L'anglais et le français sont les deux langues officielles dans les cours de l'Ontario.

Les droits des francophones dans le système judiciaire de l'Ontario

1. Le droit à un procès devant un tribunal bilingue pour les causes criminelles et les causes civiles sans jury

Vous avez droit à un procès devant un tribunal bilingue pour toutes les causes criminelles et les causes civiles sans jury portées devant la Cour de justice de l'Ontario, la Cour supérieure de justice de l'Ontario et la Cour d'appel de l'Ontario. Le droit à un procès bilingue s'étend à toutes les autres audiences associées au procès comme les motions de procédure, les conférences préparatoires au procès et les audiences d'évaluation des coûts.

Si le procès est bilingue, le juge, le procureur de la Couronne (pour les causes criminelles), le greffier et le sténographe judiciaire sont bilingues. Vous pouvez vous adresser à la cour directement en français. Les témoins témoignent dans la langue où ils sont le plus à l'aise et le tribunal fournit des interprètes au besoin.

S'il s'agit d'une cause criminelle et que vous avez droit à un procès devant jury, vous pouvez demander que le procès ait lieu devant des jurés qui parlent français. Il pourra être nécessaire de changer de lieu pour que le procès ait lieu dans un endroit où il y a suffisamment de francophones pour constituer un jury.

Pour exercer votre droit à un procès bilingue, vous pouvez faire ce qui suit :

• Déposer ou délivrer votre premier document en français
• Déposer une formule de demande requérant un procès bilingue
• Déposer une déclaration écrite à la cour demandant un procès bilingue
• Faire une déclaration orale lors de l'une de vos comparutions en cour exprimant le désir que le procès soit bilingue

Dans le cas d'une infraction provinciale, si un avis d'infraction, une assignation, un avis d'infraction de stationnement ou un avis de déclaration de culpabilité imminente a été rendu, vous avez le droit de demander un procès bilingue. Le procureur sera bilingue si les poursuites sont intentées au nom de la Couronne.

Si un avis d'infraction, un avis d'infraction de stationnement ou un avis de déclaration de culpabilité imminente vous est signifié, vous pouvez demander un procès bilingue en cochant la case correspondante sur l'avis d'intention de comparaître. Dans le cas d'une assignation, vous pouvez demander un procès bilingue au moment où la date est fixée pour l'audience.

2. Le droit à un procès civil devant jury bilingue dans certaines régions de la province

S'il s'agit d'une cause civile, vous pouvez bénéficier d'un jury bilingue dans les comtés d'Essex, de Middlesex, de Prescott et Russell, de Renfrew, de Simcoe et Stormont, de Dundas et Glengarry; dans le comté de Welland tel qu'il existait au 31 décembre 1969; dans les districts territoriaux d'Algoma, de Cochrane, de Kenora, de Nipissing, de Sudbury, de Thunder Bay et de Timiskaming; dans la municipalité de Chatham Kent; la ville de Hamilton; la ville d'Ottawa; la municipalité régionale de Peel; la ville du grand Sudbury; et la ville de Toronto ( Loi sur les tribunaux judiciaires, art. 126, annexes 1 et 2).

3. Le droit à une audience devant un tribunal administratif bilingue

Tous les tribunaux administratifs qui relèvent du ministère du Procureur général organisent des audiences bilingues sur demande. Ces tribunaux comprennent la Commission des affaires municipales de l'Ontario, la Commission de révision de l'évaluation foncière, la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels et la Commission de négociation.

4. Le droit de déposer des documents en français

Vous pouvez déposer des documents en français si l'instance est introduite dans l'une des régions citées au point (2) ci-dessus ou si les parties à l'instance y consentent. Sur demande, la cour fournira des traductions en français ou en anglais de tout document déposé dans le cadre d'une instance devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, la Cour de justice de l'Ontario ou la Cour des petites créances. Toutes les formules couramment utilisées dans les tribunaux sont soit bilingues, soit disponibles en versions séparées anglaise et française.

5. Le droit de dresser un contrat en français

Un contrat est une entente privée entre des parties et peut être rédigé en français, si toutes les parties au contrat en conviennent. Cela comprend les contrats de mariage, les accords de séparation, les contrats de travail et les contrats de location.

6. Le droit de faire un testament en français

Il est possible de faire son testament en français. Pour confirmer la nomination d'un fiduciaire ou d'un exécuteur testamentaire, il faut déposer une demande à la Cour supérieure de justice et y joindre le testament original. Dans les régions où les documents peuvent être déposés en français, il n'est pas nécessaire de soumettre une traduction anglaise du testament. Dans toutes les autres régions de la province, il faut accompagner le document français d'une traduction en anglais.

Ressources juridiques à la disposition des résidents francophones de l'Ontario

Le Barreau du Haut-Canada

Le Barreau du Haut-Canada offre un service d'information bilingue qui peut vous donner le nom d'avocats francophones dans votre région. Pour de plus amples informations, l'adresse est la suivante :

Assistance-avocats
Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 2N6
Téléphone : 905 565-4577
Site Web : www.lsuc.on.ca

Association du Barreau de l'Ontario

L'Association du Barreau de l'Ontario offre des renseignements bilingues sur la façon de trouver et de travailler avec un avocat. Vous pouvez accéder à ces renseignements en visitant le site Web de l'association à www.oba.org ou en appelant l'association sans frais au 1 800 668-8900.

Aide juridique

Des services d'aide juridique sont offerts aux personnes qui ne peuvent pas payer les services d'un avocat. Si vous êtes admissible à l'aide juridique, vous recevrez un certificat d'Aide juridique Ontario garantissant le paiement de l'avocat privé de votre choix, sous réserve des taux et des limitations fixés dans le tarif d'Aide juridique Ontario. Pour plus de renseignements, l'adresse est la suivante :

Aide juridique Ontario
375, avenue University, bureau 404
Toronto (Ontario) M5G 2G1
Sans frais : 1 800 668-8258
Site Web : www.legalaid.on.ca

Lois de l'Ontario

L'Assemblée législative de l'Ontario adopte toutes les lois publiques en français et en anglais, et les deux versions sont également valides. Les lois publiques de l'Ontario sont disponibles en ligne en français et en anglais à www.e-laws.gov.on.ca. Vous pouvez aussi les consulter à la bibliothèque publique locale ou les commander à l'adresse suivante :

Publications Ontario
880, rue Bay, 5 ^e étage
Toronto (Ontario) M7A 1N8
Sans frais : 1 800 668-9938
Site Web : www.gov.on.ca/MBS/french/publications/

Bref historique de l'accès au système judiciaire pour les francophones de l'Ontario

1978 : des modifications sont apportées à The Judicature Act qui prévoient des procès civils bilingues et une sélection de jurés bilingues dans certaines régions de l'Ontario.

1979 : des modifications sont apportées au Code criminel qui prévoient qu'un procès au criminel peut être tenu n'importe où en Ontario devant un juge ou un juge et un jury qui parlent anglais ou français.

1984 : La Loi de 1984 sur les tribunaux judiciaires statue que l'anglais et le français sont les langues officielles des cours de l'Ontario. La loi prévoit en détail l'utilisation du français dans les instances judiciaires et étend les régions dans lesquelles des procès bilingues sont offerts afin de couvrir la province toute entière.

1986 : La Loi de 1986 sur les services en français donne aux résidents francophones de l'Ontario le droit de communiquer en français et de recevoir des services en français du bureau principal du ministère du Procureur général et des bureaux régionaux dans 22 régions désignées. (Nota : la ville de London et le comté de Middlesex ont depuis été ajoutés à titre de régions désignées de la province, dans la Loi sur les services en français et la Loi sur les tribunaux judiciaires, respectivement.)

1990 : des modifications sont apportées à la Loi de 1984 sur les tribunaux judiciaires qui garantissent que les plaideurs francophones ont droit à un procès civil en français. Les modifications reconnaissent également le droit de déposer des documents en français dans certaines régions définies de l'Ontario.

1991 : Toutes les lois publiques de l'Assemblée législative de l'Ontario sont édictées en français et en anglais.

2001 : Un nouveau règlement pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires rationalise et simplifie les procédures administratives à suivre pour obtenir une audience en français.

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