces mesures n’est obligatoire pour qu’un laboratoire puisse réaliser des analyses judiciaires en Ontario, les performances d’un laboratoire à des épreuves de compétence et/ou le fait qu’il ait été accrédité par un tiers peuvent servir d’indicateur quant à la fiabilité des tests du laboratoire.

2. Lorsque des questions ont été soulevées concernant l’utilisation de ses tests d’immuno-absorption enzymatique (tests ELISA) sur des cheveux dans le cadre de l’affaire Broomfield et suite à l’appel interjeté dans cette affaire, le Motherisk Drug Testing Laboratory / Laboratoire de dépistage des drogues Motherisk (MDTL ou le Laboratoire) a mis en avant sa participation à un programme internationalement reconnu d’épreuve de compétence de la Society of Hair Testing (SoHT) ainsi que sa participation à la procédure d’accréditation du laboratoire clinique de l’Hospital for Sick Children / l’Hôpital pour enfants malades (SickKids ou l’Hôpital) afin de défendre la fiabilité scientifique de ses analyses capillaires de dépistage des stupéfiants. Néanmoins, comme je l’expose dans ce chapitre, ni les résultats de MDTL aux épreuves de compétence ni son accréditation ne me donnent plus d’assurance quant au caractère adéquat ou à la fiabilité des analyses capillaires de MDTL réalisées pendant la période étudiée.

2. MDTL et les épreuves de compétence

3. Les épreuves de compétence consistent à réaliser une évaluation externe de la qualité des résultats d’un laboratoire par comparaison avec d’autres laboratoires. Entre 2001 et 2014, MDTL a participé à des épreuves de compétence organisées par la SoHT concernant l’analyse de stupéfiants. Entre 2011 et 2014, MDTL a également participé au programme d’épreuves de compétence que la SoHT a organisé pour l’analyse des esters éthyliques d’acides gras (FAEE).

4. Pour ces épreuves de compétence, la SoHT envoie chaque année entre trois et cinq échantillons capillaires aux laboratoires participants152. Comme il s’agit d’échantillons capillaires réels (et non pas des échantillons renforcés avec une concentration connue d’une drogue ou d’un métabolite spécifique), la SoHT se fonde sur des laboratoires de référence pour la quantification de la concentration en drogue ou en métabolite de chacun des échantillons. Les échantillons que la SoHT envoie aux laboratoires participants sont des « échantillons aveugles », dans le sens où les laboratoires participants ne savent pas s’ils contiennent effectivement des drogues ou des métabolites. Les laboratoires participants sont censés analyser les échantillons aveugles en appliquant leurs procédures normalisées afin de déterminer s’ils contiennent des drogues ou des métabolites et, si oui, à quelles concentrations.

5. Par exemple, en 2001 (première année de participation de MDTL au programme d’épreuves de compétence de la SoHT), les épreuves de compétence de la SoHT ont impliqué 18 laboratoires, au Royaume-Uni, dans d’autres pays européens et en Amérique du Nord, dont MDTL. La SoHT a envoyé trois échantillons capillaires aux laboratoires. Le premier échantillon contenait des amphétamines et du cannabis, le deuxième, des composés de cocaïne et des opiacés, et le troisième ne contenait aucune drogue. La SoHT a demandé aux laboratoires participants « d’analyser les échantillons en appliquant aussi strictement que possible les procédures normalisées utilisées habituellement dans votre laboratoire ». Sur les formulaires de participation aux épreuves de compétence, les laboratoires avaient pour consigne d’intégrer des informations sur leurs méthodes analytiques et d’identifier les équipements utilisés, à la fois pour les analyses de dépistage et pour les analyses de « confirmation et de quantification ». Si le laboratoire réalisait à la fois des tests de dépistage et de confirmation, il devait donc soumettre deux résultats pour chaque échantillon :

  • le résultat obtenu au test de dépistage (résultat qualitatif); et
  • si le dépistage était positif, le résultat quantitatif du laboratoire pour les drogues et/ou les métabolites identifiés dans l’échantillon, tel qu’obtenu par son test de confirmation153.

6. Chaque année, les dossiers de participation aux épreuves de compétence devaient suivre ce format. Une fois les analyses réalisées, la SoHT fournissait à chaque laboratoire participant un rapport qui détaillait la manière dont se positionnait le laboratoire comparativement aux laboratoires de référence de la SoHT et comparativement aux autres laboratoires participants.

7. Comme les épreuves de compétence de MDTL ont révélé diverses sortes de problèmes concernant le dépistage de la consommation de stupéfiants sur la période antérieure à 2010, sur la période postérieure à 2010 et concernant le dépistage des marqueurs de la consommation d’alcool, je propose d’analyser chaque cas séparément.

2.1 Les stupéfiants : La période antérieure à 2010

8. Pour l’analyse des stupéfiants, MDTL a utilisé la technique ELISA sans appliquer aucune procédure de confirmation de routine jusqu’en août 2010. Lorsque des questions ont été soulevées quant à la fiabilité de ses tests ELISA à l’occasion de l’appel interjeté dans l’affaire Broomfield et suite aux décisions prises consécutivement, MDTL a mis en avant ses performances dans le cadre du programme d’épreuves de compétence de la SoHT entre 2001 et 2009 pour défendre la fiabilité des résultats de ses tests ELISA :

  • Concernant l’appel dans l’affaire Broomfield, le gestionnaire de laboratoire de MDTL, Joey Gareri, a préparé un rapport, daté du 18 janvier 2013, pour répondre aux doutes soulevés par l’expert cité par la défense, le Dr Craig Chatterton. Dans son rapport, M. Gareri a maintenu que l’historique des épreuves de compétence de MDTL démontrait que les résultats ELISA du Laboratoire étaient comparables aux résultats obtenus par chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse (GC-MS) :

    Concernant nos épreuves de compétence, nous avons participé au programme international d’épreuves de compétence proposé par la Society of Hair Testing (SOHT) depuis plus de dix ans. Le programme international de la SOHT est le seul programme d’épreuve de compétence disponible pour les analyses capillaires de dépistage de stupéfiants au Canada. En réponse aux doutes soulevés par le Dr Chatterton concernant nos performances aux épreuves de compétence, j’ai intégré dans mon rapport les résultats que nous avons obtenus à partir de 2005 (voir Annexe I). Comme vous le verrez, les performances de notre laboratoire pour les analyses de cocaïne montre[nt] que nos méthodes d’analyse se situent dans l’écart-type de la moyenne des laboratoires participants et des laboratoires de référence et que les résultats de nos analyses de la benzoylecgonine reflètent plutôt un biais de sous-estimation des concentrations de benzoylecgonine dans les échantillons capillaires. Dans tout notre historique d’épreuves de compétence sur la période pendant laquelle j’ai dirigé ce laboratoire (de 2005 à aujourd’hui), nous n’avons eu aucun cas de faux positif ou de faux négatif dans le dépistage de cocaïne ou de benzoylecgonine. [Italiques ajoutées]

  • De même, en réponse aux critiques du Dr Chatterton, selon lesquels les analyses immunoessai (comme les tests ELISA), ne permettent pas d’obtenir des résultats quantitatifs précis, M. Gareri a indiqué dans un rapport supplémentaire en date du 17 juin 2013. Étant donné que des réactions croisées avec des métabolites interviennent dans la plupart des dosages immunologiques, il est souvent vrai que les dosages immunologiques ne permettent pas d’obtenir des résultats quantitatifs précis. Concernant les résultats du cas qui nous intéresse ici, je peux affirmer, à partir de l’historique de nos épreuves de compétence, que nos dosages immunologiques pour le dépistage de la cocaïne et de la benzoylecgonine ont abouti à des résultats comparables à ceux obtenus dans des laboratoires de spectroscopie de masse. [Italiques ajoutées]
  • À l’appel interjeté dans l’affaire Broomfield, le directeur de laboratoire de MDTL, le Dr Gideon Koren, a également préparé un rapport, daté du 11 janvier 2013, dans lequel il défend la précision des tests quantitatifs ELISA de MDTL, en indiquant que les résultats aux épreuves de compétence de MDTL pour le dépistage de la cocaïne et de la benzoylecgonine en 2005 (année au cours de laquelle les échantillons de l’enfant ont été testés dans le cadre de l’affaire Broomfield) étaient « en plein dans le mille » :

    La Société a créé le tout premier programme d’assurance qualité, dans le cadre duquel tous les participants reçoivent des échantillons capillaires inconnus et y mesurent des drogues [sic]. Il s’agit du seul procédé international d’évaluation de la qualité des résultats de laboratoires du monde entier. MDTL participe à ce programme depuis ses débuts, et nos résultats ont systématiquement été conformes au consensus lié aux tests circulaires. Le Dr Chatterton évoque ce programme dans son rapport mais il indique que nous n’avons obtenu aucun résultat spécifique. Le Tableau 1 présente nos résultats dans le cadre de ces essais, pour l’année de l’affaire Maliq, c’est-à-dire 2005. Ce tableau montre très clairement que nos mesures pour la cocaïne et son métabolite [la benzoylecgonine] étaient en plein dans le mille. Cela répond également à la critique du Dr Chatterton, qui dit que nous n’avons pas réalisé d’analyses par GC-MS mais plutôt des analyses par « dosage radio-immunologique ». Le Dr Chatterton se trompe quand il indique que nous avons réalisé des analyses par radioimmunoessai, car nous avons effectué, en réalité, des tests ELISA. Le fait que nos résultats ELISA sont similaires à ceux obtenus par GC-MS suffit à répondre à cette question. Entre 2005 et aujourd’hui, nous n’avons eu aucun cas de faux positif ou de faux positif [sic] pour le dépistage de la cocaïne ou [de la benzoylecgonine]. [Mise en italique par mes soins]

  • En novembre 2014, consécutivement à la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Broomfield, MDTL a préparé une fiche d’information pour que l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance (AOSAE) le diffuse auprès des organismes de protection de l’enfance. MDTL y souligne là encore ses « très bonnes performances » dans le cadre du programme d’épreuve de compétence de la SoHT depuis 2001 :

    La grande majorité des laboratoires impliqués dans le programme d’épreuve de compétence de la SOHT sont des laboratoires judiciaires qui réalisent des analyses capillaires. Depuis 2001, Motherisk a affiché (et continue d’afficher) de très bonnes performances à ces épreuves de compétence, à la fois pour ses méthodes de tests ELISA (avant 2010) et pour ses méthodes par spectrométrie de masse (après 2010), avec des résultats comparables à ceux obtenus par d’autres laboratoires du monde entier154.

9. Par ailleurs, lors de l’Examen indépendant, l’Hôpital a dit qu’il était au courant de la participation de MDTL et de ses performances dans le cadre du programme d’épreuves de compétence de la SoHT et qu’il s’était fié à ces éléments pour déterminer l’ampleur de la supervision à appliquer au Laboratoire entre 2006 et 2010. Il s’est aussi publiquement fié aux performances de MDTL aux épreuves de compétence de la SoHT. Suite à la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Broomfield, le président directeur général de l’Hôpital, le Dr Michael Apkon et son pédiatre en chef, le Dr Denis Daneman, ont rédigé un article d’opinion / de commentaire, publié dans le Toronto Star du 24 novembre 2014, dans lequel ils se fondaient sur les performances de MDTL aux épreuves de compétence de la SoHT de 2001 à 2009, en disant notamment ceci :

Chaque année depuis 2001, Motherisk a participé à des épreuves de compétence internationales organisées par un organisme extérieur afin de vérifier que les résultats de ses analyses capillaires de dépistage des drogues sont comparables aux résultats obtenus dans d’autres laboratoires du monde entier. La technique de 2005 dont il est question n’a entraîné aucun faux positif dans le dépistage de la cocaïne, et aucune preuve d’un éventuel risque de surestimation des concentrations de cocaïne dans les échantillons capillaires n’a été mise en évidence par ces épreuves de compétence externes au cours des neuf années où cette technique a été utilisée. Il est important de noter que notre méthodologie a évolué en même temps que la science. Depuis 2010, nous avons utilisé les méthodes les plus avancées disponibles. Au moment de faire évoluer nos méthodes, nous avons utilisé la technique considérée comme étant « l’étalon or » (spectroscopie de masse) pour valider la méthode utilisée avant 2010 (dosage immunologique). [Italiques ajoutées]

10. Compte tenu de l’importance que MDTL et l’Hôpital ont donnée aux résultats du Laboratoire aux épreuves de compétence, l’Examen indépendant s’est penché non seulement sur les résultats obtenus entre 2001 et 2009 mais aussi sur les formulaires de participation que MDTL a envoyés à la SoHT ainsi que sur les données associées (qui n’ont pas été envoyées à la SoHT).

11. MDTL n’aurait pas dû utiliser ses résultats aux épreuves de compétence comme preuve du caractère adéquat et de la fiabilité de sa méthodologie ELISA. En réalité, entre 2001 et 2009, pour la plupart des échantillons, les dossiers envoyés par MDTL à la SoHT ne reflètent pas des résultats quantitatifs effectivement obtenus par le Laboratoire155. Premièrement, chaque année pendant la période de 2001 à 2009, MDTL a systématiquement indiqué que ses résultats aux tests de dépistage étaient obtenus par la méthode ELISA et que ses résultats de confirmation et de quantification étaient obtenus par GC-MS156. Or, sur cette période, MDTL n’avait pas la capacité de confirmer ces résultats à l’interne et ne l’a donc jamais fait. Au lieu de cela, MDTL envoyait ses échantillons des épreuves de compétence à un autre laboratoire pour qu’ils soient analysés par GC-MS ou par chromatographie liquide couplée à la spectrométrie de masse en tandem (LC-MS/MS)157. C’est ce qu’il faisait, même si cette pratique ne faisait pas partie de sa procédure normalisée et, qu’en fait, le Laboratoire n’envoyait que rarement des échantillons pour des analyses de confirmation externes. Par ailleurs, les formulaires de participation que MDTL a envoyés à la SoHT ne mentionnent pas le fait que les résultats GC-MS rapportés n’étaient pas obtenus par MDTL mais par un autre laboratoire.

12. Deuxièmement, dans la majorité des dossiers envoyés à la SoHT (entre 2001 et 2009), MDTL a rapporté des résultats quantitatifs qui n’ont été générés ni en interne à l’aide de la méthodologie ELISA, ni par son laboratoire de référence par GC-MS158. En particulier, pour les dossiers envoyés par MDTL à la SoHT entre 2002 et 2009, l’Examen indépendant a obtenu les fiches de travail préparées en appliquant la méthodologie ELISA de MDTL par Tatyana Karaskov (technicienne de laboratoire de MDTL qui réalisait quasiment tous les tests ELISA du Laboratoire) ainsi que les rapports reflétant les résultats obtenus par le laboratoire de référence de MDTL159. Ces fiches de travail et ces rapports de résultats montrent que, dans certains cas, MDTL semble avoir rapporté à la SoHT ses propres résultats obtenus par tests ELISA pour la cocaïne et la benzoylecgonine (alors que dans les formulaires de réponse correspondants, il indique avoir obtenu ces résultats par GC-MS). Dans d’autres cas, MDTL a rapporté les résultats de son laboratoire de référence (bien que parfois arrondis à la décimale inférieure ou supérieure), et dans d’autres cas encore, les résultats rapportés à la SoHT en tant que résultats obtenus par GC-MS ne figurent ni dans les fiches de travail ELISA internes ni dans les rapports de résultats du laboratoire de référence.

13. Le Tableau 7.1 reflète les résultats quantitatifs que MDTL a envoyés à la SoHT entre 2002 et 2009. Les chiffres sur fond jaune indiquent les résultats retrouvés dans les fiches de travail ELISA de MDTL (qui correspondent donc vraisemblablement aux résultats ELISA obtenus par MDTL) mais qui ont été présentés comme ayant été obtenus par GC-MS; sur fond orange, figurent les résultats obtenus par le laboratoire de référence de MDTL; sur fond bleu figurent les résultats que MDTL a présentés comme ayant été obtenus par GC-MS mais qui n’ont été retrouvés ni dans ses fiches de travail ELISA ni dans les rapports de son laboratoire de référence (et pour lesquels l’Examen indépendant n’a donc pas pu déterminer la provenance); sur fond violet figurent les résultats que MDTL a présentés à titre de résultats ELISA160; et les zones blanches correspondent aux cas où MDTL n’a présenté aucun résultat quantitatif (le test de dépistage initial s’étant révélé négatif).

Tableau 7.1 : Récapitulatif des résultats quantitatifs présentés par MDTL à la SoHT comme ayant été obtenus par analyse GC-MS, de 2002 à 2009a

Échan-tillon

Coc

BZE

Coca-éthyl

Norcoc

6-AM

Morph

Cod

THC

Amph

Méth

MDMA

Résultats présentés pour les épreuves de compétence en 2002

A

2,65

0,80

1,03

0,54

0,24

B

3,70

0,56

0,42

0,21

0,40

1,56

0,30

0,50

C

2,60

1,96

0,20

Trace

Trace

D

0,55

E

Résultats présentés pour les épreuves de compétence en 2003b

A

1,97

1,31

1,30

0,52

0,49

0,40

0,54

0,43

0,32

B

2,08

0,78

0,89

0,45

0,44

0,82

0,46

0,19

0,71

C

2,10

2,80

0,58

0,69

D

Résultats présentés pour les épreuves de compétence en 2004

A

B

2,95

0,62

0,67

0,40

0,55

1,23

4,96

C

37,53

12,66

1,52

D

E

2,61

0,89

3,60

1,35

Résultats présentés pour les épreuves de compétence en 2005

A

10,56

1,22

2,26

B

C

0,31

0,44

D

27,82

5,34

0,59

E

2,11

0,74

2,86

1,19

0,37

Résultats présentés pour les épreuves de compétence en 2006

A

0,78

0,41

7,8

1,9

0,4

B

1,27

0,55

0,168

1,03

C

11,19

7,92

D

E

Résultats présentés pour les épreuves de compétence en 2007

A

0,92

0,80

0,2

0,21

B

0,65

0,68

2,4

2,1

0,7

C

D

E

0,35

0,92

0,68

0,78

0,2

Résultats présentés pour les épreuves de compétence en 2008

A

7,97

3,86

4,92

3,50

1,54

0,14

B

C

7,36

2,97

0,8

0,3

0,22

0,5

1,4

2,2

D

4,80

2,07

4,42

2,30

1,54

E

1,51

0,5

0,15

Résultats présentés pour les épreuves de compétence en 2009

A

B

2,66

1,81

0,37

C

5,21

0,95

0,12

0,22

1,2

0,43

0,12

D

E

6,8

2,84

0,2

0,3

1,3

0,45

0,11

a Dans ce tableau, les colonnes reflètent les résultats présentés pour les drogues et métabolites suivants (dans l’ordre) : cocaïne, benzoylecgonine, cocaéthylène, norcocaïne, 6-AM, morphine, codéine, cannabis/THC, amphétamines, méthamphétamines, MDMA.

b En 2003, MDTL a présenté deux résultats pour la cocaïne, la benzoylecgonine, et les méthamphétamines pour l’Échantillon B (non lavé et lavé) et deux résultats pour la cocaïne et la benzoylecgonine pour l’Échantillon C (non lavé et lavé).

14. Pour résumer, comme le montre le Tableau 7.1, la plupart des dossiers de participation aux épreuves de compétence envoyés par MDTL ne ressemblent en rien aux résultats réellement obtenus par le Laboratoire. Sur quelques années, il n’y a qu’une poignée d’échantillons (en jaune) pour lesquels MDTL a présenté les résultats de ses tests ELISA pour la cocaïne et/ou la benzoylecgonine (bien que MDTL ait indiqué à la SoHT avoir obtenu ces résultats par GC-MS). Dans la majorité des cas (bleu et orange), MDTL n’a pas présenté à la SoHT les résultats effectivement reflétés dans ses fiches de données ELISA. Cette pratique est particulièrement vraie pour les opiacés (6-AM, morphine et codéine)161. Pour le dire plus clairement, pour la plupart des échantillons, les dossiers de participation de MDTL aux épreuves de compétence de la SoHT n’ont permis aucunement d’évaluer les méthodes d’analyse du Laboratoire.

15. Julia Klein, gestionnaire du laboratoire de MDTL à l’époque, a signé chacun des formulaires de participation aux épreuves de compétence de 2001 jusqu’à son départ en avril 2005 (le dossier de 2005 n’a été envoyé à la SoHT qu’après le départ de Mme Klein). Lors de l’Examen indépendant, Mme Klein a indiqué que, jusqu’à 2004 au moins, elle a déduit des discussions menées lors des réunions avec la SoHT que « les épreuves de compétence avaient un objectif davantage qualitatif, qui consistait à présenter une réponse dichotomique positive / négative plutôt que des résultats quantitatifs indiquant des concentrations exactes ». Même si cette participation n’était pas obligatoire, Mme Klein a indiqué lors de l’Examen indépendant que, pour MDTL, « le but de cette participation consistait à vérifier que la méthodologie appliquée dans le laboratoire était suffisamment précise ». Elle a décrit la participation de MDTL aux épreuves de compétence de la SoHT de la façon suivante :

Tous les tests ELISA ont été réalisés par Tatyana Karaskov. Elle a également envoyé une partie des échantillons des épreuves de compétence à Psychemedics et, plus récemment, au [United States Drug Testing Laboratory] pour obtenir confirmation par GC-MS pour certains analytes. Autant que je m’en souvienne, dès qu’un résultat GC-MS était disponible, il était enregistré dans le dossier de participation aux épreuves de compétence. En l’absence de tels résultats, c’étaient les résultats ELISA qui étaient notés dans le dossier. Par exemple, si un échantillon pour les épreuves de compétence contenait des amphétamines, des méthamphétamines, du THC (cannabis) ou de la benzodiazepine qui, à cette époque, n’étaient pas testés par GC-MS, c’étaient les résultats ELISA qui étaient rapportés162.

16. Au cours de l’Examen indépendant, Mme Klein a indiqué qu’elle avait donné la consigne à Mme Karaskov d’envoyer les échantillons des épreuves de compétence au laboratoire de référence de MDTL pour une confirmation par GC-MS « afin de tester individuellement les analytes ». D’après Mme Klein, elle a donné cette consigne à Mme Karaskov « après l’avoir décidé avec le Dr Koren »163.

17. Consécutivement au départ de Mme Klein de MDTL, en avril 2005, Mme Karaskov a continué de préparer les dossiers de participation aux épreuves de compétence de MDTL (de 2005 à 2009), qui étaient désormais signés par le Dr Koren. Pour sa part, le Dr Koren nie avoir eu connaissance du fait que MDTL soumettait à la SoHT des résultats provenant d’un autre laboratoire dans le cadre de la participation de MDTL aux épreuves de compétence. Lors de l’Examen indépendant, le Dr Koren a indiqué que, de 2005 à 2009, Mme Karaskov remplissaient chaque dossier de participation et venait lui faire signer la page couverture; ce qu’il faisait. À l’époque, il « ne savait pas que des échantillons étaient envoyés [au laboratoire de référence de MDTL] pour des analyses GC-MS » et il n’en a eu connaissance pour la première fois qu’en février 2015. Le Dr Koren a affirmé que Mme Klein ne lui avait jamais parlé de cette pratique d’envoyer les échantillons des épreuves de compétence à un autre laboratoire, ajoutant qu’il « n’aurait jamais approuvé cette pratique si elle le lui avait demandé ».

18. Enfin, ni le Dr Koren, ni Mme Klein, ni Mme Karaskov n’ont été en mesure d’expliquer pourquoi MDTL présentait à la SoHT des résultats qui ne reflétaient en rien les résultats obtenus par le Laboratoire et qui ne pouvaient donc pas être utilisés pour évaluer les compétences de MDTL. De même, le Dr Koren, Mme Klein et Mme Karaskov n’ont pas été en mesure d’expliquer pourquoi MDTL envoyait les échantillons des épreuves de compétence à un laboratoire de référence alors même qu’il ne s’agissait pas de la procédure normalisée habituellement appliquée, ni pourquoi un nombre significatif des résultats soumis à la SoHT n’apparaissent pas dans les données associées.

19. M. Gareri ne s’est aucunement impliqué dans les dossiers de participation de MDTL aux épreuves de compétence jusqu’à 2010 et il a indiqué, lors de l’Examen indépendant, qu’il n’avait découvert les problèmes identifiés ci-dessus qu’au moment de rassembler les dossiers de participation de 2001 à 2009 pour l’Examen indépendant. Pour sa part, le Dr Koren a reconnu que la pratique de MDTL consistant à présenter des résultats obtenus par son laboratoire de référence était « illogique et potentiellement trompeuse ». En fin de compte, entre 2001 et 2009, les résultats de MDTL pour les épreuves de compétence n’attestent en rien de l’aptitude du Laboratoire. Par conséquent, ces résultats ne fournissent aucune assurance de la fiabilité des tests ELISA pratiqués par MDTL pendant cette période.

2.2 Les stupéfiants : La période postérieure à 2010

20. À partir de 2010, M. Gareri a commencé à signer les formulaires de participation aux épreuves de compétence envoyés à la SoHT. À l’époque de soumission de son dossier de participation aux épreuves de compétence de 2010, MDTL avait adopté une procédure de routine pour la confirmation de ses résultats ELISA. À une exception près, MDTL a ainsi commencé à présenter ses propres résultats GC-MS (puis ses résultats LC-MS/MS) à la SoHT. La seule exception était en 2010, lorsque MDTL a indiqué avoir utilisé la GC-MS pour obtenir un résultat pour le cannabis/THC. Or, à cette époque, MDTL n’avait pas de méthode GC-MS pour le cannabis/THC et a présenté les résultats obtenus de son laboratoire de référence (avec un cas de faux négatif pour l’un des échantillons).

21. M. Gareri a expliqué que MDTL avait présenté les résultats de son laboratoire de référence pour le cannabis/THC dans son dossier de participation aux épreuves de compétence de 2010, car il était en train « d’évaluer l’option d’envoyer tous les échantillons positifs au THC d’après les tests ELISA, en vue d’obtenir une confirmation par GC-MS ». M. Gareri a reconnu, lors de l’Examen indépendant, qu’il avait fait une erreur de jugement en intégrant les résultats d’un autre laboratoire dans le dossier de participation, erreur qu’il n’a pas répétée après 2010164. L’étude des dossiers de participation de MTDL aux épreuves de compétence de 2011 à 2014, réalisée dans le cadre de l’Examen indépendant, n’a révélé aucun des problèmes antérieurs de présentation des résultats.

22. Par conséquent, contrairement aux dossiers de participation de MDTL aux épreuves de compétence de 2001 à 2009, ceux de 2010 à 2014 (à l’exception du dossier de 2010 pour le cannabis/THC) permettent d’évaluer effectivement les performances de MDTL par comparaison avec les laboratoires de référence de la SoHT et avec les autres laboratoires participants. Même si les résultats qualitatifs de MDTL se positionnent correctement (aucun faux positif ni aucun faux négatif)165, ses résultats quantitatifs pour les épreuves de compétence organisés par la SoHT sont variables sur la période de 2010 à 2014. À titre d’exemple, le Tableau 7.2 propose un récapitulatif des résultats quantitatifs de MDTL obtenus sur les échantillons des épreuves de compétence ayant été testés positifs pour la cocaïne et la benzoylecgonine entre 2010 et 2014.

Tableau 7.2 : Récapitulatif des résultats (quantitatifs) de MDTL pour les épreuves de compétence organisées par la SoHT pour les analyses de cocaïne et de benzoylecgonine, entre 2010 et 2014

Cocaïne

Année

Échantillona

Résultat de MDTL

Valeur médiane des laboratoires de référenceb

Écart par rapport à la valeur médiane des laboratoires de référence

Valeur médiane des laboratoires participants

Écart par rapport à la valeur médiane des laboratoires participants

2010

A

6,87

5,4

27 %

6,14

12 %

2010

E

1,02

0,85

20 %

1,02

0 %

2011

Partie I, Échantillon B

0,7

0,76

-8 %

0,76

-8 %

2011

Partie I, Échantillon C

1,15

1,74

-34 %

1,74

-34 %

2011

Partie II, Échantillon A

4,72

4,9

-4 %

5,36

-12 %

2011

Partie II, Échantillon B

9,26

4,5

106 %

4,55

104 %

2012

Partie I, Échantillon A

0,54

0,52

-4 %

0,61

-11 %

2012

Partie I, Échantillon B

0,44

0,2

120 %

0,2

120 %

2012

Partie I, Échantillon C

6,35

7,8

-19 %

5,83

9 %

2012

Partie II, Échantillon B

5,38

5,9

-9 %

5,54

-3 %

2013

Partie II, Échantillon A

Trace

0,85

N/A

0,8

N/A

2013

Partie II, Échantillon C

3,14

4,2

-25 %

4,2

-25 %

2014

Partie I, Échantillon A

1,18

1,3

-9 %

1,47

-20 %

2014

Partie I, Échantillon B

6,24

3,1

101 %

3,93

59 %

2014

Partie II, Échantillon A

5,09

4,6

11 %

4,22

21 %

2014

Partie II, Échantillon B

2,36

2,1

12 %

2,29

3 %

Benzoylecgonine

Année

Échantillona

Résultat de MDTL

Valeur médiane des laboratoires de référenceb

Écart par rapport à la valeur médiane des laboratoires de référence

Valeur médiane des laboratoires participants

Écart par rapport à la valeur médiane des laboratoires participants

2010

A

9,42

3,9

142 %

7,5

26 %

2010

E

2,74

1,15

138 %

1,48

85 %

2011

Partie I, Échantillon B

1,1

0,79

39 %

0,78

41 %

2011

Partie I, Échantillon C

1,8

2,1

-14 %

2,23

-19 %

2011

Partie II, Échantillon A

8,46

5,9

43 %

6,02

41 %

2011

Partie II, Échantillon B

11,73

4,5

161 %

4,07

188 %

2012

Partie I, Échantillon A

0,9

0,63

43 %

0,81

11 %

2012

Partie I, Échantillon B

0,45

0,1

350 %

0,17

164 %

2012

Partie I, Échantillon C

14,44

10,2

42 %

11,37

27 %

2012

Partie II, Échantillon B

8,03

6,2

30 %

6,89

17 %

2013

Partie II, Échantillon A

0,87

1,8

-52 %

1,72

-48 %

2013

Partie II, Échantillon C

5,46

6,6

-17 %

6,26

-13 %

2014

Partie I, Échantillon A

3,52

3,5

0,6 %

3,56

-1 %

2014

Partie I, Échantillon B

6,77

4,0

69 %

4,72

43 %

2014

Partie II, Échantillon A

6,37

5,8

10 %

6,12

4 %

2014

Partie II, Échantillon B

3,48

3,5

-0,6 %

3,22

8 %

a À compter de 2011, la SoHT a commencé à organiser les épreuves de compétence sous la forme de deux sessions par an, en deux parties.

b La valeur médiane des laboratoires de référence a été calculée à partir des tableaux de résultats.

23. Comme le montre le Tableau 7.2, il existait un écart considérable entre les résultats de MDTL et la valeur médiane des laboratoires de référence de la SoHT mais aussi avec la valeur médiane de tous les laboratoires participants; dans un grand nombre de cas, l’écart était supérieur à 100 % (en jaune) et, dans un cas, l’écart est trois fois supérieur (soit 300 %). En fin de compte, les performances de MDTL dans le cadre du programme d’épreuve de compétence de la SoHT ne donnent aucune assurance quant à la fiabilité de la procédure GC-MS de MDTL.

2.3 Marqueurs de la consommation d’alcool

24. La SoHT a organisé des épreuves de compétence pour l’analyse des esters éthyliques d’acides gras (FAEE) pendant quatre années seulement (de 2011 à 2015)166, et MDTL a participé à ce programme de 2011 à 2014167. Pendant toute la participation de MDTL, les résultats du Laboratoire reflètent des écarts significatifs par rapport aux résultats médians des laboratoires participants. Ceci dit, MDTL n’est pas le seul dans ce cas, car il semblerait qu’il y ait eu de gros écarts entre les résultats des laboratoires participants en 2011 ainsi que dans les années suivantes 168 . Ces écarts peuvent expliquer pourquoi certains experts des analyses capillaires ont décidé, depuis, d’abandonner les analyses des FAEE. Il n’en reste pas moins que, comme pour les résultats de MDTL aux épreuves de compétence pour l’analyse des stupéfiants de 2010 à 2014, les performances de MDTL aux épreuves de compétence pour les FAEE ne fournissent aucune garantie quant à la fiabilité de sa méthode d’analyse des FAEE.

3. MDTL et l’accréditation

25. En Ontario, une accréditation (mais aussi la participation à des épreuves de compétence) est obligatoire pour les laboratoires cliniques, mais facultative pour les laboratoires proposant des services judiciaires. Si un laboratoire peut autrement démontrer qu’il a adopté les normes de sciences judiciaires internationalement reconnues dans ses processus et procédures, le fait qu’il ne soit pas accrédité n’est pas déterminant pour savoir si ses résultats d’analyses peuvent être admis en justice ou s’ils sont fiables à des fins judiciaires.

26. Néanmoins, depuis 2006, une accréditation dans le cadre d’un « programme de gestion de la qualité » est statutairement exigée à tous les laboratoires réalisant des analyses cliniques (c’est-à-dire des analyses utilisées en vue d’un diagnostic, d’une prophylaxie ou d’un traitement)169. Cette accréditation obligatoire peut être obtenue dans le cadre du programme Ontario Laboratory Accreditation (accréditation des laboratoires en Ontario / OLA), administré par l’institut pour la gestion de la qualité en soins de santé Institute for Quality Management in Healthcare (IQMH), anciennement connu sous le nom de Quality Management Program–Laboratory Services.

27. MDTL n’a jamais été accrédité en tant que laboratoire judiciaire. En janvier 2011, il a participé pour la première fois au programme d’accréditation OLA avec les laboratoires cliniques de SickKids. MDTL s’est appuyé sur l’accréditation obtenue dans le cadre de ce programme pour relever la fiabilité de ses analyses; néanmoins, compte tenu des raisons exposées ci-dessous, le fait que MDTL ait passé avec succès l’inspection d’accréditation dans le cadre de ce programme ne me donne pas plus de confiance quant à l’adéquation ou à la fiabilité de ses tests analytiques ou de ses interprétations.

3.1 Absence d’accréditation en tant que laboratoire judiciaire

28. Plusieurs organismes au Canada et aux États-Unis accréditent les laboratoires se conformant aux normes de sciences judiciaires. Par exemple, le Conseil canadien des normes (qui est une société d’État fédérale) propose une accréditation pour les laboratoires judiciaires. Il accrédite notamment certains sites des Services des sciences judiciaires et de l’identité de la Gendarmerie royale du Canada et le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale de Montréal. Aux États-Unis, parmi les organismes accréditeurs des laboratoires judiciaires figure l’American Society of Crime Laboratory Directors / Laboratory Accreditation Board (ASCLD / LAB), qui est une société à but non lucratif spécialisée dans l’accréditation des laboratoires de police scientifique publics et privés. L’ASCLD / LAB accrédite, entre plusieurs autres laboratoires, le laboratoire central de Toronto du Centre des sciences judiciaires de l’Ontario ainsi que le laboratoire de la région du Nord, à Sault Ste Marie, Ontario.

29. Les organisations qui proposent une accréditation aux laboratoires judiciaires, comme le Conseil canadien des normes et l’ASCLD / LAB, accréditent généralement les laboratoires en s’appuyant sur une norme créée par l’International Standard Organization (ISO)170, l’ISO 17025:2005 Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et dessais, et sur des exigences complémentaires ciblant spécifiquement les contraintes propres aux laboratoires judiciaires. L’ISO 17025 diffère des normes utilisées pour accréditer les laboratoires cliniques, car elle contient notamment des exigences plus strictes171.

30. MDTL n’a jamais été accrédité en tant que laboratoire judiciaire. Même s’il n’est pas forcément inhabituel qu’un laboratoire réalisant des analyses capillaires n’ait pas d’accréditation en tant que laboratoire judiciaire172, et même s’il n’est pas obligatoire d’obtenir une telle accréditation pour qu’un laboratoire puisse réaliser des analyses à des fins judiciaires en Ontario, le fait que MDTL n’ait pas d’accréditation en tant que laboratoire judiciaire signifie qu’aucun organisme d’accréditation n’a jamais spécifiquement évalué le travail du Laboratoire d’un point de vue judiciaire.

3.2 Accréditation dans le cadre du programme Ontario Laboratory Accreditation

31. En janvier 2011, MDTL a participé pour la première fois à une inspection d’accréditation dans le cadre du programme Ontario Laboratory Accreditation, qui propose d’accréditer des laboratoires réalisant des analyses cliniques dans la Province. Pour comprendre ce qu’implique une accréditation dans le cadre de ce programme, il est important de comprendre en premier lieu le contexte de délivrance des permis aux laboratoires cliniques de la Province et la manière dont l’accréditation intervient dans ce contexte.

3.2.1 Contexte de délivrance des permis et d’accréditation

32. Depuis 1972, pour pouvoir opérer en tant que laboratoire clinique en Ontario, un laboratoire doit obtenir un permis173. Pendant toute la période étudiée, en vertu de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement (Loi autorisant des laboratoires), tout laboratoire réalisant des analyses cliniques était obligé de détenir un permis accordé par le directeur de la délivrance des permis aux laboratoires et aux centres de prélèvement, qui est directement nommé par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée174.

33. En 2000, le Ministère de la santé et des soins à long terme, a contracté avec le Ontario Medical Association (association médicale de l’Ontario) pour créer et mettre en oeuvre un programme intégré de gestion de la qualité obligatoire dans le but de développer et de mettre en œuvre un modèle d’accréditation pour tous les laboratoires proposant des analyses cliniques (c.-à-d. des analyses réalisées en vue d’un diagnostic, d’une prophylaxie ou d’un traitement) sur une période de cinq ans. C’est finalement en 2003, plus tôt que prévu, que le programme de gestion de la qualité, baptisé « programme Ontario Laboratory Accreditation », a été lancé. Depuis lors, l’organisme d’accréditation, désormais dénommé l’Institute for Quality Management in Healthcare (IQMH) (mais qui était auparavant connu sous le nom de Quality Management Program–Laboratory Services) accrédite les laboratoires qui proposent des services d’analyses cliniques dans la province. Pour faciliter les références, j’emploierai l’acronyme « IQMH » pour désigner à la fois l’IQMH et son prédécesseur.

34. En 2006, la Loi autorisant des laboratoires a été amendée de manière à intégrer, en tant que condition préalable nécessaire à l’obtention d’un permis, l’obligation pour les laboratoires « de satisfaire aux exigences d’un programme de gestion de la qualité »; une condition qui est satisfaite par la participation au programme Ontario Laboratory Accreditation. Par conséquent, depuis 2006, une accréditation en vertu d’un « programme de gestion de la qualité » est devenue une condition expresse pour qu’un laboratoire puisse obtenir un permis175.

35. Les permis accordés aux laboratoires sont délivrés à un établissement et non pas individuellement à chaque laboratoire de l’établissement. Par conséquent, même si un hôpital (comme c’est le cas de SickKids) dispose de plusieurs laboratoires cliniques, il n’aura qu’un seul permis de laboratoire, englobant tous ses laboratoires cliniques. Conformément au schéma de délivrance des permis du Ministère, chaque établissement détient un permis qui l’autorise à réaliser certaines analyses ou certaines catégories d’analyses. Les analyses qu’un établissement est autorisé à réaliser sont identifiées sur son permis, sous la forme de codes d’analyses.

36. Dans le cadre du programme Ontario Laboratory Accreditation, l’IQMH a défini un ensemble de plus de 500 exigences qui doivent être satisfaites pour qu’un laboratoire clinique puisse démontrer qu’il respecte les conditions nécessaires à l’obtention d’un permis en Ontario. Ces exigences, qui sont fondées sur trois ensembles de normes conçues par l’ISO pour les laboratoires de biologie médicale176, correspondent à 10 catégories : (1) structure organisationnelle, politiques du personnel et formation et gestion du laboratoire; (2) système de gestion de la qualité; (3) installations physiques; (4) équipements, réactifs et fournitures; (5) processus pré-analytique; (6) processus analytique, (7) assurance qualité; (8) processus post-analytique (Reporting); (9) système d’information du laboratoire; et (10) sécurité.

37. Le respect de ces quelques 500 exigences est évalué par une visite sur place (également appelée inspection), réalisée par une équipe d’évaluateurs comprenant des médecins, des scientifiques et des technologistes de laboratoire médical. Si un évaluateur identifie une non-conformité vis-à-vis de ces exigences, il doit déterminer s’il s’agit d’une non-conformité « mineure » (un incident isolé) ou « majeure » (une non-conformité systémique ou un incident isolé ayant une répercussion sur la sécurité des patients ou sur les résultats du laboratoire). Le laboratoire a alors 90 jours pour réagir en fonction des conclusions de la visite d’inspection. Il doit résoudre entièrement toutes les non-conformités majeures et proposer un plan d’action pour rectifier les non-conformités mineures.

38. Même si les permis des laboratoires doivent être renouvelés chaque année (le laboratoire devant, à chaque renouvellement, informer le Ministère du volume d’analyses réalisées sous chaque code d’analyses au cours de l’année passée et avertir le Ministère de toutes les analyses à ajouter ou à supprimer du permis), l’inspection menée dans le cadre du programme Ontario Laboratory Accreditation n’est obligatoire qu’une fois tous les quatre ans177. Néanmoins, le laboratoire doit réaliser une auto-évaluation à mi-parcours, dans laquelle il doit évaluer ses propres procédures et analyses, à la lumière des exigences du programme, pour ensuite soumettre le rapport d’auto-évaluation correspondant à l’IQMH178.

39. Tous les laboratoires réalisant des analyses à des fins cliniques doivent être inclus dans l’évaluation d’accréditation. Si l’accréditation est accordée, l’établissement reçoit un certificat d’accréditation ainsi qu’un document attestant de la portée de l’accréditation, qui répertorie les analyses pour lesquelles l’établissement est accrédité. (Ces analyses sont classées par discipline – par exemple biochimie, immunologie, virologie – et identifiées par un code d’analyses. L’établissement est alors autorisé à réaliser les analyses correspondant à ces codes d’analyses.) Pour les établissements intégrant plusieurs laboratoires (comme SickKids), la portée de l’accréditation ne détaille pas quelles sont les analyses autorisées pour chaque laboratoire au sein de l’établissement.

3.2.2 Accréditation de MDTL dans le cadre du programme Ontario Laboratory Accreditation

40. En 2006, les laboratoires cliniques de SickKids ont participé pour la première fois au programme Ontario Laboratory Accreditation.Cependant, MDTL n’a pas été intégré dans cette évaluation, car il était considéré par l’Hôpital comme étant un laboratoire de recherche.

41. En 2008, les laboratoires cliniques de l’Hôpital ont participé à l’auto-évaluation de mi-parcours exigée par le programme Ontario Laboratory Accreditation. Là encore, MDTL a été exclu de cette auto-évaluation.

42. Ce n’est qu’en janvier 2011, à l’occasion de l’évaluation suivante de SickKids par l’IQMH, que MDTL a participé pour la première fois à l’évaluation prévue par le programme Ontario Laboratory Accreditation. La visite d’évaluation d’accréditation de l’Hôpital a duré quatre jours, et les évaluateurs de l’IQMH ont passé près de deux jours entiers auprès du personnel de MDTL, notamment auprès de M. Gareri, de la responsable qualité, Netta Fulga, et du superviseur du laboratoire, le Dr Bhushan Kapur.

43. Au terme de la visite d’évaluation de janvier 2011, l’équipe d’évaluation de l’IQMH a identifié trois non-conformités mineures au sein de MDTL; des non-conformités que le Laboratoire a rapidement rectifiées. Le certificat d’accréditation de l’Hôpital (qui englobait MDTL) a été délivré le 9 juin 2011. Une auto-évaluation à mi-parcours a été réalisée par l’Hôpital et présentée à l’IQMH en 2013. Puis, en décembre 2014, MDTL a été inspecté dans le cadre du cycle suivant d’accréditation de l’Hôpital. L’évaluation d’accréditation de 2014 n’a identifié aucune non-conformité au sein de MDTL.

44. Même si MDTL a passé avec succès l’évaluation du programme Ontario Laboratory Accreditation en janvier 2011, puis à nouveau en décembre 2014, son accréditation dans le cadre de ce programme n’offre aucune assurance quant à l’adéquation et à la fiabilité des méthodes d’analyse et des interprétations de MDTL pour une application dans des affaires pénales et de protection de l’enfance sur la période examinée. Et ce, pour trois raisons.

45. Premièrement, l’accréditation délivrée dans le cadre de ce programme était, par définition, une accréditation de laboratoires cliniques. Comme cela a été évoqué ci-dessus, aucun organisme extérieur n’a jamais évalué le respect par MDTL des normes de sciences judiciaires.

46. Deuxièmement, la première évaluation d’accréditation de MDTL a eu lieu en janvier 2011, après l’adoption par MDTL d’une procédure de confirmation de routine par GC-MS des analyses des principales drogues et des principaux métabolites chez l’adulte et l’enfant (en septembre 2010) et après le complet déploiement de son système de gestion de la qualité (en décembre 2010). Par conséquent, le fait que MDTL ait passé avec succès l’évaluation de janvier 2011 ne renseigne en rien sur ses méthodes et procédures antérieures à cette date. En fait, compte tenu des sérieuses failles dans les pratiques de MDTL avant janvier 2011, MDTL aurait échoué à l’évaluation d’accréditation, même s’il avait participé plus tôt à cette procédure (par exemple en 2006, lors de la première évaluation de l’Hôpital ou même en 2008, lors de l’auto-évaluation à mi-parcours de l’Hôpital).

47. Par conséquent, MDTL n’aurait pas dû décrire son accréditation devant la cour de la façon dont il l’a fait dans le cadre de l’appel interjeté dans l’affaire Broomfield. Dans son rapport du 11 janvier 2013, qui a été présenté lors de l’appel de l’affaire Broomfield, le Dr Koren disait ceci :

MDTL est accrédité par l’OLA (Ontario Laboratory Accreditation). L’OLA fait partie du Conseil canadien des normes, et les normes de l’OLA sont fondées sur les critères de l’Organisation internationale de normalisation (ISO). Nous avons passé avec succès l’accréditation, sans aucun problème notable, ce qui fait de nous le tout premier laboratoire de dépistage de drogues par analyses capillaires à l’avoir fait au Canada. Les analyses que nous avons réalisées dans le cadre de l’accréditation ont plus profondément validé nos analyses ELISA pour la cocaïne et la BZE en tant qu’analyses précises, sensibles et spécifiques. [Italiques ajoutées]

48. Cette description de l’accréditation obtenue par MDTL surévalue la relation entre l’accréditation et la fiabilité des résultats des analyses ELISA de MDTL. En effet, MDTL n’avait pas été inclus dans l’accréditation clinique de l’Hôpital et, au moment de l’analyse capillaire réalisée dans l’affaire Broomfield, il n’avait participé à aucune évaluation d’accréditation. Par ailleurs, il est incorrect de prétendre que la procédure d’accréditation a « validé [les] analyses ELISA pour la cocaïne et la BZE en tant qu’analyses précises, sensibles et spécifiques ». Lorsque l’évaluation de janvier 2011 a eu lieu, MDTL avait abandonné la méthode ELISA au profit de la GC-MS pour la quantification des concentrations de cocaïne et de benzoylecgonine dans les cheveux. Contrairement aux propos du Dr Koren, aucun organisme accréditeur n’a jamais évalué les analyses ELISA réalisées par MDTL à des fins quantitatives.

49. Troisièmement, même lors de l’évaluation de janvier 2011, l’IQMH n’a pas évalué la solidité des méthodes analytiques ou des interprétations de MDTL. Plus spécifiquement, lors de l’Examen indépendant, l’IQMH a décrit son évaluation d’accréditation comme étant une procédure « horizontale et holistique » plutôt qu’un « audit vertical » de chaque exigence d’accréditation pour chacune des procédures des laboratoires. Cette approche signifie, par exemple, que les évaluateurs n’examinent pas chaque procédure normalisée d’exploitation adoptée par un laboratoire et qu’ils ne lisent pas chaque ligne des procédures qu’ils examinent. Lorsqu’un évaluateur passe en revue les méthodes analytiques d’un laboratoire, il sélectionne généralement un sous-ensemble de procédures normalisée d’exploitation du laboratoire et examine ces procédures de manière à vérifier si elles sont complètes et si la méthode adoptée respecte les exigences de l’Ontario Laboratory Accreditation, qui imposent que les analyses (1) soient fondées sur une méthode citée dans une revue ou un texte publié et révisé par un comité de pairs; (2) soient recommandées par des directives internationales, nationales ou régionales; ou (3) en cas d’utilisation d’une méthode conçue à l’interne, que cette dernière ait été correctement validée pour l’application spécifiquement prévue179.

50. Les méthodes de MDTL correspondaient à la troisième catégorie. Par conséquent, le Laboratoire avait l’obligation de démontrer que ses méthodes internes avaient été correctement validées pour l’application spécifiquement prévue, en prouvant qu’il détenait les documents de validation correspondants (c’est ce qu’il a fait). Néanmoins, l’équipe d’évaluation n’était pas chargée d’évaluer – elle n’a donc pas évalué – la validité ou la fiabilité des méthodes d’analyse ou des résultats du Laboratoire180.

51. Au lieu de cela, l’évaluateur de l’IQMH chargé de la visite d’accréditation de MDTL en janvier 2011 a expliqué, lors de l’Examen indépendant, que l’équipe d’évaluation vérifie si les laboratoires disposent d’un système de gestion de la qualité exhaustif et s’ils appliquent leurs procédures normalisée d’exploitation. Par conséquent, à titre d’exemple, il n’était pas du ressort de l’équipe d’évaluation de déterminer si le seuil de 65 % constituait un critère de correspondance minimal adapté pour dépister les drogues dans des échantillons capillaires lors de l’utilisation du dispositif de GC-MS en mode full-scan, ni d’évaluer la fiabilité de l’utilisation de ce critère de correspondance181. Au lieu de cela, l’équipe d’évaluation s’est contentée de vérifier si MDTL appliquait bien son propre critère de correspondance de 65 %. De même, l’équipe n’avait pas pour mission de déterminer s’il était approprié que MDTL s’appuie sur la méthode ELISA pour la quantification des cinq drogues pour lesquelles le Laboratoire n’avait pas développé de méthode de GC-MS ainsi que pour tous les échantillons prélevés sur des nouveau-nés182. En d’autres termes, l’équipe n’a pas évalué la pertinence et la fiabilité des procédures du Laboratoire, mais elle s’est contentée de vérifier si MDTL disposait de procédures analytiques et qu’il les respectait.

52. L’équipe d’évaluation de l’IQMH n’a pas non plus examiné la manière dont le Laboratoire interprétait ses résultats pour ses clients. Lors de l’Examen indépendant, l’évaluateur chargé de l’évaluation du MDT en janvier 2011, a indiqué, par exemple, qu’il ne se souvenait pas d’avoir vu les fourchettes de concentrations que MDTL utilisait pour interpréter les résultats de ses analyses pour les stupéfiants. Il n’avait pas non plus demandé à les voir, car cela ne faisait pas partie des exigences de l’accréditation. Par conséquent, à aucun moment pendant la période examinée, l’évaluation de l’Ontario Laboratory Accreditation n’a évalué la fiabilité et l’adéquation des méthodes analytiques ou des interprétations de MDTL.

53. Pour résumer, même si MDTL, pour défendre la solidité de ses analyses capillaires, s’est appuyé sur sa participation au programme de contrôle de compétence de la SoHT et sur son intégration dans l’accréditation clinique de l’Hôpital, il n’aurait pas dû le faire.


Notes

152 À compter de 2011, la SoHT a commencé à organiser ses essais d’aptitude deux fois par an.

153 Certains laboratoires réalisaient uniquement des tests de dépistage; dans ce cas, ils devaient uniquement soumettre le résultat qualitatif obtenu avec leurs tests de dépistage.

154 Fascicule d’information de l’AOSAE, publié pour être diffusé à tous ses membres, 3 décembre 2014.

155 Le Tableau 7.1 reflète tous les résultats quantitatifs que MDTL a envoyés à la SoHT entre 2002 et 2009 ainsi que la provenance de ces résultats.

156 Certaines années, MDTL a indiqué à la SoHT qu’il avait employé la méthodologie ELISA pour quantifier les amphétamines, les méthamphétamines et le cannabis/THC.

157 L’envoi d’échantillons à un autre laboratoire (dit laboratoires de référence) pour analyse est une pratique acceptée et même courante dans les laboratoires. Cette pratique est généralement suivie lorsqu’un laboratoire ne dispose pas des équipements ou de l’expertise nécessaires pour réaliser les analyses demandées. Elle peut également être suivie afin de valider les résultats internes du laboratoire. Dans ce cas, le laboratoire de référence intervient comme sous-traitant pour réaliser les analyses. Mais les consignes de la SoHT exigent d’analyser les échantillons des essais d’aptitude en suivant les procédures standard utilisées habituellement par le laboratoire.

158 Comme nous l’avons vu, la SoHT exige aux laboratoires participants de soumettre dans leurs formulaires de participation aux essais d’aptitude à la fois des résultats qualitatifs (obtenus par des tests de dépistage) et des résultats quantitatifs (obtenus par des tests de confirmation). MDTL a envoyé les résultats qualitatifs obtenus par ses tests ELISA (qui sont des tests de dépistage) mais il n’a pas systématiquement envoyé les résultats quantitatifs obtenus par ses tests ELISA.

159 MDTL n’a pas été en mesure de retrouver une quelconque fiche de travail ou un quelconque rapport de résultats correspondant à son dossier de participation de 2001.

160 Les résultats que MDTL a présentés comme ayant été obtenus par test ELISA ont, pour la plupart, été retrouvés dans les fiches de travail ELISA produites par MDTL.

161 Il n’est pas surprenant que MDTL n’ait pas présenté ses résultats ELISA pour les opiacés, étant donné que le kit ELISA utilisé par MDTL ne permettait pas de faire la distinction entre la 6-AM, la morphine et la codéine.

162 Psychemedics et le United States Drug Testing Laboratory étaient les laboratoires de référence auxquels MDTL faisait appel à cette époque.

163 Mme Karaskov a également confirmé qu’elle enregistrait les résultats quantitatifs provenant du laboratoire de référence de MDTL dans les dossiers de participation de MDTL aux épreuves des compétences.

164 Il n’aurait pas nécessairement été incorrect de soumettre les résultats d’un autre laboratoire si MDTL avait systématiquement envoyé ses échantillons pour une analyse du cannabis/THC. Par conséquent, l’erreur de jugement ne consiste pas, en soi, à avoir rapporté les résultats d’un autre laboratoire mais bien de ne pas avoir appliqué les procédures standard du MTDL dans le cadre de sa participation aux épreuves de compétence. À compter de 2011, MDTL a présenté à la fois les résultats de ses tests ELISA de dépistage (résultats qualitatifs) et ceux de ses tests de confirmation par GC-MS (résultats quantitatifs) dans ses dossiers de participation aux essais d’aptitude. Pour les résultats quantitatifs pour le cannabis/THC (que MDTL n’avait pas la capacité d’obtenir par GC-MS), MDTL notait « N/A » (sans objet).

165 La seule exception concerne le cas de faux positif pour le cannabis/THC en 2010, qui était en fait un résultat du laboratoire de référence de MDTL.

166 La SoHT a indéfiniment ajourné son programme d’essais d’aptitude pour l’analyse des FAEE en juin 2015.

167 En 2010, avant la création du programme d’essais d’aptitude de la SoHT pour l’analyse des FAEE, MDTL avait participé à une comparaison inter-laboratoire avec le laboratoire du Professeur Fritz Pragst de l’Institut de médecine légale de l’hôpital universitaire Charité de Berlin et avec le laboratoire de la Dre Silke Suesse de Trimega Laboratories [NTD : Confirmer] d’Ulm (Allemagne).

168 Du fait de ces écarts, certains laboratoires auraient pu déduire qu’un échantillon donné traduisait une absence de consommation ou une consommation occasionnelle d’alcool, alors même qu’un autre laboratoire aurait estimé que ce même échantillon révélait une consommation d’alcool chronique et excessive.

169 Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement / Laboratory and Specimen Collection Centre Licensing Act, LRO 1990, chapitre L.1 ( Loi autorisant les laboratoires), article 9(14).

170 ISO est une organisation indépendante, non gouvernementale, sans but lucratif, composée de 163 membres, qui sont des organismes nationaux de normalisation. ISO est le premier producteur mondial de normes internationales d’application volontaire et a publié plus de 19 500 normes internationales dans divers domaines, y compris des normes pour les laboratoires. ISO n’accrédite pas les laboratoires. Elle promulgue les normes que les organismes accréditeurs utilisent pour évaluer les laboratoires.

171 Bien que non spécifique aux laboratoires judiciaires, ISO 17025 est reconnue internationalement comme la norme adaptée aux laboratoires réalisant des analyses judiciaires. Elle contient diverses exigences liées à l’obligation, pour les laboratoires, de démontrer leur aptitude à générer des résultats d’analyses valides. Elle comprend 11 principes ainsi que des exigences spécifiques détaillant comment satisfaire ces principes (y compris l’évaluation de la documentation du laboratoire, la validité et la pertinence des méthodes d’analyse, les épreuves de compétence, la mesure de la traçabilité, la compétence technique du personnel, l’environnement d’analyse et les calculs d’incertitude des mesures).

172 Un sondage mené par la SoHT en 2007 a révélé que, sur les 52 laboratoires d’analyses capillaires ayant répondu à l’enquête, 27 n’avait pas d’accréditation spécifique en tant que laboratoire judiciaire : G. Cooper, M. Moeller, et R. Kronstand, “Current Status of Accreditation for Drug Testing in Hair” (2008) 176 Forensic Science International 9–12.

173 Loi sur la santé publique / Public Health Act, LRO 1970, chapitre 377, telle qu’amendée par la Loi modifiant la loi sur la santé publique / The Public Health Amendment Act, 1972, LO 1872, chapitre 8.

174 Loi autorisant des laboratoires, article 6, 9(1). La Loi autorisant des laboratoires définit le terme « laboratoire » comme suit : « (a) un établissement, un bâtiment ou un lieu où sont effectués des opérations et des actes en vue de faire un examen microbiologique, sérologique, chimique, hématologique, biophysique, immunohématologique, cytologique, pathologique, cytogénétique, génétique moléculaire ou génétique, ou tout autre examen que prescrivent les règlements, d’échantillons prélevés sur le corps humain pour obtenir des renseignements en vue d’un diagnostic, d’une prophylaxie ou d’un traitement, et (b) tout autre établissement, bâtiment ou lieu que prévoient les règlements »; Loi autorisant des laboratoires, article 5.

175 Avant l’amendement de 2006, la Loi autorisant des laboratoires imposait, en tant que condition préalable à l’obtention d’un permis, l’obligation que « l’exécution des tests en laboratoire [satisfasse] aux normes de compétence généralement reconnues pour ce type de tests »; article 9(14), LRO 1990, chapitre L.1.

176 Même si l’ISO se réfère aux « laboratoires de biologie médicale » ou aux « laboratoires de médecine », je ne considère pas, aux fins de ce Rapport, qu’il y ait de différence significative entre cette catégorie et les laboratoires cliniques. Les trois normes ISO sur lesquelles s›appuient les exigences de l’Ontario Laboratory Accreditation sont les suivantes : ISO 15189:2012, Laboratoires de biologie médicale – Exigences ISO 22870 :2006; concernant la qualité et la compétence; ISO 15190 : 2003, Laboratoires de médecine – Exigences pour la sécurité: et ISO 22870 :2006 Analyses de biologie délocalisées – Exigences concernant la qualité et la compétence.

177 De 2003 (date de lancement du programme Ontario Laboratory Accreditation) à 2008, cette inspection n’était obligatoire qu’une fois tous les cinq ans.

178 Outre l’accréditation exigée par la Loi autorisant des laboratoires, depuis 2012, l’IQMH propose une accréditation volontaire en vertu de son programme ISO 15189 Plus. L’accréditation ISO 15189 Plus impose une visite d’évaluation à mi-parcours supplémentaire (au lieu de l’auto-évaluation à mi-parcours prévue par le programme Ontario Laboratory Accreditation).

179 Requirement VI.1 (Exigence VI.1), Institute for Quality Management in Healthcare (IQMH) Accreditation requirements (Exigences d’accréditation de l’IQMH), version 6.0, décembre 2013; Requirement VI.1 (Exigence VI.1), Ontario Laboratory Accreditation (OLA) Requirements (Exigences de l’Ontario Laboratory Accreditation), version 4.1 (publiées en juillet 2008).

180 D’après l’évaluateur de l’IQMH, la fiabilité des résultats ou des conclusions d’un laboratoire est évaluée grâce au système de révision par comité de lecture des revues scientifiques (si la méthode a fait l’objet d’une publication) et/ou par une participation à des épreuves de compétence. (La participation à des épreuves de compétence est une obligation préalable à l’accréditation dans le cadre du programme Ontario Laboratory Accreditation).

181 Comme évoqué au Chapitre 5, la pratique acceptée, d’après les experts intervenus dans l’Examen indépendant, consiste à utiliser obligatoirement un critère de correspondance d’au moins 95 % lorsque le dispositif de GC-MS est utilisé en mode full-scan.

182 Comme évoqué au Chapitre 5, les cinq drogues pour lesquelles MDTL ne disposait pas de méthode de GC-MS sont les benzodiazépines, les barbituriques, le PCP, le LSD et le cannabis / THC.

Chapitre 8 Qu’est-ce qui n’allait pas au SickKids

1. Introduction

1. Dans les chapitres précédents, j’en suis arrivée à la conclusion que, durant la période visée par l’Examen, les méthodes d’analyse et les interprétations du Laboratoire de dépistage des drogues Motherisk (MDTL ou le Laboratoire) étaient inadéquates, peu fiables et ne respectaient pas les normes de sciences judiciaires reconnues à l’échelle internationale. Or, en même temps, les intervenants du système judiciaire, y compris les travailleurs à la protection de l’enfance, les policiers, les avocats et les tribunaux, se fiaient au Laboratoire et s’attendaient à ce qu’il fournisse des analyses capillaires adéquates et fiables donnant lieu à des interprétations utilisées pour des causes criminelles et de protection de l’enfance. MDTL n’a pas été à la hauteur de ces attentes.

2. Pourtant, MDTL était un laboratoire hébergé par un des hôpitaux pour enfants les plus en vue et les plus respectés au Canada, l’hôpital pour enfants malades SickKids (ou l’Hôpital). Dans ce chapitre, j’examine les lacunes de MDTL au plan institutionnel en posant la question : Qu’est-ce qui n’allait pas au SickKids?

2. Le défaut à reconnaitre la nature judiciaire des analyses capillaires de MDTL

3. Pendant la période de dix ans visée par l’Examen, MDTL analysait plus de mille échantillons capillaires chaque année pour le compte d’agences de protection de l’enfance et, de temps à autre, ses analyses servaient aussi pour des procédures pénales. Les analyses capillaires étaient de nature judiciaire, et il en était de même du service qu’offrait MDTL à ses clients. Pourtant, ni MDTL ni l’Hôpital ne semblent avoir réalisé que le Laboratoire effectuait un travail au niveau judiciaire qui devait respecter les normes judiciaires.

2.1 Le point de vue de la direction de MDTL

4. Le directeur du laboratoire MDTL et ses responsables ont déclaré dans le cadre de l’Examen indépendant qu’en aucun temps durant la période visée par l’Examen ils ne considéraient que le Laboratoire effectuait un travail judiciaire. Au contraire, ils ont insisté sur le fait que le travail de MDTL était purement de nature clinique. Le Dr Gideon Koren, directeur du laboratoire MDTL, a affirmé que, selon lui, le Laboratoire fournissait des « renseignements cliniques » aux agences de protection de l’enfance, et que ces renseignements servaient « à des fins de traitement et pour garantir la sécurité de l’enfant ». Selon lui, le fait que seule une minorité de cas étaient devant les tribunaux signifiait que la « très grande majorité des renseignements servaient d’outil pour la pharmacovigilance thérapeutique. »

5. À l’appui de son argument que MDTL effectuait des analyses toxicologiques cliniques et non judiciaires, le Dr Koren a déclaré lors de l’Examen indépendant que le terme « judiciaire » n’a été mentionné par aucun juge, avocat à la protection de l’enfant, avocat de la défense ou procureur de la Couronne et que l’Hôpital recherchait une accréditation clinique plutôt que judiciaire :

Il est important de souligner que [l’Hôpital] a demandé à MDTL d’obtenir une accréditation à titre de laboratoire clinique. Le terme « judiciaire », ou toute attente de respect de normes de sciences judiciaires, n’a jamais été mentionné par les dirigeants du [Department of Paediatric Laboratory Medicine (DPLM) (médecine de laboratoire du département de pédiatrie)] ou par le reste du personnel de [l’Hôpital], y compris l’équipe de gestion du risque ou la direction. Tous ces gens étaient bien au fait de nos activités avec les [sociétés d’aide à l’enfance] et les tribunaux. [Accent mis dans l’original.]

6. Joey Gareri, gestionnaire du laboratoire de dépistage Motherisk à partir de mai 2005, a aussi signifié qu’il n’avait pas l’impression que les analyses capillaires qu’effectuait le Laboratoire pour les agences de protection de l’enfance étaient un travail judiciaire. Il a affirmé lors de l’Examen indépendant que, pour lui, le travail « judiciaire » avait trait aux causes pénales qui ne constituaient qu’un minuscule pourcentage du travail de MDTL. En ce qui a trait aux analyses capillaires effectuées à la demande des travailleurs à la protection de l’enfance, M. Gareri a déclaré que ces analyses faisaient partie de la procédure de gestion des cas adoptée pour les cas de protection de l’enfance. Par exemple, pour fournir à un organisme de protection de l’enfance un moyen d’évaluer si un parent dit la vérité à propos de sa consommation actuelle ou passée de drogues dans le cadre de son dialogue continu avec le parent. Pour sa part, Julia Klein, gestionnaire du laboratoire MDTL jusqu’en avril 2005, a assuré lors de l’Examen indépendant que MDTL n’était pas un laboratoire de sciences judiciaires et que son travail n’était « certainement pas judiciaire. »

7. Le seul membre de l’équipe de gestion de MDTL qui a admis que le Laboratoire effectuait du travail judiciaire est le Dr Bhushan Kapur, superviseur du Laboratoire. Il n’a cependant été nommé à ce poste qu’en octobre 2009 et ses responsabilités se limitaient surtout à l’élaboration de méthodes et au contrôle de la qualité. Il n’était pas responsable d’effectuer les analyses capillaires, de rendre compte des résultats ou de les interpréter pour les clients ou d’autres utilisateurs de ces analyses, y compris les travailleurs à la protection de l’enfance, les policiers, les avocats ou les tribunaux.

8. La question de savoir si une analyse capillaire est clinique ou judiciaire n’est pas déterminée par l’utilisation ultérieure de ses résultats comme preuves lors d’une poursuite en justice, pénale ou autre. Une analyse capillaire peut être judiciaire même s’il n’y a aucune poursuite judiciaire. Ce qui distingue une analyse clinique d’une analyse judiciaire est son objectif : si l’analyse est menée ou utilisée à une fin judiciaire, c’est une analyse judiciaire. Je n’accepte pas les descriptions du Dr Koren et de M. Gareri de la nature des analyses capillaires de MDTL comme étant destinées à servir pour le « traitement », d’« outil pour la pharmacovigilance thérapeutique » ou à la « gestion de cas ». Le fait qu’une analyse capillaire est effectuée à la demande d’un organisme de protection de l’enfance aux fins d’une poursuite éventuelle ou en cours, qui peut avoir des implications légales pour les personnes concernées, fait en sorte qu’elle relève du domaine judiciaire et non clinique. De plus, le raisonnement voulant que d’autres intervenants du système judiciaire ou au sein de l’Hôpital n’aient pas utilisé le terme « judiciaire » ne change en rien cette conclusion.

9. Étant donné la manière dont MDTL fonctionnait, le Dr Koren, M. Gareri et Mme Klein auraient dû réaliser que le Laboratoire effectuait un travail judiciaire et non clinique. Même si certaines analyses capillaires ont pu être demandées par des médecins à des fins cliniques, MDTL effectuait des analyses sur environ 2 000 échantillons capillaires par année à la demande des agences de protection de l’enfance de l’Ontario qui désiraient les utiliser dans des causes de protection de l’enfance éventuelles ou en cours (voir Annexe 7). Ce n’étaient pas des demandes ponctuelles : les demandes des agences de protection de l’enfance étaient le gagne-pain du service d’analyses capillaires de MDTL.

10. En réalité, le manque de MDTL de reconnaître qu’il effectuait un travail judiciaire est accentué par le fait qu’il faisait activement la promotion de ses services auprès des agences de protection de l’enfance :

  • M. Gareri se rendait souvent chez des agences de protection de l’enfance pour sensibiliser et former les travailleurs à la protection de l’enfance à l’utilisation des résultats des analyses capillaires du Laboratoire dans un contexte de protection de l’enfance.183
  • En décembre 2005, MDTL a publié son premier bulletin annuel à l’intention des sociétés d’aide à l’enfance (Motherisk Drug Testing Newsletter for Children Aid Societies) qui, selon ses propres dires, a été « conçu précisément pour les sociétés de protection de l’enfance du Canada ». MDTL a publié d’autres bulletins à l’intention de ces organismes en décembre 2006, décembre 2007 et décembre 2009.184
  • À partir d’août 2006, MDTL a offert des tarifs préférentiels (qu’il appelait tarifs pour les services sociaux) aux agences de protection de l’enfance pour les analyses capillaires qu’il effectuait pour déceler la consommation de stupéfiants.185
  • Le personnel de MDTL recevait régulièrement des appels de travailleurs à la protection de l’enfance qui demandaient des interprétations des résultats de ses analyses capillaires. De plus, M. Gareri était régulièrement appelé à témoigner en cour à propos des résultats des analyses du Laboratoire.

11. Même si le Dr Koren, M. Gareri et Mme Klein ont nié avoir été au courant que MDTL effectuait des analyses judiciaires, ils ont tout de même mis au point des pratiques de laboratoire pour les analyses capillaires qui n’étaient de toute évidence pas de nature clinique. Par exemple, pendant la période visée par l’Examen, pour les échantillons recueillis hors de l’Hôpital, MDTL a utilisé un formulaire de conservation afin de maintenir une chaîne de conservation de l’échantillon. De plus, il était demandé aux personnes qui recueillaient les échantillons de sceller l’enveloppe contenant les mèches et de signer le sceau avant de l’envoyer au Laboratoire pour analyse. Ces procédures de chaîne de conservation n’ont pas leur place dans un laboratoire clinique, mais sont essentielles dans un laboratoire d’analyses judiciaires. En utilisant ces formulaires de conservation, MDTL créait l’illusion qu’il était un laboratoire de sciences judiciaires utilisant des procédures judiciaires normalisées. Par conséquent, non seulement MDTL a manqué d’aviser les intervenants du système judiciaire que ses résultats n’étaient pas obtenus dans un cadre judiciaire, mais certaines de ses pratiques suggéraient même le contraire.

12. M. Gareri a expliqué l’utilisation de ces formulaires par MDTL en disant que, même si MDTL ne se considérait pas comme un laboratoire de sciences judiciaires, il cherchait tout de même à respecter les normes de sciences judiciaires dans la mesure du possible. M. Gareri a aussi affirmé lors de l’Examen indépendant qu’il désirait éventuellement obtenir une accréditation judiciaire (même si personne n’avait demandé que le Laboratoire le fasse). En fin de compte, le fait que la direction de MDTL ait choisi d’utiliser des normes de sciences judiciaires suggère qu’elle était consciente, dans une certaine mesure, que son travail était de nature judiciaire.

13. De plus, MDTL a reconnu que certaines de ses analyses étaient à des fins judiciaires dans au moins un de ses documents internes. En effet, le plan d’affaires 2006/2007 de MDTL souligne que le Laboratoire est un centre unique en partie parce qu’il effectuait des analyses à des fins judiciaires :

Un centre unique – Le Laboratoire de dépistage des drogues Motherisk est le seul du genre au Canada et un des rares au monde à traiter des échantillons capillaires pédiatriques. Au total, il n’y a que 20 laboratoires dans le monde qui effectuent ces types d’analyses, mais la plupart sont des laboratoires judiciaires. Le Laboratoire de dépistage des drogues Motherisk effectue non seulement des analyses à des fins judiciaires, mais est aussi ouvert au public, ce qui le rend unique et accessible à une clientèle plus vaste. [Italiques ajoutées]

14. Dans un livret que MDTL a publié en 2012 intitulé The Motherisk Guide to Substance Abuse Monitoring (Guide Motherisk de la surveillance de la toxicomanie), le Laboratoire décrit son travail comme étant celui de transposer « des méthodes de toxicologie judiciaire éprouvées » pour les enfants et les nouveau-nés :

Au cours des ans, le laboratoire Motherisk a transposé des méthodes de toxicologie judiciaire éprouvées (p. ex. l’analyse capillaire) pour les appliquer aux enfants et aux nouveau-nés, en plus de valider de nouvelles analyses destinées aux nouveau-nés (p. ex. l’analyse du méconium) et de faire progresser l’utilisation des biomarqueurs de la consommation d’alcool pour les cheveux adultes afin d’établir l’historique de consommation.

15. Ces documents suggèrent que la direction de MDTL a reconnu dans une certaine mesure que les analyses capillaires du Laboratoire mises au point à partir de « méthodes de toxicologie judiciaire » et que celles effectuées pour des causes de protection de l’enfance et ou procédures pénales avaient, ou pouvaient avoir, des « fins judiciaires ». Cependant, malgré cette reconnaissance, la direction du Laboratoire n’a pas identifié de façon adéquate la nature judiciaire de son travail ni reconnu la nécessité pour le Laboratoire de respecter les normes de sciences judiciaires. Le résultat était inévitable : les activités de MDTL étaient à des lieux de respecter les normes de sciences judiciaires reconnues à l’échelle internationale.

2.2 Le point de vue de la direction de l’Hôpital

16. À l’origine, MDTL était un laboratoire de recherche hébergé par l’institut de recherche du SickKids. L’Hôpital a déclaré dans le cadre de l’Examen indépendant que ce n’est qu’en 2005 qu’il a pris connaissance de la nature et de la quantité des analyses effectuées par le Laboratoire qui n’était pas à des fins de recherche. Lorsque la direction de l’Hôpital a eu vent que MDTL effectuait couramment des analyses capillaires pour des affaires liées à la protection de l’enfance, elle a cependant considéré que son travail était passé de la recherche à la pratique clinique. Aucune preuve ne soutient que quiconque occupant un poste de direction à l’Hôpital ait tenu sérieusement compte du fait que MDTL effectuait, en majeure partie, des analyses capillaires à des fins judiciaires et non cliniques. Aucune attention sérieuse n’a non plus été portée au besoin de veiller à ce que MDTL respecte les normes de sciences judiciaires ou peut-être à la nécessité d’empêcher MDTL de poursuivre l’analyse d’échantillons à des fins judiciaires.

17. Au contraire, tel que décrit ci-dessous, malgré sa connaissance de la nature des analyses capillaires de MDTL et de leur quantité, SickKids a cherché à inclure MDTL dans son processus d’obtention de permis et d’une accréditation clinique et il a procédé avec lenteur et sans suffisamment superviser le travail du Laboratoire.

3. Formation et expertise inadéquates chez MDTL

18. Aucun des dirigeants du Laboratoire n’avait de formation officielle en toxicologie judiciaire. Le Dr Koren, qui était le directeur du laboratoire, est médecin et toxicologue clinique sans aucune formation en toxicologie judiciaire ni expérience dans un laboratoire de toxicologie judiciaire.

19. En outre, lors de sa nomination au poste de gestionnaire du laboratoire en mai 2005, et pendant la majeure partie de la période visée par l’Examen, M. Gareri était inscrit à une maîtrise en sciences. Non seulement n’avait-il pas de formation judiciaire, mais il n’avait aucune expérience en analyse capillaire. Même si M. Gareri a déployé des efforts pour apprendre en cours d’emploi,186 il est évident que, du moins pendant les premières années, il n’avait ni la formation ni l’expertise pour comprendre les méthodes d’analyse qu’utilisait MDTL à ce moment ni leurs limitations. Lorsqu’il a pris les rênes du laboratoire, M. Gareri s’est d’abord concentré à le maintenir en activité après le départ de Mme Klein et à revoir ses procédures pré et post-analytiques relatives aux analyses. Les nouvelles procédures ont éventuellement été mises en œuvre en juillet 2007.187 M. Gareri a affirmé lors de l’Examen indépendant qu’il ne « s’est pas penché sur le détail de ce que faisait le Laboratoire » pendant cette période. Il s’en est remis au Dr Koren et à Tatyana Karaskov, la technicienne de laboratoire chez MDTL, qui a effectué pratiquement toutes les analyses capillaires au moyen de l’essai d’immuno-absorption enzymatique (test ELISA) pour les affaires en nécessitant.

20. Malgré son manque de formation et d’expertise en analyses capillaires et son absence de participation aux méthodes d’analyse utilisées par le Laboratoire, M. Gareri s’est vu confier la responsabilité première d’interpréter les résultats et de donner une opinion aux clients, dont la très grande majorité était des travailleurs à la protection de l’enfance, et ce, presqu’ immédiatement après avoir commencé à travailler au Laboratoire.188 À compter de 2006, M. Gareri a aussi commencé à témoigner en cour à propos des résultats d’analyses capillaires du Laboratoire, surtout dans des affaires liées à la protection de l’enfance.189

21. Pourtant, les interprétations de résultats d’analyses capillaires sont des opinions d’expert. Étant donné la grande complexité de l’analyse capillaire, ces interprétations doivent être faites par des personnes qui ont la formation et l’expertise pour soupeser les nuances et les limitations de l’analyse, ainsi que les controverses de la science. M. Gareri n’avait pas l’expertise nécessaire pour jouer ce rôle à trois égards importants :

  • Bien que la personne qui interprète les résultats des analyses capillaires ne doive pas être celle qui les effectue, elle doit avoir une connaissance suffisante des principes qui sous-tendent l’analyse pour émettre une opinion d’expert à propos du résultat. M. Gareri n’avait pas ces connaissances lorsqu’il est devenu gestionnaire du laboratoire MDTL.
  • M. Gareri manquait de formation et d’expérience en interprétation des résultats des analyses capillaires de MDTL qui pouvaient être complexes et dépendre d’un éventail de facteurs parfois hors du contrôle du laboratoire.
  • M. Gareri n’avait pas la formation ni l’expérience requises pour comprendre le rôle d’un témoin expert, y compris la nécessité d’être indépendant et objectif et d’expliquer toute controverse ou limitation de la science aux utilisateurs des résultats de l’analyse. D’ailleurs, M. Gareri a déclaré lors de l’Examen indépendant que ce n’est que récemment, dans le cadre de l’Examen, qu’il a appris qu’un expert devait préciser les controverses scientifiques à l’utilisateur final, que ce soit un travailleur à la protection de l’enfance ou la cour. Cette révélation signifie qu’il a émis des opinions d’expert aux clients et autres utilisateurs des résultats des analyses capillaires de MDTL pendant près d’une décennie en ne saisissant pas la portée du rôle de témoin expert.

22. M. Gareri a reconnu lors de l’Examen indépendant qu’il n’aurait pas dû être embauché comme gestionnaire du laboratoire en 2005 :

En fin de compte, [je] n’avais pas de formation en gestion et, pour ce qui est de l’analyse, seulement mon expérience de recherche dans le cadre de [ma] maîtrise lorsque j’assumais la responsabilité du Laboratoire en 2005. La réalité c’est que [j’ai] appris en cours d’emploi alors que j’étais à un poste où ça n’aurait pas dû être le cas. En rétrospective, [je] ne me serais pas embauché en 2005 à titre de gestionnaire du Laboratoire, sauf s’il y avait eu un programme de formation officiel en place (p. ex. prendre les commandes après avoir été formé par un gestionnaire en poste pendant une période prolongée).

23. Je suis d’accord avec les commentaires de M. Gareri à propos de la situation dans laquelle il s’est retrouvé. En définitive, la direction de MDTL a nommé M. Gareri à un poste pour lequel il n’avait pas les qualifications requises et l’a rendu responsable d’émettre des opinions d’expert sur des sujets pour lesquels il n’avait pas d’expertise suffisante, et ce, sans lui donner la formation nécessaire pour remplir ce rôle.

24. En outre, le recours de MDTL à des étudiants diplômés et à des boursiers (que MDTL appelait « conseillers de laboratoire ») pour donner des interprétations par téléphone à des clients démontre aussi une incompréhension fondamentale de la nature des opinions données. Aucun de ces conseillers de laboratoire n’était qualifié pour donner une opinion d’expert sur l’interprétation des résultats d’analyses capillaires, et ce, à aucun moment pendant la période visée par l’Examen.

4. Lente transition de laboratoire de recherche à laboratoire clinique, mais jamais à laboratoire judiciaire

25. Même en ne tenant pas compte du défaut de SickKids à reconnaître la nature judiciaire des analyses capillaires de MDTL, l’Hôpital a pris un temps excessif pour obtenir que MDTL se conforme aux normes assurant le caractère adéquat et la fiabilité de ses résultats à des fins cliniques.

26. Lorsqu’en 2005 l’Hôpital a pris connaissance de l’étendue des analyses effectuées par MDTL à des fins non liées à la recherche, il a envisagé d’inclure MDTL dans son processus d’obtention de permis et d’accréditation cliniques. Pourtant, en 2006, MDTL n’a pas fait l’objet d’une inspection pour l’Ontario Laboratory Accreditation (OLA) (accréditation des laboratoires de l’Ontario) comme les autres laboratoires cliniques de l’Hôpital. Il n’a pas non plus été inclus dans l’auto-évaluation de mi-parcours que les laboratoires cliniques de l’Hôpital ont effectuée en 2008.

27. En fait, en 2008, lorsque le Department of Paediatric Laboratory Medecine (DPLM) procédait à son auto-évaluation de mi-parcours, il a songé sérieusement à inclure MDTL dans le processus et le Laboratoire a même préparé certains documents pour le DPLM à cette fin. Néanmoins, l’Hôpital a finalement décidé de ne pas inclure MDTL dans cette auto-évaluation. Selon l’Hôpital, « bien que le DPLM et MDTL aient souhaité inclure le laboratoire MDTL dans la préparation à l’accréditation [OLA] de l’Hôpital dans le cadre de l’auto-évaluation de mi-parcours 2008, ils en sont arrivés à la conclusion que ce n’était pas possible et ils ont plutôt visé l’inspection d’accréditation de décembre 2010. »190

28. Il n’est pas étonnant que l’Hôpital ait réalisé que l’accréditation clinique de MDTL pourrait ne pas être possible en 2008. Si MDTL avait été inclus dans l’auto-évaluation de mi-parcours à ce moment, il aurait été évident pour l’organisme d’agrément que MDTL ne répondait pas aux exigences du programme de l’OLA pour un laboratoire clinique. La réalité est que, même en 2008, MDTL n’avait toujours pas de système de contrôle de la qualité ni aucune procédure normalisée de fonctionnement pour ses analyses capillaires visant à dépister l’usage de stupéfiants. Ces deux éléments étaient requis en vertu du programme de l’OLA.191

29. En outre, bien que MDTL effectuait de toute évidence un nombre important d’analyses à des fins non liées à la recherche, jusqu’en 2009–10, l’Hôpital n’a pas inclus le Dr Koren comme l’un de ses directeurs de laboratoire clinique lors de son renouvellement de permis en vertu de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement/Laboratory and Specimen Collection Centre Licensing Act (Loi autorisant des laboratoires médicaux/Laboratory Licensing Act).192 Au vu et au su de l’Hôpital, MDTL a continué à réaliser des analyses capillaires alors qu’il n’avait pas été accrédité en tant que laboratoire clinique ni inclus dans le permis de laboratoire de l’Hôpital jusqu’à cette date.

30. En somme, MDTL n’a subi sa première inspection pour l’OLA qu’en janvier 2011, soit plus de dix ans après avoir commencé à offrir couramment des analyses capillaires aux agences de protection de l’enfance, et plus de cinq ans après que SickKids ait eu vent de la fréquence à laquelle il procédait à ce type d’analyses pour ces organismes.193 L’Hôpital a expliqué ce délai ainsi :

Lorsqu’il est devenu évident que les activités de MDTL comprenaient un volet important non lié à la recherche (« clinique »), des mesures ont été prises pour harmoniser MDTL et le DPLM afin d’assurer un contrôle de la qualité adéquat. Malgré les bonnes intentions, l’exécution de ces mesures a pris du temps, en partie parce que MDTL donnait l’assurance qu’il participait avec succès à des essais de compétence externes et parce que, entre 2005 et 2007, l’accent était mis sur l’amélioration des procédures non liées aux analyses. Dans un monde d’obligations conflictuelles, les activités de MDTL semblaient relativement peu à risque en raison de leurs résultats aux essais de compétence.

31. Cette explication justifie peut-être le délai, mais pas le fait de permettre à MDTL de continuer à offrir ses services d’analyses capillaires entre-temps. L’Hôpital savait que MDTL effectuait des analyses capillaires qui pouvaient avoir des conséquences légales importantes. Même si les résultats des épreuves de compétence de MDTL avaient été fiables (ce qui n’était pas le cas), les analyses capillaires du Laboratoire n’étaient pas « relativement peu à risque ».

4.1 Délai pour améliorer les méthodes d’analyse et le fonctionnement de MDTL

32. Bien que la décision ait été prise en 2008 de ne pas inclure MDTL dans son auto-évaluation de mi-parcours dans le cadre du programme de l’OLA, l’Hôpital a affirmé lors de l’Examen indépendant que « l’inspection d’accréditation de décembre 2010 a plutôt été fixée comme objectif ». » Cette décision de l’Hôpital d’inclure MDTL dans le cadre de l’OLA a été cruciale pour les améliorations qui ont été apportées en fin de compte aux méthodes d’analyse et au fonctionnement du Laboratoire. C’était la poussée à atteindre les exigences de l’OLA qui a finalement donné à MDTL l’impulsion dont il avait besoin, d’abord pour cesser d’utiliser les tests ELISA de manière quantitative et passer à une confirmation par chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse (GC-MS) pour la plupart des échantillons adultes et d’enfants, puis pour mettre au point un système de gestion de la qualité.

33. La transition du test ELISA à la GC-MS a été lente. L’Examen indépendant a obtenu le compte rendu de deux personnes qui ont souligné à la direction de MDTL le besoin de GC-MS de routine, et ce, même avant 2005. Le Dr Kapur, qui était un scientifique et un toxicologue consultant au SickKids à l’époque, a déclaré dans le cadre de l’Examen indépendant qu’il se souvenait parfaitement avoir dit à Mme Klein que MDTL devrait toujours confirmer ses résultats d’immunoessai peu de temps après être entré en poste au SickKids en 1995 (il ne se souvenait pas de la date exacte).

34. Bien que Mme Klein ne se souvienne pas de cette conversation précise citée par le Dr Kapur, elle dit avoir parlé au Dr Koren à plusieurs reprises entre 2003 et 2005 de l’importance que le Laboratoire en vienne à toujours obtenir une confirmation par GC-MS de ses analyses de dépistage de consommation de stupéfiants. Selon Mme Klein, lorsqu’elle a souligné au Dr Koren l’importance d’une confirmation par GC-MS ou LC-MS et l’urgence d’acheter l’équipement nécessaire, le Dr Koren a répondu : « On va examiner ça ». Éventuellement, elle a assisté à deux cours en vue de l’achat de l’équipement nécessaire.

35. Cependant, lorsque l’Examen indépendant a interrogé le Dr Koren au sujet des ­propos de Mme Klein, il a nié le fait que Mme Klein ait soulevé la question de la confirmation par GC-MS avec lui :

Mme Klein ne m’a jamais souligné l’importance de confirmer les tests ELISA avec une GC-MS ou une LC-MS. Au contraire, Mme Klein est demeurée une fervente adepte des tests ELISA du point de vue qualitatif et aussi du point de vue semi-quantitatif, et ce, pour toute la durée de son mandat au MDTL, pour les raisons qu’elle a décrites dans ses soumissions.

36. Dans tous les cas, que Mme Klein ait porté la question à l’attention du Dr Koren ou non, il est évident que MDTL n’a pas acheté d’instrument de GC-MS pour dépister la consommation de stupéfiants avant le départ de Mme Klein en avril 2005. Aucune autre mesure n’a été prise pour procéder à l’achat de l’équipement jusqu’en 2008.

37. En 2008, M. Gareri avait assisté à quatre congrès annuels de la Society of Hair Testing (Société d’analyses capillaires) (SoHT) et deux conférences de toxicologie clinique. À ces événements, il a appris que tous les autres laboratoires utilisaient des tests basés sur la spectrométrie de masse (comme le GC-MS) et que personne ne communiquait des résultats basés sur l’immunoessai. Ayant réalisé que MDTL n’était pas au diapason des autres laboratoires, vers 2008 il a commencé à exercer de la pression pour que MDTL achète un instrument de GC-MS qui pourrait servir à dépister la consommation de stupéfiants.

38. M. Gareri est aussi intervenu pour que MDTL embauche un technologiste pour contribuer à la mise au point de méthodes de GC-MS pour effectuer le dépistage de la consommation de stupéfiants.194 Dans un courriel en date du 18 juillet 2008 que MDTL a déposé auprès de l’Examen indépendant, M. Gareri écrit au Dr Koren :

Par ailleurs, en plus de l’augmentation de personnel dont nous avons discuté, il est extrêmement important de mettre au point des méthodes par GC-MS non seulement pour dépister les opiacés, mais aussi la cocaïne, les amphétamines et les cannabinoïdes. La confirmation par MS est la norme dans tous les laboratoires de toxicologie dont j’ai connaissance et, à un moment donné, ce sera un problème majeur pour nous si nous ne commençons pas à confirmer tous nos résultats positifs. Indépendamment de ces facteurs externes, il est très important que nous éliminions le risque de faux positifs en raison des enjeux élevés liés à nos tests. Utiliser des diplômés pour valider nos méthodes n’a pas vraiment fonctionné. Je demeure persuadé qu’ils doivent jouer un rôle dans notre méthode de validation future, mais nous avons besoin d’un technicien spécialisé pour travailler avec [Mme Karaskov] afin d’avoir des analyses de confirmation de routine dès que possible. Je suis également persuadé que l’absence de confirmation secondaire des résultats positifs sera un problème majeur pour l’accréditation. [Italiques ajoutées]

39. Le Dr Koren a répondu de manière positive aux tentatives de M. Gareri en 2008 pour que MDTL adopte une confirmation de routine par GC-MS convenant dans un courriel en réponse à sa demande que « la validation par GC-MS est essentielle ».

40. Trois mois plus tard, en octobre 2008, MDTL a embauché Paula Walasek comme technologiste de recherche afin de mettre au point une méthode par GC-MS pour déceler la consommation de stupéfiants (à l’aide d’un instrument de GC-MS qui était dans le Laboratoire à des fins de recherche). Ce n’est cependant qu’en mars 2009 que MDTL a acheté un nouvel instrument de GC-MS qui devait servir exclusivement pour dépister la consommation de stupéfiants.195 L’instrument est arrivé au Laboratoire en mai 2009, mais a dû être remplacé en novembre 2009 en raison de son rendement médiocre. À partir de novembre 2009, le personnel de MDTL a continué à travailler à mettre au point une méthode par GC-MS pour détecter la consommation de stupéfiants avec le nouvel instrument.

41. En fin de compte, il a fallu près de deux ans (d’octobre 2008 à août 2010) pour que MDTL mette au point et valide une méthode par GC-MS pour dépister la consommation de stupéfiants au niveau de précision désiré. Même si la mise au point d’une méthode sur un nouvel instrument de GC-MS peut souvent prendre des mois, deux ans constituent une période extrêmement longue.196

42. Dans tous les cas, en septembre 2010, la procédure par GC-MS de MDTL était au point et en place pour dépister la consommation de stupéfiants, et, en décembre 2010, des procédures de fonctionnement normalisées et un système de gestion de la qualité étaient en place, juste à temps pour l’inspection de l’OLA en janvier 2011. Même si les méthodes d’analyse de MDTL présentaient encore des lacunes après janvier 2011, il n’y a aucun doute que des améliorations importantes ont été apportées. Malheureusement, des tests ELISA inadéquats et non fiables ont continué à être utilisés à des fins judiciaires pendant l’intervalle et durant les années pendant lesquelles l’Hôpital n’a pas bougé. Si l’Hôpital avait agi plus tôt pour aligner MDTL à la procédure de l’OLA, plusieurs des améliorations mises en place à l’automne 2010 auraient pu l’être bien plus tôt.

5. Manque de transparence à propos des méthodes de MDTL

43. De 2005 à août 2010, MDTL a communiqué des résultats de tests ELISA non confirmés, une pratique qui n’était pas adéquate ni fiable et qui était loin des normes de sciences judiciaires reconnues à l’échelle internationale. MDTL a omis d’aviser les intervenants du système judiciaire que ses méthodes n’étaient pas adéquates et, comme l’a identifié l’Examen indépendant, le Laboratoire a présenté, à plusieurs égards, ses méthodes d’analyse de manière erronée à la communauté scientifique et aux utilisateurs des résultats de ses tests, rendant ses lacunes d’autant plus difficiles à détecter.

44. Tout d’abord, les chercheurs de MDTL, y compris le Dr Koren, ont publié plusieurs articles basés sur des données tirées de la banque de données de MDTL. Comme l’illustre le Tableau {8.1}, dans ces articles les auteurs ont indiqué avoir utilisé les tests ELISA et que les résultats positifs ont été confirmés à l’aide d’une GC-MS (ou chromatographie liquide), ce qui n’était pas le cas.

Tableau 8.1 : Méthodes présentées dans les articles de revues scientifiques

Article

Auteurs

Méthodes présentées

« Clinical applications of hair testing for drugs of abuse – the Canadian experience » (2000) 107 Forensic Science International 281–8

Julia Klein, Tatyana Karaskov et Gideon Koren

Voir page 283 :

« Après avoir élaboré et validé plusieurs analyses capillaires au cours des dix dernières années, nous avons analysé plus de 1 000 échantillons capillaires pour dépister la consommation de diverses stupéfiants. La plupart des échantillons ont été analysés pour dépister la cocaïne et son métabolite, la benzoylecgonine.

« … Pour le dépistage, les méthodes par radioimmunoessai (RIA) ou essai d’immuno-absorption enzymatique (ELISA) ont été utilisées. Les résultats positifs ont été confirmés par GC-MS » [Italiques ajoutées]

« Methamphetamine detection in maternal and neonatal hair: implications for fetal safety » (2007) 92 Archives of Disease in Children, Fetal & Neonatal Edition 351–5

Facundo Garcia-Bournissen, Ben Rokach, Tatyana Karaskov, Joey Gareri et Gideon Koren

Voir page 352 :

« Le Laboratoire de dépistage des drogues Motherisk à l’Hospital for Sick Children à Toronto au Canada reçoit régulièrement de divers hôpitaux du Canada des échantillons capillaires de nouveau-nés et d’adultes pour analyse. Parmi ces échantillons, certains proviennent de nouveau-nés et de leur mère respective.

« Sur la base de soupçons cliniques d’une consommation de drogues à mauvais escient de la part de la mère, l’analyse de l’échantillon capillaire a été demandée par un médecin ou des sociétés d’aide à l’enfance avec le consentement des sujets ou de leurs tuteurs légaux (dans le cas d’enfants). La population testée était surtout composée de femmes et de leurs enfants, mais certains hommes ont aussi été testés pour les besoins des sociétés d’aide à l’enfance qui ont dirigé les patients.

« Les échantillons capillaires ont été analysés grâce aux méthodes décrites précédemment… Les drogues individuelles ont été analysées au moyen de tests ELISA, et les résultats positifs ont été confirmés par chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse ». [Italiques ajoutées]

« Cocaine Detection in Maternal and Neonatal Hair: Implications to Fetal Toxicology » (2007) 29(1) Therapeutic Drug Monitoring 71–6

Facundo Garcia-Bournissen, Ben Rokach, Tatyana Karaskov et Gideon Koren

Voir page 72 :

« Le Laboratoire de dépistage des drogues Motherisk à l’Hospital for Sick Children à Toronto au Canada reçoit régulièrement de divers hôpitaux et sociétés d’aide à l’enfance du Canada des échantillons capillaires de nouveau-nés et d’adultes pour le dépistage de cocaïne.

L’analyse des mèches est habituellement demandée suite à des soupçons d’abus de drogues chez la mère ou des preuves obtenues par un médecin ou une société d’aide à l’enfance et est effectuée avec le consentement des sujets ou de leurs tuteurs légaux (dans le cas d’enfants).

« Les échantillons capillaires ont été analysés grâce aux méthodes publiées précédemment par les auteurs… Les drogues individuelles ont été analysées au moyen d’essais d’immuno-absorption enzymatique, et les résultats positifs ont été confirmés par chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse avec le discriminateur de masse fonctionnant à un mode de détection ionique précis tel que publié précédemment. » [Italiques ajoutées]

« Contamination of Hair with 3, 4-Methylene Dioxymethamphetamine (Ecstacy) in 2 Young Girls from a ‘Meth Lab’ » (2008) 47(2) Clinical Pediatrics 186–8

Facundo Garcia-Bournissen, Farhan Asrar, Zulfikarali Verjee, Tatyana Karaskov et Gideon Koren

Voir page 187 :

« La présence de MDMA dans les cheveux a été confirmée de façon qualitative par une chromatographie liquide à haut rendement avec un détecteur à rayons ultraviolets à réseau diodique et la substance a été confirmée à l’aide d’une banque de médicaments (REMEDi HS system; Bio-Rad, Hercules, Californie). » [Italiques ajoutées]

« Pharmacokinetics of disappearance of cocaine from hair after discontinuation of drug use » (2009) 189 Forensic Science International 24–7

Facundo Garcia-Bournissen, Monique Moller, M. Nesterneko, Tatyana Karaskov, Gideon Koren

Voir page 25 :

« Le Laboratoire de dépistage des drogues Motherisk à l’Hospital for Sick Children à Toronto au Canada reçoit régulièrement de divers hôpitaux et sociétés d’aide à l’enfance du Canada des échantillons capillaires de nouveau-nés et d’adultes pour des analyses toxicologiques. La banque de données du laboratoire Motherisk contient un éventail de résultats toxicologiques d’analyses capillaires d’adultes, d’enfants et de nouveau-nés. Le consentement pour l’analyse est obtenu auprès des sujets ou du tuteur légal au moment de la collecte de l’échantillon.

« …Les drogues individuelles ont été analysées au moyen de tests ELISA, et les résultats positifs ont été confirmés par chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse ». Italiques ajoutées]

45. Les résultats des échantillons décrits dans ces articles n’ont pas été confirmés systématiquement par GC-MS.197 En fait, entre 2005 et 2010, MDTL n’a envoyé qu’un petit nombre d’échantillons à un laboratoire de référence pour confirmation (voir Tableau 5). Le Dr Koren, qui a été cité comme auteur pour chacun de ces articles, n’a fourni aucune explication quant aux raisons pour lesquelles les méthodes ont été décrites de cette façon, sauf pour dire :

Prenez note que les questions auxquelles répond chacun de ces rapports de recherche n’ont pas trait à la comparaison des tests GC/MS par rapport à ELISA, mais plutôt, par exemple, aux corrélations mère/enfant ou au temps qu’il faut à la drogue pour disparaître des cheveux. La confirmation par GC/MS n’était pas, selon moi, pertinente pour ces conclusions. [Mise en évidence dans l’original.]

46. Tout d’abord, affirmer que la confirmation par GC-MS n’était « pas pertinente » aux conclusions tirées dans ces articles publiés dans des revues scientifiques n’est pas exact. Les résultats des tests ELISA que MDTL produisait étaient préliminaires et non confirmés. Dans la mesure où les études de recherche se fiaient aux données de la banque de données de MDTL, les méthodes utilisées pour produire ces données étaient « pertinentes ». Quoiqu’il en soit, le Dr Koren a indiqué qu’un erratum a été envoyé à ces revues pour les aviser des erreurs dans les descriptions des méthodes utilisées. SickKids a aussi avisé que son conseiller en intégrité de la recherche mène une enquête quant aux préoccupations soulevées par ces articles. Deuxièmement, MDTL a déclaré à la SoHT qu’il effectuait une confirmation par GC-MS de façon courante alors que dans les faits ce n’était pas le cas.198 Les circonstances sont expliquées au Chapitre {7}.

47. Troisièmement, nulle part dans ses communications avec ses clients et les intervenants du système judiciaire MDTL ne les met en garde que ses tests ELISA ne sont que des tests de dépistage préliminaires. Lorsque MDTL est passé à la GC-MS en septembre 2010, il n’a encore une fois pas clairement signifié le changement important dans ses méthodes.

48. En somme, la manière dont MDTL a présenté ses méthodes d’analyse aux communautés scientifique et juridique et aux autres utilisateurs a créé l’illusion que le Laboratoire effectuait des analyses capillaires de manière adéquate et fiable pour les fins visées, ce qui n’était pas le cas.

6. Aucune surveillance concrète de MDTL

49. MDTL était un laboratoire du SickKids, un des hôpitaux pour enfants les plus en vue et les plus respectés au Canada. Le fait que MDTL ait été hébergé par une institution si éminente a renforcé sa réputation et sa crédibilité auprès des clients et de la communauté qui supposaient qu’un établissement aussi prestigieux prendrait des mesures pour garantir que les services offerts par ses laboratoires respectent les normes d’excellence associées au SickKids. Malheureusement, dans le cas de MDTL, cette supposition s’est avérée fausse.

50. Lors de l’Examen indépendant, l’Hôpital a décrit la surveillance de MDTL comme un « concept en évolution » comme suit :

Étant donné la nature évolutive de la recherche et des services de MDTL, la surveillance du laboratoire était également un concept en évolution. Avec le temps, alors que l’activité non liée à la recherche (« clinique ») de MDTL est passée au premier plan et a été plus largement reconnue à l’Hôpital, la surveillance est passée de [l’institut de recherche] au DPLM.

51. Malgré cette évolution, l’Examen indépendant n’a reçu aucune preuve qui suggère qu’un département du SickKids ait pris des mesures pour superviser le travail du Laboratoire. À vrai dire, aucun des départements que l’Hôpital a identifiés comme pertinents pour surveiller MDTL n’a exercé une supervision concrète des activités du Laboratoire pendant la période visée par l’Examen :

  • Programme Motherisk : l’Examen indépendant n’a obtenu aucune preuve qui suggère que le programme Motherisk (dont MDTL était une composante) ait exercé une supervision distincte des activités de MDTL. En réalité, le Dr Koren était le directeur du programme Motherisk et du laboratoire MDTL. Personne ne s’attendrait à ce que le Dr Koren joue un rôle de surveillance indépendante de son propre laboratoire.
  • Institut de recherche : les laboratoires de recherche qui effectuent de la recherche le font à l’institut de recherche sous la direction de scientifiques qu’on appelle des « chercheurs principaux ». Bien que les chercheurs principaux (y compris le Dr Koren) relevaient du chef de la recherche, le rôle de l’institut de recherche n’était pas d’exercer une supervision des activités ou des analyses de MDTL en tant que laboratoire, et il ne le faisait pas.199
  • Department of Paediatric Laboratory Medicine : même s’il y a eu des discussions préalables (en 2005 et 2006) pour faire passer MDTL d’un laboratoire de recherche à un laboratoire clinique, MDTL n’a pas officiellement déménagé de l’institut de recherche au DPLM avant l’automne 2014.200 Entre-temps, DPLM n’a pas non plus exercé de supervision importante des activités de MDTL. Sa participation se limitait à effectuer des vérifications internes de MDTL sur la base de sections précises des exigences de l’OLA.201 Ces vérifications ne constituaient cependant pas une supervision réelle des activités de MDTL ou de ses pratiques d’analyse ou d’interprétation.
  • Division of Clinical Pharmacology and Toxicology (Division de la pharmacologie clinique et de la toxicologie) (Division) : même si la Division a joué un rôle dans la supervision du Dr Koren (qui était clinicien au sein de la Division), elle n’avait pas pour but de superviser les laboratoires au sein de l’Hôpital, dont MDTL, et ne l’a pas fait.202

52. MDTL a créé une situation unique pour l’Hôpital. Il a commencé comme un laboratoire de recherche, dont le Dr Koren, à titre de chercheur principal, était responsable. Il a évolué et, en 2005, le Laboratoire effectuait des analyses capillaires sur plus de mille échantillons chaque année pour des affaires liées à la protection de l’enfance. Malgré tout, lorsque l’Hôpital a appris que MDTL effectuait des analyses à des fins non liées à la recherche, il n’a confié à aucun de ses programmes, départements ou divisions la responsabilité de veiller à ce que MDTL soit soumis à un mécanisme de supervision approprié. Quoique l’Hôpital a pris des mesures pour aligner MDTL au processus de l’OLA afin de garantir qu’il respecte les exigences pertinentes ayant trait au permis et à l’accréditation clinique (bien que beaucoup trop lentement), il n’a pris aucune mesure pour veiller à ce que les analyses capillaires de MDTL soient adéquates pour les fins auxquelles elles étaient destinées ou que MDTL ait l’équipement, l’infrastructure, le personnel et l’expertise appropriés pour effectuer des analyses capillaires visant à dépister des marqueurs de la consommation de stupéfiants et d’alcool. En fin de compte, aucun des programmes, départements ou divisions de l’Hôpital n’a assumé la responsabilité de MDTL comme laboratoire et aucune reddition de comptes claire n’a jamais été établie. Le résultat était inévitable : MDTL est passé entre les mailles du filet.

53. L’Hôpital a expliqué qu’il se fiait au processus d’accréditation clinique de MDTL en vertu de l’OLA ainsi que sur sa participation aux essais de compétence de la SoHT. De plus, l’Hôpital a dit que DPLM (qui était responsable des laboratoires cliniques de l’Hôpital) n’avait pas l’expertise pour superviser les procédés ou les résultats de MDTL :

La participation de MDTL à un programme international de la SoHT a été perçue comme un indicateur de rendement basé sur des normes externes. Une fois l’accréditation [Ontario Laboratory Accreditation] obtenue, le sentiment général était que les systèmes adéquats étaient en place pour veiller à ce que le laboratoire fonctionne à un haut niveau. Étant donné que l’analyse capillaire était, et est encore relativement, un nouveau type d’analyse, le DPLM n’avait pas l’expertise pour évaluer les procédés ou les résultats de MDTL à un niveau plus pointu.

54. Le manque d’expertise de DPLM pour exercer une surveillance adéquate de MDTL aurait dû être un signal d’alarme. L’Hôpital aurait dû réaliser qu’à moins d’avoir l’expertise pour évaluer les essais de compétence et la mesure dans laquelle MDTL respectait les normes d’accréditation clinique, il ne remplissait pas sa tâche d’offrir une supervision adéquate. L’Hôpital aurait dû obtenir l’expertise nécessaire pour surveiller les activités de MDTL ou envisager de mettre un terme au service. Il n’a pris aucune de ces mesures.

55. Ma conclusion que SickKids n’a pas exercé une supervision adéquate du travail de MDTL doit être considérée dans le contexte de l’expérience de l’Hôpital avec le Dr Charles Smith, un pathologiste pédiatrique qui travaillait au SickKids de juillet 1980 à septembre 2005 et qui a été le premier directeur du Ontario Pediatric Forensic Pathology Unit (l’unité de médecine légale pédiatrique de l’Ontario (OPFPU) qui était hébergé par l’Hôpital. Le 25 avril 2007, le gouvernement de l’Ontario a nommé l’honorable Stephen T. Goudge en tant que commissaire de l’Enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario/Inquiry into Pediatric Forensic Pathology in Ontario. L’Hôpital était l’une des parties ayant qualité pour agir lors de l’enquête. Le commissaire Goudge a publié son rapport le 1er octobre 2008 (rapport Goudge), l’année où l’Hôpital a déterminé que MDTL n’obtiendrait peut-être pas une accréditation clinique.

56. Le rapport Goudge est pertinent à cet Examen indépendant pour au moins trois raisons. Tout d’abord, le commissaire Goudge a déterminé que le Dr Smith, qui était pathologiste pédiatrique de formation, n’avait pas les compétences nécessaires pour effectuer le travail de médecine légale qu’il effectuait pour l’OPFPU au SickKids.203 Le commissaire Goudge a finalement recommandé que l’OPFPU poursuive son travail en tant qu’unité de médecine légale régionale située au SickKids, mais que « [son] directeur soit un pathologiste médico-légal certifié. »204 Même après le rapport Goudge, l’Hôpital n’a pas réalisé les dangers associés au fait d’avoir un laboratoire dans son établissement qui offrait couramment un service judiciaire, mais qui était dirigé par des personnes qui n’avaient pas de formation judiciaire.

57. Deuxièmement, le commissaire Goudge a découvert que la supervision de l’OPFPU souffrait d’un « manque de clarté » dans la reddition de comptes et la supervision :

L’entente de 1991 concernant l’OPFPU a par conséquent failli à clairement établir la responsabilité de la supervision et de la surveillance. Le lien redditionnel et la supervision étaient si imprécis que les principaux témoins ont chacun donné une interprétation différente des rôles et obligations du coroner en chef, du pathologiste judiciaire en chef et du directeur de l’OPFPU. Ce manque de clarté, combiné au fait que personne ne s’est levé pour assumer la responsabilité de la surveillance a donné lieu à un vide où personne ne devait rendre de comptes du travail de l’OPFPU.205

58. Même si le paragraphe précédent réfère au manque de clarté du lien redditionnel de l’OPFPU au bureau du coroner en chef de l’Ontario (qui est responsable des enquêtes sur les décès dans la province), ce que le commissaire Goudge décrit n’est pas unique à cette relation particulière. Il y avait un manque de clarté semblable dans le cas du MDTL et du SickKids. L’Hôpital n’a pas établi de lien redditionnel pour les activités de MDTL une fois que les analyses capillaires du Laboratoire ne relevaient plus du domaine de la recherche. Aucun des autres départements du SickKids ne s’est jamais manifesté pour assumer la responsabilité de la surveillance des activités de MDTL.

59. Troisièmement, le commissaire Goudge souligne le rôle que la réputation du SickKids a joué pour positionner le DSmith comme un éminent expert dans son domaine :

Le poste de direction de l’OPFPU a contribué à positionner le Dr Charles Smith pour qu’il devienne un des éminents experts dans le domaine de la médecine pédiatrique juridique alors qu’il n’avait pas la formation ni les qualifications requises. Le simple fait qu’il vienne du SickKids, où se trouvait l’OPFPU, ajoutait beaucoup à sa réputation. Pourtant, dans les faits, SickKids n’était pas responsable de son travail de médecine légale. Par conséquent, l’Ontario a eu le pire des deux mondes : la réputation sans la substance sur laquelle cette réputation aurait dû être fondée.206

60. Dans le cas du travail de MDTL, l’Hôpital n’a pas non plus assumé de « responsabilité ». Tout comme le nom SickKids a aidé à positionner le Dr Smith pour qu’il devienne un éminent expert en médecine pédiatrique judiciaire, ce même nom a probablement contribué à donner de la crédibilité au travail de MDTL. À la lumière du rapport Goudge, l’Hôpital aurait dû réaliser que d’autres se fieraient à sa réputation et veiller à ce que les clients et les utilisateurs des analyses capillaires de MDTL, y compris les intervenants du système judiciaire, aient la « substance » qui supporte la réputation. Encore une fois, l’Hôpital ne l’a pas fait. J’ose espérer que l’Hôpital passera ce rapport en revue dans le cadre d’un important exercice d’autoréflexion et établira un plan détaillé pour veiller à ce que ce qui s’est passé dans ses murs ne se reproduise pas.


Notes

183 M. Gareri a déclaré à l’Examen indépendant qu’il a tenté de visiter les utilisateurs fréquents des services de MDTL une fois l’an, parfois deux fois, pour donner cette formation.

184 Les éditions de décembre 2006, décembre 2007 et décembre 2009 du Motherisk Drug Testing Newsletter for Children Aid Societies précisaient aussi que le bulletin était « consacré à vous».

185 MDTL facturait des tarifs plus élevés aux parents et aux autres clients « privés ».

186 Par exemple, M. Gareri a assisté à des présentations chez MDTL et à l’Hôpital ainsi qu’aux congrès annuels de la Society of Hair Testing et d’autres organisations.

187 La précédente gestionnaire du Laboratoire, Mme Klein, a quitté l’Hôpital soudainement en avril 2005. Il n’y a donc eu aucune transition entre elle et M. Gareri. Faisant face à l’époque à des allégations de fraude entourant le départ de Mme Klein et d’une secrétaire principale de l’institut de recherche, l’Hôpital s’est inquiété à propos de l’enregistrement des échantillons et de la comptabilité. Par conséquent, M. Gareri a été chargé de mettre en place des procédures pré-analytiques et post-analytiques.

188 Le premier rapport d’interprétation signé par M. Gareri obtenu par l’Examen indépendant est daté de novembre 2005.

189  L’exception est le procès Broomfield : même si M. Gareri a témoigné à l’enquête préliminaire en 2007, il a déclaré ne pas être à l’aise de témoigner au procès; c’est donc le Dr Koren qui a témoigné au procès en 2009.

190 Lorsque l’Examen indépendant a demandé des précisions à l’Hôpital quant aux aspects de la procédure d’accréditation que MDTL aurait pu échouer en 2008, il a répondu que « la direction actuelle de l’Hôpital et du DPLM ne connaît pas la réponse à cette question ». Pour sa part, le Dr Koren a affirmé à l’Examen indépendant que « la crainte que l’accréditation puisse ne pas être obtenue reflétait la préoccupation du chef intérimaire du DPLM et sa décision de viser l’accréditation en 2010 ».

191 Voir les exigences de l’OLA, version 4.1 (publiées en juillet 2008), ss II, VI.3.

192 LRO 1990, c L.1. Les laboratoires cliniques de l’Ontario doivent avoir un permis en vertu de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement. Les renouvellements du permis n’énumèrent pas les laboratoires cliniques de l’établissement, mais énumèrent les directeurs de ces laboratoires. En mai 2009, l’Hôpital a écrit au ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour ajouter le Dr Koren à titre de directeur de laboratoire en vue de l’obtention du permis de l’Hôpital qui entrait en vigueur le 1er juin 2009.

193 La prochaine inspection d’accréditation était prévue en décembre 2010, mais a eu lieu en janvier 2011.

194 Jusqu’à ce moment, MDTL se fiait à une de ses étudiantes diplômées pour mettre au point une méthode par GC-MS pour les opiacés dans le cadre de ses recherches pour sa maîtrise en sciences. Cependant, M. Gareri a admis que se fier à des diplômés pour mettre au point et valider des méthodes par GC-MS prendrait trop de temps.

195 Le Dr Koren a déclaré à l’Examen indépendant que la technologie pour utiliser la GC-MS était coûteuse et qu’il a fallu du temps pour obtenir les fonds nécessaires à partir des revenus de MDTL.

196 L’une de raisons pour lesquelles il a fallu autant de temps pour mettre en vigueur la procédure par GC-MS est que MDTL a décidé de mettre au point une méthode qui permettrait de dépister 17 stupéfiants et métabolites simultanément.

197 M. Gareri a déclaré lors de l’Examen indépendant que, même s’il n’a pas participé à l’étude, il croyait que les échantillons dont il est question dans l’article Contamination of Hair with 3, 4-Methylene Dioxymethamphetamine (Ecstacy) in 2 Young Girls from a ‘Meth Lab’ ont probablement été testés au laboratoire principal du SickKids (et non au MDTL), car les tests dont il est question dans cet article étaient normalement effectués par ce laboratoire.

198 Voir chapitre 7.

199 Selon l’Hôpital, ce genre de surveillance relève du chercheur principal. Néanmoins, l’institut de recherche a participé à la réforme des procédures encadrant les analyses de MDTL qui ont été mises en oeuvre en juillet 2007.

200 L’Hôpital a déclaré à l’Examen indépendant que, en 2013/2014, le premier vice-président des programmes cliniques a eu vent que le Dr Koren avait mis sur pied une formation en classe sur le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale à la Commission scolaire de Toronto et « s’est inquiété de l’indépendance opérationnelle et a initié le transfert des activités cliniques de MDTL au DPLM ». Ce transfert a été amorcé à la fin de l’été/début de l’automne 2014 et était en cours lorsque la décision de la Cour d’appel a été rendue dans la cause Broomfield le 21 octobre 2014.

201 En 2008, DPLM a procédé à une vérification de sécurité de MDTL. En 2009, le DPLM a aussi procédé à une vérification de sécurité ainsi que de l’équipement, des réactifs et des fournitures, deux sections des exigences de l’OLA. En 2010, DPLM a effectué une vérification sur la base de l’ensemble des 10 sections des exigences de l’OLA (en prévision de la première inspection d’accréditation de MDTL en janvier 2011). Une fois cette première inspection réussie, les vérifications du DPLM en 2012 et en 2014 n’ont porté que sur deux sections des exigences de l’OLA (structure organisationnelle, personnel, politiques et gestion du laboratoire et aussi système de gestion de la qualité).

202 La Division a plutôt considéré que la supervision du Laboratoire était du ressort du chercheur principal (des laboratoires de recherche) ou du DPLM (pour les laboratoires cliniques).

203 Voir, par exemple, Ontario, Enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario Rapport, vol 2 (Toronto : ministère du Procureur général, 2008), 116–19 (Commissaire Stephen T. Goudge).

204 Ibid., vol 3, 323 (Recommandation 27).

205 Ibid., vol 2,92 L’entente de 1991 réfère à celle qui a été signée par le SickKids et le Ministère du procureur général établissant l’OPFPU.

206 Ibid., vol 3, 321..

Chapitre 9 MDTL et la protection de l’enfance en Ontario

1. Introduction

1. Entre 2005 et 2015, le Laboratoire de dépistage des drogues Motherisk (MDTL ou le Laboratoire) a analysé plus de 24 000 échantillons capillaires pour dépister la consommation de stupéfiants et d’alcool à des fins de protection de l’enfance. Ces échantillons provenaient de plus de 16 000 personnes, et les résultats de 54 pour cent d’entre elles se sont avérés positifs.207

2. Dans ce chapitre, j’expose les façons dont les résultats des analyses capillaires du Laboratoire ont été utilisés par les agences de protection de l’enfance de l’Ontario dans le cadre de leur travail auprès des familles. Un bref aperçu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (CFSA) donne aux lecteurs le cadre législatif auquel je me suis fiée pour examiner comment la preuve fondée sur ces analyses capillaires a été utilisée pour des procédures liées à la protection de l’enfance en Ontario.208

2. Aperçu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (CFSA)

2.1 Objectif de la CFSA

3. En Ontario, les services de protection de l’enfance sont régis par la CFSA.209 L’objet primordial de la Loi est de « promouvoir l’intérêt véritable de l’enfant, sa protection et son bien-être ».210 De plus, la CFSA reconnaît que « même si les parents peuvent avoir besoin d’aide pour s’occuper de leurs enfants, cette aide devrait, dans la mesure du possible, favoriser l’autonomie et l’intégrité de la cellule familiale et être accordée par consentement mutuel » et le plan d’action disponible devrait être le moins perturbateur et le plus approprié pour aider un enfant.211

4. Promouvoir l’intérêt véritable de l’enfant exige de tenir compte d’un éventail de facteurs, y compris ses besoins physiques, mentaux et affectifs ainsi que son degré de développement; son contexte culturel et sa foi religieuse; l’importance pour le développement de l’enfant d’un lieu sûr au sein d’une relation parentale positive; les liens relationnels et affectifs avec sa famille et sa communauté; l’importance de la continuité; le point de vue et les désirs de l’enfant; l’effet d’un retard; le degré de risque et toute autre circonstance pertinente.212 Pour les enfants autochtones, la promotion de leur intérêt véritable doit inclure « l’importance de maintenir l’identité culturelle de l’enfant en reconnaissance du caractère unique que revêtent la culture, le patrimoine et les traditions propres aux Indiens et aux autochtones ».213

5. En faisant la promotion de l’autonomie et de l’intégrité de la cellule familiale, la CFSA reconnaît la nature diversifiée des relations familiales et leur évolution afin d’inclure un éventail de modèles adultes dans la vie de l’enfant. La Loi reconnaît que le rôle de « parent » inclut le parent biologique ou toute autre personne qui a la garde de l’enfant, mais non un parent d’accueil.214 Les personnes apparentées et les membres de la famille élargie sont aussi définis au sens large pour inclure les personnes biologiquement apparentées, apparentées par alliance ou par adoption.215 Pour les enfants autochtones, la famille élargie comprend tout membre de la bande ou de la communauté autochtone de l’enfant.216

6. La Partie III de la CFSA régit précisément les affaires de protection de l’enfance. Un enfant a « besoin de protection » si, entre autres circonstances identifiées dans la Loi, il souffre ou est à risque de souffrir, de subir des préjudices physiques, sexuels ou psychologiques, d’être victime de négligence ou si les parents sont incapables d’en prendre soin.217

2.2 La CFSA et la protection de l’enfance

7. L’approche axée sur l’enfant exigée par la CFSA est appliquée par les 47 agences de protection de l’enfance de l’Ontario. Ces organismes enquêtent sur les allégations, protègent les enfants, procurent des services aux familles, prennent soin des enfants et les supervisent et placent des enfants en adoption.218

8. Tous les citoyens de l’Ontario ont l’obligation d’aviser un organisme de protection de l’enfance s’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’un enfant a ou pourraient avoir « besoin de protection ».219 Toutefois, la plupart du temps, les enfants sont portés à l’attention d’un organisme par le signalement d’un proche, de l’école ou d’un médecin. Une fois informée d’un cas où on soupçonne un préjudice ou de la négligence, l’agence de protection de l’enfance utilise des critères éprouvés et des outils adaptés à cette fin pour décider si, et dans quelle mesure, elle doit intervenir pour protéger l’enfant.220 Pour décider s’il y a lieu d’intervenir et comment, un travailleur à la protection de l’enfance interviewera les parents, les gardiens et la famille ainsi que des professionnels de la communauté comme des enseignants, des médecins et des travailleurs sociaux. L’intervention d’une agence de protection de l’enfance peut se traduire en un simple soutien à la famille à la maison, en la recommandation de suivre des cours sur le rôle de parents ou un traitement des dépendances, ou aller jusqu’au retrait temporaire de l’enfant de son foyer temporaire, ou pour une période plus longue ou même permanente, y compris au moyen d’une ordonnance de la Cour de placer l’enfant sous la tutelle de la Couronne. Après avoir évalué le degré de risque pour l’enfant, le travailleur à la protection de l’enfance peut offrir des services à la famille pour garder l’enfant à la maison. Cependant, si les parents ne sont pas « en mesure, temporairement, de fournir des soins convenables à l’enfant », ils peuvent conclure une entente écrite pour que l’organisme garde l’enfant et lui fournisse des soins.221 Habituellement, ces ententes comprennent des modalités pour que le parent puisse rendre visite à l’enfant et sont en vigueur pour une durée limitée.222 La plupart du temps, les organismes résolvent les problèmes liés à la protection de l’enfant au moyen d’ententes volontaires avec les parents. Dans certains cas cependant, un organisme de protection de l’enfance peut appréhender un enfant, avec ou sans mandat, pour l’amener en lieu sûr pendant qu’il entame une action en justice en vertu de la Partie III de la CFSA.223

9. La première étape de cette procédure sera une audience pour une garde temporaire. Selon la Loi, cette audience doit avoir lieu dans les cinq jours suivant l’appréhension,224 ce qui signifie que les parents ne seront souvent pas représentés par un avocat et demanderont un ajournement pour qu’ils puissent retenir les services d’un avocat et réunir l’information nécessaire pour se défendre contre les allégations de l’agence de protection de l’enfance.225 En attendant le retour de la cause en Cour, celle-ci émettra une ordonnance temporaire pour renvoyer l’enfant chez ses parents (ou autres gardiens), sous la surveillance ou non de l’agence, ou ordonnera que celle-ci ait la garde temporaire de l’enfant. Si l’enfant est placé temporairement sous les soins de l’agence de protection de l’enfance, il est souvent confié à une famille d’accueil et les parents ont habituellement un droit de visite.

10. Dans le cadre d’instances concernant la protection de l’enfance, la Cour doit rendre deux décisions distinctes selon la norme civile d’une prépondérance de probabilités. Tout d’abord, la Cour doit déterminer si l’enfant a besoin de protection.226 Deuxièmement, si l’enfant a besoin de protection, la Cour doit alors décider laquelle de ces mesures est dans son plus grand intérêt : 227

  • Une ordonnance de surveillance qui confie l’enfant aux soins et à la garde d’un de ses parents ou d’une autre personne sous réserve de la surveillance exercée par l’agence de protection de l’enfance.
  • Une ordonnance pour que l’enfant soit placé sous la tutelle de la société, ce qui donne la garde temporaire à l’agence de protection de l’enfance pour une période déterminée qui se conclut habituellement par le placement en famille d’accueil.228
  • Une ordonnance pour que l’enfant devienne un pupille de la Couronne, ce qui retire l’enfant de la garde de ses parents.229
  • Des ordonnances consécutives de tutelle de la société et de surveillance.

11. Une ordonnance de surveillance ou pour que l’enfant soit placé sous la tutelle de l’agence est sujette à une révision judiciaire.230 Une ordonnance pour que l’enfant devienne pupille de la Couronne est aussi sujette à une révision judiciaire, mais le parent a besoin de l’autorisation du tribunal pour déposer une telle demande si l’enfant a été sous la garde continue du même parent d’accueil ou de la même personne pendant au moins deux ans.231 Aucune révision n’est possible pour un enfant placé en adoption si la pupille de la Couronne vit toujours dans une éventuelle famille adoptive.232

12. Pour atteindre le but de la CFSA d’avoir une stabilité pour l’enfant, le cadre de protection impose des échéanciers stricts. La Loi limite à 12 mois le statut de pupille de la société pour un enfant de moins de six ans et à 24 mois pour un enfant de six ans ou plus. Ces échéanciers sont sujets à une prolongation de six mois si elle est jugée dans l’intérêt véritable de l’enfant. Toujours dans l’optique d’un règlement expéditif, les Règles en matière de droit de la famille prévoient la gestion de cas et présentent un échéancier pour chaque étape d’une affaire liée à la protection de l’enfance avec idéalement une disposition en 120 jours.233 Un tribunal peut prolonger ce délai, mais seulement si c’est dans l’intérêt véritable de l’enfant.234 Malgré tout, la réalité est que de nombreuses affaires liées à la protection de l’enfance prennent beaucoup plus de temps puisqu’elles font l’objet de plusieurs ajournements et d’ordonnances temporaires pour les soins et la garde pendant que les parties travaillent à rassembler l’information nécessaire et que la famille et l’agence de protection de l’enfance examinent les solutions de règlement.

13. Ainsi, des affaires liées à la protection de l’enfance peuvent prendre deux, parfois même trois ans, avant de se régler. Cependant, les cas contestés qui font l’objet d’une requête en jugement sommaire ou d’un procès sont de loin la minorité. Les statistiques fournies par le ministère du Procureur général indiquent, qu’entre 2005 et 2014, environ 10 pour cent des quelque 10 000 affaires annuelles liées à la protection de l’enfance devaient faire l’objet d’une requête en jugement sommaire ou d’un procès. Ce pourcentage a beaucoup chuté au cours des deux dernières années pour atteindre 4,3 pour cent en 2014.235

3. Preuve d’expert

14. Les tribunaux doivent rendre des décisions basées sur la preuve admissible présentée. Dans les affaires liées à la protection de l’enfance, les règles de preuve de la common law, la Loi sur la preuve au Canada la CFSA, et les Règles en matière de droit de la famille régissent l’admissibilité d’une preuve devant la Cour et comment elle peut être admise.236

15. La règle générale en matière de preuve est que les témoins ne peuvent faire part de leur opinion dans le cadre de leur témoignage, seulement de faits dont ils ont personnellement connaissance. Seule exception à cette règle, les témoins experts, sauf en cas de règle d’exception, peuvent présenter une preuve d’expert si le témoin est dûment qualifié comme expert et si la preuve est à la fois pertinente et nécessaire pour aider le tribunal à tirer des conclusions des faits.

16. Les témoins experts doivent avoir acquis une connaissance particulière ou exceptionnelle du sujet faisant l’objet de leur opinion dans le cadre de leur formation ou de leur expérience. Si la preuve d’expert est basée sur des faits scientifiques nouveaux ou contestés, ou si son opinion se base sur une science établie, mais utilisée à une fin nouvelle, le tribunal doit être convaincu que la science qui la sous-tend est fiable à cette fin. En plus d’avoir l’expertise requise, un témoin expert doit aussi être indépendant et impartial. La common law reconnaît depuis longtemps qu’un témoin expert a le devoir d’aider la Cour en offrant une opinion objective et non biaisée.

17. Dans les affaires liées à la protection de l’enfance, une preuve d’expert sera présentée dans le cadre d’un rapport d’expert dont un exemplaire doit être remis à chacune des parties et qui doit être déposé auprès de la Cour.237 Le 1er septembre 2011, des modifications aux Règles en matière de droit de la famille sont entrées en vigueur pour sanctionner l’obligation de longue date de la common law voulant que les experts fournissent un avis indépendant et non biaisé.238 Par conséquent, chaque expert a l’obligation de :

  • livrer une preuve d’expert équitable, objectif et non partisan;
  • livrer une preuve d’expert qui a trait uniquement aux sujets qui sont de son champ d’expertise; et
  • fournir toute autre aide que la Cour peut raisonnablement exiger pour trancher une question en litige.239

18. Ces devoirs prévalent sur les obligations qu’un expert pourrait avoir à l’endroit de la partie qui a retenu ses services pour donner son avis. Les Règles en matière de droit de la famille précisent aussi ce que doit contenir un rapport d’expert, y compris ses qualifications; les directives qui lui ont été données; la nature de la preuve recherchée; la preuve d’expert;240 les motifs de la preuve d’expert; la liste de tous les documents sur lesquels la preuve est basée; et une attestation signée du devoir d’être équitable, objectif et non partisan.241 Les motifs de la preuve d’expert doivent comprendre une description des hypothèses factuelles sur lesquelles se fonde cette preuve et une description de toute étude qui a mené l’expert à avoir cette opinion.

19. Par conséquent, les preuves d’expert tels que les résultats et les rapports d’interprétation du laboratoire MDTL doivent respecter les exigences d’une preuve d’expert pour être admissibles devant les tribunaux. Dans l’optique de la Loi, qui est axée sur l’enfant, les principes en matière de preuve de la CFSA sont moins restrictifs que dans le cas d’autres procédures. Par exemple, lors d’ajournements d’audiences de garde temporaire, un tribunal peut admettre une preuve que la Cour considère « crédible et digne de foi dans les circonstances » et en tenir compte.242 Ainsi, on pourrait soutenir qu’un ouï-dire et même un ouï-dire double, « pourrait » être admis en Cour.243

20. En outre, la CFSA permet à la Cour de tenir compte de la « conduite antérieure » d’une personne à l’égard de tout enfant « si le soin de l’enfant qui fait l’objet de l’instance lui est ou peut lui être confié ou si elle a ou peut avoir le droit de visiter l’enfant ».244 De plus, l’article 50(1)(b) de la Loi rend admissible en preuve « les déclarations ou rapports, oraux ou écrits (de la conduite parentale antérieure), y compris une transcription, une pièce, une conclusion ou les motifs d’une décision issus d’une instance antérieure, civile ou criminelle, que le tribunal juge pertinents ».245

21. Il appert que les résultats des analyses capillaires de MDTL et leurs interprétations ont souvent été jugés comme respectant les exigences d’une preuve d’expert lors de requêtes en jugement sommaire et de procès et ont été considérés comme une preuve de « conduite antérieure » fiable. Lors d’ajournements, ils étaient aussi souvent acceptés comme « crédibles et dignes de foi », car les résultats du Laboratoire étaient perçus comme une preuve d’expert objective provenant d’un Laboratoire hébergé par l’Hôpital pour enfants malades, un hôpital de renommée mondiale.

4. Analyses capillaires de MDTL et travail lié à la protection de l’enfance

22. Les agences de protection de l’enfance travaillent avec certaines des personnes les plus vulnérables et marginalisées de notre société, dont beaucoup n’ont pas un soutien financier et affectif de base. Certaines de ces personnes se tournent vers les drogues et l’alcool pour s’automédicamenter, et certaines d’entre elles développent une dépendance. Peu importe le lien affectif entre le parent et l’enfant, si la toxicomanie ou l’alcoolisme d’un parent crée un risque de négligence ou de préjudice physique, psychologique ou sexuel, l’enfant peut avoir « besoin de protection » selon la définition de la Loi.

23. À la fin des années 1990, MDTL a commencé à recevoir régulièrement des demandes d’agences de protection de l’enfance qui voulaient que des échantillons capillaires soient analysés afin de dépister la consommation de drogues. À compter de 2001, MDTL a commencé à faire activement la promotion de ses services d’analyse capillaire auprès des agences de protection de l’enfance par le biais de diverses présentations et séminaires.246 Les présentations que l’Examen indépendant a reçues indiquent que les 47 agences de protection de l’enfance de la province n’utilisaient pas les résultats des analyses capillaires de MDTL à la même fréquence et aux mêmes fins. Cependant, plusieurs agences de protection de l’enfance ont décrit les analyses capillaires de MDTL comme un outil utile :

  • pour déterminer si un parent était un alcoolique ou un toxicomane chronique;
  • pour identifier la substance consommée, à quelle fréquence et en quelle quantité;
  • pour aider à déterminer si les enfants présents dans la maison ont été exposés à des stupéfiants et, le cas échéant, dans quelle mesure; et
  • pour déterminer si une désintoxication a réussi et si le parent a cessé de consommer.

24. Par contre, ce ne sont pas toutes les agences de protection de l’enfance qui avaient recours aux analyses de MDTL. Certaines ne les utilisaient que dans des circonstances précises. Plus d’une agence a déclaré à l’examinatrice indépendante qu’elle ne demandait pas d’analyses capillaires si le parent reconnaissait sa consommation de stupéfiants ou d’alcool, sauf peut-être pour vérifier la réduction ou la cessation de la consommation après une désintoxication.

25. Dans l’ensemble, les agences de protection de l’enfance ont indiqué que les résultats d’analyses capillaires n’étaient qu’un des outils utilisés pour évaluer la sécurité d’un enfant et le risque qu’il encourrait. Comme l’a souligné un organisme, « plusieurs autres facteurs, comme l’état de la résidence, l’attitude des parents, leur santé globale, le fonctionnement, l’attachement et le développement de l’enfant sont pris en compte dans la prise de décision. » Un autre organisme de protection de l’enfance l’a résumé ainsi :

[L]es résultats des analyses des mèches de cheveux ne remplaçaient pas l’évaluation clinique et le jugement du travailleur à la protection de l’enfance quant aux risques concernant la sécurité de l’enfant en tenant compte de la situation familiale globale et de la capacité parentale.

26. Un organisme de protection de l’enfance a souligné que les résultats d’analyses capillaires positifs devaient être soutenus par des preuves que « la consommation de stupéfiants du parent compromet sa capacité parentale », tandis qu’un autre organisme a rappelé que des résultats négatifs signifiaient parfois que les enfants étaient retournés à leurs parents.

27. En contraste, les présentations d’organismes comme le Family Lawyers’ Association (Association des avocats en droit de la famille) et d’avocats individuels qui œuvrent en protection de l’enfance décrivent les résultats des analyses capillaires de MDTL comme ayant un grand impact dans les affaires liées à la protection de l’enfance. Leurs présentations soulignaient qu’« on se fiait beaucoup » aux analyses capillaires de MDTL et qu’elles constituaient une « preuve matérielle pour la décision » et un « facteur important pour décider si les enfants étaient retournés à leurs parents, et ce, tant dans les conférences reliées au cas que lors du procès. Une des présentations soulignait que les organismes utilisaient de plus en plus les analyses capillaires et « de plus en plus comme seule preuve qu’un parent ne consomme pas de stupéfiants ».

28. Un avocat œuvrant en protection de l’enfance a décrit l’impact des résultats de MDTL comme suit :

Une analyse négative peut signifier la différence entre un droit de visite surveillée ou non [,] le retour de l’enfant dans sa famille ou l’organisme demandant la tutelle permanente. Même lorsque tous les autres facteurs (comme la capacité du parent, la santé mentale, la santé physique, le soutien de la communauté) sont positifs dans la vie du parent, dans les affaires liées à la protection de l’enfance, la Cour est réticente à retourner un enfant à un parent lorsque celui-ci a obtenu un résultat positif pour la consommation de stupéfiants ou lorsque les résultats indiquent une forte consommation d’alcool ou de marijuana.

29. Ces présentations soulevaient aussi la préoccupation que les agences de protection de l’enfance considéraient les résultats des analyses capillaires de MDTL comme parole d’Évangile et infaillibles, concluant souvent que les analyses ont démontré qu’un parent mentait à propos de sa consommation de stupéfiants ou d’alcool. Une conclusion voulant que le parent ait menti à propos de sa consommation de stupéfiants avait le potentiel d’influer sur la relation du parent avec l’agence. De plus, une telle conclusion pouvait, et c’était parfois le cas, avoir un effet négatif sur la crédibilité du parent aux yeux de l’agence, de son propre avocat et de la Cour.

4.1 Utilisation des résultats des analyses capillaires de MDTL à diverses étapes des procédures

30. À chaque étape des procédures d’une affaire liée à la protection de l’enfance, les résultats des analyses de MDTL étaient utilisés de diverses façons selon la pratique de l’agence de protection de l’enfance. Comme l’ont décrit les présentations de la Family Lawyers’ Association et du Aboriginal Legal Services Toronto (Services juridiques autochtones de Toronto), les analyses de MDTL étaient utilisées :

  • pour confirmer des soupçons de consommation de drogues et d’alcool;
  • pour obtenir une évaluation juste du niveau de la consommation;
  • pour vérifier la crédibilité d’un gardien;
  • pour contrôler le niveau de la consommation de drogues et d’alcool au fil du temps et évaluer si les parents respectaient les modalités du droit de visite de l’enfant;
  • comme disposition d’une ordonnance de la Cour;
  • comme preuve importante de la consommation de stupéfiants et d’alcool d’un gardien ou de l’exposition de l’enfant à la consommation de stupéfiants; et
  • pour encourager un parent ou un gardien à accepter l’intervention de l’agence, y compris une ordonnance de prise en charge temporaire.

31. La Family Lawyers’ Association s’est dite particulièrement inquiète à propos de l’utilisation des résultats des analyses capillaires de MDTL lors d’audiences pour une garde temporaire tenues après une appréhension. Lors de ces audiences, souvent les parents ne sont pas représentés par un avocat et ont eu peu de temps pour réunir l’information pour se défendre contre des allégations de consommation de stupéfiants ou d’alcool; ils ne peuvent que nier. Dans ces cas, comme l’a dit la Family Law Association, les décisions sont souvent rendues « uniquement sur la base de la preuve de l’agence ». À cette étape, un résultat d’analyse capillaire positif peut « être une preuve importante et presque irréfutable », en partie parce qu’elle « a un effet sur la teneur et la trajectoire de l’affaire ». En effet, après une telle audience, un enfant peut demeurer en famille d’accueil pour un certain temps et, lors de la prochaine audience, le parent sera confronté à « un statut quo » qui n’est pas à son avantage.

4.2 Présentation des résultats des analyses capillaires de MDTL en Cour

32. Il est important de souligner que les agences de protection de l’enfance ont régulièrement présenté les résultats des analyses capillaires de MDTL comme preuve en Cour par le biais d’affidavits provenant souvent d’un travailleur à la protection de l’enfance; les résultats de MDTL et les rapports d’interprétations étaient joints comme pièces. Certains affidavits comprenaient simplement un rapport des résultats (sans interprétation) ou soulignaient le fait qu’il y avait eu un résultat positif avec les données quantitatives par rapport aux fourchettes de concentration dans le corps de l’affidavit. D’autres affidavits rapportaient le contenu d’une consultation téléphonique avec un conseiller du laboratoire MDTL.247 En bref, les interprétations de MDTL étaient souvent admises en preuve sur la base de l’information qu’avait eu le travailleur à la protection de l’enfance et de son impression, et ce, à toutes les étapes des affaires liées à la protection de l’enfance : audiences pour une garde temporaire, audiences de révision de statut et parfois même requêtes en jugement temporaire.

33. Même si ces résultats et ces interprétations constituaient une preuve d’expert, ils n’étaient que parfois reconnus ou traités comme tel par les parties, les avocats ou la Cour. Par conséquent, la preuve de MDTL était rarement confrontée aux exigences d’admissibilité d’une preuve d’expert décrites précédemment. Ainsi, les tribunaux acceptaient souvent les résultats et les niveaux de concentration comme une mesure fiable de la consommation avec peu ou pas d’examen des qualifications judiciaires du représentant de MDTL qui présentait ces résultats à l’agence de protection de l’enfance et sans aucune analyse du caractère adéquat et de la fiabilité de la méthode d’analyse utilisée par le Laboratoire.

34. Dans les quelques cas où l’expertise de MDTL ou les résultats des analyses capillaires ont été remis en question, l’avocat des parents a rarement appelé un autre expert à témoigner; les tribunaux ont d’ailleurs commenté cette absence de contre-expertise. Dans sa présentation déposée à l’Examen indépendant, la Family Lawyers’ Association expliquait qu’il était difficile de remettre en cause l’admissibilité des résultats des analyses capillaires de MDTL comme preuve pour un certain nombre de raisons, dont :

  • Le manque de documents à l’appui. Selon l’expérience de ses membres, MDTL ne fournissait pas systématiquement de documentation à propos de ses méthodes d’analyse ou de ses procédures aux parties.
  • Le manque d’information à propos de l’accréditation. Selon l’expérience de ses membres, MDTL ne divulguait pas qu’il n’était pas un [laboratoire] judiciaire accrédité et ne fournissait habituellement pas d’information à propos du type d’accréditation qu’il avait obtenu et sa portée.
  • Le manque de fonds pour vérifier les preuves. Remettre officiellement en question la preuve de MDTL aurait nécessité un expert et des fonds n’étaient pas souvent disponibles par le biais d’Aide juridique Ontario pour une preuve d’expert.248
  • L’absence d’autres établissements ou types d’analyses acceptés par la Cour. Certains clients peuvent tenter d’utiliser le dépistage de stupéfiants dans l’urine pour remettre en cause les résultats des analyses capillaires de MDTL, mais avec un succès mitigé, car ces tests sont parfois perçus par la Cour comme moins fiables et susceptibles d’être manipulés.

35. Par conséquent, les parents étaient souvent désavantagés, surtout lors de requêtes en jugement sommaire alors qu’ils étaient censés faire de leur mieux pour se montrer sous leur meilleur jour et qu’une simple négation de la consommation (ou de son niveau) ne suffisait généralement pas à contrer l’effet des résultats de MDTL. Parfois, le tribunal s’attendait plutôt à ce que le parent explique le résultat de l’analyse ou réfute la preuve de MDTL.

36. Parfois, les parents remettaient en cause les résultats des analyses capillaires de MDTL, exprimant leur perplexité face à un résultat positif. La catégorie de cas où les parents niaient avoir consommé au-delà d’une certaine date, tout en reconnaissant la possibilité d’avoir été exposés passivement à la consommation de leur famille élargie ou de leurs colocataires, est particulièrement inquiétante. Si le résultat quantitatif était interprété comme « moyen » ou « élevé » selon les niveaux de concentration de MDTL, le Laboratoire mentionnait parfois au travailleur à la protection de l’enfance qu’une exposition passive était extrêmement improbable pour expliquer ce résultat. Dans certains cas, MDTL disait plutôt que l’exposition passive à ces niveaux n’est possible que si le sujet vit dans une fumerie de crack ou si le parent « fabrique des stupéfiants ». Ces conclusions exagèrent grandement le poids et la fiabilité des résultats des analyses de MDTL, surtout pour la période allant de 2005 à 2010 alors que le Laboratoire faisait des analyses pour dépister la consommation de stupéfiants au moyen d’essais d’immuno-absorption enzymatique (tests ELISA) et qu’il ne lavait pas systématiquement les échantillons capillaires.

37. À la lumière de l’ensemble des documents, tant le point de vue des agences de protection de l’enfance que celui des avocats œuvrant en protection de l’enfance sont soutenus. Dans les affaires que j’ai examinées, il y a des exemples où les résultats des analyses de MDTL n’ont constitué qu’un petit facteur dans la décision, tandis que dans d’autres cas, il apparait que ces résultats ont eu un poids très important. Seul un examen des faits individuels et de la preuve d’une affaire particulière permettrait de déterminer si la décision a été influée par la preuve offerte par les analyses capillaires de MDTL. Étant donné qu’entre 2005 et 2010 MDTL a obtenu des résultats positifs pour plus de 9 000 sujets, un examen plus approfondi est nécessaire pour évaluer la mesure dans laquelle les résultats erronés des analyses de MDTL ont pu influer les décisions prises à propos des relations parent-enfant.


Notes

207 Cette estimation est basée sur les renseignements fournis par l’Hospital SickKids . L’Annexe 7 indique le nombre total de personnes dont les cheveux ont été analysée à la demande d’une agence de protection de l’enfance de l’Ontario.

208 J’utilise le terme procédure pour saisir toute la portée du travail d’une agence de protection de l’enfance auprès d’une famille, du premier contact jusqu’à la résolution de l’affaire ou sa disposition finale.

209 Loi sur les services à l’enfance et à la famille (CFSA), LRO 1990, c C.11.

210 CFSA, a 1(1). Un aperçu des clauses de protection de l’enfance de la Loi a été préparé pour l’Enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario : voir Nicholas Bala et Nico Trocmé, « Child Protection and Pediatric Forensic Pathology, » dans Independent Research Studies, Volume 2: Pediatric Forensic Pathology and the Justice System, Kent Roach, directeur de recherche (Toronto: Enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario, 2008) 43–90. Même si ce document a été préparé dans le cadre de préoccupations à propos de preuves pathologiques non fiables qui ont entraîné des condamnations injustifiées, l’étude présente le contexte historique de l’évolution de nos lois de protection de l’enfance et explique l’approche actuelle axée sur l’enfant. C’est une référence utile pour une discussion plus poussée sur la philosophie qui sous-tend les lois de protection de l’enfance.

211 CFSA, a 1(2).

212 Voir CFSA, a 37(3) pour une description des circonstances pertinentes pour l’intérêt véritable de l’enfant.

213 CFSA, a 37(4). J’utilise le mot autochtone pour désigner les enfants qui sont indiens ou autochtones selon la définition de la CFSA. Au paragraphe 3(1) de la CFSA, Indien s’entend au sens de la Loi sur les Indiens, RSC 1985, c I-5, et Autochtone signifie une personne qui fait partie d’une communauté autochtone, mais n’est pas membre d’une bande. Le paragraphe 3(1) de la CFSA définit aussi communauté autochtone en tant que Communauté désignée par le ministre aux termes de l’article 209 de la partie X du CFSA.

214 CFSA, a 37(1).

215 CFSA, a 3(1).

216 CFSA, a 3(1); Dans ce chapitre, les mots « famille » et « parent » sont utilisés de la même façon que dans la CFSA, soit en incluant les « parents sociaux » et les personnes apparentées et, pour un enfant autochtone, les membres de sa bande et de sa communauté autochtone.

217 CFSA, a 37(2) Voir Annexe 15 pour le nombre total d’enfants mis sous protection dans chaque année de 2005 à 2015, et le nombre d’enfants adoptés.

218 Pour offrir des services aux familles tel qu’exigé par la CFSA, les agences de protection de l’enfance doivent être agréées comme « agence » en vertu du paragraphe 8(1), puis désignés comme société d’aide à l’enfance en vertu des paragraphe 15(2) et (3) de la CFSA. Aux fins de ce chapitre, je désignerai toutes les sociétés d’aide à l’enfance agréées comme « agences de protection de l’enfance » ou « agences ». Je continue d’utiliser l’expression « tutelle de la société » puisqu’elle est utilisée dans la Loi.

219 CFSA, a 72(1).

220 Voir, p.ex. Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance, Échelles d’admissibilité des services de bien-être de l’enfance de l’Ontario (2006).

221 La Partie II de la CFSA précise l’Accès volontaire aux services, y compris les ententes de garde temporaire. Voir CFSA, a 29.

222 CFSA, ss 29(10) et 51(6).

223 CFSA, ss 40(2) et 40(7). Une fois un enfant appréhendé, la CFSA exige que dès que possible, mais dans tous les cas dans les cinq jours, l’enfant soit retourné à ses parents, la cause soit portée devant la Cour ou que l’agence de protection de l’enfance conclue une entente de garde temporaire avec les parents. Un lieu sûr peut être la maison d’un membre de la famille, celle de membres de la famille élargie ou de la communauté, une famille d’accueil, un foyer collectif ou un milieu de vie sûr tel que défini par paragraphe 31(5) de la CFSA.

224 CFSA, a 46(1), Règle 33 des Règles en matière de droit de la famille, O Reg 114/99.

225 Même si ce n’est pas déterminé lors de la première comparution en Cour, dans bien des cas, les services d’un avocat peuvent aussi être retenus pour un enfant (CFSA, a 38(1)). Les avocats sont nommés par le Bureau de l’avocate des enfants de la province.

226 CFSA, a 37(2).

227 CFSA, a 57. De plus, a 57.1 de la CFSA permet à un tribunal d’émettre une ordonnance lors d’une audience de protection pour placer l’enfant sous la garde d’une personne en vertu de la Réforme du droit de l’enfance, LRO 1990, c C.12, sans surveillance de l’agence de protection de l’enfance; par exemple, l’enfant peut ainsi être placé sous la garde d’un grand parent.

228 Les enfants qui font l’objet d’une ordonnance pour être sous la tutelle de la société verront habituellement leurs parents suite à une ordonnance de droit de visite en vertu de la CFSA, a 58.

229 Une ordonnance rendant l’enfant pupille de la Couronne met vraisemblablement un terme à toute ordonnance donnant aux parents un droit de visite de l’enfant (CFSA, a 9(2)), bien qu’un tribunal puisse ordonner que l’enfant soit un pupille de la Couronne avec droit de visite si cela est « bénéfique et important pour celui-ci » et que cela ne « compromettra pas les possibilités futures d’adoption de l’enfant ».

230 CFSA, a 64.

231 CFSA, a 65.1(5).

232 CFSA, a 65.1(9).

233 Règle 33(1), Règles en matière de droit de la famille/, O Reg 114/99, en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, LRO 1990, c C.43.

234 Règle 33(3), Règles en matière de droit de la famille.

235 Le nombre d’affaires qui font l’objet d’une requête en jugement sommaire ou d’un procès varie grandement selon l’agence de protection de l’enfance en cause et le tribunal. De plus, plusieurs de ces cas qui doivent faire l’objet d’une requête en jugement sommaire ou d’un procès se règlent à la porte de la salle d’audience. Voir Annexe 16 pour le nombre d’événements d’audiences en matière de garde temporaire et de tutelle, de motions de jugement sommaire et de procès pour chaque année de 2005 à 2015

236 Voir la Loi sur la preuve au Canada, LRO 1990, c E.23, et les Règles en matière de droit de la famille, O Reg 114/99, en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, RRO 1990, c C.43. Dans certaines situations, la Charte canadienne des droits et libertés peut régir l’admissibilité de la preuve dans une affaire liée à la protection de l’enfance.

237 Règles 20.1 et 23(23), Règles en matière de droit de la famille.

238 Ces modifications étaient en ligne avec celles de 2010 apportées aux Règles de procédure civile, RRO 1990, Reg 194. Voir Règle 53.03 des Règles de procédure civile.

239 Règle 20.1, Règles en matière de droit de la famille.

240 Règle 20(6), Règles en matière de droit de la famille.

241 La règle 20.1(6) exige également qu’un expert inclue aussi un sommaire des opinions et le raisonnement qui les sous-tend

242 CFSA, a 51(7).

243 Les principes en matière de preuve sont aussi assouplis lors d’audiences sur la libération sous caution. Voir a 518(e) du Code criminel, qui permet à une cour d’admettre une preuve qu’elle juge crédible ou digne de foi dans les circonstances de chaque affaire et de baser sa décision sur celle-ci.

244 Voir a 50(1)(a) de la CFSA. Plusieurs articles traitent de la signification de « crédible et digne de foi » et de « conduite antérieure » dans le cadre d’une preuve dans une affaire liée à la protection de l’enfance. Par exemple, voir Family and Children’s Services v RO [2006] OJ No 969 (Lexis Nexis); Rollie Thompson, « The Cheshire Cat, or Just his Smile? Evidence Law in Child Protection » (2003) 21 Canadian Family Law Quarterly 319; et Nicholas Bala, « Reforming Ontario’s Child and Family Services Act: Is the Pendulum Swinging Back Too Far? » (1999) 17 Canadian Family Law Quarterly 121. L’Examen indépendant n’a pas eu à examiner ces questions compte tenu de l’accent mis sur le fait de savoir si les résultats des analyses capillaires produits par MDTL étaient fiables à des fins judiciaires.

245 CFSA, a 50(1). « Les déclarations ou rapports, oraux ou écrits » comprennent les transcriptions, pièces conclusions ou motifs d’une décision issus d’une instance antérieure, civile ou criminelle.

246 Julia Klein a déclaré à l’Examen indépendant qu’elle a donné environ 10 présentations à des agences de protection de l’enfance entre 2001 et 2004. Lorsque M. Gareri est devenu gestionnaire du Laboratoire en 2005, la cadence a augmenté. Entre 2005 et 2015, lorsque le Laboratoire a mis fin à ses activités non liées à la recherche, M. Gareri a donné plus de 150 présentations devant des agences de protection de l’enfance, des tribunaux, des policiers et d’autres organismes juridiques.

247 Les « conseillers du Laboratoire » étaient des étudiants diplômés et des boursiers qui travaillaient au Laboratoire, souvent à court terme ou à temps partiel, et qui donnaient des interprétations des résultats des analyses capillaires par téléphone aux utilisateurs.

248 Aide juridique Ontario (LAO) a remis à l’Examen indépendant un exemplaire de son « Hair Follicle Memorandum » (Mémoire sur le follicule pileux) qui a d’abord été publié à son site Web le 3 avril 2012. L’organisme maintient aussi une banque de données de sciences judiciaires.

Chapitre 10 MDTL et les affaires pénales

1. Introduction

1. Outre leur vaste utilisation dans des affaires de protection de l’enfance, les résultats des analyses capillaires du laboratoire de dépistage des drogues Motherisk (MDTL ou le Laboratoire) étaient également utilisés en tant que preuves dans le cadre d’affaires pénales. En fait, la controverse concernant la fiabilité scientifique des analyses capillaires réalisées par le Laboratoire est née dans le contexte d’un appel interjeté devant la Cour d’appel dans le cadre d’une affaire pénale, l’affaire R v Broomfield.249

2. Dans le cadre des affaires pénales, la Couronne s’appuyait sur les résultats et les interprétations des analyses capillaires du Laboratoire lors des procès, des réponses au chef d’accusation et des audiences de détermination des peines. Si les échantillons capillaires de plus de 16 000 personnes ont été analysés par MDTL entre 2005 et 2015 à la demande d’organismes de protection de l’enfance, en revanche, peu d’échantillons capillaires ont été traités par le Laboratoire pour des affaires pénales. Les informations fournies pour l’Examen indépendant par le Bureau des procureurs de la Couronne consacré au droit pénal ont permis d’identifier six affaires, dont l’affaire Broomfield, pour lesquelles les preuves de MDTL ont été utilisées par la Couronne et ont donné lieu à une condamnation.

3. Il existe des différences notables entre les affaires de protection de l’enfance et les affaires pénales, qui sont susceptibles d’avoir un impact sur la manière dont les résultats de MDTL ont été admis et utilisés par la Couronne. Premièrement, dans les affaires pénales, la Couronne a d’importantes obligations en termes de divulgation préalable à l’audience et elle se doit de déterminer la preuve du délit hors de tout doute raisonnable (contrairement aux obligations de divulgation et à la règle de prépondérance de la preuve qui sont applicables dans les procédures civiles, incluant les affaires de protection de l’enfance). Deuxièmement, il n’y a pas d’assouplissement des règles de preuve dans les affaires pénales. Généralement, les règles de preuve sont strictement appliquées. Troisièmement, et c’est peut-être une conséquence, les résultats et les interprétations de MDTL ont été reconnus et traités par le système de justice pénale comme des témoignages d’experts, admis comme preuves.

4. Au demeurant, les parties ont généralement considéré les témoins de MDTL comme étant qualifiés, et leurs témoignages n’ont pas été remis en question par les experts des parties adverses. L’Examen indépendant ne connaît qu’une seule affaire pénale pour laquelle la défense a demandé à un expert de remettre en question les témoignages de MDTL : l’affaire Broomfield et l’appel correspondant.

2. L’affaire Broomfield et témoignages de MDTL

5. Le enfant de Tamara Broomfield a été admis dans un hôpital local le 1er août 2005 car il souffrait de convulsions. Au bout de quelques heures, il a été transféré à l’Hôpital pour enfants malades (SickKids ou l’Hôpital). L’examen médical a révélé qu’il avait plusieurs côtes fracturées, à différents stades de guérison, et un poignet fracturé. Il était également en overdose à la cocaïne.

6. Des cheveux de l’enfant ont été analysés par MDTL, d’abord pendant son séjour à l’hôpital sur demande de l’équipe soignante, puis, en décembre 2005, à la demande d’une agence de l’enfance. Même si Mme Broomfield a toujours déclaré que son enfant avait pu être accidentellement exposé à de la cocaïne, les interprétations de MDTL suggéraient une tout autre chose. Joey Gareri (gestionnaire de MDTL) et le Dr Gideon Koren (directeur du Laboratoire) ont tous deux déclaré que les concentrations de cocaïne dans le corps de l’enfant étaient tellement élevées qu’elles n’avaient pas pu résulter d’une exposition ou d’une ingestion accidentelle.250 De plus, selon leur avis, les résultats des analyses capillaires indiquaient que l’enfant avait été exposé à de la cocaïne de façon continue durant les 14 mois précédents.

7. MDTL a analysé les échantillons capillaires de l’enfant Broomfield en 2005 en utilisant sa méthodologie d’immuno-absorption enzymatique (tests ELISA). Lors du procès, le Dr Koren s’était explicitement appuyé sur les fourchettes de concentrations de MDTL pour expliquer les fortes concentrations de cocaïne dans les cheveux de l’enfant :

Q : Quelle est votre base de données?

R : Des milliers de cas, au moins 1500, des milliers. À cette date, il y en avait environ 1500. Je crois que je les ai apportés. Laissez-moi vérifier. Oui, c’est 40; c’est très élevé. Pour remettre ce cas dans son contexte, 95 % des tests positifs que nous traitons sont en dessous de 39. Ce cas fait donc partie des cinq mesures positives les plus élevées que nous ayons jamais traitées.

Q : Des 5 pour cent supérieurs?

R : Les 5 pour cent supérieurs, et il s’agit d’un enfant de deux ans. Dans la plupart des cas, il s’agit d’adultes que nous avons construit la base de données [sic]. Je ne pense pas que nous ayons déjà vu un enfant présentant ces concentrations. Il en va de même, monsieur, avec la concentration en benzoylecgonine, le sous-produit. Les concentrations sont très élevées. [Italiques ajoutées]

8. Par ailleurs, bien que le témoignage de M. Gareri, lors de l’enquête préliminaire, insinuait que MDTL avait confirmé ses résultats ELISA par chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse (GC-MS), dans son témoignage, le Dr Koren a déclaré que la méthode ELISA utilisée pour analyser les échantillons Broomfield était une méthode « très sensible », « très spécifique » ainsi qu’une « méthode largement acceptée, ayant fait l’objet de nombreuses publications, dans des centaines d’articles et d’ouvrages scientifiques, et utilisée par les tribunaux et dans d’autres juridictions ».

9. À aucun moment durant l’enquête préliminaire ou le procès, le Dr Koren ou M. Gareri n’ont informé la Cour des limites de la méthodologie d’analyse capillaire du Laboratoire, notamment du fait que la méthode ELISA était un test de dépistage, qui devait obligatoirement être confirmé avant de pouvoir exploiter ses résultats à des fins judiciaires.

10. Dans son témoignage, le Dr Koren a déclaré que MDTL était « le laboratoire de référence au Canada pour analyser les cheveux et le méconium » et que ces « tests sont utilisés dans le monde entier ». Il a également certifié que le Laboratoire disposait de « protocoles d’assurance qualité » et de « protocoles de contrôle de la qualité stricts ». La juge du procès a admis le témoignage du DKoren, en indiquant que les points saillants « n’avaient pas été ébranlés en contre-interrogatoire » et que ce témoignage était « crédible et convaincant ».

11. Le 1er avril 2009, Mme Broomfield a été condamnée pour voies de fait graves et manquement au devoir de fournir les besoins nécessaires à la vie, en lien avec les fractures de son enfant. Mme Broomfield a également été condamnée pour deux chefs d’accusation en lien avec l’administration de cocaïne à son enfant, en partie sur la base des témoignages de MDTL.

3. Témoignage de l’expert de la partie adverse dans l’affaire Broomfield

12. Mme Broomfield a fait appel de toutes ses condamnations, mais a finalement interjeté un appel uniquement pour les condamnations liées à l’administration de cocaïne. À l’occasion de cet appel, elle a présenté un nouveau témoignage, provenant du Dr Craig Chatterton, toxicologue en chef adjoint dans le bureau du médecin légiste en chef de l’Alberta. Le témoignage du Dr Chatterton

  • remettait en question les méthodes utilisées pour recueillir et préparer les échantillons capillaires analysés par MDTL;
  • critiquait la méthodologie utilisée pour l’analyse des échantillons capillaires; et
  • mettait en doute la validité des résultats admis comme preuves lors du procès.

13. Plus précisément, selon le Dr Chatterton, les résultats générés par MDTL n’étaient pas fiables parce que le Laboratoire analysait les échantillons capillaires en utilisant simplement un test de dépistage (ELISA) et qu’il ne confirmait pas ses résultats par GC-MS ou par chromatographie liquide couplée à la spectrométrie de masse en tandem (LC-MS/MS). Par ailleurs, dans son témoignage, le Dr Chatterton indiquait qu’en raison de réactions croisées, les tests de dépistage ELISA n’auraient pas permis d’obtenir des résultats quantitatifs précis, et qu’en tout état de cause, les résultats analytiques obtenus par MDTL auraient dû immédiatement soulever des doutes, car les concentrations étaient « si élevées qu’elles finissaient par remettre en question leur validité ». Le Dr Chatterton remarquait également qu’il n’y avait aucune trace dans les données du laboratoire indiquant que les échantillons capillaires de l’enfant avaient été lavés.

14. La Couronne a répondu au témoignage du Dr Chatterton avec de nouvelles opinions du Dr Koren et de M. Gareri.251 En réponse au témoignage du Dr Chatterton, M. Gareri et le Dr Koren ont tous deux vigoureusement défendu les méthodes antérieures du Laboratoire (car, entre-temps, MDTL avait abandonné la méthodologie ELISA au profit de la GC-MS pour les analyses de la plupart des stupéfiants), en s’appuyant sur l’accréditation clinique du Laboratoire et sur sa participation à des épreuves de compétence afin de soutenir la fiabilité de leurs interprétations dans l’affaire Broomfield.

15. En fin de compte, l’appel a été traité à partir d’une demande conjointe de la Couronne et de la défense. En effet, selon l’avocat-conseil, il était dans l’intérêt de la justice que la Cour étudie les nouveaux témoignages. Dans son nouveau témoignage, le Dr Chatterton indiquait qu’il existait « une vraie controverse parmi les experts concernant l’utilisation de tests immunoessai non confirmés pour établir la conclusion d’une ingestion chronique de cocaïne ». La Cour d’appel a admis ce nouveau témoignage du Dr Chatterton en précisant :

Aucune preuve n’a été présentée lors du procès pour remettre en doute la méthodologie employée par l’expert de la Couronne. La juge du procès a donc pris sa décision sans avoir été informée de la vraie controverse parmi les experts concernant l’utilisation des méthodes analytiques sur lesquelles l’expert de la Couronne s’est appuyé lors du procès pour en arriver à la conclusion d’une ingestion chronique de cocaïne, laquelle, administrée par Mme Broomfield.252

16. Par conséquent, la Cour d’appel n’en a pas conclu que les analyses capillaires réalisées par MDTL en utilisant sa méthodologie ELISA n’étaient pas fiables, mais plutôt qu’il existait une controverse concernant ces analyses et la méthodologie employée. À partir des informations fournies à l’Examen indépendant, il n’y a aucun doute sur le fait que les tests ELISA, sur lesquels MDTL s’est appuyé dans l’affaire Broomfield, étaient inadéquats et non fiables à des fins judiciaires.

4. Conclusion

17. La confiance que les citoyens placent dans le système de justice exige que chacune des preuves admises dans des affaires pénales soit adéquate et fiable à des fins judiciaires. Or, les analyses capillaires de MDTL ne respectaient pas cette exigence.


Notes

249 R v Broomfield, 2014 ONCA (Cour d’appel de l’Ontario) 725.

250 M. Gareri a témoigné lors de l’enquête préliminaire en 2007; le Dr Koren a témoigné au procès en 2009. M. Gareri et le Dr Koren ont tous deux fourni des rapports d’expert dans le cadre de l’appel en 2013.

251 La Couronne a également obtenu l’avis d’un médecin et professeur de pharmacologie et toxicologie à l’Université de l’Utah, le Dr Douglas E. Rollins.

252 R v Broomfield, 2014 ONCA (Cour d’appel de l’Ontario) 725, paragraphe 12.

Chapitre 11 Recommandations

1. Introduction

1. Le décret établissant l’Examen indépendant me demandait de procéder à un examen et de remettre un rapport reprenant mes conclusions et fournissant des recommandations concernant

  1. la pertinence et la fiabilité de la méthodologie employée par Motherisk pour les tests de dépistage de stupéfiants et des marqueurs de la consommation d’alcool sur des échantillons de cheveux entre 2005 et 2015 destinés à être utilisés en tant qu’éléments de preuve dans des affaires de protection de l’enfance et de poursuites pénales, 
  2. la mesure dans laquelle le fonctionnement du laboratoire Motherisk entre 2005 et 2015 était conforme aux normes internationalement reconnues en matière de médecine judiciaire,
  3. d’autres questions liées au fonctionnement du laboratoire Motherisk que l’Examinatrice indépendante estime nécessaires et appropriées dans le cadre de son examen, et
  4. si l’utilisation de preuves obtenues par l’intermédiaire des tests de dépistage de stupéfiants et de marqueurs de la consommation d’alcool effectués par Motherisk sur des échantillons de cheveux dans le cadre de procédures de protection de l’enfance ou pénales a des implications justifiant un examen ou une procédure supplémentaire pour certains cas ou certaines catégories de cas spécifiques et, le cas échéant, la nature et la portée de d’un tel examen ou procédure.

2. Pour les raisons exposées dans les chapitres précédents, j’émets les conclusions suivantes :

  1. Les tests de dépistage de stupéfiants et des marqueurs de la consommation d’alcool effectués sur des échantillons de cheveux par le Laboratoire de dépistage des drogues Motherisk (MDTL ou le Laboratoire) entre 2005 et 2015 étaient inappropriés et peu fiables pour une utilisation dans le cadre de procédures de protection de l’enfance et de poursuites pénales.
  2. Entre 2005 et 2015, MDTL a fonctionné d’une manière qui ne respectait pas les normes internationalement reconnues en matière de médecine judiciaire.
  3. L’Hôpital pour enfants malades SickKids n’avait mis en place aucune surveillance significative de MDTL.
  4. L’utilisation de preuves obtenues par l’intermédiaire des tests capillaires effectués par MDTL dans le cadre d’affaires de protection de l’enfance et de procédures pénales a de graves conséquences sur l’équité de ces procédures et justifie un examen supplémentaire.

3. Mes recommandations découlent de ces conclusions.253

2. Le Second examen – un commissaire et un centre d’examen et de ressources

4. S’ajoutant aux différentes affaires pénales susceptibles d’être affectées par les éléments de preuve produits par MDTL, les agences de protection de l’enfance ont obtenu des résultats positifs du Laboratoire pour plus de 9 000 personnes.254 Étant donné le grand nombre de cas susceptibles d’être affectés, la Province de l’Ontario doit, aussi rapidement que possible, organiser un Second examen de ces cas individuels ou de ces catégories de cas qui peuvent avoir été affectés par la méthodologie d’analyse capillaire erronée de MDTL. Seul un examen supplémentaire sera en mesure de cerner la mesure dans laquelle les résultats erronés des tests effectués par MDTL peuvent avoir influé sur les décisions concernant les relations parent-enfant ou la responsabilité pénale.

5. Ce Second examen devra être effectué par un commissaire nommé pour effectuer cette tâche et diriger ce que j’appellerai dans ces recommandations, un Centre d’examen et de ressources (CER). Le CER permettra un accès efficace et complet aux informations, à des conseils juridiques, au soutien professionnel, à des évaluations, à des services de règlement extrajudiciaire des différends, ainsi qu’à d’autres ressources connexes, incluant tous les tests scientifiques appropriés. Grâce à ces ressources, et à l’avis du CER, les personnes seront mieux en mesure de décider d’exercer des recours ou non et, si elles le font, la manière de les exercer.

2.1 Le commissaire

6. Je recommande que la province de l’Ontario nomme un commissaire en vertu de la Loi sur les enquêtes publiques qui procédera au Second examen. Le commissaire sera responsable du plan de travail et des priorités du Centre d’examen et de ressources.

7. Le commissaire doit être, et doit être également perçu comme étant indépendant des autorités provinciales et de toutes les parties intervenant dans le système de protection de l’enfance. Je recommande que le commissaire soit un juge siégeant ou à la retraite disposant des connaissances et de l’expérience appropriées pour assumer la responsabilité de cette initiative. Une telle nomination ferait passer le message de l’importance des défis à relever et, je l’anticipe, encouragerait la coopération entre les différents participants dans le système.

8. Je ne recommande pas que la province de l’Ontario crée une enquête publique. Cependant, je recommande que le commissaire dispose de tous les outils nécessaires pour effectuer un examen approfondi. L’autorité du commissaire inclura la capacité d’émettre des mandats de comparution pour entendre des témoins ainsi que de consulter tous les documents et autres éléments pertinents pour l’objet du Second examen. En outre, le commissaire aura la capacité d’accéder aux documents appropriés au contexte pénal ou de protection de l’enfance, incluant les dossiers judiciaires, les dossiers de protection de l’enfance, les preuves matérielles et transcriptions, afin de remplir son rôle d’évaluation et de tri des cas. La Loi sur les services à l’enfance et à la famille (CFSA) met à juste titre l’accent sur le maintien de la confidentialité des dossiers relatifs aux procédures liées à la protection de l’enfance, aux procédures judiciaires, aux preuves matérielles, aux transcriptions des débats judiciaires, aux fichiers de protection de l’enfance, et aux dossiers d’adoption.255 Je recommande que la province de l’Ontario prenne toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le commissaire puisse avoir accès à tous ces dossiers de manière efficace, tout en assurant la confidentialité appropriée aux circonstances.

9. Sur la base de mes consultations, incluant les tables rondes, je prévois que le commissaire aura besoin d’environ trois ans pour remplir les objectifs du Second examen. Cette durée permettra de disposer du temps nécessaire pour identifier les cas affectés, guider les participants à travers le processus, et fournir des ressources suffisantes ainsi qu’un soutien approprié.

2.2 Le Centre d’examen et de ressources

10. Les parents, enfants, jeunes adultes, frères et sœurs, et les parents adoptifs impliqués dans les procédures de protection de l’enfance passées et susceptibles d’avoir été affectés par les résultats des tests produits par MDTL doivent pouvoir disposer des ressources nécessaires pour leur permettre de prendre une décision éclairée quant aux actions possibles et appropriées. En conséquence, le commissaire aura besoin des ressources du Centre d’examen et de ressources en tant qu’élément central d’une réponse empli de compassion que la Province doit faire à ces personnes vulnérables qui peuvent avoir été encore plus marginalisées du fait des résultats erronés des tests de MDTL.256

11. Le CER fournira des ressources qui incluront des informations sur le fait qu’un test effectué par MDTL a été obtenu dans le cadre d’une procédure particulière, sur l’examen d’un dossier de protection de l’enfance, les services de conseils, les conseils juridiques, les évaluations pertinentes, et les services de règlement extrajudiciaire des différends. Le CER évaluera les besoins de tels services pour une personne en particulier et fournira un soutien direct ou facilitera l’accès à ce soutien.

12. Le mandat du commissaire touchera des personnes qui vivent dans toutes les parties de la province. Bien que le CER doive nécessairement être basé physiquement dans un grand centre urbain, il est possible qu’il ait à se déplacer ou qu’une présence physique soit également requise dans d’autres parties de la province.257 Il aura également besoin d’entretenir des relations de travail avec des fournisseurs de services à travers la province pour veiller à ce que, dans la mesure du possible, ses ressources soient rendues disponibles de manière efficace pour tous les résidents de l’Ontario au sein de leurs communautés. Pour l’aider dans cette tâche, le CER devra faire un usage efficace de services de présence en ligne et de communication téléphonique, incluant un numéro sans frais immédiatement disponible ainsi qu’une adresse de courriel auxquels répondront des personnes formées et compétentes.

2.2.1 Services de conseils

13. Il sera extrêmement difficile pour les personnes affectées de connaitre la manière dont les insuffisances de MDTL peuvent avoir modifié leurs relations familiales. Indépendamment du fait de savoir si les conclusions d’un test capillaire ont joué un rôle important dans le résultat de leur procédure, je prévois que les informations contenues dans ce rapport entraineront des défis émotionnels, particulièrement pour les personnes en position de vulnérabilité. En outre, l’évaluation de tous les cas demandera un temps non négligeable au commissaire, d’autant plus qu’un certain nombre seront extrêmement complexes. Il se peut également que les enfants et les jeunes soient confrontés à des difficultés différentes et très spécifiques, notamment celle de ne pas savoir si un test effectué par MDTL a été obtenu ou s’il a influencé leur cas. Ce Rapport, et le Second examen feront remonter à la surface des problèmes difficiles et douloureux.

14. Pour cette raison, je recommande que le CER fournisse une aide et un soutien appropriés à quiconque estime qu’il ou elle a pu être affecté par le résultat d’un test effectué par MDTL. Il sera nécessaire de déterminer le type de conseil individuel ou collectif qui sera à même de répondre aux besoins de chaque personne et de mettre les personnes en contact avec des professionnels qualifiés dans leurs communautés ou en ligne. J’anticipe que le coût des services de conseils sera inclus dans le budget du Second examen et escompte que ces services seront disponibles rapidement pour tous ceux qui en auront besoin. La procédure doit respecter la vie privée de ceux qui choisissent d’accéder à ces services et maintenir la confidentialité client-conseiller.

2.2.2 Ressources juridiques

15. Je recommande que le CER propose des conseils juridiques appropriés aux personnes touchées. Pour les cas complexes, ou ceux en cours d’instance, il pourra être plus approprié pour les personnes de faire appel à des avocats indépendants plutôt qu’à des conseillers nommés par le CER pour être leurs défenseurs. Pour ces personnes, y compris les enfants, et lorsqu’il estimera que les circonstances s’y prêtent, le CER devra être en mesure de couvrir les frais d’avocats indépendants. Je recommande que le CER se voie affecter des ressources suffisantes pour répondre à ce besoin.

16. Dans le cas d’une demande de financement, je recommande que, sauf circonstances exceptionnelles, la personne soit tenue de choisir un avocat à partir d’une liste établie par le CER. Pour figurer sur la liste, les avocats devront recevoir une formation mise en place par le CER, démontrer une expérience et une expertise dans les disciplines correspondantes,258 et accepter de travailler sur une base tarifaire qui sera établie par le CER. Ces mesures sont nécessaires pour assurer l’efficacité et l’efficience des services juridiques.

17. Dans les cas où le CER ne couvre pas le financement, les personnes devront malgré cela avoir le droit de faire une demande de certificat de financement d’une contestation judiciaire auprès d’Aide juridique Ontario.

2.2.3 Services de règlement extrajudiciaire des différends

18. Étant donné les difficultés présentées dans beaucoup de cas, le CER devra examiner et encourager la mise en place de solutions innovantes. Dans de nombreux cas, le règlement extrajudiciaire des différends (RED), incluant la médiation, pourrait apporter des résultats appropriés et permettre des règlements rapides concernant les relations familiales qui sont de l’intérêt supérieur des enfants. La procédure de RED ne doit pas être une copie des dispositions de RED de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille ;259 elle devra au contraire être conçue pour répondre aux besoins particuliers de chaque cas. Lors de la conception du modèle, le commissaire souhaitera peut-être examiner plusieurs options et retenir des médiateurs qualifiés issus des organisations professionnelles appropriées et qui ont l’expérience requise pour reconnaître et traiter les déséquilibres de pouvoir entre les participants.

19. En tant que composante du système de RED, le CER devra être capable d’organiser et de financer de nouvelles évaluations parentales, rapides et ciblées afin de déterminer si un parent a la capacité d’entretenir une relation avec un enfant ainsi que les paramètres possibles d’une telle relation. En outre, des conseillers internes au CER ou des travailleurs sociaux pourront aider à rassembler l’historique des cas pour accélérer l’évaluation de mesures correctives appropriées.

2.3 Portée du Second examen et avis concernant les personnes potentiellement touchées

20. Un Second examen qui étudierait chaque procédure de protection de l’enfance dans laquelle un test effectué par MDTL a été obtenu ne serait pas efficace, efficient ni nécessaire. Ma conclusion selon laquelle la méthodologie mise en œuvre par MDTL pour la réalisation des analyses capillaires de dépistage de la consommation de stupéfiants ou d’alcool entre 2005 et 2015 n’était ni adéquate ni assez fiable pour être utilisée en tant qu’élément de preuve ne signifie pas que tous les cas de protection de l’enfance associés à un échantillon de cheveux analysé par MDTL ont donné un résultat erroné. Dans la grande majorité des cas, d’autres éléments de preuve auraient amplement appuyé la décision ou une ordonnance de tutelle.

21. Dans certains cas, cependant, un résultat de test non fiable effectué par MDTL peut avoir contribué de façon importante à l’issue de l’affaire. Déterminer la portée du résultat du test ou d’un rapport d’interprétation dans les procédures particulières serait un exercice de médecine légale complexe. S’embarquer dans cet exercice pour chacune des milliers d’affaires associées à un résultat de test capillaire effectué par MDTL entre 2005 et 2015 serait un exercice formidablement long, coûteux, peu pratique et qui ne permettrait pas d’atteindre le résultat rapide et juste souhaité.

22. Même si un test capillaire en particulier effectué par MDTL était inexact et a joué un rôle important dans le cadre d’une procédure, le tribunal devra malgré tout déterminer l’intérêt actuel de l’enfant avant d’envisager une réparation. La Loi sur les services à l’enfance et à la famille indique que son objectif principal est de promouvoir et de protéger l’intérêt supérieur des enfants. Le Second examen doit également avoir comme considération principale l’intérêt supérieur des enfants.260

23. Pour ces raisons, je ne recommande pas que le Second examen étudie toutes les procédures impliquant la protection de l’enfance et pour lesquelles un résultat de test effectué par MDTL a été obtenu. Au lieu de cela, je recommande que les personnes potentiellement touchées déclenchent un réexamen individuel en contactant le CER.261 Le commissaire devra néanmoins disposer d’un pouvoir discrétionnaire au cas par cas, lui permettant de démarrer l’examen d’une catégorie d’affaires ou d’un cas particulier, y compris à la demande d’une autre personne ou d’une autre agence, si le commissaire estime qu’il est approprié de le faire.

24. La question s’il convient de porter le Second examen à la connaissance des personnes potentiellement touchées est étroitement liée aux questions du déclenchement et de l’étendue d’un réexamen individuel. Idéalement, le Second examen enverrait une notification directe et confidentielle à toutes les personnes susceptibles d’avoir été affectées, les informant de sa création et de son mandat. Cependant, sur la base des informations fournies par les agences locales de protection de l’enfance et les avocats de la branche du droit de la famille, la réalité est que cette distribution à grande échelle se révélerait impossible en pratique, compte tenu de ce que bon nombre des coordonnées ne sont plus à jour. En outre, l’envoi d’une notification individuelle serait trop coûteux et ne rencontrerait pas l’efficacité escomptée.

25. Toutefois, le commissaire élaborera des critères appropriés afin de déterminer si et dans quels cas une notification individuelle devra être transmise aux personnes touchées par les résultats des tests de MDTL. En particulier, je recommande que tous les parents ayant été soumis à un test effectué par MDTL et ayant un enfant dont ils n’ont plus la garde, et lorsque cet enfant n’a pas encore été placé pour adoption ou que l’adoption a été révoquée, reçoivent une notification personnelle les informant de l’existence du Second examen.

26. De même, le commissaire devra déterminer si, et de quelle manière les enfants touchés, incluant les pupilles de la Couronne ou les enfants ayant été adoptés, doivent être informés de l’existence du Second examen, et ce qu’il faut leur dire. Je recommande que le commissaire travaille avec les enfants et les jeunes, incluant ceux qui ont vécu sous le système de protection de l’enfance, afin de veiller à ce que leurs voix, à la fois individuellement et collectivement, soient entendues tout au long de l’Examen.

27. Le commissaire devra faire paraître un avis public informant de la mise en place du Second examen, ceci d’une manière la plus susceptible de toucher les personnes ayant été potentiellement affectées par les tests de MDTL. Il existe une grande variété de manières dont cet avis pourrait être diffusé. Le CER devra faire un usage approprié de son site Web, des médias, des réseaux sociaux, des discussions en ligne avec les jeunes et des lignes d’aide, ainsi que des autres mécanismes et organisations de réseautage social existant au sein de la communauté. Il appartiendra au commissaire de déterminer les méthodes les plus efficaces et pertinentes pour informer ceux et celles qui ont été touchés.

2.4 Cas hautement prioritaires

28. La mise en place du Second examen demandera du temps. Cependant, certains cas hautement prioritaires ne peuvent pas attendre la construction réfléchie et consciencieuse de cette nouvelle agence.

29. Tout d’abord, avec le soutien du Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, les agences de protection de l’enfance devront immédiatement identifier les affaires ouvertes impliquant des résultats d’analyses capillaires effectuées par MDTL et dans lesquelles un enfant n’a pas encore été placé pour adoption. Dans de telles circonstances, les agences de protection de l’enfance devront contacter les parents ou leurs avocats pour les informer des résultats potentiellement erronés des analyses capillaires et de la création du Second examen. Les agences de protection de l’enfance devront également évaluer ces cas sans prendre en compte les résultats des tests de MDTL à moins que et jusqu’à ce que ces résultats soient confirmés, s’ils peuvent l’être. En outre, les agences de protection de l’enfance devront transmettre dès que possible une copie intégrale du dossier non expurgé au CER. Ce processus doit être accéléré et considéré comme de la plus haute priorité après la publication de ce Rapport.

30. Deuxièmement, le commissaire devra tenir compte de ces cas en cours dans lesquels un résultat de test effectué par MDTL est intervenu, et dans le cadre desquels une condition d’une ordonnance en cours de validité exige que le parent se conforme à des analyses capillaires régulières. Il pourra être approprié pour de tels cas de s’adresser au tribunal pour l’annulation ou la modification de cette condition.

31. Troisièmement, les agences de protection de l’enfance et les avocats devront veiller à ce que les résultats des tests de MDTL ne jouent aucun rôle dans toutes les affaires dont l’instruction n’est pas terminée. Qu’une procédure individuelle soit examinée ou non par le Second examen, aucune personne ou organisation ne devra se fier à un résultat de test effectué par MDTL, quel qu’en soit l’objectif, dans toute procédure en cours ou future.

2.5 Comment procéder dans le cas des enfants adoptés

32. Dans le cas où un enfant affecté a été placé pour adoption (en particulier en l’absence d’ordonnance de communication) en partie du fait d’éléments de preuve erronés obtenus par des tests de MDTL, la gamme de voies de recours actuellement disponibles est législativement limitée. Je recommande que le commissaire organise de vastes consultations avec les personnes touchées, incluant les jeunes, les parents adoptifs, et autre parent-substitut, ainsi qu’avec des experts dans le domaine, afin de mettre tout en œuvre pour développer des approches de règlement basées sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Une fois que les circonstances des cas individuels ou des catégories de cas auront été identifiées par le Second examen, le commissaire aura l’occasion de mettre en place cette vaste consultation et de vérifier les paramètres du problème, y compris les questions de politique publique.

33. Je recommande que le commissaire se penche également sur la question de savoir si, dans des circonstances appropriées, les parents biologiques ou d’autres personnes affectées pourront avoir la possibilité d’insérer des informations sur le registre d’adoption ou dans le dossier de protection de l’enfance. Ces informations se rapporteront à la controverse associée à MDTL et au rôle possible des analyses capillaires erronées qui ont pu affecter le résultat de la procédure de protection de l’enfant et seraient disponibles aux enfants touchés qui accèderont aux registres.

2.6 Ressources

34. L’investissement de la province de l’Ontario dans le Second examen, aidera les familles et les personnes susceptibles d’avoir été touchées par des analyses capillaires erronées effectuées par MDTL en leur fournissant des ressources à même de simplifier les cas individuels pour un règlement rapide et juste. Un tel processus permettra également de réduire le nombre potentiel de personnes qui, en son absence, auraient demandé réparation immédiate par l’intermédiaire du système judiciaire accusatoire classique et auraient alourdi davantage le fardeau des institutions déjà très chargées. Seule une infrastructure disposant des ressources suffisantes pourra être en mesure de fournir une assistance significative et de remplir son mandat.

35. En outre, les agences de protection de l’enfance, le Bureau de l’avocat des enfants, Aide juridique Ontario, et le système judiciaire seront tous concernés par les implications des ressources affectées à un Second examen. Bien qu’ils seront tous constants dans leur engagement à veiller à ce que le système judiciaire réponde de manière rapide et juste à tous les cas cherchant à restaurer une relation parent-enfant basée sur le fait que la décision précédente a été entachée de nullité par des éléments de preuve erronés obtenus par MDTL, ils seront également conscients que leurs ressources seront taxées et qu’elles seront incapables de gérer la charge des cas actuels si un grand nombre de cas sont réexaminés. Je recommande, lorsque ces institutions auront besoin de ressources et de supervision supplémentaires pour faire face aux conséquences de ce Rapport et du Second examen, que la province de l’Ontario mette ces ressources à leur disposition.

3. Recommandations supplémentaires concernant les affaires pénales

36. Comme décrit dans le Chapitre 10, les résultats des tests effectués par MDTL ont été obtenus dans un nombre de poursuites pénales bien inférieur à celui obtenu dans le cadre des procédures de protection de l’enfance.262 Cela dit, les quelques personnes susceptibles d’avoir été touchées par un résultat de test effectué par MDTL dans le cadre d’une procédure pénale peuvent ainsi trouver le contenu de ce Rapport quelque peu perturbant. Je recommande que ces personnes soient autorisées à accéder aux services du CER, y compris dans le but de déterminer les actions, le cas échéant, qu’elles pourraient souhaiter entamer.

37. Dans les cas où une personne cherche à faire annuler une condamnation sur la base de prétendues erreurs dans le travail du Laboratoire, je recommande que le Bureau des avocats de la Couronne - Droit pénal aide à accélérer l’accès de la personne condamnée à la Cour d’appel en facilitant la détermination de la question de fond dans les affaires, en évitant les contraintes liées à des procédures inutiles. Cette assistance devra englober le fait de

  1. consentir aux demandes de prolongation du délai d’appel déposées par la défense,
  2. travailler vers un accord avec la défense concernant des protocoles de preuve ou de procédure pour les demandes de prolongation du délai d’appel ou pour l’introduction d’un nouvel élément de preuve en appel ou en respectant l’appel lui-même, ou
  3. de circonscrire les questions qui doivent être réglées par la Cour.

38. La province de l’Ontario, directement, ou par le biais d’Aide juridique Ontario, devra fournir les ressources financières adéquates aux personnes susceptibles d’être affectées pour leur permettre d’avoir accès à des avis et conseils juridiques et judiciaires dans le but d’interjeter appel ou d’entamer un nouveau procès ou toute autre voie de recours, y compris une demande d’annulation d’une condamnation existante en vertu de l’article 696.1 du Code criminel. Dans les cas appropriés, ce financement devra s’étendre à l’obtention d’un avis d’expert pour déterminer le bien-fondé ou non d’un tel appel ou d’une telle demande.

4. Indemnisation financière

39. Le Décret établissant mon Examen ne m’a pas fourni de mandat pour émettre des recommandations quant aux indemnisations individuelles. Il m’a permis d’examiner la manière dont les éléments de preuve obtenus par le biais d’analyses capillaires effectuées pour le dépistage de la consommation de stupéfiants ou d’alcool ont été utilisés dans différentes procédures judiciaires, mais il me demandait de ne pas faire état de cas individuels qui sont, ont été ou peuvent faire l’objet de procédures pénales ou d’enquêtes dans le cadre de la protection de l’enfance. En outre, l’Examen indépendant n’est pas une enquête et n’a pas eu le bénéfice d’argumentation juridique sur les questions de l’indemnisation financière.

40. Pour ces raisons, je n’émets aucune recommandation relative à l’indemnisation. L’étude des questions d’indemnisation financière est laissée au Second examen, à la province de l’Ontario, ou au règlement civil des différends.

5. Recommandation pour l’Hôpital pour enfants malades SickKids

41. Il y a sept ans, l’honorable Stephen T. Goudge a conclu une enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario.263 Cette enquête portait sur les preuves médicales erronées du Dr Charles Smith, qui fut un médecin hautement considéré à l’Hôpital. Le témoignage du Dr Smith a conduit à plusieurs condamnations injustifiées.

42. Dans son rapport, le commissaire Goudge évaluait « la pratique et la surveillance de la médecine légale pédiatrique en Ontario » et concluait qu’il existait des lacunes systémiques graves tant du côté de la responsabilité que de la surveillance. Le Rapport Goudge émettait des recommandations détaillées dans une tentative de faire en sorte que personne n’ait à supporter le poids d’un préjudice résultant d’une science erronée et de son acceptation en tant qu’élément de preuve dans le système judiciaire. Les recommandations émises par le commissaire Goudge étaient d’une grande portée, et revêtaient l’intention de professionnaliser le système médico-légal de l’Ontario et de prévoir la surveillance et la gouvernance de la médecine légale dans cette province.

43. Les citoyens de l’Ontario sont à juste titre fiers de l’Hôpital pour enfants malades SickKids, qui est l’un des plus grands hôpitaux pour enfants au monde. Je suis convaincue que l’Hôpital va réfléchir profondément aux dysfonctionnements au sein de MDTL et de sa propre institution, en particulier parce qu’il semble que l’Hôpital n’a pas assimilé et mis en œuvre les enseignements à tirer du Rapport Goudge. Il ne doit plus jamais avoir besoin d’effectuer un autre examen ou une autre enquête sur la façon dont l’Hôpital, son personnel technique, ou ses programmes interagissent avec le système judiciaire.

44. En particulier, l’Hôpital pour enfants malades SickKids devra examiner attentivement ses programmes afin de déterminer lequel, le cas échéant, offre des services de médecine légale, et il devra exercer un contrôle rigoureux sur ces éventuels services. L’Hôpital doit veiller à ce que des normes et une formation appropriées soient en place pour tous ses employés amenés à témoigner auprès d’une cour en tant qu’experts. Enfin, l’Hôpital sera tenu responsable de la qualité de tous les services de médecine judiciaire qu’il fournit comme il l’est pour la qualité de ses services cliniques.

6. Recommandations pour le système judiciaire

45. Dans les chapitres 9 et 10, j’aborde la manière dont les analyses capillaires effectuées pour le dépistage de la consommation de drogue ou d’alcool ont été utilisées dans le cadre de procédures de protection de l’enfance et de poursuites pénales.264 L’utilisation de la science judiciaire dans les procédures judiciaires implique de nombreuses difficultés. Dans un premier temps, la preuve scientifique qui est produite doit elle-même être précise et fiable. Je suis arrivée à la conclusion que les éléments de preuve issus des analyses capillaires effectuées par MDTL n’étaient ni l’un ni l’autre.

46. Concernant les analyses capillaires, les recommandations du commissaire Goudge découlant de son examen de la médecine médico-légale s’appliquent avec une force égale à la science de la toxicologie judiciaire. Un intérêt particulier doit être porté à ses nombreuses recommandations visant à réduire les risques qu’une preuve d’expert soit mal comprise : par exemple, l’accent qu’il met sur l’importance de la formation à la médecine légale, sur l’utilisation prudente de la terminologie et d’un langage simple dans une preuve d’opinion, sur la transparence et une communication claire dans ces domaines pour lesquels il existe des limites ou une controverse concernant l’avis donné.

47. L’Enquête Goudge fournit des recommandations à l’adresse des tribunaux. Ces recommandations incluent la responsabilité de la justice dans la définition des paramètres du domaine d’expertise et de veiller au seuil de fiabilité du témoin et de la science. Suivant les recommandations de l’enquête, l’Institut national de la magistrature, qui est une organisation dirigée par les juges, a augmenté son programme de connaissance des sciences et de la preuve d’expert dans le cadre de ses cours de formation pour les juges et a mis à leur disposition sur son site Internet un Manuel scientifique à l’intention des juges canadiens.265 Je recommande également une formation judiciaire permanente et élargie concernant la preuve d’expert, et en particulier les preuves émises par les experts scientifiques.

48. Je recommande également une meilleure formation pour les membres du barreau. L’avocat doit être de plus en plus vigilant pour veiller à ce que la justice ne soit pas compromise par l’utilisation de preuves judiciaires erronées. Les avocats doivent s’assurer qu’ils comprennent la portée et les limites de l’expertise et des opinions d’un toxicologiste en médecine légale (ou de tout expert). Ils doivent faire preuve de prudence dans leur recherche de qualification correcte d’un expert et définir des paramètres précis quant au domaine d’expertise de cet expert. L’avocat ne doit pas formuler de questions invitant des experts en science judiciaire à s’aventurer en dehors de leur domaine d’expertise ou des limites extérieures de la science. Les juristes doivent être vigilants dans leurs questions quant à l’utilisation d’une terminologie susceptible d’être à l’origine de malentendus ou de mauvaises interprétations.

49. Je conseille à tous les intervenants dans le système judiciaire de consulter les nombreuses recommandations du commissaire Goudge. Ces recommandations continuent à fournir des conseils essentiels sur la façon dont la communauté judiciaire doit utiliser la science dans l’intérêt de la justice.


Notes

253 Le Décret a axé mon mandat sur le Laboratoire de dépistage des drogues Motherisk (MDTL ou le Laboratoire) et ses méthodologies de test. En conséquence, il ne m’appartient pas de traiter ou d’émettre des recommandations concernant d’autres laboratoires effectuant des tests capillaires en Ontario. Je n’ai aucune information concernant la manière dont les autres laboratoires effectuent ou interprètent leurs analyses capillaires. En outre, en avril 2015, l’Hôpital pour enfants malades (SickKids ou l’Hôpital) a fermé définitivement MDTL pour toutes les analyses autres que la recherche. Pour cette raison, il n’y a pas lieu d’émettre de recommandation sur les améliorations à apporter à la méthodologie des analyses capillaires du Laboratoire pour les rendre conforme avec les normes internationalement reconnues en matière de médecine légale.

254 Ce nombre est basé sur les données fournies à l’Examen indépendant par l’Hôpital.

255 Voir la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (CFSA), L.R.O. 1990, chap C.11, Part VII; a 45(10), ss 161–5.

256 Les ressources décrites dans ce chapitre, modifiées pour s’adapter à l’affaire et au contexte particulier, seront également disponibles le cas échéant pour les affaires pénales.

257 Un tableau reflétant les informations fournies par MDTL, montrant les emplacements des agences de protection de l’enfance et l’ampleur à laquelle chaque agence a fait appel à ses services d’analyses capillaires, est joint en Annexe17.

258 Il est possible que les avocats membres d’un panel défini par le Bureau de l’avocat des enfants soient bien adaptés à remplir ce rôle.

259 Voir, par exemple, a 20.2(1), 145.2(7), et 153.1(10).

260 Cette recommandation est en cohérence avec la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, dans laquelle l’article 3 stipule que, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » L’article 12 de la Convention parle aussi du droit des enfants à être entendu sur toutes les questions qui les touchent et affirme que leurs points de vue doivent être dûment pris en considération. En particulier, il stipule qu’il est nécessaire de donner aux enfants la possibilité d’être entendus dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant, « soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation appropriée. » Selon moi, associée à la CFSA, la Convention doit être incluse en tant qu’information relative au processus et au contenu du Second examen.

261 Une personne affectée est également libre d’entamer elle-même et en son nom propre une procédure auprès d’un tribunal.

262 Les informations fournies à l’Examen indépendant par le Bureau des avocats de la Couronne - Droit criminel ont permis d’identifier six cas, incluant l’affaire Broomfield, dans lesquels les éléments de preuve obtenus par l’intermédiaire de tests effectués par MDTL ont été utilisés par la Couronne et ont abouti à une condamnation.

263 Ontario, Enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario, Rapport, 4v (Toronto : Ministère du Procureur général, 2008) (Stephen T. Goudge Commissaire).

264 Mon mandat ne couvre pas d’autres procédures telles que les procédures de conservation et d’accès.

265 Institut national de la magistrature Manuel scientifique à l’intention des juges canadiens (Ottawa, 2013), en ligne : https://www.nji-inM. ca/index.cfm/publications/.

Annexes

Annexe 1
Décret du 26 novembre 2014

Annexe 1 – Décret du 26 novembre 2014
Annexe 1 – Décret du 26 novembre 2014
Annexe 1 – Décret du 26 novembre 2014
Annexe 1 – Décret du 26 novembre 2014
Annexe 1 – Décret du 26 novembre 2014

Annexe 2 Décret du 22 avril 2015

Annexe 2 – Décret du 22 avril 2015
Annexe 2 – Décret du 22 avril 2015
Annexe 2 – Décret du 22 avril 2015
Annexe 2 – Décret du 22 avril 2015
Annexe 2 – Décret du 22 avril 2015
Annexe 2 – Décret du 22 avril 2015

Annexe 3
Rencontres avec les organisations et tables rondes, liste des personnes et organisations

Catholic Children’s Aid Society of Toronto

Centre of Forensic Sciences

Children’s Aid Society of Toronto

Family Lawyers Association

Hospital for Sick Children

Institute for Quality Management in Healthcare

Institute of Environmental Science & Research Ltd. – Forensic Toxicology

Legal Aid Ontario

Ministry of the Attorney General

Ministry of the Attorney General, Crown Law Office – Criminal

Ministry of Children and Youth Services

Ministry of Health and Long-Term Care

Motherisk Drug Testing Laboratory staff

Office of the Children’s Lawyer

Ontario Association of Children’s Aid Societies

Ontario Forensic Pathology Service

Provincial Advocate for Children and Youth

Victorian Institute of Forensic Medicine

Child Protection Roundtable Participants

Nicholas Bala, Professor, Faculty of Law, Queen’s UniversityLorne Glass, Glass & AssociatesThe Honourable Justice Heather L. Katarynych, Ontario Court of JusticeShelley Kierstead, Assistant Professor, Osgoode Law SchoolKristina Reitmeier, Lawyer, Children’s Aid Society of TorontoBruce Rivers, Executive Director, Covenant House, TorontoThe Honourable Justice Anthony W.J. Sullivan, Ontario Court of Justice

Annexe 4
Liste des dossiers d’observations reçues

Aboriginal Legal Services of Toronto

The Advocates’ Society

The Association in Defence of the Wrongly Convicted (AIDWYC)

Judith Birchall, Lawyer

Bruce Grey Child & Family Services

Catholic Children’s Aid Society of Hamilton

Catholic Children’s Aid Society of Toronto

Chatham-Kent Children’s Services

Children’s Aid Society of Algoma

Children’s Aid Society of Guelph-Wellington

Children’s Aid Society of Haldimand and Norfolk

Children’s Aid Society of Hamilton

Children’s Aid Society of London and Middlesex

Children’s Aid Society of the District of Nipissing and Parry Sound

Children’s Aid Society of the Districts of Sudbury and Manitoulin

Children’s Aid Society of Toronto

Kimberly Costa, Lawyer

The County & District Law Presidents’ Association

Criminal Lawyers’ Association

Defence for Children International – Canada

Dynacare

Marlys Edwardh, Lawyer

Elizabeth Fry Society

Family and Children’s Services Niagara

Family and Children’s Services of Frontenac, Lennox and Addington

Family & Children’s Services St. Thomas & Elgin

Family & Children’s Services of the Waterloo Region

Family Lawyers Association

Highland Shores Children’s Aid

Hospital for Sick Children

Huron-Perth Children’s Aid Society

The Innocence Project, Osgoode Law School

Jewish Family & Child Service of Greater Toronto

Kawartha Haliburton Children’s Aid Society

Kenora-Rainy River Districts Child & Family Services

Lynn Kirwin, Lawyer

Members of the Public – 16 individual submissions

Native Child and Family Services of Toronto

Melanie O’Neill, Lawyer

Office of the Children’s Lawyer

Office of the Provincial Advocate for Children & Youth

Dr. Nancy Olivieri

Ontario Association of Chiefs of Police

Ontario Association of Children’s Aid Societies

Martin J. Prost, Lawyer

W. Gerald Punnett, Lawyer

Peter Rutland, Lawyer

Sarnia-Lambton Children’s Aid Society

Simcoe Muskoka Child, Youth and Family Services

Cara Valiquette, Lawyer

Viaguard Accu-Metrics

York Region Children’s Aid Society

York Region Law Association Child Protection Best Practices Committee

Annexe 5
Liste des dossiers de protection de l’enfance examinés

Children’s Aid Society of Durham (County) v R(R), 2005 CarswellOnt 385, [2005] OJ No 360

Children’s Aid Society of Halton (Region) v N (RR), 2008 ONCJ 95

Children’s Aid Society of Northumberland v P(D), 2008 CarswellOnt 2984, [2009] OJ No 2047

Children’s Aid Society of Toronto v B(Y), 2008 ONCJ 800

Children & Family Services of York Region v C(H), 2009 CarswellOnt 4994, [2009] OJ No 3527

Children’s Aid Society of Hamilton v V(L), 2009 CarswellOnt 1904, [2009] OJ No 1468

Children’s Aid Society of Simcoe (County) v L(S), 2009 CarswellOnt 772, 174 ACWS (3d) 1087

Children’s Aid Society of Toronto v A (RE), 2009 CarswellOnt 6027, [2009] OJ No 4167

Children’s Aid Society of Toronto v A (RE), 2009 CarswellOnt 8380

Children’s Aid Society of Toronto v H (T), 2009 ONCJ 282

Children’s Aid Society of Toronto v L (T), 2009 ONCJ 788

Children’s Aid Society of Toronto v S (D), 2009 CarswellOnt 6725, [2009] OJ No 4605

Children’s Aid Society of Waterloo (Regional Municipality) v A (LJA), 2009 ONCJ 226

Family & Children’s Services of Guelph & Wellington County v B (K), 2009 ONCJ 765

Native Child & Family Services of Toronto v C (D), 2009 CarswellOnt 8998

Catholic Children’s Aid Society of Toronto v V (A), 2010 ONCJ 657

Children & Family Services for York Region v B (T), 2010 ONSC 7047

Children’s Aid Society of Algoma v M (K), 2010 ONCJ 762

Children’s Aid Society of Algoma v W (D), 2010 ONCJ 761

Children’s Aid Society of Halton (Region) v M (KC), 2010 ONCJ 743

Children’s Aid Society of Toronto v L (T), 2010 ONSC 1376

Children’s Aid Society of Waterloo (Regional Municipality) v T (PDA), 2010 ONCJ 739

Family & Children’s Services of Lennox & Addington v W (S), 2010 ONSC 2585

Native Child & Family Services of Toronto v C (D), 2010 ONSC 1038

Native Child & Family Services of Toronto v D (T), 2010 ONCJ 409

Catholic Children’s Aid Society of Hamilton v P (CR), 2011 ONSC 2056

Children’s Aid Society of Algoma v A (L), 2011 ONCJ 92

Children’s Aid Society of Algoma v G (L), 2011 ONCJ 392

Children’s Aid Society of Algoma v L (R), 2011 ONCJ 678

Children’s Aid Society of Niagara Region v B (T), 2011 ONSC 2702

Children’s Aid Society of Toronto v E (RH), 2011 ONCJ 650

Children’s Aid Society of Toronto v G (T), 2011 ONCJ 625

Children’s Aid Society of Toronto v H (T), 2011 CarswellOnt 16014, [2013] WDFL 1359

Children’s Aid Society of Waterloo (Regional Municipality) v M (JL), 2011 ONCJ 734

Catholic Children’s Aid Society of Toronto v M (M), 2012 ONCJ 369

Children’s Aid Society of Simcoe (County) v W (T), 2012 ONSC 3635

Windsor-Essex Children’s Aid Society v B (T), 2012, ONCJ 588

Children’s Aid Society of Algoma v S (R), 2013 ONCJ 688

Children’s Aid Society of Brant v B (J), 2013 ONSC 4059

Children’s Aid Society of London and Middlesex v W (A), 2013 ONSC 4638

Children’s Aid Society of Toronto v B (D), 2013 ONCJ 405

Catholic Children’s Aid Society of Toronto v D (A), 2014 ONCJ 490

Chatham-Kent Children’s Services v K (A), 2014 ONCJ 224

Children’s Aid Society of the Niagara Region v P (L), 2014 ONSC 4914

Children’s Aid Society of Toronto v B, 2014 ONCJ 486

Children’s Aid Society of Toronto v B, 2014 ONCJ 90

Children’s Aid Society of Toronto v J (C), 2014 ONCJ 221

Windsor-Essex Children’s Aid Society v B (T), 2014 ONCJ 239

Annexe 6
Lectures additionnelles portant sur la science des analyses capillaires

International Forensic Toxicology Guidelines

The Society of Forensic Toxicologists, Inc & The American Academy of Forensic Sciences, Toxicology Section. “Forensic Toxicology Laboratory Guidelines” (2002).

The Society of Forensic Toxicologists, Inc & the American Academy of Forensic Sciences, Toxicology Section. “Forensic Toxicology Laboratory Guidelines – 2006 Version” (2006), online: www.soft-tox.org/files/Guidelines_2006_Final.pdf.

The United Kingdom and Ireland Association of Forensic Toxicologists, “Forensic Toxicology Laboratory Guidelines (2010)” (2010) 50 Science and Justice 166–76. Online www.ukiaft.co.uk/system/files/pdf/UKIAFT%20Guidelines%202010.pdf.

Hair-Testing Guidelines

Society of Hair Testing. “Statement of the Society of Hair Testing Concerning the Examination of Drugs in Human Hair” (1997) 84 Forensic Science International 3–6.

United Nations Drug Control Programme. Guidelines for Testing Drugs under International Control in Hair, Sweat and Saliva (2001).

Society of Hair Testing. “Recommendations for Hair Testing in Forensic Cases” (2004) 145 Forensic Science International 83–4.

Kintz, P., ed. “Consensus of the Society of Hair Testing on Hair Testing for Chronic Excessive Alcohol Consumption, 2009” (2010) 176 Forensic Science International 2.

Cooper, G.A.A., R. Kronstrand, P. Kintz. “Society of Hair Testing Guidelines for Drug Testing in Hair” (2012) 218 Forensic Science International 20–4.

Kintz, P., ed. “Consensus of the Society of Hair Testing on Hair Testing for Chronic Excessive Alcohol Consumption 2011” (2012) 218 Forensic Science International 2.

United Nations Drug Control Programme. Guidelines for Testing Drugs Under International Control in Hair, Sweat and Saliva (2014). Online www.unodc.org/documents/scientific/ST_NAR_30_Rev.3_Hair_Sweat_and_Oral_Fluid.pdf.

Kintz, P., ed. “2014 Consensus for the Use of Alcohol Markers in Hair for Assessment of Both Abstinence and Chronic Excessive Alcohol Consumption” (2015) 249 Forensic Science International A1-A2.

General Information

Harkey, M. R. “Anatomy and Physiology of Hair” (1993) 63(1–3) Forensic Science International 9–18.

Huestis, M. A. “Judicial Acceptance of Hair Tests for Substances of Abuse in the United States Courts: Scientific, Forensic, and Ethical Aspects” (1996) 18 Therapeutic Drug Monitoring 456–9.

Spiehler, V. “Hair Analysis by Immunological Methods from the Beginning to 2000” (2000) 107 Forensic Science International 249–59.

Romano, G., N. Barbera, and I. Lombardo. “Hair Testing for Drugs of Abuse: Evaluation of External Cocaine Contamination and Risk of False Positives” (2001) 123(2–3) Forensic Science International 119–29.

Penders, J., and A. Verstraete. “Laboratory Guidelines and Standards in Clinical and Forensic Toxicology” (2006) 11 Accreditation and Quality Assurance 284–90.

Kintz, P., ed. Analytical and Practical Aspects of Drugs Testing in Hair (Boca Raton: CRC Press, 2007).

Cooper, G.A.A., M. Moeller, R. Kronstrand. “Current Status of Accreditation for Drug Testing in Hair” (2008) 176 Forensic Science International 9–12.

Cooper, G.A.A. “Hair Testing Is Taking Root” (2011) 48 Annals of Clinical Biochemistry 516–30.

LeBeau, M. A., M. A. Montgomery, and J.D. Brewer. “The Role of Variations in Growth Rate and Sample Collection on Interpreting Results of Segmental Analyses of Hair” (2011) 210(1-3) Forensic Science International 110–16.

Buffoli, B., F. Rinaldi, M. Labanca, E. Sorbellini, A. Trink, E. Guanziroli, R. Rezzani, L.F. Rodella. “The Human Hair: From Anatomy to Physiology” (2014) 53 International Journal of Dermatology 331–41.

Kintz, P., A. Salomone, and M. Vincenti, eds. Hair Analysis in Clinical and Forensic Toxicology (Amsterdam: Elsevier, 2015).

Drug Exposure in Children

Gray, T., and M. Huestis. “Bioanalytical procedures for monitoring in utero drug exposure” (2007) 388 Analytical and Bioanalytical Chemistry 1455–65.

Farst, K., J.A.R. Meyer, T.M. Bird, L. James, J.M. Robbins. “Hair Drug Testing of Children Suspected of Exposure to the Manufacture of Methamphetamine” (2011) 18 Journal of Forensic and Legal Medicine 110–14.

Bassindale, T. “Quantitative Analysis of Methamphetamine in Hair of Children Removed from Clandestine Laboratories – Evidence of Passive Exposure?” (2012) 219 Forensic Science International 179–82.

Chatterton, C., and P. Kintz. “Hair Analysis to Demonstrate Administration of Amitriptyline, Temazepam, Tramadol and Dihydrocodeine to a Child in a Case of Kidnap and False Imprisonment” (2014) 23 Journal of Forensic and Legal Medicine 26–31.

Pichini, S., O. Garcia-Algar, A.T. Avarez, M. Mercadal, C. Mortali, M. Gottardi, F. Svaizer, R. Pacifici. “Pediatric Exposure to Drugs of Abuse by Hair Testing: Monitoring 15 Years of Evolution in Spain” (2014) 11 International Journal of Environmental Research and Public Health 8267–75.

Kintz, P. “Contribution of in utero Drug Exposure When Interpreting Hair Result in Young Children” (2015) 249 Forensic Science International 314–17.

Wang, X., and O.H. Drummer. “Review. Interpretation of Drug Presence in the Hair of Children” (2015) 257 Forensic Science International 458–72.

Dose-Response

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Stability of Drugs in Hair

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Alcohol Markers

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Annexe 7
Liste des données primaires des analyses capillaires, 2005-2015 soumises par l’Hôpital SickKids

Parties

Echantillons analysés

Echantillons avec résultats de test négatifs

Echantillons avec résultats de test positifs

Individus testés

Individus avec résultats de test négatifs

Individus avec résultats de test positifs

Agences de protection de l’enfance 2005-2007

4 199

1 387

2 812

3 262

1 049

2 213

Agences de protection de l’enfance 2007-2015

13 611

5 556

8 055

9 443

4 698

4 745

Tièrce parties

6 390

2 903

3 487

5 758

2 712

3 046

Totaux

24 200

9 846

14 354

18 463

8 459

10 004

Pourcentages

40,7%

59,3%

45,8%

54,2%

Mise en garde au lecteur : L’Hôpital SickKids a expliqué à l’Examen indépendant que des tierces parties ont participé au prélèvement d’échantillons à la demande d’agences de protection de l’enfance et, dans certains cas, à la demande d’individus. Les personnes dont les cheveux ont été prélevés par une tierce partie demeuraient en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. De plus, le nombre de personnes dont les cheveux ont été prélevés par DriverCheck et OSAD (un peu plus de 2 000) est probablement inclus dans le chiffre de personnes dont les cheveux ont été prélevés à la demande d’agences de protection de l’enfance. Le même dédoublement ne semble pas s’être produit pour les personnes dont le prélèvement a été fait par Bayshore Healthcare et Bayshore Home Health et celles dont les cheveux ont été analysés à la demande d’agences de protection de l’enfance.

Données de tests capillaires, 2005-2007, fournies par l’Hôpital SickKids

Parties

Echantillons analysés

Echantillons avec résultats de test négatifs

Echantillons avec résultats de test positifs

Individus testés

Individus avec résultats de test négatifs

Individus avec résultats de test positifs

Algoma CAS

13

1

12

13

1

12

Brant CAS

10

7

3

10

7

3

Bruce County CAS

169

68

101

141

54

87

CAS Hamilton

1391

431

960

993

285

708

CAS Toronto

637

200

437

513

157

356

CCAS Hamilton

658

215

443

514

168

346

CCAS Toronto

611

200

411

454

143

311

Chatham-Kent

4

2

2

4

2

2

Dufferin CAS

2

1

1

2

1

1

Durham CAS

187

42

145

153

36

117

Frontenac, Lennox and Addington

10

2

8

9

2

7

Guelph and Wellington

3

1

2

3

1

2

Haldimand-Norfolk CAS

14

8

6

13

8

5

Halton

3

2

1

3

2

1

Highland Shores

118

34

84

91

19

72

Huron-Perth

1

0

1

1

0

1

Jewish Family and Child Service

10

5

5

7

3

4

Kawartha-Haliburton

8

2

6

8

2

6

Kenora-Rainy River Districts

8

2

6

8

2

6

Lanark, Leeds and Grenville

31

3

28

31

3

28

London and Middlesex

5

1

4

5

1

4

Native Toronto

16

1

15

12

1

11

Family and CS of Niagara

8

4

4

8

4

4

North Eastern Ontario

11

5

6

9

3

6

Ottawa CAS

11

2

9

10

2

8

Peel CAS

37

17

20

33

15

18

FCS Renfrew County

1

0

1

1

0

1

Simcoe & Muskoka CAS

39

11

28

34

10

24

Sudbury and Manitoulin CAS

1

0

1

1

0

1

Thunder Bay CAS

4

3

1

4

3

1

FACS Waterloo Region

11

7

4

11

7

4

Windsor Essex CAS

62

35

27

61

34

27

York Region CAS

105

75

30

102

73

29

Totaux pour 2005-2007

4,199

1,387

2,812

3,262

1,049

2,213

Pourcentages

33.0%

67.0%

32.2%

67.8%

Mise en garde au lecteur : ces données sont fournies par l’Hôpital SickKids qui nous avise qu’elles sont des estimations seulement. Elles n’ont pas été vérifiées par l’Examen indépendant.

Données de tests capillaires, 2007-2015 fournies par l'Hôpital SickKids

Parties

Echantillons analysés

Echantillons avec résultats de test négatifs

Echantillons avec résultats de test positifs

Individus testés

Individus avec résultats de test négatifs

Individus avec résultats de test positifs

Anishinaabe Abinoojii FS

24

4

20

23

4

19

Brant Family & CS

12

7

5

12

8

4

Bruce Grey C&FS

1367

678

689

775

487

288

CAS County of Renfrew

3

1

2

1

1

0

CAS Guelph & Wellington

26

13

13

26

14

12

CAS Haldimand-Norfolk

26

9

17

22

8

14

CAS Nipissing & Parry Sound

75

12

63

68

15

53

CAS of Algoma

1395

536

859

842

430

412

CAS of Hamilton

1522

487

1035

1057

419

638

CAS of London and Middlesex

4

1

3

4

2

2

CAS of Ottawa

104

50

54

88

45

43

CAS of Oxford County

27

13

14

25

15

10

CAS Region of Peel

275

124

151

226

111

115

CAS Sarnia & Lambton

6

1

5

6

2

4

CAS St Thomas and Elgin

39

17

22

31

18

13

CAS Stormont, Dundas, Glengary

1

1

0

0

0

0

CAS Sudbury & Manitoulin

494

153

341

351

127

224

CAS Thunder Bay

51

17

34

46

19

27

CAS Toronto

1580

667

913

1131

571

560

Catholic CAS Hamilton

1056

406

650

603

301

302

Catholic CAS Toronto

1351

610

741

917

514

403

Chatham-Kent CS

113

51

62

72

39

33

Dilico Anishinabek Family Care

246

67

179

205

67

138

Dufferin Child & Family Services

6

1

5

1

1

0

Durham CAS

559

242

317

380

209

171

F&CS Waterloo Region

67

44

23

65

45

20

Family & Children’s Services Niagara

87

53

34

84

54

30

Frontenac, Lennox & Addington

43

16

27

39

19

20

Halton CAS

156

76

80

128

70

58

Highland Shores CAS

332

144

188

250

123

127

Huron-Perth CAS

18

13

5

18

14

4

Jewish Family & Child Service of GTA

47

14

33

34

15

19

Kawartha-Haliburton CAS

25

12

13

21

12

9

Kenora Rainy River C&FS

42

20

22

25

16

9

Kunuwanimano C&FS

1

1

0

1

1

0

Lanark, Leeds & Grenville

180

76

104

136

69

67

Native C&F Service Toronto

256

93

163

182

87

95

NorthEastern Ont F & CS

817

295

522

604

266

338

Payukotayno

1

1

0

1

1

0

Simcoe Muskoka CY & FS

311

140

171

256

128

128

Weechi-it-te-win FS

112

28

84

83

27

56

Windsor-Essex CAS

112

58

54

111

60

51

York Region CAS

642

304

338

493

264

229

Totaux pour 2007-2015

13,611

5,556

8,055

9,443

4,698

4,745

Pourcentages

40.8%

59.2%

49.8%

50.2%

Parties

Echantillons analysés

Echantillons avec résultats de test négatifs

Echantillons avec résultats de test positifs

Individus testés

Individus avec résultats de test négatifs

Individus avec résultats de test positifs

Bayshore Healthcare

2230

981

1249

1980

892

1088

Bayshore Home Health

2679

1217

1462

2564

1197

1367

DriverCheck Inc.

697

339

358

557

294

263

OSAD Inc.

784

366

418

657

329

328

Totaux pour 2007-2015

6,390

2,903

3,487

5,758

2,712

3,046

Pourcentages

45.4%

54.6%

47.1%

52.9%

Mise en garde au lecteur : ces données sont fournies par l’Hôpital SickKids qui nous avise qu’elles sont des estimations seulement. Elles n’ont pas été vérifiées par l’Examen indépendant. L’Hôpital SickKids a expliqué à l’Examen indépendant que des tierces parties ont participé au prélèvement d’échantillons à la demande d’agences de protection de l’enfance et, dans certains cas, à la demande d’individus. Le nombre de personnes dont les cheveux ont été prélevés par DriverCheck et OSAD (au moins 1 200) est probablement inclus dans le chiffre de personnes dont les cheveux ont été prélevés à la demande d’agences ontariennes de protection de l’enfance. De plus, certaines personnes dont les cheveux ont été prélevés par une tierce partie demeuraient en Nouvelle-Écosse et au au Nouveau-Brunswick. Conséquemment, le nombre exact de personnes testées à la demande d’agences ontariennes de protection de l’enfance est sans doute plus bas que celui qui est inscrit à la ligne des totaux.

Annexe 8
Fourchettes de concentration des drogues

8a Fourchettes de concentration dans les cheveux – adultes et enfants

Annexe 8 – Fourchettes de concentration des drogues

8a Fourchettes de concentration dans les cheveux – adultes et enfants" />

8b Fourchettes de concentration de drogues dans les cheveux d’adultes – mars 2006

Annexe 8 – Fourchettes de concentration des drogues

8c Fourchettes de concentration de drogues dans les cheveux de nourissions– mars 2006

Annexe 8 – Fourchettes de concentration des drogues

8d Fourchettes de concentration de drogues dans les cheveux d’adultes – août 2011

Annexe 8 – Fourchettes de concentration des drogues

8e Interprétation de la detection de drogues dans les cheveux d’enfants – août 2011

Annexe 8 – Fourchettes de concentration des drogues

Annexe 9
L’utilisation de MDTL des analyses capillaires pour le dépister l’usage de drogues illicites

Annexe 9 – L’utilisation de MDTL des analyses capillaires pour le dépister l’usage de drogues illicites
Annexe 9 – L’utilisation de MDTL des analyses capillaires pour le dépister l’usage de drogues illicites
Annexe 9 – L’utilisation de MDTL des analyses capillaires pour le dépister l’usage de drogues illicites
Annexe 9 – L’utilisation de MDTL des analyses capillaires pour le dépister l’usage de drogues illicites

Annexe 10
A Review of Substance Abuse Monitoring

Annexe 10 – A Review of Substance Abuse Monitoring
Annexe 10 – A Review of Substance Abuse Monitoring
Annexe 10 – A Review of Substance Abuse Monitoring
Annexe 10 – A Review of Substance Abuse Monitoring
Annexe 10 – A Review of Substance Abuse Monitoring
Annexe 10 – A Review of Substance Abuse Monitoring
Annexe 10 – A Review of Substance Abuse Monitoring
Annexe 10 – A Review of Substance Abuse Monitoring
Annexe 10 – A Review of Substance Abuse Monitoring
Annexe 10 – A Review of Substance Abuse Monitoring
Annexe 10 – A Review of Substance Abuse Monitoring
Annexe 10 – A Review of Substance Abuse Monitoring
Annexe 10 – A Review of Substance Abuse Monitoring
Annexe 10 – A Review of Substance Abuse Monitoring
Annexe 10 – A Review of Substance Abuse Monitoring
Annexe 10 – A Review of Substance Abuse Monitoring
Annexe 10 – A Review of Substance Abuse Monitoring

Annexe 11
Gabarits du MDTL pour la rédaction des rapports d’analyse

11a Gabarit pour les résultats - caviardé et annoté

Annexe 11 – Gabarits du MDTL pour la rédaction des rapports d’analyse

11b Gabarit pour l’interprétations des résultats – caviardé - mai 2007

Annexe 11 – Gabarits du MDTL pour la rédaction des rapports d’analyse
Annexe 11 – Gabarits du MDTL pour la rédaction des rapports d’analyse
Annexe 11 – Gabarits du MDTL pour la rédaction des rapports d’analyse
Annexe 11 – Gabarits du MDTL pour la rédaction des rapports d’analyse
Annexe 11 – Gabarits du MDTL pour la rédaction des rapports d’analyse
Annexe 11 – Gabarits du MDTL pour la rédaction des rapports d’analyse
Annexe 11 – Gabarits du MDTL pour la rédaction des rapports d’analyse
Annexe 11 – Gabarits du MDTL pour la rédaction des rapports d’analyse
Annexe 11 – Gabarits du MDTL pour la rédaction des rapports d’analyse
Annexe 11 – Gabarits du MDTL pour la rédaction des rapports d’analyse

11c Gabarit pour l’interprétation des résultats – adultes - juillet 2011

Annexe 11 – Gabarits du MDTL pour la rédaction des rapports d’analyse
Annexe 11 – Gabarits du MDTL pour la rédaction des rapports d’analyse
Annexe 11 – Gabarits du MDTL pour la rédaction des rapports d’analyse
Annexe 11 – Gabarits du MDTL pour la rédaction des rapports d’analyse
Annexe 11 – Gabarits du MDTL pour la rédaction des rapports d’analyse
Annexe 11 – Gabarits du MDTL pour la rédaction des rapports d’analyse
Annexe 11 – Gabarits du MDTL pour la rédaction des rapports d’analyse

11d Gabarit pour l’interprétations des résultats – enfants et nouveaux-nés – juin 2014

Annexe 11 – Gabarits du MDTL pour la rédaction des rapports d’analyse
Annexe 11 – Gabarits du MDTL pour la rédaction des rapports d’analyse