Ministère du Procureur général English

La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario

Rapport de l’examen indépendant mené par l’honorable Frank Iacobucci

FĂ©vrier 2013

Table des matières

  1. PARTIE I – INTRODUCTION
    1. A. Préface et remerciements
    2. B. Introduction et sommaire
      1. 1. Introduction
      2. 2. Mandat et activités
      3. 3. Questions cernées lors des visites et réunions
      4. 4. Observations écrites
      5. 5. Recherche historique, juridique et comparative
      6. 6. Recommandations
      7. 7. Reconnaissance
  2. PARTIE II – NOMINATION ET ACTIVITÉS DE L’EXAMINATEUR INDÉPENDANT
    1. A. Mandat de l’examinateur indépendant
    2. B. Déroulement de l’examen indépendant
      1. 1. Nation Nishnawbe Aski
      2. 2. Union des Indiens de l’Ontario
      3. 3. Grand conseil du Traité no 3
      4. 4. Aboriginal Legal Services of Toronto
      5. 5. Premières Nations indépendantes
  3. PARTIE III – LE SYSTÈME DU JURY ET LES PREMIÈRES NATIONS, HIER ET AUJOURD’HUI
    1. A. Introduction
    2. B. Histoire succincte des jurys en Ontario
      1. 1. Rôle et fonctions du jury
      2. 2. Bref rappel des origines du système du jury et du processus de sélection des jurés en Ontario
      3. 3. Déclin du jury aux dix-neuvième et vingtième siècles
    3. C. Mode de sélection actuel des jurés en Ontario
    4. D. Exigence qu’un jury soit représentatif
      1. 1. Historique et évolution de l’exigence de représentativité des jurys
      2. 2. Jurisprudence ontarienne concernant la représentativité
        1. a) Préparation des listes des jurés
        2. b) Constitution du tableau de jurés
    5. E. Représentation des Premières Nations au sein des jurys ontariens
      1. 1. Introduction
      2. 2. Exigence de la Loi sur les jurys d’inclure les noms d’habitants des réserves sur la liste des jurés de l’Ontario
      3. 3. Usages des fonctionnaires des tribunaux avant 2001
      4. 4. Usages des fonctionnaires des tribunaux à partir de 2001
    6. F. Ce qui se fait ailleurs qu’en Ontario
      1. 1. Ailleurs au Canada
        1. a) Manitoba
        2. b) Colombie-Britannique
        3. c) Territoires du Nord-Ouest
        4. d) Alberta
        5. e) Autres provinces qui se servent des dossiers de l’assurance-santé pour dresser les listes des jurés
      2. 2. Pratiques adoptées à l’étranger
        1. a) Australie
        2. b) Nouvelle-Zélande
        3. c) États-Unis
          1. (i) Alaska
          2. (ii) New York
          3. (iii) Distribution du questionnaire des jurés là où la population inclut une forte proportion de minorités
  4. PARTIE IV – LE SYSTÈME DU JURY ET LES PREMIÈRES NATIONS, DEMAIN
    1. A. Introduction
    2. B. Résultats des visites et des rencontres
      1. 1. Rencontres avec des membres des Premières Nations
        1. a) Effet refroidissant de leur perception du système judiciaire sur les membres des Premières Nations de l’Ontario et leur disposition à siéger comme jurés
        2. b) Défauts des pratiques actuelles de collecte des noms et coordonnées des membres des Premières Nations vivant dans des réserves
        3. c) Effet dissuasif sur les membres des Premières Nations des questionnaires visant à établir l’admissibilité à siéger comme juré
        4. d) Obstacles concrets à la participation aux jurys
        5. e) Enquêtes du coroner
        6. f) Nécessité d’améliorer les relations entre le ministère du Procureur général et les Premières Nations en ce qui a trait à l’établissement de la liste des jurés
      2. 2. Rencontres avec des responsables du gouvernement et du corps judiciaire
    3. C. Observations
      1. 1. Observations de la Nation Nishnawbe Aski (NNA)
      2. 2. Observations de l’Union des Indiens de l’Ontario
        1. a) Observations suivant nos consultations
        2. b) Observations suivant les forums d’information sur les jurys comme « cercle de justice »
        3. c) Documents indépendants produits à la demande de l’Union
      3. 3. Observations des Chefs de l’Ontario
      4. 4. Observations de l’organisme Aboriginal Legal Services of Toronto
      5. 5. Observations de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes
      6. 6. Observations d’Aide juridique Ontario (AJO)
    4. D. Recommandations
      1. 1. Introduction
      2. 2. Mise en œuvre des recommandations – Création d’un comité de mise en œuvre et d’un groupe consultatif du ministre
        1. a) Comité de mise en œuvre
        2. b) Groupe consultatif du Procureur général sur les Premières Nations et le système judiciaire
      3. 3. Recommandations concernant les préoccupations systémiques au sujet du système judiciaire
      4. 4. Recommandations relatives à la réforme du processus de sélection des jurés
      5. 5. Recommandations concernant l’indemnisation des jurés
      6. 6. Recommandations relatives aux enquêtes du coroner
  5. ANNEXES
    1. Annexe A
    2. Annexe B
    3. Annexe C
    4. Annexe D
    5. Annexe E
    6. Annexe F

PARTIE I – INTRODUCTION

A. Préface et remerciements

  1. Le rapport que voici traite de l’une des plus vénérables institutions de tous les temps, le jury. Pour être plus précis, il se penche sur la question de l’insuffisante représentation des membres des Premières Nations vivant dans des réserves sur la liste des jurés en Ontario.
  2. Les questions qui touchent les Premières Nations se prêtent rarement à un examen séparé, faisant abstraction de la foule d’autres facteurs en jeu. Celle qui nous intéresse ici ne fait pas exception. Les attributions, à priori restreintes, qui me sont confiées par décret, en rapport avec la question de la représentation des Premières Nations au sein des jurys ontariens, suscitent des considérations et des ramifications liées à quantité d’autres facteurs se ressentant sur l’objet principal de mon mandat en ma qualité d’examinateur indépendant de ladite question. Nous reviendrons un peu plus loin sur la nécessité d’enquêter plus avant sur ces facteurs d’importance.
  3. Soyons toutefois bien clairs d’emblée que même si le décret n’autorise pas un examen indépendant et détaillé du système judiciaire de la province, ni la formulation de recommandations visant sa réforme ou l’amélioration des programmes sociaux et économiques axés sur les membres des Premières Nations, ces considérations ne sont non seulement jamais très loin de la surface, mais elles sont très pertinentes. Ne pas en tenir compte risquerait tout bonnement de compromettre nos chances de faire quelques réels progrès que ce soit concernant la représentation des Premières Nations au sein des jurys.
  4. Comme le montrera clairement le présent rapport, au problème d’envergure qu’est celui de la sous–représentation des Premières Nations au sein des jurys vient, hélas, s’ajouter celui de la situation franchement critique du système judiciaire en général, tel qu’appliqué aux Premières Nations, en particulier dans le Nord. Si nous en restions au statu quo, la situation, déjà grave, ne ferait qu’empirer et rendrait futile tout espoir d’arriver à une réconciliation entre les Premières Nations et la population de l’Ontario. Bref, les palabres ne sont plus de mise, l’heure est venue d’agir, et vite!
  5. L’inaction serait une véritable honte, surtout sachant que partout au Canada, la tendance est aujourd’hui à admettre l’histoire tragique des Premières Nations, avec tout ce qu’elle recèle comme manque de respect, de politiques mal avisées, de mauvais traitements et, fondamentalement, de méfiance réciproque des Autochtones et des non-Autochtones. Le lancement du présent examen indépendant atteste de la reconnaissance du poids de cette histoire par le gouvernement de l’Ontario, que je félicite d’avoir pris cette initiative.
  6. Si le présent rapport et la mise en œuvre de ses recommandations devaient tomber aux oubliettes, notre société tout entière en souffrirait et de futures impulsions en faveur du progrès s’en trouveraient vraisemblablement étouffées. Les conséquences d’un tel dénouement seraient désastreuses.
  7. L’examen indépendant et le présent rapport qui en découle ont été en grande partie rendus possibles grâce aux efforts de quantité de membres des Premières Nations, y compris des chefs, des conseillères et conseillers de bande, des aînés, des personnes vivant dans des réserves, des dirigeantes et dirigeants et autres porte-parole d’organisations territoriales et provinciales, et même plusieurs étudiantes et étudiants autochtones. À toutes ces personnes, j’adresse mes très sincères remerciements et j’exprime ma profonde reconnaissance pour leurs contributions, leurs témoignages, leurs avis et suggestions, leur courtoisie, sans oublier leur hospitalité envers mes collègues et moi-même. Il ne m’est guère possible de vous nommer individuellement, mais sachez que je vous suis à toutes et à tous redevable de votre aide et de votre détermination à faciliter notre examen.
  8. Je tiens à exprimer ma gratitude à divers groupes et particuliers pour leur soutien inestimable. Ceci vaut tout d’abord pour les membres de la Nation Nishnawbe Aski (l’ancien vice-grand chef, Terry Waboose, et l’ancien grand chef, Bentley Cheechoo), ainsi que leurs juristes, Julian Falconer, Julian Roy et Meaghan Daniel, qui ont, ensemble, joué un rôle de premier plan en regard du lancement de l’examen indépendant et de l’organisation de nos indispensables visites aux réserves du Nord, lesquelles nous ont permis de recueillir, dans différents contextes, les points de vue de membres des Premières Nations aux vécus variés; ensuite, l’Union des Indiens de l’Ontario (officiellement la Union of Ontario Indians) et leur avocat, Austin Acton, les Chefs de l’Ontario (officiellement les Chiefs of Ontario) et l’organisme Aboriginal Legal Services of Toronto avec leurs avocats, Christa Big Canoe et Jonathan Rudin; également, l’ancienne grande chef, Diane Kelly et ses homologues au sein du Grand conseil du Traité no 3. Ensuite, Irwin Elman, l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes; et enfin, Marlene Pierre, Sharon Smoke, Chris Moonias et Bruce Moonias, qui sont apparentés à des membres des Premières Nations dont le décès a fait l’objet d’une enquête du coroner et qui ont bien voulu nous faire part de leur peine et de leurs observations concernant les enquêtes du coroner et d’autres questions connexes.
  9. Nous avons bénéficié d’une assistance et d’une coopération sans pareilles de responsables du ministère du Procureur général, de la Divison des services aux tribunaux de l’Ontario et du Bureau provincial de la sélection des jurés, de même que des juges et du personnel judiciaire de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario. Nous avons aussi eu l’avantage de pouvoir prendre connaissance d’un document décrivant la manière dont les listes des jurés sont préparées ailleurs qu’en Ontario, produit par l’ancien Procureur général, Michael J. Bryant, aujourd’hui consultant en affaires autochtones.
  10. J’aimerais signaler et remercier tout spécialement l’ancien procureur général, Chris Bentley, et son successeur en poste à l’heure actuelle, John Gerretsen, pour leur coopération et leur appui. Je ne voudrais pas oublier de remercier également Murray Segal, l’ancien sous-procureur général de l’Ontario, qui a joué un rôle actif dans la mise sur pied de l’examen indépendant et n’a ménagé aucun effort pour faciliter son exécution. Mille mercis aussi au sous-procureur général par intérim, Mark Leach, pour toute son assistance.
  11. Enfin, je ne saurais oublier de saluer les membres de mon équipe, à savoir John Terry, l’avocat de l’examen indépendant, et Candice Metallic, son avocate associée. Il serait impossible d’imaginer une collaboration avec des collègues plus talentueux et zélés que ce duo. Ces deux personnes ont joué un rôle de la plus haute importance à toutes les étapes de l’examen, et je les en remercie du fond du cœur. Ma reconnaissance va aussi à Nick Kennedy et Ryan Lax, qui nous ont donné un sérieux coup de pouce pour ficeler le présent rapport.
  12. Toutes les personnes que je viens de mentionner se sont montrées très dévouées à notre cause et ont investi beaucoup de temps et d’énergie dans la production du rapport que voici. Je pense pouvoir parler au nom de toutes ces personnes en disant que nous sommes convaincus que nos efforts communs se traduiront par une considérable avancée de l’amélioration de la représentation des Premières Nations au sein des jurys.
  13. Nous partageons par ailleurs toutes et tous le rêve de voir que les modifications apportées à la représentation des membres des Premières Nations sur les listes des jurés déclencheront d’autres améliorations qui s’imposent concernant le système judiciaire et la relation entre l’Ontario et les Premières Nations.

B. Introduction et sommaire

1. Introduction

  1. Ce rapport aura, je l’espère, l’effet d’une sonnette d’alarme pour toutes les personnes qui s’intéressent à l’administration de la justice en Ontario. Comme je l’écrivais plus tôt dans la préface, il ne fait plus aucun doute à mes yeux, à la suite de mon examen indépendant, que le système judiciaire, tel qu’il s’applique aux membres des Premières Nations, en particulier dans le Nord de l’Ontario, est en crise. Surreprésentés au sein de la population carcérale, les membres des Premières Nations sont très nettement sous-représentés, non seulement au sein des jurys, mais aussi parmi les responsables de l’administration de la justice dans notre province, qu’il s’agisse des fonctionnaires des tribunaux, des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense ou encore des juges. Cette divergence est d’autant plus alarmante que les Autochtones, dont l’âge médian est nettement plus bas que celui du reste des Ontariennes et des Ontariens, constituent le segment de notre population qui croît le plus rapidement.
  2. Le problème qui est l’objet du présent rapport, à savoir la sous-représentation en Ontario, sur les listes des jurés, des personnes qui vivent dans des réserves, est symptomatique de cette crise. C’est ce problème très précis, et sa remise en question de l’équité de notre système du jury, qui ont à juste titre incité le gouvernement de l’Ontario à ordonner cet examen indépendant. L’examen de ce problème soulève toutefois inévitablement une série de questions plus vastes, systémiques, qui sont au cœur même des présentes relations dysfonctionnelles entre le système judiciaire ontarien et les Autochtones de cette province. Ce sont ces questions de fond auxquelles nous devons trouver une réponse si nous voulons réellement améliorer la représentation des membres des Premières Nations au sein des jurys. Et c’est une telle approche systémique qui m’a guidé dans l’exécution de l’examen et dans la formulation de mes recommandations, comme vous allez pouvoir le lire.

2. Mandat et activités

  1. L’exécution de cet examen indépendant m’a été confiée par l’entremise du décret 1388/2011 en date du 11 août 2011. Ce décret, dont copie est jointe en annexe A au présent rapport, m’enjoignait de faire des recommandations visant à :
    1. a) garantir et accroître la représentation, sur la liste des jurés, des membres des Premières Nations vivant dans des réserves;
    2. b) consolider la compréhension, la collaboration et les relations entre le ministère du Procureur général et les Premières Nations en ce qui concerne cette question.
  2. Je me suis attelé à la tâche à l’automne 2011, après avoir réuni une petite équipe de juristes pour me seconder. Nous avons commencé par décider de la manière dont nous procéderions pour recueillir de l’information auprès de toutes les personnes ayant été touchées, directement ou indirectement, par le système du jury ontarien et en particulier par l’incidence de la représentation des Premières Nations sur la liste des jurés. Après avoir créé un site Web consacré à l’examen indépendant, nous avons arrêté les modalités qui nous ont permis de recueillir les observations des personnes et groupes intéressés et de rencontrer ces personnes et groupes, y compris des leaders des Premières Nations et des personnes représentant les communautés et les organisations de ces dernières, des responsables du ministère du Procureur général, du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et du Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, des porte-parole de divers organismes fournisseurs de services, de même que des juges ayant entendu des causes ou des motions liées aux questions visées par l’examen.
  3. Considérer en premier les points de vue des leaders, des organisations et des membres des Premières Nations était, à mon avis, la meilleure façon de comprendre et de bien cerner les problèmes systémiques liés aux fonctions de juré qui touchent les membres des Premières Nations vivant dans des réserves. Vu la riche diversité des Premières Nations comme des organisations et groupes issus de traités que renferme l’Ontario, il nous a semblé que pour nous assurer de la participation des Premières Nations à notre examen, nous devions tout d’abord leur expliquer de quoi il en retournait, et ensuite les inviter à y contribuer de la manière qui leur semblait appropriée. Ainsi, en novembre 2011, j’ai envoyé une lettre à l’ensemble des gouvernements des Premières Nations existant en Ontario et aux organisations de ces dernières et d’autres issues de traités présentes dans la province, dans laquelle je leur proposais de les rencontrer ou de m’envoyer leurs observations par écrit, voire les deux. Une copie de cette lettre est jointe en annexe D au présent rapport.
  4. Entre les mois de novembre 2011 et mai 2012, j’ai rencontré les leaders et d’autres membres de 32 Premières Nations, en général au sein de leur collectivité, ainsi que de quatre organisations des Premières Nations. Nos rencontres ont pris la forme de réunions avec des membres et représentantes ou représentants de la Nation Nishnawbe Aski, de l’Union des Indiens de l’Ontario, du Grand conseil du Traité no 3 et de quatre Premières Nations sans affiliation avec un conseil tribal ou une organisation autochtone. La liste des Premières Nations que j’ai visitées durant cette étape de l’examen est jointe en annexe E au présent rapport. Nous avons aussi rencontré des responsables des services juridiques torontois Aboriginal Legal Services of Toronto, qui ont organisé un forum à l’occasion duquel mon équipe et moi-même avons pu communiquer avec des personnes apparentées à des membres des Premières Nations dont le décès a donné lieu à une enquête du coroner. Les rencontres et discussions avec chacune de nos interlocutrices et chacun de nos interlocuteurs ont contribué à m’aider à comprendre les problèmes systémiques et procéduraux liés à la représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario.
  5. Après la consultation des Premières Nations, j’ai produit un rapport d’étape, de même qu’un document de discussion, joint en annexe F au présent rapport, que j’ai fait parvenir à l’ensemble des Premières Nations présentes en Ontario, à leurs organisations et aux organisations issues de traités, de même qu’aux fournisseurs de services aux autochtones intéressés, les invitant à me faire part de toutes observations additionnelles. Le document de discussion reprend les points soulevés par les Premières Nations durant nos prises de contact et pose une série de questions visant à susciter des suggestions quant à la manière d’éliminer les obstacles à la représentation des Premières Nations au sein des jurys.
  6. Une fois familiarisé avec les points de vue des Premières Nations sur les questions à l’étude, nous avons eu des réunions et des discussions avec des responsables du ministère du Procureur général, et notamment de sa Division des services aux tribunaux et du Centre provincial de sélection des jurés. Nous avons aussi rencontré divers juges qui ont entendu quantité d’affaires mettant en cause des contrevenants membres d’une Première Nation. Vu l’important poids démographique des jeunes des Premières Nations en Ontario, nous avons aussi jugé utile de rencontrer l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes.
  7. La phase de consultation de notre examen nous a valu de recevoir quantité d’observations écrites et des rétroactions en réponse à notre document de discussion, entre autres de la part de la Nation Nishnawbe Aski, de l’Union des Indiens de l’Ontario, des Chefs de l’Ontario, de l’organisme Aboriginal Legal Services of Toronto, du Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, ou encore d’Aide juridique Ontario.
  8. Lorsque nous avons eu terminé de recevoir des observations écrites, au début de juillet 2012, j’ai entamé la rédaction de mon rapport en me basant sur l’ensemble de l’information recueillie par l’entremise de ces observations, de nos réunions et rencontres, et d’autres recherches et analyses faites par mon équipe et moi-même. Prêt à la fin du mois d’août 2012, le rapport a été distribué début septembre 2012 à des fins de traduction vers le français, le cri, l’ojibway, l’oji-cri et le mohawk.

3. Questions cernées lors des visites et réunions

  1. Mes réunions avec des leaders, des aînés, des techniciennes ou techniciens et des fournisseurs de services de 32 collectivités des Premières Nations durant nos consultations ont eu une influence déterminante sur ma compréhension des problèmes systémiques et procéduraux liés à la représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario. Lors de toutes ces rencontres, un constat s’est imposé : une condition sine qua non de la participation des membres des Premières Nations aux jurys ontariens est une modification en profondeur, systémique, du système de justice pénale.
  2. À part la problématique relative à la meilleure façon d’obtenir les noms des membres des Premières Nations vivant dans des réserves aux fins de l’établissement de la liste des jurés, le fait est que bon nombre de membres des Premières Nations sont tout simplement réticents à participer au système du jury. Cette réticence a des motifs variés, dont j’ai eu de fréquents échos durant nos consultations.
  3. Premièrement, les leaders et membres des Premières Nations ont évoqué l’opposition entre, d’une part, les valeurs culturelles, lois et idéologies des Premières Nations avec leurs approches traditionnelles de la résolution de conflits et, d’autre part, les valeurs et lois sur lesquelles repose le système judiciaire canadien. Traditionnellement, pour les Premières Nations, la justice vise à maintenir l’harmonie et l’équilibre entre les personnes touchées par une infraction donnée et à obtenir la guérison – autrement dit, la réparation ou la rémission – par rapport aux torts infligés, plutôt que de chercher la rétribution et la punition. Les membres des Premières Nations estiment que le système judiciaire canadien ne reflète en rien leurs principes ou valeurs de base et qu’il n’est ni plus ni moins qu’un système étranger qui leur a été imposé sans leur consentement.
  4. Deuxièmement, les membres des Premières Nations ont souvent évoqué la discrimination systémique qu’eux-mêmes ou d’autres dans leur famille avaient subie au sein du système judiciaire, que ce soit en rapport avec une poursuite pénale ou une affaire de bien-être de l’enfance. Leur expérience du système de justice pénale, associée aux restrictions rattachées par le passé aux droits des membres des Premières Nations, a engendré des perceptions négatives de ce système et une méfiance transgénérationnelle à son égard. Leurs perceptions, par ricochet, teintent leur opinion de la participation au processus d’instruction devant jury. Les membres des Premières Nations ont en général le sentiment que le système de justice pénale les lèse, plutôt que de les aider. C’est pour eux subir un affront que de devoir participer à l’application de ce type de justice.
  5. Troisièmement, les membres des Premières Nations ont une conscience et connaissance insuffisantes du système judiciaire en général, et du système du jury en particulier. Nous nous sommes donc tout naturellement fait dire que la plupart d’entre eux s’abstiennent de participer à un processus dont ils ne savent rien. Bien des membres des Premières Nations ignoraient que la même liste des jurés sert à sélectionner les jurés pour des procès et pour des enquêtes du coroner. Ainsi, la plupart des leaders ont signalé la nécessité d’adopter une stratégie ciblée et durable pour familiariser les communautés des Premières Nations avec le rôle que jouent les jurys dans le système judiciaire, avec le processus suivant lequel la liste des jurés et les tableaux de jurés sont constitués, de même qu’avec les droits des accusés comme des victimes d’une infraction.
  6. Quatrièmement, les leaders des Premières Nations ont dit avec assurance et fermeté vouloir assumer davantage le contrôle de la justice au sein de leurs collectivités, voyant là un élément de ce qu’ils estiment être leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, et à tout le moins participer à l’élaboration de solutions au problème de la représentation au sein des jurys. Les Premières Nations ont déjà, par le passé, lancé des initiatives communautaires de justice réparatrice et ainsi découvert les avantages que présente pour leurs communautés l’élaboration d’une approche de la justice appropriée sur le plan culturel. Ces initiatives ont toutefois été abandonnées à la suite de coupures budgétaires et leur reprise ne serait possible que moyennant la mise à contribution de ressources financières et autres. Les leaders des Premières Nations n’ont laissé aucun doute sur le fait que la remise en route de programmes de justice réparatrice présenterait de nombreux intérêts pour leurs communautés. Ils ont à cet égard évoqué la possibilité de rendre la justice d’une manière culturellement pertinente, la compréhension améliorée de la justice par leurs communautés, la participation accrue de la communauté dans l’application de la justice, et enfin, la possibilité de familiariser leurs membres avec le système judiciaire et avec leur devoir de siéger comme jurés s’ils sont appelés à le faire.
  7. Cinquièmement, les services de police locaux ont souvent été mentionnés lors de nos discussions durant la phase de consultation. Il ne fait aucun doute que la nature inadéquate des services de police et du financement s’y rapportant renforce la mauvaise image du système de justice pénale. Nombreuses sont les Premières Nations qui déplorent amèrement les services de police limités et insuffisamment financés, de même que l’insuffisance de la formation des agentes et agents de police. Plusieurs leaders des Premières Nations n’ont guère caché leur frustration à propos de la faible mise à exécution des règlements de leurs collectivités.
  8. Un point soulevé par l’ensemble des leaders des Premières Nations avait trait au droit de leurs membres de protéger leur vie privée et aux inquiétudes qui entourent la divulgation non autorisée de renseignements personnels aux fins de l’établissement de la liste des jurés. La confusion qui règne quant aux obligations connexes des gouvernements des Premières Nations semble tirer son origine dans les positions divergentes adoptées par Affaires autochtones et Développement du Nord (anciennement Affaires indiennes et du Nord Canada) depuis 2001. Il s’avère vraiment difficile d’obtenir et de tenir à jour une liste unique des habitants des réserves, incluant leur date de naissance et leur adresse, parce que les gouvernements des Premières Nations n’ont en général pas ce genre de liste. Bien des leaders des Premières Nations ont de ce fait suggéré que l’exercice des fonctions de juré devrait être volontaire et se sont dits prêts à faciliter la mise en œuvre d’une telle approche. Selon nos interlocutrices et interlocuteurs représentant les Premières Nations, il faudrait aussi voir à ce que la collecte des noms pour dresser la liste des jurés se fasse suivant un processus clair, connu et uniforme dans tous les districts judiciaires dans lesquels sont situées les collectivités des Premières Nations.
  9. La réticence des membres des Premières Nations à participer à la sélection des jurés s’explique aussi par le contenu du questionnaire envoyé aux personnes choisies pour déterminer si elles peuvent être considérées comme d’éventuels jurés. Ce questionnaire comporte différents éléments qui ont pour effet de décourager les membres des Premières Nations d’y répondre. Tout d’abord, l’énoncé selon lequel quiconque manque de répondre au questionnaire en l’espace de cinq jours est passible d’une amende ou d’un emprisonnement est vu comme étant coercitif et comme imposant indûment l’exercice des fonctions de juré en usant de menaces et d’une intimidation, et de plus, le délai de cinq jours pour répondre est considéré déraisonnable. Ensuite, l’exigence de se déclarer citoyenne ou citoyen canadien incite bien des gens à nier pareille citoyenneté. Il nous a toutefois été dit que si le questionnaire offrait la possibilité de se dire citoyenne ou citoyen, ou membre, d’une Première Nations, davantage de personnes résidant dans les réserves répondraient dans l’affirmative, ce qui augmenterait le nombre d’éventuels jurés au sein des Premières Nations. Par ailleurs, l’exigence en matière de langue pour l’admissibilité à la qualité de juré, à savoir celle de maîtriser l’anglais ou le français, pose un problème aux membres des Premières Nations qui ont pour langue maternelle une langue autochtone. Des voix se sont levées pour dire qu’élargir l’éventail de langues, et prévoir des services de traduction, aurait pour effet d’augmenter le taux de réponse au questionnaire concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré par les membres des Premières Nations, de même que leur participation aux jurys. L’idée a aussi été avancée de prévoir une exemption pour les leaders élus des Premières Nations, similaire à celle qui existe pour les élus fédéraux, provinciaux et municipaux. Enfin, il nous a été expliqué qu’une autre raison pour laquelle les membres des Premières Nations ne remplissent souvent pas le questionnaire est qu’ils ne comprennent pas le mode de sélection des jurés ni le rôle des jurys.
  10. Nos consultations nous ont aussi permis de repérer quantité d’obstacles concrets entravant la participation des membres des Premières Nations aux jurys, en particulier dans le Nord de l’Ontario. Il s’agit notamment du coût des transports, lorsque les déplacements ne sont pas organisés d’avance par la Division des services aux tribunaux; des indemnités insuffisantes pour l’hébergement et les repas; de l’exclusion des dépenses liées à la garde d’enfants et aux soins aux aînés des coûts admissibles; et enfin, de l’absence de suppléments de revenu. De plus, l’argument a été avancé que des soutiens communautaires seraient requis pour faciliter la logistique du processus. Enfin, bien des membres des Premières Nations qui pourraient par ailleurs remplir les fonctions de juré mais qui ont un casier judiciaire et ne sont pas au courant de la marche à suivre pour obtenir une réhabilitation sont de ce fait exclus d’office.
  11. Bien des membres des Premières Nations, et en particulier ceux et celles qui, hélas, vivent ou ont vécu une enquête du coroner liée au décès de quelqu’un au sein de leur famille survenu alors que cette personne se trouvait sous garde dans un établissement d’État, sont intéressés à participer à pareil type d’enquête et apprécient à quel point il est important qu’un jury à une telle enquête soit, dans ces circonstances, bien représentatif des Premières Nations. Ils se montrent anxieux de savoir qu’il en est ainsi, afin qu’il soit possible de convenablement enquêter sur ces décès.
  12. Les leaders des Premières Nations ont affirmé sans équivoque que la manière d’améliorer les relations des Premières Nations avec le ministère du Procureur général en ce qui a trait au système du jury, et à tout ce qui touche la justice, est d’établir à la fois des rapports de gouvernement à gouvernement et un processus reflétant de tels rapports. Les Premières Nations souhaitent décider davantage de la justice faite à leurs membres, et elles voient le rétablissement des programmes de justice réparatrice comme étant une façon d’y parvenir. Elles considèrent que l’adoption d’une approche collaborative pour décider de la meilleure manière d’inclure les membres des Premières Nations sur la liste des jurés est un premier pas indispensable en vue d’arriver à des relations fondées sur le respect. Forger des partenariats avec les Premières Nations pour la mise en œuvre d’initiatives éducatives axées sur leurs membres et sur les responsables gouvernementaux contribuerait aussi à améliorer ces relations.
  13. Les responsables gouvernementaux auxquels j’ai parlé ont également souligné la nécessité d’adopter des mesures pour nettement accroître la participation aux jurys ontariens des membres des Premières Nations vivant dans des réserves, et donc de trouver moyen d’obtenir des documents fiables en vue de pouvoir dresser une liste des jurés représentative. Les fonctionnaires des tribunaux du district de Kenora, et plus récemment, de Thunder Bay, mettent déjà différents moyens en œuvre pour obtenir les noms et coordonnées des membres des Premières Nations qui résident sur le territoire sur lequel leurs tribunaux exercent leur compétence; ils ont aussi lancé des programmes au sein des collectivités des Premières Nations visant à expliquer le système du jury. Néanmoins, les responsables gouvernementaux s’accordent à dire qu’il reste encore fort à faire. Une idée a été mise de l’avant comme méritant d’être étudiée et débattue avec les leaders des Premières Nations : utiliser comme source première pour les noms, adresses et dates de naissance des personnes résidant dans des réserves les données compilées aux fins du Régime d’assurance-santé de l’Ontario – à condition d’y assortir des accords sur la communication de renseignements ou des protocoles d’entente, afin de garantir la protection du caractère confidentiel de ces données. Il a aussi été suggéré de prendre pour exemple les forums sur les jurys tenus dans 15 Premières Nations par le ministère du Procureur général, l’Union des Indiens de l’Ontario et le Grand conseil du Traité no 3 pour assurer une formation continue des membres des Premières Nations sur tout ce qui touche le rôle de juré. D’autres manières originales de faciliter la participation des membres des Premières Nations aux jurys ontariens ont été proposées, telles que le recours à la technologie de vidéoconférence pour sélectionner les jurés ou encore le déroulement de certaines sessions de la Cour supérieure de justice dans des collectivités choisies des Premières Nations.

4. Observations écrites

  1. Aux observations écrites qui m’ont été remises durant nos séances de consultation s’en sont en fin de parcours ajoutées d’autres, très utiles et détaillées, formulées au nom des six organismes suivants : la Nation Nishnawbe Aski, l’Union des Indiens de l’Ontario, les Chefs de l’Ontario, l’organisme Aboriginal Legal Services of Toronto, le Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, et enfin Aide juridique Ontario. La teneur des observations de ces organismes rejoint les avis dont m’ont fait part les membres des Premières Nations tout au long de nos consultations, insistant, entre autres, sur la nécessité de réformer le processus d’établissement de la liste des jurés en partenariat avec les Premières Nations. Comme le dit la Nation Nishnawbe Aski dans ses observations concernant la sous-représentation des Premières Nations au sein des jurys ontariens, il ne s’agit là pour les membres de celles-ci « que d’un symptôme d’un plus vaste problème d’exclusion du système judiciaire, et donc de désaffection » [traduction].
  2. Les observations qui nous ont été faites incluent bon nombre de recommandations quant à la manière de remédier aux problèmes systémiques et procéduraux que soulève l’établissement de la liste des jurés. Les points abordés dans ces recommandations incluent, entre autres, l’amélioration des programmes de justice communautaire ou réparatrice et celle du fonctionnement du système judiciaire dans le Nord de l’Ontario; la mise en œuvre coordonnée et uniforme du paragraphe 6 (8) de la Loi sur les jurys; la participation des Premières Nations à la compilation de la liste des jurés; le renforcement de l’aide linguistique pour remplir le questionnaire concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré, ainsi que des services d’interprétation; le relèvement de la rémunération des jurés et du remboursement de leurs dépenses; le recrutement de « liaisons » avec les Premières Nations; la révision du questionnaire envoyé aux candidats-jurés; le lancement d’initiatives constructives de faire-savoir, d’éducation et de formation, axées sur les jeunes en particulier; la prise de mesures visant à rehausser la qualité des services de police, afin d’accroître la confiance dans le système judiciaire; et enfin, la pose rapide de gestes catégoriques en vue d’améliorer les relations entre les Premières Nations et le procureur général.
  3. Je suis reconnaissant à ces organismes des efforts de réflexion et de rédaction qu’ils ont faits pour me fournir des observations et des recommandations aussi détaillées.

5. Recherche historique, juridique et comparative

  1. En complément des consultations et de la collecte d’observations décrites ci-dessus, mon équipe et moi-même avons effectué des recherches sur divers sujets, y compris l’histoire des jurys et de la sélection des jurés en Ontario, l’exigence qu’un jury soit représentatif, ainsi que les antécédents et la pratique concernant la représentation des Premières Nations au sein des jurys ontariens. Les jurys sont non seulement, depuis des générations, la pierre angulaire de notre système judiciaire, ils représentaient déjà, dans les civilisations les plus anciennes, une composante essentielle de l’administration de la justice. Ceci étant dit, malheureusement, le système du jury tel qu’il a pris forme et tel qu’il existe en Ontario, à l’instar du système judiciaire ontarien en général, ne s’est pas souvent montré favorable aux Autochtones de la province. Le fait est qu’au Canada, les procès pénaux devant jury ont parfois servi de moyen pour punir ce que les Britanniques considéraient être des comportements déloyaux de la part des Autochtones, voire pour persécuter les pratiques ancestrales des Premières Nations sous prétexte qu’elles constituaient un comportement criminel.
  2. Notre recherche a porté en particulier sur l’application de l’exigence énoncée au paragraphe 6 (8) de la Loi sur les jurys selon laquelle le shérif doit « obtenir le nom des habitants de la réserve en consultant tout registre disponible »[1], de même que sur la jurisprudence s’y rapportant. Il me semble bien clair, à l’issue de cette recherche, et surtout au vu des documents déposés dans le cadre de récentes instances se rapportant à cette question, que la pratique actuelle du personnel de la Division des services aux tribunaux de s’en remettre aux noms tirés des listes de bande pour dresser la liste des jurés, aussi louables que soient les intentions qui la motivent, fournit des renseignements ad hoc qui souvent ne sont pas à jour et s’avèrent donc peu fiables.
  3. Conformément au 4e paragraphe du décret, j’ai également examiné les dispositions législatives en vigueur et les pratiques qui ont cours ailleurs qu’en Ontario, afin de voir quelles leçons il serait possible d’en tirer, le cas échéant. La sous-représentation des Autochtones au sein des jurys n’est pas un problème propre à l’Ontario, ni même au Canada, loin de là. Bien au contraire, ce problème se pose à diverses autres entités territoriales dont la justice repose sur des jurys et dont la population inclut une forte proportion d’Autochtones, qu’il s’agisse d’autres provinces canadiennes, de la Nouvelle-Zélande, de l’Australie ou des États-Unis. J’ai pu, dans le cadre de cet examen des lois et pratiques externes à l’Ontario, prendre appui sur un document produit par l’ancien Procureur général, Michael J. Bryant, aujourd’hui actif comme consultant en affaires autochtones, décrivant la manière dont les listes des jurés sont préparées ailleurs qu’en Ontario.
  4. J’ai trouvé cet examen de ce qui se fait ailleurs qu’en Ontario de la plus grande utilité. Il m’a notamment permis de constater que bon nombre d’autres gouvernements provinciaux au Canada se servent des dossiers de leur régime d’assurance-santé pour compiler leurs listes des jurés. L’examen a également mis en lumière une série de pratiques ayant cours ailleurs dont j’ai recommandé la prise en considération ou l’étude en vue de leur éventuelle utilisation en Ontario, notamment celles de compléter la liste des jurés des noms de personnes qui se portent volontaires pour siéger à un jury (comme cela se fait présentement dans l’État de New York); de tenir les audiences judiciaires dans des collectivités éloignées ou de sélectionner les jurés parmi la population vivant à une distance raisonnablement proche de l’endroit où une audience doit avoir lieu (comme cela se fait dans les Territoires du Nord-Ouest et en Alaska); ou encore, si un questionnaire ou une assignation adressé à une personne choisie comme candidat-juré ou retenue comme juré ne peut pas être remis à son destinataire, de voir à ce que le même document soit adressé de nouveau à quelqu’un d’autre résidant dans le secteur couvert par le même code postal, de manière à garantir que d’éventuels refus de coopérer ne nuisent pas à la représentativité du jury ultimement constitué (une solution adoptée par certains États américains pour remédier à la sous-représentation des minorités au sein des jurys).

6. Recommandations

  1. Par suite des consultations, de l’examen des observations recueillies, de même que des recherches et analyses décrites ci-dessus, je formule les 17 recommandations majeures ci-après :

    Recommandation 1 : Que le ministère du Procureur général crée un comité de mise en œuvre composé en grande partie de membres des Premières Nations, aux côtés de responsables gouvernementaux et de particuliers susceptibles, de par leurs antécédents et leur compétence, de contribuer de façon appréciable aux travaux dudit comité. Ce comité aurait pour responsabilité de surveiller la mise en œuvre des recommandations ci-après et d’autres tâches connexes. Vu l’importance et l’urgence de la question, je recommande que ce comité soit constitué aussi tôt que faire se peut.

    Recommandation 2 : Que le procureur général se dote d’un groupe consultatif chargé de le conseiller sur tout ce qui touche les relations entre les Premières Nations et le système judiciaire.

    Recommandation 3 : Que le ministère du Procureur général, après avoir consulté le comité de mise en œuvre, fournisse une formation en savoir-faire culturel à l’ensemble des personnes qui agissent, au sein du système judiciaire, pour le gouvernement ou des organismes liés au gouvernement et qui entrent en contact avec des membres des Premières Nations, que ce soit en qualité d’agent de police ou de soutien devant les tribunaux, de procureur de la Couronne, de gardien de prison ou autre.

    Recommandation 4 : Que le ministère du Procureur général mène les études suivantes et recueille, après leur achèvement, les commentaires du comité de mise en œuvre à leur égard :

    1. une étude concernant la représentation par avocat ou avocate faisant appel à Aide juridique Ontario, en particulier dans le Nord, laquelle porterait sur une variété de sujets, y compris la qualité actuelle de cette représentation, le lieu et le calendrier des sessions des tribunaux, et d’autres questions connexes;
    2. une étude concernant le maintien de l’ordre sur les territoires des Premières Nations, y compris la reconnaissance des corps de police des Premières Nations par l’entremise d’une loi habilitante, la création d’un organe de réglementation chargé de superviser le fonctionnement des services de police des Premières Nations, la constitution d’une commission d’examen indépendante chargée d’entendre les plaintes relatives aux services de police, et enfin, l’élaboration d’une formation en savoir-faire culturel obligatoire pour les agentes et agents de la Police provinciale de l’Ontario;
    3. un examen du Programme des agents de soutien aux Autochtones devant les tribunaux, et notamment des ressources requises pour l’améliorer.

    Recommandation 5 : Que le ministère du Procureur général crée un poste de sous-procureur général adjoint (SPGA), dont le ou la titulaire sera responsable des questions touchant les Autochtones, y compris la mise en œuvre du présent rapport.

    Recommandation 6 : Que le ministère du Procureur général, après avoir consulté le comité de mise en œuvre, offre des programmes plus vastes et plus complets d’éducation à la justice à l’intention des membres des Premières Nations, notamment par l’entremise de ce qui suit :

    1. l’élaboration de dépliants dans les langues des Premières Nations, rédigés en langage clair et simple, expliquant le système judiciaire, y compris le rôle que joue le jury dans les instances pénales ou civiles et dans les enquêtes du coroner;
    2. la création d’agentes et d’agents de liaison avec les Premières Nations, chargés de consulter les membres de ces dernières vivant dans des réserves au sujet des questions touchant les jurys et la justice;
    3. la commande de vidéos ou d’autres moyens d’éducation, en particulier produits en langues des Premières Nations, pouvant servir à sensibiliser les membres de ces dernières au rôle que le jury joue au sein du système judiciaire et à l’importance de remplir les fonctions de juré;
    4. l’étude de la possibilité de mettre sur pied un programme qui recruterait des personnes étudiant dans les facultés de droit ontariennes pour offrir, l’été, à des représentantes et représentants des Premières Nations, en consultation avec les chefs de ces dernières et des responsables de la Division des services aux tribunaux, une assistance juridique et des cours intensifs en rapport avec le système judiciaire en général et le système du jury en particulier.
  2. Recommandation 7 : Que, en ce qui a trait à la jeunesse des Premières Nations, le comité de mise en œuvre, en plus d’inclure une jeune personne représentant cette tranche de la population, demande à l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes de faciliter, à l’intention de jeunes représentatifs de la jeunesse des Premières Nations vivant dans des réserves, une conférence sur les questions abordées dans le présent rapport relatives à la relation entre les jeunes, les jurys et le système judiciaire; puis que l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes produise un rapport sur cette conférence, et, avant de le soumettre au comité de mise en œuvre, consulte les organisations provinciales-territoriales (OPT) des Premières Nations et d’autres associations de ces dernières.

    Recommandation 8 : Que le ministère du Procureur général, en consultation avec le comité de mise en œuvre, procède d’urgence à une rapide étude, d’une part, de la possibilité d’utiliser la base de données de l’Assurance-santé pour produire une base de données des membres des Premières Nations vivant dans des réserves aux fins de la compilation de la liste des jurés et, d’autre part, des mécanismes nécessaires à une telle utilisation.

    Recommandation 9 : Que le ministère du Procureur général et les Premières Nations, en rapport avec le présent examen et en consultation avec le comité de mise en œuvre, étudient toute autre source de renseignements possible pour constituer pareille base de données, y compris les renseignements sur le lieu de résidence des membres des bandes et ceux dont disposent le ministère des Transports ou d’autres, de même que les moyens envisageables pour obtenir les dossiers contenant ces renseignements, tels que la conclusion d’un nouveau protocole d’entente entre, soit le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement fédéral, au sujet des données relatives au lieu de résidence des membres des bandes, soit le gouvernement de l’Ontario et les Premières Nations ou les OPT, selon le cas.

    Recommandation 10 : Que le ministère du Procureur général, en consultation avec le comité de mise en œuvre, envisage de modifier le questionnaire envoyé aux candidats-jurés, de manière à :

    1. en simplifier le langage le plus possible;
    2. le faire traduire, et selon les besoins, le distribuer, dans les langues des Premières Nations;
    3. en supprimer le libellé menaçant d’une amende quiconque refuserait de renvoyer le questionnaire dûment rempli et le remplacer par une phrase disant simplement que vu le rôle essentiel des jurys au sein du système judiciaire de l’Ontario pour ce qui est d’assurer à toutes et à tous un procès impartial face à une accusation, la loi ontarienne exige que toute personne qui reçoit ce questionnaire le remplisse et le renvoie;
    4. en partant du principe qu’une personne membre d’une Première Nation vivant dans une réserve en Ontario satisfait à l’exigence de citoyenneté canadienne prévue à l’alinéa 2 b) de la Loi sur les jurys, ajouter au questionnaire la possibilité pour les membres d’une Première Nation de s’identifier en tant que tels, plutôt que comme citoyennes ou citoyens du Canada;
    5. exempter les responsables élus des Premières Nations, tels que les chefs et les membres des conseils de bande, de même que les aînés, de l’obligation de siéger comme juré;
    6. instaurer, moyennant une modification de la Loi sur les jurys, un délai plus réaliste que les cinq jours prévus actuellement pour le renvoi du questionnaire par les candidats-jurés.

    Recommandation 11 : Que le ministère du Procureur général, en consultation avec le comité de mise en œuvre, envisage d’adopter une pratique courante dans certaines parties des États-Unis, à savoir que lorsqu’un questionnaire ou une assignation est envoyé à une personne choisie comme candidat-juré ou retenue comme juré ne peut pas être remis à son destinataire, le même document est adressé de nouveau à quelqu’un d’autre résidant dans le secteur couvert par le même code postal, de manière à garantir que d’éventuels refus de coopérer ne nuisent pas à la représentativité du jury ultimement constitué.

    Recommandation 12 : Que le ministère du Procureur général, en consultation avec le comité de mise en œuvre, envisage, pour compléter les autres sources de noms de candidats-jurés, l’adoption d’une procédure selon laquelle les membres des Premières Nations vivant dans une réserve pourraient se porter volontaires pour siéger comme jurés.

    Recommandation 13 : Que le ministère du Procureur général, en consultation avec le comité de mise en œuvre, envisage, d’une part, de fournir des services d’interprétation aux membres des Premières Nations qui ne maîtrisent ni l’anglais, ni le français, pour leur permettre d’exercer les fonctions de juré et, d’autre part, de modifier le questionnaire envoyé aux candidats-jurés de manière à refléter ce changement.

    Recommandation 14 : Que le ministère du Procureur général, en consultation avec le comité de mise en œuvre, adopte des mesures pour remédier au fait que les membres des Premières Nations ayant un casier judiciaire par suite d’infractions mineures sont automatiquement empêchés d’exercer les fonctions de juré, et notamment :

    1. modifie les dispositions de la Loi sur les jurys qui excluent de la liste des jurés toute personne ayant été déclarée coupable de certaines infractions, afin de les harmoniser avec celles du Code criminel, qui excluent moins de personnes;
    2. encourage les membres des Premières Nations qui ont un casier judiciaire à demander une réhabilitation et les conseille, voire les aide, dans leurs démarches à cet effet;
    3. étudie la question de savoir si, après un certain temps, une personne déclarée coupable de certaines infractions pourrait de nouveau devenir admissible à siéger comme juré.

    Recommandation 15 : Que le ministère du Procureur général discute avec le comité de mise en œuvre du bien-fondé de recommander au procureur général du Canada d’apporter une modification au Code criminel portant qu’il soit impossible d’user de récusations péremptoires pour écarter les membres des Premières Nations d’un jury de façon discriminatoire.

    Recommandation 16 : Que le ministère du Procureur général, compte tenu des préoccupations exprimées par les personnes consultées dans le cadre de cet examen et du fait qu’à l’heure actuelle, l’indemnisation des jurés ne suit pas la hausse du coût de la vie, renvoie la question de cette indemnisation au comité de mise en œuvre en lui demandant de l’étudier et de lui faire des recommandations à cet égard.

    Recommandation 17 : Que le ministère du Procureur général, en consultation avec le comité de mise en œuvre, mette en place un processus qui permette aux membres des Premières Nations de se porter volontaires pour figurer sur la liste des jurés en vue de la constitution d’un jury aux fins d’une enquête du coroner.

  3. Une explication détaillée de ces recommandations est fournie aux paragraphes 347 à 386.

7. Reconnaissance

  1. La rédaction du présent rapport aurait été impossible sans la participation et l’assistance de bon nombre de membres des Premières Nations, y compris des chefs, conseillères et conseillers, aînés, personnes résidant dans les réserves, responsables d’organisations provinciales et territoriales et même des étudiantes et étudiants autochtones. J’ai aussi été grandement aidé par les contributions des responsables gouvernementaux et des juristes représentant divers organismes intéressés, lesquelles reflétaient sans exception une appréciation candide et juste des carences de la situation actuelle.
  2. J’espère très sincèrement pour les membres des Premières Nations que la foi qu’ils ont mise dans cet examen indépendant sera récompensée par une réponse et une action rapides venant du gouvernement de l’Ontario.

PARTIE II – NOMINATION ET ACTIVITÉS DE L’EXAMINATEUR INDÉPENDANT

A. Mandat de l’examinateur indépendant

  1. L’exécution de cet examen indépendant m’a été confiée par l’entremise du décret 1388/2011 en date du 11 août 2011. Ce décret, dont copie est jointe en annexe A au présent rapport, m’enjoignait de faire des recommandations visant à :
    1. garantir et accroître la représentation, sur la liste des jurés, des membres des Premières Nations vivant dans des réserves;
    2. consolider la compréhension, la collaboration et les relations entre le ministère du Procureur général et les Premières Nations en ce qui concerne cette question.
  2. Ce décret répond au problème fondamental de l’insuffisante représentation des membres des Premières Nations de l’Ontario sur la liste des jurés de la province. Comme le décrit le présent rapport, ce problème semble non seulement exister de longue date, mais s’être aggravé depuis dix ans. Il a été exacerbé ces dernières années dans le cadre de plusieurs instances, deux desquelles ont abouti à des jugements portés en appel devant la Cour d’appel de l’Ontario.
  3. La première de ces instances récentes avait trait aux tableaux de jurés constitués aux fins des enquêtes du coroner sur le décès de personnes résidant dans des collectivités des Premières Nations. Au début des enquêtes sur les décès de Jacy Pierre et de Reggie Bushie, les familles des défunts se sont mises en rapport avec le Bureau du Coroner et avec le procureur général pour leur faire part de leur consternation face à la sous-représentation des membres des Premières Nations sur la liste des jurés du district de Thunder Bay. Elles avaient été indignées de découvrir, lors de l’enquête du coroner menée en 2008 en rapport avec les décès de Jamie Goodwin et de Ricardo Wesley (« l’enquête de Kashechewan ») que la liste des jurés du district de Kenora incluait des noms de membres de seulement 14 des 49 Premières Nations représentées par la Nation Nishnawbe Aski (NNA) et que parmi les noms sur la liste des jurés de Kenora ne s’en trouvait pas un seul d’un membre de la Première Nation de Kashechewan.[2]
  4. Les familles – et dans le cas de Reggie Bushie, la NNA – ont demandé au coroner présidant à l’enquête les concernant de délivrer une assignation au directeur de l’administration des tribunaux, afin de pouvoir obtenir des explications quant à la manière dont avait été dressée la liste des jurés du district de Thunder Bay. Les coroners ont tous deux refusé de délivrer l’assignation demandée. La famille Pierre et la NNA ont demandé une révision judiciaire de la décision de l’un et l’autre coroner, de même qu’un sursis des enquêtes en attendant l’audition de leur requête en révision. Le tribunal a accordé le sursis de l’enquête sur le décès de Reggie Bushie, mais non celui de l’enquête sur le décès de Jacy Pierre, laquelle a eu lieu et s’est entièrement déroulée sans la participation de la famille Pierre. La Cour divisionnaire a rejeté les requêtes en révision. La Cour d’appel, dans un jugement répertorié sous l’intitulé Pierre v. McRae (aussi cité sous l’intitulé NAN v. Eden), a annulé cette décision.[3] La Cour d’appel a conclu que la preuve apportée par les familles de MM. Bushie et Pierre était suffisante pour justifier une enquête sur la représentativité de la liste des jurés. La Cour a par ailleurs ordonné au directeur de l’administration des tribunaux de comparaître devant l’une et l’autre enquête pour témoigner de la manière dont avait été établie la liste des jurés du district de Thunder Bay. Une fois informé du jugement rendu par la Cour d’appel, le coroner chargé de l’enquête sur le décès de Reggie Bushie a déterminé que la liste des jurés du district de Thunder Bay n’était pas représentative et a ordonné le sursis de l’enquête en attendant qu’une liste des jurés représentative soit dressée.
  5. La seconde série d’instances découlait d’appels interjetés par des membres des Premières Nations en vue d’obtenir l’annulation de leur condamnation au criminel pour le motif que le manque de personnes autochtones sur la liste des jurés ayant siégé à leur procès avait violé leur droit à un jury représentatif. Le défendeur dans R. v. Kokopenace a eu connaissance de l’enquête sur le décès de Reggie Bushie et des poursuites judiciaires s’y rapportant, et il a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité en se fondant sur plusieurs motifs, y compris le manque de représentativité de la liste des jurés du district de Thunder Bay.[4] La Cour d’appel a rejeté tous les motifs d’appel qui étaient sans rapport avec le jury, mais elle a ajourné l’appel pour entendre les arguments relatifs à la composition de ce dernier. La défenderesse dans R. v. Spiers a elle aussi fait appel de sa déclaration de culpabilité en se fondant sur le problème de la composition de son jury.[5] La Cour d’appel a entendu ces appels ensemble en mai 2012, mais à la date de rédaction du présent rapport, elle n’avait pas encore rendu sa décision.
  6. La NNA est l’organisation territoriale politique qui représente les intérêts politiques, sociaux et économiques de 49 collectivités des Premières Nations établies dans des réserves en Ontario. Ses initiatives visant à remédier au problème de la sous-représentation des Premières Nations sur la liste des jurés ont débuté après l’enquête de Kashechewan. La NNA a participé à l’enquête sur le décès de Reggie Bushie au nom de la famille du défunt, et c’est elle qui a introduit les appels décrits ci-dessus devant la Cour divisionnaire, puis la Cour d’appel. La NNA est par ailleurs intervenue dans les appels Kokopenace et Spiers. De par sa participation aux enquêtes des coroners, aux actions judiciaires subséquentes et à l’action politique connexe, la NNA a joué un rôle de premier plan pour ce qui est d’attirer l’attention du public et des tribunaux sur le problème de la représentation insuffisante des Autochtones sur la liste des jurés en Ontario et d’obtenir la tenue du présent examen indépendant.
  7. Le mandat énoncé dans le décret est à la fois restreint et vaste. D’un côté, il m’invite à examiner très précisément la question de la représentation – insuffisante – sur la liste des jurés de l’Ontario, des membres des Premières Nations, et c’est sur cette question que portent mes recommandations. D’un autre côté, le décret reconnaît la nécessité de « consolider la compréhension, la collaboration et les relations entre le ministère du Procureur général et les Premières Nations en ce qui concerne cette question ». Comme l’a déclaré le procureur général dans son mémoire relatif aux appels Kokopenace et Spiers, mon mandat consiste à sonder « les importantes questions systémiques qui découlent de la faible présence des personnes autochtones au sein des jurys »[6] [traduction]. Tel que précisé un peu plus loin, l’étude de ces questions systémiques m’a amené à voir clairement que le problème de la sous-représentation des Premières Nations sur la liste des jurés de cette province n’est qu’un symptôme d’un mal de plus grande envergure qui touche en Ontario le système judiciaire tel qu’il s’applique aux membres des Premières Nations. Ainsi, bien que je sois conscient du fait que mon mandat m’invite surtout et avant tout à me pencher sur la question de la représentation insuffisante des Premières Nations sur la liste des jurés, je suis arrivé à la conclusion qu’il est impossible d’examiner cette question sans tenir compte des plus vastes problèmes systémiques qui s’y rattachent.
  8. Je tiens aussi à signaler que le décret exclut par ailleurs certains éléments de mon examen, et j’ai respecté ces exclusions. Le paragraphe 7 du décret, par exemple, dit que je ne dois « pas faire rapport sur des causes particulières qui font, ont fait ou peuvent faire l’objet d’une enquête, notamment pénale, d’une poursuite pénale ou d’une autre procédure judiciaire ». De ce fait, même si mon rapport fait référence à certains précédents ayant trait à ces éléments pour poser le cadre et situer le contexte de mes recommandations, je ne fais rapport sur aucune des causes citées et ne formule aucune recommandation à leur égard. De plus, comme l’exige le paragraphe 8 du décret, j’ai pris soin de m’acquitter de mes fonctions sans tirer de conclusion de fait en matière d’inconduite ni formuler de conclusions ou recommandations quant à la responsabilité civile ou pénale de toute personne ou de tout organisme, et sans intervenir dans des enquêtes ou des procédures judiciaires, notamment des poursuites pénales.
  9. Ce sont les paragraphes 5 et 6 du décret qui précisent le cœur de mon mandat, à savoir que dans le cadre de mon examen, j’étais censé, d’une part, engager des consultations avec des communautés des Premières Nations, et, d’autre part, demander et recevoir des observations écrites des Premières Nations, de toute organisation territoriale politique des Premières Nations, de toute organisation des Premières Nations, de tout membre d’une Première Nation, ainsi que de toute partie intéressée, y compris des ministères du gouvernement. C’est ce processus de consultation, décrit en détail dans la prochaine section de ce rapport, qui plus que toute autre chose m’a permis de comprendre les problèmes systémiques fondamentaux qui sous-tendent les questions que j’ai été chargé d’examiner.

B. Déroulement de l’examen indépendant

  1. Peu après l’émission, le 11 août 2011, du décret 1288/2011, j’ai commencé à constituer l’équipe de juristes qui allaient m’aider à procéder à l’examen indépendant. John Terry, associé du cabinet Torys LLP, a été le premier à se joindre à l’équipe, et ce en qualité d’avocat principal. En octobre, nous avons retenu les services d’une autre avocate pour nous seconder, à savoir Candice Metallic, à l’époque collaboratrice principale et désormais associée du cabinet Maurice Law, Barristers and Solicitors. À trois, nous nous sommes mis à élaborer un plan de travail et une méthode de consultation pour l’examen indépendant.
  2. Nous avons entamé l’examen indépendant en nous entendant sur la manière dont nous procéderions pour recueillir de l’information auprès de toutes les personnes ayant été touchées, directement ou indirectement, par le système du jury ontarien et en particulier par l’incidence de la représentation des Premières Nations sur la liste des jurés. Après avoir créé un site Web consacré à l’examen indépendant, nous avons arrêté les modalités qui nous ont permis de recueillir les observations des personnes et groupes intéressés et de rencontrer ces personnes et groupes, y compris des leaders des Premières Nations et des personnes représentant les communautés et les organisations de ces dernières, des responsables du ministère du Procureur général, du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et du Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, des porte-parole de divers organismes fournisseurs de services, de même que des juges ayant entendu des causes ou des motions liées aux questions visées par l’examen.
  3. Entendre en premier les points de vue des leaders, des organisations et des membres des Premières Nations était, à mon avis, la meilleure façon de comprendre et de bien cerner les problèmes systémiques liés aux fonctions de juré qui touchent les membres des Premières Nations vivant dans des réserves. Compte tenu de la riche diversité des Premières Nations comme des organisations et groupes issus de traités que renferme l’Ontario, il nous a semblé que pour nous assurer de la participation des Premières Nations à notre examen, nous devions tout d’abord leur expliquer de quoi il en retournait, et ensuite les inviter à y contribuer de la manière qui leur semblait appropriée. Ainsi, en novembre 2011, j’ai envoyé une lettre à l’ensemble des gouvernements des Premières Nations existant en Ontario et aux organisations de ces dernières et d’autres groupes issus de traités présents dans la province, dans laquelle je leur proposais de les rencontrer ou de m’envoyer leurs observations par écrit, voire les deux. Une copie de cette lettre est jointe en annexe D au présent rapport.
  4. À la suite de la consultation des Premières Nations, décrite plus en détail à la partie IV ci-après, j’ai produit un rapport d’étape, de même qu’un document de discussion qui reprend les points soulevés par les Premières Nations durant nos prises de contact et qui pose une série de questions visant à susciter des suggestions quant à la manière d’éliminer les obstacles à la représentation des Premières Nations au sein des jurys. Le rapport d’étape a été affiché sur notre site Web, et le document de discussion envoyé à l’ensemble des Premières Nations en Ontario, à leurs organisations et autres groupes issus de traités, de même qu’aux fournisseurs de services autochtones intéressés, les invitant à me faire part de toutes observations additionnelles. Le document de discussion est joint en annexe F au présent rapport, et les observations ainsi recueillies sont résumées à la partie IV ci-après.
  5. Une fois familiarisé avec les points de vue des Premières Nations sur les questions à l’étude, nous avons eu des réunions et des discussions avec des responsables du ministère du Procureur général, et notamment de sa Division des services aux tribunaux et du Centre provincial de sélection des jurés. Nous avons aussi rencontré divers juges qui ont entendu quantité d’affaires mettant en cause des contrevenants membres d’une Première Nation. Vu l’important poids démographique de la jeunesse des Premières Nations en Ontario, nous avons aussi jugé utile de rencontrer l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes.

1. Nation Nishnawbe Aski

  1. La NNA, comme nous le disions au paragraphe 53 ci-dessus, a participé très activement aux actions judiciaires et à l’action politique qui ont mené à la tenue de l’examen indépendant. Ainsi, elle a été la première organisation à nous faire une proposition concernant la consultation, que nous avons acceptée. Le mode de consultation proposé par la NNA était similaire à celui adopté par le juge Goudge, nommé commissaire de la Commission d’enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario. Il incluait une réunion préparatoire dans chacune des collectivités des Premières retenues à cet effet, suivie d’une rencontre entre des représentantes ou représentants de ces collectivités, mon équipe et moi-même. L’équipe préparatoire, composée d’une personne représentant la NNA, à savoir l’ancien grand chef Bentley Cheechoo, et d’un traducteur, Jerry Sawanas, a fourni des conseils et les renseignements requis par chacune des Premières Nations que nous avons rencontrées. L’équipe de juristes de la NNA, regroupant deux avocats du cabinet Falconer Charney, a accompagné les représentants de celle-ci pour leur donner des conseils juridiques sur les questions à l’étude. Les réunions préparatoires avaient pour objectif de familiariser les leaders et les membres des collectivités visitées avec le problème de la représentation des Premières Nations au sein des jurys, de répondre à toute question posée ou préoccupation exprimée à cet égard, le cas échéant, et de veiller à ce que chaque communauté locale soit bien prête à m’accueillir lorsque je me rendrai sur place à mon tour. À la suite des réunions préparatoires, l’équipe préparatoire de la NNA, mon équipe de juristes et moi-même nous sommes rendus dans les collectivités des Premières Nations pour discuter des questions faisant l’objet de l’examen.
  2. Je tiens ici à rappeler le souvenir des sept jeunes gens de plusieurs Premières Nations membres de la NNA qui sont décédés alors qu’ils fréquentaient l’école secondaire Dennis Franklin Cromarty High School à Thunder Bay, car leur tragique destin forme la toile de fond de cet examen. Au moment de choisir les Premières Nations qui participeraient à la consultation organisée aux fins de l’examen indépendant, la NNA a, à juste titre, par marque de respect, inclus dans son choix les Premières Nations des jeunes décédés à Thunder Bay, en plus de prendre en considération des facteurs tels que l’emplacement géographique, la taille et l’affiliation à un conseil tribal. La NNA a retenu quinze de ses 49 Premières Nations affiliées comme devant faire l’objet d’une visite durant l’examen. En raison de différents impondérables, tels que des intempéries, des décès et d’autres situations appelant une attention immédiate au sein des collectivités des Premières Nations que j’étais censé visiter, je n’ai pu me rendre que dans une dizaine d’entre elles. La liste des Premières Nations que j’ai visitées à ce stade de l’examen est jointe en annexe E au présent rapport. Les résultats de nos séances de consultation sur place sont résumés à la partie IV ci-après.

2. Union des Indiens de l’Ontario

  1. L’Union des Indiens de l’Ontario (officiellement la Union of Ontario Indians), un défenseur des intérêts politiques de 39 Premières Nations anishinabek en Ontario, nous a proposé, au nom de ses membres, un mode de consultation et un budget y afférent, que nous avons acceptés. L’Union a fait fond sur une initiative antérieure financée par le ministère du Procureur général à laquelle elle avait participé relative aux jurys sur les territoires anishinabek pour proposer d’entreprendre cinq tâches aux fins de l’examen indépendant.
  2. Premièrement, l’Union a constitué un comité directeur qui s’est chargé de concevoir un processus pour obtenir la participation de ses Premières Nations à l’examen indépendant. Deuxièmement, elle a produit des documents d’information en langage clair et simple au sujet de la représentation des Premières Nations au sein des jurys pour distribution aux Premières Nations anishinabek et à leurs institutions. Troisièmement, l’Union a commandé des rapports de recherche externes en vue de tirer parti des connaissances, avis et suggestions des organismes clés de la région. Les auteurs de ces rapports ont participé aux séances de consultation pour y présenter les résultats de leur recherche et étoffer les discussions. Ces rapports de recherche indépendants sont résumés à la partie IV du présent document. Quatrièmement, l’Union avait prévu de tenir trois séances de consultation auxquelles elle avait convié des membres et leaders des Premières Nations, ainsi que moi-même, pour parler de la question de la sous-représentation des Premières Nations au sein des jurys. Deux de ces trois séances ont bien eu lieu, l’une d’entre elles a été annulée. Le résumé de ces séances est également présenté à la partie IV ci-après. Enfin, l’Union a produit un rapport de recherche et formulé des observations qui prennent appui sur les résultats des séances de consultation des Anishinabek et qui ont servi de fondement aux recommandations qu’elle m’a adressées. Les observations de l’Union sont résumées à la partie IV du présent rapport.

3. Grand conseil du Traité no 3

  1. J’ai eu une réunion avec l’ancienne Grand chef du Grand conseil du Traité no 3, Diane Kelly, et le chef de la Première Nation de Grassy Narrows, Simon Fobister, pour parler de la représentation des Premières Nations au sein des jurys. Après cette réunion, le Grand conseil du Traité no 3 a proposé la tenue d’une réunion d’un jour, qui a eu lieu sur le territoire de la Première Nation Wauzhushk Onigum, aux abords de Kenora. Huit chefs du Grand conseil du Traité no 3 étaient présents à cette réunion, de même que plusieurs aînés et conseillers techniques. La partie IV ci-après résume les discussions survenues lors de cette réunion.

4. Aboriginal Legal Services of Toronto

  1. L’organisme Aboriginal Legal Services of Toronto (ALST) a présenté une proposition en deux volets, que nous avons acceptée. Le premier volet consistait à rédiger un document détaillé traitant de la question de la représentativité des jurys et formulant des recommandations et solutions concernant le problème actuel de la sous-représentation des Premières Nations au sein des jurys ontariens. Le document détaillé de l’ALST est résumé à la partie IV ci-après. Le second volet de la proposition de l’ALST consistait à rassembler un forum des familles, à l’occasion duquel mon équipe et moi-même avons rencontré plusieurs personnes apparentées à des membres d’une Première Nation dont le décès a fait l’objet d’une enquête du coroner. La partie IV ci-après résume les discussions qui ont eu lieu lors de ce forum.

5. Premières Nations indépendantes

  1. Quatre Premières Nations qui ne sont affiliées à aucun conseil tribal ni à aucune organisation des Premières Nations m’ont également demandé à les rencontrer, et j’ai accédé à leur demande avec plaisir.
  2. Il importe par ailleurs de noter que nous avons reçu des observations de divers autres groupes et particuliers, tel que précisé à la partie IV.
  3. Je suis extrêmement reconnaissant aux Premières Nations et aux organisations de cellesci qui ont participé à l’examen indépendant. Leur précieuse assistance, leurs généreuses contributions et leurs avis perspicaces m’ont été d’une grande utilité lors de la rédaction de mon rapport et de l’élaboration des recommandations quant à ce qui, selon moi, doit être fait pour accroître l’inclusion des membres des Premières Nations dans les jurys ontariens et leur participation à ces derniers. Je suis tout aussi reconnaissant aux nombreux juges, fonctionnaires judiciaires et responsables gouvernementaux qui m’ont communiqué des points de vue, observations, données et et autres renseignements au sujet de la question à l’étude dans le cadre de mon examen.

PARTIE III – LE SYSTÈME DU JURY ET LES PREMIÈRES NATIONS, HIER ET AUJOURD’HUI

A. Introduction

  1. Les jurys qui sont, depuis des générations, l’une des pierres angulaires de notre système judiciaire, représentaient déjà, dans les civilisations les plus anciennes, une composante essentielle de l’administration de la justice. Ceci étant dit, hélas, comme je l’évoquais plus haut, il est clair que le système du jury tel qu’il a pris forme et tel qu’il existe en Ontario, à l’instar du système judiciaire ontarien en général, ne s’est pas souvent montré favorable aux Autochtones de la province.
  2. La présente partie du rapport décrit brièvement l’histoire des jurys en Ontario, la manière dont se fait actuellement la sélection des jurés dans la province, l’exigence qu’un jury soit représentatif, la représentation des Premières Nations au sein des jurys ontariens et la sélection des jurés telle que la pratiquent d’autres autorités législatives qui exercent leur compétence sur un territoire comptant une importante population autochtone.

B. Histoire succincte des jurys en Ontario

1. Rôle et fonctions du jury

  1. Le jury est une institution dotée d’une longue et vénérable histoire. Les récits et la mythologie des plus anciennes civilisations, notamment égyptiennes, grecques et scandinaves, font mention d’entités comparables à nos jurys d’aujourd’hui.[7] Le roi grec Solon a constitué le premier organe assimilable à un jury, et ce vers la fin du septième siècle avant notre ère. Le roi Solon a établi deux tribunaux, auxquels présidait une assemblée générale du peuple athénien, appelée un dikasterion. Était admissible à siéger comme membre d’un dikasterion tout citoyen d’Athènes âgé d’au moins 30 ans « qui n’a aucune dette envers l’État et dont les droits civils ne sont pas déchus »[8] [traduction]. Cette assemblée statuait sur les appels de condamnations au civil comme au criminel et, ce faisant, tranchait des questions de fait et de droit, se prononçant à leur égard moyennant un vote à bulletin secret. Ses jugements étaient sans appel. Ce type de jury conçu à Athènes a été transplanté à Rome aux alentours de 451 à 450 av. J.-C., et il y a lieu de penser que Rome a instauré le système du jury dans les territoires qu’elle a conquis.[9]
  2. Le système du jury tel que nous le connaissons en Ontario a son origine en Grande-Bretagne. Selon William Forsyth, historien britannique du dix-neuvième siècle, aucun procès ne s’était déroulé devant jury dans les îles britanniques avant la conquête normande de l’Angleterre en l’an 1066 de notre ère.[10] Plusieurs rassemblements de particuliers en vue de mener des enquêtes, puis décider de questions de fait et de droit, ont été consignés après cette date. À titre d’exemple, Guillaume le conquérant a convoqué des jurys dans chaque comté pour déterminer « la valeur et la tenure des biens dans le pays »[11] [traduction]. Le jury tel que nous le connaissons aujourd’hui a vu le jour petit à petit sous le règne de plusieurs souverains ayant succédé à Guillaume, qui ont à leur tour constitué des jurys pour régler des différends entre le trésor royal et des associations religieuses au sujet de la propriété foncière, de même que pour rendre des déclarations de culpabilité ou d’innocence dans des instances pénales et civiles.[12] Certains disent qu’en Grande-Bretagne, la signature de la Grande Charte par le roi Jean en 1215 marque le début du droit à un procès devant jury[13]; le fait est que dans ce pays, le procès devant jury est devenu obligatoire pour les instances pénales en 1275[14] Bon nombre des caractéristiques des jurys modernes remontent aux quinzième et seizième siècles, y compris le droit de la personne accusée de contester la composition du tableau des jurés censés statuer sur sa cause, le recours à des jurys pour trancher des questions de fait (et non de droit) ou encore la possibilité pour les jurys d’arriver à leur propre décision sur des questions de fait, sans nécessairement se ranger à la décision préconisée par le juge.[15]
  3. Ce dernier point est d’une pertinence particulière vu l’importance attachée de nos jours à l’indépendance d’un jury. Avant le dix-septième siècle, les jurés étaient passibles d’une sanction par un tribunal advenant qu’ils rendent le « mauvais verdict » (ce qui était considéré parjure, autrement dit un acte de mensonge devant le tribunal)[16]. L’une des plus célèbres affaires qui a contribué à mettre fin à cette pratique est survenue en 1670. Dans cette affaire, dite Bushell, quatre jurés ont refusé de déclarer coupables de « prédications séditieuses devant un attroupement illégal »[17] [traduction] deux accusés membres de l’église protestante des quakers. À l’époque, tout rassemblement religieux autre que ceux de membres de l’Église anglicane était considéré un attroupement illégal, ce qui a souvent été employé pour réprimer les quakers. Le juge a accepté le verdict de non culpabilité, mais il a imposé une amende aux jurés pour avoir rendu un verdict qui était « contraire à la preuve et contraire à ses instructions »[18] [traduction]. Les jurés ont refusé d’acquitter l’amende et ont été incarcérés[19]. Lord Vaughn, juge à la cour des plaids communs, a annulé cette décision, soulignant ce faisant que « seul un jury en mesure de rendre un jugement en toute indépendance du juge peut avoir l’appui du public »[20] [traduction].
  4. Même si des siècles nous séparent de ces moments clés dans la genèse de nos jurys modernes, les tenants et les aboutissants des affaires Bushell et autres se reflètent aujourd’hui encore dans les raisons avancées pour justifier le recours au jury lesquelles, comme l’a confirmé la Cour suprême du Canada « se révèlent tout aussi impérieuses aujourd’hui qu’elles ont pu l’être il y a des siècles »[21]. À l’issue d’un examen minutieux du système canadien des jurys effectué en 1980, la Commission de réforme du droit du Canada a énoncé les cinq principales fonctions que remplit le jury dans les instances pénales contemporaines, et ce comme suit : (1) le jury est un juge des faits; (2) le jury est la conscience de la collectivité dans les instances pénales; (3) le jury est le dernier rempart contre les lois oppressives ou l’application arbitraire de la loi; (4) le jury est une institution éducative et (5) le jury renforce la légitimité du système justice pénale[22]. Ces énoncés, reformulés par la Cour suprême du Canada dans R. c. Sherratt[23], son arrêt majeur relatif à l’importance de la représentativité d’un jury, sont, à mon avis, directement applicables aux questions sur lesquelles porte le présent rapport.
  5. Le jury remplit des fonctions similaires dans une enquête du coroner. Tel qu’expliqué plus en détail aux paragraphes 85 à 89, le système des coroners a été instauré en Ontario parallèlement à l’adoption du reste de la common law, aux alentours de 1850. Bien des années plus tard, à la fin du dix-neuvième siècle, une série de réformes sont intervenues en Angleterre. Jusque-là, les enquêtes du coroner servaient à obtenir des inculpations pour meurtre et à citer à procès les personnes ainsi accusées[24]. À la suite des réformes précitées, le bureau britannique du coroner a plutôt eu pour mandat d’enquêter sur les causes de décès.[25] Des changements similaires ont eu lieu en Ontario par l’entremise d’une série de lois édictées aux dix-neuvième et vingtième siècles, avec pour résultat que le recours aux enquêtes du coroner pour obtenir une mise en accusation a disparu.[26] Néanmoins, le jury demeure, même de nos jours, « une composante essentielle » [traduction] de toute enquête du coroner[27]. Lorsqu’il s’acquitte de son rôle d’appréciation des faits dans une enquête du coroner, par opposition à une instance pénale ou civile, le jury ne tire pas de conclusion sur la culpabilité ou responsabilité de l’accusé[28]. Ce qui est attendu de lui, c’est qu’il tranche une série de questions liées au décès survenu et qu’il fasse des recommandations quant à la manière d’éviter des décès similaires à l’avenir.
  6. Quantité des premières raisons d’être des jurys justifient encore leur existence aujourd’hui, alors même que d’autres justifications, plus modernes, ont vu le jour[29]. Le fait que cette institution, et d’autres qui lui ressemblent, ait existé à travers l’histoire humaine dans des civilisations sans grand, voire aucun, lien entre elles, atteste de son vaste attrait comme moyen de permettre aux membres de la collectivité de contribuer de façon essentielle à l’administration de la justice.
  7. Quoi qu’il en soit, malgré l’importance et la longévité du jury comme institution de justice, il convient de noter qu’aux yeux des Autochtones du Canada, il s’est souvent révélé être source d’injustice. Le fait est qu’au Canada, les procès pénaux devant jury ont parfois servi de moyen pour punir ce que les Britanniques considéraient être des comportements déloyaux de la part des Autochtones, voire pour persécuter les pratiques ancestrales des Premières Nations sous prétexte qu’elles constituaient un comportement criminel.
  8. Un incident notable de ce type s’est produit à la suite de la rébellion du Nord-Ouest de 1885 – un acte de résistance et de protestation lancé par les leaders Métis et Cri de l’Ouest canadien. Une fois la rébellion domptée, des chefs d’accusation ont été portés contre les Autochtones qui y avaient participé. Les jurys constitués pour leurs procès, parmi lesquels des pionniers qui étaient furieux contre les Métis et les Cris de s’être révoltés, ont trouvé plusieurs leaders de renom et une série d’insurgés coupables de crimes variés. Le leader des Métis, Louis Riel, a été accusé de haute trahison et reconnu coupable par un jury composé de six protestants anglais et écossais après seulement 30 minutes de délibérations. Riel a été condamné à mort par pendaison. Les chefs Cri Poundmaker, Big Bear et One Arrow, de même que huit de leurs hommes, ont été jugés pour meurtre et déclarés coupables par un jury formé de non-Autochtones en à peine 15 minutes. Les huit hommes Cri ont été condamnés à mort par pendaison et leurs chefs à trois années de prison. Bien que la rébellion ait aussi fait des victimes chez les Autochtones, pas une seule personne non autochtone n’a été jugée pour avoir tué des guerriers Métis ou Cri. Comme l’a écrit un prêtre à son archevêque, déplorant la composition des jurys, « les jurés sont invariablement protestants, ennemis des Métis et des Indiens, à l’égard desquels ils affichent d’affreux préjudices »[30] [traduction].
  9. Lors des consultations tenues aux fins de l’examen indépendant, j’ai entendu le récit des poursuites intentées en 1907 contre deux guérisseurs de la Première Nation de Sandy Lake, dans le Nord-Ouest de l’Ontario, pour avoir posé un geste conforme à leurs traditions, mais contraire aux valeurs de la société canadienne, à la lumière desquelles il constituait un crime. Jack et Joseph Fiddler ont été inculpés du meurtre d’une jeune femme sous l’emprise de ce que les Anishinabek appellent le « wendigo », un esprit maléfique qui déclenche une psychose source de grand danger pour la communauté. La famille de la jeune femme a imploré les deux guérisseurs, très respectés au sein de la collectivité, de la tuer, et les guérisseurs ont, de ce fait, fait valoir que leurs actions reflétaient l’exécution de leur rôle et de leurs responsabilités conformes aux traditions. La police à cheval du Nord-Ouest a arrêté les deux hommes, les a inculpés de meurtre et les a conduits à un poste de traite de la compagnie de la Baie d’Hudson à Norway House, au Manitoba, pour leur procès. Les frères Fiddler, qui ne parlaient pas l’anglais, n’avaient apparemment jamais quitté leur collectivité et n’avaient pas eu de contact antérieur avec des non-Autochtones et le système judiciaire. L’un d’eux, Jack Fiddler, s’est donné la mort avant le procès. Joseph Fiddler s’est retrouvé face à un système qui lui était totalement inconnu, sans l’aide d’un avocat. Son procès a été tenu par un juge, par ailleurs l’un des commissaires de la police à cheval du Nord-Ouest ayant participé à l’enquête initiale, un avocat de Winnipeg affecté au procès comme procureur de la Couronne et un jury de six résidents de Norway House. Joseph Fiddler, déclaré coupable, a d’abord été condamné à mort, mais sa condamnation a été ramenée à un emprisonnement à vie. Âgé et malade, il est décédé peu de temps après son incarcération.
  10. Selon les historiens qui se sont penchés sur cette affaire, le procès des frères Fiddler se voulait un message aux autres Premières Nations que les meurtres pour cause de « wendigo » ne seraient pas tolérés, mais au contraire punis.[31] Cette attitude a toutefois à jamais déformé la perception du système de justice pénale par les membres des Premières Nations, et en particulier ceux de la Première Nation de Sandy Lake, ce qui explique en partie leur réticence à y participer.
  11. Les relations entre le système judiciaire et les populations autochtones du Canada restent difficiles. Un exemple criant de ce problème a été donné dans le rapport de la commission royale sur la poursuite de Donald Marshall fils.[32] Bien que M. Marshall, qui a passé 12 ans en prison après avoir été condamné à tort, ait choisi, lors de son procès, d’être jugé par un juge seul, sans jury, les erreurs flagrantes commises dans cette affaire par la police, l’équipe d’enquête, les avocats, le procureur général et les tribunaux, telles que confirmées par la commission d’enquête, ont confronté le pays tout entier à la réalité d’une discrimination systémique au sein du système de justice pénale. La commission royale a conclu qu’en l’espèce, la condamnation injustifiée était due au fait que Donald Marshall fils était Micmac. Après tout ce que j’ai entendu durant cet examen indépendant, je crains hélas qu’un nombre troublant de membres des Premières Nations de l’Ontario ne comprennent que trop bien ce qu’a vécu Donald Marshall fils.
  12. J’ai évoqué les affaires Riel, Fiddler et Marshall à titre d’exemples des cas de mauvais traitements et d’injustice qui influent jusqu’à ce jour sur les attitudes des membres des Premières Nations envers le système judiciaire canadien.

2. Bref rappel des origines du système du jury et du processus de sélection des jurés en Ontario

  1. Les procès devant jury sont chose courante en Ontario depuis 1763 pour les instances pénales, depuis la même date, sinon plus longtemps, pour les enquêtes du coroner et depuis 1792 pour les instances civiles. Avant 1763, le territoire qui est aujourd’hui celui du Canada était, du moins aux yeux des pionniers non autochtones et des autorités européennes, une colonie de la France soumise au droit français. À cette époque, rares semblent avoir été les procès devant jury, que ce soit au criminel ou au civil. La défaite des Français aux mains des Anglais à l’issue de la guerre de Sept ans a mené à la signature du Traité de Paris, en 1763, aux termes duquel la France cédait ses terres nord-américaines à l’Angleterre. Cette même année, le roi George III d’Angleterre délivra la Proclamation royale de 1763[33]. Cette proclamation prévoyait que le droit civil français – donc, entre autres, le droit des contrats, de la famille et des successions – continuerait de s’appliquer au Canada, mais que la justice pénale serait régie par le droit britannique[34]. C’est ainsi que le jury et le Bureau du coroner ont fait leur apparition dans le droit criminel canadien.
  2. L’adoption de la Loi constitutionnelle en 1791 a eu pour effet la séparation du Haut-Canada (aujourd’hui l’Ontario) et du Bas-Canada (aujourd’hui le Québec) et, la même année, le Haut-Canada s’est doté de sa propre constitution[35]. Ces changements ont instauré le système du jury de façon généralisée dans le Haut-Canada; le recours à des jurys, déjà bien établi pour les procès au criminel, a été repris pour les procès civils moyennant l’adoption en 1792 d’une loi intitulée Act to Establish Trials by Jury[36]. Le libellé de cette loi montre bien la haute importance accordée à l’institution du jury :

    Le procès devant jury étant établi et approuvé de longue date dans notre mère patrie, et représentant l’un des avantages majeurs d’une constitution librement adoptée, qu’il soit donc édicté par son excellente Majesté le Roi, par et avec l’avis et le consentement des conseillers législatifs et de l’Assemblée de la province du Haut-Canada, […] que tout point ou tous points de fait faisant partie de toute action, réelle, personnelle ou mixte, qui seront soulevés dans quelque cour de justice de Sa Majesté dans la province susdite, seront jugés et décidés par le verdict unanime de douze jurés assermentés pour juger ces points de fait, lesquels jurés seront convoqués et choisis conformément à la Loi et aux coutumes anglaises[37]. [traduction]

  3. Dans la foulée de ces réformes, l’Assemblée législative du Haut-Canada a décrété que la Cour du banc du roi (aujourd’hui la Cour supérieure) entendrait les causes criminelles et certaines causes civiles, et que les autres tribunaux entendraient le reste des causes civiles[38]. L’ensemble de ces cours et tribunaux avaient recours à des jurys[39]. Quoique tombés en désuétude partout au Canada, les grands jurys servaient aussi par le passé à apprécier la preuve présentée afin de déterminer si une mise en accusation au criminel était justifiée[40].
  4. Le Bureau du coroner a vu le jour au Canada avec l’adoption du droit pénal britannique[41]. Il semble probable que les premières enquêtes du coroner utilisaient des jurys, vu que cette pratique était courante en Angleterre[42]. La première loi régissant le bureau du coroner du Haut-Canada a été adoptée en 1850 (Act to Amend the Law Respecting the Office of the Coroner)[43]. Cette loi autorisait le coroner à former un jury pour enquêter sur un décès attribuable à un acte de violence ou de négligence et l’obligeait à le faire pour enquêter sur le décès de personnes mortes alors qu’elles étaient sous garde (exigence qui demeure en vigueur de nos jours)[44]. La loi relative aux enquêtes du coroner a été modernisée depuis, et le Bureau du coroner amélioré de différentes façons[45], mais le jury (désormais composé de cinq personnes) continue de jouer un rôle fondamental dans toute enquête de ce type.
  5. Avant la Confédération du Canada, la sélection des jurés pour un procès dans notre pays se faisait suivant un processus très controversé sur la scène politique, à tel point qu’elle a servi de catalyseur de vastes réformes du système du jury, puis contribué au relatif déclin du recours à des jurys. La loi portant création des procès devant jury (Act to Establish Trials by Jury) prévoyait que les « jurés seront convoqués et choisis conformément à la Loi et aux coutumes anglaises » [traduction]. La méthode de sélection des jurés en Angleterre, pays densément peuplé à la fin du dix-huitième et au début du dix-neuvième siècle par comparaison au Haut-Canada, ne se transposait pas bien à ce dernier. En Angleterre, à la fin du dix-neuvième siècle, des agents de police étaient chargés d’identifier les hommes qui satisfaisaient aux critères de propriété foncière associés à l’exercice des fonctions de juré. Ils affichaient les listes de candidats-jurés sur les portes des églises locales pendant trois semaines, période durant laquelle les membres du public pouvaient y repérer d’éventuelles erreurs ou omissions[46]. Ensuite, ces listes étaient certifiées par un juge local et les noms transcrits sur un registre de candidats-jurés, d’où étaient tirés les noms requis pour former un jury, selon les besoins. Cette façon de procéder convenant mal pour le Haut-Canada, l’assemblée législative a édicté en 1794 une nouvelle loi relative aux jurys (Act for the Regulation of Juries), selon laquelle les greffiers de la paix des divers districts dressaient chaque année une liste de candidats-jurés (tous des hommes chefs de ménage) et la remettaient au shérif[47]. Avant tout procès, le shérif choisissait sur cette liste les noms de 36 à 48 hommes, parmi lesquels étaient tirés au hasard les noms des 12 qui feraient fonction de juré. Souvent, comme nous y reviendrons dans la section suivante, le shérif choisissait tout simplement les noms de gens résidant dans le même quartier, de sorte à limiter le plus possible les coûts liés à l’assignation des jurés.
  6. Cette façon de procéder a suscité de vives controverses, ses opposants craignant que les shérifs n’abusent de leur pouvoir en constituant les jurys de manière à obtenir les verdicts voulus lors des procès. Entre 1800 et 1850, des voix de plus en plus nombreuses se sont levées pour retirer au shérif le pouvoir de constituer les tableaux de jurés[48]. Face aux condamnations en série des accusés à l’issue de la Rébellion de 1837, par exemple, l’opinion publique était en grande partie convaincue que les responsables gouvernementaux avaient « truffé » les jurys pour s’assurer d’obtenir des déclarations de culpabilité. Le mouvement en faveur de la réforme a abouti en 1850 à l’adoption d’une nouvelle loi sur les jurés dans le Haut-Canada (Upper Canada Jurors’ Act of 1850[49]). Cette loi a profondément remanié le système du jury, donnant naissance à un mode complexe de sélection des jurés qui incluait un « comité de sélectionneurs » local dans chaque canton, chargé de dresser des listes de candidats-jurés qui étaient transmises au greffier de la paix, et de là au shérif, en vue de la constitution des jurys[50]. Si cette loi de 1850 a bien réussi à étouffer les soupçons de jurys truffés, elle a aussi considérablement accru les coûts du système du jury, ce qui explique en grande partie – comme nous le verrons un peu plus loin – le déclin du jury aux dix-neuvième et vingtième siècles.
  7. L’accroissement des coûts du système du jury engendré par la loi de 1850, de même que les doléances générales du public au sujet des inconvénients que causait l’exercice des fonctions de juré, ont une fois de plus éveillé un mouvement de réforme. Après l’entrée en vigueur de la loi de 1850, plusieurs projets de loi ont été déposés, en vain, mais finalement, en 1879, une loi portant réforme de la loi sur les jurés existante a été sanctionnée (An Act to Amend the Jurors Act[51]). Ce nouveau texte simplifiait l’admissibilité à la qualité de juré en fixant l’avoir minimum requis d’un candidat-juré à 600 $ pour les personnes résidant dans les grands centres urbains et à 400 $ pour les personnes résidant dans les plus petites villes et les villages[52]. Ces seuils d’avoir sont restés inchangés jusqu’en 1972. Les auteurs du projet de loi ainsi adopté avaient rejeté l’idée de se servir de la liste des électeurs comme point de départ pour la sélection des candidats-jurés, estimant que « la liste des électeurs contient sans doute les noms de bien des personnes bonnes à bien des choses, mais certainement pas à siéger comme juré »[53] [traduction]. La loi de 1879 a par ailleurs simplifié le mode de sélection des jurés, de sorte à en réduire les coûts.

3. Déclin du jury aux dix-neuvième et vingtième siècles

  1. À partir de la fin du dix-neuvième siècle, le recours aux jurys en Ontario a commencé à diminuer. Au-delà des raisons déjà évoquées – les coûts élevés des jurys et les inconvénients qu’ils causent aux personnes appelées à siéger comme juré – un auteur attribue ce déclin à la constitutionnalisation des principes de bon gouvernement[54]. Les jurys avaient toujours servi de rempart contre l’oppression des gouvernements et de leurs lois. Or, l’établissement dans les provinces du Canada d’assemblées législatives démocratiquement élues a aidé à dissiper la peur d’une éventuelle tyrannie gouvernementale et dans le même temps remis en cause l’une des justifications de l’emploi des jurys.
  2. Le déclin du jury a été particulièrement flagrant dans les instances civiles. Avant 1860, au civil, seul le procès devant jury était admis par les cours de common law[55]. L’adoption par l’assemblée législative de l’Ontario, en 1868, d’une loi portant réforme du droit (Law Reform Act of 1868)[56] a mis un terme à la présomption que les procès civils se déroulaient forcément devant jury. Dès lors, les actions au civil n’étaient entendues devant jury que sur demande de l’une des parties en cause. Cinq ans plus tard, donc en 1873, la législature ontarienne édictait une loi visant à améliorer l’administration de la justice dans les tribunaux de la province (Act for the Better Administration of Justice in the Courts of Ontario)[57]. Cette loi soumettait la constitution d’un jury à l’autorisation d’un juge dans toutes les causes civiles, à quelques exceptions près, telles que les actions pour libelle et pour poursuite malveillante. Toutefois, les parties à de telles actions étaient libres de se passer de jury.[58] Depuis, non seulement le nombre de procès entendus devant jury a-t-il continué de diminuer, mais certains vont jusqu’à réclamer l’abolition pure et simple des jurys dans le cadre des instances civiles. En 1968, par exemple, la Commission royale d’enquête sur les droits civils recommandait l’abolition des jurys au civil en général, sauf pour les actions pour libelle : « nous sommes arrivés à la conclusion qu’il n’y a tout simplement plus lieu d’entendre les procès civils devant un jury en Ontario »[59] [traduction]. Ceci étant dit, lorsque la Commission de réforme du droit de l’Ontario s’est penchée sur la question en 1994, elle a estimé pour sa part que les jurys avaient encore leur place dans certaines causes civiles et qu’il devrait donc demeurer possible d’en constituer pour les entendre[60].
  3. Présentement, la constitution de jurys au civil est théoriquement possible pour n’importe quelle action, à quelques exceptions près, notamment les demandes visant l’obtention d’une injonction, les recours en equity ou les mesures de redressement dirigées contre une municipalité[61]. Avant l’instruction d’une action civile, les parties en cause peuvent se prévaloir de leur droit à un procès devant jury aux termes des Règles de procédure civile de l’Ontario[62]. En réalité, la constitution d’un jury n’est pratiquement jamais demandée au civil, sauf pour de rares actions, notamment pour diffamation.
  4. Au criminel également, les procès devant jury sont devenus moins fréquents, même si leur déclin n’a pas été aussi rapide qu’au civil. Cette tendance est en grande partie attribuable à une série de lois édictées par la législature du Haut-Canada puis, après la Confédération, par le Parlement du Canada. En effet, en 1834, la législature du Haut-Canada a adopté des dispositions législatives prévoyant que certains types d’infractions, tels que des voies de fait mineures et différents crimes contre la propriété d’autrui, pourraient être instruits par un juge de paix, sans jury[63]. En 1869, le tout nouveau Parlement du Canada a édicté une loi visant à assurer la rapidité des procès (Speedy Trials Act), laquelle a élargi l’éventail des causes pouvant être instruites devant un juge seul, sous réserve du consentement de l’accusé[64]. Le Parlement a voté son premier Code criminel en 1892, et celui-ci s’appliquait partout au pays. Aux termes de ce code, un procès devant juge et jury était obligatoire pour les crimes les plus graves, dont la trahison et le meurtre[65]; d’autres types de délits, toutefois, notamment les voies de fait et le vol d’articles d’une valeur inférieure à un certain montant, pouvaient faire l’objet d’un procès par voie sommaire, conduit par un juge seul, si l’accusait le souhaitait[66]. Les délinquants juvéniles pouvaient eux aussi choisir d’être jugés soit par un juge et un jury, soit par un juge sans jury[67]. Le Code criminel de 1892 demeure le fondement du droit pénal moderne et, de ce fait, bon nombre de ses dispositions relatives au procès devant jury sont encore en vigueur (sous réserve de certaines modifications) aujourd’hui. En 1980, la Commission de réforme du droit du Canada a recommandé de conserver l’institution du jury en droit criminel, car elle « remplit un certain nombre de fonctions utiles dans notre régime de justice pénale », comme je l’évoquais un peu plus haut[68].
  5. À l’heure actuelle, les droits de l’accusé à un procès devant jury sont régis par la Charte canadienne des droits et libertés et par le Code criminel. Selon l’alinéa 11 f) de la Charte, « tout inculpé a le droit (…) sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave ». De ce fait, les personnes qui risquent d’être incarcérées pendant au moins cinq ans sont, à tout le moins, assurées du droit à un procès devant jury. Le Code criminel répartit les infractions en trois catégories : les actes criminels, les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et les infractions mixtes[69]. Les actes criminels englobent les infractions les plus graves, telles que le « meurtre » et la « trahison »[70]. En règle générale, toute personne inculpée d’un acte criminel doit être jugée par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, sauf si elle-même et le procureur général consentent à un procès sans jury[71]. Les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, telles que la conduite avec capacités affaiblies, sont passibles d’une amende maximale de cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, et leur procès se déroule devant un juge seul[72]. Les personnes accusées d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire n’ont pas le droit de demander un procès devant un jury[73]. Enfin, les infractions mixtes, telles que les voies de fait, la fraude et les infractions en matière de drogues peuvent faire l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire, seul le procureur général pouvant choisir entre les deux. Si le procureur général se décide en faveur d’une mise en accusation, l’accusé peut demander à subir un procès devant jury[74].
  6. Le jury demeure un élément important de notre système de justice pénale. Selon un reportage diffusé en 2011 par les services anglais de la Société Radio-Canada (CBC News), entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, on a recensé plus de 600 000 accusations au criminel en Ontario, dont 513 ont été renvoyées devant un juge et un jury et 340 ont été entendues et tranchées par un juge seul, sans jury[75]. Ceci étant dit, les jurys présentent aujourd’hui encore bon nombre des problèmes relevés au dix-neuvième siècle que j’ai esquissés brièvement plus tôt. Le même reportage de CBC News soulignait le fardeau financier et les autres inconvénients qui accompagnent l’exercice des fonctions de juré. En Ontario, les jurés ne touchent aucune indemnité durant les dix premiers jours d’un procès, puis une somme quotidienne de 40 $ jusqu’au cinquantième jour d’un procès, et enfin 100 $ par jour si le procès s’étire sur une durée plus longue. La paucité de cette indemnisation explique, entre autres choses, qu’un nombre croissant de personnes convoquées pour remplir les fonctions de jurés ne se présentent pas au tribunal.

C. Mode de sélection actuel des jurés en Ontario

  1. L’actuel mode de sélection des jurés en Ontario a été arrêté en 1990 par la Loi sur les jurys (jointe en annexe B au présent rapport), laquelle énonce la marche à suivre pour préparer les listes des jurés dans les districts territoriaux de la province[76]. Aux termes de cette loi, il incombe au shérif d’un comté et au directeur de l’évaluation de dresser une liste annuelle des jurés, même si dans la pratique, les responsabilités du shérif à cet égard ont été déléguées au Centre provincial de sélection des jurés, à London, en Ontario, de même qu’aux fonctionnaires des tribunaux locaux.
  2. Au printemps de chaque année, si nous avons bien compris, le personnel des services aux tribunaux de chaque Cour supérieure de l’Ontario, en consultation avec les juges locaux, fournit au Centre provincial de sélection des jurés une estimation du nombre de jurés qui seront requis pour l’ensemble des procès devant jurys prévus pour l’année à venir. Dès que cette information lui est transmise, le Centre provincial de sélection des jurés avise la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) du nombre de jurés à prévoir. La SEFM prélève des noms au hasard sur la liste des habitants des municipalités au sein de chaque comté et district, puis elle les transmet à une tierce partie chargée de l’expédition du questionnaire aux candidats-jurés. Comme je le disais plus haut, au paragraphe 41, le paragraphe 6 (8) de la Loi sur les jurys prévoit d’obtenir les noms des habitants d’une communauté des Premières Nations en consultant tout registre disponible, vu qu’ils ne figurent pas dans les dossiers de la SEFM.
  3. Un questionnaire est envoyé à toutes les personnes dont la SEFM a extrait les coordonnées de ses dossiers, et ces personnes doivent renvoyer le questionnaire, dûment rempli, en l’espace de cinq jours. Agissant pour le compte du Centre provincial de sélection des jurés, le ministère des Finances compile les noms des personnes admissibles à siéger comme juré d’après les réponses au questionnaire, puis les transmet au Centre. Le Centre provincial de sélection des jurés se sert de cette information en vue de dresser la liste des jurés pour l’année à venir pour chaque comté et chaque district de la province[77].
  4. Le tableau des jurés pour un procès est assemblé au hasard et au besoin à partir de la liste des jurés que le Centre provincial de sélection des jurés a établie pour la Cour supérieure de justice concernée. Ce tableau représente un groupe de personnes à partir duquel est formé le petit jury, autrement dit le jury de jugement. Les personnes dont le nom a été tiré au sort et ajouté au tableau des jurés sont convoquées au tribunal où le procès doit avoir lieu en vue de la sélection des jurés. Au criminel, aussi bien les procureurs de la Couronne que les avocats de la défense ont le droit, aux termes du Code criminel, de récuser des candidats-jurés, autrement dit, l’une et l’autre partie peut demander que certaines personnes soient dispensées de siéger au jury. La Couronne comme la défense peuvent formuler des récusations « motivées » à l’égard d’un nombre illimité de jurés, le motif invoqué étant d’ordinaire que le juré potentiel n’est pas « impartial entre la Reine et l’accusé »[78]. Selon la nature du procès, l’une ou l’autre partie peut aussi formuler entre quatre et vingt « récusations péremptoires », autrement dit écarter autant de candidats-jurés sans donner de motif[79]. Les candidats-jurés peuvent, pour leur part, demander à être excusés pour cause de maladie ou parce que l’exercice des fonctions de juré leur ferait subir un préjudice injustifié. En fin de compte, il reste 12 personnes comme membres du jury de jugement. Dans le cadre d’une instance civile, les parties choisissent les jurés de façon similaire, à cette différence près que le jury de jugement ne compte que six jurés[80].
  5. Les membres des jurys constitués aux fins des enquêtes du coroner sont également choisis à partir de la liste des jurés dressée par le Centre provincial de sélection des jurés. Au moment d’entamer une enquête, le (ou la) coroner délivre un mandat enjoignant au Centre provincial de sélection des jurés de lui fournir une liste des jurés résidant dans le secteur où s’est produit le décès sur lequel porte son enquête. L’agente ou l’agent affecté à l’enquête du coroner sélectionne ensuite, sur cette liste, des noms de personnes qui lui semblent « aptes à être membres du jury à une enquête » et assigne les personnes en question à se présenter sur le lieu de l’enquête[81]. À l’instar de ce qui se passe dans le cadre des instances pénales ou civiles, les candidats-jurés peuvent être excusés si l’exercice des fonctions de juré leur causerait un préjudice injustifié ou s’il y a lieu de penser que des préjugés personnels les empêcheraient d’arriver à un verdict fondé sur la preuve présentée. Cinq personnes sont retenues parmi les candidats-jurés pour exercer les fonctions de juré lors d’une enquête du coroner.
  6. La sélection des jurés ne met pas autant l’accent sur le hasard lorsqu’elle a lieu aux fins d’une enquête du coroner que lorsqu’elle a lieu pour un procès au civil ou au criminel. Constitué pour les besoins d’une enquête du coroner, le jury a pour rôle de formuler des recommandations basées sur la preuve présentée, et non de rendre un verdict de culpabilité ou de responsabilité; en fait, il lui est même interdit d’arriver à une conclusion en matière de responsabilité légale. Ainsi, l’impératif d’assurer l’équité d’un procès en veillant à la représentativité d’un jury, au criminel en particulier, ne s’applique pas aux enquêtes du coroner. Bien sûr, la liste des jurés de laquelle les candidats-jurés sont tirés doit toujours être représentative : comme je l’expliquais au paragraphe 51, le coroner chargé d’enquêter sur le décès de Reggie Bushie avait suspendu son enquête en réalisant que sa liste des jurés ne l’était pas. Les membres du jury formé pour les besoins d’une enquête du coroner sont toutefois souvent choisis parmi les habitants du secteur où le décès est survenu, en partant du principe que la population locale pourrait être mieux à même de formuler des recommandations adaptées aux circonstances et aux besoins existant sur place.

D. Exigence qu’un jury soit représentatif

  1. La représentativité est l’une des exigences fondamentales qui régit de nos jours la formation d’un jury. Comme l’a si bien dit madame la juge L’Heureux-Dubé, en 1991, dans l’avis majoritaire de la Cour suprême du Canada concernant l’affaire R. c. Sherratt, le jury moderne se conçoit « plutôt comme un échantillon représentatif de la société, constitué honnêtement et équitablement »[82]. Mon mandat comme examinateur indépendant n’est pas de statuer sur la représentativité de la liste des jurés applicable aux collectivités des Premières Nations en tant que question de droit; cette question a été examinée, et continue de l’être, par les tribunaux et d’autres organes. J’estime toutefois qu’il est important que je procède à un rappel des faits et que je mentionne certains précédents concernant la représentativité, de sorte à étoffer le contexte des recommandations présentées dans ce rapport.

1. Historique et évolution de l’exigence de représentativité des jurys

  1. L’exigence qu’un jury corresponde bien à un échantillon représentatif des membres de la collectivité est relativement récente en Amérique du Nord. Au départ, l’exercice des fonctions de juré était réservé, en Ontario, aux hommes qui étaient propriétaires fonciers. Le critère de propriété foncière avait été repris des règles en vigueur au Royaume-Uni, où, au seizième siècle par exemple, les jurés pour un procès étaient choisis parmi les détenteurs d’une propriété franche d’une certaine valeur située dans le comté où le crime avait été perpétré[83]. Les critères de propriété appliqués à la sélection des jurés en Ontario étaient très stricts : seuls les hommes propriétaires d’une maison ou d’un terrain d’une valeur imposable égale ou supérieure à un certain montant étaient appelés à siéger comme jurés, ce qui avait sans doute pour effet de limiter le bassin de candidats à la qualité de juré aux hommes les plus riches parmi un nombre déjà limité de citoyens admissibles. La loi qui régissait la sélection des jurés en 1877 (Jurors Act) prévoyait, par exemple, que la liste des jurés soit établie à partir des noms figurant sur le rôle d’évaluation foncière, en reprenant « d’abord le nom de la personne dont la valeur d’évaluation des biens était la plus élevée sur le rôle et en continuant à prélever d’autres noms en ordre dégressif de l’évaluation de leurs biens, jusqu’à ce que la moitié des noms des personnes inscrites au rôle en ait été recopiée »[84] [traduction].
  2. Le bassin déjà restreint de candidats-jurés en Ontario se trouvait à être limité plus encore au fil de la sélection des jurés. Souvent, le shérif choisissait comme jurés des personnes résidant dans le même quartier, afin de minimiser les coûts associés à leur assignation. Il s’ensuit que les jurys étaient tout, sauf représentatifs. Les personnes accusées d’avoir commis un crime dans un quartier étaient de ce fait souvent jugées par des membres de la haute société habitant non loin les uns des autres.
  3. La possession d’un niveau minimum de biens est demeurée un critère d’admissibilité à la qualité de juré en Ontario jusqu’en 1972. À la suite de modifications intervenues cette année-là, le critère d’admissibilité d’une personne à exercer les fonctions de juré est devenu son inscription sur la plus récente liste électorale enregistrée pour l’application de la Loi sur les élections municipales. Un an plus tard, en 1973, ce critère d’admissibilité a été remplacé par celui d’avoir, d’une part, la citoyenneté canadienne et, de l’autre, entre 18 à 69 ans. Cette même année, la Loi sur les jurys a été modifiée de manière à exiger d’un shérif qu’il ajoute les noms de membres des collectivités des Premières Nations à la liste des jurés en « consultant tout registre disponible » – une disposition qui fait désormais partie du paragraphe 6 (8) de la Loi sur les jurys et sur laquelle nous reviendrons ultérieurement[85].
  4. Le principe du droit constitutionnel à un jury représentatif a pris naissance dans la jurisprudence américaine bien avant qu’il ne prenne corps en Ontario ou ailleurs au Canada. Par le passé, aux États-Unis, les Afro-Américains étaient bien souvent exclus des listes servant à constituer les jurys, surtout dans le Sud du pays. Alors qu’au Canada, les tribunaux ne se sont guère penchés sur la question de la représentativité des jurys avant l’adoption de la Charte, aux États-Unis, la Cour suprême a joué un rôle de premier plan pour ce qui a été d’instaurer la garantie d’un jury représentatif. Le sixième amendement de la constitution des États-Unis garantit le droit d’être jugé par un « jury impartial de l’État et du district dans lequel le crime a été commis »[86]. La Cour suprême américaine a interprété cette phrase comme apportant la garantie d’un jury représentatif, et elle s’y est référée pour invalider des lois et interdire des pratiques visant à exclure les Afro-Américains du bassin des candidats-jurés.
  5. Le premier arrêt de la Cour suprême traitant de cette question a été Strauder v. West Virgina (1880)[87]. Dans Strauder, l’accusé, un Afro-Américain, a subi un procès et a été déclaré coupable – par un jury composé exclusivement de Blancs – d’avoir assassiné sa femme. La loi en vigueur en Virginie de l’Ouest à l’époque interdisait aux Afro-Américains de siéger à un jury au sein de cet État. Dans son arrêt, la Cour suprême a déclarée non-valable la loi pertinente de la Virginie de l’Ouest, pour le motif qu’elle violait le droit des défendeurs Afro-Américains à l’égale protection des lois[88]. Comme l’ont remarqué deux commentateurs, la décision rendue dans Strauder « a concrètement (si même indirectement) reconnu le droit des Afro-Américains à exercer les fonctions de juré »[89] [traduction]. Elle n’a toutefois pas réglé la question une fois pour toutes, et les Afro-Américains ont continué d’être plus ou moins exclus des jurys d’un bout à l’autre du pays : dans les États du Sud, leur exclusion s’est poursuivie pendant des décennies. Cette disparité a toutefois été graduellement éliminée sous l’effet d’une série d’autres arrêts de la Cour suprême qui ont fait date et que nous allons aborder ci-après.
  6. En 1935, la Cour suprême a émis deux arrêts majeurs annulant les déclarations de culpabilité d’hommes afro-américains prononcées par différents jurys entièrement blancs en Alabama, où il était systématiquement interdit aux Afro-Américains de siéger comme jurés. Ces affaires, qui ont été entendues consécutivement, mettaient en cause neuf hommes noirs accusés d’avoir violé deux femmes blanches. Ces jeunes hommes étaient communément appelés les « Scottsboro Boys ». Le premier arrêt, rendu dans Norris v. Alabama (1935), a établi le précédent que le fait d’exclure les Afro-Américains de la liste des candidats-jurés violait le droit constitutionnel d’un Afro-Américain accusé d’un crime à l’égale protection des lois[90]. Dans cette affaire, l’un des jeunes de Scottsboro avait été déclaré coupable par un jury composé uniquement de Blancs. Sa condamnation a été portée en appel et annulée par la Cour suprême des États-Unis. La Cour a conclu de l’exclusion des Afro-Américains de la liste dont sont tirés les noms des jurés en Alabama que ces personnes étaient l’objet d’une discrimination et que pareille exclusion était de ce fait un motif suffisant pour annuler la condamnation. La seconde affaire était Patterson v. Alabama (1935) : la Cour y a pris appui sur son arrêt Norris et infirmé la condamnation de deux autres jeunes hommes de Scottsboro qui avaient eux aussi été déclarés coupables par un jury entièrement blanc[91].
  7. Depuis ces jugements, la Cour suprême des États-Unis a donné au sixième amendement des interprétations qui ont renforcé le droit à un jury représentatif[92]. Dans Thiel v. Southern Pac Co. (1946), elle a inféré que cette garantie constitutionnelle créait l’exigence que les membres d’un jury soient « choisis à partir d’un échantillon représentatif de la collectivité »[93] [traduction]. La Cour suprême américaine a depuis retenu deux normes d’évaluation de la représentativité des listes des jurés, l’une relative à l’égale protection des lois et l’autre à l’équité de l’échantillon dont sont tirés les jurés. La norme relative à l’égale protection des lois interdit aussi bien l’exclusion de qui que ce soit de la liste des jurés pour des raisons intentionnellement discriminatoires que la prise de mesures « susceptibles d’être utilisées pour exclure » [traduction] des groupes de personnes de la liste des jurés[94]. La norme relative à l’équité de l’échantillon garantit à toute personne accusée d’une infraction le droit à une liste des jurés représentative[95]. De plus, en 1968, la Cour suprême des États-Unis a jugé, dans l’arrêt Duncan v. Louisiana, que le sixième amendement – dont elle avait déjà conclu qu’il garantissait (entre autres) le droit à un jury représentatif – s’appliquait aussi aux affaires instruites devant les tribunaux des États[96]. Enfin, dans Batson v. Kentucky (1986), elle a jugé qu’il était interdit, aussi bien à l’accusation qu’à la défense, d’opposer à un candidat-juré une récusation péremptoire (autrement dit, d’écarter une personne comme juré sans donner de raison) simplement par aversion pour sa race.[97]
  8. La discrimination ouverte contre les Afro-Américains et d’autres minorités n’était pas le seul moyen utilisé pour les exclure de la liste des jurés. Dans bien des États, les candidats-jurés étaient sélectionnés par l’entremise d’un intermédiaire qualifié de « key man » (littéralement, « homme clé »). Cet intermédiaire était un notable de la communauté, tel qu’un homme d’église ou un banquier, à qui était confiée la responsabilité de soumettre au commissaire aux jurys des compilations de noms de jurés potentiels[98]. Le commissaire se servait ensuite de ces compilations pour dresser une liste de candidats-jurés[99]. Il est toutefois évident qu’il était difficile d’assurer la représentativité des jurés formés à partir de noms de personnes choisies par un tel « homme clé » : les choix de ce dernier étaient manifestement influencés par ses croyances et ses partis pris et bien souvent, il « puisait parmi son cercle limité de connaissances »[100] [traduction].
  9. Le Congrès des États-Unis a reconnu sans ambages que le recours aux « hommes clés » s’est traduit par la sous-représentation des minorités au sein des jurys[101]. Afin de remédier à ce problème et d’arriver à un mode de sélection plus équitable des personnes dont le nom serait inscrit sur les listes devant servir à constituer les jurys fédéraux, le Congrès a édicté en 1968 une loi sur la sélection des jurés et l’exécution des fonctions de juré (United States Jury Selection and Service Act). Le principe déclaré de cette loi était que « toutes les parties à un procès au fédéral ont droit à un procès devant jury et peuvent compter sur un grand ou petit jury formé au hasard à partir d’un échantillon impartial de la collectivité »[102] [traduction]. Aux termes de cette loi de 1968, les personnes appelées à exercer les fonctions de juré dans des instances fédérales sont sélectionnées à partir des listes électorales, bien que les tribunaux puissent, à leur gré, compléter cette source de candidats-jurés avec d’autres, s’il apparaît que la liste électorale n’est pas représentative. Cette loi constitue un important pas en avant pour ce qui est de promouvoir la représentativité des jurys aux États-Unis. Ceci étant dit, elle s’applique uniquement à la constitution de la liste des candidats-jurés pour les besoins des cours fédérales et non des tribunaux d’État. Le système de « l’homme clé » n’a jamais été déclaré inconstitutionnel et il y a lieu de croire qu’il est encore utilisé par certains États pour former les jurys aux fins des procès tenus par leurs tribunaux[103]. Par ailleurs, il semblerait qu’en raison de l’absence de listes des résidents des quartiers dont la population est à dominance afro-américaine et de la sousreprésentation sur les listes électorales des personnes de cette origine ethnique, ces dernières continuent d’être sous-représentées au sein des jurys chargés de rendre un verdict dans des instances fédérales.[104]
  10. Au Canada, comme je le notais plus tôt, aucun principe n’a enchâssé l’importance de la représentativité d’un jury dans la Constitution avant l’adoption de la Charte, en 1982. Quoi qu’il en soit, dès 1980, la Commission de réforme du droit du Canada écrivait, dans son document de travail déjà mentionné au paragraphe 76 plus haut, que « la nature même de leurs fonctions présuppose que les jurés sont choisis au hasard parmi les couches représentatives de l’ensemble de la population »[105]. En conséquence, « pour que le tableau des jurés soit représentatif, il convient de restreindre au minimum les catégories de personnes inhabiles à agir comme jurés »[106]. La Commission recommandait à l’époque que seuls les critères suivants puissent excuser quelqu’un de remplir les fonctions de juré : ne pas avoir la citoyenneté canadienne, ne pas avoir 18 ans révolus, ne pas résider ordinairement dans le district judiciaire où se déroule le procès, ne pas maîtriser la langue de la personne accusée, avoir un handicap physique ou mental, ou encore avoir été condamné pour un acte criminel – ce à quoi s’ajoutent certaines disqualifications professionnelles[107].
  11. Dans l’arrêt R. c. Sherratt rendu en 1991, la Cour suprême du Canada a fait de la représentativité du jury un principe constitutionnel. Dans l’exposé des motifs de la majorité en l’espèce, Madame la juge L’Heureux-Dubé a fait le rapprochement entre les principes de représentativité et d’impartialité et deux droits prévus par la Charte, à savoir celui qu’établit l’alinéa 11 f) de celle-ci d’être jugé par un jury et celui qu’établit son alinéa 11 d) d’être présumé innocent jusqu’à preuve du contraire établie en application de la loi dans le cadre d’une audience publique et équitable par un tribunal indépendant et impartial. Pour reprendre ses mots :

    L’importance perçue du jury et du droit, conféré par la Charte, à un procès avec jury n’est qu’illusoire en l’absence d’une garantie quelconque que le jury va remplir ses fonctions impartialement et représenter, dans la mesure où cela est possible et indiqué dans les circonstances, l’ensemble de la collectivité. De fait, sans les deux caractéristiques de l’impartialité et de la représentativité, un jury se verrait dans l’impossibilité de remplir convenablement un bon nombre des fonctions qui rendent son existence souhaitable au départ[108].

  12. Non seulement la représentativité du jury protège-t-elle les droits de l’accusé, elle a des retombées bien plus vastes sur la perception du système de justice pénale par l’ensemble de la société. Les jurys, en autant qu’ils soient représentatifs et impartiaux, jouent un rôle de premier plan pour ce qui est de maintenir la confiance du public dans le système judiciaire. Il y a de meilleures chances que le public perçoive un procès, et, par extension, le système judiciaire tout entier, comme étant équitable, si les candidats-jurés sont représentatifs de l’ensemble de la collectivité dont ils sont issus. Par contre, l’exclusion en bloc de groupes particuliers du bassin d’où les jurés sont tirés risque de nuire à l’acceptation par le public que le système de justice pénale est équitable. Un jury ne peut faire office de conscience communautaire que si la société pour le compte de laquelle il délibère le tient en estime.

2. Jurisprudence ontarienne concernant la représentativité

  1. Tel qu’indiqué dans la partie II, au point A, l’examen indépendant découle en grande partie d’une série d’affaires récentes – Pierre v. McRae, de même que les pourvois en appel dans Kokopenace et Spiers – qui ont porté sur la représentativité de la liste des jurés en ce qui a trait aux personnes habitant dans les collectivités des Premières Nations. Dans la section que voici, j’aborde brièvement d’autres causes entendues en Ontario qui ont eu rapport à la question de la représentativité. Ces poursuites ont été intentées pour des raisons distinctes, les unes liées à la préparation de la liste des jurés et les autres à la sélection des personnes retenues pour remplir les fonctions de juré.
a) Préparation des listes des jurés
  1. Dans R. v. Church of Scientology et al. (1997), la Cour d’appel de l’Ontario a refusé de conclure que le fait de limiter l’admissibilité à siéger comme juré aux citoyennes et citoyens canadiens se soldait par la constitution de jurys non-représentatifs.[109] Dans l’affaire citée, l’accusé, qui n’avait pas la citoyenneté canadienne mais qui avait commis différentes infractions, avait demandé que son procès soit déclaré nul pour la raison que l’exclusion de la liste des jurés de toute personne n’ayant pas la citoyenneté canadienne avait pour effet la formation de jurys non représentatifs. Le juge du procès a convenu que l’exclusion des personnes n’ayant pas la citoyenneté canadienne engendrait une liste des jurés non représentative, mais la Cour d’appel a annulé ce jugement. La Cour a admis que la représentativité du jury était importante pour éviter que certains points de vue et certaines croyances ne soient systématiquement absents du bassin des jurés. Elle a toutefois estimé que les non-citoyens ne possédaient pas de caractéristiques communes pertinentes au motif sous-jacent de veiller à garantir la représentativité de la liste des jurés.
  2. Pareillement, dans R. v. Laws (1998), la Cour d’appel de l’Ontario a estimé que le critère de citoyenneté auquel doivent satisfaire les candidats-jurés ne se traduisait pas par la formation de jurys non représentatifs en empêchant bon nombre de résidentes et résidents permanents noirs non citoyens de siéger comme jurés[110]. Le défendeur en l’espèce était noir et accusé d’avoir organisé l’entrée de migrants clandestins au Canada et aux États-Unis. Il a fait valoir qu’il y avait lieu de déclarer son procès nul, parce que l’exigence de citoyenneté rattachée à l’exercice des fonctions de jurés avait pour effet d’exclure un grand nombre de résidents permanents noirs de la liste des jurés, qui risquait de ce fait de ne pas être représentative. La Cour d’appel a rejeté cet argument. Selon elle, le défendeur ne pouvait pas prouver que le fait d’accroître marginalement le nombre de personnes noires sur la liste des jurés en éliminant le critère de citoyenneté appliqué aux candidats-jurés augmenterait de façon importante la probabilité qu’une personne noire soit choisie pour siéger au jury chargé de statuer sur la culpabilité d’un inculpé noir. Ce jugement ne s’oppose toutefois pas à la possibilité d’une conclusion contraire dans une autre affaire jugée dans un contexte démographique très différent.
  3. Dans R. v. Nahdee (1993), la Cour de justice de l’Ontario a déclaré un procès nul en apprenant que le shérif du comté de Lambton n’avait pas fait assez d’efforts pour s’assurer de la représentation des Premières Nations sur la liste des jurés[111]. Le défendeur, qui a subi un procès pour tentative de meurtre, a tenté de faire annuler son procès pour le motif que le shérif avait manqué de recueillir les noms de membres des Premières Nations en vue de leur éventuelle incorporation à la liste des jurés. Le shérif avait en fait communiqué avec les leaders de la communauté des Premières Nations établie dans son district pour obtenir les noms des habitants de la réserve, afin de pouvoir leur envoyer le questionnaire concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré. Le leadership de la bande n’a toutefois pas répondu à la demande du shérif, et le shérif n’a pas fait d’autres démarches pour se procurer les noms des personnes qui résidaient dans la réserve. La Cour a estimé que le shérif avait manqué à son obligation aux termes de la Loi sur les jurys de chercher activement à connaître le nom des habitants de la réserve habiles à être membres d’un jury. Son manquement à cet égard a mené à l’établissement d’une liste des jurés non représentative, ce qui justifiait l’annulation du procès.
  4. Dans un procès ultérieur, tenu en 1994, mettant en cause le défendeur dans l’affaire R. v. Nahdee[112], ce même défendeur a de nouveau été condamné pour tentative de meurtre, et a cherché à faire annuler sa condamnation en faisant valoir que la liste des jurés n’était pas représentative. La Cour de justice de l’Ontario a conclu qu’en 1994, le shérif avait fait plus d’efforts pour inclure des noms de membres des Premières Nations résidant dans le comté de Lambton sur la liste des jurés, et qu’il avait notamment envoyé davantage de questionnaires servant à repérer les candidats-jurés et reçu un plus grand nombre de réponses. En conséquence, des noms de membres des Premières Nations vivant dans les réserves du comté avaient été inscrits sur la liste des jurés, et la possibilité existait que ces personnes soient choisies pour faire partie de tableaux de jurés.
  5. R. v. Ransley (1993) a suivi dans la foulée du succès qu’a eu le défendeur dans R. v. Nahdee pour ce qui était de faire annuler son procès[113]. Dans Ransley, le défendeur a contesté la validité du tableau de jurés constitué aux fins de son procès, alléguant que la liste des jurés n’était pas représentative, parce que le shérif n’avait pas suivi un processus donné pour ajouter les noms de membres des Premières Nations à la liste, et qu’il avait envoyé un nombre disproportionné de questionnaires aux résidents des réserves du territoire relevant de sa compétence face au faible taux de réponse obtenu par le passé. La Cour de justice de l’Ontario a rejeté la contestation du défendeur concernant la composition du tableau de jurés. Elle a estimé que si le processus suivi par le shérif n’était pas parfait, il attestait néanmoins d’efforts fournis de bonne foi pour essayer d’assurer la représentation des Premières Nations sur la liste des jurés.
b) Constitution du tableau de jurés
  1. Comme nous l’avons déjà noté, la cause primordiale qui a transformé le principe de la représentativité du jury en un impératif constitutionnel a été Sherratt, sur laquelle a statué la Cour suprême[114]. L’accusé dans cette affaire a tenté de récuser tous les candidats-jurés pour le motif qu’aucune de ces personnes n’était impartiale entre la Reine et lui-même. L’accusé était inculpé de meurtre, et les médias avaient abondamment parlé, dans les dix mois qui ont précédé le procès, des recherches menées pour trouver le corps de la victime. Le juge du procès a rejeté cette récusation générale. Dans son exposé au jury, il a toutefois rappelé aux jurés qu’ils ne pouvaient pas siéger au jury s’ils avaient vu, entendu ou lu quoi que ce soit qui pourrait les empêcher d’être impartiaux entre la Reine et l’accusé. La Cour suprême du Canada a confirmé la décision du juge du procès, mais, comme on peut le lire au paragraphe 115 ci-dessus, elle a insisté sur l’exigence constitutionnelle qu’un jury soit impartial et représentatif.
  2. Dans R. c. Bain (1992), la Cour suprême du Canada a conclu que l’article 634 du Code criminel est contraire à la Charte, dans la mesure où il accorde à la Couronne une combinaison de récusations péremptoires et de mises à l’écart qui sont plus de quatre fois supérieures au nombre de récusations péremptoires permises à un accusé, ajoutant que le droit de la Couronne d’ordonner la mise à l’écart de 48 candidats-jurés excédait, et de loin, le droit de la défense de récuser les jurés péremptoirement[115]. La Cour a conclu que cela risquait de se solder par la formation d’un jury que la société percevrait comme étant partial envers la Couronne, entachant ainsi l’ensemble du procès de soupçons d’injustice.
  3. Dans R. v. Smoke (1983), la Haute Cour de justice de l’Ontario a conclu que l’absence, parmi les membres du jury, de personnes autochtones vivant dans une réserve située sur le territoire où le crime sur lequel le jury doit statuer a eu lieu, ne constituait pas une violation des droits du défendeur en l’espèce protégés par la Charte[116]. Plusieurs chefs d’accusation d’agression sexuelle avaient été portés contre le défendeur, et toutes les agressions dont il était accusé avaient eu lieu dans la réserve au sein de laquelle il résidait. L’accusé a avancé l’argument qu’il avait le droit de subir son procès dans sa réserve, devant un jury entièrement composé de résidentes et résidents de celle-ci. La Cour a rejeté cet argument. Elle a constaté que si la liste des jurés ne contenait aucun nom de résident de la réserve, elle incluait par contre des noms de membres des Premières Nations vivant hors réserve. Elle a estimé par ailleurs que les membres des Premières Nations dont le nom figurait sur la liste étaient aussi susceptibles d’être appelés à siéger comme jurés que d’autres candidats-jurés. La Cour a admis qu’il y avait une différence entre la présence sur la liste des jurés de membres des Premières Nations vivant hors réserve et de personnes résidant dans la réserve; elle n’a toutefois pas jugé cette différence assez grave pour justifier l’octroi d’un recours au défendeur.
  4. Dans R. v. Butler (1984), la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a conclu que l’habitude d’un shérif de sciemment exclure les membres des Premières Nations des tableaux de jurés avait causé la constitution d’un jury non représentatif, ce qui justifiait d’accorder au défendeur la nullité de son procès[117]. La Cour a noté qu’il était fort possible qu’un tableau de jurés ne contienne le nom d’aucune personne membre d’une Première Nation. Toutefois, le « tort fondamental » commis en l’espèce était que le shérif avait pour habitude de sciemment s’abstenir de recueillir les noms de telles personnes[118].
  5. Dans Fiddler v. the Queen (1994), le défendeur, accusé d’agression sexuelle, a voulu faire valoir, avant le début de son procès, qu’il avait le droit d’être jugé par un jury de ses pairs sur le plan culturel, formé au hasard parmi la population du district où se trouvait son domicile[119]. La Cour de justice de l’Ontario n’a pas partagé son avis. Tout en admettant qu’il était important que la liste des jurés contienne les noms de personnes ayant des affinités culturelles avec l’accusé, elle a jugé que ces affinités ne devaient pas être dominantes, car une approche aussi restrictive ferait abstraction du point de vue du plaignant et passerait entièrement outre les intérêts du public. Essentiellement, un jury formé entièrement de membres de la collectivité de l’accusé serait contraire au principe de la représentativité de la liste des jurés.
  6. Dans R. v. A.F. (1993), la Cour de justice de l’Ontario a maintenu que la tenue d’un procès devant jury à l’extérieur de la collectivité du défendeur ne constituait pas une atteinte aux droits que la Charte garantit à ce dernier[120]. Le défendeur, domicilié dans la réserve de Sandy Lake, était accusé de plusieurs infractions d’ordre sexuel et avait choisi un procès devant jury. Ceci étant dit, Sandy Lake n’était pas en mesure d’accueillir un procès devant jury, et celui-ci a donc été prévu à Kenora. Le défendeur a insisté que si le procès devait avoir lieu à Kenora, ses droits reconnus par la Charte seraient bafoués, vu que le jury ne serait pas composé de membres de sa communauté. La Cour ne le voyait pas ainsi : selon son jugement, pour les besoins de la sélection des membres d’un jury, « communauté » devait s’entendre au sens large pour que le jury puisse dûment remplir son rôle d’institution démocratique. Un jury composé entièrement de membres de la parenté et de l’entourage de l’accusé serait contraire à l’acception plus vaste de « communauté ». Par ailleurs, la Charte ne garantit pas le droit de subir son procès à un endroit particulier ni d’être jugé uniquement par les membres d’un groupe spécifique.
  7. Enfin, R. v. Wareham (no 2) (2012) est, au moment de la rédaction des présentes lignes, le jugement le plus récent traitant de la sous-représentation des Autochtones sur la liste des jurés[121]. Le défendeur dans Wareham était accusé de meurtre au deuxième degré. Au départ, son procès devait avoir lieu en 2011, mais après le jugement rendu par la Cour d’appel de l’Ontario dans Pierre v. McRae, il a contesté, avec succès, la composition de son tableau de jurés, disant qu’il n’était pas représentatif. Lors de son procès, en 2012, il a une fois encore tenté de contester le tableau des jurés, en se fondant sur le même argument. La Cour supérieure l’a toutefois débouté : elle a convenu que le processus mis en place pour assurer la représentation des Premières Nations sur la liste des jurés était imparfait, ajoutant toutefois que de légitimes efforts avaient été fournis pour inclure sur cette liste les noms de membres des Premières Nations vivant dans des réserves. Ces efforts avaient consisté à communiquer avec les chefs de bande et à distribuer le questionnaire servant à recenser les personnes habiles à exercer les fonctions de juré à un grand nombre de résidents des réserves.
  8. Une série de grands principes se dégagent de ces différents cas. Le principe de la représentativité veut que les jurés soient choisis au hasard parmi un bassin de candidats représentatif de la société canadienne en général. Pour être représentatif, ce bassin ne peut pas systématiquement exclure quelque groupe de Canadiennes et de Canadiens que ce soit. Toutefois, comme je l’expliquais plus tôt, personne ne peut s’attendre à ce que son tableau de jurés inclue des membres d’un groupe particulier ni à être jugé exclusivement par les membres d’un groupe qui est aussi le sien. Enfin, l’illégalité du processus de constitution d’un jury, tout comme celle du processus d’assermentation des jurés, suffit à obtenir l’annulation du verdict rendu à l’issue d’un procès.
  9. Les décisions rendues par les tribunaux sur la question de la représentativité des jurys étant ce qu’elles sont, je suis d’avis que le gouvernement de l’Ontario serait bien avisé d’instaurer des procédures et des méthodes allant au-delà des normes légales minimales établies par la jurisprudence, en autant que ses propositions à cet égard ne contreviennent pas aux critères juridiques fondamentaux de ce qui constitue un jury impartial et représentatif.

E. Représentation des Premières Nations au sein des jurys ontariens

1. Introduction

  1. Comme le montrent clairement les cas résumés ci-dessus, la question de la sous-représentation des membres des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario pose un problème grave et persistant. Les statistiques issues des causes entendues concernant l’insuffisante représentation des communautés des Premières Nations dans les vastes districts judiciaires du Nord de la province sont particulièrement troublantes.
  2. Selon les estimations, dans le district judiciaire de Kenora, par exemple, qui représente à peu près un tiers de la masse terrestre de l’Ontario, 30 à 36 % de la population environ vit « dans une réserve » - et plus exactement dans des collectivités désignées par la Loi sur les indiens comme étant des réserves ou des « établissements indiens » (soit des terres de la Couronne qui ne sont pas une réserve, mais où une communauté de personnes autochtones réside de façon plus ou moins permanente)[122]. Toutefois, tel qu’expliqué plus bas, les habitants des réserves constituent en général moins de 10 % des personnes dont le nom figure sur la liste des jurés de Kenora. Pareillement, en 2011, les habitants des réserves représentaient environ 5 % de la population du district judiciaire de Thunder Bay, mais seulement 1,3 % des candidats-jurés[123].
  3. La tâche qui est la mienne dans le cadre de cet examen est de formuler des recommandations quant à la manière dont nous pourrions commencer à nous attaquer à ce problème qui est – comme je l’ai déjà souligné – profond et dont les manifestations sont systémiques. Pour pouvoir placer mes recommandations dans le contexte qui se doit, il importe d’abord de bien comprendre les mesures qu’ont d’ores et déjà pris les responsables de la province pour tenter de dresser une liste des jurés dûment représentative des collectivités des Premières Nations. Tel est l’objet de la présente section : j’y rappelle l’obligation d’inclure les noms d’habitants des réserves sur la liste des jurés de l’Ontario que la Loi sur les jurys impose aux fonctionnaires des tribunaux, j’y décris les efforts fournis par ces derniers pour s’acquitter de cette obligation et j’y consigne les résultats que ces efforts ont produit jusqu’à ce jour.

2. Exigence de la Loi sur les jurys d’inclure les noms d’habitants des réserves sur la liste des jurés de l’Ontario

  1. Tel que décrit plus haut, au paragraphe 99, la Loi sur les jurys prescrit comme principale source de données pour l’établissement de la liste des jurés de l’Ontario le plus récent recensement municipal effectué en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière. Or, ce recensement municipal ne tient pas compte des personnes vivant sur des terres désignées comme réserves aux termes de la Loi sur les indiens. C’est pourquoi la Loi sur les jurys prévoit un processus distinct destiné à assurer l’inclusion proportionnelle des habitants des réserves sur la liste des jurés. Le paragraphe 6 (8) de la Loi sur les jurys se lit comme suit :

    6 (8) Pour dresser une liste des jurés pour un comté ou un district où se trouve une réserve indienne, le shérif sélectionne le nom des habitants de la réserve habiles à être membres d’un jury comme si la réserve était une municipalité et, à cette fin, il peut obtenir le nom des habitants de la réserve en consultant tout registre disponible.[124]

  2. L’obligation du shérif consistant à devoir « obtenir le nom des habitants de la réserve en consultant tout registre disponible » est en réalité assumée soit par divers fonctionnaires provinciaux auxquels le shérif a délégué ses pouvoirs à cet effet, soit par des personnes agissant au nom de ces délégataires[125]. À l’heure actuelle, la responsabilité de satisfaire aux obligations établies au paragraphe 6 (8) de la Loi sur les jurys est répartie entre :
    1. les fonctionnaires du district judiciaire local ou du tribunal du comté, qui se procurent les noms des habitants des réserves, décident à qui parmi ces personnes envoyer un questionnaire, puis préparent et envoient le questionnaire aux personnes retenues;
    2. le Centre provincial de sélection des jurés, qui reçoit et passe en revue les questionnaires que leurs destinataires ont renvoyés, dûment remplis, et qui inscrit les noms des personnes aptes à exercer les fonctions de juré sur la liste des jurés;
    3. la directrice ou le directeur de l’administration des tribunaux de la région de l’Ouest, qui exécute au nom du shérif la fonction de certifier que chaque liste des jurés est bien conforme à la loi[126].

3. Usages des fonctionnaires des tribunaux avant 2001

  1. Les exigences figurant dans l’actuel paragraphe 6 (8) de la Loi sur les jurys remontent à 1973, mais il n’est pas évident sur quels registres les fonctionnaires ontariens se basaient à l’époque pour y satisfaire. Il semblerait qu’au plus tard à partir du début des années 1990, ils aient commencé à s’en remettre en grande partie aux listes qu’Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) tenait des personnes membres d’une bande d’une Première Nation de l’Ontario et inscrites dans le Registre des Indiens[127]. Le Centre provincial de sélection des jurés se procurait ces listes chaque année en présentant à l’AINC une demande à cet effet aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, et ce conformément à une entente conclue entre le Canada et l’Ontario en 1983 autorisant l’accès de la province aux renseignements personnels sous le contrôle du fédéral, de même que la divulgation de ces renseignements à la province et leur utilisation par celle-ci aux fins de l’administration et de l’exécution de toute loi ou de la conduite d’une enquête licite[128]. Ces listes étaient ensuite distribuées aux bureaux des tribunaux locaux, qui s’en servaient pour satisfaire aux exigences du paragraphe 6 (8), si leur personnel n’était, comme bien souvent, pas en mesure d’obtenir une liste directement d’une Première Nation.
  2. Il semblerait que dans les années 1990, les fonctionnaires provinciaux aient reçu davantage de questionnaires dûment remplis qui avaient été envoyés à des candidats-jurés dans les réserves que ce n’est le cas aujourd’hui. Dans son jugement rendu en 1994 concernant R. v. Fiddler, par exemple, M. le juge Stach a estimé le taux de réponse des habitants des réserves à quelque 33 %, soit à un niveau nettement plus élevé que celui de moins de 10 % observé dans le district judiciaire de Kenora ces dernières années[129].
  3. Depuis le milieu des années 1990, sinon avant, la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général a commencé à distribuer à son personnel une directive concernant l’exécution des obligations du shérif aux termes du paragraphe 6 (8)[130]. Le Centre provincial de sélection des jurés transmet cette directive au personnel des tribunaux locaux dans sa trousse annuelle de communications, en l’enjoignant d’entamer sans tarder les démarches nécessaires pour satisfaire aux exigences du paragraphe 6 (8). Les consignes données au personnel dans la directive sont de :
    1. déterminer, vérifier et confirmer quelles sont les réserves situées dans le comté ou le district relevant de sa compétence;
    2. tenter d’obtenir la liste électorale de la bande, ou toute autre liste fiable des habitants de la réserve, en écrivant, téléphonant ou rendant visite aux responsables des réserves dans le secteur qui relève de sa compétence;
    3. calculer, à l’aide d’une formule prescrite, le nombre de questionnaires à envoyer aux habitants des réserves;
    4. procéder à la sélection aléatoire du nombre de noms requis à partir de la « meilleure liste possible », puis préparer et poster le questionnaire aux personnes ainsi sélectionnées;
    5. fournir au Centre provincial de sélection des jurés des rapports intérimaires à différents stades de ce processus, de même qu’un rapport final à sa conclusion.
  4. Cette directive a désormais été remplacée par des consignes énoncées dans un manuel sur les jurys publié par la Division des services aux tribunaux et mis à la disposition des fonctionnaires des tribunaux locaux. Le chapitre 7 de ce manuel indique aux fonctionnaires des tribunaux locaux comment se conformer aux exigences du paragraphe 6 (8), réitérant et étoffant les consignes déjà données dans la directive[131].

4. Usages des fonctionnaires des tribunaux à partir de 2001

  1. En 2001, AINC a fait connaître à la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général son intention de ne plus fournir de listes au ministère. Dans sa correspondance avec le ministère, AINC a noté que les politiques et pratiques du fédéral en matière de protection de ce type de données aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels avaient changé depuis le jour où AINC avait commencé à fournir ces listes[132]. AINC a déclaré par écrit que « vu la nature sensible et variable des renseignements sous son contrôle, AINC a décidé qu’il lui était présentement impossible de vous divulguer ces renseignements »[133] [traduction]. Dans la même lettre, AINC a par ailleurs noté que seule l’Ontario lui demandait ces données aux fins déclarées[134].
  2. Après 2001, les fonctionnaires de l’Ontario ont continué de se fier aux listes établies par AINC en 2000, bien qu’elles n’aient plus été mises à jour, de même qu’à toute autre liste qu’il leur a été possible d’obtenir en communiquant, par écrit ou autrement, avec les responsables des différentes collectivités des Premières Nations. Il semblerait que ce ne soit qu’à la fin des années 2000 que les fonctionnaires des tribunaux locaux ont appris que le taux de réponse pour les questionnaires envoyés aux habitants des réserves était très bas. Le fonctionnaire du tribunal chargé par le shérif d’assumer ses fonctions concernant la liste des jurés dans le district judiciaire de Kenora, par exemple, n’a appris qu’en 2007 que le taux de réponses valables (c.-à-d. le nombre de questionnaires renvoyés par des personnes remplissant les critères pour être ajoutés à la liste des jurés) recueillies pour les questionnaires envoyés aux habitants des réserves en 2006 (en vue de l’établissement de la liste des jurés de 2007) avait été de 7,6 %, par comparaison à un taux de 56 % pour le reste de la population[135].
  3. En apprenant ces pathétiques taux de réponse, les fonctionnaires des tribunaux du district de Kenora ont commencé à prendre des mesures en vue d’accroître la représentation des habitants des réserves. Au cours de l’été 2007, ces fonctionnaires, dont une personne était interprète et une autre assurait la liaison avec les Autochtones de la région du Nord-Ouest de l’Ontario, se sont rendus dans 15 Premières Nations pour y rencontrer les leaders des communautés, discuter des questions liées à la participation des Autochtones au système du jury et demander des listes de bande. Par ailleurs, M. le juge Stach a ordonné d’augmenter considérablement le nombre de questionnaires diffusés aux habitants des réserves en 2008. Les fonctionnaires des tribunaux de Kenora ont de plus fait de leur mieux pour encourager les habitants des réserves à participer au système du jury, notamment en prenant des dispositions pour régler d’avance leurs frais de déplacement, d’hébergement et de repas, et pour appeler les membres des tableaux de jurés à comparaître le mardi, au lieu du lundi, de sorte à ce que les candidats-jurés puissent se rendre à Kenora le lundi, plutôt que d’avoir à se déplacer le vendredi pour ensuite passer toute la fin de semaine à attendre de comparaître le premier jour de la semaine. Même si les données recueillies par le Centre provincial de sélection des jurés laissent penser que le nombre accru de questionnaires distribués parmi les communautés vivant dans des réserves a pour effet d’augmenter le nombre d’habitants admissibles inscrits sur la liste des jurés[136], il n’en reste pas moins que les taux de réponse au questionnaire de tels habitants sont toujours très bas – soit 5,7 % en 2008[137] comme en 2009, et 6,3 % aussi bien en 2010 qu’en 2011[138].
  4. Des problèmes similaires ont été mis en lumière concernant la sous-représentation des membres des Premières Nations sur la liste des jurés du district judiciaire de Thunder Bay. En 2011, deux jugements distincts ont été rendus confirmant cette sous-représentation – les deux à la suite de la décision de la Cour d’appel dans Pierre v. McRae.
  5. Dans la première affaire, R. v. Wareham (no 1), Mme la juge Pierce a déterminé que le tableau de jurés constitué en 2011 n’était pas représentatif. La preuve qu’elle avait entendue était que les fonctionnaires des tribunaux avaient pour habitude d’envoyer une lettre, par télécopieur et par la poste, à chaque chef d’une Première Nation, lui demandant une liste à jour de l’électorat de la bande, puis de faire un suivi par téléphone; après avoir fait d’autres efforts pour tenter d’obtenir ces listes, la Division des services aux tribunaux attendait de voir quelles Premières Nations fournissaient les renseignements demandés; seulement deux des 15 collectivités des Premières Nations au sein du district judiciaire de Thunder Bay avaient accepté de fournir ces données; les listes dont l’information était tirée étaient généralement anciennes, certaines remontant à 2000; par ailleurs, les fonctionnaires des tribunaux ne connaissaient pas les taux de réponse des habitants des réserves, tel qu’évoqué au paragraphe 142.
  6. Dans la seconde affaire, une enquête du coroner portant sur le décès de Reggie Bushie, le coroner, Dr Eden, a lui aussi estimé que la liste des jurés de 2011 n’était pas représentative. Il a noté que les habitants des réserves des Premières Nations constituaient 5 % de la population du district judiciaire de Thunder Bay, mais seulement 1,3 % des personnes dont le nom figurait sur la liste des jurés – une proportion qu’il a jugée « nettement insuffisante »[139] [traduction]. D’après ces résultats et la série de défauts qu’il a repérés dans la façon de procéder des fonctionnaires des tribunaux locaux, il a conclu que le shérif avait manqué à son obligation de « diligence », telle qu’établie dans Nahdee, et que la liste des jurés de 2011 n’était donc pas représentative[140].
  7. En 2012, la Cour a de nouveau été saisie de l’affaire R. v. Wareham (no 2), dont nous parlions déjà au paragraphe 129. L’accusé a une fois de plus contesté la représentativité de la liste des jurés – cette fois-ci, celle de 2012. La Cour a entendu davantage de preuves que ne lui en avaient été présentées dans R. v. Wareham (no 1), notamment en ce qui a trait aux efforts additionnels qui avaient été fournis et aux changements qui avaient été apportés aux procédures dans le but de remédier aux défaillances relevées concernant la liste des jurés de 2011. M. le juge Platana a conclu qu’en redoublant d’efforts et en changeant ses procédures, le bureau du shérif avait satisfait aux exigences du paragraphe 6 (8) de la Loi sur les jurys, y compris celle que le shérif exerce une diligence raisonnable et use d’imagination, d’ingéniosité, et peut-être même de ses pouvoirs de persuasion pour obtenir des réponses aux questionnaires, plutôt que de simplement et passivement accepter le taux élevé de non-réponses et les demandes systématiquement ignorées. Pour citer le juge :

    Je reconnais, d’après la preuve qui m’a été présentée, que la liste des jurés dressée pour 2012 à Thunder Bay est aussi représentative de la collectivité que les moyens actuels le permettent. La preuve suffit à établir que le shérif s’est montré plus diligent que cela n’avait été le cas lors de la constitution du tableau des jurés en 2011 et les années précédentes. En plus d’apporter des changements à la procédure officielle, il a fait preuve d’esprit d’initiative et d’ingéniosité en faisant appel à une agente ou un agent de soutien des Autochtones devant les tribunaux pour l’aider à recueillir les données requises. Il a aussi sollicité l’aide des aînés locaux. Selon Bushie, le shérif est censé user de ‘persuasion, s’il le faut’, mais je mesure aussi la nécessité d’une sensibilité culturelle. Les chefs et les conseils de bande, les leaders et les décisionnaires des différentes communautés ayant refusé ouvertement de fournir les listes demandées, et rejeté les offres de réunions, aucune preuve devant moi ne me permet de déterminer quelle ‘persuasion’ aurait pu s’avérer efficace. Les efforts fournis pour tenter d’inclure les membres des Premières Nations vivant dans les réserves et ainsi dresser une liste des jurés représentative de la collectivité me semblent raisonnables[141] [traduction].

  8. Bien que les efforts fournis aient suffi à convaincre M. le juge Platana que le bureau du shérif avait satisfait aux exigences du paragraphe 6 (8), la preuve présentée par les fonctionnaires des tribunaux dans R. v. Warham (no 2) était que le taux de réponse obtenu de personnes habitant dans les réserves admissibles à exercer les fonctions de juré était resté très bas, à 5,6 %[142].

F. Ce qui se fait ailleurs qu’en Ontario

  1. Conformément au paragraphe 4 du décret établissant mon mandat, j’ai procédé, dans le cadre de mon examen, à une analyse des lois et des pratiques en vigueur ailleurs qu’en Ontario, afin de déterminer quelles leçons il pourrait être possible d’en tirer. La sous-représentation des peuples autochtones au sein des jurys est loin d’être un problème propre à l’Ontario, ni même au Canada. Au contraire, ce problème se pose à plusieurs autres endroits où les procès se font devant jury et où la population inclut une proportion appréciable d’Autochtones, qu’il s’agisse d’autres provinces ou territoires au Canada, de la Nouvelle-Zélande, de l’Australie ou des États-Unis. La présente section traite des modes de sélection des jurés ailleurs au Canada, en Australie, en Nouvelle-Zélande et dans certains États américains, de même que de la manière dont les responsables locaux de cette sélection cherchent à éviter toute sous-représentation sur la liste des jurés.

1. Ailleurs au Canada

  1. La sous-représentation des membres des Premières Nations sur la liste des jurés pose de graves problèmes dans plusieurs provinces et territoires du Canada. Tel qu’évoqué plus bas, ces problèmes ont fait l’objet d’une commission d’enquête au Manitoba et ils ont récemment été abordés de front par le gouvernement de la Colombie-Britannique. Les paragraphes qui suivent résument la manifestation et le règlement des problèmes que pose l’insuffisante représentativité de la liste des jurés ailleurs au Canada. Ils expliquent aussi en quelques mots quelles sources de renseignements les responsables des provinces et du territoire donnés en exemple utilisent pour choisir les personnes retenues comme candidats-jurés.
a) Manitoba
  1. Le Manitoba s’est heurté maintes fois au problème de la sous-représentation des Premières Nations au sein des jurys, et il semblerait que cette province soit la seule autre au Canada à avoir lancé un examen en profondeur pour tenter d’y remédier.
  2. En avril 1988, le gouvernement manitobain a lancé l’Enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones à la suite de deux incidents : d’une part, un retard de 17 années dans l’instruction d’un meurtre commis en 1971 dans une réserve et, d’autre part, le décès en 1988 du directeur général d’un conseil de bande, aux mains d’un agent de police qui a été innocenté le lendemain. Le rapport d’enquête n’y va pas par quatre chemins : son introduction commence par affirmer que « les Autochtones du Manitoba ont été massivement desservis par le système judiciaire »[143] [traduction]. Vu que la portée de cette enquête dépassait celle de mon examen indépendant, je n’aborderai ici que les parties de ce rapport qui ont trait à la représentation des Premières Nations au sein des jurys dans cette province.
  3. Pendant très longtemps, au Manitoba, la liste des jurés était établie à l’aide des listes électorales. Les membres des Premières Nations et les Métis, interdits de vote dans cette province de 1886 à 1952, ne pouvaient donc d’office pas remplir les fonctions de juré. Les membres des Premières Nations ont obtenu le droit de vote en 1952, mais leur participation aux jurys ne s’en est guère trouvée améliorée, vu que les responsables de leurs collectivités, contrairement aux maires, n’étaient pas tenus de soumettre des noms de candidats-jurés au juge de la cour de comté. À compter de 1971, les responsables des Premières Nations ont été obligés de fournir des noms tirés de leurs listes électorales.
  4. En 1983, la province a commencé à se servir des dossiers informatisés de la Commission des services de santé du Manitoba pour établir les listes des jurés. L’enquête a confirmé que les dossiers des services de santé provinciaux constituaient en effet une meilleure source pour la sélection des jurés, car ils incluent des noms de membres des Premières Nations. On peut lire dans le rapport d’enquête que ce n’est qu’après 1983 « que les Autochtones ont commencé à être convenablement représentés sur les listes de candidats-jurés »[144] [traduction]. L’enquête a toutefois révélé qu’une série de problèmes logistiques demeuraient et contribuaient à la représentativité toujours insuffisante des jurys.
  5. L’enquête a mis en lumière que les membres des Premières Nations étaient exclus du processus de constitution des jurys à deux étapes : celle de l’assignation des candidats-jurés et celle de la sélection des jurés juste avant un procès. Elle a conclu que les Autochtones étaient pour ainsi dire les laissés-pour-compte de la méthode d’assignation des candidats-jurés, et ce pour deux raisons : les assignations sont envoyées à leurs destinataires par la poste, mais les personnes vivant dans les réserves n’ont souvent pas de service postal régulier, et, de surcroît, ne disposent pas toujours d’un téléphone à domicile, d’où leur difficulté à donner suite à une assignation; les membres des Premières Nations vivant en milieu urbain sont en majorité des locataires, d’où la possibilité que l’adresse associée à leur nom dans les dossiers ne soit pas à jour. De plus, les membres des Premières Nations sont souvent dispensés de siéger comme jurés, parce que les coûts associés au déplacement entre leur domicile et le tribunal, de même qu’à l’exercice des fonctions de jurés, dépassent leurs moyens financiers, et aussi parce que bon nombre de membres des Premières Nations ne parlent ni l’anglais, ni le français[145]. À l’étape de la sélection des jurés pour le jury de jugement, l’enquête a observé « une pratique courante consistant pour certains avocats de la poursuite comme de la défense d’exclure des jurés autochtones en usant de mises à l’écart et de récusations péremptoires »[146] [traduction]. Les exemples présentés pour appuyer cet argument sont convaincants. Le jury formé à Le Pas pour rendre un verdict dans l’affaire de Helen Betty Osborne n’incluait pas une seule personne autochtone, en dépit du fait que le procès avait lieu dans une région du Manitoba où plus de 50 % de la population est autochtone[147]. Les six candidats-jurés autochtones proposés ont tous fait l’objet d’une récusation péremptoire de la part de la défense. Pareillement, en une seule journée d’assises criminelles à Thompson, 35 des 41 personnes autochtones appelées à exercer les fonctions de jurés au sein de trois jurys ont été rejetées moyennant des mises à l’écart et des récusations péremptoires. « Dans un cas, la poursuite a rejeté 16 jurés autochtones; dans un autre, la défense en a rejeté deux et la poursuite 10; dans un troisième et dernier, la défense a accepté tous les jurés autochtones proposés, mais la poursuite en a rejeté neuf. Deux jurés ont été écartés deux fois »[148] [traduction].
  6. La Commission de réforme du droit du Canada a décrit le poids des récusations péremptoires comme suit :
    1. La récusation péremptoire a fait l’objet d’éloges et de critiques. Son importance vient du principe que la justice doit être manifeste. La récusation péremptoire permet à l’accusé de sentir qu’il a un certain contrôle sur la formation du jury et qu’il peut ainsi écarter les personnes par qui il ne veut pas être jugé, même si sa raison pour les rejeter est illogique ou irrationnelle[149].
    2. L’enquête pour sa part a conclu que cette possibilité d’exclure des candidats-jurés pour des raisons « illogiques ou irrationnelles » avait des retombées indésirables sur la composition raciale des tableaux de jurés.[150]
  7. Pour remédier à l’exclusion des membres des Premières Nations au stade de l’assignation des jurés, l’enquête a recommandé qu’à chaque fois que le shérif accorde une dispense du devoir de siéger comme juré (par exemple, parce qu’une personne envisagée comme candidat-juré ne parle pas la langue dans laquelle doit se dérouler le procès), la personne ainsi dispensée soit obligatoirement remplacée par quelqu’un résidant dans la même collectivité. Elle a aussi recommandé de faire exécuter toutes les assignations, même dans les situations où un nombre suffisant de personnes ont été trouvées pour former un tableau de jurés (comme les membres des Premières Nations n’ont pas accès à un service postal régulier, leurs éventuelles réponses à une assignation ne reviennent souvent que bien après celles d’autres personnes assignées qui bénéficient, elles, d’un tel service). En ce qui a trait à l’exclusion des membres des Premières Nations au stade de la sélection des membres du jury de jugement, l’enquête a recommandé que les récusations péremptoires et les mises à l’écart soient tout simplement supprimées; que les candidats-jurés soient choisis dans un rayon de 40 kilomètres de l’endroit où le procès doit se tenir, ou, s’il le faut, qu’ils soient choisis parmi les habitants d’une collectivité aussi similaire que possible sur les plans démographique et culturel que celle où l’infraction a été commise; et enfin, que la Loi sur les jurys soit modifiée de manière à prévoir des services d’interprétation pour les personnes membres d’une Première Nation qui ne parlent ni l’anglais, ni le français, mais qui sont par ailleurs admissibles à siéger comme jurés[151].
  8. Il convient de noter qu’en 1992, par suite à l’arrêt de la Cour suprême R c. Bain, le Parlement a modifié l’article 634 du Code criminel de sorte à en éliminer les possibilités de mises à l’écart d’un candidat-juré par la poursuite, corrigeant ainsi le déséquilibre ayant existé jusqu’alors entre le droit de la défense à des récusations péremptoires et le droit de la poursuite à des mises à l’écart[152]. Le Parlement a substitué à ce droit à des mises à l’écart des droits égaux à récusations péremptoires pour les deux parties à une instance[153]. Cette modification ne change toutefois rien aux possibilités de discrimination que présente le mode de sélection des jurés. Elle ne fait qu’égaliser la discrimination dont l’une et l’autre partie peuvent faire montre, si rien n’est fait pour les en empêcher.
b) Colombie-Britannique
  1. La loi régissant les jurys en Colombie-Britannique laisse aux shérifs de la province beaucoup de marge de manœuvre quant à la manière d’établir les listes des jurés. L’article 2 érige en principe le fait que « toute personne a le droit et le devoir de siéger comme juré, à moins de ne pas satisfaire aux conditions d’admissibilité à l’exécution des fonctions de jurés ou d’en être dispensé aux termes de la présente loi » [traduction], tandis que l’article 8 précise que « sous réserve du principe énoncé à l’article 2, le shérif peut arrêter la marche à suivre qu’il juge appropriée pour la sélection des jurés »[154] [traduction]. Dans la pratique, les shérifs extraient les noms des candidats-jurés des listes électorales de la province[155], mais il y a lieu de craindre que les listes des jurés ainsi dressées ne reflètent pas adéquatement la population des Premières Nations vivant dans des réserves.
  2. En 2011, à la suite de plusieurs jugements rendus en Ontario, tel que celui de la Cour d’appel dans Pierre v. McRae, l’association de défense des libertés civiles de la province, la British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA), a lancé une étude des pratiques appliquées par le bureau du shérif de la Colombie-Britannique pour recruter des candidats-jurés au sein des Premières Nations. En juin 2011, la BCCLA a envoyé une lettre au procureur général de la province, l’avisant que les résultats de cette étude l’avaient amenée à penser que les Premières Nations étaient peut-être également sous-représentées au sein des jurys de la Colombie-Britannique du fait de la représentation insuffisante de leurs membres sur la liste des jurés. Dans sa lettre, la BCCLA a émis l’opinion que les personnes résidant dans les collectivités des Premières Nations ne semblaient pas être systématiquement ajoutées aux listes électorales de la province ni contactées directement par les bureaux des shérifs.
  3. Le procureur général de la Colombie-Britannique a répondu à la lettre de la BCCLA en juillet 2011. Il y faisait savoir qu’en vue d’améliorer la base de données dont pouvaient disposer les shérifs, un haut fonctionnaire des services aux tribunaux avait écrit à l’ensemble des leaders de bande de la province pour leur demander une liste des personnes vivant dans les réserves. Il a par ailleurs déclaré que la base de données que les shérifs de la province obtenaient du bureau des élections, Elections BC, était nettement différente de celle que les shérifs ontariens obtiennent à partir des rôles d’évaluation municipale, en ce sens que les données de la Colombie-Britannique incluent une partie des Autochtones de la province vivant dans des réserves. Il a toutefois admis qu’il était impossible de dire exactement dans quelle proportion les membres des Premières Nations avaient accepté d’être recensés, d’où l’initiative prise par le ministère d’écrire aux responsables des Premières Nations pour « leur offrir l’occasion de verser les noms de leurs membres dans la base de données »[156] [traduction].
c) Territoires du Nord-Ouest
  1. Vu leur immensité et leur faible densité de population, les Territoires du Nord-Ouest sont confrontés à des difficultés d’envergure pour ce qui est de tenir des procès devant jury. Les procès devant jury ont vu le jour dans les Territoires du Nord-Ouest en 1955. Toutefois, de 1955 à 1968, les jurys d’à peine 27 procès sur 66 ainsi instruits y incluaient des personnes autochtones, alors même que celles-ci formaient la très vaste majorité de la population de ces territoires[157]. Des mesures ont été prises durant cette période pour améliorer la participation des Autochtones au processus d’instruction devant jury. M. le juge Sissons, par exemple, qui avait été nommé à la Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest en 1955, a pris l’engagement au nom de la Cour de tenir les procès au criminel dans la collectivité où un crime avait été commis, et il a mis sur pied une cour de circuit qui se déplaçait de long en large dans les territoires pour entendre les causes pénales[158].
  2. En 1988, la loi régissant les jurys des Territoires du Nord-Ouest a été modifiée de sorte à permettre à des personnes ne maîtrisant que l’une des cinq langues officielles des territoires à siéger comme juré[159]. Les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest sont au nombre de onze : le chippewyan, le cri, la langue des Esclaves du Sud, la langue des Esclaves du Nord, le kutchin, l’inuvialukutan, l’nuinnaqtun, le flanc-de-chien, l’inuktitut, l’anglais et le français[160]. Aux termes de l’article ainsi modifié de cette loi, une personne membre des Premières Nations qui vit dans les Territoires du Nord-Ouest et qui parle uniquement une ou plusieurs langues autochtones est admissible à exercer les fonctions de juré. Pour donner corps à cette réforme, le ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest a mis sur pied un programme de formation d’interprètes, d’une durée de huit semaines, dont deux consacrées principalement aux procès devant jury[161]. Les interprètes ainsi formés jouent un rôle à plusieurs facettes lors de l’instruction des procès, et notamment aident le shérif à constituer les tableaux de jurés en expliquant aux personnes convoquées comme candidats-jurés ce que signifie l’assignation qu’elles ont reçue, en plus de traduire les témoignages, les arguments, les plaidoyers d’ouverture et les exposés définitifs[162].
  3. Dans les Territoires du Nord-Ouest, les shérifs dressent la liste des jurés à partir des noms de résidents que leur fournit la directrice ou le directeur de l’assurance-maladie[163]. Les règlements pris en application de la loi sur les jurés autorisent les shérifs à utiliser d’autres sources pour former la liste des jurés, y compris les listes électorales et les rôles d’évaluation[164]. La liste des jurés pour chaque procès est « basée sur la population résidant dans un rayon de trente kilomètres du tribunal » [traduction], ce qui signifie que les candidats-jurés sont presque invariablement de la même collectivité que l’accusé[165]. Le souci d’accroître le rôle de la collectivité au sein du système de justice pénale a été applaudi par la Commission d’enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones :

    Cette solution nous semble intéressante, car elle vise à redonner directement à la collectivité touchée le pouvoir de participer au système judiciaire, de le contrôler et de le comprendre. … Dans les régions autochtones, ces personnes peuvent comprendre les nuances qui peuvent s’appliquer aux relations entre la victime et l’accusé ou les facteurs locaux qui pourraient échapper à l’attention de non-Autochtones[166].

  4. Les Territoires du Nord-Ouest et l’Ontario sont très différents à bien des égards, mais les deux ont aussi des points communs : la taille et l’isolement des collectivités des Premières Nations, dans certains cas comparables dans les districts judiciaires du Nord de l’Ontario à leurs caractéristiques dans les territoires; les perspectives sur différentes questions touchant l’administration de la justice; et le fait qu’ici comme là-bas, certains membres des Premières Nations ne parlent encore à ce jour rien d’autre qu’une langue autochtone. Comme en attestent mes recommandations un peu plus loin, je suis d’avis que l’application de certaines des solutions adoptées dans les Territoires du Nord-Ouest au contexte ontarien mérite d’être étudiée.
d) Alberta
  1. La loi sur les jurys de l’Alberta autorise les shérifs de cette province à se procurer des noms aux fins de l’établissement de la liste des jurés à partir de dossiers fournis par les responsables des biens-fonds municipaux, y compris la liste des électeurs, les rôles d’évaluation et tout autre document accessible au public[167]. Les règlements pris en application de cette loi précisent que la sélection des jurés peut se faire à partir d’une ou de plusieurs des sources suivantes : a) les listes électorales, les rôles d’évaluation et autres documents accessibles au public obtenus des municipalités; b) les annuaires téléphoniques; c) les répertoires Henderson des municipalités et d) toute autre source qu’un shérif considère appropriée[168].
  2. Il semblerait que la question de savoir si la liste des jurés de l’Alberta était bien représentative des Premières Nations ait fait surface à plusieurs reprises. En 1991, un groupe de travail albertain chargé de se pencher sur les relations entre le système de justice pénale et les Autochtones s’est tout simplement fait dire qu’aucune assignation à siéger comme juré n’était jamais adressée à des personnes autochtones : il a de ce fait recommandé que des noms de membres des Premières Nations soient ajoutés aux listes des jurés[169].
e) Autres provinces qui se servent des dossiers de l’assurance-santé pour dresser les listes des jurés
  1. Comme je l’écrivais plus haut en parlant des pratiques en usage dans cette province, le Manitoba s’en remet depuis 1983 aux dossiers informatisés de la Commission des services de santé du Manitoba pour l’établissement des listes des jurés, une façon de procéder que son Enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones a jugée préférable à d’autres. La Saskatchewan, le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador (sans oublier les Territoires du Nord-Ouest, tel que mentionné ci-dessus) ont adopté cette même approche.
  2. Saskatchewan. La Loi de 1998 sur le jury de la Saskatchewan autorise l’inspecteur des greffes à réquisitionner auprès de la personne responsable du registre tenu pour l’application de la loi sur l’assurance-santé de la province (The Saskatchewan Medical Care Insurance Act) le nombre de noms et d’adresses requis pour dresser les listes des jurés provinciales[170]. Il semblerait que cette pratique se soit imposée après que la Commission de réforme du droit de la Saskatchewan ait pris la position, dans son rapport proposant de réformer la loi sur le jury, suite à une étude des sources possibles de noms pour le bassin des jurés, que la meilleure source disponible était la liste des bénéficiaires de la loi de la province régissant les admissions à l’hôpital (Saskatchewan Hospitalization Act)[171].
  3. Québec. Au Québec, la Loi sur les jurés prévoit que le shérif peut utiliser la liste électorale pour recueillir les noms de candidats-jurés, mais elle contient des dispositions particulières visant les membres des Premières Nations vivant dans des réserves : la loi québécoise permet notamment aux shérifs de se procurer les noms de ces membres à partir des rôles d’évaluation municipale, des listes de bande dressées selon la Loi sur les Indiens et du registre de la population maintenu par le ministère de la Santé et des Services sociaux[172].
  4. Nouveau-Brunswick. La Loi sur les jurés du Nouveau-Brunswick confère aux shérifs le pouvoir de prélever des noms sur les listes des bénéficiaires de la Loi sur le paiements des services médicaux, les listes électorales constituées aux fins de la Loi électorale ou de la Loi sur les élections municipales, ou encore sur la liste des propriétaires immatriculés de véhicules automobiles au sens de la Loi sur les véhicules à moteur.
  5. Nouvelle-Écosse. La loi régissant les jurys en Nouvelle-Écosse confère aux shérifs le pouvoir de rassembler des noms aux fins de la constitution des listes des jurés à partir des dossiers de l’assurance-santé et bien-être de la province (Health and Wellness’ Health Insurance)[173]. La question de la représentation des Premières Nations au sein des jurys a été examinée de près à plusieurs reprises dans cette province. En 1994, la commission de réforme du droit de la Nouvelle-Écosse a recommandé que de la documentation informative soit distribuée en micmac, afin d’intéresser un plus grand nombre de membres de ce peuple à participer au système du jury[174]. Cette commission a par ailleurs recommandé que la province abandonne la pratique de prélever les noms des candidats-jurés sur les listes électorales et qu’elle se serve plutôt d’une liste informatisée plus complète, telle que la liste des bénéficiaires de l’assurance-santé[175], recommandation que le gouvernement a adoptée. La commission royale sur la poursuite de Donald Marshall fils a elle aussi abordé la question, en 1989, appelant, face à des inquiétudes concernant la sous-représentation des minorités (y compris les Micmacs) au sein des jurys, à ce que soit étudiée de plus près la manière d’assurer leur représentation proportionnelle[176].
  6. Île-du-Prince-Édouard. Selon la loi régissant les jurys de l’Île-du-Prince-Édouard, le shérif se procure les noms qu’il lui faut pour établir la liste des jurés en réquisitionnant de temps à autre les coordonnées de résidents de l’Île enregistrés aux fins de la loi provinciale sur l’assurance-santé (Health Services Payment Act)[177].
  7. Terre-Neuve-et-Labrador. À Terre-Neuve-et-Labrador, la loi régissant les jurys autorise les shérifs à se baser sur plusieurs sources pour établir la liste des jurés. Le shérif peut en particulier se référer à la liste des électeurs gérée pour l’application de la loi électorale adoptée par la province en 1991, les registres d’immatriculation des véhicules automobiles et la liste des bénéficiaires de l’assurance-santé[178]. De plus, des règlements pris en application de la loi sur l’assurance-santé de la province (Medical Care Insurance Act, 1999) autorisent les shérifs à se servir également de la base de données relative aux titulaires d’un permis de conduire, de la liste des membres d’une association francophone, de l’annuaire téléphonique et de toute autre source d’information qu’il juge appropriée[179].

2. Pratiques adoptées à l’étranger

a) Australie
  1. En Australie, les peuples autochtones, qualifiés en l’occurrence d’Aborigènes, ont de tout temps été sous-représentés au sein des jurys. En 1983, la commission de réforme du droit de l’Australie écrivait, dans un rapport consacré au droit coutumier autochtone :

    … la représentation des Aborigènes au sein des jurys n’a guère changé ces dernières années. Même dans les régions de l’Australie où les Aborigènes constituent une proportion importante de la population, les jurés aborigènes sont rares[180]. [traduction]

  2. D’autres publications plus récentes, y compris des rapports ultérieurs de la commission, laissent entendre que malgré les efforts déployés pour l’améliorer, la représentation des Aborigènes au sein des jurys australiens demeure un problème d’actualité dans les six États du pays.
  3. Chaque État exerce des pouvoirs législatifs généraux sur tout ce qui touche le droit pénal et les procédures criminelles, y compris l’instruction des procès devant jury[181]. À peu de chose près, la liste des jurés est dressée de la même manière dans la plupart des États : elle est formée de noms que le shérif a prélevés, au hasard, sur les listes électorales. Ceci étant dit, le détail des modalités de sélection des jurés varie d’un État à l’autre, avec pour résultat que les jurys sont plus ou moins représentatifs ici et là.
  4. Les commissions de réforme du droit de trois États, à savoir celles de la Nouvelle-Galles du Sud, de Queensland et de l’Australie-Occidentale, ont récemment procédé à un examen en profondeur du système du jury. Les rapports qui en sont issus abordent la sous-représentation des Aborigènes sur les listes des jurés et présentent une série de constatations et de recommandations, que j’évoque ci-après.
  5. À l’instar du Canada, l’Australie reconnaît la valeur d’un jury représentatif. Comme l’a remarqué la commission de réforme du droit de l’Australie-Occidentale dans un rapport en 2009, « la représentativité du jury est généralement considérée être le premier principe directeur de la sélection des jurés »[182] [traduction]. Selon cette commission, le système de justice pénale tire sa légitimité de sa représentativité,[183] et un jury représentatif est « un groupe de personnes reflétant la collectivité tout entière »[184] [traduction]. Elle a toutefois souligné qu’il n’était pas nécessaire qu’un jury soit proportionnellement représentatif de la collectivité, mais qu’il importait plutôt que « tous les groupes ethniques et sociaux de la collectivité aient la possibilité d’être représentés au sein des jurys »[185] [traduction; italiques dans le texte].
  6. Contrairement aux États-Unis ou au Canada, en Australie, la participation aux élections est obligatoire. En conséquence, les listes électorales sont vraisemblablement plus exhaustives dans ce pays que chez nous ou nos voisins du Sud. Rien ne prouve que les Aborigènes figurent sur les listes électorales dans une moindre proportion que les descendants des pionniers européens, vu que le système d’enregistrement des électeurs ne fait aucune distinction de race. Pourtant, la commission de réforme du droit de Queensland laisse entendre, dans un rapport publié en 2011, que les Aborigènes pourraient être sous-représentés sur la liste des électeurs de cet État, en raison de leurs faibles niveaux d’éducation et d’alphabétisation, de leurs conditions sociale et sanitaire, de l’isolement fréquent de leurs collectivités et du fait qu’ils sont souvent nomades[186]. La commission a recommandé que les Aborigènes qui veulent s’inscrire sur une liste d’électeurs soient invités à se déclarer tels, afin que cette information puisse être utilisée pour juger ultérieurement la représentativité des listes des jurés[187]. Elle a par ailleurs observé que les Aborigènes ont davantage tendance que les non-Aborigènes à vivre en dehors des districts judiciaires[188]. De plus, l’assignation des Aborigènes est plus difficile, compte tenu du mode de vie souvent plus nomade de ces personnes[189].
  7. Même lorsqu’une assignation est délivrée, une variété de facteurs entrent en jeu qui font que les Aborigènes sont plus susceptibles d’être disqualifiés ou de ne pas être retenus pour d’autres raisons en vue de la constitution du tableau de jurés. À titre d’exemple, dans certains États, les transports publics sont limités et les candidats-jurés aborigènes risquent de ne pas pouvoir se rendre au tribunal pour la sélection des jurés. Pareillement, la pénurie de possibilités d’hébergement près des tribunaux accroît la probabilité que les Aborigènes ne soient pas en mesure de siéger comme jurés. Les Aborigènes sont aussi plus fréquemment mis à l’écart en raison de l’existence d’un casier judiciaire, car, à l’instar des Autochtones au Canada, ces personnes sont disproportionnellement représentées dans le système de justice pénale et dans les prisons[190]. Enfin, il y a aussi de plus grandes chances qu’une personne aborigène ne possède pas les compétences linguistiques requises pour exercer les fonctions de juré[191].
  8. Les commissions de réforme du droit australien ont aussi cerné différents facteurs culturels qui peuvent expliquer la sous-représentation des Aborigènes. Celle de l’Australie-Occidentale, par exemple, a observé que les jurés aborigènes avaient exprimé un certain malaise d’être appelés à juger des personnes qu’ils ou elles ne connaissent pas[192]. Dans un même ordre d’idées, celle de la Nouvelle-Galles du Sud a noté que par le passé, les Aborigènes avaient demandé à être dispensés de l’obligation de siéger comme juré en invoquant le motif que se porter juge d’autrui risquerait de nuire à leur réputation au sein de leur communauté[193]. Le commentateur, Mark Israel, note qu’il existe des preuves qu’en Nouvelle-Galles du Sud, au stade de la constitution du tableau des jurés, certains avocats de la poursuite se soient opposés à l’inclusion de personnes aborigènes au sein du jury dans des cas où l’accusé était également aborigène[194].
  9. Les commissions de réforme du droit australien ont proposé différentes solutions pour remédier à la sous-représentation des Aborigènes au sein des tableaux de jurés. Pour éviter que l’existence d’un casier judiciaire ne contribue à cette sous-représentation (vu qu’une part disproportionnée de la population carcérale australienne est formée d’Aborigènes), la commission de réforme du droit de la Nouvelle-Galles du Sud a recommandé de réduire le nombre d’années pendant lesquelles une personne ayant déjà été condamnée est interdite de siéger comme juré, et ce, de 10 ans, tous types d’infractions confondus, à une période de deux à cinq ans, selon la nature de l’infraction commise[195]. Cette recommandation a été adoptée par le gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud et édictée telle quelle en 2010 sous forme d’une loi modifiant sa loi sur les jurés[196]. Elle a par ailleurs été reprise par la commission de réforme du droit de Queensland[197]. En ce qui a trait à la question des Aborigènes qui vivent en dehors d’un district judiciaire, la commission de réforme du droit de Queensland a avancé l’idée que les administrations locales revoient la délimitation des districts judiciaires en vue d’y inclure des collectivités aborigènes, tandis que celle de la Nouvelle-Galles du Sud a suggéré l’instauration d’une « liste électorale intelligente » qui offrirait plus de souplesse pour ce qui est d’inclure certaines personne sur la liste des jurés d’un tribunal local[198]. Enfin, la commission de Queensland a proposé une série de mesures d’ordre logistique visant à accroître la représentation des Aborigènes sur les listes des jurés, notamment organiser les transports à l’avance, pour s’assurer que les candidats-jurés aborigènes puissent se présenter au tribunal s’ils y sont convoqués, prévoir un hébergement abordable près du tribunal pour les personnes qui ne peuvent pas faire l’aller-retour depuis leur domicile chaque jour que dure un procès, élaborer des programmes culturellement appropriés permettant de promouvoir l’importance de l’exercice des fonctions de juré auprès des Aborigènes, mener des recherches plus poussées, et enfin, mettre sur pied un groupe de travail chargé de veiller à la mise en œuvre réussie des réformes[199].
  10. Quoi qu’il en soit, les commissions de réforme du droit australien ont rejeté les propositions plus radicales visant l’amélioration de la représentativité des jurys dont les tribunaux canadiens n’ont pas non plus voulu entendre parler. La commission de réforme du droit de la Nouvelle-Galles du Sud, par exemple, s’est opposée à l’emploi de tableaux des jurés spéciaux largement (voire entièrement) composés de membres du même groupe racial ou ethnique que l’accusé, en raison, notamment, des problèmes pratiques que poserait leur constitution[200]. Dans le même esprit, la commission de l’Australie-Occidentale a estimé que permettre à un juge d’ordonner l’inclusion dans le jury d’une personne du même groupe racial ou ethnique que l’accusé serait inapproprié, vu que cela irait à l’encontre du principe de la sélection aléatoire[201]. La commission de Queensland s’est faite l’écho de cette décision[202].
b) Nouvelle-Zélande
  1. La Commission du droit de la Nouvelle-Zélande a effectué, en 2001, une étude approfondie de l’instruction des causes criminelles devant jury dans ce pays et conclu que les Maori du pays, à l’instar des peuples des Premières Nations au Canada, sont sous-représentés au sein des jurys et surreprésentés sur les bancs des accusés au pénal[203]. Elle a cerné la « représentativité » comme étant l’une des quatre caractéristiques indispensables du système du jury[204], la définissant comme suit : « ce qui compte [pour qu’un jury soit représentatif], c’est que toutes les personnes admissibles à exercer les fonctions de juré, sans égard à leur âge ou à leur origine ethnique, aient des chances égales de siéger comme juré » [205] [traduction; italiques dans le texte]. Dans son rapport, la commission du droit de la Nouvelle-Zélande a recommandé une série de mesures pour rendre les jurys globalement plus représentatifs, entre autres : améliorer la représentativité des listes de candidats-jurés (d’où sont tirées les listes des jurés) en organisant des campagnes de sensibilisation pour encourager les jeunes et les minorités à s’inscrire sur la liste des électeurs; élargir les limites des districts judiciaires; tenir compte de l’enjeu de la représentativité au moment d’entendre des requêtes visant à modifier le lieu d’un procès, si la composition démographique de la liste des jurés locale risque de causer un préjudice, ou encore revoir les directives concernant la mise à l’écart des jurés en vue de permettre aux candidats-jurés de reporter leur exercice des fonctions de juré, plutôt que de les en dispenser entièrement[206].
  2. Tout comme au Canada, l’instauration en Nouvelle-Zélande d’un système judiciaire étranger et l’exclusion des premiers peuples du pays, en l’occurrence les Maori, de ce système, a créé chez ces derniers un sentiment de désaffection. Les consultations de la commission du droit de la Nouvelle-Zélande auprès des Maori a mis en lumière bon nombre des mêmes préoccupations que celles exprimées par les membres des Premières Nations avec lesquels nous avons communiqué dans le cadre du présent examen indépendant. Comme l’a remarqué la Commission : « il nous a été dit haut et clair que les Maori sont nombreux à considérer que les jurys ne sont pas représentatifs de leur société, et cette sous-représentation contribue à un sentiment général de désaffection par rapport au système de justice pénale »[207] [traduction].
  3. La Commission a cerné les trois principales causes de la sous-représentation des Maori sur les listes des jurés en Nouvelle-Zélande. La première est que les noms inclus sur ces listes sont tirés des listes électorales : or, les Maori sont bien moins souvent des électeurs inscrits que les néo-zélandais d’ascendance européenne. La seconde est que les Maori qui reçoivent une assignation à comparaître devant un tribunal en vue de la sélection des jurés sont plus susceptibles que d’autres citoyennes ou citoyens d’être dispensés de siéger comme juré ou autrement mis à l’écart. Et enfin, la troisième est que les Maori retenus pour former le tableau des jurés font l’objet de récusations proportionnellement plus fréquentes, par la poursuite ou la défense, que d’autres personnes[208]. Une étude aux fins de laquelle plusieurs avocats et juges ont été interviewés a conclu que les avocats de la poursuite ont « tendance à éliminer les candidats-jurés maori pour la simple raison qu’ils sont Maori, lorsque l’accusé l’est lui-même »[209] [traduction]. Plusieurs auteurs ont par ailleurs laissé entendre que les Maori étaient exclus des jurys parce que les tribunaux sont en majorité situés dans les villes, alors que les Maori vivent surtout dans des régions rurales, et parce que les Maori sont plus mobiles que d’autres habitants du pays et donc moins susceptibles d’avoir un domicile fixe auquel une assignation peut être envoyée[210].
  4. Dans son étude, cette commission a analysé deux solutions envisageables pour remédier à la sous-représentation des Maori au sein des jurys : d’une part, utiliser comme sources de noms de candidats-jurés des dossiers autres que les listes électorales, et, d’autre part, veiller à ce que la proportion de Maori sélectionnés pour dresser les listes des jurés reflète la proportion de ce peuple au sein de la population du district judiciaire. Finalement, la commission a rejeté ces deux solutions[211]. Elle a estimé que le recours à des dossiers autres que les listes électorales comme sources de noms de candidats-jurés serait indûment compliqué et coûteux, préconisant plutôt que des efforts accrus soient fournis pour encourager les Maori à s’inscrire sur les listes d’électeurs. Adapter le nombre de Maori sélectionnés pour leur inclusion sur la liste des jurés en fonction du nombre de Maori vivant dans le district judiciaire lui a également semblé inacceptable, arguant que cela irait à l’encontre du principe de la représentativité du jury. Selon la commission, « une fois qu’une exception est faite pour un groupe, il n’y a en principe pas de raison de ne pas faire d’exception pour toutes les autres minorités ethniques, voire n’importe quel autre groupe »[212]. De plus, la commission a conclu que certains aspects pratiques de l’exercice des fonctions de juré, tels que l’impératif de trouver des services de garde d’enfants adéquats pendant la durée d’un procès, étaient particulièrement problématiques pour les Maori, d’où sa recommandation de prévoir par exemple des indemnités pour ces services[213].
c) États-Unis
  1. Les États-Unis regroupent cinquante États, dont chacun possède son propre appareil judiciaire et son propre processus de sélection des jurés, auxquels s’ajoute un système judiciaire fédéral avec ses règles relatives à la constitution des jurys. Aux fins du présent rapport, je ne traiterai que de deux États américains : l’Alaska, en raison de sa population autochtone conséquente, et New York, en raison des mesures spécifiques qui y ont été prises pour faire face à la sous-représentation des minorités au sein des jurys. Au palier fédéral, la loi régissant la sélection et les fonctions des jurés prévoit que les noms des candidats-jurés doivent être extraits des listes électorales, des listes de personnes ayant voté et de tout autre dossier disponible, selon les besoins[214]. Les personnes autochtones qui ont maintenu leur appartenance tribale étaient officiellement exclues des jurys fédéraux jusqu’en 1924, quand le Congrès leur a attribué la citoyenneté américaine.[215]
(i) Alaska
  1. Les Autochtones représentent environ 16 % de la population de l’Alaska, mais comme dans bien des provinces et territoires du Canada, ces personnes sont « surreprésentées dans le système carcéral de l’Alaska »[216] [traduction]. Une bonne partie des Autochtones de l’Alaska vit dans quelque 200 petits villages (collectivement appelés « the Bush », autrement dit, la brousse) à l’extérieur des principaux centres urbains que sont Juneau, Anchorage et Fairbanks[217], où sont aussi situés les tribunaux de l’État. Il va sans dire que les conditions et les modes de vie dans la brousse diffèrent considérablement de ce que connaissent les résidents des principales villes de l’Alaska.
  2. Avant 1971, la pratique courante en Alaska concernant la tenue des procès était de transporter les accusés vers une des trois villes précitées et de sélectionner des jurés parmi la population résidant dans un rayon de quinze milles du tribunal où l’affaire était instruite[218]. Toutefois, vu que la majorité des Autochtones de l’État vivent dans des régions rurales, ce mode de sélection des jurés avait fréquemment pour résultat qu’un accusé autochtone se retrouvait face à un jury entièrement composé de Blancs des centres urbains qui n’avaient aucune idée des conditions ou modes de vie dans les collectivités plus éloignées[219].
  3. Consciente de ces difficultés parmi d’autres qui se présentent lorsque des Autochtones sont traduits en justice devant un jury n’incluant aucun de leurs semblables, la cour suprême de l’Alaska, dans Alvarado v. State, a déclarée inconstitutionnelle la pratique de sélectionner les jurés dans un rayon de quinze milles autour du tribunal où un procès a lieu[220]. La cour a en particulier jugé que cette pratique violait le droit que le sixième amendement de la Constitution américaine garantit à tout accusé, à savoir celui de subir son procès devant un jury dont les membres sont tirés d’un « échantillon représentatif de la collectivité »[221]. Dans Alvarado, le défendant était accusé de viol dans la communauté de Chignik, en Alaska. Il avait été arrêté à Chignik et transporté sur environ 463 milles jusqu’à Anchorage pour son procès. À l’époque, les Autochtones représentaient 95 % de la population de Chignik et seulement 3,5 % de celle d’Anchorage[222]. Conformément aux règles alors en vigueur concernant la formation du jury, les jurés chargés de rendre un verdict à son égard avaient été sélectionnés parmi les personnes résidant à quinze milles à la ronde du lieu du procès, ce qui signifie que le tableau des jurés, et a fortiori, le jury de jugement dans l’affaire Alvarado n’incluait pas une seule personne autochtone[223]. Alvarado a été déclaré coupable, mais il a porté sa condamnation en appel, avec succès, devant la cour suprême de l’Alaska invoquant la composition de son tableau de jurés, faisant valoir que le processus de sélection des jurés avait « écarté les résidents de Chignik et de pratiquement tous les villages autochtones du district, en contravention au droit constitutionnel à un jury impartial »[224] [traduction]. À sa conclusion que la pratique en vigueur pour la sélection des jurés était inconstitutionnelle, la Cour suprême de l’Alaska a ajouté que la substitution des membres d’une collectivité (en l’occurrence, Chignik) à ceux d’une autre (Anchorage) invaliderait sur le fond « l’idéal démocratique inhérent à la notion d’un jury impartial en tant qu’institution représentant un échantillon valable de la collectivité »[225] [traduction]. Elle a soutenu que la collectivité que le tableau des jurés devait représenter était celle où le crime avait supposément eu lieu.
  4. En réponse à l’arrêt de la cour suprême de l’Alaska dans Alvarado, l’assemblée législative de l’État a adopté la règle 18 des règles de procédure pénale de l’Alaska[226]. Cette règle a instauré une série de mesures visant à accroître la représentation des Autochtones au sein des jurys de l’Alaska. Tout d’abord, elle augmente le nombre de lieux où des procès peuvent être instruits en dehors des principaux centres urbains de l’État, tout en exigeant que les jurés soient sélectionnés au sein de la population résidant dans un rayon de cinquante milles du tribunal où doit se dérouler le procès. Ensuite, elle laisse au juge d’un procès la liberté de restreindre l’étendue en milles à partir du tribunal dans lequel les candidats-jurés sont choisis; elle accorde toutefois à l’accusé le droit correspondant de demander que les jurés soient convoqués dans le plein rayon de cinquante milles, si le bassin des jurés initial « manque de représenter un échantillon valable de la collectivité »[227] [traduction]. Troisièmement, elle confère à l’accusé le droit de présenter une requête, dans les dix jours qui suivent son plaidoyer, de déplacer le procès de l’endroit où il était censé se dérouler à un autre dans le district plus proche de l’endroit où le crime a été perpétré[228]. Quatrièmement, si l’application de la règle du rayon de cinquante milles risque de ne pas produire un jury représentatif d’un échantillon valable de la société, l’accusé ou la cour peut demander à modifier la délimitation de la zone géographique à l’intérieur de laquelle les jurés sont choisis[229]. Dans la pratique, cette quatrième option peut être mise à exécution de trois façons différentes : le procès peut être déplacé vers une collectivité plus représentative; la cour peut choisir des jurés dans un rayon supérieur à cinquante milles; ou la cour peut décider de tenir le procès dans une collectivité qui ne dispose d’aucun tribunal, mais qui est plus représentative[230].
  5. Bien que la mise en œuvre de la règle 18 ait constitué un important pas en avant dans le sens de l’amélioration de la représentation des Autochtones au sein des jurys de l’Alaska, plusieurs observateurs y ont repéré des relents de difficultés. Certaines collectivités rurales demeurent par exemple exclues, parce qu’elles ne se situent pas dans le rayon de cinquante milles. De plus, selon la règle 18, il incombe aux accusés de demander un déplacement du lieu du procès en l’espace de 10 jours, mais bien souvent, les accusés ne savent même pas qu’ils ont le droit de présenter une telle demande[231].
(ii) New York
  1. Dans l’État de New York, plusieurs sources de renseignements servent à établir la liste des jurés. Les noms des candidats-jurés sont puisés parmi les électeurs inscrits, les titulaires d’un permis de conduire ou de toute autre pièce d’identité émise par la division des véhicules automobiles (Division of Motor Vehicles), les personnes ayant fait une déclaration de revenu à l’État et enfin, les bénéficiaires de l’aide familiale ou de l’assurance-emploi[232]. L’État met ces données à jour une fois par année et élimine de la liste qui en est tirée quiconque est d’office interdit d’exercer les fonctions de juré. L’État verse aux jurés une indemnité de 40 $ par jour, soit l’un des plus généreux per diems accordés aux jurés à l’échelle du pays. Les résidents de l’État de New York peuvent aussi se porter volontaires pour siéger comme jurés. Après la distribution du questionnaire aux jurés potentiels, deux lettres de suivi sont envoyées sans tarder aux personnes qui ne renvoient pas le questionnaire dans les délais prévus.
  2. L’État de New York a pris une série de mesures pour remédier au parti pris de son système judiciaire contre les minorités. En 1988, le juge en chef de New York a mis sur pied une commission sur les minorités (Judicial Commission on Minorities), qui subsiste encore aujourd’hui, qu’il a chargée d’étudier ce problème et de faire des recommandations quant à la manière d’améliorer les interactions des minorités avec l’appareil judiciaire. Dans un rapport en cinq volumes publié en 1991, cette commission présente la conclusion que les minorités sont très nettement sous-représentées au sein de bon nombre de jurys[233]. Elle a observé qu’à New York, les jurys entièrement blancs étaient monnaie courante et que les membres d’une minorité mis en accusation avaient de fortes chances d’être jugés par un jury n’incluant pas un seul de leurs semblables[234]. Qui plus est, la commission a noté dans son rapport qu’elle avait pu établir, preuves à l’appui, que les récusations péremptoires étaient utilisées pour exclure les minorités des tableaux de jurés dans les procès de défendants eux-mêmes membres d’un groupe minoritaire[235].
  3. La commission a formulé une série de recommandations visant à remédier à ces problèmes, y compris celle d’élargir l’éventail de sources dont sont extraits les noms des candidats-jurés. De plus, elle a recommandé de prendre des dispositions permettant aux jurés de se dire « disponibles sur appel » pour un procès[236]. Cette idée, qui a été mise en œuvre, fait que les personnes retenues comme candidats-jurés peuvent faire connaître leur disponibilité sur une plage de plusieurs jours pour siéger à un jury pendant une de ces journées, et si elles ne sont pas appelées à exercer les fonctions de jurés durant ce temps, alors qu’elles étaient disponibles pour le faire, elles sont considérées avoir accompli leur devoir de juré[237]. Enfin, la commission a recommandé d’une part, que les récusations péremptoires soient attentivement contrôlées, de manière à éviter que les candidats-jurés membres d’une minorité ne soient indûment écartés, et, de l’autre, que les questionnaires concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré servent à enregistrer la race des répondants, de manière à recueillir un complément d’information aux fins d’une étude plus poussée.
  4. Par suite de l’arrêt Batson v. Kentucky de leur cour suprême, les États-Unis ont inscrit dans leur Constitution des limites aux récusations péremptoires, interdisant leur utilisation d’une manière qui constitue une discrimination fondée sur la race[238]. D’autres causes subséquentes ont entraîné une expansion de cette interdiction à un plus grand nombre, y compris les avocats de la poursuite et de la défense au civil, et ajoutant aux interdictions les récusations fondées sur le sexe, certaines cours de juridiction inférieure les ayant aussi complétées des récusations fondées sur la religion[239].
  5. La règle établie suite à l’arrêt Batson a donné naissance, dans l’État de New York, à une jurisprudence qui semble attester d’une interprétation plus vaste que son application ailleurs au pays. Dans son jugement rendu en 2008 dans l’affaire People v. Luciano, la cour d’appel de New York a noté qu’il appartenait aux tribunaux d’interdire les récusations péremptoires basées sur « la race, le sexe ou toute autre facteur laissant craindre une atteinte à l’égale protection de la loi »[240] [traduction]. Dans un cas récent, un juge a estimé que les titulaires d’un permis de chasse satisfaisaient à ce critère, et il a déclaré nul un procès parce que l’avocat de la défense avait récusé de façon péremptoire tous les candidats-jurés qui possédaient un tel permis[241].
  6. Enfin, dans l’État de New York, il est possible de se porter volontaire pour siéger comme juré. La liste des volontaires sert à compléter les cinq listes sources dont les comtés se servent pour dresser leur propre liste des jurés. Le juge Dwyer de la cour du comté new-yorkais de Rensselaer est allé jusqu’à poster aux résidents locaux des formulaires présentés comme des « coupons », les invitant à les remplir et les lui renvoyer, et ainsi se porter volontaires en vue de l’inclusion de leur nom sur la liste des candidats-jurés. Mille personnes ont répondu à son appel en 1993, comme plusieurs centaines avaient répondu à une initiative similaire en 1984[242]. Accepter que certaines personnes participent aux jurys de façon volontaire semble être un bon moyen d’ajouter à la liste principale des candidats-jurés des noms de résidents qui ne figurent sur aucune des autres listes sources.
(iii) Distribution du questionnaire des jurés là où la population inclut une forte proportion de minorités
  1. En 2006, en réponse à une étude effectuée en 2005 par la juge de district Nancy Gertner, la cour de district du Massachusetts a revu ses pratiques concernant la formation des jurys, décrétant que « chaque fois qu’une assignation de juré sera retournée à la cour comme non livrable à un destinataire dans l’une quelconque de ses trois divisions géographiques, la cour délivrera une autre assignation à un autre destinataire dont l’adresse du domicile a le même code postal »[243] [traduction]. De plus, par souci de mieux tenir les listes de candidats-jurés à jour et pour tenter de compenser les effets d’une population de locataires, plus mobile, la liste des candidats-jurés possibles classée par code postal est actualisée tous les six mois[244].
  2. S’inspirant de cette initiative, la cour de district du Kansas a elle aussi modifié ses modalités de sélection des jurés en 2007, y ajoutant un « tirage additionnel », à savoir que le nom d’une personne résidant dans le secteur couvert par le même code postal que quelqu’un d’autre que le tribunal a tenté d’assigner, mais en vain, est tiré au hasard en vue de la délivrance d’une nouvelle assignation.[245] Ceci ne s’applique pas seulement aux assignations qui reviennent au tribunal comme n’étant pas livrables, mais aussi à celles, dûment livrées, qui restent sans réponse, ce qui constitue un élargissement de l’initiative prise par le Massachusetts.
  3. Présentement, un comité ad hoc de juges du Michigan de l’Est, constitué par le juge en chef Gerald Rosen et co-présidé par Mme la juge Victoria Roberts, étudie de possibles réformes du système de sélection des jurés de leur cour de district, similaires à celles instaurées au Massachusetts et au Kansas, telles qu’exposées ci-dessus.[246]

PARTIE IV – LE SYSTÈME DU JURY ET LES PREMIÈRES NATIONS, DEMAIN

A. Introduction

  1. Il ressort clairement de ce qui précède que le système ontarien des jurys, à l’instar de l’ensemble du système judiciaire de la province et de ses pendants ailleurs au Canada et à bien d’autres endroits au monde, ne tient guère compte des personnes autochtones, voire fait de la discrimination à leur égard. La présente partie du rapport traite des améliorations qu’il serait possible d’apporter à la représentation des Premières Nations au sein des jurys en Ontario.
  2. L’accomplissement de cette tâche serait impossible sans d’importants apports des membres des Premières Nations et des organismes qui œuvrent sur le terrain. C’est pour cela que je fournis, à la section B, une description très détaillée de mes visites et rencontres avec les responsables gouvernementaux et les membres des Premières Nations et du corps judiciaire, suivie, à la section C, des observations que m’ont fait, par écrit, des organisations des Premières Nations et divers autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. Je finis, dans la section D, par offrir mes recommandations, fondées sur tout ce que j’ai ainsi pu apprendre, directement et par personnes interposées.

B. Résultats des visites et des rencontres

  1. Les visites et les rencontres qui ont eu lieu durant la phase de consultation de l’examen indépendant se sont avérées une source inestimable de renseignements et d’idées qui m’ont été d’un précieux secours pour ce qui était de comprendre, d’une part, les problèmes systémiques auxquels se heurtent les membres des Premières Nations ayant affaire au système de justice pénale et, d’autre part, le mode de sélection des jurés et les efforts déployés pour tenir compte des membres des Premières Nations vivant dans une réserve au moment de dresser la liste des jurés. Les habitants des collectivités des Premières Nations que nous avons visitées ont partagé avec nous leurs importants points de vue concernant leur culture, les responsabilités des leaders de leurs communautés et la foule d’obstacles qui se présentent à eux et qu’ils doivent surmonter avant de pouvoir exercer les fonctions de jurés. Les responsables gouvernementaux et les membres du corps judiciaire ont manifesté leur reconnaissance de l’importance de l’examen en y collaborant sans réserve et, notamment, en y contribuant des renseignements et des suggestions fondées sur leur propre expérience quant aux problèmes qui entravent l’inclusion adéquate des membres des Premières Nations dans les jurys ontariens.

1. Rencontres avec des membres des Premières Nations

  1. L’examen indépendant m’a fourni l’occasion de visiter bon nombre de collectivités merveilleuses et, à bien des égards, remarquables. Partout, sans exception, j’ai été chaleureusement accueilli et traité avec bonté, générosité et respect. Je me suis entretenu avec quantité de leaders dotés d’une grande faculté d’expression et avec d’autres personnes, jeunes ou âgées, qui se sont empressées de me communiquer leur point de vue et leurs réflexions sur le système de justice pénale et sur le système du jury. Le principal message que j’ai retenu de mes visites à différentes Premières Nations est bien clair : la participation des membres des Premières Nations aux jurys ontariens suppose des changements profonds et systémiques à notre système de justice pénale. J’y reviens souvent dans ce rapport, souhaitant ainsi souligner l’importance de cette constatation.
  2. Bien des thèmes récurrents se sont dégagés lors des séances de consultation, et je résume dans ces pages les questions et les points s’y rapportant. La liste des membres des Premières Nations et des responsables gouvernementaux que j’ai rencontrés dans le cadre de ce processus est jointe en annexe E.
a) Effet refroidissant de leur perception du système judiciaire sur les membres des Premières Nations de l’Ontario et leur disposition à siéger comme jurés
  1. Selon les responsables des Premières Nations que nous avons rencontrés, le principal obstacle systémique à la participation des Premières Nations au système du jury en Ontario est l’influence négative que le système de justice pénale a eu sur leur vie, leur culture, leurs valeurs et leurs lois tout au long de leur histoire. Ce point de vue s’est dessiné très clairement lors de nos discussions avec les leaders des Premières Nations, les aînés et d’autres dans le cadre de nos séances de consultation. Ce que nous avons entendu, toujours et encore, est que le problème de la participation aux jurys restera sans solution tant que des changements importants et substantiels n’auront pas été apportés au système de justice pénale.
(i) Les obstacles culturels
  1. L’un des obstacles majeurs évoqués par bon nombre de leaders et de membres des Premières Nations est l’opposition entre, d’un côté, les valeurs culturelles, les lois et les idéologies de ces dernières concernant la manière de résoudre des conflits et, de l’autre, les valeurs et les lois qui sous-tendent le système judiciaire canadien. Les Premières Nations ont une approche de la justice qui vise avant tout à rétablir l’harmonie et l’équilibre, de même qu’à obtenir une guérison – autrement dit, une réparation ou rémission – par rapport aux torts infligés, plutôt que de chercher la rétribution et la punition. Les membres des Premières Nations estiment que le système judiciaire canadien ne reflète en rien leurs principes ou valeurs de base et qu’il n’est ni plus ni moins qu’un système étranger qui leur a été imposé sans leur consentement.
  2. Malheureusement, pour quantité de membres des Premières Nations, le système de justice pénale est synonyme d’oppression et de douleurs profondes. Ces personnes perçoivent le système non seulement comme étant un outil d’assimilation à la société dominante et d’anéantissement des méthodes traditionnelles de règlement des conflits, mais aussi un mécanisme dont les rouages ont infligé au fil des années une myriade de torts aux populations des Premières Nations. De nos jours, les membres des Premières Nations se voient comme étant des spectateurs ou des victimes du système de justice, alors que leurs traditions voulaient qu’ils participent activement à la résolution des conflits au sein de leurs propres collectivités. Accepter une invitation à participer au système judiciaire du Canada serait perçu par quantité de membres des Premières Nations comme une façon de contribuer à leur propre oppression, ce qui leur répugnerait. Ces sentiments ne sont guère surprenants, vu que de nombreux experts et auteurs sont arrivés à la conclusion que le système judiciaire s’est avéré un échec pour les Premières Nations. La Commission royale sur les peuples autochtones a, par exemple, observé :

    Le système canadien de justice pénale n’a pas su répondre aux besoins des peuples autochtones du Canada – Premières nations, Inuit et Métis habitant en réserve ou hors réserve, en milieu urbain ou en milieu rural –, peu importe le territoire où ils vivent ou le gouvernement dont ils relèvent. Ce lamentable échec découle surtout de ce qu’Autochtones et non-Autochtones affichent des conceptions extrêmement différentes à l’égard de questions fondamentales comme la nature de la justice et la façon de l’administrer[247].

  3. Ceci étant dit, il n’en reste pas moins que plusieurs membres de différentes Premières Nations que j’ai rencontrés ont exprimé leur volonté et leur désir d’œuvrer à la mise sur pied d’un modèle de justice conciliatoire qui respecte et incorpore les lois et les valeurs traditionnelles des Premières Nations comme manifestation de leur autonomie au sein du système judiciaire canadien. Je reviendrai là-dessus plus en détail un peu plus loin.
  4. Une autre valeur fondamentale ancrée dans les traditions des Premières Nations qui empêche souvent les membres de celles-ci de participer aux jurys formés aux fins de procès au criminel a rapport à l’enseignement culturel suivant lequel personne n’a à juger ni à diriger les actions d’autrui. Plutôt que de juger quelqu’un pour une infraction, puis décider de son sort, la justice autochtone visait traditionnellement à réconcilier le coupable et sa victime, à rétablir la paix et l’harmonie entre les personnes concernées et donc à réparer leurs relations. Dans un procès au criminel, le jury doit arriver à une constatation de culpabilité ou d’innocence, malgré les possibles retombées préjudiciables sur l’avenir de l’accusé – d’où la réticence des membres des Premières Nations à participer à un tel processus. Il est intéressant de noter que bien des membres des Premières Nations se sont dits intéressés à participer aux enquêtes du coroner, vu qu’à leurs yeux le rôle du jury dans une telle enquête, qui n’appelle aucune constatation de culpabilité, mais plutôt des recommandations quant aux modifications à apporter à un système en vue de prévenir des tragédies similaires, cadre mieux avec leur savoir culturel et leurs idéologies.
(ii) La discrimination systémique
  1. Les membres des Premières Nations ont souvent évoqué la discrimination systémique qu’eux-mêmes ou d’autres parmi leur famille ont subie au sein du système judiciaire, que ce soit en rapport avec une poursuite pénale ou une affaire de bien-être de l’enfance. Leur expérience du système de justice pénale, associée aux restrictions rattachées par le passé aux droits des membres des Premières Nations, a engendré des perceptions négatives de ce système et une méfiance transgénérationnelle à son égard. Leurs perceptions, par ricochet, teintent leur opinion de la participation au processus d’instruction devant jury. Les membres des Premières Nations ont en général le sentiment que le système de justice pénale les lèse, plutôt que de les aider. Il semblerait paradoxal pour eux de participer à l’application de ce type de justice.
  2. J’ai entendu quantité de récits tragiques de l’expérience que divers membres des Premières Nations ont eue du système judiciaire à différents niveaux, et ce que ces témoignages ont clairement mis en lumière sont des problèmes systémiques et profonds quant à la manière dont la justice est rendue, ou est vue comme étant rendue, à l’égard des membres des Premières Nations. Nombreuses sont les personnes accusées d’un crime qui plaident coupable, plutôt que de demander à subir un procès, parce qu’elles veulent régler leur inculpation le plus rapidement possible, sans toutefois se rendre compte des conséquences d’une telle décision. Le fait est que bien des membres des Premières Nations nous ont raconté qu’à leur connaissance, personne au sein de leur famille ou parmi leurs amis qui a été mis en accusation n’a jamais subi un procès. Ces accusés sont souvent convaincus qu’un éventuel procès ne serait pas équitable en raison des attitudes racistes répandues au sein du système judiciaire, y compris parmi les rangs des jurés. La question a été soulevée de savoir si des rapports dits « rapports Gladue » étaient produits comme il se doit, ou s’ils étaient même produits, pour les accusés membres d’une Première Nation. Autre chose qui a été mis de l’avant est le fait que les juges des cours provinciales ne se déplacent vers les collectivités éloignées des Premières Nations qu’une fois tous les 60 à 90 jours, ce qui entraine de longs délais. Enfin, nos interlocuteurs ont parlé des fréquents renvois sous garde des accusés et du fait que les leurs n’ont souvent pas les moyens de se rendre au centre urbain où se trouve la Cour supérieure de justice la plus proche.
  3. J’ai par ailleurs entendu dire qu’il y aurait lieu de prévoir, dans les collectivités, des agentes ou agents de soutien devant les tribunaux pour aider les personnes aux prises avec la justice à naviguer les procédures judiciaires, et aussi que les membres des Premières Nations qui ne parlent pas l’anglais n’avaient pas accès à des services d’interprétation, ce qui mène à des méprises fondamentales concernant le processus de justice pénale et, partant, à des plaidoyers ou des déclarations de culpabilité. Plus troublantes encore ont été les anecdotes qui m’ont été relatées concernant le traitement inhumain infligé aux membres des Premières Nations durant leur incarcération. On m’a par exemple parlé d’un accusé autochtone qui aurait été relâché d’une prison à Kenora sans chaussures ni chaussettes, en plein hiver. J’ai aussi entendu à plusieurs reprises dire que les gardiens de prison ne respectent pas la dignité des membres des Premières Nations, voire les maltraitent, et que les délinquants, au moment de leur mise en liberté, ne trouvent guère de soutien et de bien piètres services de probation susceptibles de faciliter leur réinsertion dans la communauté – ce qui contribue souvent à des récidives.
  4. Comme l’enquête dont j’ai été chargé ne prévoyait pas l’audition formelle de témoins, je n’ai pas vérifié la véracité de ces allégations. D’ailleurs, très honnêtement, peu importe ce qu’il en est vraiment. Même si ce qui m’a été transmis n’est que perception, et non réalité, ces récits sont instructifs, en ce sens que ce que les membres des Premières Nations perçoivent détermine ce qu’ils pensent du système judiciaire – et là est la considération pertinente et importante.
  5. Selon les membres des Premières Nations avec lesquels je me suis entretenu, l’adoption récente de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés suscite de nouvelles craintes. Cette loi prévoit notamment de nouvelles peines minimales obligatoires, élimine certaines peines avec sursis et prolonge le délai avant qu’une demande de réhabilitation ne puisse être présentée. Les membres des Premières Nations voient là un risque de perpétuation de la discrimination systémique dont ils sont l’objet au sein du système judiciaire et de hausse du taux d’incarcération des membres des Premières Nations, qui n’auraient par le passé souvent pas été emprisonnés, comme par exemple les délinquants primaires ou non violents[248]. L’opinion est très répandue chez les membres des Premières Nations que cette loi entrainera une réduction du financement des programmes de prévention du crime, d’exécution policière, d’aide aux victimes et de réhabilitation – autant de services fondamentaux liés à l’administration de la justice dont les collectivités des Premières Nations ont urgemment besoin.
  6. Les difficultés liées à la justice semblent différentes, nettement plus importantes, dans les collectivités des Premières Nations situées dans le Nord de la province que dans celles du Centre ou du Sud. Les membres des Premières Nations avec lesquels je me suis entretenu dans les collectivités septentrionales ont évoqué une pénurie chronique de services d’avocats adéquats pour se défendre contre des accusations : il s’agit là d’une situation qui non seulement compromet leur capacité à faire valoir leurs droits, mais renforce leur répugnance à participer au système du jury. Comme je l’ai déjà rappelé, l’isolement des collectivités des Premières Nations fait que les avocates et avocats de service comme les juges s’y rendent en avion, à intervalles variés – généralement une fois tous les 60 à 90 jours, pour une ou deux journées – ce qui limite l’accès des accusés aux juristes censés plaider leur cause. Cet état de fait crée des difficultés qui nuisent à la capacité des accusés membres d’une Première Nation à se défendre convenablement.
  7. Le manque d’édifices adéquats pour la tenue des instances judiciaires engendre d’autres difficultés qui nuisent à l’administration de la justice dans le Nord. Je me suis fait dire que, dans certaines régions, les membres des Premières Nations doivent comparaître dans des salles de tribunal improvisées, constituées de façon temporaire dans des centres sportifs ou des centres communautaires délabrés. Ces locaux n’incluent pas de salle privée pour des entrevues et ne se prêtent pas au décorum, aux convenances de forme et autres marques de respect auxquelles on peut d’ordinaire s’attendre dans un tribunal. La réticence des membres des Premières Nations à participer au système judiciaire, et en particulier à siéger aux jurys, se comprend aisément, si l’on considère que leurs interactions avec le système sont tout, sauf empreintes de respect, positives ou équitables.
  8. Depuis 1999, sinon même avant, la Cour suprême du Canada a maintes fois souligné l’urgence de prendre des mesures pour remédier à la crise touchant les relations entre le système de justice pénale et les membres des Premières Nations. Dans R. c. Gladue, après avoir fait un tour d’horizon de quantité d’études effectuées et de rapports produits sur tout ce qui touche l’administration de la justice et les peuples autochtones, elle a conclu :

    Ces constatations exigent qu’on reconnaisse l’ampleur et la gravité du problème, et qu’on s’y attaque. Les chiffres sont criants et reflètent ce qu’on peut à bon droit qualifier de crise dans le système canadien de justice pénale. La surreprésentation critique des autochtones au sein de la population carcérale comme dans le système de justice pénale témoigne d’un problème social attristant et urgent.[249]

  9. Plus récemment, la Cour suprême a eu l’occasion d’évaluer l’incidence de son arrêt antérieur dans Gladue et la mesure dans laquelle s’était concrétisé l’espoir que des changements seraient apportés au système de justice pénale qui viendraient à bout des problèmes systémiques confrontant les membres des Premières Nations. Son évaluation s’est avérée bien peu encourageante :
  10. Cet optimisme prudent s’est révélé injustifié. En fait, selon les statistiques, la surreprésentation et l’aliénation des Autochtones dans le système de justice pénale n’a fait qu’augmenter. Immédiatement après l’adoption du projet de loi C-41, soit de 1996 à 2001, les incarcérations d’Autochtones se sont accrues de 3 p. 100, alors que les incarcérations de non-Autochtones ont diminué de 22 p. 100 (…). De 2001 à 2006, on a constaté une baisse générale des incarcérations de 9 p. 100. Durant la même période, les incarcérations d’Autochtones ont augmenté de 4 p. 100 (…). La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale atteint donc des niveaux jamais vus. Lors du prononcé de l’arrêt Gladue en 1999, 12 p. 100 de tous les détenus fédéraux étaient autochtones; en 2005, les détenus autochtones représentaient 17 p. 100 des admissions dans les établissements pénitentiaires fédéraux (…). Pour reprendre la question posée par le professeur Rudin : [traduction] « Si la surreprésentation des Autochtones représentait une crise en 1999, comment peut-on qualifier la situation aujourd’hui? »[250]
  11. Malgré la morosité du contexte, j’ai eu d’excellents entretiens avec divers leaders et membres des communautés des Premières Nations à propos des initiatives prises par ces dernières pour avoir une plus grande mainmise sur différents aspects du système judiciaire sur leur territoire. Ici et là, les leaders des Premières Nations se souviennent du temps où la province finançait un programme de justice réparatrice. Si j’ai bien compris, ce programme permettait aux Premières Nations d’instaurer une approche culturelle de la justice en mettant sur pied des comités spécialement chargés d’intégrer les principes des Premières Nations à l’administration de la justice. J’ai en particulier appris le rôle consultatif que jouent les aînés dans le prononcé des sentences des délinquants membres de la Première Nation de Sandy Lake, rôle qui, au départ, avait pris forme dans le cadre du programme de justice réparatrice. Cette pratique a d’emblée été, et continue d’être, parfaitement bien acceptée par l’organisation judiciaire locale : la considérant trop importante pour l’abandonner, les aînés assument aujourd’hui de façon bénévole ce rôle dont le financement est tombé victime de coupures budgétaires. J’ai entendu dire que les aînés conseillers œuvraient aussi dans cette capacité dans la Première Nation d’Attawapiskat. Ce sont ces types d’initiatives qui peuvent nous mener concrètement vers une meilleure intégration des principes et des valeurs des Premières Nations à notre système judiciaire.

(iii) Éducation
  1. Les membres des Premières Nations ont une conscience et connaissance insuffisantes du système judiciaire en général, et du système du jury en particulier. Nous nous sommes donc tout naturellement fait dire que la plupart d’entre eux s’abstiennent de participer à un processus dont ils ne savent rien. Bien des membres des Premières Nations ignoraient que la même liste des jurés sert à sélectionner les jurés pour des procès et pour des enquêtes du coroner. Ainsi, la plupart des leaders ont signalé la nécessité d’adopter une stratégie ciblée et durable pour familiariser les communautés des Premières Nations avec le rôle que jouent les jurys dans le système judiciaire, avec le processus suivant lequel la liste des jurés et les tableaux de jurés sont constitués, de même qu’avec les droits des accusés comme des victimes d’une infraction.
  2. En 2010, par l’entremise de sa Division des services aux tribunaux, le ministère du Procureur général s’est associé au Grand conseil du Traité no 3 pour organiser des « forums de sensibilisation des communautés au rôle de juré » dans 15 Premières Nations situées dans le district judiciaire de Kenora visées par ce traité. Ces forums ont principalement porté sur la manière de faire mieux connaître le processus de constitution des jurys. Le Grand conseil du Traité no 3 s’est dit intéressé à poursuivre l’organisation de ce type de forums d’information et à collaborer avec le ministère du Procureur général à la mise en commun de renseignements comme à l’établissement de la liste des candidats-jurés, dans le but de remédier à la sous-représentation des Premières Nations sur cette liste.
  3. Le ministère du Procureur général, et plus exactement sa Division des services aux tribunaux, a forgé un partenariat similaire avec l’Union des Indiens de l’Ontario en 2009 et en 2010. Ensemble, la Division et l’Union ont animé trois forums d’information sur les jurys à l’intention des membres des Premières Nations anishinabek, lesquels ont traité de l’insuffisante représentation des Premières Nations sur la liste des jurés, de l’amélioration de la confiance, de la coopération et des relations entre les Premières Nations anishinabek et le ministère du Procureur général, y compris les services aux tribunaux, et enfin de la manière dont les Premières Nations sont représentées au sein du système judiciaire en général. Ces forums sur les jurys semblent être d’une grande valeur éducative, et les Premières Nations qui y ont jusqu’ici été associées se sont dit intéressées à les améliorer et les reconduire.
  4. Bien des voix se sont par ailleurs levées pour dire qu’il y aurait lieu de sensibiliser les responsables gouvernementaux, le personnel des services aux tribunaux et les agentes ou agents de police qui, dans le cadre de leur travail, ont affaire aux membres des Premières Nations aux circonstances et aux difficultés qui sont le lot quotidien de ces derniers. Il a été suggéré que le personnel des services aux tribunaux chargé de veiller à ce que la liste des jurés inclue le nom d’un nombre représentatif de membres des Premières Nations bénéficie, en plus d’une sensibilisation culturelle, d’une formation à la manière la plus efficace possible de s’acquitter de ses responsabilités. La réflexion à cet égard était qu’une meilleure compréhension des Premières Nations mènerait globalement à de meilleurs résultats.
  5. Les efforts de familiarisation avec le système judiciaire en général, et le système du jury en particulier, doivent tenir compte de la relative jeunesse de la population des Premières Nations en Ontario. Selon les résultats du Recensement de 2006, près de la moitié de cette population avait cette année-là moins de 24 ans, et près de 30 % avait au plus 14 ans; par comparaison, tout juste 18 % des Ontariennes et des Ontariennes avaient au plus 14 ans, et seulement 32 % environ avaient 24 ans, sinon moins[251]. L’âge médian de la population des Premières Nations de l’Ontario est de 27,9 ans, tandis que celui des habitants de l’ensemble de la province est de 38,7 ans[252].
(iv) Autonomie gouvernementale
  1. Les leaders des Premières Nations ont dit avec assurance et fermeté vouloir assumer davantage le contrôle de la justice au sein de leurs collectivités, voyant là un élément de ce qu’ils estiment être leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, et à tout le moins participer à l’élaboration de solutions au problème de la représentation au sein des jurys. Les Premières Nations ont déjà, par le passé, lancé des initiatives communautaires de justice réparatrice et ainsi découvert les avantages que présente pour leurs communautés l’élaboration d’une approche de la justice appropriée sur le plan culturel. Ces initiatives ont toutefois été abandonnées à la suite de coupures budgétaires et leur reprise ne serait possible que moyennant la mise à contribution de ressources financières et autres. Les leaders des Premières Nations n’ont laissé aucun doute sur le fait que la remise en route de programmes de justice réparatrice présenterait de nombreux intérêts pour leurs communautés. Ils ont à cet égard évoqué la possibilité de rendre la justice d’une manière culturellement pertinente, la compréhension améliorée de la justice par leurs communautés, la participation accrue de celles-ci à l’application de la justice, et enfin, la possibilité de familiariser leurs membres avec le système judiciaire et leur devoir de siéger comme jurés s’ils sont appelés à le faire.
Services de police
  1. Les services de police locaux ont souvent été mentionnés lors de nos discussions durant la phase de consultation. Il ne fait aucun doute que la nature inadéquate des services de police et du financement s’y rapportant renforce la mauvaise image du système de justice pénale. Nombreuses sont les Premières Nations qui déplorent amèrement les services de police limités et insuffisamment financés, de même que l’insuffisance de la formation des agentes et agents de police. Plusieurs leaders des Premières Nations n’ont guère caché leur frustration à propos de la faible mise à exécution des règlements de leurs collectivités.
b) Défauts des pratiques actuelles de collecte des noms et coordonnées des membres des Premières Nations vivant dans des réserves
  1. La majorité des chefs des Premières Nations et des membres des conseils de bande auxquels j’ai parlé lors de nos consultations ont à cœur de préserver le caractère confidentiel des listes des membres des bandes. Les leaders se soucient surtout de respecter leur obligation de protéger la vie privée de leurs citoyennes et citoyens : ils ont été nombreux à souligner qu’ils étaient tenus d’obtenir le consentement de ces derniers avant de pouvoir divulguer des renseignements personnels tels que des noms, dates de naissance ou adresses. Qui plus est, bien des chefs ont insisté sur la nécessité d’éduquer les membres des Premières Nations sur le système judiciaire avant de divulguer leurs noms. Ils ont aussi dit qu’à leur avis, il était injuste de soumettre leurs peuples à un processus qui leur est, à leurs yeux, complètement étranger.
  2. Les chefs se sont par ailleurs avoués confus par la position qu’a adoptée Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) – anciennement Affaires indiennes et du Nord Canada ou AINC – en ce qui concerne la divulgation des listes de bande. Il fut un temps où AINC conseillait aux gouvernements des Premières Nations de ne divulguer aucun renseignement tiré du Registre des Indiens. Récemment, AADNC semble avoir changé de position à cet égard, optant plutôt pour laisser à chaque Première Nation le soin de décider par elle-même si elle souhaite divulguer ses listes de bande ou non.
  3. Quelques leaders des Premières Nations ont estimé que les listes que le personnel des services aux tribunaux cherchait à se procurer ne lui fourniraient pas les renseignements qu’il recherche. Les listes des membres des bandes que les services aux tribunaux demandent en général à obtenir incluent les noms de l’ensemble des citoyennes et citoyens de la Première Nation concernée, que ces personnes vivent dans des réserves ou non. D’ordinaire, ces listes ne donnent pas le lieu de résidence des membres dont le nom y figure. Dans certains cas, la Division des services aux tribunaux a demandé à avoir connaissance de la liste électorale, ou de la liste des électrices et électeurs, d’une Première Nation. Il m’a été dit que ces listes électorales ne comportaient pas non plus les adresses des citoyennes et citoyens d’une Première Nation. Ainsi, les Premières Nations n’ont en leur possession aucune liste contenant les renseignements dont la Division des services aux tribunaux aurait besoin pour dresser la liste des jurés. Nous n’avons plus précisément eu connaissance d’aucune « liste des résidents » des Premières Nations sur laquelle figureraient les noms et les adresses des citoyennes et citoyens de ces dernières vivant dans des réserves.
  4. Aussi parfaite que puisse sembler l’utilisation d’une liste des résidents pour établir la liste des jurés de l’Ontario, pareille solution ne serait pas nécessairement pratique. Les Premières Nations ont dit qu’il leur faudrait consacrer du temps et des ressources à la création d’une telle liste. Or, elles auraient besoin de moyens financiers pour compiler et maintenir des dossiers appropriés, exacts et à jour, incluant les adresses de l’ensemble de leurs citoyennes et citoyens. Selon les responsables de certaines Premières Nations auxquels j’ai parlé, celles-ci seraient prêtes à se charger de cette tâche si elles recevaient un financement correspondant.
  5. Bien d’autres leaders et membres des Premières Nations ont avancé l’idée que la participation des membres des Premières Nations aux jurys devrait être volontaire, surtout si l’on songe aux difficultés sociales et économiques qui pèsent déjà sur leurs communautés. Ces personnes estiment que les responsables de l’administration des Premières Nations sont les mieux placés pour déterminer le degré d’intérêt que les membres de ces dernières portent aux fonctions de juré et leur admissibilité à les exercer, ajoutant qu’il y aurait de ce fait lieu de charger ces personnes de la constitution d’une liste des jurés autochtones. Elles étaient d’avis que les Premières Nations seraient favorables à la conclusion d’une entente entre elles et l’Ontario portant sur la formation des responsables de l’administration au sein des Premières Nations à la création et au maintien de listes de noms de membres de ces dernières prêts à exercer les fonctions de juré. L’idée exprimée était que le Centre provincial de sélection des jurés pourrait se servir de ces listes pour en extraire, au hasard, le nombre de noms requis pour la distribution des questionnaires aux candidats-jurés. Ses proposants estiment qu’une telle façon de procéder permettrait d’assurer la représentation des membres des Premières Nations vivant dans des réserves sur la liste des jurés. Une autre suggestion à mon sens très utile qui m’a été transmise était de créer, dans chaque district judiciaire, un poste réservé à une personne membre d’une Première Nation, avec pour responsabilité de collaborer avec les Premières Nations à la collecte des renseignements requis pour dresser la liste des jurés.
  6. Il ne fait aucun doute que le processus de collecte des noms et adresses des membres des Premières Nations vivant dans les réserves doit être clair, et doit être appliqué de manière uniforme dans tous les districts judiciaires sur le territoire desquels se trouvent des collectivités des Premières Nations. Comme le suggérait quelqu’un lors des consultations, des directives précises à cet égard devraient être fournies à quiconque participe à la mise en œuvre du paragraphe 6 (8) de la Loi sur les jurys.
c) Effet dissuasif sur les membres des Premières Nations des questionnaires visant à établir l’admissibilité à siéger comme juré
  1. Bien des chefs des Premières Nations, membres d’un conseil de bande et d’autres ont émis des doutes quant à la teneur du questionnaire concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré. Ces personnes trouvent tout d’abord à redire à l’énoncé sur le questionnaire menaçant toute personne qui manquerait de le renvoyer dans les délais prescrits, qui se lit ainsi : « Si vous omettez, sans motif raisonnable, de renvoyer la formule dans les cinq (5) jours, ou si vous y faites sciemment de fausses déclarations, vous commettez une infraction. Si vous êtes reconnu coupable, vous êtes passible d’une amende d’au plus 5 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale de six (6) mois, ou des deux.… ». Les membres des Premières Nations considèrent que le délai prévu pour renvoyer le questionnaire et la pénalité pour défaut de le renvoyer sont déraisonnables et, de surcroît, estiment que leur but est d’imposer l’exercice des fonctions de jurés par le biais d’une intimidation et de menaces. Nombreux sont ceux et celles qui considèrent que de tenter d’obtenir la participation au système du jury en menaçant les possibles candidats-jurés d’une amende ou d’un emprisonnement a l’effet inverse et constitue en réalité un fort dissuasif. Par ailleurs, nous n’avons connaissance d’aucun cas où qui que ce soit se serait vu imposer une amende, et encore moins une peine d’emprisonnement, ni même une inculpation, pour avoir manqué de renvoyer ce questionnaire.
  2. Le deuxième élément de ce questionnaire qui ennuie profondément les membres des Premières Nations est la question concernant la citoyenneté canadienne. Sans vouloir contester le critère d’admissibilité à exercer les fonctions de juré qu’est la citoyenneté canadienne, quantité de personnes autochtones se considèrent avant tout, et sont très fiers d’être, citoyennes ou citoyens d’une Première Nation. En conséquence, les membres des Premières Nations qui reçoivent ou remplissent ce questionnaire songent souvent à répondre, ou répondent, par la négative à cette question. Cette exigence qu’est la citoyenneté canadienne finit par automatiquement éliminer l’inclusion du nom de ces personnes sur la liste des jurés. Nous avons souvent entendu dire que si une question différente était prévue pour les membres ou citoyennes et citoyens d’une Première Nation, ces personnes répondraient par l’affirmative et ne seraient donc pas éliminées d’office du bassin des candidats-jurés.
  3. Troisièmement, une multitude de leaders des Premières Nations ont observé qu’il y aurait lieu d’ajouter « chef » et « membre du conseil de bande » à la liste des occupations dont les titulaires sont exemptés de l’obligation de siéger comme jurés en cas de convocation à cet effet. L’argument avancé à cet égard était que les élus des Premières Nations n’avaient ni le temps, ni la possibilité, de s’absenter de leur collectivité et qu’il s’agissait de leur accorder la même exemption que celle dont bénéficient les autres élus publics partout au Canada.
  4. Quatrièmement, j’ai entendu maintes fois dire que la langue constitue un obstacle majeur. Le fait que la maîtrise de l’anglais ou du français soit une condition d’admissibilité à l’exercice des fonctions de juré est problématique pour bien des personnes membres des Premières Nations qui ont pour première langue une langue autochtone. J’ai parlé à bon nombre de membres des Premières Nations, qui m’ont dit que si le gouvernement de l’Ontario souhaite obtenir leur participation aux jurys, il devrait faire le nécessaire pour tenir compte des besoins des personnes qui parlent l’une des différentes langues autochtones en offrant des services d’interprétation, selon les besoins. Par ailleurs, l’absence de traductions en langues autochtones du questionnaire concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré et des instructions s’y rapportant fait qu’il est plus difficile pour certains membres des Premières Nations de remplir ce questionnaire.
  5. Enfin, une bonne partie des membres des Premières Nations qui ont participé à nos consultations ont avoué ne pas bien comprendre le processus de sélection des jurés et le rôle des jurys, ce qui peut expliquer le faible taux de réponse au questionnaire utilisé pour vérifier l’admissibilité à siéger comme juré. Le fait que quelqu’un puisse être convoqué comme candidat-juré, mais ensuite ne pas être retenu pour siéger à un jury sème souvent la confusion et mène à des malentendus quand plus aucune communication ne suit en provenance de la Division des services aux tribunaux. Il se peut que les personnes concernées expriment par la suite du ressentiment au sein de la collectivité, ce qui risque de nuire à l’intérêt que d’autres pourront ensuite porter à répondre au questionnaire.
d) Obstacles concrets à la participation aux jurys
  1. À tous les problèmes que nous venons de mentionner viennent s’ajouter des obstacles logistiques très réels que les membres des Premières Nations, en particulier ceux et celles qui résident dans le Nord-Ouest de l’Ontario, doivent surmonter pour participer aux jurys. Les déplacements entre les réserves et les centres urbains sont très difficiles, et ce pour plusieurs raisons. Pour pouvoir se rendre à une ville, les habitants d’une réserve doivent souvent emprunter plusieurs modes de transport, et le trajet peut prendre plusieurs jours. Le transport par avion coûte bien plus que ce que les gens ont sous la main. Dans le district judiciaire de Kenora, la Division des services aux tribunaux fait le nécessaire, à l’avance, pour verser une indemnité de déplacement, d’hébergement et de repas aux candidats-jurés membres d’une Première Nation, mais j’ai cru comprendre que ce n’était pas toujours le cas ailleurs. Les leaders des Premières Nations sont d’avis qu’il y aurait lieu de défrayer les personnes appelées à participer au système du jury à l’avance de toutes les dépenses se rapportant à leurs déplacements, compte tenu de leur manque de moyens et de possibilités de crédit.
  2. Les membres des Premières Nations ont aussi fait remarquer que les indemnités d’hébergement et de repas ne sont pas suffisantes. Selon leurs dires, les hôtels prévus pour l’hébergement sont inférieurs aux normes et les montants alloués pour les repas ne permettent pas de se nourrir sainement. Nous avons aussi entendu des inquiétudes concernant l’absence de services d’interprétation pour les personnes qui parlent surtout une langue autochtone lorsque celles-ci doivent se déplacer dans un centre urbain. Vu que le processus de sélection des jurés et l’exercice des fonctions de juré obligent les membres des Premières Nations qui sont amenés à y participer à s’absenter de leur collectivité plusieurs jours d’affilée, l’idée a été avancée que les frais liés à la garde des enfants et aux soins à prodiguer aux aînés devraient être inclus dans le calcul des dépenses inévitables, ou, mieux encore, que les personnes choisies comme candidats-jurés devraient pouvoir se faire accompagner des enfants ou aînés qui dépendent d’elles et obtenir le remboursement des dépenses totales qu’elles encourent. De plus, les membres des Premières Nations ont affirmé avec vigueur que ceux et celles d’entre eux qui travaillent devraient pouvoir toucher un supplément de revenu. Les membres des Premières Nations auxquels j’ai parlé qui ont déjà fait l’expérience de la participation aux jurys ont évoqué la nécessité de prévoir des soutiens communautaires, tels qu’une aide logistique ou encore une assistance pour faire face aux effets psychologiques que l’exercice des fonctions de juré peut avoir.
  3. Enfin, les membres des Premières Nations estiment que l’existence d’un casier judiciaire, et le manque d’information sur la marche à suivre pour obtenir une réhabilitation, constituent un obstacle majeur à l’exercice des fonctions de juré. Ainsi, nous nous sommes fait dire que certains membres des Premières Nations ont un casier judiciaire qui remonte loin, souvent dû à des infractions mineures, qui les exclue d’office de l’exercice des fonctions de juré. Mal informées de la marche à suivre pour obtenir une réhabilitation ou rebutées par les frais y afférent, la plupart des personnes dans cette situation ne font rien pour radier leurs condamnations de leur casier, choisissant tout simplement de le laisser en l’état.
e) Enquêtes du coroner
  1. Les familles impliquées dans des enquêtes du coroner, les leaders des Premières Nations que j’ai rencontrés et d’autres personnes ont souligné l’importance de ces enquêtes. Bien des membres des Premières Nations sont décédés alors qu’ils étaient confiés aux soins de la province ou placés sous garde, et il existe une réelle crainte que leurs rangs ne gonflent à l’avenir, du simple fait qu’un nombre excessif de membres des Premières Nations se trouvent à être incarcérés ou pris en charge par le système de bien-être de l’enfance. Il m’a été expliqué que les membres des Premières Nations comprennent, mieux que d’autres, les problèmes historiques et systémiques qui pèsent sur le système judiciaire et qui sont souvent en cause dans ces tragédies. Ainsi, veiller à la représentation suffisante des Premières Nations au sein des jurys du coroner fait figure d’élément indispensable à la clôture et à la prévention des tragédies mettant en cause des membres des Premières Nations.
  2. L’organisme Aboriginal Legal Services of Toronto (ALST) a organisé un forum des familles – un rassemblement de personnes qui sont, ou ont été, touchées par une enquête du coroner mise sur pied pour examiner les circonstances du décès de quelqu’un au sein de leur famille qui, à sa mort, faisait l’objet d’un placement sous la garde de la province. Les principales inquiétudes de ces personnes, en dehors des délais d’enquête, avaient trait à la composition des jurys et à la sous-représentation des Premières Nations au sein de ceux-ci. Certaines familles ont attendu jusqu’à cinq ans, ou attendent dans certains cas depuis cinq ans, qu’une enquête débute au sujet du décès de leur proche. Il est vrai qu’une bonne partie de ces retards est attribuable au problème non réglé de la sous-représentation des Premières Nations au sein des jurys du coroner. Pendant que les tribunaux se penchent sur ce problème, les enquêtes du coroner demeurent en suspens, et les familles ne peuvent pas obtenir, dans les délais espérés, les réponses quant aux circonstances du décès, ni donc la résolution de leur deuil.
  3. Christa Big Canoe, directrice du plaidoyer juridique auprès d’ALST, a insisté sur ce point : « la seule chose que les gens demandent, c’est l’équité – pas un traitement de faveur » [traduction]. Or, l’équité devrait être un objectif à la portée de toutes les personnes concernées.
f) Nécessité d’améliorer les relations entre le ministère du Procureur général et les Premières Nations en ce qui a trait à l’établissement de la liste des jurés
  1. Sans exception et sans équivoque, les membres des Premières Nations que j’ai rencontrés ont affirmé que la seule façon de faire des progrès pour ce qui est d’améliorer leurs relations avec le ministère du Procureur général dans le contexte du système du jury, et de la justice en général, est par l’entremise d’un processus de gouvernement à gouvernement. Les Premières Nations souhaitent décider davantage de la justice faite à leurs membres, et elles s’en remettent à leurs approches traditionnelles pour y parvenir. Les Premières Nations se souviennent des programmes de justice réparatrice qui avaient été mis en place à une autre époque, et souhaitent prendre appui sur ces programmes pour reprendre les rênes de l’administration de la justice en ce qui concerne leurs peuples. Elles croient fermement qu’aiguiller leurs membres vers leur système traditionnel de guérison et de réconciliation, plutôt que vers le système de justice pénale, se traduira par quantité de bienfaits qui auront en bout de ligne des retombées positives sur la constitution de la liste des jurés. Ainsi, les Premières Nations font-elles pression pour obtenir un financement suffisant pour mettre sur pied des initiatives de justice communautaire visant à accroître la participation aux jurys d’une manière culturellement appropriée, de même que pour rétablir les initiatives de justice réparatrice à l’intention des membres des Premières Nations.
  2. Les Premières Nations voient l’investissement de l’Ontario et du Canada dans leurs programmes de justice réparatrice comme bénéficiant aussi au système de justice pénale. Reflétant une attitude caractéristique de la justice réparatrice, les membres des Premières Nations ont exprimé la nécessité d’une collaboration entre elles-mêmes et le ministère du Procureur général à l’élaboration d’un processus de sélection des jurés convenable. Quelqu’un qui a participé au forum des familles dont nous parlions plus tôt a suggéré un premier pas pragmatique dans ce sens, à savoir que le procureur général invite les leaders des Premières Nations à une réunion pour examiner les façons de mettre en œuvre le paragraphe 6 (8) de la Loi sur les jurys. Pareille réunion serait un signe de bonne volonté concernant l’amélioration des relations entre le procureur général et les Premières Nations, en particulier en ce qui a trait au système du jury. De façon plus générale, l’idée a aussi été avancée que le procureur général crée une « table ronde » sur les Autochtones et la justice, dans le but de concevoir, de développer et de mettre en œuvre un système judiciaire autochtone.
  3. Une initiative susceptible d’améliorer ces relations qui s’est très clairement détachée durant les consultations comme étant prioritaire est l’éducation et la sensibilisation des membres des Premières Nations au système judiciaire en rapport tant avec les procès qu’avec les enquêtes du coroner. Il s’agit en particulier de mieux faire connaître la marche à suivre pour obtenir une réhabilitation et de donner aux membres des Premières Nations accès à des services de soutien pour ces démarches. Dans le même esprit, les Premières Nations insistent sur le fait qu’une formation accrue, notamment une sensibilisation à leur culture, leurs valeurs et leurs traditions, est également requise pour les fonctionnaires des services aux tribunaux et les responsables des services de police.
  4. Pour reprendre les mots de l’ancien chef Jonathan Solomon père, de Kashechewan, « il appartient au procureur général de l’Ontario de fermer ‘l’écart entre le savoir et le faire’ » [traduction].

2. Rencontres avec des responsables du gouvernement et du corps judiciaire

  1. Lors de nos consultations aux fins de l’examen indépendant, mon équipe de juristes et moi-même avons aussi dialogué avec des responsables du ministère du Procureur général, et en particulier de sa Division des services aux tribunaux, du Centre provincial de sélection des jurés, du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et du Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, de même qu’avec plusieurs représentantes et représentants du corps judiciaire qui contribuent aux efforts entrepris pour augmenter la représentation des membres des Premières Nations sur la liste des jurés. Nous avons ainsi pu obtenir des renseignements fort utiles quant aux rôles respectifs que jouent les principaux acteurs participant à l’établissement de la liste des jurés. Nous avons aussi constaté l’existence d’un consensus parmi les responsables gouvernementaux selon lequel des améliorations s’imposaient pour arriver à nettement accroître la proportion de membres des Premières Nations vivant dans les réserves dont le nom figure sur la liste des jurés.
  2. L’essentiel de ce que nous avons appris des responsables gouvernementaux et des membres du corps judiciaire quant à la manière dont la liste des jurés est dressée en Ontario et aux efforts fournis pour améliorer la représentation sur cette liste des membres des Premières Nations, nous en avons déjà rendu compte à la partie III, sous les rubriques « Mode de sélection actuel des jurés en Ontario » et « Représentation des Premières Nations au sein des jurys ontariens ». Je n’y reviendrai donc pas ici.
  3. Comme on peut le lire sous les rubriques susmentionnées, à l’heure actuelle, le recrutement de candidats-jurés membres des Premières Nations se fait de façon ad hoc, varie suivant le degré d’efforts fournis par le personnel des tribunaux pour communiquer avec les membres des Premières Nations, et dépend en bout de ligne de la décision prise par chaque Première Nation de divulguer ou non une liste des personnes résidant dans ses réserves. Cette façon de procéder s’est avérée inefficace, en ce sens qu’elle mène à l’établissement d’une liste des jurés qui n’est pas représentative de tous les membres des Premières Nations vivant dans des réserves. Le fait est que le cœur du problème de la sous-représentation des Premières Nations au sein des jurys est la difficulté de recueillir de manière cohérente, fiable et uniforme, les noms de leurs membres vivant dans des réserves dans les différents districts judiciaires, comme l’exige le paragraphe 6 (8) de la Loi sur les jurys. Tout aussi cruciale, sinon plus, pour ce qui est d’arriver à dresser une liste des jurés qui soit représentative sera la détermination de moyens efficaces d’encourager les membres des Premières Nations à participer au système du jury, une fois qu’il aura été possible d’obtenir des listes ou dossiers satisfaisants pouvant servir de sources valables de noms des personnes vivant dans les réserves des Premières Nations.
  4. Tel que décrit plus haut, jusqu’en 2001, le Centre provincial de sélection des jurés se procurait les listes des personnes ayant le droit d’être membres d’une bande auprès du ministère des Affaires indiennes et du Développement du Nord, par l’entremise du Registre des Indiens. Selon ce ministère, sa décision de ne plus divulguer les listes de bande après 2000 avait été prise à la demande des Premières Nations, dans la foulée d’un réexamen d’une entente sur le partage de renseignements qu’il avait conclue avec l’Ontario pour les besoins de l’application de la nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnels[253]. En 2007 et 2009, le ministère fédéral avait déconseillé aux Premières Nations de communiquer les renseignements figurant au Registre des Indiens à des tiers[254]. La position actuelle du ministère est toutefois que chaque Première Nation est libre de décider par elle-même si elle souhaite divulguer ses listes de bande au gouvernement de l’Ontario aux fins de l’établissement de la liste des jurés[255].
  5. J’ai appris que la Division des services aux tribunaux avait envisagé, mais sans vraiment y donner suite, la possibilité de se tourner vers le ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour obtenir les noms des membres des Premières Nations vivant dans les réserves. Les responsables du ministère du Procureur général auxquels nous avons parlé sont d’avis que l’utilisation de la base de données de l’Assurance-santé de l’Ontario n’est pas une solution idéale pour ce qui est de recueillir les noms des membres des Premières Nations vivant dans les réserves, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, sa mise en œuvre nécessiterait des modifications législatives et réglementaires, de même qu’une consultation des Premières Nations, ce qui serait un exercice de longue haleine. Ensuite, les renseignements versés dans cette base de données n’incluent aucun élément permettant d’identifier les membres des Premières Nations et risqueraient de ce fait de ne pas être d’une bien grande utilité pour ce qui est de repérer les habitants des réserves. Enfin, la fiabilité de cette base de données est quelque peu compromise du fait de l’existence d’un assez grand nombre de cartes de l’Assurance-santé frauduleuses.
  6. Néanmoins, nos discussions avec les responsables du ministère de la Santé et des Soins de longue durée nous ont laissé entendre que la base de données de l’Assurance-santé pourrait bien être mise à contribution pour compléter les autres sources de noms servant à dresser la liste des jurés. Pour pallier l’absence reconnue d’identifiant spécifique des membres des Premières Nations, il suffirait de baser les recherches dans cette base de données sur des critères spécifiques, tels que des codes postaux et des fourchettes de dates. Comme la durée de validité des nouvelles cartes de l’Assurance-santé est limitée, leurs titulaires doivent en principe les renouveler à intervalle régulier et donc tenir leur information à jour pour pouvoir bénéficier de services de santé. Il était toutefois entendu que la validité des résultats d’une telle recherche devrait être confirmée par des interrogations et analyses pertinentes. En ce qui a trait à la communication des renseignements aux fins de l’établissement de la liste des jurés, la personne représentant le ministère avec laquelle nous nous sommes entretenus sur le sujet a exprimé une mise en garde, à savoir que le ministère devrait aussi se renseigner sur ses obligations légales à cet égard. Quoi qu’il en soit, le recours à la base de données de l’Assurance-santé, aux termes d’éventuels protocoles d’entente ou d’autres ententes sur le partage de renseignements, est une option qui mériterait d’être étudiée plus avant.
  7. Comme nous l’écrivions plus tôt, les fonctionnaires des tribunaux du district de Kenora, et plus récemment ceux du district de Thunder Bay, ont déployé des efforts variés pour tenter d’obtenir les adresses des membres des Premières Nations, en plus d’avoir lancé des programmes visant à mieux leur faire connaître le système judiciaire. Un exemple récent dont nous avons déjà parlé est la décision prise par la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général, le Grand conseil du Traité no 3 et l’Union des Indiens de l’Ontario d’organiser, en 2010 et 2011, des forums d’information sur les jurys dans une quinzaine de collectivités des Premières Nations du district de Kenora. Les rapports issus de ces forums renferment des recommandations intéressantes concernant des améliorations envisageables. La Première Nation de Red Rock a embauché et formé quelqu’un de sa communauté pour aller de porte à porte et éduquer les gens au sujet du processus d’instruction devant jury. À partir de 2008, les questionnaires concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré ont été produits en écriture syllabique à l’intention des membres des Premières Nations qui ne maîtrisent que leur langue autochtone. De plus, la Division des services aux tribunaux a recruté quelqu’un comme interprète judiciaire et comme agent de liaison dans son bureau de Kenora pour appuyer ses efforts à ces différents égards. Ce sont précisément ces types d’initiatives, parmi d’autres en cours, qui sont de la plus haute importance pour apporter aux membres des Premières Nations vivant dans les réserves, de façon régulière et continue, les renseignements et les encouragements relatifs à l’exercice des fonctions de juré susceptibles de faciliter la constitution annuelle de la liste des jurés.
  8. J’ai aussi été très intéressé d’apprendre la décision de construire un nouveau tribunal à Thunder Bay dans lequel sera aménagée une salle d’audience pour les Autochtones qui tiendra lieu, de façon symbolique et respectueuse, d’élément central du nouvel édifice. Je me suis fait dire que des membres, et en particulier des aînés, des Premières Nations ont dès le départ participé à la conception, l’élaboration et la construction de cette salle d’audience et que ces travaux avaient suivi à la lettre les instructions que ces personnes ont pu donner. Il s’agit là d’une initiative importante dont on est en droit d’espérer qu’elle offrira aux membres des Premières Nations un lieu culturellement approprié pour participer au système judiciaire de l’Ontario et qu’elle représentera un pas en avant dans le sens du règlement de certains des problèmes décrits plus haut.
  9. Toutes les personnes que nous avons rencontrées étaient d’accord sur une chose, à savoir que pour venir à bout de la sous-représentation des Premières Nations au sein des jurys, il fallait surtout et avant tout que les leaders des Premières Nations et le ministère du Procureur général maintiennent le dialogue et collaborent étroitement. Nos interlocutrices et interlocuteurs ont maintes fois insisté sur le fait que les solutions adoptées devront être assez souples pour pouvoir s’adapter aux circonstances et caractéristiques régionales, tout en étant garantes d’un processus cohérent. Certaines personnes ont notamment suggéré d’étudier la possibilité d’instaurer de nouveaux modes de sélection des jurés, par exemple par vidéoconférence, et d’autres ont proposé d’étudier la possibilité de tenir les procès de la Cour supérieure de justice dans différentes collectivités des Premières Nations, comme cela se fait déjà pour les procès des cours provinciales. Enfin, nous avons aussi entendu dire qu’il y aurait lieu de conférer aux juges de la Cour supérieure le pouvoir discrétionnaire d’exiger qu’un nombre minimal de membres des Premières Nations siègent au jury d’un procès au criminel.

C. Observations

1. Observations de la Nation Nishnawbe Aski (NNA)

  1. La Nation Nishnawbe Aski (NNA) et son équipe de juristes ont été des participants clés aux consultations communautaires tenues dans le cadre de cet examen indépendant. À l’issue de ces consultations, la NNA m’a présenté des observations écrites, divisées en six parties.
  2. La partie I est une présentation de la NNA en tant qu’organisation politique et de son rôle en rapport avec l’examen indépendant, comme je les ai moi-même décrits plus tôt. Dans son tour d’horizon du problème de la sous-représentation des Premières Nations au sein des jurys ontariens, la NNA dit très justement qu’il ne s’agit là pour les membres de celles-ci « que d’un symptôme d’un plus vaste problème d’exclusion du système judiciaire, et donc de désaffection »[256] [traduction]. L’administration de la justice pénale dans le Nord de l’Ontario est l’une des préoccupations prioritaires de la NNA.
  3. On compte dans le Nord de l’Ontario quatre districts judiciaires disposant chacun de sa propre liste des jurés, à savoir Kenora, Thunder Bay, Timmins et Cochrane. Plusieurs Premières Nations affiliées à la NNA se trouvent sur le territoire de ces divers districts. La NNA explique que sur les 46 Premières Nations recensées dans le district judiciaire de Kenora, 30 relèvent d’elle, et j’ai rendu visite aux leaders et citoyens de sept d’entre elles. Quatre des 15 Premières Nations présentes dans le district judiciaire de Thunder Bay lui sont affiliées. J’ai aussi visité des Premières Nations situées dans les districts judiciaires de Timmins et Cochrane, ce qui a porté à 10 le nombre des Premières Nations affiliées à la NNA où je me suis déplacé.
  4. La partie II des observations de la NNA récapitule les causes les plus récentes entendues en Ontario concernant la sous-représentation des membres des Premières Nations sur la liste des jurés provinciale. J’ai abordé ces causes aux parties II et III du présent rapport.
  5. La partie III des observations de la NNA plaide en faveur d’une « approche de la représentativité des jurys fondée sur la Charte » [traduction]. Au cœur des attentes de la NNA est que toute solution retenue pour satisfaire au paragraphe 6 (8) de la Loi sur les jurys vise à inclure un nombre adéquat de membres des Premières Nations sur la liste des jurés, et non à garantir que les fonctionnaires des tribunaux fassent des « efforts raisonnables », se montrent diligents ou aient les meilleures intentions qui soient d’inclure des membres des Premières Nations vivant dans des réserves sur la liste des jurés. La NNA fait valoir qu’une approche fondée sur des résultats obligera le procureur général à faire face aux problèmes systémiques plus vastes touchant les Premières Nations et le système judiciaire, lesquels sont inextricablement liés au faible taux de réponse que recueillent les questionnaires servant à vérifier l’admissibilité à siéger comme juré envoyés aux membres des Premières Nations et, partant, à la représentation insuffisante de ces derniers sur la liste des jurés. La NNA estime par ailleurs qu’une telle approche favorisera aussi l’avènement de relations de respect mutuel entre les Premières Nations et le procureur général.
  6. La NNA fait valoir que quantité d’actions du gouvernement, fondées sur ses « meilleures intentions » ont par le passé mené à des développements politiques et juridiques catastrophiques qui ont causé bien des préjudices aux membres des Premières Nations. Elle met donc en garde contre les « meilleures intentions » du gouvernement pour ce qui est de faire face à la sous-représentation des Premières Nations au sein des jurys ontariens. Elle cite à cet égard en exemple la politique des pensionnats indiens, ou encore les dispositions initiales de la Loi sur les indiens, lesquelles interdisaient aux indiens de quitter les réserves sans la permission de « l’agent des sauvages », empêchaient les Indiens de retenir les services d’un avocat et bannissaient les cérémonies sacrées.
  7. La partie IV des observations de la NNA traite des obstacles pratiques et culturels qui contrecarrent, en Ontario, la participation des membres des Premières Nations aux jurys. La NNA décrit huit de ces obstacles, qui sont pour l’essentiel ceux dont nous avons entendu parler lors de nos séances de consultation et que j’ai évoqués à la section qui précède. Plutôt que de reprendre les descriptions de ces obstacles, je vais résumer ci-après ce qu’en pensent la NNA et les différentes personnes que nous avons rencontrées.
  8. La culture. Ce premier obstacle découle de l’incompatibilité entre, d’une part, les valeurs culturelles, les lois ancestrales et les normes des Premières Nations, et, de l’autre, les valeurs et les principes euro-canadiens qui sous-tendent notre système judiciaire. Les valeurs culturelles et les enseignements des Premières Nations empêchent les personnes qui les épousent ou y souscrivent de juger la conduite et le comportement d’autrui, d’où la grande réticence de ces personnes à siéger à un jury au criminel. La NNA cite le chef Adam Fiddler de la Première Nation de Sandy Lake :

    L’une des raisons pour lesquelles nos membres ne veulent pas exercer les fonctions de juré est que ces fonctions vont à l’encontre de nos valeurs. Elles sont aussi contraires aux enseignements de la Bible. La Bible nous dit de ne pas juger les autres. Sans oublier que nos valeurs ancestrales vont dans le même sens : nous ne pouvons pas juger notre prochain. Nous avons nos façons ancestrales de faire face à certaines situations… Personne ne peut dire à quelqu’un d’autre comment agir, et personne ne peut porter un jugement sur les actions d’autrui. Juger les autres ne se fait pas. Siéger à un jury et décider si ce qu’une personne a fait est acceptable ou non, pour nous, c’est impensable. Les gens ont peur d’être obligés de le faire. Ça c’est un aspect de la chose… D’un autre côté, nous réclamons le droit de faire partie des jurys, même si fondamentalement, notre système de croyances s’y oppose. Nous sommes tiraillés entre les deux positions[257] [traduction].

  9. La NNA a toutefois observé que les Premières Nations ne sont pas aux prises avec les mêmes contradictions culturelles en ce qui concerne la participation aux jurys aux fins des enquêtes du coroner, vu la nature non rétributive de ces enquêtes et l’influence que les recommandations formulées par leurs jurys peut avoir sur les politiques. Joe Meekis, de la Première Nation Keewaywin, s’est exprimé ainsi :

    Nous attachons beaucoup d’importance aux enquêtes du coroner. Nous devons absolument y participer. Nous avons entendu parler de ces enquêtes. Ces décès bouleversent nos communautés; ce sont nos enfants qui sont morts dans cette rivière. Je ne peux pas vous dire à quel point c’est important. Nous devons faire partie de ces jurys. C’est crucial[258] [traduction].

  10. Les responsables de la NNA ont remarqué que toute modification majeure apportée au système judiciaire et à ses relations avec les Premières Nations pourrait avoir un effet correspondant sur la position des Premières Nations concernant la participation aux jurys.
  11. L’étrangeté du système judiciaire. Les membres des Premières Nations ne perçoivent pas le système judiciaire du Canada comme jouant un rôle positif dans leur vie. Au contraire, à leurs yeux, il s’agit d’un système étranger qui leur a été imposé et qui s’est substitué à leurs méthodes ancestrales de règlement des différends, ancrées dans leur culture et soucieuses d’harmonie. Les membres des Premières Nations se considèrent des pions du système de justice pénale, et non des participants ou partenaires à part égale. Le chef Eno Anderson de la Première Nation de Kassibonika Lake a formulé sa vision d’un système judiciaire fidèle aux normes culturelles des Premières Nations de façon très éloquente :

    Tant qu’il ne tiendra pas compte de nos principes, de nos acceptions, de nos valeurs, nous le rejetterons… Nous ne nous y reconnaissons pas. C’est comme un intrus dans notre communauté. Nous attendons le jour où nous verrons que sa structure nous y réserve une place. Quand nous y serons incorporés, nous l’appuierons. … Nous voulons un système judiciaire qui puisse régler les problèmes qui se posent, pas un système judiciaire qui nous vole nos prochains[259] [traduction].

  12. La méfiance envers la police et les pouvoirs publics. Les expériences invariablement négatives que les membres des Premières Nations ont des services de police et des pouvoirs publics en général renforcent leur sombre perception du système de justice pénale. Ces expériences sont directement liées à leur manque d’intérêt à participer au système du jury, comme le dit si bien le chef Roger Wesley de la Première Nation de Constance Lake :

    C’est ce qui doit changer – nous voulons avoir des chances égales. Équitables. Une justice équitable, ce serait du nouveau dans cette province, parce qu’elle ne l’est certainement pas pour les membres des Premières Nations… Je vous le dis, le système est fondamentalement injuste envers ces gens. En tant que leader de cette collectivité, croyez-moi, c’est dur de voir ces jeunes hommes et femmes pris dans cet engrenage et d’avoir le sentiment qu’ils n’avaient aucune chance de s’en sortir[260] [traduction].

  13. La méfiance des membres des Premières Nations est exacerbée par le langage autoritaire utilisé sur le questionnaire des jurés, qui est perçu comme constituant une menace d’amende ou d’emprisonnement pour défaut de renvoyer le questionnaire dûment rempli. Joe Meekis de la Première Nation Keewaywin a résumé une réflexion que nous avons entendue maintes fois lors de nos séances de consultation : « À quoi rime de tendre la main et en même temps menacer de frapper celui qui la prend? C’est une drôle de façon de demander de l’aide »[261] [traduction].
  14. Les perpétuels plaidoyers de culpabilité. Les membres des Premières Nations qui ont participé à nos séances de consultation, dans quelque collectivité que ce soit, ont toujours et encore abordé les problèmes graves et systémiques que pose l’administration de la justice dans le Nord de l’Ontario, laquelle aboutit plus souvent qu’autrement à des plaidoyers de culpabilité, comme on peut le lire à la partie IV, section A du présent rapport. Comme le disait quelqu’un de la Première nation Mattagami « Pas une seule personne de ma connaissance n’a subi un procès. Tout le monde plaide coupable. Coupable, coupable, coupable »[262] [traduction].
  15. Les membres des Premières Nations éprouvent un très réel sentiment que le système judiciaire n’a cure des leurs, avec pour corollaire qu’ils ne veulent rien savoir d’une quelconque participation à ce système. Le chef Connie Gray MacKay de la Première Nation Mishkeegogamang a fourni une description frappante et troublante d’une journée typique au tribunal de Pickle Lake :

    Un client veut parler à son avocat? Ça se passe dans la cuisine. Le juge se change dans la bibliothèque. Les avocats n’ont pas de pièce dans laquelle mener leurs entretiens avec des témoins si la cuisine est prise et le bar est plein, donc oubliez l’idée d’entretiens confidentiels. Une cloison isole une partie de la salle d’audience, ça peut servir de salle de réunion, sinon les conversations ont lieu le long des murs. C’est humiliant, ça fait honte, personne ne peut se confier à qui que ce soit en privé… Ça ne peut plus durer, il faut que ça change[263] [traduction].

  16. Ces expériences ébranlent le respect du processus judiciaire et n’aident certainement pas à accroître la participation aux jurys.
  17. Les obstacles pratiques à la participation aux jurys pour les résidents des collectivités éloignées. La réalité géographique et société-économique des Premières Nations dans le Nord de la province rend la participation aux jurys particulièrement difficile. Comme nous l’avons vu à la partie IV, section B du présent rapport, la NNA soutient que pour encourager les membres des Premières Nations à participer aux jurys, il faut d’abord régler les problèmes de logistique et de financement qu’une telle participation soulève.
  18. Le manque de familiarité avec le système du jury. Nombreuses sont les personnes qui ont participé à nos séances de consultation qui n’avaient jusque-là aucune idée du fonctionnement du système judiciaire en général, et du système du jury en particulier. Il ressort par ailleurs clairement des témoignages que nous ont donné les membres des Premières Nations que le corps judiciaire et ses intervenants ont énormément à apprendre au sujet des Premières Nations. À la suite de notre rencontre, les responsables de la Première Nation Kassabonika Lake nous ont remis des observations écrites qui résument bien cette situation :

    Les gens sont réticents à siéger comme jurés parce qu’ils ne comprennent pas le système ou ne lui font pas confiance… Autant les acteurs du système judiciaire doivent être mieux renseignés et formés, autant les membres de la communauté doivent être sensibilisés au système judiciaire. Il s’agit d’expliquer et de bien faire comprendre ses divers éléments, et notamment le rôle et les relations des jurés. Toute l’information, y compris les assignations de juré, devrait être traduite dans la langue de la collectivité[264] [traduction].

  19. Les membres des Premières Nations qui ont un casier judiciaire sont éliminés d’office comme candidats-jurés. Les condamnations que bien des membres des Premières Nations ont subies représentent un obstacle majeur à la participation aux jurys en Ontario, obstacle qui promet de gagner en ampleur à la suite des modifications récemment apportées au Code criminel, selon lesquelles il est désormais plus difficile que jamais d’obtenir une réhabilitation et donc de supprimer son casier judiciaire.
  20. Le manque de respect envers les leaders des Premières Nations. La manière dont certains fonctionnaires des tribunaux tentent d’obtenir des Premières Nations les listes des électeurs ou des personnes ayant le droit d’être membres d’une bande est perçue comme étant inappropriée et dénuée de tout protocole témoignant aux leaders des Premières Nations le respect qui leur est dû. Un incident nous a été relaté dans lequel un fonctionnaire d’un tribunal a tenté d’obtenir les noms des résidents d’une réserve en s’adressant à l’adjointe administrative d’un chef, après que celui-ci ait refusé d’acquiescer à la même demande. La plupart, sinon l’ensemble, des leaders des Premières Nations ont rappelé qu’il était de leur devoir de respecter et de protéger les renseignements personnels des membres de leur communauté.
  21. La partie V des observations systémiques de la NNA aborde le rôle que joue la société des services de justice des Nishnawbe Aski (Nishnawbe Aski Legal Services Corporation, ou NALSC) en rapport avec l’administration de la justice dans le Nord de l’Ontario. La NALSC a vu le jour en 1990, aboutissement d’une collaboration entre la NNA et Aide juridique Ontario sur une série de questions touchant la justice dans le Nord. Elle assure des services d’aide et de vulgarisation juridiques dans les territoires visés par les traités 5 et 9, et elle participe à la mise en œuvre d’initiatives de réforme du droit, et notamment des programmes de justice réparatrice, dans les domaines du droit pénal et du droit de la protection de l’enfance. Ses activités sont financées par tout un éventail de bailleurs de fonds publics.
  22. La NNA reconnaît que les services fournis par sa société d’aide juridique, la NALSC, présentent de sérieuses lacunes, en ce sens qu’elle ne dispose pas des fonds nécessaires pour proposer un éventail complet de services à toutes ses collectivités. La NNA avance l’argument que si les programmes de justice réparatrice étaient dotés de ressources financières suffisantes, la NALSC serait mieux à même de réaliser son objectif, qui est de traiter selon les principes de la justice réparatrice la majorité des causes criminelles impliquant des membres des Premières Nations, de sorte que ces derniers puissent avoir confiance que justice leur sera rendue suivant leurs valeurs culturelles. La NNA préconise par ailleurs de fournir à la NALSC un financement adéquat pour ses activités de vulgarisation juridique, pour lui permettre d’aider les membres des Premières Nations dans les collectivités de la NNA à comprendre le système judiciaire et le rôle qu’y jouent les jurys, et aussi de fournir un soutien approprié aux membres des Premières Nations choisis comme candidats-jurés.
  23. Dans la partie VI de ses observations systémiques, la NNA trace les grandes lignes de ce sur quoi les recommandations du rapport de l’examen indépendant devraient à son avis porter.
  24. La mise en œuvre des recommandations face au scepticisme qu’a engendré l’examen. La NNA propose que le rapport de l’examen indépendant recommande l’élaboration d’un processus qui désigne l’institution ou le ministère qui serait responsable, dans un délai raisonnable, de la mise en œuvre d’une recommandation particulière, assortie d’une mesure des progrès accomplis à différentes étapes. Par ailleurs, elle suggère d’assortir les recommandations d’un mécanisme suivant lequel les membres des Premières Nations, du public et du corps judiciaire seraient tenus au courant de l’avancement de la mise en œuvre.
  25. La question d’appartenance et l’amélioration des programmes de justice réparatrice. Selon la NNA, la seule façon de réussir, à terme, à concilier les visions contradictoires de la justice que présentent les Autochtones et les non-Autochtones est de promouvoir la participation à long terme des Premières Nations au système judiciaire et leur sentiment que ce système est aussi le leur. La NNA propose à cette fin de forger, entre les Premières Nations, des partenariats sur l’autonomie gouvernementale et la justice, et d’ouvrir la voie au pluralisme juridique et donc à un système judiciaire mixte. La solution adoptée dans les Premières Nations de Sandy Lake et d’Attawapiskat, à savoir de permettre aux aînés de siéger aux côtés des juges de la cour provinciale, donne de bons résultats, même si les fonds disponibles pour la financer ont été coupés.
  26. Les réparations et autres améliorations du système judiciaire. La NNA conseille au gouvernement de l’Ontario d’investir des sommes importantes pour améliorer le fonctionnement du système judiciaire dans le Nord-Ouest de la province. Les discussions avec les Premières Nations ont mis en lumière un système fautif à la base qui a perdu la confiance et le respect des membres des Premières Nations en général. La NNA affirme qu’à défaut de revoir le système judiciaire dans son ensemble, les espoirs de pouvoir remédier à la sous-représentation des Premières Nations au sein des jurys resteront vains. Elle en a de ce fait appelé à l’examen indépendant de cerner les problèmes les plus pressants et de recommander un processus pour venir à bout des défaillances fondamentales du système. La NNA énumère ainsi les besoins clés à satisfaire :
    • fréquence accrue des séances des tribunaux et, de concert avec les leaders des Premières Nations, étude de la possibilité de tenir des procès devant jury dans les collectivités éloignées;
    • infrastructure appropriée pour les audiences des tribunaux;
    • représentation par avocat adéquate et examen de la prestation des services d’aide juridique dans le Nord;
    • interprètes convenablement formés;
    • financement suffisant pour permettre aux personnes inculpées et à leurs témoins d’accéder comme il se doit au système judiciaire.
  27. Les relations, ou la création d’une infrastructure provinciale pour gérer l’inclusion des membres des Premières Nations sur la liste des jurés. La NNA suggère de mettre sur pied une infrastructure de gestion d’un processus provincial global visant l’inclusion sur la liste des jurés de membres des Premières Nations vivant dans des réserves. Pareille approche contribuerait à l’application systématique et cohérente du paragraphe 6 (8) de la Loi sur les jurys partout en Ontario. La NNA considère que ce processus devrait notamment :
    • faire que l’application du paragraphe 6 (8) soit en dernier lieu la responsabilité du sous-procureur général adjoint, et non des fonctionnaires des tribunaux locaux, de sorte à garantir que les ressources humaines compétentes et des moyens financiers suffisants lui soient consacrés, et qu’il soit obligatoire d’en rendre compte;
    • élaborer des solutions par l’entremise de partenariats créés à cet effet qui reflètent des relations de gouvernement à gouvernement;
    • compiler les réponses au questionnaire concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré, les analyser, en tirer des statistiques, en suivre l’évolution et prendre les mesures qui s’imposent pour la redresser.
  28. La participation des Premières Nations au recensement des candidats-jurés. La NNA recommande d’offrir aux gouvernements des Premières Nations la possibilité de participer directement au recensement des candidats-jurés. À son avis, cette approche se traduirait par le retour d’une proportion accrue de questionnaires concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré remplis par des personnes vivant dans les réserves qui possèdent ces qualités, ce qui améliorerait par ricochet la représentation des membres des Premières Nations sur la liste des jurés. La solution pour ce qui est de relever la représentation des Premières Nations au sein des jurys ne consiste pas à augmenter le nombre de questionnaires envoyés aux membres des Premières Nations, mais plutôt à motiver les personnes qui sont capables d’exercer les fonctions de juré à s’identifier comme telles et à renvoyer leur questionnaire dûment rempli. La NNA soutient qu’en autant qu’un nombre suffisant de candidats-jurés sont recensés, aucune atteinte n’est portée au principe fondamental de la sélection aléatoire. Selon elle, les étapes subséquentes de sélection hors tribunal des personnes dont le nom est inscrit au tableau des jurés et de sélection à même le tribunal des personnes retenues pour siéger au jury de jugement couperaient court à toute accusation possible de partialité du jury. Enfin, la NNA suggère que quel que soit le mode de recensement retenu, il devrait respecter les principes de l’autonomie; les Premières Nations ne devraient être mises à contribution pour le recensement que si elles y consentent, et la participation individuelle des jurés devrait être volontaire.
  29. Le soutien à prévoir pour obtenir la participation des membres des Premières Nations aux jurys. Durant nos consultations, nous n’avons guère rencontré de membres des Premières Nations qui avaient déjà siégé à un jury. Nous avons toutefois eu l’occasion de parler à plusieurs personnes qui avaient reçu le questionnaire concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré. La plupart d’entre elles ont avoué n’avoir pas très bien compris de quoi il en retournait, s’être inquiétées des renseignements qu’il leur demandait de fournir et avoir eu peur des peines qu’elles risquaient d’encourir faute d’y répondre. C’est pourquoi la NNA propose cinq mesures visant à fournir aux membres des Premières Nations le soutien nécessaire pour obtenir leur participation aux jurys :
    • Organiser à l’intention des membres des Premières Nations des activités de vulgarisation juridique portant sur le système du jury et le rôle des jurés, conçues de concert avec les gouvernements et les organisations des Premières Nations. Mettre également sur pied des activités à l’intention des fonctionnaires de la Division des services aux tribunaux visant à les sensibiliser aux peuples des Premières Nations, de même qu’à faire adopter des protocoles culturels et politiques susceptibles d’alimenter la désaffection des membres des Premières Nations.
    • Revoir les politiques et les pratiques régissant la manière dont les fonctionnaires prennent contact avec les membres des Premières Nations, afin de les amener à participer au système du jury de leur plein gré, plutôt que contraints et forcés. Désigner une personne-ressource au sein de la Division des services aux tribunaux chargée de répondre à d’éventuelles questions concernant le processus serait une forme de soutien additionnelle bienvenue.
    • Relever le montant des indemnités de déplacement et du soutien du revenu pour minimiser les difficultés financières que créent les absences requises par l’exercice des fonctions de juré. Il pourrait aussi s’agir d’avoir recours à des téléconférences ou d’autres technologies similaires pour limiter les déplacements au stade de la sélection des jurés. Lorsqu’un déplacement ne peut être évité, une personne désignée au sein du bureau local de la Division des services aux tribunaux devrait faire les réservations et prendre toutes les autres dispositions nécessaires. Le soutien du revenu est indispensable pour couvrir des frais associés à la garde des enfants ou encore aux soins aux aînés, le cas échéant.
    • Prévoir des services d’interprétation en langues autochtones pour les jurés et faire connaître leur disponibilité : les chances que des membres des Premières Nations acceptent de participer au processus en seront accrues. La NNA a aussi suggéré de modifier la Loi sur les jurys de sorte à prévoir que la maîtrise d’une langue autochtone soit reconnue comme critère d’admissibilité à siéger comme juré : ceci reflèterait les langues officielles reconnues par la Loi sur les langues officielles.
    • Éliminer les exclusions d’office fondées sur l’existence d’un casier judiciaire en apportant une modification à la Loi sur les jurys de sorte à ce que les infractions criminelles prohibées cadrent avec celles que prévoit le Code criminel.

2. Observations de l’Union des Indiens de l’Ontario

  1. L’Union des Indiens de l’Ontario (officiellement la Union of Ontario Indians) est un organisme de défense des intérêts de 39 Premières Nations anishinabek en Ontario qui ont une population d’environ 55 000 personnes. Fondée par la Nation Anishinabek en 1949, l’Union exerce sa compétence sur quatre secteurs régionaux, dont chacun est représenté par un chef régional.
  2. L’Union nous a présenté ses observations en trois tranches. En premier, après nos consultations, elle nous a remis un jeu complet d’observations faisant état de neuf domaines qui appellent des améliorations et contenant des recommandations préliminaires à leur égard. Ensuite, elle nous a transmis son rapport intitulé « Juries are a Circle of Justice »[265], dans lequel elle décrit les jurys comme étant un cercle de justice et qu’elle a produit à la suite des forums d’information sur les jurys tenus en 2009 dont j’ai parlé plus haut, au paragraphe 226. Enfin, l’Union a commandé trois documents indépendants qui examinent la question de la représentation des Premières Nations au sein des jurys ontariens. Je reviens brièvement sur ces trois séries d’observations ci-après.
a) Observations suivant nos consultations
  1. Dans ces observations, l’Union aborde trois messages qui se sont dégagés de nos consultations : premièrement, les Anishinabek ne veulent en général rien savoir de la participation aux jurys, parce que ces derniers font partie d’un système judiciaire qui leur semble étranger, injuste et sans rapport aucun avec leurs valeurs et leurs intérêts; ensuite, les Anishinabek préfèrent créer et utiliser leurs propres institutions liées à la justice en vue de réduire les incarcérations des leurs et ainsi leur redonner confiance dans le système judiciaire. Ces institutions sont par exemple la police, les programmes de justice réparatrice et de déjudiciarisation, les agentes ou agents de soutien devant les tribunaux, et enfin les tribunaux eux-mêmes; et enfin, pour favoriser la participation des membres des Premières Nations aux jurys, l’Ontario devrait prendre des mesures pour améliorer le système judiciaire, et notamment accroître la compétence culturelle manifestée par les tribunaux ou encore augmenter les activités de vulgarisation juridique organisées au sein des collectivités des Premières Nations pour faire mieux connaître le rôle des jurys et les processus connexes.
  2. Justice communautaire chez les Premières Nations. Selon l’Union, les membres des Premières Nations qu’elles représentent voient dans l’élaboration d’initiatives de justice communautaire des occasions de partenariat entre les Premières Nations et le système judiciaire. En plus d’éviter l’incarcération des membres des Premières Nations et de promouvoir tant la réparation ou rémission que la réhabilitation, ces initiatives ont un impact positif sur les Premières Nations du fait qu’elles leur permettent de récupérer la mainmise sur leurs propres affaires. D’une façon plus générale, les initiatives de justice communautaire atténuent la confusion, la répulsion et les craintes que le système judiciaire suscite jusqu’ici chez les membres des Premières Nations. La teneur de cette recommandation présente donc le double avantage d’améliorer les relations entre les Premières Nations et le système judiciaire, tout en conférant aux communautés le pouvoir de régler les questions de justice qui les concernent.
  3. L’Union recommande que l’Ontario prévoie un financement et du soutien accrus pour les programmes de justice communautaire et les activités connexes[266].
  4. Services de police. L’Union rapporte que les programmes des services de police des Premières Nations ont une bonne influence sur les relations de ces dernières avec les forces de l’ordre. Ceci étant dit, présentement, la mise sur pied de ces programmes est discrétionnaire, et non pas garantie par une loi habilitante, ce qui fait que leur financement et leur existence même sont précaires. L’Union recommande que l’Ontario et le Canada collaborent à l’élaboration d’une loi régissant les services de police des Premières Nations ou, mieux encore, accordent des fonds aux Premières Nations pour leur permettre d’établir leurs propres lois à cet égard.
  5. L’Union a observé qu’il y aurait lieu de prendre des mesures tangibles pour améliorer les services de police des Premières Nations et renforcer la confiance du public dans la qualité de leur prestation. Elle suggère tout d’abord la création d’un organe de réglementation chargé de superviser le fonctionnement des programmes d’application de la loi des Premières Nations. Ensuite, vu qu’il n’existe à l’heure actuelle aucun mécanisme d’appel en cas d’inconduite, l’Union propose la mise sur pied d’une commission d’examen indépendante chargée d’entendre d’éventuelles plaintes. Elle avance l’idée que le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police participe à cette initiative. Enfin, elle recommande d’offrir aux agentes et agents de la Police provinciale de l’Ontario (PPO) une formation en savoir-faire culturel obligatoire, portant entre autres sur les droits, les lois et l’application des règlements des Premières Nations.
  6. Santé. Le conseil des femmes de l’Union a la ferme conviction que la surreprésentation des Premières Nations au sein des prisons de l’Ontario est en grande partie attribuable aux problèmes de santé qu’ont engendré au fil des ans les injustices subies par les Premières Nations. Il propose que des services de soutien en santé soient mis à la disposition des contrevenants qui en ont besoin, aussi bien à l’intérieur du système carcéral qu’à l’extérieur de celui-ci. En particulier, l’Union recommande que le gouvernement de l’Ontario rehausse le financement qu’il accorde aux gouvernements des Premières Nations pour leurs programmes et services axés sur des problèmes de santé physique et mentale. Elle recommande aussi que les pénitenciers provinciaux offrent davantage de services de réadaptation aux prisonniers et aux personnes en libération conditionnelle, préconisant de surcroît que ces services soient supervisés par un comité de surveillance civile.
  7. Éducation. Selon l’Union, la façon d’éliminer bien des malentendus et d’encourager les membres des Premières Nations à participer au processus d’instruction devant jury est de les renseigner sur tout ce qui touche la justice et notamment de leur faire connaître le système du jury. L’Union recommande que les initiatives prises dans ce sens fassent preuve d’imagination et qu’elles soient mises en œuvre en collaboration avec les conseils tribaux, les organisations provinciales issues de traités et d’autres organismes régionaux. Pour ce qui est de cibler plus spécifiquement les jeunes, l’Union propose que l’Ontario et le Canada mettent au point un programme d’étude scolaire portant sur le système judiciaire, y compris les jurys, tels qu’ils se rapportent aux Premières Nations vivant dans des réserves.
  8. L’Union souligne par ailleurs l’importance de clarifier les questions relatives à la protection des renseignements personnels que soulève la communication des listes électorales ou d’autres données relatives à l’appartenance à une bande, et de faire part de ces explications aux leaders des Premières Nations.
  9. Racisme et circonstances exceptionnelles. Bon nombre de membres des Premières Nations sont convaincus que des idées fausses et des préjugés racistes teintent tout le système judiciaire – depuis les services de police jusqu’aux prisons, en passant par les tribunaux. L’une des façons dont l’Union propose de remédier à cette situation est par la mise en œuvre d’une formation en savoir-faire culturel obligatoire pour les agentes et agents de police ou de soutien devant les tribunaux, les procureurs de la Couronne, les gardiens et employés des prisons, le personnel du Bureau de l’avocat des enfants et les travailleuses et travailleurs de la société d’aide à l’enfance. L’Union prône aussi l’étude de la possibilité de permettre aux membres d’une Première Nation accusés d’un crime d’invoquer des circonstances exceptionnelles – comme il leur est présentement possible de le faire, à l’étape de la détermination de leur peine, conformément à l’arrêt Gladue de la Cour suprême du Canada – avant le prononcé de leur sentence, et au plus tôt dès leur première comparution devant le tribunal.
  10. Jurys. Pour accroître la confiance des membres des Premières Nations dans le système judiciaire et leur disposition à participer aux jurys, l’Union propose que l’Ontario fasse des efforts concertés pour augmenter le nombre de juges membres des Premières Nations au sein de la magistrature, et en particulier au sein des cours d’appel. L’Union a par ailleurs conseillé au procureur général d’étudier des solutions de rechange au système actuel qui permet de rejeter les candidats-jurés à coup de récusations motivées, récusations dont le motif est parfois raciste.
  11. Déplacements et dépenses. Les conditions socio-économiques dans la plupart des réserves des Premières Nations, la grande distance entre les réserves et l’emplacement des tribunaux, et enfin la sélection des jurés dans l’enceinte de ces derniers constituent des obstacles majeurs et ont un grand effet dissuasif pour ce qui est de la participation aux jurys, surtout pour les procès qui promettent d’être longs. C’est pourquoi l’Union recommande un fort relèvement des indemnités versées aux jurés, de même que l’indemnisation des personnes convoquées pour la sélection des jurés, mais ensuite dispensées de siéger à un jury. Elle conseille également au procureur général d’étudier divers moyens de faire tenir les audiences des tribunaux dans les réserves des Premières Nations, dans la mesure du possible.
  12. Possibilités d’amélioration et de mise à jour de la liste des jurés. Alors même que certains membres des Premières Nations reconnaissent qu’il est de leur devoir civique d’exercer les fonctions de juré, ce qui pose problème, c’est d’amener les chefs et les conseils à communiquer des renseignements aux services aux tribunaux. En proposant une variété de solutions à ce problème, l’Union insiste sur le fait qu’une réponse à l’emporte-pièce ne sera jamais la bonne à cet égard. Elle recommande d’envisager un processus « d’adhésion volontaire » suivant lequel les membres des Premières Nations pourraient individuellement se faire connaître comme étant prêts à exercer les fonctions de juré. L’Union ajoute qu’il y aurait lieu d’insérer une question de référendum permanente sur les bulletins de vote demandant à chaque personne prenant part à un scrutin si elle est d’accord ou non pour communiquer la liste des membres de la communauté ou des résidents de la collectivité. Enfin, elle appelle une fois de plus à un relèvement de l’indemnisation des jurés, laquelle pourrait ainsi servir d’incitatif financier pour une population par ailleurs démunie.
  13. Enquêtes du coroner. La plupart des gens qui ont participé à nos consultations ignoraient le fait que les noms des membres d’un jury constitué aux fins d’une enquête du coroner sont tirés de la même liste que ceux des jurys formés pour un procès au criminel. Or, ce type de renseignement pourrait motiver les leaders des Premières Nations à communiquer leurs listes de bande et à collaborer avec les services aux tribunaux pour veiller à ce que les enquêtes du coroner chargées d’examiner le décès d’une personne membre d’une Première Nation soient convoquées le plus rapidement possible. Une campagne d’information sur ce point pourrait faire prendre conscience aux leaders des Premières Nations de cet avantage parmi d’autres de la communication de leurs listes aux fins de l’établissement de la liste des jurés. La nature d’une enquête du coroner est aussi un facteur motivant pour les membres des Premières Nations susceptibles d’être appelés à siéger comme jurés, qui verraient là une possibilité de prendre part à la formulation de recommandations pour le changement.
  14. L’Union recommande que l’Ontario éduque les chefs et les conseils des Premières Nations quant à l’importance de la liste des jurés en général, et la participation des membres des Premières Nations aux enquêtes du coroner en particulier. Elle suggère à l’Ontario de s’associer aux efforts d’éducation fournis par les conseils tribaux et les OPT, afin d’en optimiser l’efficacité. Elle laisse par ailleurs entendre que l’Ontario aurait intérêt à séparer la liste des jurés en deux, une partie pour les procès au criminel, l’autre pour les enquêtes du coroner, afin de s’assurer de la participation des membres des Premières Nations à ces dernières.
b) Observations suivant les forums d’information sur les jurys comme « cercle de justice »
  1. Comme nous le disions plus haut, l’Union a forgé un partenariat avec le ministère du Procureur général en 2009 pour organiser des forums d’information sur les jurys à l’intention des membres des Premières Nations qui lui sont affiliées. Suivant ces forums, l’Union a produit un rapport contenant les recommandations suivantes :
    Façons d’augmenter le nombre de jurés membres des Premières Nations
    • Négocier, aux fins de l’établissement de la liste des jurés, une entente entre la Nation Anishinabek et le ministère du Procureur général en vue de l’élaboration d’un processus de collecte des listes de bande et arrêter des protocoles relatifs à l’utilisation, à la protection et au stockage de ces données.
    • Organiser des forums d’information sur les jurys dans l’ensemble des 40 Premières Nations anishinabek.
    • Prévoir la collaboration du ministère et de la Nation Anishinabek à l’élaboration d’une stratégie promotionnelle pour la dissémination de l’information relative au processus d’instruction devant jury.
    • Créer le poste de shérif de la Nation Anishinabek, ou un poste similaire, dont le ou la titulaire pourrait assurer la liaison avec les Premières Nations et dresser la liste des jurés.
    • Prévoir un processus distinct pour la sélection des candidats-jurés au sein des Premières Nations selon lequel ces dernières choisiraient des candidats-jurés parmi leurs membres pour les besoins de la liste des jurés.
    Recommandations procédurales
    • Créer un formulaire d’assignation de juré propre aux Premières Nations anishinabek et le produire dans les langues des Premières Nations Odawa, Ojibway, Delaware, Pottawatomi, Chippewa, Algonquin et Mississauga.
    • Offrir des services de traduction dans les langues des Premières Nations.
    • Éliminer les mentions d’une peine pour non-renvoi du questionnaire des jurés.
    • Prévoir sur le questionnaire des jurés la possibilité de s’identifier comme citoyenne ou citoyen d’une Première Nation.
    • Éliminer l’exigence, pour les jurés Anishinabek, de prêter serment sur une bible ou de prêter le serment de juré.
    • Prévoir une rémunération nominale pour l’exercice des fonctions de juré.
    • Rembourser les frais de déplacement de l’ensemble des candidats-jurés qui doivent se déplacer pour participer au processus de sélection des jurés, sans égard à leur sélection ou non pour siéger comme juré ou à leur domiciliation dans un certain rayon du tribunal.
    • Prévoir des services de soutien culturellement appropriés aux personnes qui en ont besoin lorsqu’elles ont fini de siéger à un jury.
    Système judiciaire de l’Ontario
    • Fournir de l’information et de l’assistance aux membres des Premières Nations qui ont subi une condamnation au criminel et qui souhaitent obtenir une réhabilitation.
    • Nommer une agente ou un agent de liaison chargé de travailler avec les Premières Nations anishinabek à la diffusion de renseignements sur le système judiciaire de l’Ontario et d’aider les membres de ces Premières Nations avec l’assignation à juré et d’autres documents.
    • Rehausser le financement prévu pour le Programme des agents de soutien aux Autochtones devant les tribunaux et pour les aides juridiques des Premières Nations qui offrent des services aux contrevenants.
c) Documents indépendants produits à la demande de l’Union
  1. Document de l’aîné Ernie Sandy : L’aîné Ernie Sandy a mené des entrevues avec quantité de membres des Premières Nations avant de produire son document, intitulé « Recommendations from First Nations Citizens in Ontario Justice System » (recommandations des citoyens des Premières Nations sur le système judiciaire de l’Ontario), dans lequel il formule des recommandations liées aux propos qu’il a recueillis[267]. Les points de vue qu’il a entendus reflètent le thème qui s’est aussi dégagé de nos consultations, à savoir que les membres des Premières Nations ne sont pas intéressés à exercer les fonctions de juré parce que leur expérience et leur perception du système judiciaire est que celui-ci est pugnace, négatif, colonial et contraire à leurs croyances culturelles fondamentales. Néanmoins, il a dit que certaines personnes s’étaient montrées curieuses au sujet du système du jury. M. Sandy a formulé les recommandations suivantes :
    Éducation et sensibilisation
    • Créer des programmes de sensibilisation au processus de sélection des jurés et les faire mettre à exécution dans les collectivités des Premières Nations par des aides juridiques de ces dernières. Ces programmes devraient avant tout viser à faire comprendre aux membres des Premières Nations l’importance de remplir les fonctions de juré – notion qui pourrait par exemple être renforcée moyennant un slogan du genre : « Tu peux faire une différence dans la vie de quelqu’un quand tu sièges à un jury ».
    • Mettre au point un programme détaillé de sensibilisation à l’histoire et à la culture des Premières Nations et l’offrir, avec l’aide des aînés et de conférencières ou conférenciers invités, aux avocates et avocats et à d’autres personnes clés qui sont en contact étroit avec les membres des Premières Nations dans le cadre de leur travail.
    • Voir à ce que le Bureau du procureur général organise une conférence sur le système du jury dont la date sera fixée de sorte à ce qu’elle cadre avec de grands rassemblements politiques au sein de la province.
    • Produire une vidéo expliquant le système du jury dans le contexte des Premières Nations et soulignant l’importance de la participation à ce système, vidéo qui pourra être diffusée dans les écoles et à des fins d’information des membres des Premières Nations en général.
    • Favoriser un dialogue informel entre les agentes ou agents de soutien devant les tribunaux, les leaders et les membres des communautés des Premières Nations, servant à mettre l’accent sur le fait que l’exercice des fonctions de juré ne nécessite aucun niveau d’instruction particulier.
    • Créer un programme d’orientation visant à préparer les personnes appelées à faire fonction de juré au processus de sélection des jurés.
    Accessibilité
    • Encourager les membres des Premières Nations à faire activement valoir leur droit de siéger à un jury, même s’ils sont exclus à l’étape du processus de sélection.
    Admissibilité
    • Demander au ministère fédéral des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada une liste des noms des membres des Premières Nations admissibles à siéger comme jurés.
    Construction de relations
    • Constituer, au sein du Bureau du procureur général, un organe consultatif de membres des Premières Nations, afin de promouvoir l’admiration réciproque des qualités professionnelles et personnelles et de la culture des uns et des autres.
  2. Document de l’aîné Mike Esquega, père (de la région au Nord du Lac Supérieur). Le message central du document de M. Esquega est que l’une des façons d’obtenir une plus grande participation des citoyennes et citoyens Anishinabek au système du jury serait d’apporter des améliorations au système judiciaire tel qu’il les touche[268].
  3. M. Esquega recommande que l’Ontario crée et mette en œuvre un plan d’action visant à aider les membres des Premières Nations à participer au processus d’instruction devant jury en reconnaissant leurs différences, en procédant aux adaptations qu’elles rendent nécessaires et en leur offrant d’autres formes de soutien. Ce plan d’action devrait prévoir :
    • des dispositions pour renseigner les membres des Premières Nations sur le processus de sélection des jurés et pour conseiller ceux et celles qui reçoivent une assignation à juré;
    • le recours à des cérémonies tout au long du processus judiciaire, y compris dans le cadre de la sélection des jurés;
    • la possibilité de prescrire un nombre minimum de membres des Premières Nations au tableau de jurés (voire un tableau de jurés entièrement composé de membres des Premières Nations);
    • la mise en place de mécanismes de soutien pour les personnes qui participent au processus de sélection des jurés;
    • une surveillance du processus de sélection des jurés pour garantir son équité;
    • des dispositions répondant aux préoccupations financières et culturelles des membres des Premières Nations, telles que l’éventuelle tenue des audiences d’un tribunal dans la collectivité où réside l’accusé ou dans une collectivité d’une Première Nation avoisinante.
  4. M. Esquega recommande également que l’Ontario conclue avec les Premières Nations un protocole d’entente à l’effet que des consultations aient lieu en continu au sein de ces dernières portant sur les changements susceptibles d’intervenir au sein du système judiciaire, et que les deux lancent une campagne de sensibilisation correspondante. Il suggère de tenir ces consultations avec les chefs et les membres des conseils de bande, de même qu’avec des membres des Premières Nations, et ce par l’entremise de forums organisés par l’Union des Indiens de l’Ontario et d’autres organisations. Il ajoute que ces consultations devraient inclure des femmes, des jeunes et des aînés, et qu’elles devraient aboutir à la production d’un document de discussion à soumettre aux responsables des Premières Nations et du gouvernement de l’Ontario pour examen.
  5. Document de Karen Restoule. Avant de produire son document dont le titre pose la question de savoir si le processus de sélection des jurés présente des problèmes qui lui sont propres ou symptomatiques d’un plus grand mal[269], Mme Restoule a interviewé les membres de 15 Premières Nations au sujet du système de justice pénale et du système du jury. Le thème dominant qui s’est dégagé de ses entrevues rejoint ce que j’ai entendu tout au long de nos consultations, à savoir qu’il existe chez les membres des Premières Nations, dont les Anishinabek, une profonde méfiance du système de justice pénale, et un détachement de celui-ci, du fait qu’il est perçu comme étant, d’une part, incompatible avec la compétence première des Anishinabek sur les questions touchant la justice et, d’autre part, dénué de tout respect des valeurs culturelles des Premières Nations et des principes qui sous-tendent leurs lois.
  6. Mme Restoule propose que les programmes de justice communautaire existants que les organisations des Premières Nations offrent d’une manière culturellement appropriée dans 23 collectivités des Premières Nations soient élargis de sorte à couvrir d’autres aspects du système judiciaire, y compris l’instruction au pénal des infractions mineures, mixtes et graves, de même que les enquêtes du coroner. Elle a par ailleurs proposé la mise sur pied d’un modèle de justice fondé sur les cours tribales américaines en vue de concilier l’application des principes de la common law et ceux des lois de la Nation Anishinabek. À défaut, Mme Restoule suggère comme façon d’encourager les membres des Premières Nations à participer aux jurys d’incorporer des principes juridiques autochtones au système de justice pénale.
  7. Les recommandations de Mme Restoule ayant trait au système du jury sont les suivantes :
    Principes juridiques des Premières Nations
    • Il s’agirait de voir à ce que le système du jury, et l’ensemble du système judiciaire, reflètent des principes tirés des lois ancestrales de la Nation Anishinabek, surtout lorsque des membres de cette Nation ont affaire à l’un ou l’autre.
    • Il faudrait tenir une cérémonie, festin ou autre, lorsqu’un membre de la Nation Anishinabek est impliqué dans un procès au criminel ou au civil, que ce soit en tant qu’accusé ou en tant que victime.
    Partenariat avec les Premières Nations
    • Il s’agirait de prévoir la participation des leaders de la Nation Anishinabek à l’élaboration et à la mise en œuvre de toute recommandation concernant l’établissement de la liste des jurés, le processus de sélection des jurés ou le système judiciaire découlant du présent examen indépendant.
    • Il s’agirait de prévoir la participation d’aînés à toute instance judiciaire mettant en cause un membre de la Nation Anishinabek.
    • Il s’agirait de consulter les aînés au sujet de leur degré de participation aux procès au criminel ou au civil comme aux enquêtes du coroner, et du rôle qui devrait leur y être réservé.
    • Il s’agirait de cultiver une relation continue entre le ministère du Procureur général et la Nation Anishinabek.
    • Il s’agirait d’organiser chaque année des réunions et des cérémonies pour réaffirmer les engagements mutuels pris par le ministère du Procureur général et la Nation Anishinabek, engagements sujets à modification sur le détail qui permettront d’établir des relations de confiance au fil du temps.
    Ressources
    • Il s’agirait de fournir des ressources adéquates aux membres de la Nation Anishinabek appelés à siéger comme jurés. De plus, il s’agirait de tenir des procès au criminel ou au civil et des enquêtes du coroner sur le territoire de la Nation Anishinabek, ce qui en réduirait dramatiquement les coûts.
    • Il faudrait prévoir des ressources suffisantes pour l’hébergement des membres de la famille des personnes qui siègent comme jurés.
    • Il faudrait également prévoir des ressources pour la mise en œuvre des recommandations issues du présent examen indépendant.
    Éducation
    • Il faudrait offrir une formation à toutes les personnes qui travaillent au sein du système judiciaire, y compris les juges et le personnel des services juridiques et administratifs, étant entendu que les initiatives de formation devraient être conçues et mises en œuvre en partenariat avec la Nation Anishinabek.
    • Il faudrait organiser des activités de vulgarisation juridique à l’intention des membres des PremièresNations, et en particulier de leur jeunesse, dans le but de les sensibiliser au rôle des jurys. Ces activités devraient être conçues et mises en œuvre en partenariat avec la Nation Anishinabek et les conseils scolaires locaux. La documentation créée aux fins de ces activités devrait bien mettre l’accent sur la différence entre un jury formé pour un procès au criminel ou au civil et un jury constitué pour une enquête du coroner.
    Accessibilité
    • Dans la mesure du possible, les procès au criminel comme au civil et les enquêtes du coroner devraient être tenus sur le territoire de la Première Nation soit de l’accusé, soit de la victime, selon le cas, ou encore sur le territoire de la Nation Anishinabek.
    • S’il est impossible de tenir un procès ou une enquête sur le territoire de la Nation Anishinabek, il devrait être permis à la Première Nation concernée d’y participer par vidéoconférence, et des ressources devraient être fournies aux Premières Nations de la Nation Anishinabek pour qu’elles puissent se procurer l’équipement requis à cette fin.
    Langues
    • Des services de traduction et d’interprétation devraient être mis à la disposition de toute personne membre d’une Première Nation retenue pour siéger comme juré, de même qu’être offerts aux familles touchées par un procès ou une enquête, y compris pour les vidéoconférences auxquelles le procès ou l’enquête donne lieu, le cas échéant.
    Admissibilité
    • Il s’agirait de revoir l’inclusion de la citoyenneté canadienne et de la résidence ontarienne parmi les critères d’admissibilité à figurer sur la liste des jurés de l’Ontario. Quantité de membres des Premières Nations ne s’identifient pas comme citoyenne ou citoyen du Canada, ni comme Ontariennes ou Ontariens.
    • Il s’agirait aussi de revoir l’absence de casier judiciaire comme critère d’admissibilité.
    • Les critères d’admissibilité à siéger comme juré ne devraient pas être les mêmes pour les jurys formés pour des procès au criminel ou au civil que pour des jurys constitués aux fins d’une enquête du coroner.
    Stratégie d’information
    • Il y aurait lieu d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie d’information, et ce en partenariat avec la Nation Anishinabek, afin de garantir que les documents utilisés à cet effet soient culturellement appropriés.
    • Il s’agirait de prévoir une stratégie d’information spécialement axée sur la jeunesse des Premières Nations et sur leur participation, en veillant à ce qu’elle soit « accrocheuse ».

3. Observations des Chefs de l’Ontario

  1. L’ancien chef régional ontarien Angus Toulouse nous a fait part de ses réflexions et de ses recommandations concernant les changements à apporter au mode d’établissement de la liste des jurés en Ontario, tel qu’il s’applique aux Premières Nations, dans une lettre en date du 4 juin 2012. L’ancien chef Toulouse mesurait toute l’importance de l’examen indépendant et s’était engagé à le soutenir pleinement.
  2. Le principal thème des observations des Chefs de l’Ontario (officiellement les Chiefs of Ontario), à l’instar de celles d’autres participants à notre examen, est que les efforts déployés pour encourager les membres des Premières Nations à participer au système judiciaire doivent aller de pair avec la poursuite de l’objectif plus vaste qu’est l’élimination de ce système de toute discrimination systémique. Les Chefs de l’Ontario donnent en exemple plusieurs incidents qu’ils considèrent symptomatiques de la manière dont le système judiciaire canadien manque à l’heure actuelle de répondre aux besoins des Premières Nations. Ils affirment que le système nie les principes, traditions et coutumes juridiques des Premières Nations et, a fortiori, manque de les concilier avec les principes et les valeurs du droit canadien.
  3. Les Chefs considèrent que les lois canadiennes régissant le bien-être et la protection des enfants sont incompatibles avec le concept de la cellule familiale cher aux Premières Nations, vu que leur application mène au déménagement de bon nombre d’enfants des Premières Nations. Ils avancent que les agentes et agents de probation ne consacrent pas assez de temps à la production des rapports (présentenciels) Gladue. Selon eux, les agentes et agents de probation lèsent les contrevenants membres des Premières Nations lorsqu’ils rédigent ces rapports avec un biais « eurocentrique », plutôt que de s’en servir pour bien situer le contexte d’une infraction et faciliter ainsi l’imposition d’une peine appropriée. Les Chefs relatent aussi que les cercles de guérison traditionnels sont essentiellement devenus des cercles de prononcé de la peine, qui sont la scène de procédures criminelles et de sanctions conventionnelles, contrairement à la guérison – autrement dit, la réparation ou la rémission – que les membres des Premières Nation y ont de tous temps recherchée. Ils évoquent le recours à des évaluations « crimogéniques » censées aider à prédire les risques de récidive, soutenant que la poursuite au pénal se sert souvent des résultats de ces évaluations pour établir qu’un contrevenant membre d’une Première Nation présente un risque de récidive important. Les Chefs de l’Ontario estiment que ces rapports d’évaluation créent un parti pris contre les contrevenants membres des Premières Nations du fait qu’ils manquent de tenir compte de leurs antécédents culturels.
  4. Les Chefs de l’Ontario se penchent aussi sur la question de la collecte des noms et adresses des résidents des réserves pour les besoins de l’envoi du questionnaire concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré. En ce qui a trait à la possibilité d’utiliser la base de données de l’Assurance-santé de l’Ontario pour obtenir les noms et adresses des personnes vivant dans les réserves, les Chefs de l’Ontario font observer que cette base de données, utilisée à elle seule, ne permettrait pas de recueillir les coordonnées de tous les membres des Premières Nations vivant dans les réserves, vu que bon nombre des habitants des réserves éloignées n’ont pas de carte-Santé. Quoi qu’il en soit, ils remarquent par ailleurs que le repérage de la source de données idéale n’aboutirait pas nécessairement à un plus fort taux de réponse au questionnaire aux candidats-jurés, compte tenu des problèmes systémiques plus vastes qui ont rendu les membres des Premières Nations profondément méfiants du système judiciaire.
  5. Les Chefs de l’Ontario recommandent d’ajouter au personnel du Bureau du procureur général des fonctionnaires désignés, membres des Premières Nations, chargés des questions liées aux Premières Nations et des relations intergouvernementales. Ces fonctionnaires, affectés aux différents districts judiciaires ou aux différentes régions visées par un traité, pourraient avoir pour responsabilités de recueillir des renseignements auprès des Premières Nations présentes dans ces districts ou régions et d’entretenir des relations avec elles pour tout ce qui touche la justice et les services juridiques.
  6. Les Chefs de l’Ontario ont mis de l’avant quatre recommandations précises au sujet du questionnaire concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré :
    • Citoyenneté canadienne c. appartenance à une bande : Ils recommandent d’ajouter au questionnaire une question relative à la qualité de citoyenne ou de citoyen d’une Première Nation. Ils ont expliqué que les membres des Premières Nations ne se soucient pas toujours de leur citoyenneté canadienne et qu’ils n’ont souvent aucune pièce officielle pour l’établir.
    • Pour ce qui est d’encourager les membres des Premières Nations à remplir le questionnaire et le renvoyer, ils recommandent que les gouvernements provincial et fédéral unissent leurs efforts et leurs moyens à ceux des gouvernements des Premières Nations, des organisations régionales et des conseils tribaux pour financer et offrir un programme d’éducation axé sur les jeunes, conçu pour les informer de leurs droits et de leurs devoirs, de par leur qualité de citoyennes et citoyens et de par la loi, dans le contexte de la Constitution canadienne et de la common law.
    • Concernant la dispense de l’exercice des fonctions de juré, ils recommandent que celle-ci s’applique aux aînés, de manière à ce que ces personnes puissent continuer d’assurer leur rôle traditionnel et conserver leur intégrité culturelle aux yeux de la communauté.
    • Enfin, à l’égard des services de traduction et d’interprétation, les Chefs de l’Ontario disent qu’une façon d’encourager les membres des Premières Nations à devenir candidats-jurés serait de veiller à augmenter la quantité et la qualité de ces services mis à leur disposition.
  7. Les Chefs de l’Ontario maintiennent que le facteur déterminant de l’accroissement de la participation des Premières Nations aux jurys sera la reconnaissance et la prise en considération des traditions juridiques des Premières Nations et de leurs particularités culturelles. Par ailleurs, ils citent deux obstacles pratiques à cette participation auxquels il faudrait s’attaquer en priorité : d’une part, les coûts des déplacements, de l’hébergement et des repas – que le ministère du Procureur général devrait prendre en charge – et, d’autre part, les difficultés que peuvent avoir les membres des Premières Nations à remplir le questionnaire des jurés, se présenter au procès ou à l’enquête du coroner, et venir à bout des possibles effets psychologiques de l’exercice des fonctions de juré – autant d’aspects à l’égard desquels il s’agirait de leur fournir des services de soutien.
  8. Les Chefs de l’Ontario concluent leurs observations en soulignant que pour venir à bout des problèmes systémiques qui pèsent sur le système de justice pénale, il faut surtout et avant tout instaurer des relations de gouvernement à gouvernement, empreintes de respect mutuel, entre les Premières Nations et l’Ontario.

4. Observations de l’organisme Aboriginal Legal Services of Toronto

  1. Aboriginal Legal Services of Toronto (ALST) est un organisme polyvalent d’aide juridique qui œuvre au service de la communauté autochtone de Toronto depuis plus de 21 ans. Cet organisme a acquis une solide expérience pour ce qui est de représenter des clientes et clients autochtones dans le cadre d’enquêtes du coroner et d’autres enquêtes, de procès au criminel et d’activités de défense de leurs droits visant à leur garantir un accès égal au système judiciaire et un traitement équitable au sein de celui-ci. ALST a participé, et continue de participer, activement à des litiges se rapportant à la représentation des Premières Nations au sein des jurys.
  2. ALST présente la question de la représentativité des jurys comme mettant en jeu le principe de justice fondamentale, que viole selon elle très manifestement la représentation insuffisante des membres des Premières Nations sur la liste des jurés. ALST est essentiellement d’avis que le problème de cette sous-représentation est dû à un manquement aux obligations établies par le paragraphe 6 (8) de la Loi sur les jurys. L’organisme note qu’il n’existe aucune liste-source uniforme de laquelle extraire des noms de membres des Premières Nations vivant dans les réserves et que trop peu d’efforts ont été fournis jusqu’ici pour veiller à ce que la liste des jurés soit bien représentative des Premières Nations.
  3. ALST affirme que les membres des Premières Nations qui vivent dans une réserve ont le droit d’être pris en considération comme candidats-jurés et qu’un jury véritablement représentatif est particulièrement important pour les personnes autochtones inculpées par suite d’une infraction criminelle. L’organisme fait remarquer que la plus haute cour du pays a récemment confirmé dans un arrêt (R. c. Ipeelee[270]) que les Autochtones se heurtent bien à une discrimination systémique au sein du système de justice pénale, et que tout accusé qui subit son procès devant un jury formé à partir d’une liste des jurés non représentative risque d’être l’objet de discrimination en contravention à l’article 15 de la Charte.
  4. ALST fait le rapprochement entre l’exclusion traditionnelle des peuples autochtones du système judiciaire canadien et la sous-représentation des membres des Premières Nations sur la liste des jurés. L’organisme fait aussi le parallèle entre la surreprésentation des Autochtones dans les prisons et leur exclusion du système judiciaire canadien, faisant valoir que leur absence de ce dernier est un facteur qui contribue à l’incarcération excessive de leurs semblables.
  5. ALST traite aussi de la question de la liste des jurés en rapport avec les enquêtes du coroner. Vu la proportion constante, voire croissante, d’Autochtones dans les prisons, et partant, leur risque accru de décès durant une période d’incarcération, les enquêtes du coroner sont plus importantes que jamais. Veiller à ce que les jurys du coroner représentent bien la population autochtone est une condition sine qua non de l’élimination des circonstances à l’origine de tels décès, et ce grâce à une solide compréhension de leur contexte historique, culturel et contemporain.
  6. Après avoir passé en revue des litiges récents relatifs à la représentation des Premières Nations au sein des jurys, ALST a conclu que les listes de bande ne sont pas la meilleure source à utiliser pour s’assurer que les membres des Premières Nations soient bien représentés sur la liste des jurés en Ontario, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, ALST rappelle que certaines Premières Nations contrôlent et administrent elles-mêmes les listes de leurs membres, alors que d’autres ont choisi de laisser le soin de l’établissement et de la mise à jour de ces listes à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC). Les Premières Nations qui ont repris la responsabilité des listes de leurs membres doivent tenir compte de leur obligation de protéger les renseignements personnels qui y figurent au moment de décider de communiquer des noms et des adresses ou non, au même titre que AADNC doit le faire. Les Premières Nations dont les listes sont toujours maintenues par AANDC s’en remettent à ce ministère pour assurer cette protection. Enfin, ALST fait valoir que les membres des bandes devraient participer à la prise des décisions qui détermineront, en fin de compte, s’il leur est possible ou non de participer au système du jury.
  7. ALST s’interroge sur le manque d’uniformité au niveau des efforts fournis par l’Ontario pour se conformer au paragraphe 6 (8) de la Loi sur les jurys. À son avis, le gouvernement de l’Ontario a manqué d’évaluer les retombées de l’arrêt Corbière c. Canada de la Cour suprême du Canada, empêchant ainsi le personnel des services aux tribunaux de réaliser que les listes dont il s’est servi jusqu’ici contiennent, sans distinction, les noms de membres des Premières Nations qui vivent dans les réserves et en-dehors de celles-ci. Se référant à la preuve des mesures prises par les fonctionnaires des services aux tribunaux des districts judiciaires de Thunder Bay et Kenora pour se conformer au paragraphe 6 (8), ALST argumente que permettre aux services aux tribunaux de procéder à leur guise localement n’est pas une bonne façon de contrer la sous-représentation des membres des Premières Nations sur la liste des jurés.
  8. En se tournant vers l’avenir et la quête de meilleures solutions au problème actuel de la représentation insuffisante des Premières Nations au sein des jurys ontariens, ALST préconise que l’Ontario prenne exemple sur le Manitoba, où, comme nous l’évoquions au paragraphe 154, les noms des candidats-jurés sont choisis à partir de données tirées des dossiers des services de santé provinciaux. ALST note par ailleurs que la commission d’enquête manitobaine sur l’administration de la justice et les Autochtones, dont nous parlions également au paragraphe 154, a conclu que cette façon de procéder apportait une réponse satisfaisante à la question de la représentation, sauf à Winnipeg, bien qu’elle n’ait pas expliqué les raisons de cette exception[271].
  9. ALST formule une série de recommandations, visant les unes des activités à long terme, les autres des activités intérimaires. Les voici :
    (i) Recommandations à long terme
    Généralités
    • Création d’une carte qui montre les districts judiciaires et les collectivités des Premières Nations qui s’y situent.
    • Émission de directives claires et concises aux bureaux régionaux des services aux tribunaux, en ce qui concerne :
    • des normes relatives à la communication avec les collectivités des Premières Nations et leurs résidents, de même qu’à l’information de ces derniers;
    • le recrutement de membres des Premières Nations dans les régions où ces membres constituent une forte proportion de la population;
    • l’adoption d’une politique des ressources humaines relative à l’embauchage, au maintien en poste et à la promotion d’employés membres des Premières Nations au sein de la Division des services aux tribunaux;
    • l’adoption d’une politique qui fasse de l’amélioration de la représentation des membres des Premières Nations sur la liste des jurés une priorité de la Division des services aux tribunaux et du Bureau du coroner.
    • Formation obligatoire des shérifs en vue de les familiariser avec la composition, les politiques et les particularités culturelles des Premières Nations situées dans leurs districts juridiques respectifs.
    Formation
    • Formation en savoir-faire culturel axée sur les Autochtones pour le personnel des services aux tribunaux, les coroners et leurs avocates ou avocats, incluant des renseignements généraux sur chaque Première Nation, un rappel de leur exclusion traditionnelle du système judiciaire, de leur surreprésentation au sein du système pénal et des prisons, sur les questions examinées par différentes enquêtes, et enfin sur la culture et le vécu des membres des Premières Nations. Cette formation devrait être :
    • mise au point par, ou de concert avec, les Premières Nations;
    • adéquatement financée;
    • durable et transférable;
    • régulièrement mise à jour.
    • Formation en communications pour le personnel de la Division des services aux tribunaux et les avocates ou avocats de la Couronne.
    Relations
    • Stratégie d’information axée sur les leaders des Premières Nations, les conseils tribaux, les organisations politiques et territoriales, les organismes de services autochtones et les regroupements de femmes.
    Services du coroner
    • Stratégie d’information axée sur les gouvernements et les communautés des Premières Nations pour leur expliquer l’importance de la représentation au sein des jurys du coroner.
    • Rencontres pour parler des jurys entre, d’une part, les coroners régionaux et enquêteurs et, de l’autre, les gouvernements et les organisations politiques des Premières Nations.
    Modifications législatives
    • Recherches menées suivant des méthodes observées ailleurs qu’en Ontario portant sur l’accès des Premières Nations à la justice et l’inclusion de leurs membres sur la liste des jurés, recherches dont les résultats devraient servir de base à des modifications législatives.
    • Constitution d’un système assurant l’égalité à l’ensemble des jurés.
    • À défaut d’adopter des modifications législatives, l’Ontario pourrait conclure un protocole d’entente avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada visant la fourniture annuelle de listes des résidents des réserves des Premières Nations tirées du Registre des Indiens.
    Stratégie d’information
    • Création d’un comité de mise en œuvre incluant des représentantes et représentants des gouvernements et des organisations des Premières Nations présentes dans tous les districts judiciaires qui renferment des réserves.
    • Mise au point, de concert avec les Premières Nations, d’une campagne de sensibilisation axée sur le grand public et la profession d’avocat.
    • Parrainage par l’Ontario d’un cours de perfectionnement approuvé par le Barreau du Haut-Canada portant sur la représentation.
    (ii) Recommandations intérimaires
    Division des services aux tribunaux et shérifs
    • Offre d’une formation à l’ensemble des shérifs et tout le personnel des tribunaux qui contribuent à l’application du paragraphe 6 (8) de la Loi sur les jurys. Cette formation devrait inclure un rappel de l’histoire des Premières Nations, des renseignements sur leurs systèmes de gouvernance, une explication de l’impact de la Loi sur les indiens sur les listes de bande et les listes d’électeurs, et enfin, une formation en savoir-faire culturel et en communications adaptées aux interactions avec les membres des Premières Nations.
    • Modification du manuel des jurés, de sorte à y inclure un protocole précis relatif à la participation des Premières Nations à l’application du paragraphe 6 (8).
    • Efforts accrus du personnel des services aux tribunaux pour forger des relations avec les communautés des Premières Nations, leurs conseils tribaux, leurs organisations politiques et territoriales, et ce dans le cadre d’une robuste stratégie de communication et d’information.
    Enquêtes du coroner
    • Advenant qu’une liste des jurés ne soit pas représentative, communication directe du coroner avec la famille de la victime pour voir si elle veut que l’enquête aille de l’avant avec un jury tiré de la liste existante, plutôt que de retarder l’enquête automatiquement et peut-être inutilement.
    • Étude par le coroner des mesures envisageables pour obtenir un jury représentatif au cas par cas, dans l’esprit de ce que la Cour d’appel a recommandé dans Pierre v. McRae, à savoir d’ordonner au shérif de produire une liste des jurés à partir d’un tableau de jurés acceptable.

5. Observations de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes

  1. L’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes a présenté des observations concernant le rôle que la jeunesse des Premières Nations pourrait jouer pour mieux faire connaître les jurys. L’intervenant provincial est un fonctionnaire indépendant nommé par l’Assemblée législative de l’Ontario. Son mandat consiste à « donner une voix indépendante aux enfants et aux jeunes, y compris les enfants et les jeunes des Premières Nations et les enfants ayant des besoins particuliers, en s’associant avec eux pour mettre en avant des questions qui les touchent; encourager la communication et la compréhension entre les enfants et les familles et ceux qui leur fournissent des services; éduquer les enfants, les jeunes et les personnes qui leur fournissent des soins en ce qui concerne les droits des enfants et des jeunes ». Dans le cadre de ce mandat, l’intervenant provincial œuvre à promouvoir les droits et les intérêts des enfants et des jeunes des Premières Nations.
  2. Pour mettre les choses en contexte, l’intervenant provincial note qu’à l’heure actuelle, les membres des Premières Nations forment entre 16,7 et 19,7 % de la population carcérale au Canada, alors qu’ils ne représentent que 4 % de la population canadienne. Selon lui, l’écart entre ces proportions se creusera vraisemblablement au cours des dix prochaines années, l’Ontario ayant déjà le troisième plus important taux d’incarcération au pays. Il estime que les jeunes autochtones sont près de huit fois plus susceptibles de se trouver placés sous garde ou en détention que les jeunes non autochtones.
  3. Les difficultés socio-économiques qui confrontent les jeunes autochtones présentent un sombre tableau qui appelle vivement l’apport de modifications en profondeur au système judiciaire, si l’on veut que les Premières Nations participent pleinement au processus d’instruction devant jury. L’intervenant provincial explique que les activités des gangs, les forts taux de suicide, les contacts avec le système de justice pour les jeunes, le chômage ou le sous-emploi, un faible niveau d’instruction, des antécédents de mauvais traitements physiques et sexuels, ou encore dans certains cas la surveillance trop étroite par les services de police, sont autant de facteurs qui pèsent d’une manière ou d’une autre sur les jeunes Autochtones. Il est donc impératif de voir à ce que les jeunes des Premières Nations puissent participer à l’élaboration de solutions aux problèmes que pose le système du jury, afin de remédier à la surreprésentation des Premières Nations au sein du système judiciaire. Il importe aussi de leur fournir l’occasion de mettre leurs expériences à contribution pour concevoir des méthodes de prévention et modifier les perceptions qui entravent la volonté de participer aux jurys.
  4. Pour préparer ses observations, le Bureau de l’intervenant provincial a recruté un groupe de jeunes des Premières Nations avec lesquels il avait travaillé au préalable, afin de recueillir leurs points de vue et leurs avis sur les réformes envisageables pour donner une place aux jeunes dans le processus d’instruction devant jury. Le Bureau de l’intervenant provincial s’est engagé à aller de l’avant avec ses recommandations qui mettent l’accent sur des initiatives d’éducation destinées à éliminer les obstacles systémiques qui empêchent les jeunes des Premières Nations et les membres de leurs communautés de participer aux jurys.
  5. L’intervenant provincial a signalé un problème immédiat avec la collaboration souhaitée des jeunes à ce processus de réforme, disant qu’elle se heurtait à un « manque de confiance ». Bien des jeunes des Premières Nations ont une attitude très détachée du « système » parce que le gouvernement a manqué de leur fournir les services les plus fondamentaux que sont de l’eau propre, des soins de santé ou encore la sécurité des aliments et du logement. Associés aux torts dont les gouvernements successifs se sont rendus coupables depuis l’arrivée des colons en ce qui a trait à la culture, à la langue, à la confiscation des terres des Premières Nations, du racisme à leur encontre et d’autres injustices, les jeunes des Premières Nations se sentent généralement impuissants à amener le moindre changement.
  6. Ce qui aggrave encore ce manque de confiance est l’habitude d’exclure les jeunes des Premières Nations de la prise de décisions qui touchent leur vie. Pareille exclusion mine leur confiance dans leur capacité à prendre de bonnes décisions. Cette érosion de la confiance en soi contrecarre la motivation que ces jeunes pourraient autrement ressentir à participer à des efforts de réforme. Toutefois, selon l’intervenant provincial, avec les soutiens requis, ce problème est surmontable.
  7. L’intervenant provincial suggère différentes façons de donner des moyens d’action aux jeunes des Premières Nations intéressés à contribuer à la réforme du système pour faire en sorte qu’il reflète mieux leurs droits et leurs intérêts. Tout d’abord, il faut les amener à comprendre et à accepter qu’ils possèdent certains droits bien précis du fait de leur qualité de membres – autrement dit, citoyens – d’une Première Nation, de résidents de l’Ontario et de citoyens du Canada. Le Bureau de l’intervenant provincial estime qu’en raison du rôle qu’il joue déjà auprès de la jeunesse pour l’informer de ses droits, il est bien placé pour transmettre aux jeunes des Premières Nations le savoir nécessaire pour réclamer des changements au système judiciaire de l’Ontario.
  8. L’intervenant provincial suggère qu’une bonne façon d’expliquer l’obligation de siéger comme juré en cas de convocation à cet effet est de ramener les fonctions de juré à une forme d’engagement civique. Montrer aux jeunes des Premières Nations qu’ils peuvent faire une contribution utile à leur communauté en prenant appui sur leur propre vécu peut être une excellente façon de les motiver à une participation plus active à la vie de leur collectivité. Les collectivités des Premières Nations sont d’autant plus fortes qu’elles enseignent à un plus grand nombre de jeunes l’importance d’un engagement civique, dans le contexte de leurs valeurs et de leurs normes culturelles. En voyant ce concept sous cet angle, les jeunes des Premières Nations peuvent l’appliquer à la collectivité au sens large, et en particulier, au processus d’instruction devant jury.
  9. L’intervenant provincial souligne l’importance de l’affaire Gladue[272] et des principes qu’elle a établis comme outil pour inciter les jeunes à participer activement au processus de réforme. Veiller à ce que les principes établis par Gladue soient bien appliqués aux contrevenants autochtones est une façon pour les jeunes des Premières Nations de faire concrètement preuve d’un engagement civique. De plus, les solutions de rechange envisageables en application des principes de Gladue au moment de la détermination d’une peine sont une parfaite occasion pour les jeunes d’en apprendre plus sur les valeurs et les lois ancestrales des Premières Nations, sur leurs approches visant le rétablissement de l’harmonie et de la justice, et sur les utilisations possibles de ces approches dans la vie de tous les jours. La participation au processus de justice réparatrice d’une collectivité peut donner aux jeunes de très précieuses leçons quant à la manière de résoudre des différends et de rétablir la paix entre les parties concernées. Il s’agit là d’un exemple positif de fonctionnement du système judiciaire. L’intervenant provincial affirme que toute réforme systémique du système judiciaire devra tenir compte des principes de Gladue. Les changements effectués devront avant tout viser à remédier à la surreprésentation des Premières Nations au sein des prisons et aux circonstances dans la vie des membres des Premières Nations qui les amènent à être l’objet d’enquêtes du coroner.
  10. Dans un premier temps, l’intervenant provincial recommande de lancer une discussion entre les jeunes des Premières Nations en vue de décider d’une stratégie pour créer et organiser des ateliers d’information sur les jurys. Il prône par ailleurs la mise en place de solides relations de mentorat entre des responsables du système judiciaire et des jeunes des Premières Nations, de manière à renforcer les engagements des uns et des autres à faire avancer une réforme systémique.
  11. Les recommandations formulées par l’intervenant provincial sont celles-ci :
    • Organiser des rassemblements de jeunes des Premières Nations pour leur permettre d’échanger sur leurs connaissances, leurs questions et leurs préoccupations au sujet du système judiciaire de l’Ontario et pour les familiariser davantage avec le rôle du jury pour ce qui est d’améliorer les circonstances qui influent sur l’administration de la justice pour les Premières Nations.
    • Établir un partenariat entre le Bureau de l’intervenant provincial et les jeunes, les leaders et les communautés des Premières Nations en vue de formuler des recommandations traitant spécifiquement de ce qu’il faut prévoir pour créer un système judiciaire qui soit juste et équitable à leurs yeux et qui soit ancré dans les droits que leur confère la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
    • Offrir aux jeunes des Premières Nations la possibilité de collaborer avec des aînés, le Bureau de l’intervenant provincial et le système judiciaire à la mise au point d’un modèle de mentorat qui favorise la participation des jeunes au processus d’instruction devant jury.
    • Offrir aux jeunes des Premières Nations la possibilité de collaborer avec le Bureau de l’intervenant provincial à la mise au point d’activités éducatives, de même que de participer à un processus visant à faciliter l’élaboration de politiques destinées à revoir de fond en comble le processus d’instruction devant jury. Il importe d’expliquer l’exercice des fonctions de juré à ces jeunes le plus tôt possible pour bien leur faire comprendre en quoi il peut contribuer à améliorer la justice rendue aux membres des Premières Nations.
    • Passer en revue le processus actuel de recrutement et de sélection des jurés, afin d’y repérer les obstacles qu’y rencontrent les jeunes et les adultes des Premières Nations et de déterminer quels changements il convient d’y apporter pour promouvoir leur participation aux jurys par une approche culturellement adaptée de l’engagement civique.
    • Voir à ce que la province produise des documents de vulgarisation traitant du jury et du processus judiciaire, et qu’elle lance un programme d’information et d’éducation associant l’importance de l’engagement communautaire et de la participation aux jurys au développement de modèles de justice qui reflètent les valeurs et les approches de guérison ancestrales des Premières Nations et qui respectent les principes de Gladue.
    • Analyser, à la lumière d’indicateurs sociaux, les obstacles à éliminer par l’élaboration de nouveaux processus et d’approches éducatives novatrices. Il reste fort à faire pour comprendre l’incidence qu’un faible niveau d’instruction, un logement inadéquat, l’absence de possibilités économiques et la violence peuvent avoir sur la participation des jeunes des Premières Nations au processus d’instruction devant jury.

6. Observations d’Aide juridique Ontario (AJO)

  1. Aide juridique Ontario (AJO) reconnaît de façon générale l’importance d’améliorer l’accès des membres des Premières Nations à la justice, comme en atteste sa Stratégie de justice applicable aux Autochtones. Elle m’a présenté des observations prenant appui sur cette stratégie sous forme d’une lettre datée du 30 juillet 2012.
  2. Ses observations commencent par situer l’organisme dans son contexte, rappelant qu’Aide juridique Ontario a été créée aux termes de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique et qu’elle est une société autonome, quoique financée par les deniers publics, sans but lucratif, qui fournit des services d’aide juridique aux particuliers à faible revenu en Ontario.[273] Elle n’est habilitée à fournir ses services à une personne visée par une inculpation au criminel que s’il y a de fortes probabilités que celle-ci risque une peine d’emprisonnement.
  3. La Stratégie de justice applicable aux Autochtones mise au point par AJO en 2008 est le fruit de vastes consultations des peuples et des organismes de service autochtones de l’Ontario. Cette stratégie vise à faciliter l’accès des Autochtones aux services juridiques en éliminant les obstacles qui l’entravent, en recrutant des personnes autochtones pour l’équipe de direction d’AJO, en augmentant le nombre d’avocates et d’avocats autochtones dans ses rangs et en rehaussant ses services aux Autochtones. Pour veiller à atteindre ces objectifs, AJO lance chaque année des initiatives d’amélioration de ses services, lesquelles ont entre autres eu pour effet de veiller à ce que les avocates ou avocats auxquels sont affectés les dossiers de personnes autochtones se conforment à des normes professionnelles obligatoires propres au droit autochtone et respectent d’autres facteurs pertinents relatifs à l’arrêt Gladue et à la production de rapports Gladue.
  4. Selon les statistiques publiées par AJO, 10 % des certificats d’aide juridique émis le sont à des demandeurs qui s’identifient comme étant autochtones. De plus, entre 11 et 15 % des certificats d’aide juridique en matière de justice pénale, de délinquance juvénile et de bien-être de l’enfance sont délivrés à des Autochtones. AJO note par ailleurs que l’une de ses initiatives visant à améliorer l’accès des Autochtones aux services juridiques consiste à financer le programme d’avocats-conseils et les certificats d’aide juridique de la société de services juridiques de la NNA, laquelle, comme il est expliqué plus haut aux paragraphes 281 et 282, fournit des services juridiques aux 49 Premières Nations situées sur le territoire sur lequel la NNA exerce sa compétence.

D. Recommandations

1. Introduction

  1. Avant d’énoncer des recommandations précises, il me semble utile de faire une série d’observations préliminaires.
  2. Premièrement, il convient de souligner que formuler des recommandations sans les assortir de procédures claires et précises ni de détails quant à leur mise en œuvre serait futile. Sachant que quantité de rapports antérieurs relatifs aux peuples autochtones sont tombés aux oubliettes, j’ai amèrement conscience que les membres des Premières Nations accueilleront le présent document sans se faire d’illusions, sachant que les changements qui s’ensuivront seront rares ou sans grande substance, si le gouvernement ne prend pas des mesures rapides et concrètes pour donner suite à mes recommandations. C’est pourquoi j’ai décidé, contrairement à l’usage habituel, de faire précéder – plutôt que suivre – mes recommandations d’une section consacrée à leur mise en œuvre, dans laquelle je formule aussi des recommandations quant aux entités à mettre sur pied qui pourront contribuer à transformer les mots sur ces pages en réalité.
  3. Deuxièmement, il est évident que les recommandations formulées ci-après ne pourront pas toutes être mises en œuvre simultanément. Il est aussi indéniable que le règlement des problèmes touchant la représentativité des jurys prendra du temps. Nous ne pouvons offrir aucune panacée universelle et instantanée à ces problèmes. Un ordre de priorité devra donc être donné à la mise en œuvre de ces différentes recommandations, dont il s’agira ensuite de définir les objectifs et les étapes clés. Cette partie du travail sera, je présume, effectuée par le comité de mise en œuvre et son personnel de soutien, que je décris dans la section qui suit traitant de la mise en œuvre des recommandations.
  4. Troisièmement, au moment de formuler mes recommandations, il m’a été quasiment impossible d’établir ou d’estimer le coût de leur mise en œuvre. L’équipe de l’examen indépendant n’a ni les moyens, ni les compétences, nécessaires pour procéder à de tels calculs. Néanmoins, les termes de mon mandat, tels qu’énoncés dans le décret, précisent que les recommandations formulées sont censées tenir compte de la conjoncture fiscale.
  5. À mon avis, la meilleure façon de respecter les termes de mon mandat et de formuler des recommandations au sujet de l’amélioration de la représentation, au sein des jurys, des membres des Premières Nations vivant dans les réserves, tout en tenant compte de la conjoncture fiscale de l’Ontario, est de procéder comme je le décris ci-après. J’ai fait des recommandations en me basant sur ce qu’il y aurait, selon moi, lieu de faire pour améliorer la représentativité des jurys, d’après ce que j’ai entendu ou observé. Si, à l’issue d’une analyse plus poussée, la mise en œuvre d’une recommandation devait s’avérer difficile sur le plan financier, je suggèrerais d’envisager la modification de cette recommandation de sorte à en réduire les coûts, sans entamer sa substance. Une autre solution serait de reporter la mise en œuvre de ladite recommandation, étant entendu, comme je le concédais plus tôt, que toutes les recommandations ne pourront pas être mises en œuvre simultanément. Ce ne sont toutefois là que des exemples de choses laissées à la discrétion du comité de mise en œuvre, tel que discuté plus bas.
  6. Je réalise tout à fait que la mise en œuvre de bon nombre de mes recommandations engendrera des coûts, mais je tiens à souligner que j’ai, dans la mesure du possible, bien tenu compte de la conjoncture fiscale lorsque je les ai formulées. Ceci étant dit, quand il y va des principes de justice et d’équité pour des milliers de personnes, les considérations financières ne devraient pas l’emporter de manière fondamentale. Qui plus est, l’inaction serait vraisemblablement plus coûteuse que la mise en œuvre de ces recommandations, si l’on songe aux dépenses liées à l’approche actuelle – sans parler du plus grand risque encore de privations de liberté et de détresse accrue pour les membres des Premières Nations et de pire détérioration des relations entre ces dernières et le ministère du Procureur général.
  7. Quatrièmement, il n’a fait aucun doute à nos yeux, dès le tout début de l’examen indépendant ou presque, que les difficultés que présente l’amélioration de la représentation des Premières Nations au sein des jurys sont inextricablement liées aux problèmes engendrés par la manière dont le système judiciaire traite les membres des Premières Nations en général. Ceci est indéniable. J’ai bien conscience que mon examen ne vise pas la réforme du système judiciaire de l’Ontario, mais je serais en tort, par négligence, en tant qu’examinateur indépendant, si j’évitais toute discussion de la nécessité de faire face aux graves problèmes découlant de la manière dont le système judiciaire influe sur la représentativité des jurys. Ainsi, je me sens obligé de mettre de l’avant des recommandations traitant de ces aspects plus vastes de la question à l’étude ici. Bien que certains des enjeux relatifs au système judiciaire puissent appeler des réponses sur un horizon plus long, il est exclu de les passer sous silence si nous voulons instaurer des améliorations et faire de réels progrès.
  8. Cinquièmement, en formulant mes recommandations, je ne prétends pas qu’elles soient en tous points complètes, au contraire : il est fort possible qu’elles aient besoin d’être peaufinées au stade de leur mise en œuvre, voire qu’elles requièrent des consultations avec les Premières Nations, une étude ou une analyse plus poussées. J’ai par ailleurs reçu une multitude de recommandations d’une variété de groupes et de particuliers, que j’ai résumées plus haut. J’ai fourni ces résumés afin que le comité de mise en œuvre puisse, s’il le souhaite, donner suite à certaines d’entre elles, en autant qu’il le jugera bon.
  9. Enfin, et surtout, bien que je sois d’avis qu’il y a lieu de mettre en œuvre toutes les recommandations ci-après et que pareille mise en œuvre contribuerait grandement à l’amélioration de la représentation des Premières Nations au sein des jurys, des mesures plus fondamentales encore s’imposent.
  10. Mon expérience des questions touchant les Autochtones, comme avocat (en pratique privée et publique) et comme juge m’a trop souvent amené à avoir connaissance d’exemples ou de preuves de la méfiance et du manque de respect qui opposent les Canadiens autochtones et non autochtones, ces derniers incluant à la fois des particuliers et des organismes gouvernementaux ou privés. Bien que les maux du racisme et de la discrimination se soient atténués avec le temps, il reste encore fort à faire pour cultiver des relations d’harmonie et de coexistence éclairée entre les Autochtones et les non-Autochtones. Faute de pouvoir reposer sur une fondation de confiance et de respect mutuels, la mise en œuvre des recommandations ci-après ne servirait à rien. Or, cette confiance et ce respect sont impossibles à édicter, il s’agit de les gagner, ce qui suppose des propositions concrètes et des efforts mutuels.
  11. À mon sens, le modèle à émuler par les deux groupes est celui d’un partenariat, plutôt que de faire perdurer les relations conflictuelles du passé. Les Premières Nations ont leurs propres gouvernements, et cet examen indépendant a renforcé ma conviction qu’il importe de mettre l’accent sur des relations de gouvernement à gouvernement, sous-tendues par le respect des différences que présentent les valeurs culturelles, ancestrales et historiques des uns et des autres. L’Ontario et les Premières Nations devront donc, à l’avenir, aborder les questions touchant la représentativité des jurys et la justice en général en transigeant comme deux gouvernements. Pour cimenter cet impératif, j’ai recommandé au procureur général de mettre sur pied un comité de mise en œuvre et un groupe consultatif, tel qu’esquissé ci-après.

2. Mise en œuvre des recommandations – Création d’un comité de mise en œuvre et d’un groupe consultatif du ministre

  1. Comme je l’écrivais dans l’introduction ci-dessus, j’ai décidé de faire précéder mes recommandations de la section que voici concernant leur mise en œuvre. J’ai choisi de procéder ainsi pour souligner l’importance vitale pour le gouvernement d’agir sans tarder pour mettre sur pied – en partenariat avec les Premières Nations de l’Ontario – des organismes à même de s’atteler concrètement à la tâche de régler non seulement le problème de la sous-représentation des Premières Nations au sein des jurys, mais aussi les difficultés systémiques plus vastes mises en lumière par l’examen indépendant.
  2. Constatation réitérée maintes fois, les membres des Premières Nations sont très souvent désabusés et méfiants à l’idée de participer aux jurys, et leur attitude face au système judiciaire en général est à l’avenant. Cette attitude se reflète dans les doutes qu’éprouvent les membres des Premières Nations que l’examen indépendant amènera quoi que ce soit de valable. Dans une certaine mesure, le décret reconnaît implicitement cet état de fait. En plus de m’inviter à formuler des recommandations quant à la manière d’améliorer la représentation au sein des jurys des membres des Premières Nations vivant dans des réserves, il me demande de recommander des façons de « consolider la compréhension, la collaboration et les relations entre le ministère du Procureur général et les Premières Nations en ce qui concerne cette question ».
  3. Pour satisfaire à la partie de mon mandat ayant trait à la mise en œuvre de ce que je propose, j’ai deux grandes recommandations : d’une part, que soit créé un comité de mise en œuvre formé de représentantes et de représentants tant du gouvernement de l’Ontario que des Premières Nations et, d’autre part, que soit constitué un comité chargé de conseiller le procureur général sur tout ce qui touche les Premières Nations et le système judiciaire.
a) Comité de mise en œuvre
  1. RECOMMANDATION 1 : Je recommande que le ministère du Procureur général crée un comité de mise en œuvre composé en grande partie de membres des Premières Nations, aux côtés de responsables gouvernementaux et de particuliers susceptibles, de par leurs antécédents et leur compétence, de contribuer de façon appréciable aux travaux dudit comité. Ce comité aurait pour responsabilité de surveiller la mise en œuvre des recommandations ci-après et d’autres tâches connexes. Vu l’importance et l’urgence de la question, je recommande que ce comité soit constitué aussi tôt que faire se peut.
  2. S’assurer que le comité inclue un nombre majoritaire, et non pas symbolique, de membres des Premières Nations soulignerait que le ministère du Procureur général cherche sérieusement à améliorer ses relations avec les Premières Nations et à accroître les chances d’une plus grande acceptation par ces dernières. Un exemple de quelqu’un qui a des antécédents ou une compétence spécifiques et qu’il y aurait de ce fait lieu d’inclure au comité est une représentante ou un représentant de la jeunesse des Premières Nations. La présence de cette jeune personne au sein du comité serait d’une grande utilité, vu l’importance de son point de vue, compte tenu des graves problèmes confrontant la jeunesse des Premières Nations, laquelle connaît une croissance démographique explosive, comme nous l’avons évoqué au paragraphe 228.
  3. Je préfère ne pas préciser le nombre exact de personnes qui siègeraient à ce comité, si ce n’est de dire qu’il devrait être composé d’un assez grand nombre de membres susceptibles de contribuer à ses travaux de par leurs antécédents et leur compétence, tout en étant assez petit pour éviter des difficultés dans la convocation de ses réunions et la conduite de ses affaires. Sept à neuf personnes environ pourraient peut-être convenir.
  4. Le comité aura besoin d’un groupe de soutien, de préférence formé de peu de personnes, éventuellement détachées du personnel existant du ministère du Procureur général, avec ou sans d’autres personnes de l’extérieur, selon les besoins.
  5. Le procureur général constituerait ce comité pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Il devrait aussi prévoir un petit secrétariat, dirigé par une directrice générale ou un directeur général faisant partie de la fonction publique.
  6. La rémunération des membres du comité serait conforme à celle que la province verse habituellement aux membres des conseils d’administration des organismes de la Couronne indépendants. Les budgets et les dépenses liés aux activités du comité seraient soumis à approbation conformément aux directives du Conseil de gestion et aux procédures établies du gouvernement de l’Ontario.
  7. Les responsabilités du Comité de mise en œuvre seraient, notamment, les suivantes :
    1. établir le calendrier de mise en œuvre des recommandations, assorti d’étapes-clés appropriées, représentant l’atteinte d’objectifs mesurables;
    2. arrêter les protocoles relatifs aux réunions, prises de décisions et autres questions connexes;
    3. présenter chaque année un rapport au procureur général sur l’avancement de la mise en œuvre des recommandations et sur les changements à introduire que le Comité juge importants;
    4. veiller à instaurer une liaison adéquate avec le sous-procureur général et d’autres fonctionnaires du ministère, afin d’établir des relations de travail fondées sur la coopération et la collaboration;
    5. formuler des recommandations concernant la mise en œuvre et les transmettre au sous-procureur général aux fins d’approbation;
    6. recevoir des rapports périodiques des fonctionnaires du ministère portant sur la mise en œuvre des recommandations et d’autres questions connexes.
b) Groupe consultatif du Procureur général sur les Premières Nations et le système judiciaire
  1. RECOMMANDATION 2 : Pour répondre à l’alinéa 1 b) du décret 1288/2011 en date du 11 août 2011 énonçant mon mandat, je recommande que le procureur général se dote d’un groupe consultatif chargé de le conseiller sur tout ce qui touche les relations entre les Premières Nations et le système judiciaire. La mise sur pied de ce groupe donnerait du poids à l’engagement du ministère d’améliorer ses relations avec les Premières Nations non seulement en ce qui concerne la participation de leurs membres aux jurys, mais aussi les préoccupations relatives au système judiciaire qui se ressentent sur cette participation.
  2. Comme je l’évoquais plus tôt, les relations entre le système judiciaire et les Premières Nations se sont détériorées au point d’être en situation de crise. Comme nous l’a dit un haut fonctionnaire du gouvernement de l’Ontario : « la justice n’a pas été l’alliée des Premières Nations » [traduction]. Cette situation est le résultat de nombreuses années de négligence, et il convient d’agir à plusieurs niveaux en vue de la redresser, notamment par l’entremise d’une intervention du haut vers le bas du Procureur général pour recueillir les avis candides et bénéficier de la sagesse des personnes touchées par cette crise au premier chef, à savoir les membres des Premières Nations. Je suis convaincu que les leaders et les populations des Premières Nations feraient un bon accueil à ce type d’intervention, à une importante condition près : que le groupe consultatif ne soit pas un faux-semblant, mais constitue bien un moyen efficace pour le procureur général de recueillir des observations utiles auprès des Premières Nations pour réellement amorcer la voie d’une amélioration des éléments du système judiciaire qui ont trop longtemps été délaissés en ce qui concerne les Premières Nations.
  3. Le groupe pourrait se réunir de façon périodique, selon ce qu’en décidera le procureur général, mais au minimum deux fois par année. Je laisserai au procureur général le soin de décider d’autres détails relatifs au groupe, tels que sa composition, car il serait présomptueux de ma part de pousser les choses plus loin. Pour la même raison, je m’abstiendrai de prescrire les questions spécifiques dont ce groupe devrait traiter. Nous avons eu bien des échos des membres des Premières Nations quant à l’importance de la place accordée à la justice réparatrice au sein du système judiciaire : c’est donc là un sujet sur lequel le groupe consultatif pourrait se pencher.
  4. La création d’un comité de mise en œuvre et d’un groupe consultatif du Procureur général que nous recommandons ne suffira pas à elle seule à régler tous les problèmes abordés dans le présent rapport, mais elle signalera un virage important et éminemment attendu au niveau de la détermination des responsables ministériels d’améliorer la situation des Premières Nations. Les activités du comité de mise en œuvre et du groupe consultatif feront plus qu’attester d’un nouvel engagement, elles pourraient bien mener à de meilleures relations entre les Premières Nations et le ministère du Procureur général, et, mieux encore, à des changements positifs et conséquents pour les peuples des Premières Nations.

3. Recommandations concernant les préoccupations systémiques au sujet du système judiciaire

  1. Comme je l’ai souligné à plusieurs reprises dans ce rapport, il me semble évident que la seule façon d’amener de réels progrès pour ce qui est de la représentation des membres des Premières Nations sur la liste des jurés de l’Ontario est de prendre simultanément des mesures pour remédier aux problèmes systémiques qui ont jusqu’ici empêché les Premières Nations de participer au système judiciaire ontarien.
  2. Ces problèmes systémiques incluent :
    • les contradictions entre les conceptions autochtone et euro-canadienne de la justice pénale;
    • le racisme systémique qui semble, hélas, toujours exister au sein de notre système judiciaire, y compris des incidents de mauvais traitements en prison de détenus autochtones ou encore le mépris généralisé de la police et la réaction discriminatoire du public face aux plaintes émanant de membres des Premières Nations;
    • l’opinion presque universellement répandue chez les membres des Premières Nations que le système judiciaire leur est étranger;
    • l’insuffisance de la représentation par avocat des membres des Premières Nations, surtout dans le Nord, laquelle se traduit par des plaidoyers de culpabilité presque automatiques;
    • une note positive à ajouter toutefois : j’ai entendu ou lu des commentaires à l’effet que si des modifications positives étaient apportées au système judiciaire, la réticence des membres des Premières Nations à siéger aux jurys diminuerait.
  3. Pour remédier à ces problèmes systémiques, je recommande ce qui suit :

    RECOMMANDATION 3 : Que le ministère du Procureur général, après avoir consulté le comité de mise en œuvre, fournisse une formation en savoir-faire culturel à l’ensemble des personnes qui agissent, au sein du système judiciaire, pour le gouvernement ou des organismes liés au gouvernement et qui entrent en contact avec des membres des Premières Nations, que ce soit en qualité d’agent de police ou de soutien devant les tribunaux, de procureur de la Couronne, de gardien de prison ou autre.

    Je sais de première main qu’un certain niveau de formation culturelle est déjà prévu, car j’en ai moi-même bénéficié dans mon ancienne qualité de juge. Toutefois, il importe que cette formation soit continuelle, exhaustive et largement accessible à toutes les personnes qui travaillent au sein du système judiciaire et qui ont affaire à des membres des Premières Nations – et non épisodique, fragmentée ou limitée à certains groupes de personnes.

    RECOMMANDATION 4 : Que le ministère du Procureur général mène les études suivantes et recueille, après leur achèvement, les commentaires du comité de mise en œuvre à leur égard :

    1. une étude concernant la représentation par avocat ou avocate faisant appel à Aide juridique Ontario, en particulier dans le Nord, laquelle porterait sur une variété de sujets, y compris la qualité actuelle de cette représentation, le lieu et le calendrier des sessions des tribunaux et d’autres questions connexes; Une attention particulière devrait être portée à une pratique en usage dans les Territoires du Nord-Ouest, à savoir que les tribunaux y tiennent des audiences dans des lieux éloignés et que la liste des jurés pour les affaires ainsi instruites est formée exclusivement de personnes habitant à 30 kilomètres à la ronde. Pareillement, l’un des changements constructifs instauré par l’État de l’Alaska, tel que décrit au paragraphe 193, est que le bassin des jurés d’un tribunal éloigné y est désormais composé de personnes vivant dans un rayon de 50 kilomètres, et le défendant peut en contester la représentativité. Les conditions géographiques et démographiques du Nord de l’Ontario sont très similaires à celles de ces deux territoires.
    2. une étude concernant le maintien de l’ordre sur les territoires des Premières Nations, y compris la reconnaissance des corps de police des Premières Nations par l’entremise d’une loi habilitante, la création d’un organe de réglementation chargé de superviser le fonctionnement des services de police des Premières Nations, la constitution d’une commission d’examen indépendante chargée d’entendre les plaintes relatives aux services de police, et enfin, l’élaboration d’une formation en savoir-faire culturel obligatoire pour les agentes et agents de la Police provinciale de l’Ontario;
    3. un examen du Programme des agents de soutien aux Autochtones devant les tribunaux, et notamment des ressources requises pour l’améliorer.

    Il n’est pas nécessaire que ces études et cet examen soient longs, et encore moins s’éternisent. Leur exécution pourrait être confiée au personnel du ministère, en consultation avec les Premières Nations bien sûr. Une fois ces études et cet examen terminés, leurs résultats devraient être soumis au comité de mise en œuvre pour qu’il en prenne connaissance et fasse des recommandations.

    RECOMMANDATION 5 : Que le ministère du Procureur général crée un poste de sous-procureur général adjoint (SPGA), dont le ou la titulaire sera responsable des questions touchant les Autochtones, y compris la mise en œuvre du présent rapport. Cette personne aurait besoin d’une équipe de soutien, de taille limitée s’entend, afin de pouvoir profiter des compétences des fonctionnaires du ministère. La personne choisie comme SPGA aurait la responsabilité continue des questions touchant les Premières Nations et la représentativité des jurys, de même que des questions touchant le système judiciaire, s’il y a lieu. Il serait préférable qu’elle soit membre du comité de mise en œuvre, et que ses collègues contribuent par son entremise aux activités de ce comité et à celles du groupe consultatif du Procureur général, selon ce qui leur sera demandé. À titre d’exemple, l’une des tâches qu’il y aurait lieu de confier à cette personne nommée SPGA, vu la confusion qui semble régner concernant l’étendue des districts judiciaires de l’Ontario, serait de mettre une carte de ces districts à la disposition du public.

    RECOMMANDATION 6 : Que le ministère du Procureur général, après avoir consulté le comité de mise en œuvre, offre des programmes plus vastes et plus complets d’éducation à la justice à l’intention des membres des Premières Nations, notamment par l’entremise de ce qui suit :

    1. l’élaboration de dépliants dans les langues des Premières Nations, rédigés en langage clair et simple, expliquant le système judiciaire, y compris le rôle que joue le jury dans les instances pénales ou civiles et dans les enquêtes du coroner;
    2. la création d’agentes et d’agents de liaison avec les Premières Nations, chargés de consulter les membres de ces dernières au sujet des questions touchant les jurys et la justice. Ces agentes et agents seraient membres des Premières Nations et se verraient individuellement attribuer 15 réserves avec lesquelles il leur appartiendrait d’assurer la liaison. Ces personnes suivraient par ailleurs un programme de formation, mis au point par le ministère du Procureur général, destiné à les équiper des connaissances de base requises pour s’acquitter de leur rôle. Elles pourraient être chargées de tenir des forums d’information sur les jurys dans les réserves relevant de leur compétence;
    3. la commande de vidéos ou d’autres moyens d’éducation, en particulier produits en langues des Premières Nations, pouvant servir à sensibiliser les membres de ces dernières au rôle que le jury joue au sein du système judiciaire et à l’importance de remplir les fonctions de juré;
    4. l’étude de la possibilité de mettre sur pied un programme qui recruterait des personnes étudiant dans les facultés de droit ontariennes pour offrir, l’été, à des représentantes et représentants des Premières Nations, en consultation avec les chefs de ces dernières et des responsables de la Division des services aux tribunaux, une assistance juridique et des cours intensifs en rapport avec le système judiciaire en général et le système du jury en particulier.

    Il importe de souligner que les initiatives de formation visées ci-dessus devront toutes être menées, non seulement avec l’apport du comité de mise en œuvre, mais aussi en consultation avec les organisations provinciales-territoriales (OPT), d’autres associations et les Premières Nations.

    RECOMMANDATION 7 : Que, en ce qui a trait à la jeunesse des Premières Nations, le comité de mise en œuvre, en plus d’inclure une jeune personne représentant cette tranche de la population, demande à l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes de faciliter, à l’intention de jeunes représentatifs de la jeunesse des Premières Nations vivant dans des réserves, une conférence sur les questions abordées dans le présent rapport relatives à la relation entre les jeunes, les jurys et le système judiciaire; puis que l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes produise un rapport sur cette conférence, et, avant de le soumettre au comité de mise en œuvre, consulte les organisations provinciales-territoriales (OPT) des Premières Nations et d’autres associations de ces dernières.

4. Recommandations relatives à la réforme du processus de sélection des jurés

  1. Toutes les personnes que j’ai rencontrées, y compris les responsables gouvernementaux, s’entendent à dire que la manière dont les fonctionnaires des services aux tribunaux compilent présentement les noms des candidats-jurés n’aboutit pas à une liste des jurés suffisamment représentative des Premières Nations. Il s’agit manifestement de prendre des mesures pour pouvoir accéder à une base de données contenant des renseignements à jour sur les noms des personnes vivant dans les réserves. La pratique actuelle des fonctionnaires des services aux tribunaux de s’en remettre aux noms tirés des listes de bande pour dresser la liste des jurés, même si elle repose sur des intentions tout à fait louables, fournit des renseignements ad hoc qui souvent ne sont pas à jour et s’avèrent donc peu fiables. Il est par ailleurs évident qu’en plus de veiller à obtenir des données exactes et complètes, bien d’autres efforts devront être fournis pour encourager les membres des Premières Nations, d’une part, à remplir et renvoyer les questionnaires concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré qui leur sont envoyés, le cas échéant, et, d’autre part, à siéger comme jurés lorsqu’ils sont appelés à le faire.
  2. À l’instar de ce que j’écrivais en rapport avec mes recommandations concernant les problèmes systémiques, il est essentiel que les solutions retenues pour faire face à ces problèmes soient exécutées en collaboration avec les OPT et les Premières Nations, que leur exécution soit coordonnée par le comité de mise en œuvre décrit ci-dessus, qu’elles tiennent compte de la protection de la vie privée, et enfin, qu’elles respectent comme il se doit l’autonomie des Premières Nations. J’espère que si ces démarches sont faites sur la base d’une relation mutuellement respectueuse, de gouvernement à gouvernement, par les Premières Nations et l’Ontario, les gouvernements des Premières Nations coopèreront à la quête de solutions pratiques qui permettront de surmonter les difficultés de logistique et de protection de la vie privée, de manière à pouvoir créer une base de données complète et fiable sur les membres des Premières Nations vivant dans les réserves.
  3. En regard de ce qui précède, je recommande ce qui suit :

    RECOMMANDATION 8 : Que le ministère du Procureur général, en consultation avec le comité de mise en œuvre, procède d’urgence à une rapide étude, d’une part, de la possibilité d’utiliser la base de données de l’Assurance-santé en vue de produire une base de données des membres des Premières Nations vivant dans des réserves aux fins de la compilation de la liste des jurés et, d’autre part, des mécanismes nécessaires à une telle utilisation. Ceci me semble être le moyen le plus prometteur d’ajouter les noms de membres des Premières Nations à la liste des jurés. Si elle s’avère possible, j’ose espérer que l’utilisation de la base de données de l’Assurance-santé sera mise en œuvre d’urgence.

    RECOMMANDATION 9 : Que le ministère du Procureur général et les Premières Nations, en rapport avec le présent examen et en consultation avec le comité de mise en œuvre, étudient toute autre source de renseignements possible pour constituer pareille base de données, y compris les renseignements sur le lieu de résidence des membres des bandes et ceux dont disposent le ministère des Transports ou d’autres, de même que les moyens envisageables pour obtenir les dossiers contenant ces renseignements, tels que la conclusion d’un nouveau protocole d’entente entre, soit le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement fédéral, au sujet des données relatives au lieu de résidence des membres des bandes, soit le gouvernement de l’Ontario et les Premières Nations ou les OPT, selon le cas.

    RECOMMANDATION 10 : Que le ministère du Procureur général, en consultation avec le comité de mise en œuvre, envisage de modifier le questionnaire envoyé aux candidats-jurés, de manière à :

    1. en simplifier le langage le plus possible;
    2. le faire traduire, et selon les besoins, le distribuer, dans les langues des Premières Nations;
    3. en supprimer le libellé menaçant d’une amende quiconque refuserait de renvoyer le questionnaire dûment rempli et le remplacer par une phrase disant simplement que vu le rôle essentiel des jurys au sein du système judiciaire de l’Ontario pour ce qui est d’assurer à toutes et à tous un procès impartial face à une accusation, la loi ontarienne exige que toute personne qui reçoit ce questionnaire le remplisse et le renvoie;
    4. en partant du principe qu’une personne membre d’une Première Nation vivant dans une réserve en Ontario satisfait à l’exigence de citoyenneté canadienne prévue à l’alinéa 2 b) de la , ajouter au questionnaire la possibilité pour les membres d’une Première Nation de s’identifier en tant que tels, plutôt que comme citoyennes ou citoyens du Canada;
    5. exempter les responsables élus des Premières Nations, tels que les chefs et les membres des conseils de bande, de même que les aînés, de l’obligation de siéger comme juré;
    6. instaurer, moyennant une modification de la , un délai plus réaliste que les cinq jours prévus actuellement pour le renvoi du questionnaire par les candidats-jurés.

    RECOMMANDATION 11 : Que le ministère du Procureur général, en consultation avec le comité de mise en œuvre, envisage d’adopter une pratique courante dans certaines parties des États-Unis, à savoir que lorsqu’un questionnaire ou une assignation est envoyé à une personne choisie comme candidat-juré ou retenue comme juré ne peut pas être remis à son destinataire, le même document est adressé de nouveau à quelqu’un d’autre résidant dans le secteur couvert par le même code postal, de manière à garantir que d’éventuels refus de coopérer ne nuisent pas à la représentativité du jury ultimement constitué.

    RECOMMANDATION 12 : Que le ministère du Procureur général, en consultation avec le comité de mise en œuvre, envisage, pour compléter les autres sources de noms de candidats-jurés, l’adoption d’une procédure selon laquelle les membres des Premières Nations vivant dans une réserve pourraient se porter volontaires pour siéger comme jurés. Cette pratique, adoptée dans l’État de New York pour compléter les listes des jurés dressées à partir de plusieurs autres listes qui risquent de faire abstraction de certaines personnes, pourrait s’avérer tout aussi utile en Ontario pour obtenir des noms de membres des Premières Nations. En complétant de cette manière les listes de candidats-jurés tirées de toute autre source, le cas échéant, le ministère du Procureur général et le comité de mise en œuvre auront intérêt à s’assurer que ce faire ne contrecarre pas le principe de la sélection aléatoire.

    RECOMMANDATION 13 : Que le ministère du Procureur général, en consultation avec le comité de mise en œuvre, envisage, d’une part, de fournir des services d’interprétation aux membres des Premières Nations qui ne maîtrisent ni l’anglais, ni le français, pour leur permettre d’exercer les fonctions de juré et, d’autre part, de modifier le questionnaire envoyé aux candidats-jurés de manière à refléter ce changement.

    RECOMMANDATION 14 : Que le ministère du Procureur général, en consultation avec le comité de mise en œuvre, adopte des mesures pour remédier au fait que les membres des Premières Nations ayant un casier judiciaire par suite d’infractions mineures sont automatiquement empêchés d’exercer les fonctions de juré, et notamment :

    1. modifie les dispositions de la qui excluent de la liste des jurés toute personne ayant été déclarée coupable de certaines infractions, afin de les harmoniser avec celles du, qui excluent moins de personnes;
    2. encourage les membres des Premières Nations qui ont un casier judiciaire à demander une réhabilitation et les conseille, voire les aide, dans leurs démarches à cet effet;
    3. étudie la question de savoir si, après un certain temps, une personne déclarée coupable de certaines infractions pourrait de nouveau devenir admissible à siéger comme juré. En Nouvelle-Galles du Sud, les personnes qui ont déjà été condamnées sont interdites de siéger comme jurés pendant une durée de deux à cinq ans, selon la gravité de l’infraction commise.

    RECOMMANDATION 15 : Que le ministère du Procureur général discute avec le comité de mise en œuvre du bien-fondé de recommander au procureur général du Canada d’apporter une modification au Code criminel portant qu’il soit impossible d’user de récusations péremptoires pour écarter les membres des Premières Nations d’un jury de façon discriminatoire. Une pratique qui s’est répandue aux États-Unis consiste pour un juge à surveiller le recours aux récusations péremptoires, s’il estime qu’elles sont utilisées de façon discriminatoire. Le fait est que, même si tous les changements proposés dans le présent rapport étaient instaurés de façon intégrale, l’exercice des fonctions de juré par les membres des Premières Nations pourrait malgré tout être sérieusement entravé par un recours discriminatoire aux récusations péremptoires. Il convient aussi de se rappeler que la Commission d’enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones du Manitoba avait, dans son rapport, recommandé l’abolition des récusations péremptoires pour remédier à la sous-représentation des Autochtones au sein des jurys.

5. Recommandations concernant l’indemnisation des jurés

  1. Les indemnités actuellement versées aux jurés, à savoir une somme quotidienne de 40 $ du 11e au 49e jour d’un procès et de 100 $ après le 49e jour, n’ont pas été relevées depuis 1991. Vu la variation de l’Indice des prix à la consommation intervenue depuis, si ces montants avaient été indexés en fonction de l’inflation, ils se seraient établis à 57,92 $ et 144.81 $, respectivement, à la fin de 2011[274].
  2. Nous avons entendu bien des doléances quant au bas niveau des indemnités, de même qu’à l’absence de remboursement des dépenses réelles auxquelles les personnes sélectionnées comme candidats-jurés peuvent être amenées à faire face pour la garde de leurs enfants ou les soins aux aînés. Nous avons manqué de temps et de ressources pour examiner cette question de la façon approfondie qu’elle mérite. Toutefois, d’après tout ce que j’ai entendu sur ce sujet, un relèvement des indemnités semble justifié, au même titre qu’un réexamen de la règle actuelle selon laquelle les dix premiers jours d’exercice des fonctions de juré n’ouvrent droit à aucune indemnité.
  3. RECOMMANDATION 16 : Que le ministère du Procureur général, compte tenu des préoccupations exprimées par les personnes consultées dans le cadre de cet examen et du fait qu’à l’heure actuelle, l’indemnisation des jurés ne suit pas la hausse du coût de la vie, renvoie la question de cette indemnisation au comité de mise en œuvre en lui demandant de l’étudier et de lui faire des recommandations à cet égard.

6. Recommandations relatives aux enquêtes du coroner

  1. La représentation des Premières Nations au sein des jurys constitués pour les besoins des enquêtes du coroner mérite d’être examinée séparément, et ce pour au moins quatre raisons.
  2. Premièrement, comme nous le disions plus tôt aux paragraphes 102 et 103, le rôle que jouent les jurys du coroner pour ce qui est d’apporter des réponses à certaines questions et de formuler des recommandations, plutôt que de rendre des verdicts de culpabilité, cadre remarquablement, m’a-t-on expliqué, avec la manière dont les communautés des Premières Nations ont, selon leurs traditions, l’habitude d’administrer la justice. Ce que je retire de nos conversations, c’est que les membres des Premières Nations, malgré leur réticence avouée à porter un « jugement » sur autrui, comme les membres d’un jury au criminel sont appelés à le faire, sont intéressés à en savoir plus sur les jurys du coroner, voire à participer à ces derniers.
  3. Deuxièmement, bien que les noms des personnes appelées à siéger à un jury formé aux fins d’une enquête du coroner soient tirés de la même liste que ceux des jurés au criminel ou au civil, le processus suivant lequel le coroner sélectionne les membres de son jury est différent. Comme je l’expliquais au paragraphe 102 ci-dessus, au moment d’entamer une enquête, le (ou la) coroner délivre un mandat enjoignant au Centre provincial de sélection des jurés de lui fournir une liste des jurés résidant dans le secteur où s’est produit le décès sur lequel porte son enquête. L’agente ou l’agent affecté à l’enquête du coroner sélectionne ensuite, sur cette liste, des noms de personnes qui lui semblent être « aptes à être membres du jury à une enquête » et assigne les personnes en question à se présenter sur le lieu de l’enquête. Cette façon de procéder se démarque nettement de celle qui a cours pour les procès, en particulier au criminel, laquelle accorde une importance primordiale à la sélection aléatoire des jurés et offre une forme de protection procédurale à l’accusé comme à la poursuite en leur permettant de récuser certains jurés – autrement dit, de s’opposer à leur nomination – et d’obtenir que leur nom soit retiré de la listes des candidats-jurés.
  4. Troisièmement, il est évident que les familles des membres d’une Première Nation dont le décès est l’objet d’une enquête du coroner ont un intérêt impérieux à voir à ce que le jury constitué aux fins de cette enquête inclue des membres des Premières Nations, idéalement issus de la même communauté que la personne décédée. Les témoignages de ces familles qu’il m’a été donné d’entendre lors du forum organisé par Aboriginal Legal Services of Toronto m’ont profondément touché. Sans vouloir diminuer l’importance de la sous-représentation des Premières Nations au sein des jurys criminels, je note que cette sous-représentation s’est avérée plus frappante encore dans le contexte des enquêtes du coroner.
  5. Enfin, j’ai appris lors de nos consultations et de la lecture de différentes observations écrites qu’il y a, au sein des Premières Nations, des personnes qui seraient intéressées à se porter volontaires pour exercer les fonctions de juré. J’ai conscience que cette solution (retenue, rappelons-le, dans l’État de New York) pourrait remettre en cause le côté aléatoire de la sélection des jurés qui est en principe recherché dans le contexte des procès au criminel comme au civil. C’est pourquoi j’ai recommandé que le comité de mise en œuvre se penche plus avant sur la possibilité d’adopter cette solution pour les instances pénales. Toutefois, l’idée d’autoriser des personnes à se porter volontaires pour figurer sur la liste des jurés aux fins d’une enquête du coroner est tout à fait compatible avec les objectifs singuliers d’une telle enquête et la manière distincte dont un jury du coroner est constitué.
  6. RECOMMANDATION 17 : En raison des motifs énoncés ci-dessus, que le ministère du Procureur général, en consultation avec le comité de mise en œuvre, mette en place un processus qui permette aux membres des Premières Nations de se porter volontaires pour figurer sur la liste des jurés en vue de la constitution d’un jury aux fins d’une enquête du coroner.

ANNEXE A

Décret

O.C./Décret 1388/2011

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif, décrète ce qui suit :

ATTENDU QUE la Loi sur les jurys (L.R.O. 1990, chap. J.3) régit le processus de sélection des jurés en Ontario, y compris la préparation dela liste des jurés;

ATTENDU QUE le paragraphe 6 (8) de la Loi sur les jurys prescrit le processus de sélection des personnes vivant dans des réserves en vue de leur éventuelle inclusion sur la liste des jurés;

ATTENDU QU’il a été déterminé qu’il est souhaitable d’autoriser, en common law et selon la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, et dans le cadre des fonctions exécutives du gouvernement, un particulier à examiner la procédure d’inclusion des personnes vivant dans des réserves sur la liste des jurés et ce, indépendamment du gouvernement et sur une base systémique;

ATTENDU QUE Nishnawbe Aski Nation a résolu, en tant qu’organisation territoriale politique, de travailler avec le gouvernement de l’Ontario et l’examinateur indépendant pour accroître la représentation, sur les listes de jurés, des membres des Premières nations vivant dans des réserves situées sur ses territoires;

ATTENDU QUE d’autres Premières nations ont aspiré, aspirent ou peuvent aspirer au même but;

ET ATTENDU QU’il est souhaitable d’énoncer le cadre de référence d’un examen de ce genre;

EN CONSÉQUENCE, il est ordonné que l’honorable Frank Iacobucci soit nommé à titre d’examinateur indépendant et autorisé à procéder à cet examen;

ET QUE le mandat de l’honorable Frank Iacobucci soit le suivant :

MANDAT

  1. L’examinateur indépendant procède à un examen systémique et prépare un rapport sur les dispositions législatives et la procédure pertinentes en vue d’inclure des membres des Premières nations vivant dans des réserves sur la liste des jurés à partir de laquelle sont choisis les jurés potentiels pour tous les procès devant jury et toutes les enquêtes du coroner, dans le but de faire des recommandations visant ce qui suit :
    1. garantir et accroître la représentation, sur la liste des jurés, des membres des Premières nations vivant dans des réserves;
    2. consolider la compréhension, la collaboration et les relations entre le ministère du Procureur général et les Premières nations en ce qui concerne cette question.
  2. L’examinateur indépendant procède promptement à l’examen et remet son rapport final et ses recommandations au procureur général au plus tard le 31 août 2012.
  3. Bien qu’elles visent à favoriser la réalisation des buts énoncés ci-dessus, les recommandations formulées devraient tenir compte de la conjoncture fiscale difficile à laquelle font face le gouvernement et les Premières nations de l’Ontario.
  4. Dans le cadre de son examen, l’examinateur indépendant :
    1. examine les dispositions législatives et la procédure en vigueur ainsi que les pratiques actuelles et passées;
    2. examine et étudie les dossiers ou les rapports existants qui se rapportent à son mandat, y compris les listes de jurés dans un contexte systémique, et les transcriptions relatives aux procédures judiciaires publiques;
    3. procède à une analyse interterritoriale, notamment des dispositions législatives pertinentes, et détermine les meilleures pratiques à suivre.
  5. Dans le cadre de son examen, l’examinateur indépendant peut demander à toute personne de lui fournir des renseignements ou des documents, tenir des séances publiques ou à huis clos et engager des consultations avec des collectivités des Premières nations, y compris se rendre sur place.
  6. L’examinateur indépendant demande et reçoit des observations écrites des Premières nations, de toute organisation territoriale politique des Premières nations, de toute organisation des Premières nations, de tout membre d’une Première Nation ainsi que de toute partie intéressée, y compris des ministères du gouvernement.
  7. Dans le cadre de son mandat, l’examinateur indépendant ne doit pas faire rapport sur des causes particulières qui font, ont fait ou peuvent faire l’objet d’une enquête, notamment pénale, d’une poursuite pénale ou d’une autre procédure judiciaire.
  8. L’examinateur indépendant s’acquitte de ses fonctions sans tirer de conclusions de fait en matière d’inconduite ni formuler de conclusions ou de recommandations quant à la responsabilité civile ou pénale de toute personne ou de tout organisme et sans intervenir dans des enquêtes ou des procédures judiciaires, notamment des poursuites pénales.
  9. L’examinateur indépendant veille à remettre son rapport au procureur général sous une forme appropriée, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et aux autres lois applicables, et en nombre d’exemplaires suffisant pour sa diffusion publique et doit en assurer la traduction et l’impression. En outre, il fait en sorte qu’il soit disponible en même temps en version française, anglaise, cri, ojibway, ojicri et mohawk et tant sur support électronique que papier. Le procureur général met le rapport à la disposition du public.

RESSOURCES

  1. Dans le cadre d’un budget approuvé par le ministère du Procureur général, l’examinateur indépendant peut retenir les services des avocats, du personnel ou des experts qu’il juge nécessaires à l’exercice de ses fonctions selon la rémunération raisonnable approuvée par le ministère du Procureur général. Les personnes retenues se font rembourser les frais raisonnables engagés dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux directives et aux lignes directrices du Conseil de gestion du gouvernement.
  2. L’examinateur indépendant se dote d’un site Web et utilise d’autres technologies pour promouvoir l’accessibilité et la transparence.
  3. À moins que, à son avis, cela ne soit pas possible, l’examinateur indépendant suit les directives et les lignes directrices du Conseil de gestion du gouvernement ainsi que les autres politiques applicables du gouvernement dans le cadre de l’obtention des autres biens et services qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
  4. L’examinateur indépendant peut faire des recommandations au procureur général ou au sous-procureur général en ce qui concerne le financement des parties qui détiennent des renseignements se rapportant aux questions systémiques et qui, à défaut de ce financement, ne seraient pas en mesure de participer à l’examen. Ces recommandations doivent être conformes aux directives et aux lignes directrices du Conseil de gestion du gouvernement.
  5. Sous réserve de tout privilège ou de toute autre restriction légale, tous les ministères ainsi que tous les organismes, conseils et commissions du gouvernement de l’Ontario prêtent sans réserve leur concours à l’examinateur indépendant de façon qu’il puisse s’acquitter de ses fonctions et ils respectent l’indépendance de l’examen.

Order in Council

O.C./Décret 1388/2011

On the recommendation of the undersigned, the Lieutenant Governor, by and with the advice and concurrence of the Executive Council, orders that:

WHEREAS the Juries Act, R.S.O. 1990, c. J.3, governs the jury process in Ontario, including the process for preparing the jury roll;

WHEREAS subsection 6 (8) of the Juries Act prescribes the process for selecting persons living on reserve communities for potential inclusion on the jury roll;

WHEREAS it has been determined that it is desirable to authorize under the common law, pursuant to the prerogative of Her Majesty the Queen in right of Ontario, and in the discharge of the government’s executive functions, an individual to review the process for including persons living on reserve communities on the jury roll and to do so independently of government and on a systemic basis;

WHEREAS Nishnawbe Aski Nation has resolved as a political territorial organization to work with the Ontario government and the Independent Reviewer to enhance the representation on jury rolls of First Nations persons living on reserve communities in its territories;

WHEREAS other First Nations have been, and are, or may be desirous of the same goal;

AND WHEREAS it is desirable to set out the terms of reference for such a review;

THEREFORE, it is ordered that the Honourable Frank Iacobucci be appointed as an Independent Reviewer and authorized to conduct such a review;

AND THAT the terms of reference for the Honourable Frank Iacobucci be as follows:

MANDATE

  1. The Independent Reviewer shall conduct a systemic review and report on any relevant legislation and processes for including First Nations persons living on reserve on the jury roll from which potential jurors are selected for all jury trials and coroners inquests, in order to make recommendations:
    1. to ensure and enhance the representation of First Nations persons living on reserve communities on the jury roll; and
    2. to strengthen the understanding, cooperation and relationship between the Ministry of the Attorney General and First Nations on this issue.
  2. The Independent Reviewer shall conduct the review in an expeditious manner and shall deliver his final report and recommendations to the Attorney General no later than August 31, 2012.
  3. While promoting the achievement of the goals described above, any recommendations developed should take into account the challenging fiscal context for government and First Nations in Ontario.
  4. In conducting the review, the Independent Reviewer shall:
    1. review the existing legislation and processes, practices and past practices;
    2. review and consider any existing records or reports relevant to this mandate, including jury rolls in a systemic context, and any transcripts relating to public legal proceedings;
    3. conduct interjurisdictional analysis, including any relevant legislation, and identify best practices.
  5. In conducting the review, the Independent Reviewer may request any person to provide information or records to him, hold public and/or private meetings and hold consultations with First Nations communities, including attendances on First Nations communities.
  6. The Independent Reviewer shall invite and receive submissions in writing from any First Nation, First Nation political territorial organization, First Nation organization, member of a First Nation as well as from any interested party, including ministries of government. 7. In fulfilling his mandate, the Independent Reviewer shall not report on any individual cases that are, have been, or may be subject to a criminal investigation or 8. The Independent Reviewer shall perform his duties without making any findings of fact in relation to misconduct, or expressing any conclusions or recommendations regarding the civil or criminal liability of any person or organization, and without interfering in any investigations or criminal or other legal proceedings.
  7. In delivering his report to the Attorney General, the Independent Reviewer shall ensure that the report is in a form appropriate, pursuant to the Freedom of Information and Protection of Privacy Act and other applicable legislation, and in sufficient quantity, for public release and be responsible for translation and printing, and shall ensure that it is available in English, French, Cree, Ojibway, Oji-Cree and Mohawk at the same time, in electronic and printed versions. The Attorney General shall make the report available to the public.

RESOURCES

  1. Within a budget approved by the Ministry of the Attorney General the Independent Reviewer may retain such counsel, staff, or expertise he considers necessary in the performance of his duties at reasonable remuneration approved by the Ministry of the Attorney General. They shall be reimbursed for reasonable expenses incurred in connection with their duties in accordance with Management Board of Cabinet Directives and Guidelines.
  2. The Independent Reviewer shall establish and maintain a website and use other technologies to promote accessibility and transparency to the public.
  3. The Independent Reviewer shall follow Management Board of Cabinet Directives and Guidelines and other applicable government policies in obtaining other services and goods he considers necessary in the performance of his duties unless, in his view, it is not possible to follow them.
  4. The Independent Reviewer may make recommendations to the Attorney General or the Deputy Attorney General regarding funding for parties who have information relevant to the systemic issues and who would be unable to participate in the review without such funding. Any such funding recommendations shall be in accordance with Management Board of Cabinet Directives and Guidelines.
  5. All ministries and all agencies, boards and commissions of the Government of Ontario shall, subject to any privilege or other legal restrictions, assist the Independent Reviewer to the fullest extent so that the Independent Reviewer may carry out his duties and shall respect the independence of the review.

ANNEXE B

Loi sur les jurys

L.R.O. 1990, CHAPITRE J.3

Période de codification : Du 30 juin 2010 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 2009, chap. 33, annexe 2, art. 38.

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«comté» S’entend en outre d’un district. («county»)

«directeur de l’évaluation» L’employé de la Société d’évaluation foncière des municipalités que celle-ci nomme directeur de l’évaluation en application de la présente loi. («Director of Assessment»)

«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations») L.R.O. 1990, chap. J.3, art. 1; 1997, chap. 43, annexe G, art. 22; 2001, chap. 8, art. 206.

QUALITÉS REQUISES

Personnes habiles à être jurés

2. Sous réserve des articles 3 et 4, toute personne est habile à être membre d’un jury de la Cour supérieure de justice dans le comté où elle réside et peut être tenue de l’être si elle remplit les conditions suivantes :

a) elle réside en Ontario;

b) elle a la citoyenneté canadienne;

c) elle était âgée d’au moins dix-huit ans ou a atteint cet âge au cours de l’année précédant celle pour laquelle le jury est choisi. L.R.O. 1990, chap. J.3, art. 2; 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).

Personnes inhabiles à être jurés
Activités exclues

3. (1) Sont inhabiles à être membres d’un jury :

Les membres du Conseil privé du Canada ou du Conseil exécutif de l’Ontario.

Les membres du Sénat, de la Chambre des communes du Canada ou de l’Assemblée.

Les juges et les juges de paix.

Les avocats et les étudiants au barreau.

Les médecins et les vétérinaires dûment qualifiés et en exercice, ainsi que les coroners.

Toutes les personnes chargées de l’exécution de la loi, notamment les shérifs, les directeurs de pénitencier, les surintendants, les geôliers ou les gardiens de prison, d’institut correctionnel ou de lieu de détention provisoire, les officiers d’un bureau de shérif, les agents de police, les pompiers qui sont employés sur une base permanente par un service d’incendie pour l’application du paragraphe 41 (1) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, ainsi que les officiers de justice. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 3 (1); 1994, chap. 27, par. 48 (1); 1997, chap. 4, art. 82.

(2) Abrogé : 1994, chap. 27, par. 48 (2).

Personne assignée comme témoin

(3) Toute personne qui fait l’objet d’une assignation à témoigner ou qui sera vraisemblablement assignée à témoigner dans une instance civile ou criminelle ou qui a un intérêt dans une instance, est inhabile à être membre du jury lors d’une session où l’instance ou l’action pourrait être entendue. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 3 (3).

Personne ayant déjà été juré

(4) Est inhabile à être membre d’un jury au cours de l’année pour laquelle est dressée la liste des jurés, toute personne qui, au cours des trois années précédant l’année en cause, s’est présentée devant le tribunal pour y remplir les fonctions de juré par suite d’une assignation à la suite d’une sélection faite à partir de la liste des jurés dressée aux termes de la présente loi ou d’une loi qu’elle remplace. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 3 (4); 1994, chap. 27, par. 48 (3).

Personne inhabile pour motifs personnels

4. Est inhabile à être membre d’un jury une personne :

a) qui souffre d’une incapacité physique ou mentale qui réduit sérieusement son aptitude à remplir les fonctions d’un juré;

b) qui a été déclarée coupable d’une infraction qui peut faire l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation, sauf si elle a bénéficié d’un pardon. L.R.O. 1990, chap. J.3, art. 4; 2009, chap. 33, annexe 2, par. 38 (1).

PRÉPARATION DE LA LISTE DES JURÉS

Obligation du shérif
Nombre de personnes sur la liste

5. (1) Au plus tard le 15 septembre de chaque année, le shérif d’un comté détermine à l’égard du comté pour l’année suivante :

a) le nombre de jurés nécessaires pour chaque session de la Cour supérieure de justice;

b) le nombre de personnes nécessaires pour effectuer une sélection à partir de la liste des jurés pour l’application d’une autre loi;

c) le nombre total de personnes nécessaires. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 5 (1); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).

District territorial

(2) Dans le cas d’un district territorial, après avoir déterminé le nombre de personnes nécessaires pour former les jurys au cours de l’année suivante, le shérif fixe le nombre de personnes à sélectionner dans une municipalité et le nombre à sélectionner dans un territoire non érigé en municipalité. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 5 (2).

Transmission des résultats

(3) Après avoir fixé les nombres prévus au paragraphe (1), le shérif certifie et transmet sans délai :

a) au directeur de l’évaluation :

(i) une copie de la déclaration dans laquelle il indique le nombre total de personnes à inscrire sur la liste des jurés pour l’année suivante,

(ii) une déclaration qui indique le nombre d’avis de sélection de juré à envoyer par la poste à des personnes du comté;

b) au greffier local de la Cour supérieure de justice, une copie de la déclaration portant sur le nombre de personnes prévu conformément à l’alinéa (1) a). L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 5 (3); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).

Avis de sélection de juré

6. (1) Au plus tard le 31 octobre de chaque année, le directeur de l’évaluation fait envoyer, par courrier de première classe, un avis de sélection de juré accompagné d’une formule de rapport rédigée selon la formule prescrite par les règlements et d’une enveloppe affranchie adressée au shérif du comté, au nombre de personnes de chaque comté précisé dans la déclaration du shérif et sélectionnées de la manière que prévoit le présent article. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 6 (1).

Sélection des personnes avisées

(2) Le directeur de l’évaluation sélectionne au hasard les personnes à qui sont envoyés, aux termes du présent article, les avis de sélection de juré, parmi les personnes qui, selon le dernier recensement des habitants du comté effectué en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’évaluation foncière, remplissent les conditions suivantes :

a) au moment du recensement elles avaient la citoyenneté canadienne et résidaient dans le comté;

b) elles étaient âgées d’au moins dix-huit ans ou ont atteint cet âge au cours de l’année précédant celle pour laquelle le jury est choisi.

Le rapport entre le nombre de personnes sélectionnées dans chaque municipalité du comté et le nombre de personnes sélectionnées dans le comté est approximativement égal au rapport entre le nombre de personnes habiles à être jurés dans la municipalité et le nombre de personnes habiles à l’être dans le comté, d’après les données du recensement. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 6 (2).

Application du par. (2) aux municipalités d’un district

(3) Pour l’application du paragraphe (2), toutes les municipalités d’un district territorial sont globalement considérées comme un comté pour lequel le nombre de jurés nécessaire est celui fixé pour les municipalités aux termes du paragraphe 5 (2). L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 6 (3).

Adresse postale

(4) L’avis de sélection de juré prévu au présent article porte l’adresse du destinataire telle qu’elle apparaît au dernier recensement des habitants du comté effectué en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’évaluation foncière. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 6 (4).

Rapport de l’avis de sélection

(5) Toute personne à qui est envoyé un avis de sélection de juré remplit la formule de rapport qui y est jointe de façon exacte et véridique et l’envoie par la poste au shérif de la localité dans les cinq jours de sa réception. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 6 (5).

Date de réception

(6) Pour l’application du paragraphe (5), l’avis est réputé reçu le troisième jour suivant sa mise à la poste à moins que le destinataire ne démontre qu’en toute bonne foi, par suite de son absence, d’un accident ou d’une maladie, ou pour autre motif indépendant de sa volonté, il n’a pas reçu l’avis ou l’ordonnance ou ne l’a reçu qu’à une date ultérieure. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 6 (6).

Liste des avis envoyés

(7) Le directeur de l’évaluation fournit au shérif du comté, sans délai après l’envoi des avis de sélection de juré, une liste alphabétique des destinataires de ces avis. La liste ainsi reçue et qui se présente comme étant certifiée par le directeur de l’évaluation est recevable dans le cadre d’une instance, en l’absence de preuve contraire, comme preuve de l’envoi des avis de sélection aux personnes inscrites sur la liste, sans qu’il soit nécessaire de prouver la qualité ou l’authenticité de la signature du directeur. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 6 (7).

Réserve indienne

(8) Pour dresser une liste de jurés pour un comté ou un district où se trouve une réserve indienne, le shérif sélectionne le nom des habitants de la réserve habiles à être membres d’un jury comme si la réserve était une municipalité et, à cette fin, il peut obtenir le nom des habitants de la réserve en consultant tout registre disponible. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 6 (8).

Préparation par le shérif de la liste des jurés

7. Le shérif dresse chaque année une liste appelée liste des jurés qu’il rédige selon la formule prescrite par les règlements. L.R.O. 1990, chap. J.3, art. 7.

Inscription sur la liste des jurés

8. (1) Après examen des formules de rapport reçues, le shérif fait inscrire sur la liste des jurés le nom, l’adresse et la profession de chaque personne qui lui fait parvenir un rapport indiquant qu’elle est habile à être membre d’un jury. Les inscriptions sont faites par ordre alphabétique et numérotées consécutivement. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 8 (1); 1994, chap. 27, par. 48 (4).

Liste des jurés francophones, anglophones et bilingues

(2) La liste des jurés dressée aux termes du paragraphe (1) est divisée en trois parties comme suit :

1. Une partie où figure le nom des personnes qui, d’après les rapports, parlent, lisent et comprennent l’anglais.

2. Une partie où figure le nom des personnes qui, d’après les rapports, parlent, lisent et comprennent le français.

3. Une partie où figure le nom des personnes qui, d’après les rapports, parlent, lisent et comprennent le français et l’anglais. 1994, chap. 27, par. 48 (5).

Noms omis

(3) Avec l’approbation écrite d’un juge de la Cour supérieure de justice, le shérif peut, s’il appert qu’une personne ne pourra se présenter pour être membre d’un jury, omettre cette personne de la liste des jurés. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 8 (3); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).

Noms supplémentaires

(4) Le shérif peut demander au directeur de l’évaluation de mettre à la poste le nombre d’avis supplémentaires de sélection de juré et de formules de rapport que le shérif juge nécessaire. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 8 (4).

Idem

(5) Dès qu’il reçoit une demande présentée par le shérif aux termes du paragraphe (4), le directeur de l’évaluation donne suite à la demande et, à cette fin, l’article 6 s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux avis supplémentaires de sélection dont le shérif a demandé l’envoi. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 8 (5).

Sélection dans un territoire non érigé en municipalité

(6) Dans un district territorial, le shérif sélectionne, parmi les personnes habiles à être jurés qui résident dans le territoire non érigé en municipalité, le nombre de personnes fixé aux termes du paragraphe 5 (2). À cette fin, le shérif peut recourir à tout registre disponible et, notamment, à la plus récente liste électorale établie et certifiée pour ce territoire, ainsi qu’au rôle d’évaluation ou de perception dressé aux fins scolaires. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 8 (6).

Rôle certifié

9. Dès l’achèvement de la liste des jurés ou au plus tard le 31 décembre de chaque année, le shérif certifie que la liste a été dressée conformément à la loi et donne avis de la certification à un juge de la Cour supérieure de justice. Un juge de la Cour peut, pour les raisons qu’il estime suffisantes, proroger le délai imparti pour certifier la liste. L.R.O. 1990, chap. J.3, art. 9; 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).

Prorogation de délais

10. À la demande du shérif d’un comté, le juge en chef de la Cour supérieure de justice peut proroger jusqu’à la date qu’il juge convenable tout délai que fixe la présente loi relativement à la préparation de la liste des jurés pour le comté. Le juge en chef peut également autoriser jusqu’à cette date l’utilisation de la liste des jurés la plus récente. L.R.O. 1990, chap. J.3, art. 10; 2006, chap. 19, annexe C, par. 2 (1).

Ajouts à la liste par le shérif

11. (1) S’il n’y a personne ou un nombre insuffisant de personnes sur la liste certifiée des jurés ou s’il n’existe pas de liste pour l’année en cours, le shérif peut fournir les noms de personnes habiles à être jurés en les prélevant sur les listes des jurés des trois années les plus récentes pour lesquelles il existe une liste des jurés, ou sur une copie certifiée de ces listes. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 11 (1).

Ajouts certifiés par le shérif

(2) Les noms fournis en vertu du présent article sont inscrits sur la liste des jurés et certifiés par le shérif. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 11 (2).

Tableau des jurés

Délivrance des citations

12. Un juge de la Cour supérieure de justice peut délivrer au shérif des citations rédigées selon la formule prescrite par les règlements ordonnant la présentation du nombre de jurés déterminé par le shérif ou tout autre nombre que le juge estime nécessaire. L.R.O. 1990, chap. J.3, art. 12; 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).

Deux ou plus de deux groupes de jurés pour la Cour supérieure de justice

13. (1) Si un juge de la Cour supérieure de justice estime nécessaire d’assigner plus d’un groupe de jurés pour la formation d’un tableau lors d’une session de cette Cour, il peut ordonner au shérif de présenter des jurés conformément aux directives que le juge estime opportunes quant à leur nombre, au nombre de groupes et à la date de convocation de chaque groupe. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 13 (1); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).

Division des jurés en groupes par le shérif

(2) Le shérif répartit les jurés dans le nombre de groupes exigé et précise dans l’assignation à chaque juré la date et l’heure à laquelle il est tenu de se présenter. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 13 (2).

Chaque groupe constitue un tableau distinct

(3) Chaque groupe est réputé constituer un tableau distinct et ce, à toutes les fins. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 13 (3).

Jurés supplémentaires

14. (1) Après la délivrance de la citation, un juge de la Cour supérieure de justice peut, en tout temps avant ou durant la session de cette Cour, par ordonnance signée portant son sceau, ordonner au shérif de présenter un nombre supplémentaire de noms de jurés. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 14 (1); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).

Obligation du shérif

(2) Sur réception de l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le shérif tire au sort, sans délai et de la façon prescrite par la présente loi, le nombre supplémentaire de jurés spécifié, ajoute leurs noms au tableau et les assigne sans délai. S’il n’y a pas suffisamment de noms sur la liste des jurés pour effectuer les ajouts, l’article 11 s’applique. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 14 (2).

Façon dont les shérifs choisissent les jurés

15. Le shérif à qui est adressée une citation exigeant le rapport de noms de jurés présente un tableau composé de noms de jurés figurant sur la liste des jurés, qui ont été tirés au sort de la façon décrite ci-après. L.R.O. 1990, chap. J.3, art. 15.

Le shérif tire le tableau au sort

16. Dès qu’il reçoit la citation, le shérif affiche dans son bureau un avis indiquant la date, l’heure et le lieu où il choisira le tableau des jurés par tirage au sort à partir de la liste des jurés en présence d’un juge de paix qui se présentera sur remise d’un préavis raisonnable. L.R.O. 1990, chap. J.3, art. 16.

Préparation du tableau par le shérif

17. (1) Avant de choisir le tableau des jurés, le shérif rédige un en-tête approprié pour ce tableau, auquel il attribue le numéro qui correspond à l’ordre dans lequel il a choisi les tableaux. Ce titre ou en-tête précise le nombre de jurés à y rapporter. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 17 (1).

Bulletins pour choisir le tableau

(2) Le shérif ajoute ensuite au titre ou à l’en-tête un numéro, allant de «1» jusqu’au nombre exigé, prépare un jeu de bulletins de dimensions uniformes et commodes et qui contient le même nombre de bulletins qu’il y a de numéros sur la liste des jurés, à raison d’un numéro par bulletin, lequel numéro est imprimé ou inscrit sur le bulletin. Le shérif tire alors le tableau des jurés au sort. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 17 (2).

Choix du tableau

18. (1) Le shérif choisit le tableau en présence du juge de paix en tirant au sort les bulletins placés dans un contenant. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 18 (1).

Tableau des jurés

(2) Le shérif transcrit par ordre alphabétique les noms des personnes ainsi choisies en indiquant leur lieu de résidence, leur profession et le numéro correspondant à chaque nom sur la liste des jurés. Le shérif ou le shérif adjoint inscrit alors le nom de ces personnes sur la liste des jurés. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 18 (2).

(3) Abrogé : 1994, chap. 27, par. 48 (6).

Idem

(4) Le tableau numéroté alphabétiquement ainsi obtenu, accompagné d’une brève mention de la citation aux termes de laquelle il a été tiré au sort, de la date et du lieu où il a été tiré au sort ainsi que du nom du shérif ou du shérif adjoint et de celui du juge de paix présent lors du tirage, est enregistré et attesté par la signature du shérif ou du shérif adjoint et de celle du juge de paix. Le tableau demeure sous la garde du shérif. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 18 (4).

Choix automatisé

18.1 (1) Au lieu de suivre la procédure énoncée aux articles 15 à 18 pour choisir le tableau des jurés, le shérif peut avoir recours à une procédure automatisée, notamment une procédure électronique, pour atteindre le même résultat. 1994, chap. 27, par. 48 (7).

Non-application de certaines exigences

(2) Si un tableau de jurés est choisi aux termes du paragraphe (1) :

a) d’une part, il n’est pas besoin d’afficher l’avis visé à l’article 16;

b) d’autre part, la participation d’un juge de paix visée à l’article 16 et aux paragraphes 18 (1) et (4) n’est pas nécessaire. 1994, chap. 27, par. 48 (7).

Vérification de casier judiciaire

18.2 (1) Afin de confirmer si l’alinéa 4 b) s’applique à l’égard d’une personne choisie aux termes de l’article 18 ou 18.1 pour se joindre à un tableau des jurés, le shérif peut, conformément au présent article et aux règlements, demander que soit effectuée, relativement à la personne, une vérification de casier judiciaire préparée à partir de données nationales figurant dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 38 (2).

Échéance

(2) La vérification de casier judiciaire concernant une personne qui est demandée en vertu du paragraphe (1) doit être obtenue par le shérif avant qu’il n’arrête le tableau des jurés auquel doit se joindre la personne. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 38 (2).

Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels par le shérif

(3) Sous réserve des restrictions ou des conditions énoncées dans les règlements, le shérif recueille, directement ou indirectement, utilise et divulgue les renseignements personnels concernant une personne qui fait l’objet d’une vérification de casier judiciaire visée au paragraphe (1), selon ce qui est exigé pour l’application du présent article. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 38 (2).

Entente conclue avec un corps de police

(4) Le shérif peut conclure, avec un corps de police qui est prescrit par règlement, une entente concernant ce qui suit :

a) la préparation d’une vérification de casier judiciaire par le corps de police pour l’application du présent article;

b) la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels par le corps de police aux fins de la vérification de casier judiciaire. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 38 (2).

Radiation et remplacement

(5) S’il détermine, après examen de la vérification de casier judiciaire d’une personne, que l’alinéa 4 b) s’applique à l’égard de la personne, le shérif fait ce qui suit :

a) il radie la personne du tableau des jurés auquel elle devait se joindre;

b) il raye le nom de la personne et les autres renseignements la concernant de la liste des jurés pour l’année applicable;

c) il choisit, conformément à l’article 18 ou 18.1, selon le cas, une autre personne pour faire partie du tableau des jurés en remplacement de la personne radiée. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 38 (2).

Assignation aux jurésPréavis de 21 jours avant que leur présence ne soit requise

19. (1) Le shérif assigne chaque personne choisie pour être membre d’un jury en lui envoyant par courrier ordinaire un avis signé par lui, rédigé selon la formule prescrite par les règlements, au moins vingt et un jours avant la date où la personne doit se présenter. Toutefois, s’il est ordonné au shérif de choisir et d’assigner des jurés supplémentaires en vertu de la présente loi, il n’est pas nécessaire de donner un préavis de vingt et un jours. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 19 (1).

Juré excusé

(2) Le shérif peut excuser une personne assignée comme juré pour un des motifs suivants :

a) maladie;

b) existence d’un risque de préjudice grave ou de perte importante pour cette personne ou des tiers si elle remplissait les fonctions de juré.

Toutefois, à moins qu’un juge de la Cour supérieure de justice ne l’ordonne autrement et malgré toute autre disposition de la présente loi, une personne ainsi exemptée figure au tableau à rapporter pour une session qui se tient plus tard dans l’année ou, si aucune autre session n’est prévue pour l’année, à un tableau à rapporter au cours de l’année suivante. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 19 (2); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).

Caractère confidentiel de la liste des jurés et du tableau

20. La liste des jurés ainsi que chaque liste qui comprend les noms des jurés choisis pour un tableau sont tenues sous clef par le shérif. Sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour préparer les tableaux de jurés et pour signifier les assignations, le shérif, le shérif adjoint, les employés ou officiers du bureau du shérif, le juge de paix mentionné à l’article 16 ou toute autre personne ne doivent pas divulguer les listes avant les dix jours précédant la session pour laquelle le tableau a été choisi. Pendant ces dix jours, le shérif ou le shérif adjoint permet, à toute heure raisonnable, aux parties ou aux accusés, ou à leurs procureurs, de consulter la liste des jurés et le tableau ou une copie de celui-ci ou leur fournissent, sur demande et sur paiement de 2 $, une copie du tableau. L.R.O. 1990, chap. J.3, art. 20.

Présence du jury reportée ou non requiseCas où il n’y a aucun procès avec jury

21. (1) Si la présence d’un jury n’est pas requise à une session du tribunal pour laquelle une citation a été délivrée :

a) le greffier local, si la session est tenue pour entendre une poursuite civile;

b) le procureur de la Couronne, si la session est tenue pour entendre une poursuite criminelle,

avise le shérif par écrit, selon la formule prescrite par les règlements, au moins cinq jours francs avant le début de la session, que la présence des jurés n’est pas requise. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 21 (1).

Report de la date de présence des jurés

(2) Si la présence des jurés n’est pas requise le premier jour de la session, l’officier compétent aux termes du paragraphe (1) avise le shérif par écrit, selon la formule prescrite par les règlements, au moins cinq jours francs avant le début de la session, que la présence des jurés n’est requise qu’à la date ultérieure spécifiée dans l’avis. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 21 (2).

Avis aux jurés

(3) Sous réserve du paragraphe (4), si, sur réception de cet avis, le shérif estime que la présence des jurés n’est pas requise ou n’est requise qu’à une date ultérieure, il en avise sans délai, selon la formule prescrite par les règlements, chaque personne assignée à remplir les fonctions de juré, par courrier recommandé ou d’une autre façon, selon ce qu’il juge opportun. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 21 (3).

Le shérif doit s’assurer qu’aucun prisonnier n’est détenu

(4) Dans le cas d’une session tenue pour entendre des instances criminelles, le shérif ne donne l’avis prévu au paragraphe (3) que s’il est convaincu qu’aucun prisonnier n’est détenu dans l’attente d’un procès qui doit être tenu lors de la session. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 21 (4).

Division d’un tableau de la Cour supérieure de justice

22. Si un juge de la Cour supérieure de justice l’estime nécessaire, il peut ordonner que les jurés assignés pour une session de la Cour soient répartis en deux ou plusieurs groupes qui sont alors réputés des tableaux distincts et ce, à toutes les fins. L.R.O. 1990, chap. J.3, art. 22; 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).

Fusion

22.1 Le juge de la Cour supérieure de justice qui l’estime nécessaire peut ordonner que deux tableaux de jurés ou plus, notamment des tableaux établis par division en vertu de l’article 22, soient fusionnés en un seul. 1994, chap. 27, par. 48 (8); 2006, chap. 19, annexe C, par. 2 (2).

Jurés excusésMotifs religieux

23. (1) Un juge peut excuser une personne assignée à remplir les fonctions de juré si le fait d’être juré est incompatible avec les croyances ou les pratiques de la religion ou de l’ordre religieux auxquels cette personne appartient. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 23 (1).

Maladie ou préjudice

(2) Un juge peut excuser une personne assignée comme juré pour un des motifs suivants :

a) maladie;

b) existence d’un risque de préjudice grave ou de perte importante pour cette personne ou des tiers si elle remplissait les fonctions de juré.

Le juge peut excuser complètement la personne, ou il peut ordonner que son obligation d’être juré soit remise et que, malgré toute disposition de la présente loi, la personne soit inscrite à un tableau rapportable pour une session ultérieure de l’année ou pour une session de l’année suivante. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 23 (2).

Demande d’être excusé

(3) Une personne assignée à remplir les fonctions de juré peut être excusée aux termes du paragraphe (1) ou (2) :

a) par un juge de la Cour supérieure de justice, avant le jour où la présence du juré est requise;

b) par le juge qui préside la session, le jour où la présence du juré est requise ou après ce jour.

La demande d’être excusé peut être adressée au shérif. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 23 (3); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).

Libération et transfert des jurés
Libération avant la session

24. (1) Si des jurés sont assignés en vue d’une session, un juge de la Cour supérieure de justice peut, en tout temps avant le début de la session, libérer toute personne assignée pour la session ou reporter son service comme juré. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 24 (1); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).

Libération durant la session

(2) Le juge qui préside la session peut libérer tout juré assigné pour la session ou reporter son service comme juré. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 24 (2).

Transfert à un autre tableau

(3) Les jurés libérés en vertu du présent article peuvent être assignés de nouveau par le shérif à remplir les fonctions de juré lors d’une autre session tenue simultanément ou immédiatement après la session pour laquelle ils ont été libérés. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 24 (3).

Composition du tableau

(4) Si des jurés ont été libérés ou que leur service comme jurés a été reporté en vertu du présent article, les jurés qui demeurent constituent le tableau. Les jurés qui sont assignés de nouveau à se présenter en vertu du présent article font partie du tableau auquel ils sont ajoutés. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 24 (4).

La Cour supérieure de justice peut toujours délivrer des citations

25. Sous réserve de la présente loi, la Cour supérieure de justice et ses juges conservent les pouvoirs et l’autorité dont ils étaient investis avant l’entrée en vigueur de la présente loi, pour délivrer une citation ou pour rendre une décision ou une ordonnance, oralement ou sous une autre forme, en vue du choix d’un jury pour instruire toute question devant la Cour ou en vue de la modification ou de l’augmentation du tableau choisi en prévision de l’instruction de cette question. Les citations, décisions ou ordonnances sont rapportables de la même manière qu’avant l’entrée en vigueur de la présente loi, et les jurés continuent d’être sélectionnés dans tout le comté. L’habilité des jurés est régie par la présente loi. L.R.O. 1990, chap. J.3, art. 25; 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).

ACTIONS DEVANT LE JURY

Mise au rôle des actions

26. Sous réserve d’une ordonnance rendue par un juge de la Cour supérieure de justice, les actions qui doivent être jugées par un jury, sont mises au rôle au moins six jours francs avant la première journée de la session.. L.R.O. 1990, chap. J.3, art. 26; 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).

Tirage au sort du jury lors du procèsFormation du tableau lors du procès

27. (1) Le shérif inscrit, de manière lisible, le nom de chaque personne assignée comme juré ainsi que son lieu de résidence, sa profession et son numéro au tableau du jury sur une carte ou une feuille de papier, en respectant le plus possible le modèle qui suit :

DAVID BOOTH
DU LOT No 11, DANS LA 7e CONCESSION D’ALBION
MARCHAND

Les noms ainsi inscrits sont placés, sous la surveillance du shérif, dans un contenant qu’il fournit à cette fin et qu’il remet ensuite au greffier. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 27 (1).

Mode de tirage au sort des noms par le greffier

(2) Si un jury doit instruire un litige ou évaluer des dommages-intérêts, le greffier, en audience publique, tire au sort, une par une, six cartes ou feuilles de papier, en s’assurant avant chaque tirage que le contenant est bien secoué. Si un juré ainsi choisi ne se présente pas ou est récusé, d’autres noms sont tirés jusqu’à ce que six jurés soient choisis qui, après l’examen de tous les motifs légitimes de récusation, sont reconnus justes et impartiaux. Les six premiers jurés ainsi choisis, une fois leur nom inscrit dans le registre des procès-verbaux du greffier, sont assermentés et constituent alors le jury qui instruira le litige ou évaluera les dommages-intérêts. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 27 (2).

Noms tirés gardés à l’écart, etc.

(3) Les cartes ou feuilles de papier sur lesquelles est inscrit le nom des personnes ainsi choisies et assermentées sont gardées à l’écart jusqu’à ce que le jury ait rendu son verdict et que celui-ci soit enregistré ou jusqu’à ce que le jury soit libéré, du consentement des parties ou sur autorisation du tribunal. Les cartes ou feuilles de papier sont ensuite remises avec les autres dans le contenant afin d’y être conservées. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 27 (3).

Procédure automatisée de formation d’un jury en matière civile

27.1 Dans le cas d’un procès qui porte sur une affaire civile, au lieu de suivre la procédure énoncée à l’article 27 pour choisir un jury, on peut avoir recours à une procédure automatisée, notamment une procédure électronique, pour atteindre le même résultat. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 38 (3).

Jury choisi à l’avance

28. Un jury peut être choisi conformément à l’article 27 ou 27.1 en tout temps avant l’instruction d’un litige ou l’évaluation de dommages-intérêts ordonnée par le juge qui préside la session. Les jurés se présentent sur assignation du shérif. L.R.O. 1990, chap. J.3, art. 28; 2009, chap. 33, annexe 2, par. 38 (4).

Plusieurs causes peuvent être instruites successivement avec le même jury

29. (1) Malgré les articles 27, 27.1 et 28, à moins qu’une partie ne s’y oppose, le tribunal peut instruire un litige ou évaluer des dommages-intérêts avec un jury choisi antérieurement pour l’instruction d’un autre litige ou l’évaluation des dommages-intérêts. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 38 (5).

Idem

(2) Malgré le paragraphe (1), à moins qu’une partie ne s’y oppose, le tribunal peut ordonner qu’un juré membre du jury choisi antérieurement se retire si les deux parties consentent à son retrait ou s’il peut être légitimement récusé ou excusé par le tribunal, et peut ordonner qu’un autre juré soit choisi à sa place conformément à l’article 27 ou 27.1, selon le cas, auquel cas le litige est instruit ou les dommages-intérêts sont évalués avec les membres restants du jury choisi antérieurement et le ou les nouveaux jurés, selon le cas, qui se présentent et sont reconnus comme étant impartiaux. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 38 (5).

Jurés suppléants en cas d’absence

30. (1) Si un jury complet ne se présente pas à une session d’un tribunal saisi d’une affaire civile, ou si, après qu’un jury complet s’est présenté, il est probable que le jury manque de membres en raison des récusations faites par les parties, le tribunal peut ordonner au shérif de constituer un jury complet en nommant comme jurés suppléants le nombre de personnes du comté qui sont présentes ou qui peuvent être trouvées. Le shérif recrute les personnes nécessaires pour constituer le jury. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 30 (1).

Nom de jurés suppléants ajoutés

(2) Si un jury complet ne se présente pas, les noms des personnes ainsi recrutées sont ajoutés au tableau établi à la suite de la citation. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 30 (2).

Le shérif note l’absence des jurés

31. Immédiatement après la session de la Cour, le shérif indique sur la liste des jurés à partir de laquelle le tableau des jurés a été choisi, vis-à-vis du nom de chaque personne, celles qui ne se sont pas présentées ou qui se sont absentées avant d’être libérées par la Cour. L.R.O. 1990, chap. J.3, art. 31.

RÉCUSATION

Inhabilité

32. L’inhabilité d’une personne choisie comme juré dans une instance est un motif valable de récusation. L.R.O. 1990, chap. J.3, art. 32.

Récusation péremptoire dans les instances civiles

33. Dans toute instance civile, le ou les demandeurs d’une part et le ou les défendeurs d’autre part, peuvent récuser péremptoirement quatre des jurés choisis pour faire partie du jury. Ce droit s’applique à la Couronne lorsqu’elle est une partie. L.R.O. 1990, chap. J.3, art. 33.

Les contribuables, agents, etc., d’une municipalité peuvent être récusés

34. Dans une instance à laquelle une municipalité autre qu’un comté est partie, chaque contribuable, ainsi que chaque agent ou préposé de la municipalité est susceptible à ce titre d’être récusé comme juré. L.R.O. 1990, chap. J.3, art. 34.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Montants à payer aux termes de la Loi sur l’administration de la justice Indemnités payables aux jurés et juges de paix

35. (1) Les honoraires et indemnités prescrites aux termes de la Loi sur l’administration de la justice sont payés :

a) à chaque juré qui assiste à une session de la Cour supérieure de justice;

b) au juge de paix présent lors du choix des jurés conformément à l’article 16. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 35 (1); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).

Montants à payer lorsqu’une cause est mise au rôle

(2) Les sommes prescrites aux termes de la Loi sur l’administration de la justice sont payées au greffier local de la Cour supérieure de justice avant qu’une cause soit mise au rôle dans laquelle l’instruction de litiges ou l’évaluation de dommages-intérêts doit avoir lieu devant un jury. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 35 (2); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).

Présences et indemnitésAppel de la liste des jurés

36. (1) À l’ouverture de la Cour, avant qu’il soit procédé à quoi que ce soit d’autre, le greffier, le shérif ou l’officier du bureau du shérif appelle les noms des jurés. Le shérif ou l’officier du bureau du shérif inscrit les présences et les absences. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 36 (1).

Registre des indemnités payées

(2) Le shérif tient un registre des indemnités payées aux jurés pour leur présence aux sessions d’un tribunal. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 36 (2).

Conditions de paiement de l’indemnité

(3) Un juré n’a droit ni à une indemnité ni à un remboursement de ses dépenses pour les jours où sa présence n’est pas requise ou ceux où il est absent. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 36 (3).

Zones de constitution de jurys

36.1 (1) Une zone de constitution de jurys établie en vertu de l’alinéa 37 c) est traitée comme un comté distinct pour l’application de la présente loi. 1994, chap. 27, par. 48 (9).

Installations judiciaires

(2) S’il n’existe aucune installation judiciaire dans une zone de constitution de jurys, un juge principal régional de la Cour supérieure de justice peut ordonner aux résidents de la zone qui sont assignés comme jurés à se présenter à un tribunal à l’extérieur de celle-ci. 1994, chap. 27, par. 48 (9); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).

Règlements

Le procureur général peut, par règlement :

a) prescrire les formules qui, selon la présente loi, doivent ou peuvent être prescrites par les règlements;

b) prescrire la façon dont doivent être tenues les listes des jurés, les listes de tableaux de jurés et les registres s’y rapportant, et exiger et prescrire la façon de certifier ou d’authentifier les inscriptions qui y sont faites;

b.1) énoncer les restrictions ou les conditions qui s’appliquent à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels par le shérif pour l’application du paragraphe 18.2 (3);

b.2) prescrire un corps de police pour l’application du paragraphe 18.2 (4);

c) établir des zones de constitution de jurys, lesquelles comprennent des parties de comtés existants, pour l’application de l’article 36.1. L.R.O. 1990, chap. J.3, art. 37; 1994, chap. 27, par. 48 (10); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 38 (6); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 38 (7).

Infraction

(1) Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une seule de ces peines, toute personne qui :

a) modifie ou fait modifier sciemment, autrement qu’en conformité avec la présente loi, une liste des jurés, un tableau ou une copie certifiée de ceux-ci;

b) certifie faussement une liste ou un tableau des jurés;

c) influence ou tente d’influencer le processus de sélection d’une liste ou d’un tableau de jurés, sauf conformément à une procédure prévue par la présente loi, en recommandant que des noms y soient portés ou en soient omis. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 38 (1).

Idem

(2) Le shérif ou le greffier qui refuse d’exercer les fonctions que lui impose la présente loi est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 $. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 38 (2).

Idem

(3) Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus six mois, ou d’une seule de ces peines, toute personne qui est tenue de remplir la formule de rapport qui accompagne l’avis de sélection de juré et qui :

a) soit omet sans excuse raisonnable de remplir la formule de rapport ou de la renvoyer au shérif conformément au paragraphe 6 (5);

b) soit fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs sur la formule. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 38 (3).

Preuve de l’omission d’envoi

(4) Pour l’application du paragraphe (3), si le shérif ne reçoit pas la formule de rapport qui accompagne l’avis de sélection de juré dans les cinq jours suivant la date prévue par la présente loi pour la mise à la poste du rapport, ce fait constitue une preuve, en l’absence de preuve contraire, que la personne tenue de l’envoyer au shérif a omis de le faire dans le délai prescrit. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 38 (4).

Preuve par certificat

(5) Une déclaration indiquant la réception ou la non-réception d’une formule de rapport, qui se présente comme étant certifiée par le shérif, est recevable, dans toute poursuite intentée aux termes du paragraphe (3), comme preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature du shérif ou sa nomination. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 38 (5).

Outrage au tribunal

Commet un outrage au tribunal quiconque, sans excuse raisonnable :

a) après avoir été dûment assigné comme juré, ne se présente pas conformément à l’assignation ou, s’étant présenté, ne répond pas à l’appel de son nom;

b) étant un juré ou un juré suppléant et ayant été appelé, ne se présente pas quoiqu’il soit dans la salle d’audience ou, s’étant présenté, quitte volontairement le tribunal;

c) étant shérif, inscrit au tableau et assigne comme juré, de propos délibéré, une personne dont le nom n’a pas été dûment choisi de la manière prescrite dans la présente loi;

d) étant un greffier ou un autre officier, enregistre de propos délibéré comme s’étant présentée une personne ainsi assignée qui ne s’est pas présentée. L.R.O. 1990, chap. J.3, art. 39.

Idem : communication avec un juré

40. (1) Commet un outrage au tribunal quiconque a un intérêt dans une action qui est, ou doit être, mise au rôle ou que peut entendre le tribunal ou est le procureur, l’avocat-conseil, le mandataire ou l’émissaire d’une telle personne et communique sciemment, directement ou indirectement, avec un juré relativement à cette action et ce qui s’y rapporte, avant ou pendant la session du tribunal ou en tout temps après l’assignation d’un juré qui fait partie du tableau de ce tribunal. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 40 (1).

Révocation ou suspension du permis

(2) Si un procureur, un avocat-plaidant ou un étudiant au barreau est coupable d’une telle infraction, en plus de toute autre peine qui lui est infligée, la Cour supérieure de justice peut, sur motion présentée à la demande du procureur général et en son nom, révoquer ou suspendre le permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau qui l’autorise à pratiquer le droit ou à fournir des services juridiques, ou rayer son nom du registre du Barreau ou l’en enlever pour un temps limité. 2006, chap. 21, annexe C, art. 114.

Exception si le juré est une partie ou un témoin

(3) Le présent article ne s’applique pas si le juré est inhabile à être juré, notamment parce qu’il est une partie à l’action, y a un intérêt ou y est connu comme témoin. Il ne s’applique pas non plus à ce qui peut légitimement avoir lieu au cours du procès ou de l’instruction de l’action. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 40 (3).

Congé d’un emploi

41. (1) Tout employeur doit consentir à un employé assigné comme juré un congé, payé ou non, suffisant pour lui permettre de remplir son devoir de juré et, à son retour, l’employeur doit le réintégrer dans ses fonctions ou lui confier des tâches comparables sans réduction de salaire et sans perte de l’ancienneté ou des avantages accumulés jusqu’au début de son congé. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 41 (1).

Responsabilité de l’employeur en cas de violation

(2) L’employeur qui ne se conforme pas au paragraphe (1) est responsable envers l’employé de toute perte occasionnée par la violation de son obligation. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 41 (2).

Peine pour représailles

(3) L’employeur qui, directement ou indirectement :

a) fait perdre à un employé son poste ou son emploi ou menace de le faire;

b) impose une peine, pécuniaire ou autre, à un employé ou menace de le faire,

parce que celui-ci se conforme à une assignation ou remplit son devoir de juré, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus trois mois, ou d’une seule de ces peines. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 41 (3).

Affichage des par. 139 (2) et (3) du Code criminel

42. À l’occasion des sessions de la Cour supérieure de justice où siège un jury, le shérif affiche dans la salle d’audience, les salles des jurés et le hall du palais de justice, des copies clairement imprimées des paragraphes 139 (2) et (3) du Code criminel (Canada) ainsi que du paragraphe 40 (1) de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. J.3, art. 42; 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).

Les juges et les tribunaux conservent leurs pouvoirs sauf exception

43. La présente loi n’a pas d’incidence sur les pouvoirs ou l’autorité conférés à un juge ou à un tribunal, ni sur les pratiques ou les procédures ayant trait aux procès devant jury, aux jurys ou aux jurés, ni ne les modifie ou les limite, sauf si ces pouvoirs, ces pratiques, ces procédures ou cette autorité sont incompatibles avec les dispositions de la présente loi, ou s’ils sont supprimés ou modifiés. L.R.O. 1990, chap. J.3, art. 43.

L’omission de se conformer à la présente loi n’entache pas le verdict de nullité

44. (1) L’inobservation d’une disposition de la présente loi concernant l’habilité, la sélection, le tirage au sort ou la répartition des jurés, la préparation de la liste des jurés ou le tirage au sort du tableau à partir de la liste des jurés, ne constitue pas un motif pour attaquer ou annuler un verdict ou un jugement. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 44 (1).

Tableau réputé régulièrement choisi

(2) Sous réserve des articles 32 et 34, un tableau présenté par le shérif pour l’application de la présente loi est réputé régulièrement choisi aux fins des fonctions des jurés dans toute instance. L.R.O. 1990, chap. J.3, par. 44 (2).

ANNEXE C

Loi sur les coroners
L.R.O. 1990, CHAPITRE C.37

Période de codification : Du 1er juillet 2012 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.Dernière modification : 2009, chap. 33, annexe 18, art. 6.

DÉFINITIONS

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« conjoint » S’entend d’une personne :

a) soit à laquelle le défunt était marié immédiatement avant son décès;

b) soit avec laquelle le défunt vivait immédiatement avant son décès, dans une union conjugale hors du mariage, si le défunt et l’autre personne, selon le cas :

(i)avaient cohabité pendant au moins un an,

(ii)étaient les parents du même enfant,

(iii) avaient conclu un accord de cohabitation en vertu de l’article 53 de la Loi sur le droit de la famille. (« spouse »)

« Conseil de surveillance » Le Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès créé en vertu de l’article 8. (« Oversight Council »)

« coroner en chef » Le coroner en chef de l’Ontario. (« Chief Coroner »)

« coroner en chef adjoint » Coroner en chef adjoint de l’Ontario. (« Deputy Chief Coroner »)

« installation minière » Installation minière au sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. (« mining plant »)

« médecin légiste » Pathologiste qui a été certifié en médecine légale par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada ou qui a reçu une certification équivalente dans un autre territoire. (« forensic pathologist »)

« médecin légiste en chef » Le médecin légiste en chef de l’Ontario. (« Chief Forensic Pathologist »)

« médecin légiste en chef adjoint » Médecin légiste en chef adjoint de l’Ontario. (« Deputy Chief Forensic Pathologist »)

« mine » Mine au sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. (« mine »)

« ministre » Le solliciteur général. (« Minister »)

« pathologiste » Médecin qui a été certifié par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada en tant que spécialiste en anatomopathologie ou en pathologie générale, ou qui a reçu une certification équivalente dans un autre territoire. (« pathologist »)

« registre des pathologistes » Le registre des pathologistes tenu en application de l’article 7.1. (« pathologists register »)

« tissu » S’entend en outre d’un organe ou d’une partie d’un organe. (« tissue ») L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 1; 1999, chap. 6, par. 15 (1); 2005, chap. 5, par. 15 (1) et (2); 2009, chap. 15, par. 1 (1).

Interprétation de « corps »

(2) La mention, dans la présente loi, du corps d’une personne s’entend en outre d’une partie du corps d’une personne. 2009, chap. 15, par. 1 (2).

Effet de la Loi
Abrogation des fonctions de common law

2. (1) Dans la mesure où la Législature a la compétence pour ce faire, les règles de la common law relatives aux pouvoirs et aux fonctions des coroners en Ontario sont abrogées. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 2 (1).

L’enquête du coroner ne crée pas une cour criminelle d’archives

(2) Les pouvoirs conférés à un coroner aux fins de la tenue d’une enquête ne doivent pas être interprétés comme ayant pour effet de créer une cour criminelle d’archives. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 2 (2).

Nomination des coroners

3. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un ou plusieurs médecins dûment qualifiés pour agir en qualité de coroners pour la province de l’Ontario. Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), ceux-ci sont nommés à titre amovible. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 3 (1).

Mandat

(2) Le mandat d’un coroner prend fin au moment où il cesse d’être un médecin dûment qualifié. 2005, chap. 29, art. 2.

Avis au coroner en chef

(3) L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario avise sans délai le coroner en chef de la révocation, de la suspension ou de l’annulation du permis qui autorise le coroner à exercer la médecine. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 3 (3).

Démission

(4) Un coroner peut donner sa démission par écrit. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 3 (4).

Lieu de résidence

(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, diviser l’Ontario en secteurs; la nomination et le maintien en poste d’un coroner sont conditionnels au fait qu’il réside habituellement dans le secteur pour lequel il est nommé. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 3 (5).

Le procureur de la Couronne est avisé des nominations

(6) Le ministre envoie au procureur de la Couronne de toute localité où le coroner est appelé à exercer ses fonctions, une copie du décret dans lequel ce dernier est nommé. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 3 (6).

Maintien des nominations

(7) Les coroners nommés en vertu de la loi intitulée The Coroners Act, qui constitue le chapitre 87 des Lois refondues de l’Ontario de 1970, sont réputés avoir été nommés conformément à la présente loi. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 3 (7).

Fonctions du coroner en chef

4. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un coroner en chef de l’Ontario qui :

a) applique la présente loi et les règlements;

b) supervise et dirige les coroners de l’Ontario dans l’exercice de leurs fonctions;

c) dirige des programmes de formation continue des coroners;

d) porte les conclusions et les recommandations des investigations des coroners et des jurys aux enquêtes des coroners à l’attention des personnes et des organismes et ministères du gouvernement appropriés;

e) rédige, publie et distribue un code de déontologie pour servir de guide aux coroners;

f) exerce les autres fonctions qui lui sont assignées par la présente loi ou une autre loi ou en vertu de celles-ci ou par le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 4 (1); 2009, chap. 15, par. 2 (1) et (2).

Coroners en chef adjoints

(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un ou plusieurs coroners à titre de coroners en chef adjoints de l’Ontario. En cas d’absence ou d’empêchement du coroner en chef ou de vacance de son poste, un coroner en chef adjoint agit en cette qualité et possède les pouvoirs et l’autorité qui s’attachent à ce poste. 2009, chap. 15, par. 2 (3).

Délégation

(3) Le coroner en chef peut déléguer par écrit, à un coroner en chef adjoint, les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente loi, sous réserve des restrictions, des conditions et des exigences énoncées dans l’acte de délégation. 2009, chap. 15, par. 2 (4).

Coroners régionaux

5. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un coroner régional qui exerce ses fonctions dans la région de l’Ontario que précise la nomination. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 5 (1).

Fonctions

(2) Un coroner régional seconde le coroner en chef dans l’exercice de ses fonctions dans la région et exerce les autres fonctions que ce dernier lui assigne. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 5 (2).

Service de médecine légale de l’Ontario

6. Le ministre crée le Service de médecine légale de l’Ontario, appelé Ontario Forensic Pathology Service en anglais, qui a pour fonction de faciliter la fourniture de services par des pathologistes sous le régime de la présente loi. 2009, chap. 15, art. 3.

Médecin légiste en chef et adjoints

7. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un médecin légiste au poste de médecin légiste en chef de l’Ontario qui :

a) est chargé de la gestion et du fonctionnement du Service de médecine légale de l’Ontario;

b) supervise et dirige les pathologistes lorsqu’ils fournissent des services sous le régime de la présente loi;

c) dirige des programmes de formation continue des pathologistes qui fournissent des services sous le régime de la présente loi;

d) rédige, publie et distribue un code de déontologie pour servir de guide aux pathologistes lorsqu’ils fournissent des services sous le régime de la présente loi;

e) exerce les autres fonctions qui lui sont assignées par la présente loi ou une autre loi ou en vertu de celles-ci, ou par le lieutenant-gouverneur en conseil. 2009, chap. 15, art. 3.

Médecins légistes en chef adjoints

(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un ou plusieurs médecins légistes à titre de médecins légistes en chef adjoints de l’Ontario. En cas d’absence ou d’empêchement du médecin légiste en chef ou de vacance de son poste, un médecin légiste en chef adjoint agit en cette qualité et possède les pouvoirs et l’autorité qui s’attachent à ce poste. 2009, chap. 15, art. 3.

Délégation

(3) Le médecin légiste en chef peut déléguer par écrit, à un médecin légiste en chef adjoint, les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente loi, sous réserve des restrictions, des conditions et des exigences énoncées dans l’acte de délégation. 2009, chap. 15, art. 3.

Registre des pathologistes

7.1 (1) Le médecin légiste en chef tient un registre des pathologistes qui sont autorisés par lui à fournir des services sous le régime de la présente loi. 2009, chap. 15, art. 3.

Avis relatif à la perte du permis d’exercice de la médecine

(2) L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario avise sans délai le médecin légiste en chef de la révocation, de la suspension ou de l’annulation du permis d’exercice de la médecine d’un pathologiste inscrit au registre des pathologistes. 2009, chap. 15, art. 3.

Conseil de surveillance

8. (1) Est créé un conseil appelé Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès en français et Death Investigation Oversight Council en anglais. 2009, chap. 15, art. 4.

Membres

(2) La composition du Conseil de surveillance est telle que le prévoient les règlements, et les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. 2009, chap. 15, art. 4.

Présidence et vice-présidence

(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner un des membres du Conseil de surveillance comme président et un ou plusieurs membres du Conseil de surveillance comme vice-présidents. En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, un vice-président assume la présidence et possède les pouvoirs et l’autorité qui s’attachent à ce poste. 2009, chap. 15, art. 4.

Employés

(4) Les employés jugés nécessaires au bon fonctionnement du Conseil de surveillance peuvent être nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 2009, chap. 15, art. 4.

Délégation

(5) Le président peut autoriser un ou plusieurs membres du Conseil de surveillance à exercer les pouvoirs et fonctions du Conseil de surveillance. 2009, chap. 15, art. 4.

Quorum

(6) Le président décide du nombre de membres du Conseil de surveillance nécessaire pour constituer le quorum à tous égards. 2009, chap. 15, art. 4.

Rapport annuel

(7) Le Conseil de surveillance présente au ministre, à la fin de chaque année civile, un rapport annuel sur ses activités, y compris celles visées au paragraphe 8.1 (1). Le ministre le présente à son tour au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose ensuite devant l’Assemblée. 2009, chap. 15, art. 4.

Rapports supplémentaires

(8) Le ministre peut en tout temps demander au Conseil de surveillance des rapports supplémentaires sur ses activités, y compris celles visées au paragraphe 8.1 (1), et ce dernier présente les rapports demandés mais peut aussi présenter en tout temps, de sa propre initiative, des rapports supplémentaires sur les mêmes questions. 2009, chap. 15, art. 4.

Dépenses

(9) Les sommes requises par le Conseil de surveillance sont prélevées sur les fonds affectés à cette fin par la Législature. 2009, chap. 15, art. 4.

Fonctions du Conseil de surveillanceConseils et recommandations au coroner en chef et au médecin légiste en chef

8.1 (1) Le Conseil de surveillance supervise le coroner en chef et le médecin légiste en chef en les conseillant et en leur faisant des recommandations sur les questions suivantes :

  1. La gestion des ressources financières.
  2. La planification stratégique.
  3. L’assurance de la qualité, les mesures de rendement et les mécanismes de responsabilisation.
  4. La nomination et le congédiement des cadres supérieurs.
  5. L’exercice du pouvoir de refus d’examen d’une plainte conféré par le paragraphe 8.4 (10).
  6. L’observation de la présente loi et des règlements.
  7. Toute autre question prescrite. 2009, chap. 15, art. 4.

Rapports au Conseil de surveillance

(2) Le coroner en chef et le médecin légiste en chef font rapport au Conseil de surveillance sur les questions énoncées au paragraphe (1), à la demande du Conseil de surveillance. 2009, chap. 15, art. 4.

Conseils et recommandations au ministre

(3) Le Conseil de surveillance conseille le ministre et lui fait des recommandations sur la nomination et le congédiement du coroner en chef et du médecin légiste en chef. 2009, chap. 15, art. 4.

Comité des plaintes

8.2 (1) Est créé un comité des plaintes du Conseil de surveillance composé, conformément aux règlements, de membres du Conseil de surveillance nommés par le président de ce dernier. 2009, chap. 15, art. 4.

Présidence

(2) Le président du Conseil de surveillance désigne un membre du comité des plaintes pour en assumer la présidence. 2009, chap. 15, art. 4.

Délégation

(3) Le président du comité des plaintes peut déléguer l’une ou l’autre des fonctions du comité à un ou à plusieurs membres du comité. 2009, chap. 15, art. 4.

Quorum

(4) Le président du comité des plaintes décide du nombre de membres du comité des plaintes nécessaire pour constituer le quorum à tous égards, et peut décider qu’un seul membre le constitue. 2009, chap. 15, art. 4.

Confidentialité

8.3 (1) Chaque membre et chaque employé du Conseil de surveillance et du comité des plaintes préserve le caractère confidentiel de tous les renseignements dont il prend connaissance dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi. 2009, chap. 15, art. 4.

Exception

(2) Le particulier visé au paragraphe (1) peut divulguer des renseignements confidentiels pour l’application de la présente loi ou de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées ou si la loi l’exige par ailleurs. 2009, chap. 15, art. 4.

Plaintes
Droit de porter plainte

8.4 (1) Toute personne peut porter plainte auprès du comité des plaintes au sujet d’un coroner, d’un pathologiste ou d’une personne, autre qu’un coroner ou un pathologiste, à qui l’article 28 attribue des pouvoirs ou fonctions. 2009, chap. 15, art. 4.

Forme de la plainte

(2) La plainte est présentée par écrit. 2009, chap. 15, art. 4.

Questions qui ne peuvent faire l’objet d’une plainte

(3) Toute plainte portant sur l’une ou l’autre des questions suivantes ne doit pas être traitée aux termes du présent article :

  1. La décision d’un coroner de tenir une enquête ou de ne pas en tenir une.
  2. La fixation par un coroner de la date de tenue d’une enquête.
  3. La décision d’un coroner concernant la tenue d’une enquête, y compris la décision prise lorsqu’il présidait à l’enquête. 2009, chap. 15, art. 4.

Plaintes au sujet des coroners

(4) Sous réserve du paragraphe (8), le comité des plaintes renvoie chacune des plaintes au sujet d’un coroner, autre que le coroner en chef, au coroner en chef, lequel examine chacune d’entre elles. 2009, chap. 15, art. 4.

Plaintes au sujet des pathologistes

(5) Sous réserve du paragraphe (8), le comité des plaintes renvoie chacune des plaintes au sujet d’un pathologiste, autre que le médecin légiste en chef, au médecin légiste en chef, lequel examine chacune d’entre elles. 2009, chap. 15, art. 4.

Plaintes au sujet des chefs

(6) Sous réserve du paragraphe (8), le comité des plaintes examine chaque plainte au sujet du coroner en chef ou du médecin légiste en chef. 2009, chap. 15, art. 4.

Renvoi à d’autres personnes ou organismes

(7) Le comité des plaintes renvoie toute plainte au sujet d’une personne, autre qu’un coroner ou un pathologiste, à qui l’article 28 attribue des pouvoirs ou fonctions, à une personne ou un organisme qui est habilité à traiter la plainte et qu’il estime être la personne ou l’organisme approprié pour ce faire. 2009, chap. 15, art. 4.

Idem

(8) S’il est d’avis qu’une plainte au sujet d’un coroner ou d’un pathologiste serait traitée de façon plus appropriée par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario ou par une autre personne ou un autre organisme qui est habilité à traiter la plainte, le comité des plaintes renvoie la plainte à l’Ordre ou à l’autre personne ou organisme. 2009, chap. 15, art. 4.

Avis de renvoi

(9) S’il renvoie une plainte à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, à une autre personne ou à un autre organisme en application du paragraphe (8), le comité des plaintes en avise promptement par écrit le plaignant, le coroner ou le pathologiste qui fait l’objet de la plainte et le Conseil de surveillance. 2009, chap. 15, art. 4.

Refus d’examen d’une plainte

(10) Malgré les paragraphes (4) et (5), le coroner en chef et le médecin légiste en chef peuvent refuser d’examiner une plainte qui leur a été renvoyée s’ils sont d’avis, selon le cas :

a) que la plainte est futile ou vexatoire ou faite de mauvaise foi;

b) que la plainte ne porte pas sur un pouvoir ou une fonction que la présente loi attribue à un coroner ou à un pathologiste;

c) que le plaignant n’était pas directement touché par l’exercice ou le non-exercice du pouvoir ou de la fonction auxquels se rapporte la plainte. 2009, chap. 15, art. 4.

Idem

(11) Malgré le paragraphe (6), le comité des plaintes peut refuser d’examiner une plainte s’il est d’avis, selon le cas :

a) que la plainte est futile ou vexatoire ou faite de mauvaise foi;

b) que la plainte ne porte pas sur un pouvoir ou une fonction du coroner en chef ou du médecin légiste en chef;

c) que le plaignant n’était pas directement touché par l’exercice ou le non-exercice du pouvoir ou de la fonction auxquels se rapporte la plainte. 2009, chap. 15, art. 4.

Rapport sur l’examen ou la décision de ne pas examiner

(12) À la suite de l’examen d’une plainte qui leur est renvoyée ou de la décision de ne pas l’examiner, le coroner en chef et le médecin légiste en chef communiquent promptement par écrit au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte et au comité des plaintes les résultats de l’examen ou la décision de ne pas examiner la plainte, selon le cas. 2009, chap. 15, art. 4.

Idem

(13) À la suite de l’examen d’une plainte ou de la décision de ne pas l’examiner, le comité des plaintes communique promptement par écrit au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte, au Conseil de surveillance et au ministre les résultats de l’examen ou la décision de ne pas examiner la plainte, selon le cas. 2009, chap. 15, art. 4.

Demande d’examen par le comité des plaintes

(14) Si une plainte est portée au sujet d’un coroner ou pathologiste, à l’exclusion du coroner en chef ou du médecin légiste en chef, et que le plaignant ou le coroner ou pathologiste qui fait l’objet de la plainte n’est pas satisfait des résultats de l’examen de la plainte ou de la décision du coroner en chef ou du médecin légiste en chef de ne pas examiner la plainte, il peut demander par écrit que le comité des plaintes l’examine. Ce dernier examine alors la plainte et, à la suite de cet examen ou de sa décision de ne pas examiner la plainte, communique promptement par écrit au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte et au coroner en chef ou au médecin légiste en chef, selon le cas, les résultats de l’examen ou la décision de ne pas examiner la plainte, selon le cas. 2009, chap. 15, art. 4.

Refus d’examiner une plainte sur demande

(15) Le comité des plaintes peut refuser d’examiner une plainte conformément à une demande présentée en vertu du paragraphe (14) s’il est d’avis, selon le cas :

a) que la plainte est futile ou vexatoire ou faite de mauvaise foi;

b) que la plainte ne porte pas sur un pouvoir ou une fonction qu’attribue la présente loi à un coroner ou à un pathologiste;

c) que le plaignant n’était pas directement touché par l’exercice ou le non-exercice du pouvoir ou de la fonction auxquels se rapporte la plainte. 2009, chap. 15, art. 4.

Rapports annuels au Comité de surveillance

(16) Le comité des plaintes présente au Conseil de surveillance, à la fin de chaque année civile, un rapport annuel sur ses activités. 2009, chap. 15, art. 4.

Rapports supplémentaires

(17) Le Conseil de surveillance peut demander en tout temps au comité des plaintes des rapports supplémentaires sur ses activités ou sur une ou des plaintes précises au sujet d’une personne en particulier. Ce dernier présente les rapports demandés mais peut aussi présenter en tout temps, de sa propre initiative, de tels rapports supplémentaires. 2009, chap. 15, art. 4.

Assistance policière

9. (1) Le corps de police ayant compétence dans la localité où un coroner a compétence met à la disposition de ce dernier les agents de police dont il a besoin pour exercer ses fonctions. 2009, chap. 15, art. 5.

Idem

(2) Dans les cas où il le juge opportun, le coroner en chef peut demander à un autre corps de police ou à la direction des enquêtes criminelles de la Police provinciale de l’Ontario de prêter assistance à un coroner au cours d’une investigation ou d’une enquête. 2009, chap. 15, art. 5.

Devoir de fournir des renseignements

10. (1) Quiconque est fondé à croire qu’une personne est décédée :

a) par suite :

(i) d’un acte de violence,

(ii) d’un accident,

(iii) d’un acte de négligence,

(iv) d’une faute intentionnelle,

(v) d’une faute professionnelle;

b) d’une façon anormale;

c) pendant ou après une grossesse dans des circonstances qui peuvent normalement être attribuées à cette grossesse;

d) d’une façon subite et inattendue;

e) d’une affection ou d’une maladie pour laquelle elle n’a pas été soignée par un médecin dûment qualifié;

f) autrement que par suite de maladie;

g) dans des circonstances qui peuvent exiger une investigation,

communique immédiatement à un coroner ou à un agent de police les faits et circonstances entourant le décès. Si ces faits et circonstances sont d’abord communiqués à un agent de police, ce dernier doit les communiquer immédiatement au coroner. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 10 (1).

Décès à déclarer

(2) Si une personne décède pendant son séjour ou son hospitalisation dans :

a) Abrogé : 2007, chap. 8, par. 201 (1).

b) un foyer pour enfants au sens de la partie IX (Permis) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille ou des locaux agréés en vertu du paragraphe 9 (1) de la partie I (Services adaptables) de cette loi;

c) Abrogé : 1994, chap. 27, par. 136 (1).

d) une résidence de groupe avec services de soutien ou une résidence avec services de soutien intensif au sens de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle;

e) un établissement psychiatrique désigné en vertu de la Loi sur la santé mentale;

f) Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 18, art. 6.

g) Abrogé : 1994, chap. 27, par. 136 (1).

h) un hôpital public ou privé où a été transférée la personne, si elle était auparavant dans un établissement ou un foyer visé aux alinéas a) à g),

la personne qui est responsable de l’hôpital, de l’établissement ou du foyer donne immédiatement avis du décès à un coroner, et le coroner fait une investigation sur les circonstances entourant le décès; si par suite de cette investigation, le coroner est d’avis qu’une enquête sur la cause du décès devrait être tenue, il tient cette enquête. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 10 (2); 1994, chap. 27, par. 136 (1); 2001, chap. 13, art. 10; 2007, chap. 8, par. 201 (1); 2008, chap. 14, art. 50; 2009, chap. 15, par. 6 (1); 2009, chap. 33, annexe 8, art. 11; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 6.

Décès dans les foyers de soins de longue durée

(2.1) Si une personne décède pendant son séjour dans un foyer de soins de longue durée auquel s’applique la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, la personne qui est responsable du foyer donne immédiatement avis du décès à un coroner. Si celui-ci est d’avis que le décès devrait faire l’objet d’une investigation, il fait une investigation sur les circonstances du décès et si, par suite de cette investigation, il est d’avis qu’une enquête sur la cause du décès devrait être tenue, il tient cette enquête. 2007, chap. 8, par. 201 (2); 2009, chap. 15, par. 6 (3).

Décès hors des établissements psychiatriques, établissements correctionnels ou lieux de garde

(3) Si une personne décède pendant qu’elle est, selon le cas :

a) un malade d’un établissement psychiatrique;

b) incarcérée dans un établissement correctionnel;

c) incarcérée dans un lieu de détention provisoire au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);

d) placée sous garde en milieu fermé ou ouvert en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l’article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement, mais qu’elle n’est pas sur les lieux ou sous la garde effective de l’établissement ou du lieu de détention en question, selon le cas, au moment du décès, le paragraphe (2) s’applique comme si cette personne résidait dans un établissement visé à ce paragraphe. 2009, chap. 15, par. 6 (4).

Décès sur les lieux d’une installation de détention ou d’un lieu de détention temporaire

(4) Si une personne décède pendant qu’elle est incarcérée dans une installation de détention établie en vertu de l’article 16.1 de la Loi sur les services policiers ou dans un lieu de détention temporaire, et qu’elle se trouve sur les lieux de cette installation ou de ce lieu de détention, l’agent responsable de l’installation ou du lieu de détention donne immédiatement avis du décès à un coroner, lequel tient une enquête sur la cause du décès. 2009, chap. 15, par. 6 (4).

Décès sur les lieux d’un lieu de détention provisoire

(4.1) Si une personne décède pendant qu’elle est incarcérée dans un lieu de détention provisoire en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), et qu’elle se trouve sur les lieux de ce lieu de détention, l’agent responsable du lieu de détention donne immédiatement avis du décès à un coroner, lequel tient une enquête sur la cause du décès. 2009, chap. 15, par. 6 (4).

Décès sur les lieux d’un lieu de garde en milieu fermé

(4.2) Si une personne décède pendant qu’elle est incarcérée dans un lieu ou un établissement désigné comme lieu de garde en milieu fermé en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l’article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement, et qu’elle se trouve sur les lieux de ce lieu ou de cet établissement, l’agent responsable du lieu ou de l’établissement donne immédiatement avis du décès à un coroner, lequel tient une enquête sur la cause du décès. 2009, chap. 15, par. 6 (4).

Décès sur les lieux d’un établissement correctionnel

(4.3) Si une personne décède pendant qu’elle est incarcérée dans un établissement correctionnel et qu’elle se trouve sur les lieux de cet établissement, l’agent responsable de l’établissement donne immédiatement avis du décès à un coroner. Ce dernier fait une investigation sur les circonstances du décès et tient une enquête sur la cause du décès si, par suite de cette investigation, il est d’avis que la personne n’est peut-être pas morte de causes naturelles. 2009, chap. 15, par. 6 (4).

Non-application du par. (4.3)

(4.4) Si une personne décède dans les circonstances visées au paragraphe (4), (4.1) ou (4.2) sur les lieux d’un lieu de détention temporaire, d’un lieu de détention provisoire ou d’un lieu ou établissement désigné comme lieu de garde en milieu fermé qui est situé dans un établissement correctionnel, le paragraphe (4.3) ne s’applique pas. 2009, chap. 15, par. 6 (4).

Décès sous garde hors d’un établissement correctionnel

(4.5) Si une personne décède pendant qu’elle est incarcérée dans un établissement correctionnel, lorsqu’elle n’est pas sur les lieux de l’établissement mais qu’elle est sous la garde effective d’une personne employée par l’établissement, l’agent responsable de l’établissement donne immédiatement avis du décès à un coroner. Ce dernier fait une investigation sur les circonstances du décès et tient une enquête sur la cause du décès si, par suite de cette investigation, il est d’avis que la personne n’est peut-être pas morte de causes naturelles. 2009, chap. 15, par. 6 (4).

Autres décès sous garde

(4.6) Si une personne décède pendant qu’elle est détenue par un agent de la paix ou qu’elle est sous sa garde effective et que les paragraphes (4), (4.1), (4.2), (4.3) et (4.5) ne s’appliquent pas, l’agent de la paix donne immédiatement avis du décès à un coroner, lequel tient une enquête sur la cause du décès. 2009, chap. 15, par. 6 (4).

Décès pendant la contention sur les lieux d’un établissement psychiatrique ou autre

(4.7) Si une personne décède pendant qu’elle est maîtrisée et pendant qu’elle est détenue dans un établissement psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale ou dans un hôpital au sens de la partie XX.1 (Troubles mentaux) du Code criminel (Canada), et qu’elle se trouve sur les lieux de cet établissement ou de cet hôpital, l’agent responsable de l’établissement psychiatrique ou la personne responsable de l’hôpital, selon le cas, donne immédiatement avis du décès à un coroner, lequel tient une enquête sur la cause du décès. 2009, chap. 15, par. 6 (4).

Décès pendant la contention dans un programme de traitement en milieu fermé

(4.8) Si une personne décède pendant qu’elle est maîtrisée et pendant qu’elle est placée ou admise dans un programme de traitement en milieu fermé au sens de la partie VI de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, la personne responsable du programme donne immédiatement avis du décès à un coroner, lequel tient une enquête sur la cause du décès. 2009, chap. 15, par. 6 (4).

Avis de décès résultant d’un accident sur un chantier de construction, dans une mine ou une installation minière

(5) Si un travailleur décède par suite d’un accident survenu au cours de son emploi sur un chantier de construction, dans une installation minière ou dans une mine, y compris un puits d’extraction ou une carrière, la personne responsable des lieux donne immédiatement avis du décès à un coroner, qui tient une enquête sur la cause du décès. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 10 (5); 2009, chap. 15, par. 6 (5).

Certificat en preuve

(6) La déclaration énonçant qu’un coroner a ou n’a pas reçu l’avis visé au présent article et se présentant comme certifiée conforme par ce dernier, est admissible en preuve, en l’absence de preuve contraire, comme preuve des faits qui y sont énoncés aux fins d’une action, instance ou poursuite, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du coroner. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 10 (6).

Interdiction de toucher au corps

Quiconque est fondé à croire qu’une personne est décédée dans une des circonstances mentionnées à l’article 10 ne doit pas toucher au corps de la personne décédée ni en modifier l’état de quelque façon que ce soit avant que le coroner l’ordonne dans son mandat. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 11.

Pouvoir du coroner de se charger des débris

12. (1) S’il a décerné son mandat pour prendre possession du corps d’une personne dont le décès est attribuable à une mort violente survenue par suite d’un accident, le coroner peut, avec l’approbation du coroner en chef, se charger des débris et en confier la responsabilité à un ou plusieurs agents de police, de façon à empêcher quiconque d’y toucher jusqu’à ce que le jury convoqué à l’enquête les ait examinés ou que le coroner ait procédé aux examens qu’il juge nécessaires. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 12 (1).

L’examen se fait aussitôt que possible

(2) Le jury ou le coroner, selon le cas, examine les débris aussitôt que possible. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 12 (2).

Interdiction d’expédier un corps hors de l’Ontario

13. (1) Sous réserve de l’article 14, nul ne doit accepter d’expédier, d’expédier ou de transporter le corps d’une personne décédée d’un endroit quelconque en Ontario à un autre endroit situé hors de cette province, à moins d’avoir obtenu au préalable un certificat du coroner attestant qu’il n’existe aucune raison de procéder à d’autres examens du corps. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 13 (1).

Droits exigés pour le certificat

(2) Quiconque demande un certificat en vertu du paragraphe (1) verse au coroner les droits prescrits. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 13 (2).

Interdiction d’embaumer

(3) Quiconque est fondé à croire que le corps d’une personne décédée sera expédié ou transporté à un endroit situé hors de l’Ontario ne doit pas l’embaumer, en modifier l’état ou y appliquer, intérieurement ou extérieurement, des produits chimiques, tant que le certificat exigé au paragraphe (1) n’a pas été délivré. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 13 (3).

Transport d’un corps hors de l’Ontario pour autopsie

14. Le coroner peut autoriser par écrit le transport d’un corps hors de l’Ontario pour autopsie. Dans ce cas, une disposition d’une loi ou d’un règlement qui exige l’embaumement et la préparation par un directeur de services funéraires ne s’applique pas. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 14.

Investigation du coroner

15. (1) Si, après avoir appris que le corps d’une personne se trouve dans un endroit qui relève de sa compétence, le coroner est fondé à croire que le décès est survenu dans une des circonstances mentionnées à l’article 10, il décerne un mandat de prise de possession du corps, l’examine et procède à l’investigation qui, à son avis, est nécessaire dans l’intérêt public pour lui permettre :

a) d’établir les faits en répondant aux questions énoncées au paragraphe 31 (1);

b) de déterminer si une enquête s’impose ou non;

c) de recueillir et d’analyser les renseignements sur le décès afin de prévenir d’autres décès dans des circonstances similaires. 2009, chap. 15, par. 7 (1).

Idem

(2) Si le coroner en chef est fondé à croire qu’un décès est survenu dans une des circonstances mentionnées à l’article 10 et qu’aucun mandat de prise de possession du corps n’a été décerné, il peut décerner le mandat ou ordonner à un coroner de le faire. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 15 (2).

Compétence

(3) Une fois que le mandat a été décerné, aucun autre coroner ne doit en décerner un autre ou intervenir dans l’affaire, si ce n’est le coroner en chef. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 15 (3); 2009, chap. 15, par. 7 (2).

Assistance d’un expert

(4) Sous réserve de l’approbation du coroner en chef, un coroner peut obtenir l’assistance ou retenir les services d’un expert pour la totalité ou une partie de son investigation ou de son enquête. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 15 (4).

Investigation sans mandat

(5) Le coroner peut procéder à une investigation sans prendre possession du corps si celui-ci a été détruit, en totalité ou en partie, s’il se trouve en un lieu d’où il est impossible de le retirer ou s’il a été transporté hors de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 15 (5).

Pouvoirs

16. (1) Le coroner peut :

a) examiner ou prendre possession d’un corps, ou faire les deux;

b) pénétrer dans tout endroit où se trouve un corps et dans tout endroit d’où il a des motifs raisonnables de croire que le corps a été enlevé et inspecter les lieux. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 16 (1); 2009, chap. 15, art. 8.

Idem

(2) Le coroner qui a des motifs raisonnables et probables de croire que cela est nécessaire pour les fins de son investigation peut :

a) inspecter tout lieu dans lequel se trouvait la personne décédée ou dans lequel il a des motifs raisonnables de croire que celle-ci se trouvait avant son décès;

b) examiner les dossiers ou écrits relatifs à la personne décédée ou à sa situation, en extraire des renseignements et en faire des copies, selon ce qu’il juge nécessaire;

c) saisir toute chose qu’il a des motifs raisonnables de croire importante aux fins de son investigation. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 16 (2).

Délégation de pouvoirs

(3) Le coroner peut autoriser un médecin dûment qualifié ou un agent de police à exercer une partie ou la totalité des pouvoirs que lui confère le paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 16 (3).

Idem

(4) S’il l’estime nécessaire aux fins de son investigation, le coroner peut autoriser un médecin dûment qualifié ou un agent de police à exercer une partie ou la totalité des pouvoirs que lui confèrent les alinéas 2 a), b) et c). Cependant, si l’exercice de ce ou ces pouvoirs dépend de ce que croit le coroner, son opinion personnelle est exigée. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 16 (4).

Remise des choses saisies

(5) Si le coroner saisit une chose en vertu de l’alinéa (2) c), il la remet entre les mains d’un agent de police pour qu’il la garde en lieu sûr et la rend à la personne qui la détenait au moment où elle a été saisie aussitôt que possible après la fin de l’investigation ou, s’il y a enquête, aussitôt que possible après la fin de l’enquête à moins que la loi ne l’autorise ou ne l’oblige à en disposer d’une autre façon. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 16 (5).

Entrave à l’exercice des fonctions du coroner

(6) Quand le coroner, dans l’exercice de ses fonctions, ou une personne autorisée par lui procède à une investigation, nul ne doit sciemment :

a) entraver ou gêner son travail ou y nuire ni tenter de le faire;

b) lui fournir des renseignements erronés ou refuser ou négliger de lui fournir des renseignements. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 16 (6).

Nomination de personnes dotées des pouvoirs et fonctions d’investigation d’un coroner

16.1 (1) Le coroner en chef peut, conformément aux règlements, nommer toute personne pour exercer les pouvoirs et les fonctions d’investigation d’un coroner. 2009, chap. 15, art. 9.

Idem

(2) Sous réserve du paragraphe (3) et des règlements, la présente loi s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la personne nommée en vertu du paragraphe (1) comme s’il s’agissait d’un coroner. 2009, chap. 15, art. 9.

Restriction

(3) La personne nommée en vertu du paragraphe (1) ne peut déterminer si une enquête est nécessaire ou non ni tenir une enquête. 2009, chap. 15, art. 9.

Rapport

(4) Une personne nommée en vertu du paragraphe (1) présente un rapport faisant état de ses conclusions au coroner en chef ou à un coroner que précise ce dernier, lequel détermine alors si une enquête s’impose ou non. 2009, chap. 15, art. 9.

Investigation confiée à un autre coroner

17. (1) Le coroner peut en tout temps confier une investigation à un autre coroner s’il est d’avis que celle-ci peut être poursuivie ou menée plus commodément par cet autre coroner ou pour toute autre raison valable et suffisante. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 17 (1).

Investigation et enquête

(2) Le coroner auquel est confiée une investigation procède à celle-ci de la même façon que s’il avait lui-même décerné le mandat de prise de possession du corps. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 17 (2).

Avis au coroner en chef

(3) Le coroner qui confie une investigation à un autre coroner en avise le coroner en chef qui, si la demande lui en est faite, l’aide à effectuer ce transfert. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 17 (3).

Transmission des résultats d’une première investigation

(4) Le coroner qui confie une investigation à un autre coroner lui transmet le rapport d’autopsie, si une autopsie a été faite, une déclaration signée par lui énonçant brièvement le résultat de son investigation, ainsi que toute preuve de la constatation du décès et de l’identité du corps. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 17 (4).

Enquête non nécessaire

18. (1) Si le coroner décide qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête, il transmet sans délai au coroner en chef une déclaration signée par lui énonçant brièvement le résultat de l’investigation et au registraire de division de l’état civil un avis de décès rédigé selon la formule prescrite par la Loi sur les statistiques de l’état civil. 2009, chap. 15, art. 10.

Recommandations

(2) Le coroner peut faire des recommandations au coroner en chef à l’égard de la prévention d’autres décès dans des circonstances similaires à celles du décès ayant fait l’objet de l’investigation du coroner. 2009, chap. 15, art. 10.

Divulgation au public

(3) Le coroner en chef porte à l’attention du public, ou d’un segment du public, les conclusions et les recommandations d’une investigation d’un coroner, lesquelles peuvent comprendre des renseignements personnels au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire de le faire dans l’intérêt de la sécurité publique. 2009, chap. 15, art. 10.

Dossier des investigations

(4) Chaque coroner tient un dossier des cas qui lui ont été signalés et pour lesquels la tenue d’une enquête n’a pas été jugée nécessaire. Ce dossier indique pour chaque cas les conclusions de fait du coroner permettant d’établir les réponses aux questions énoncées au paragraphe 31 (1). Ces conclusions, y compris les faits pertinents révélés par l’autopsie et par tout autre examen ou toute autre analyse dont le corps a fait l’objet, sont communiquées sur demande au conjoint, aux parents, aux enfants, aux frères et aux soeurs du défunt, ainsi qu’à son représentant successoral. 2009, chap. 15, art. 10.

Rapport du coroner en cas de soupçon de mort non naturelle

18.1 S’il est d’avis, en se fondant sur son investigation, que la personne décédée n’est peut-être pas morte de causes naturelles, le coroner informe de son avis le coroner régional qui, à son tour, en informe le procureur de la Couronne. 2009, chap. 15, art. 11.

Décision de tenir une enquête

19. S’il décide qu’une enquête est nécessaire, le coroner :

a) d’une part, avise sans délai le coroner en chef de sa décision et lui remet un bref résumé des résultats de son investigation et des motifs sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision;

b) d’autre part, tient l’enquête. 2009, chap. 15, art. 12.

Éléments dont le coroner doit tenir compte

Lorsqu’il décide si une enquête s’impose ou non, le coroner se demande si celle-ci servirait l’intérêt public. Il étudie notamment :

a) si les questions mentionnées aux alinéas 31 (1) a) à e) sont résolues;

b) s’il est opportun que le public soit pleinement renseigné sur les circonstances entourant le décès au moyen d’une enquête;

c) si le jury convoqué à l’enquête est susceptible de faire des recommandations utiles visant à empêcher qu’un décès se produise dans des circonstances similaires. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 20.

Cas où le corps a été détruit ou transporté hors de l’Ontario

21. Si le coroner est fondé à croire qu’un décès est survenu dans des circonstances qui justifient la tenue d’une enquête mais que celle-ci ne peut être tenue, si ce n’est en application du présent article, parce que le corps a été détruit, en totalité ou en partie, qu’il se trouve en un lieu d’où il est impossible de le retirer ou qu’il a été transporté hors de l’Ontario, il rapporte les faits au coroner en chef, qui peut ordonner la tenue d’une enquête sur le décès. Dans ce cas, l’enquête est tenue par le coroner qui a rapporté les faits ou par un autre coroner, selon ce qu’ordonne le coroner en chef. La loi qui se rapporte aux coroners et aux enquêtes des coroners s’applique, avec les adaptations nécessaires, à cette enquête tenue sans examen du corps. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 21.

22. Abrogé : 2009, chap. 15, art. 13.

Enquête obligatoire

22.1 Lorsqu’il apprend qu’un enfant est décédé dans les circonstances visées aux alinéas 72.2 a), b) et c) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, un coroner tient une enquête en application de la présente loi sur le décès de l’enfant. 2006, chap. 24, par. 2 (1).

23. Abrogé : 2009, chap. 15, art. 14.

Le coroner en chef peut ordonner l’exhumation d’un corps

24. Malgré la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation ou ses règlements d’application, le coroner en chef peut, à tout moment, s’il le juge nécessaire aux fins d’une investigation ou d’une enquête, ordonner l’exhumation d’un corps aux conditions qu’il juge opportunes. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 24; 2002, chap. 33, art. 142; 2009, chap. 15, art. 15.

Directive du coroner en chef

25. (1) Le coroner en chef peut, relativement à un décès, ordonner à un coroner de décerner un mandat de prise de possession du corps, de faire une investigation ou de tenir une enquête ou ordonner à un autre coroner de le faire ou il peut intervenir personnellement à titre de coroner à l’une ou plusieurs de ces fins. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 25 (1).

Enquête relative à plusieurs décès

(2) Si un ou plusieurs décès semblent être survenus à la suite du même événement ou être attribuables à une même cause, le coroner en chef peut ordonner qu’une seule enquête soit tenue pour tous ces décès. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 25 (2).

Directive concernant le remplacement d’un coroner

(3) S’il est d’avis qu’un coroner ne peut continuer à présider à une enquête pour un motif quelconque, le coroner en chef peut ordonner à un autre coroner de continuer l’enquête. 1994, chap. 27, par. 136 (3).

Demande présentée par un membre de la famille

26. (1) Si le coroner décide qu’une enquête ne s’impose pas, le conjoint, le père ou la mère, l’enfant, le frère, la soeur ou le représentant successoral du défunt peut demander par écrit au coroner de tenir une enquête. Le coroner donne à la personne qui demande l’enquête l’occasion de faire connaître, soit personnellement, par l’entremise de son représentant, ou par écrit, les raisons pour lesquelles elle souhaite la tenue d’une enquête. Dans les soixante jours de la réception de cette demande, le coroner transmet par écrit sa décision définitive à l’intéressé et, s’il décide de ne pas tenir une enquête, il donne ses motifs par écrit. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 26 (1); 1999, chap. 6, par. 15 (3); 2005, chap. 5, par. 15 (4).

Révision du refus

(2) Si la décision définitive prise par le coroner en vertu du paragraphe (1) est de ne pas tenir une enquête, l’auteur de la demande peut, dans les vingt jours de la réception de la décision, demander au coroner en chef de réviser cette décision. Le coroner en chef révise la décision après avoir donné à la personne qui demande l’enquête l’occasion de faire connaître ses raisons soit personnellement, par l’entremise de son représentant ou par écrit. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 26 (2).

Décision définitive

(3) La décision du coroner en chef est définitive. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 26 (3); 2009, chap. 15, art. 16.

Cas où une accusation criminelle est portée

27. (1) Si une personne est accusée d’une infraction en vertu du Code criminel (Canada) à la suite d’un décès, une enquête concernant ce décès est tenue uniquement si le coroner en chef l’ordonne et, si elle a lieu, l’accusé n’est pas un témoin contraignable. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 27 (1); 2009, chap. 15, par. 17 (1).

Idem

(2) Si, au cours d’une enquête, une personne est accusée d’une infraction en vertu du Code criminel (Canada) à la suite du décès, le coroner libère le jury et met fin à l’enquête. Il procède alors comme s’il avait décidé qu’une enquête n’était pas nécessaire, mais le coroner en chef peut ordonner la réouverture de l’enquête. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 27 (2); 2009, chap. 15, par. 17 (2).

Cas où l’appel ou l’accusation a fait l’objet d’une décision définitive

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), si une personne est accusée d’infraction en vertu du Code criminel (Canada) à la suite du décès et que l’accusation ou l’appel de la condamnation ou de l’acquittement a fait l’objet d’une décision définitive ou que le délai pour interjeter appel est expiré, le coroner peut tenir une enquête et l’accusé est un témoin contraignable à l’enquête. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 27 (3); 2009, chap. 15, par. 17 (3).

Autopsie

28. (1) Le coroner peut, en tout temps au cours d’une investigation, décerner un mandat enjoignant à un pathologiste de procéder à une autopsie du corps. 2009, chap. 15, art. 18.

Autres examens et analyses

(2) Un coroner peut, en tout temps au cours d’une investigation, effectuer les examens et analyses qu’il estime appropriés dans les circonstances ou ordonner à une personne autre que le pathologiste auquel le mandat est décerné d’effectuer de tels examens et analyses. 2009, chap. 15, art. 18.

Fonction du pathologiste

(3) Le pathologiste auquel le mandat est décerné procède à l’autopsie du corps. 2009, chap. 15, art. 18.

Pouvoir d’examiner le corps

(4) Le pathologiste auquel le mandat est décerné ou, si aucun mandat n’a été décerné, le pathologiste qui a été avisé du décès par un coroner ou un agent de police et qui croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’un mandat du coroner lui sera décerné en vertu du paragraphe (1) peut :

a) pénétrer dans tout endroit où se trouve le corps d’une personne décédée, inspecter les lieux et examiner le corps;

b) pénétrer dans tout endroit d’où le pathologiste a des motifs raisonnables de croire que le corps a été enlevé et inspecter les lieux. 2009, chap. 15, art. 18.

Avis au coroner

(5) Le pathologiste qui exerce un pouvoir prévu au paragraphe (4) en avise, selon le cas :

a) le coroner qui a décerné le mandat;

b) si aucun mandat n’a été décerné, le coroner qui, de l’avis du pathologiste, décernera le mandat. 2009, chap. 15, art. 18.

Autres examens et analyses

(6) Le pathologiste qui procède à l’autopsie peut effectuer ou ordonner à toute personne autre qu’un coroner d’effectuer les autres examens et analyses qu’il estime appropriés dans les circonstances. 2009, chap. 15, art. 18.

Ordre donné par le médecin légiste en chef

(7) Le médecin légiste en chef peut ordonner à un pathologiste ou à toute autre personne, qui n’est pas un coroner, d’effectuer les examens et analyses que le médecin légiste en chef estime appropriés dans les circonstances. 2009, chap. 15, art. 18.

Aide

(8) Le pathologiste qui procède à l’autopsie peut obtenir l’aide d’une ou de plusieurs personnes pour procéder à l’autopsie et effectuer tous autres examens et analyses. 2009, chap. 15, art. 18.

Pathologiste inscrit au registre

(9) Le coroner ne peut décerner un mandat en vertu du paragraphe (1) qu’à un pathologiste dont le nom est inscrit au registre des pathologistes. 2009, chap. 15, art. 18.

Affectation d’un autre pathologiste

(10) Le médecin légiste en chef peut, en tout temps au cours d’une investigation, désigner un autre pathologiste dont le nom est inscrit au registre des pathologistes pour procéder à l’autopsie à la place du pathologiste nommé dans le mandat. En pareil cas, toute mention, au présent article, du pathologiste auquel le mandat est décerné s’applique au pathologiste que le médecin légiste en chef affecte à l’investigation. 2009, chap. 15, art. 18.

Rapports des conclusions de l’autopsie

29. (1) Le pathologiste qui a procédé à une autopsie en vertu de l’article 28 présente sans délai un rapport écrit faisant état de ses conclusions fondées sur l’autopsie et sur les autres examens ou analyses qu’il a effectués au coroner qui a décerné le mandat, au coroner régional et, si le pathologiste qui a procédé à l’autopsie n’est pas le médecin légiste en chef, au médecin légiste en chef. 2009, chap. 15, art. 18.

Idem

(2) La personne, à l’exclusion du pathologiste qui a procédé à l’autopsie, qui a effectué d’autres examens ou analyses en vertu de l’article 28 présente sans délai un rapport écrit faisant état de ses conclusions au pathologiste qui a procédé à l’autopsie, au coroner qui a décerné le mandat, au coroner régional et, si le pathologiste qui a procédé à l’autopsie n’est pas le médecin légiste en chef, au médecin légiste en chef. 2009, chap. 15, art. 18.

Autopsies supplémentaires

(3) Si, après qu’il a été procédé à une autopsie, le médecin légiste en chef est d’avis qu’une deuxième autopsie ou une autopsie supplémentaire est nécessaire, il en avise le coroner en chef, lequel décerne un mandat pour une deuxième autopsie ou une autopsie supplémentaire. 2009, chap. 15, art. 18.

Avocats de la Couronne

30. (1) Avant de tenir une enquête, le coroner donne avis au procureur de la Couronne des date, heure et lieu où l’enquête doit être tenue. Le procureur de la Couronne, un avocat ou une autre personne que désigne le procureur de la Couronne assiste à l’enquête et conseille le coroner. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 30 (1).

Avocat du ministre

(2) Le ministre peut se faire représenter à l’enquête par un avocat et est réputé une personne qui a qualité pour agir aux fins de l’enquête. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 30 (2).

Buts de l’enquête

31. (1) Si une enquête est tenue, les circonstances entourant le décès y sont examinées et les faits suivants y sont établis :

a) l’identité du défunt;

b) la cause du décès;

c) le moment du décès;

d) l’endroit du décès;

e) les circonstances entourant le décès. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 31 (1).

Idem

(2) Le jury ne doit pas faire de déclaration de responsabilité civile ou criminelle légale ni énoncer de conclusion de droit sur les questions visées au paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 31 (2).

Pouvoir du jury de faire des recommandations

(3) Sous réserve du paragraphe (2), le jury peut faire des recommandations visant à empêcher qu’un décès se produise dans des circonstances semblables ou portant sur une question découlant de l’enquête. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 31 (3).

Conclusion inacceptable

(4) La conclusion qui contrevient au paragraphe (2) est inacceptable et irrecevable. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 31 (4).

Défaut d’en venir à une conclusion acceptable

(5) Le jury qui ne parvient pas à une conclusion acceptable est libéré. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 31 (5).

Enquête publique

32. L’enquête est ouverte au public, sauf si le coroner est d’avis que la sécurité du pays pourrait être en danger ou si une personne est accusée d’un acte criminel en vertu du Code criminel (Canada). Dans l’un et l’autre cas, le coroner peut tenir une audience portant sur ces questions à huis clos. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 32.

Jury

33. (1) L’enquête est tenue devant un jury composé de cinq membres. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 33 (1); 2009, chap. 15, par. 19 (1).

Jurés

(2) Le coroner ordonne à un constable de choisir sur la liste fournie en vertu du paragraphe 34 (2) cinq personnes qui lui paraissent aptes à être membres du jury à une enquête. Le constable assigne ces personnes aux date, heure et lieu indiqués. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 33 (2).

Idem

(3) Si moins de cinq jurés ainsi assignés se présentent à l’enquête, le coroner peut nommer et désigner le nombre de personnes nécessaire parmi celles qui sont alors présentes ou qui peuvent être trouvées pour former un jury de cinq membres. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 33 (3).

(4) Abrogé : 2009, chap. 15, par. 19 (2).

Liste des jurés

33. (1) Le coroner peut, par son mandat, exiger que le shérif d’une localité où doit se tenir une enquête lui fournisse une liste de noms dont il précise le nombre, extraits de la liste des jurés dressée en vertu de la Loi sur les jurys. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 34 (1).

Idem

(2) Sur réception du mandat, le shérif fournit la liste contenant le nombre de noms précisé par le coroner et indiquant l’âge, le lieu de résidence et la profession des personnes dont le nom y figure. Ces noms sont extraits de la liste des jurés dressée en vertu de la Loi sur les jurys. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 34 (2).

Qualités requises

(3) Quiconque est inhabile à être membre d’un jury en vertu de la Loi sur les jurys ne doit pas être juré à une enquête ni être assigné à cette fin. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 34 (3).

Idem

(4) Un dirigeant, un employé ou un pensionnaire d’un hôpital ou d’un établissement visés au paragraphe 10 (2) ou (3) ne doit pas être juré à une enquête qui porte sur un décès survenu à cet endroit. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 34 (4).

Exemption

(5) Le coroner peut exempter quiconque dont le nom figure sur la liste d’être assigné pour être juré à une enquête du coroner ou d’être membre d’un jury s’il est malade ou s’il devait subir un préjudice. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 34 (5).

Récusation d’un juré intéressé

(6) Le coroner qui préside à une enquête peut récuser une personne comme juré s’il croit qu’à cause d’un intérêt ou d’un préjugé, cette personne risque d’être incapable de rendre un verdict fondé sur la preuve. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 34 (6).

Juré libéré pour maladie

(7) Si, au cours d’une enquête, le coroner est convaincu qu’un juré ne devrait pas continuer à exercer ses fonctions par suite de maladie ou pour une autre cause raisonnable, il peut libérer ce juré. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 34 (7).

Poursuite de l’enquête avec un jury réduit

(8) Si, au cours d’une enquête, un membre du jury décède, devient incapable d’agir pour une raison quelconque, est récusé ou libéré par le coroner en vertu du paragraphe (6) ou (7), ou est déclaré inhabile à être juré, le jury est réputé régulièrement constitué aux fins de l’enquête, à moins que le coroner n’en ordonne autrement et à condition que le nombre des jurés ne soit pas réduit à moins de trois. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 34 (8).

Rapport au shérif : membres d’un jury

35. Au plus tard le 31 décembre de chaque année, le coroner communique au shérif le nom des personnes qui ont reçu une indemnité pour avoir été membres d’un jury à une enquête ainsi que le numéro correspondant à chaque nom sur la liste des jurés. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 35.

Le défaut n’entraîne pas la nullité

36. Le défaut d’observer une des dispositions de la présente loi ou les règlements ayant trait aux qualités requises pour être membre d’un jury et au choix des jurés n’est pas un motif valable pour attaquer ou annuler un verdict. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 36.

Fonctions et pouvoirs du jury
Examen de l’endroit

37. (1) Le jury examine tout endroit que le coroner lui enjoint d’examiner. 2009, chap. 15, art. 20.

Questions

(2) Les jurés ont le droit de poser à chacun des témoins des questions pertinentes. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 37 (2).

Verdict de la majorité

38. La majorité des jurés qui ont prêté serment peuvent rendre un verdict ou prononcer des conclusions. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 38.

Signification des assignations

39. L’assignation d’un juré ou d’un témoin peut être signifiée, selon le cas :

a) à personne;

b) en en laissant une copie, sous pli cacheté adressé à la personne assignée, à son lieu de résidence auprès d’une personne qui paraît majeure et semble faire partie du même ménage;

c) par courrier recommandé adressé au lieu de résidence de la personne assignée. 2009, chap. 15, art.

Assignations

40. (1) Le coroner peut, au moyen d’une assignation, enjoindre à quiconque :

a) de témoigner à une enquête après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle;

b) de produire en preuve à l’enquête les documents et les choses que précise le coroner,

pourvu que ces témoignages, documents et choses soient pertinents à l’objet de l’enquête et admissibles. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 40 (1).

Forme et signification des assignations

(2) L’assignation à comparaître délivrée en vertu du paragraphe (1) est rédigée selon la formule qu’approuve le ministre et est signée par le coroner. 2009, chap. 15, art. 22.

Mandat d’amener

(3) Si la preuve de la signification d’une assignation à une personne en application du présent article est faite à la satisfaction du juge de la Cour supérieure de justice et que :

a) d’une part, cette personne ne s’est pas présentée ou n’est pas restée présente à une enquête conformément aux exigences de l’assignation;

b) d’autre part, sa présence est importante pour l’enquête,

il peut, au moyen d’un mandat rédigé selon la formule prescrite, adressé à un agent de police, faire arrêter ce témoin n’importe où en Ontario et le faire amener sans délai à l’enquête. Il peut ordonner que le témoin soit détenu sous garde jusqu’à ce que sa présence à l’enquête ne soit plus nécessaire ou, à la discrétion du juge, qu’il soit libéré après avoir souscrit un engagement (avec ou sans cautionnement) à comparaître pour témoigner. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 40 (3); 1997, chap. 39, par. 4 (2); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1); 2009, chap. 33, annexe 9, par. 3 (1).

Preuve de la signification

(4) Si une requête est présentée en vertu du paragraphe (3), la signification d’une assignation à comparaître peut être prouvée au moyen d’un affidavit. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 40 (4).

Attestation des faits

(5) Si une requête est présentée au nom du coroner en vertu du paragraphe (3), celui-ci peut certifier au juge les faits sur lesquels il se fonde pour établir que la présence de la personne assignée à comparaître est importante aux fins de l’enquête, et le juge peut accepter cette attestation comme preuve de ces faits. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 40 (5).

Personnes qui ont qualité pour agir à l’enquête

41. (1) Si une personne lui en fait la demande par voie de requête avant ou pendant une enquête, le coroner désigne cette personne comme ayant qualité pour agir à l’enquête s’il juge que cette personne est considérablement et directement intéressée à l’enquête. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 41 (1); 1993, chap. 27, annexe; 1999, chap. 12, annexe P, art. 2.

Droits des personnes ayant qualité pour agir aux fins de l’enquête

(2) La personne que le coroner désigne comme ayant qualité pour agir aux fins de l’enquête peut :

a) être représentée par une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à la représenter;

b) appeler et interroger des témoins, présenter ses arguments et sa plaidoirie;

c) procéder au contre-interrogatoire des témoins à l’enquête sur des questions connexes à son intérêt et qui sont admissibles. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 41 (2); 2006, chap. 21, annexe C, par. 104 (1).

Frais de représentation

(3) Si le coroner qui tient une enquête sur le décès d’une victime au sens de la Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels désigne le conjoint, le partenaire de même sexe ou le père ou la mère de la victime comme personne ayant qualité pour agir aux fins de l’enquête, cette personne peut demander au ministre que le paiement des frais qu’elle engage pour se faire représenter par un avocat à l’égard de l’enquête soit effectué sur le compte du fonds de la justice pour les victimes maintenu aux termes du paragraphe 5 (1) de la Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels. 2006, chap. 24, par. 2 (2).

Paiement

(4) Sous réserve de l’approbation du Conseil de gestion du gouvernement, le paiement des frais visés au paragraphe (3) peut être effectué sur le compte du fonds de la justice pour les victimes. 2006, chap. 24, par. 2 (2).

Protection des témoins

42. (1) Le témoin à une enquête du coroner est réputé s’être opposé à répondre à une question qui lui a été posée pour le motif que sa réponse pourrait tendre à l’incriminer ou tendre à établir sa responsabilité dans une instance civile introduite par la Couronne ou par quiconque. Les réponses données par un témoin à une enquête ne peuvent être invoquées ni être recevables en preuve contre lui dans un procès ou dans une autre instance introduite contre lui par la suite, si ce n’est dans une poursuite pour parjure commis en rendant ce témoignage. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 42 (1).

Droit de refuser de témoigner en vertu de la Loi sur la preuve au Canada

(2) S’il semble, à une étape quelconque de l’enquête, que le témoignage qu’un témoin est sur le point de donner tendrait à l’incriminer, le coroner et le procureur de la Couronne ont le devoir de veiller à ce que le témoin soit informé de ses droits en vertu de l’article 5 de la Loi sur la preuve au Canada. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 42 (2).

Droit des témoins d’être représentés

43. (1) Le témoin à une enquête du coroner a le droit d’être conseillé sur ses droits par une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à le conseiller, mais toute autre participation de la personne à l’enquête est, sans autorisation du coroner, interdite. 2006, chap. 21, annexe C, par. 104 (2).

Idem

(2) Si l’enquête est tenue à huis clos, la personne qui conseille un témoin aux termes du paragraphe (1) n’a pas le droit d’être présente sauf au moment où ce dernier témoigne. 2006, chap. 21, annexe C, par. 104 (2).

Admissibilité de la preuve
Preuve admissible à l’enquête

44. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le coroner peut admettre en preuve à l’enquête :

a) un témoignage oral;

b) un document ou une chose,

pertinents aux fins de l’enquête, et il peut utiliser cette preuve qu’elle soit admissible ou non devant un tribunal. Le coroner peut cependant exclure tout ce qui est inutilement répétitif ou tout ce qu’il considère comme ne répondant pas aux normes de preuve sur lesquelles se fondent les personnes d’une prudence normale dans la conduite de leurs propres affaires et faire des commentaires sur la valeur probante de toute preuve. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 44 (1).

Preuve inadmissible à l’enquête

(2) Est inadmissible en preuve à une enquête :

a) ce qui serait inadmissible devant un tribunal en raison d’un privilège accordé en vertu du droit de la preuve;

b) ce qui est inadmissible en application de la loi qui donne lieu à l’instance ou de toute autre loi. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 44 (2).

Conflits

(3) Le paragraphe (1) ne prévaut pas sur les dispositions de toute loi qui limitent expressément la mesure dans laquelle ou les fins pour lesquelles un témoignage oral, des documents ou des choses peuvent être admis ou utilisés en preuve. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 44 (3).

Copies

(4) Le coroner peut admettre en preuve à l’enquête une copie d’un document ou toute autre chose dont il est convaincu de l’authenticité. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 44 (4).

Photocopies

(5) Si un document a été produit en preuve à une enquête, le coroner ou, avec son autorisation, la personne qui l’a produit ou celui qui y a droit, peut faire photocopier ce document. Le coroner peut autoriser le remplacement de l’original par la photocopie et rendre l’original à qui de droit, ou remettre à celui qui l’a produit ou qui y a droit une photocopie qu’il certifie conforme. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 44 (5).

Enregistrement des témoignages

45. (1) Les témoignages ou une partie des témoignages recueillis à l’enquête sont enregistrés par une personne que nomme le coroner et dont le procureur de la Couronne approuve la nomination. Avant d’exercer ses fonctions, cette personne s’engage sous serment ou en faisant une affirmation solennelle, à recueillir les témoignages fidèlement. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 45 (1).

Transcription des témoignages

(2) Il n’est pas nécessaire de transcrire les témoignages à moins que le coroner en chef ou le procureur de la Couronne ne l’ordonne ou qu’une autre personne n’en demande une copie et n’acquitte les droits prévus pour l’obtenir. Le coroner peut toutefois interdire la transcription de la totalité ou d’une partie des témoignages recueillis à huis clos. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 45 (2); 2009, chap. 15, art. 23.

Ajournements

46. Le coroner peut, à l’occasion, ajourner une enquête de sa propre initiative ou s’il lui est démontré de façon convaincante qu’un ajournement s’impose pour permettre la tenue d’une audience satisfaisante. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 46.

Maintien de l’ordre à l’enquête

47. Le coroner peut donner les ordres ou les directives qu’il juge nécessaires pour le maintien de l’ordre à l’enquête. Si une personne y désobéit ou ne s’y conforme pas, le coroner peut demander à un agent de la paix de faire respecter l’ordre ou la directive. L’agent de la paix ainsi appelé à faire respecter l’ordre prend les mesures nécessaires pour y parvenir et peut employer la force au besoin. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 47.

Interprètes et constables

Interprètes

48. (1) Le coroner peut et, si le procureur de la Couronne ou le témoin le demande, doit faire appel à un interprète pour assister le témoin à l’enquête. Cet interprète peut être assigné à comparaître à l’enquête et avant d’exercer ses fonctions, il s’engage sous serment ou affirmation solennelle à traduire fidèlement les témoignages. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 48 (1).

Constables

(2) Le coroner peut nommer les constables qu’il juge nécessaires afin de l’assister dans son enquête et, à sa demande, la police qui a compétence dans la localité où se tient l’enquête met un agent de police à sa disposition à cette fin. Avant d’exercer ses fonctions, le constable s’engage sous serment ou affirmation solennelle à remplir fidèlement ses fonctions. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 48 (2).

Prestation de serment

49. Le coroner qui dirige une enquête a le pouvoir de faire prêter serment ou de recevoir des affirmations solennelles aux fins de cette enquête. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 49.

Pouvoirs supplémentaires du coronerAbus de procédure

50. (1) Afin d’empêcher l’abus de procédure, le coroner peut, à l’enquête, donner les ordres et les directives qu’il juge opportuns. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 50 (1).

Limites imposées au contre-interrogatoire

(2) Le coroner peut imposer des limites raisonnables à la poursuite du contre-interrogatoire d’un témoin s’il est convaincu que le contre-interrogatoire du témoin a déjà fait honnêtement toute la lumière sur les faits sur lesquels porte son témoignage ou s’il est d’avis que les questions posées ne sont pas pertinentes ou sont inutilement répétitives ou injurieuses. 2009, chap. 15, art. 24.

Exclusion des représentants

(3) Le coroner peut exclure d’une audience quiconque, à l’exception d’une personne pourvue d’un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau, conseille un témoin, s’il conclut que cette personne n’a pas la compétence voulue pour conseiller celui-ci, ne comprend pas les devoirs et les responsabilités d’un représentant ou d’un conseiller, ni ne les observe à l’enquête. 2006, chap. 21, annexe C, par. 104 (3).

Règles de procédure relatives aux enquêtes

50.1 Le coroner en chef peut adopter des règles de procédure supplémentaires pour la tenue des enquêtes. 2009, chap. 15, art. 25.

Outrage au tribunal

51. Si, sans excuse légitime, une personne, selon le cas :

a) étant dûment assignée comme témoin ou juré à une enquête, fait défaut de s’y présenter;

b) étant présente à titre de témoin à une enquête, refuse de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle que le coroner exige légalement qu’elle prête ou fasse, de produire un document ou une chose dont elle a la garde ou le contrôle et que le coroner exige légalement qu’elle produise ou refuse de répondre à une question à laquelle le coroner peut légalement exiger une réponse;

c) accomplit un autre acte qui aurait constitué un outrage au tribunal s’il avait été accompli devant un tribunal judiciaire ayant le pouvoir de déclarer cette personne coupable d’outrage,

le coroner peut faire un exposé de cause à la Cour divisionnaire qui présente les faits. Celle-ci peut, sur requête présentée pour le compte et au nom du coroner, faire enquête sur l’affaire et, après avoir entendu les témoins qui peuvent être présentés à charge ou à décharge de la personne ainsi que la déclaration qui peut être faite à titre de défense, imposer une peine ou prendre des mesures pour qu’une peine soit imposée à cette personne au même titre que si elle était coupable d’outrage au tribunal. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 51.

Fin de l’enquêteDéclaration du verdict

52. (1) Après une enquête, le coroner transmet sans délai le verdict ou les conclusions au coroner en chef, avec la preuve si le procureur de la Couronne ou le coroner en chef en a ordonné la transcription. Il transmet une copie du verdict et des recommandations au procureur de la Couronne. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 52 (1); 2009, chap. 15, art. 26.

Remise des pièces

(2) Après qu’une enquête a pris fin, le coroner remet sur demande les documents et les choses présentés en preuve à l’enquête à leur propriétaire légitime ou à la personne qui a droit à la possession de ces documents ou choses. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 52 (2).

Immunité

53. Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre toute personne exerçant un pouvoir ou une fonction que lui attribue la présente loi pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ce pouvoir ou de cette fonction, ou pour une négligence ou un manquement qu’elle aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ce pouvoir ou de cette fonction. 2009, chap. 15, art. 27.

Le sceau n’est pas nécessaire

54. Dans les instances introduites en vertu de la présente loi, il n’est pas nécessaire d’apposer un sceau sur un document. L’absence du sceau n’entraîne pas la nullité d’un document même si ce dernier se présente comme en étant revêtu. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 54.

Infractions

55. Quiconque contrevient à l’article 10, 11 ou 13 ou au paragraphe 16 (6) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 1 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus six mois, ou d’une seule de ces peines. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 55.

Règlements et honoraires

56. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire les pouvoirs et les fonctions du coroner en chef;

b) prescrire les pouvoirs et les fonctions du médecin légiste en chef;

c) prescrire la composition du Conseil de surveillance et de son comité des plaintes;

d) prescrire des questions pour l’application de la disposition 7 du paragraphe 8.1 (1);

e) traiter du dépôt, du renvoi et de l’examen des plaintes prévus à l’article 8.4;

f) définir « maîtriser » et « contention » pour l’application des paragraphes 10 (4.7) et (4.8);

g) régir la conservation, le stockage et l’élimination des échantillons de tissus, des dispositifs implantés et des liquides organiques obtenus lors d’une autopsie pratiquée ou d’examens ou d’analyses effectués en vertu de l’article 28. 2009, chap. 15, par. 28 (1); 2009, chap. 33, annexe 9, par. 3 (2).

Idem

(2) Le ministre peut, par règlement :

a) traiter de la nomination de personnes en vertu de l’article 16.1;

b) prescrire les limites s’appliquant aux pouvoirs des personnes nommées en vertu de l’article 16.1;

c) prévoir le choix des jurés aux enquêtes, leur inscription, leur assignation, leur présence et la signification qui doit leur être faite;

d) prescrire les questions qui peuvent servir de motifs de récusation de jurés à cause d’intérêts ou de préjugés pour l’application du paragraphe 34 (6);

e) prescrire la teneur des serments et des affirmations solennelles qu’exige ou qu’autorise la présente loi;

f) prescrire la formule d’un mandat pour l’application du paragraphe 40 (3);

g) prescrire les honoraires et les indemnités à verser aux personnes qui rendent des services relativement aux investigations et aux enquêtes des coroners et prévoir le rajustement de ces honoraires et indemnités dans des circonstances particulières;

h) exiger et régir la divulgation, la collecte et l’utilisation de renseignements, notamment de renseignements personnels au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, portant sur les coroners, les pathologistes et les autres membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario par le coroner en chef, le médecin légiste en chef, le Conseil de surveillance et l’Ordre. 2009, chap. 15, par. 28 (1).

Honoraires et indemnités à verser aux coroners

(3) Le ministre peut fixer les honoraires et les indemnités à verser aux coroners pour les services qu’ils rendent en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, et prévoir le rajustement de ces honoraires et indemnités dans des circonstances particulières. 1997, chap. 39, par. 5 (2).

Non-application de la partie III de la Loi de 2006 sur la législation

(4) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique :

a) ni aux règles adoptées par le médecin légiste en chef portant sur la tenue du registre des pathologistes en application de l’article 7.1 ou sur l’autorisation donnée aux pathologistes de fournir des services sous le régime de la présente loi;

b) ni aux règles de procédure pour la tenue des enquêtes adoptées par le coroner en chef en vertu de l’article 50.1. 2009, chap. 15, par. 28 (2).

Formules

57. (1) Le ministre peut approuver des formules pour l’application de la présente loi et prévoir les modalités de leur emploi. 2009, chap. 15, art. 29.

Idem

(2) Si le ministre approuve une formule et en exige l’emploi, la formule est mise à disposition sur le site Web du ministère du ministre. 2009, chap. 15, art. 29.

ANNEXE D

Frank Iacobucci
Tél 416.865.8217

Le 9 novembre 2011

Madame, Monsieur,

Objet : Examen indépendant de la représentation des Premières nations sur la liste des jurés en Ontario

Je vous écris pour me présenter à vous en tant qu’examinateur indépendant nommé par le Procureur général et le gouvernement de l’Ontario, avec pour mandat d’examiner le processus d’inclusion des membres des Premières Nations vivant dans des réserves sur la liste provinciale à partir de laquelle sont sélectionnés les jurés pour l’ensemble des procès devant jury et des enquêtes du coroner en Ontario, de présenter un rapport de cet examen et de formuler des recommandations sur la manière d’améliorer ce processus. Je compte remettre mon rapport au Procureur général de l’Ontario d’ici le 31 août 2012.

La question de la représentation des membres des Premières Nations sur la liste des jurés de l’Ontario a été soulevée ces dernières années en relation avec plusieurs procès et enquêtes du coroner, ce qui a incité quelques organisations des Premières Nations à en appeler à un réexamen systémique de la manière dont cette liste est dressée. Le gouvernement de l’Ontario a répondu à leurs attentes en établissant un examen indépendant, dans le but d’améliorer ladite représentation et de renforcer les relations entre le ministère du Procureur général et les Premières Nations à son égard.

J’ai bien hâte de rencontrer des représentantes et représentants des organisations et des communautés des Premières Nations au cours des prochains mois pour discuter de cette importante question et me faire une opinion éclairée des problèmes relatifs à la représentation des membres des Premières Nations sur la liste des jurés.

J’espère que vous voudrez bien participer à cet examen. Votre participation, ou celle des membres des différentes collectivités qui vous sont affiliées, m’intéressent au plus haut point. J’aimerais convenir le plus rapidement possible de la forme que celle-ci pourrait prendre, compte tenu des besoins de votre organisation et des paramètres de l’examen. Nous serions heureux de recevoir des observations écrites, d’organiser des réunions ou d’assister à celles que d’autres pourraient organiser, ou encore de prévoir une combinaison de ces méthodes de consultation.

Tout au long de l’examen indépendant, je serai épaulé par une équipe de juristes qui sera encadrée par John Terry, associé du cabinet Torys LLP, lui-même secondé par Candice Metallic, collaboratrice principale du cabinet Maurice Law, Barristers and Solicitors. N’hésitez pas, je vous prie, à communiquer avec soit M. Terry, soit Mme Metallic, si vous souhaitez participer à cet examen, nous poser des questions ou encore nous faire part d’observations ou de préoccupations s’y rapportant.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cet examen indépendant, veuillez visiter le site Web qui lui est consacré, au www.firstnationsandjuriesreview.ca.

En espérant pouvoir vous rencontrer très bientôt, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes meilleurs sentiments.




Frank Iacobucci


ANNEXE E

Liste des séances de consultation

Premières Nations, groupes et particuliers

Rencontres - Personnes présentes

Observations

Nation Nishnawbe Aski (NNA)

Plusieurs rencontres avec le vice grand chef de l’époque, Terry Waboose, Bentley Cheechoo et l’assemblée de la NNA

Observations écrites

1. Keewaywin

Membres du conseil, aînés et membres de la communauté-representatives

2. Kassabonika Lake

Chef et membres du conseil, aînés, membres de la communauté et du comité de justice

Observations écrites

3. Webequie

Membres du conseil et de la communauté

4. Mattagami

Chef et membres du conseil, membres de la communauté

5. Moose Cree

Chef et membres du conseil, aide juridique, agent de probation, avocat

Observations écrites

6. Constance Lake

Chef et membres du conseil, membres de la communauté

7. Sandy Lake

Chef et membres du conseil, aînés, membres du comité de justice

8. Mushkeegomang

Chef et membres du conseil

9. Poplar Hill

Chef et membres du conseil

10. Sachigo Lake

Chef et membres du conseil, membres de la communauté, étudiants

Observations écrites

11. Kasheshewan

Chef Solomon (à Toronto)

Grand conseil du Traité no 3

Rencontre avec la grand chef de l’époque, Diane Kelly, et avec le chef Simon Forbister

1. Wauzhushk Onigum

8 chefs, membres du conseil, aînés et techniciens

ANNEXE F

Frank Iacobucci
Tél 416.865.8217

Le 20 avril 2012

Madame, Monsieur,

Objet : Examen indépendant de la représentation des Premières nations sur la liste des jurés en Ontario – Points soulevés lors des entretiens et autres questions

En novembre dernier, je vous écrivais pour me présenter à vous en tant qu’examinateur indépendant nommé par le Procureur général et le gouvernement de l’Ontario, avec pour mandat d’examiner le processus d’inclusion des membres des Premières Nations vivant dans des réserves sur la liste provinciale à partir de laquelle sont sélectionnés les jurés pour l’ensemble des procès devant jury et des enquêtes du coroner en Ontario.

Je vous expliquais à l’époque que j’allais rencontrer des représentantes et représentants de différentes organisations et communautés des Premières Nations au cours des mois à venir, afin de me faire une idée éclairée des questions liées à la représentation des membres des Premières Nations sur la liste des jurés. Mes consultations sont désormais pour l’essentiel terminées : je me suis déplacé aux quatre coins de la province pour discuter de ces questions de la plus haute importance avec des leaders et des membres des collectivités des Premières Nations, des porte paroles d’organisations issues de traités, des juges, des fonctionnaires des tribunaux et d’autres personnes et groupes intéressés.

L’heure étant venue de passer de l’étape de prise de renseignements à celle de la production du rapport d’examen, je tenais à vous informer de ce que les consultations m’ont apprises et vous donner l’occasion de me faire une nouvelle fois part de vos observations, cette fois au sujet de quelques questions de suivi. C’est pourquoi je vous joins un court document qui reprend les points soulevés lors de mes entretiens avec des membres des Premières Nations, classés en cinq thèmes, de même qu’une liste de questions additionnelles liées à certains de ces points.

Je vous invite vivement à me faire part de vos observations et suggestions à propos de ces questions, de tout autre sujet abordé et point soulevé dans le document, ou de quoi que ce soit d’autre concernant mon examen. Afin de me permettre de respecter l’échéance qui m’a été fixée pour la remise de mon rapport, je vous saurai gré de bien vouloir me transmettre cette information d’ici le 25 mai 2012 au plus tard.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.




Frank Iacobucci


EXAMEN INDÉPENDANT DE LA REPRÉSENTATION DES PREMIÈRES NATIONS SUR LA LISTE DES JURÉS DE L’ONTARIO

MANDAT DE L’EXAMEN INDÉPENDANT

  1. Repérer les obstacles systémiques à la représentation des membres des Premières Nations sur la liste des jurés dressée en Ontario aux fins des procès et des enquêtes du coroner.
  2. consolider la compréhension, la collaboration et les relations entre le ministère du Procureur général et les Premières Nations en ce qui concerne cette question.

POINTS SOULEVÉS LORS DES ENTRETIENS AVEC DES MEMBRES DES PREMIÈRES NATIONS

Point no 1 : Leur perception du système judiciaire a un effet refroidissant sur les membres des Premières Nations de l’Ontario et leur disposition à siéger comme jurés

  1. Les Premières Nations et le Canada ont des valeurs, des idéologies et des lois incompatibles pour ce qui est de la manière dont justice est faite – plus exactement, le système de justice pénale canadien va à l’encontre des principes traditionnels des Premières Nations, lesquels visent l’harmonie et l’équilibre.
  2. La discrimination systémique – autrement dit, les expériences négatives du système de justice pénale – ont engendré une perception négative de ce système et une méfiance à son égard qui s’étendent aussi au système de jury.
  3. Les collectivités des Premières Nations situées dans le Nord de la province connaissent, en matière de justice, des difficultés particulières – par exemple, une pénurie de services d’avocats – qui aggravent le problème.
  4. Les membres des Premières Nations ne sont pas assez familiers avec le système de jurys utilisé tant pour les procès que pour les enquêtes du coroner.
  5. Les objectifs d’autonomie gouvernementale des Premières Nations, y compris le lancement d’initiatives de justice communautaire, avec ce qu’ils impliquent de besoins en moyens humains, matériels et financiers, ne sont pas appuyés.
  6. La nature inadéquate des services de police et du financement s’y rapportant renforce la mauvaise image du système de justice pénale.

Point no 2 : Les pratiques actuelles de collecte des noms et coordonnées des membres des Premières Nations vivant dans des réserves sont inadéquates

  1. Résidence dans une réserve contre appartenance à une bande – Il s’agirait d’obtenir une liste exacte des personnes qui habitent dans les réserves, plutôt qu’une liste complète des membres ou des électeurs d’une Première Nation.
  2. Les Premières Nations cherchent à obtenir les moyens financiers de compiler et maintenir des dossiers appropriés, fiables et à jour, incluant des adresses, aux fins de l’établissement de la liste des jurés.
  3. Les membres des Premières Nations devraient pouvoir participer aux jurys de façon volontaire, compte tenu de leurs difficultés sociales et économiques. Les personnes les mieux placées pour déterminer le degré d’intérêt que les membres des Premières Nations portent aux fonctions de juré seraient les responsables de l’administration de ces dernières.

Point no 3 : Les questionnaires visant à établir l’admissibilité à siéger comme juré ont un effet dissuasif sur les membres des Premières Nations

  1. La pénalité (amende ou emprisonnement) pour défaut de renvoyer le questionnaire concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré dans un délai déraisonnable (cinq jours après sa réception) est perçu comme une tentative d’imposer l’exercice des fonctions de jurés par le biais d’une intimidation et de menaces.
  2. L’exigence de se confirmer sa citoyenneté « canadienne » entrave la participation de bien des membres des Premières Nations.
  3. La liste des personnes exemptées de siéger comme jurés devraient inclure les leaders élus des Premières Nations.
  4. Le fait que la maîtrise de l’anglais ou du français soit une condition d’admissibilité à l’exercice des fonctions de juré est problématique pour bien des personnes membres des Premières Nations qui ont pour première langue une langue autochtone – il s’agirait, au besoin, de prévoir des services d’interprétation pour les jurys.
  5. L’absence de traduction en langues autochtones du questionnaire concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré et les instructions s’y rapportant fait qu’il est plus difficile pour certains membres des Premières Nations de remplir ce questionnaire.
  6. Bien des membres des Premières Nations ne répondent pas au questionnaire, faute de bien comprendre le processus de sélection des jurés et le rôle des jurys.
  7. Le fait que quelqu’un puisse être convoqué comme candidat-juré, mais ensuite ne pas être retenu pour siéger à un jury, peut semer la confusion et mener à des malentendus.

Point no 4 : Il existe des obstacles concrets à la participation aux jurys

  1. Les déplacements posent de gros problèmes – pour pouvoir se rendre à une ville, les habitants d’une réserve doivent souvent emprunter plusieurs modes de transport, le trajet peut prendre plusieurs jours, et les coûts excèdent leur revenu disponible. Les membres des Premières Nations dans le Nord de la province se heurtent à des frais de transport considérables qui constituent un obstacle additionnel à leur participation aux jurys.
  2. Les indemnités d’hébergement et de repas ne sont pas toujours suffisantes.
  3. Les frais de garde d’enfants devraient être considérés une dépense nécessaire ou être inclus dans le calcul de l’indemnité de déplacement vers un centre urbain.
  4. Il pourrait y avoir lieu de verser des suppléments au revenu d’emploi, selon les besoins.
  5. Il s’agit de défrayer les personnes appelées à participer au système de jury à l’avance de toutes les dépenses se rapportant à leurs déplacements, compte tenu de leur manque de moyens etde possibilités de crédit.
  6. Il faut prévoir des soutiens communautaires, et notamment une aide pour naviguer le système de jury et faire face aux effets psychologiques que peut avoir l’exercice des fonctions de juré, selon les besoins.
  7. Le manque de services d’interprétation durant un séjour en centre urbain crée des difficultés.
  8. L’existence d’un casier judiciaire et le manque d’information sur la marche à suivre pour obtenir une réhabilitation présentent aussi un obstacle à l’exercice des fonctions de juré.

Point no 5 : Il faut absolument améliorer les relations entre le ministère du Procureur général et les Premières Nations en ce qui a trait à l’établissement de la liste des jurés

  1. Le ministère du Procureur général et les Premières Nations devraient collaborer à l’élaboration d’un processus adéquat pour la sélection des jurés.
  2. Il convient de faire en sorte que les membres des Premières Nations connaissent mieux le système de jury, aussi bien en rapport avec les procès qu’avec les enquêtes du coroner.
  3. Pareillement, il convient de familiariser les fonctionnaires de la province davantage avec la culture, les valeurs et les traditions des Premières Nations.
  4. Il faudrait aussi mieux informer les membres des Premières Nations sur la marche à suivre pour obtenir une réhabilitation, et leur permettre d’accéder à des services de soutien.
  5. Il faudrait prévoir un financement suffisant au lancement d’initiatives de justice communautaire visant à rehausser la participation aux jurys d’une manière culturellement appropriée, et aussi la mise en œuvre par les Premières Nations d’initiatives de justice réparatrice.
  6. Il s’agit d’améliorer la sensibilisation des personnes œuvrant au sein du système judiciaire à la culture des Premières Nations.

QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES

  1. Noms et adresses des personnes résidant dans les réserves
    1. Quelle serait la meilleure façon de recueillir ces renseignements?
    2. Faudrait-il utiliser les données de l’Assurance-santé?
    3. Faudrait-il obtenir les listes des bandes?
    4. Les collectivités des Premières Nations devraient-elles recueillir ces renseignements elles-mêmes, puis les transmettre au ministère du Procureur général?
  2. Questionnaires des jurés
    1. Le formulaire devrait-il comporter une question permettant de s’identifier comme membre d’une Première Nation, plutôt que la seule question invitant les répondants à s’identifier comme citoyennes ou citoyens du Canada ou non?
    2. Comment pourrait-on encourager les membres des Premières Nations à compléter le questionnaire et le renvoyer? Faudrait-il, par exemple, apporter une modification quelconque aux pénalités prévues en cas de non-réponse?
    3. Y aurait-il lieu d’exempter certaines personnes du devoir de siéger comme juré, en plus des leaders des Premières Nations?
    4. Est-ce que la participation des membres des Premières Nations serait meilleure, si le formulaire contenait une mention à l’effet que les jurés peuvent au besoin bénéficier des services d’interprètes?
  3. Obstacles concrets
    1. Quels types de dépenses au titre des transports, de l’hébergement, des repas ou autres faudrait-il rembourser pour favoriser la participation?
    2. Quels types de soutiens communautaires pour remplir le questionnaire des jurés, participer à un procès ou une enquête du coroner, ou faire face aux effets psychologiques possibles de la participation à un jury faudrait-il prévoir?
  4. Relations entre les Premières Nations et le ministère du Procureur général
    1. Quelles mesures recommanderiez-vous de prendre pour améliorer ces relation

[1] Loi sur les jurys, L.R.O. 1990, chap. J. 3, par. 6 (8).

[2] Pierre v. McRae, 2011 ONCA 187 (en anglais seulement), au paragraphe 68.

[3] Ibid.

[4] R. v. Kokopenace, 2011 ONCA 536 (en anglais seulement).

[5] R v. Spiers (2007), 76 W.C.B. (2d) 55 (O.N.S.C.J.) (en anglais seulement).

[6] Cf. le paragraphe 5 du mémoire de l’intimé dans R. v. Kokopenace (en anglais seulement); le tribunal a autorisé les avocats en l’espèce à nous fournir ce document aux fins de notre examen indépendant.

[7] Cf. Lloyd E. Moore, The Jury: Tool of Kings, Palladium of Liberty, W.H. Anderson Company, Cincinnati, 1963, au chapitre 1. La mythologie grecque relate le procès d’Oreste, assassin de sa mère Clytemnestre (épouse d’Agamemnon) en termes de « premier procès devant jury d’un mortel ». Au moment de décider du sort d’Oreste, les jurés étaient d’avis partagés, six le considérant coupable et six innocent. La déesse Athénée a toutefois pris pitié d’Oreste et s’est prononcée en faveur de son acquittement.

[8] Ibid., à la page 2.

[9] Ibid., à la page 3.

[10] William Forsyth, History of Trial by Jury, John Parker and Sons, Londres, 1852, à la page 54.

[11] Moore, à la page 35, supra, note 7.

[12] Ibid., aux pages 36 à 41.

[13] Ibid., aux pages 49 et 50. Voir aussi John Dawson, A History of Lay Judges, Harvard University Press, Cambridge, Massachussetts, 1960, aux pages 289 et 290.

[14] Theodore Plucknett, A Concise History of the Common Law, 5e édition, The Lawbook Exchange, Ltd., New Jersey, 2011, à la page 126.

[15] Moore, aux pages 68 et 69, 82 et 89, supra, note 7.

[16] R. A. Hughes, « Role of a Jury in a Criminal Case », dans Edson Haines, dir., Special Lectures of the Law Society of Upper Canada, 1959, La Société du Barreau du Haut-Canada, Toronto, 1959, à la page 9.

[17] Simon Stern, « Between Local Knowledge and National Politics: Debating Rationales for Jury Nullification After Bushell’s Case », Yale Law Journal, vol. 111, 1815 à 1822.

[18] Ibid., 1823.

[19] Ibid.

[20] Ibid.

[21] R. c. Sherratt, [1991] 1 R.C.S. 509.

[22] Commission de réforme du droit du Canada, Document de travail 27 : Le jury en droit pénal, sous la présidence de Francis Muldoon, ministre des Approvisionnements et Services Canada, Ottawa, 1980.

[23] Sherratt, au paragraphe 30, supra, note 21.

[24] Commission de réforme du droit de l’Ontario, Report on the Coroner System in Ontario, sous la présidence d’Allan Leal, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 1971 (en anglais seulement) à la page 11. Christopher Granger, Canadian Coroner Law: A Legal Study of Coroner and Medical Examiner Systems in Canada, Toronto, The Carswell Company Ltd., 1984 (en anglais seulement) à la page 35, où l’auteur indique que des changements ont été apportés au régime du coroner britannique après la transplantation de son bureau au Canada.

[25] Granger, ibid.

[26] Report on the Coroner System in Ontario, supra, notes 24 et 25.

[27] Ibid., page 94.

[28] Commission de réforme du droit de l’Ontario, Rapport sur le recours aux jurys dans les procès civils/Report on the Use of Jury Trials in Civil Cases, sous la présidence de John McCamus, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 1994 (résumé en français; texte intégral en anglais seulement) à la page 92.

[29] Sherratt, supra, note 21.

[30] Brian M. Brown, Poundmaker, Big Bear, and the 1885 Rebellion, 1999, récupéré sur le site alittlehistory.com à l’adresse http://www.alittlehistory.com/NativeRb.htm.

[31] Thomas Fiddler et James R. Stevens, Killing the Shamen, Penumbra Press, Manotick, Ontario, 1985, à la page 73.

[32] Royal Commission on the Donald Marshall Jr. Prosecution, Digest of Findings and Recommendations, juge en chef T. Alexander Hickman (en anglais seulement), McCurdy’s Printing and Typesetting Limited, 1989, Halifax.

[33] Graham Parker, « Trial by Jury in Canada » Osgoode Hall Law Journal, 1987, vol. 8, 178.

[34] Ibid.

[35] Ibid., 180.

[36] Ibid. Cf. aussi An Act to Establish Trials by Jury, Upper Canada Statutes, 1792, c. 2 (acte établissant le procès devant jury dans le Haut-Canada, 1792, chap. 2 - en anglais seulement).

[37] An Act to Establish Trials by Jury, ibid.

[38] R. Blake Brown, A Trying Question: The Jury in Nineteenth Century Canada, Toronto, Osgoode Society for Canadian Legal History, 009, p. 44.

[39] Ibid., p. 45.

[40] Ibid.

[41] J. C. E. Wood, « Discovering the Ontario Inquest », 1967, Osgoode Hall Law Journal, vol. 5, 243-246.

[42] Cf. Christopher Granger, Canadian Coroner Law: A Legal Study of Coroner and Medical Examiner Systems in Canada, Toronto, The Carswell Company Ltd., 1984, aux pages 15 et 28.

[43] Act to amend the Law respecting the office of the Coroner, 1850, Upper Canada Statutes, c. 56 (loi modifiant la loi régissant le bureau du coroner, 1850, Lois du Haut-Canada - en anglais seulement).

[44] Commission de réforme du droit de l’Ontario, Rapport sur les règles de droit régissant les coroners/Report on the Law of Coroners (résumé en français; texte intégral en anglais seulement), sous la présidence de John McCamus, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 1995.

[45] Voir l’actuelle Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, chap. C.37, jointe en annexe C au présent rapport.

[46] R. Blake Brown, p. 45, supra, note 38.

[47] R. Blake Brown, ibid. An Act for the Regulation of Juries, Upper Canada Statutes, 1794 c. 1 (acte régissant les jurys, 1794, chap. 1 - en anglais seulement).

[48] R. Blake Brown, ibid, p. 88.

[49] Upper Canada Jurors’ Act of 1850, Upper Canada Statutes, 1850, c. 5 (loi de 1850 sur les jurés dans le Haut-Canada, 1850, chap. 5 - en anglais seulement).

[50] R. Blake Brown, p. 135-138, supra note 38.

[51] An Act to Amend the Jurors’ Act, S.O. 1879, c. 14 (loi modifiant la Loi sur les jurés, L.O. 1879 - en anglais seulement).

[52] R. Blake Brown, p. 144, supra, note 38.

[53] Ibid., 213.

[54] Ibid., 217.

[55] L’honorable juge Todd L. Archibald et Robert L. Gain, « The Breadth of Civil Jury Trials in Canada: Their History and Availability », dans l’honorable juge Todd L. Archibald et l’honorable juge Randall Scott Echlin, Annual Review of Civil Litigation, édition 2007, Toronto, Thomson Canada Limited, 2007, 139-141.

[56] Law Reform Act of 1868, S.O. 1868, c. 6, s. 18(1) (loi de 1868 sur la réforme du droit, L.O. 1868, chap. 6, para. 18 (1) - en anglais seulement).

[57] Act for the better administration of Justice in the Courts of Ontario, S.O. 1873, c. 8 (loi visant l’amélioration de l’administration de la justice en Ontario, L.O. 1873, chap. 8 - en anglais seulement).

[58] Ibid., chap. 8, art. 16 à 17.

[59] Ontario Royal Commission Inquiry into Civil Rights/Commission royale de l’Ontario sur les droits civils (en anglais seulement), commissaire James Chalmers McRuer, rapport no 1, vol. 2, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 1968, 859.

[60] Commission de réforme du droit de l’Ontario, Rapport sur le recours aux jurys dans les procès civils/Report on the Use of Jury Trials in Civil Cases, sous la présidence de John McCamus, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 1994 (résumé en français; texte intégral en anglais seulement), p. 90.

[61] Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. 43, art. 108.

[62] Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règlement 194, art. 47.01.

[63] An Act to provide for the summary punishment of Petty Trespasses, and other offences (loi prévoyant le châtiment sommaire des actes d’intrusion mineurs - en anglais seulement), Lois du Haut-Canada, 1834, chap. 4.

[64] R. Blake Brown, A Trying Question: The Jury in Nineteenth Century Canada, Toronto, Osgoode Society for Canadian Legal History, 2009, p. 199. An Act for more speedy trial, in certain cases, of persons charged with felonies and misdemeanors, in the Provinces of Ontario and Quebec, S.C. 1869, c. 34 (loi garantissant, dans certaines circonstances, un procès rapide aux personnes accusées de délits mineurs et autres dans les provinces de l’Ontario et du Québec – en anglais seulement).

[65] Neil Vidmar, « The Canadian Criminal Jury: Searching for a Middle Ground », 1999, 62 Law and Contemporary Problems, 141-146.

[66] Criminal Code, S.C. 1894, c. 29, s. 783, 786 (Code criminel, L.C. 1894, chap. 29, art. 783-786; en anglais seulement).

[67] Ibid., chap. 29, art. 818.

[68] Commission de réforme du droit du Canada, Document de travail 27 : Le jury en droit pénal, sous la présidence de Francis Muldoon, ministre des Approvisionnements et Services Canada, Ottawa, 1980, p. 2.

[69] Code criminel, Partie XIX – Actes criminels et Part XXVII – Déclarations de culpabilité par procédure sommaire, supra, note 66.

[70] Voir aussi Code criminel, L.R.C. 1985, chap. C-46, art. 469.

[71] Ibid., Code criminel, chap. C-46, para. 473(1).

[72] Ibid., chap. C-46, art. 787.

[73] Code criminel, Partie XXVII, Déclarations de culpabilité par procédure sommaire, supra, note 66.

[74] Ibid., 147.

[75] Kazi Stastna, « Jury Duty: Unfair burden or civic obligation? », CBC News, 8 novembre 2011, récupéré en ligne sur le site de CBC News, à l’adresse http://www.cbc.ca/news/canada/story/2011/11/06/f-juries-analysis.html.

[76] Loi sur les jurys, L.R.O. 1990, chap. J.3; Règlement 680, R.R.O. 1990 pris en application de la Loi sur les jurys. Il semble y avoir une certaine confusion quant à la délimitation des territoires pour la constitution de jurys, et à la terminologie employée à cet égard. Le paragraphe 5 (2) de la Loi sur les jurys parle de « district territorial », tandis que l’art. 10 du Règlement 680 pris en application de la Loi sur les jurys établit deux « zones de constitution de jurys », sans toutefois identifier les autres zones de constitution de jurys pour le reste de la province. L’absence de source publique de renseignements sur les districts ou zones de constitution de jurys en Ontario, ou d’une carte de ces territoires, est regrettable. De ce manque de transparence semble naître une certaine confusion qu’il y aurait lieu d’éliminer.

[77] Affidavit de Shawn Joy, signé le 19 juillet 2011, déposé en rapport avec R. v. Kokopenace, au para. 5 (en anglais seulement).

[78] Code criminel, L.R.C. 1985, chap. C-46, al. 638 (1) b).

[79] Ibid., chap. C-46, art. 634.

[80] Loi sur les tribunaux de justice, L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 108.

[81] Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, chap. C.37, para. 33 (2).

[82] R. c. Sherratt, [1991] 1 R.C.S. 509, p. 21.

[83] Lloyd E. Moore, The Jury: Tool of Kings, Palladium of Liberty, Cincinnati, W.H. Anderson Company, 1963, 68.

[84] The Jurors Act, R.S.O. 1877, c. 48, s. 6 (loi sur les jurys, L.R.O. 1877, chap. 48, art. 6 – en anglais seulement).

[85] An Act to Amend the Jurors’ Act, R.S.O. 1973 c. 81, s. 5 (loi modifiant la Loi sur les jurys, L.R.O. 1973, chap. 81, art. 5 – en anglais seulement).

[86] Constitution des États-Unis, amendement VI.

[87] Strauder v. West Virginia (1880), 100 U.S. 303.

[88] David Kairys, Joseph Kadane et John Lehoczky, « Jury Representativeness: A Mandate for Multiple Source Lists », 1977, California Law Review, vol. 65, no 4, 780. Albert Alschuler et Andrew Deiss, « A Brief History of the Criminal Jury in the United States », 1994, 61, The University of Chicago Law Review, 867-893.

[89] Albert Alschuler et Andrew Deiss, ibid., 894.

[90] Norris v. Alabama, 1935, 294 U.S. 587.

[91] Patterson v. Alabama, 1935, 294 U.S. 600.

[92] Cynthia Williams, « Jury Source Representativeness and the Use of Voter Registration Lists », 1990, 65, New York University Law Review, 591.

[93] Ibid.

[94] Ibid., 596.

[95] Ibid., 598.

[96] Duncan v. Louisiana, 1968, 391 U.S. 145.

[97] Batson v. Kentucky, 1986, 476 U.S. 79.

[98] Valerie Hans et Neil Vidmar, Judging the Jury, Perseus Publishing, États-Unis, 1986, 58.

[99] Hiroshi Fukurai, « Critical Evaluations of Hispanic Participation on the Grand Jury: Key-Man Selection, Jurymandering, Language and Representativeness Quotas », 2001, 5, Texas Hispanic Journal of Law and Policy, 7, 19.

[100] United States v. Green, 2005, 389 First Circuit, Supp. 2d, 29, para. 23.

[101] Ibid.

[102] Ibid.

[103] Coramae Richey Mann, Unequal Justice: A Question of Color, Indianapolis, Indian University Press, 1993, 172.

[104] Cf. juge Nancy Gertner, « 12 Angry Men (And Women) in Federal Court », 2007, 82 Chicago-Kent Law Review, 613; United States v. Green, 389 First Circuit, Supp. 2d, 29; Hiroshi Fukurai, Edgar W. Butler et Richard Krooth, « Where Did Black Jurors Go? A Theoretical Synthesis of Racial Disenfranchisement in the Jury System and Jury Selection », 1991, 22 Journal of Black Studies, 196.

[105] Commission de réforme du droit du Canada, Document de travail 27 : Le jury en droit pénal, sous la présidence de Francis Muldoon, ministre des Approvisionnements et Services Canada, Ottawa, 1980, p. 39.

[106] Ibid., p. 41.

[107] Ibid., p. 40-43.

[108] R. c. Sherratt, [1991] 1 S.C.R. 509, p. 23.

[109] R. v. Church of Scientology of Toronto, 33 O.R. (3d) 65 (C.A.) – jugement de la Cour d’appel de l’Ontario (en anglais seulement).

[110] R. v . Laws (1998), 41 O.R. (3d) 499 (C.A.) – jugement de la Cour d’appel de l’Ontario (en anglais seulement).

[111] R v. Nahdee, [1994] 2 C.N.L.R. 158, O.N.C.J. (en anglais seulement).

[112] Ibid.

[113] R. v. Ransley, [1993] O.J. no 2828, O.N.C.J. (en anglais seulement).

[114] Sherratt, supra, note 108.

[115] R. c. Bain, [1992] 1 R.C.S. 91.

[116] R. v. Smoke, [1983] O.J. No. 563, (H.C.J.) – en anglais seulement.

[117] R. v. Butler, [1984] B.C.J. No. 1915 (B.C.C.A.) – en anglais seulement.

[118] Ibid.

[119] R. c. Fiddler, 22 C.R.R. (2e) 82, O.N.C.J. – en anglais seulement.

[120] R. v. A.F., [1994] O.J. no 1392 (O.N.C.J.) – en anglais seulement.

[121] R. v. Wareham (no 2), [2012] O.J. no 767 (S.C.J.) – en anglais seulement.

[122] Voir les paragraphes 53 à 55 de l’affidavit d’Amber Khan (en date du 21 janvier 2011 – en anglais seulement), de même que les tableaux de données démographiques y figurant, déposé en rapport avec R. v. Kokopenace.

[123] Décision rendue par le Dr Eden le 9 septembre 2011 à l’égard d’une motion relative à la constitution du jury dans l’enquête du coroner sur le décès de Reggie Bushie, para. 18 (en anglais seulement).

[124] Loi sur les jurys, L.R.O. 1990, chap. J. 3, para. 6 (8).

[125] Voir le paragraphe 73 (2) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. 43, dans ses versions successives, qui prévoit que toute fonction confiée à un shérif peut être exécutée, et tout pouvoir conféré à celui-ci exercé, par une personne à qui le sous-procureur général ou son délégué l’a attribué.

[126] Loi sur les jurys, supra, note 124, à l’art. 9; transcription du contre-interrogatoire de Shaun Joy déposé dans R. v. Kokopenace, p. 25 à 27 (en anglais seulement).

[127] Voir le paragraphe 13 de l’affidavit de Sheila Bristo en date du 2 décembre 2011, déposé en rapport avec R. v. Kokopenace (en anglais seulement).

[128] Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1. Entente entre le Canada et l’Ontario en date du 20 juillet 1983, jointe comme pièce 25 à la transcription du contre-interrogatoire de Shaun Joy déposée dans l’affaire R. v. Kokopenace.

[129] R. v. Fiddler (1994), 22 C.R.R. (2d) 82, au paragraphe 101 (O.N.C.J.) – en anglais seulement.

[130] La version de 1996 de cette directive, déposée en preuve dans l’affaire R. v. Kokopenace, se présente sous forme d’une note de service en date du 25 juin 1996, émise par le directeur de l’élaboration des politiques et des programmes de la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général. D’après la preuve déposée dans Kokopenace, il semblerait qu’une nouvelle version de cette directive ait été distribuée chaque année.

[131] Voir le paragraphe 17 de l’affidavit de Sheila Bristo, en date du 2 décembre 2011, déposé en rapport avec R. v. Kokopenace.

[132] Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21.

[133] Lettre de Diane Leroux, coordonnatrice, Accès à l’information et protection de la vie privée, AINC à Liz Boyce, Division de l’administration des tribunaux, ministère du Procureur général de l’Ontario (le 24 septembre 2001).

[134] Ibid.

[135] Voir les paragraphes 82 et 83 de l’affidavit de Laura Loohuizen, déposé en rapport avec R. v. Kokopenace.

[136] À titre d’exemple, quand le nombre de questionnaires envoyés aux habitants d’une réserve est passé de 600 pour dresser la liste des jurés en 2008 à 810 pour dresser celle de 2009, le nombre de ces habitants qui ont répondu au questionnaire et dont le nom a pu être ajouté à la liste des jurés est passé de 34 à 64. Dans un même ordre d’idées, quand le nombre de ces questionnaires a été ramené à 652 en 2010 et à 684 en 2011, les ajouts à la liste des jurés des noms d’habitants des réserves admissibles à siéger à un jury se sont limités à 41 et 43, respectivement. Voir la pièce C de l’affidavit de Shaun Joy, en date du 9 juillet 2011, déposé en rapport avec R. v. Kokopenace.

[137] Voir les paragraphes 103 et 104 de l’affidavit de Laura Loohuizen, supra note 135; voir aussi la pièce 54 déposée en rapport avec R. v. Kokopenace.

[138] Pièce C jointe à l’affidavit de Shaun Joy, en date du 19 juillet 2011, déposé en rapport avec R. v. Kokopenace.

[139] Inquest concerning the death of Reggie Bushie; Ruling by Dr. Eden on motion regarding jury selection (enquête sur le décès de Reggie Bushie; décision du Dr Eden concernant une motion relative à la sélection des jurés - en anglais seulement), 9 septembre 2011, au paragraphe 18.

[140] Ibid., aux paras. 25 et 26.

[141] R. v. Wareham (no 2), [2012] O.J. no 767, au paragraphe 54 (S.C.J.) – en anglais seulement.

[142] Ibid., au paragraphe 23.

[143] Commission d’enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones, Report on Aboriginal Justice Inquiry of Manitoba, vol. 1, A. C. Hamilton et C. M. Sinclair, Winnipeg, Enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones, 1991; en ligne : Commission de mise en œuvre des recommandations sur la justice autochtone, http://www.ajic.mb.ca/volumel/toc.html, (en anglais seulement), au chapitre 1.

[144] Ibid., au chapitre 9.

[145] Ibid.

[146] Ibid.

[147] Ibid.

[148] Ibid.

[149] Commission de réforme du droit du Canada, Document de travail 27 : Le jury en droit pénal, sous la présidence de Francis Muldoon, ministre des Approvisionnements et Services Canada, Ottawa, 1980, paragraphe 54.

[150] Rapport de la Commission d’enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones, supra, note 143, au chapitre 9.

[151] Ibid.

[152] R c. Bain, [1992] 1 R.C.S. 91.

[153] Code criminel, S.R.C., 1985, ch. C-46, art. 634, tel que modifié par la Loi modifiant le Code criminel, L.C., 1992, ch. 41, art. 2.

[154] Jury Act, R.S.B.C. 1996, chapitre 242, articles 2 et 8.

[155] Voir : Jury Duty – Our Justice System Depends On It, en ligne, ministère de la Justice de la Colombie-Britannique, http://www.ag.gov.bc.ca/courts/jury_duty/index.htm, (en anglais seulement).

[156] Lettre de Barry Penner, c.r., Procureur général de la Colombie-Britannique, à Jason Gratl, British Columbia Civil Liberties Association, en date du 11 juillet 2011, au sujet de la sous-représentation des membres des Premières Nations sur les listes des jurés.

[157] Mark Israel, « The Underrepresentation of Indigenous Peoples on Canadian Jury Panels », 2003, Law and Policy, vol. 25, no 1, aux pages 37 à 42.

[158] Christopher Gora, « Jury Trials in the Small Communities of the Northwest Territories ». 1993, Windsor Yearbook of Access to Justice, vol. 13, pages 156 à 161.

[159] Jury Act, R.S.N.W.T. 1988, c. 5 – en anglais seulement.

[160] Official Languages of the Northwest Territories (Langues officielles des Territoires du Nord-Ouest), en ligne : Northwest Territories Education, Culture and Employment, http://www.ece.gov.nt.ca/pdf_File/Official%20Language/024-Official%20Languages%20Map-web.pdf (en anglais seulement).

[161] Christopher Gora, supra, note 158, 165-166.

[162] Ibid.

[163] Jury Act, supra, note 159, c. J-2, paragraphe 8 (2).

[164] Règlement sur le jury, Règl TN-O (Nu) 034-99, paragraphe 3 (1)

[165] Mark Israel, supra, note 157, p. 48.

[166] Tel que cité dans Mary Crnkovich et Lisa Addario, Les femmes inuites et le système de justice du Nunavut, Ottawa, Statistique Canada, Division de la recherche et de la statistique, 2000, p. 7.

[167] Jury Act, RSA 2000, c J-3, art. 7.

[168] Jury Act Regulation, Alta Reg. 68/1983.

[169] Justice on Trial: Report of the Task Force on the Criminal Justice System and its Impact on the Indian and Métis People of Alberta, vol. 1 (rapport principal), Alberta, Justice et Procureur général, mars 1991, aux pages 44 à 46; voir aussi les remarques afférentes dans Mark Israel, supra, note 157, à la page 41.

[170] Loi de 1998 sur le jury, L.S. 1998, c. J-4.2, par. 7 (1).

[171] Law Reform Commission of Saskatchewan, Proposals for the Reform of the Jury Act, Saskatchewan, décembre 1979, aux pages 18 à 20 (en anglais seulement).

[172] Loi sur les jurés, L.R.Q., chap. J-2, art. 42.

[173] Juries Regulations, O.I.C. 2000-356 (29 juin 2000), N.S. Reg. 126/2000; Juries Act, SNS 1998, c. 16.

[174] Law Reform Commission of Nova Scotia, Final Report on Juries in Nova Scotia, Nouvelle-Écosse, juin 1994, en ligne : http://www.lawreform.ns.ca/Downloads/Jury_FIN.pdf, à la page 42.

[175] Law Reform Commission of Nova Scotia, Juries in Nova Scotia, Nouvelle-Écosse, juin 1993, en ligne : http://www.lawreform.ns.ca/Downloads/Jury_DIS.pdf, aux pages 2-3, 5-6, 9-10, 21 à 24 et 26 à 28.

[176] The Royal Commission on the Donald Marshall, Jr., Prosecution, Halifax, McCurdy’s Printing and Typesetting Limited, décembre 1989, à la page 12 (en anglais seulement).

[177] Jury Act, R.S.P.E.I. 1998, c. J-5.1, art. 8.

[178] Jury Act, 1991, S.N.L. 1991, c. 16, par. 14 (1).

[179] Prospective Jurors Alternate Sources Regulations, NLR 88/99, art. 2.

[180] Australian Law Reform Commission (commission de réforme du droit de l’Australie), Aboriginal Customary Law Research Paper 13, Canberra, AGPS, 1983, au paragraphe 590.

[181] Michael Chesterman, « Criminal Trial Juries in Australia: From Penal Colonies to a Federal Democracy », 1999, Law and Contemporary Problems, no 69, p. 71.

[182] Law Reform Commission of Western Australia (commission de réforme du droit de l’Australie-Occidentale, Selection, Eligibility and Exemption of Jurors: Discussion Paper, Project 99, Perth, Australie-Occidentale, Quality Press, 2009, p. 14.

[183] Ibid.

[184] Law Reform Commission of New South Wales (commission de réforme du droit de Nouvelle-Galles du Sud), Report 117 – Jury Selection, Sydney, 2008, 1.21.

[185] Law Reform Commission of Western Australia, supra, note 182, p. 14; Law Reform Commission of New South Wales, ibid.

[186] Queensland Law Reform Commission, A Review of Jury Selection, Report 68 , Queensland, QLRC, février 2011, p. 75.

[187] Ibid., sous xxii.

[188] Law Reform Commission of New South Wales, supra, note 184, aux points 11.21 et 11.69.

[189] Queensland Law Reform Commission, supra, note 186, au point 6.14.

[190] Ibid., au point 6.57.

[191] Law Reform Commission of Western Australia, supra, note 182, à la page 94.

[192] Ibid., à la page 47.

[193] Law Reform Commission of New South Wales, supra, note 184, au point 1.35.

[194] Mark Israel, « Ethnic Bias in Jury Selection in Australia and New Zealand », 1998, International Journal of the Sociology of Law, 26, 35-54.

[195] Law Reform Commission of New South Wales, supra, note 184, aux points 3.19 à 3.23.

[196] Queensland Law Reform Commission, supra, note 186, au point 11.38.

[197] Ibid., aux points 6.148 à 6.150.

[198] Ibid., aux points 11.86 et 11.18-11.19.

[199] Ibid., au point 11.86.

[200] Law Reform Commission of New South Wales, supra, note 184, aux points 1.51 à 1.53.

[201] Law Reform Commission of Western Australia, supra, note 182, p. 47.

[202] Queensland Law Reform Commission, supra, note 186, aux points 11.106 à 11.110.

[203] New Zealand Law Commission (commission du droit de la Nouvelle-Zélande), Juries in Criminal Trials, Report 69, Wellington, NZLC, 2001, en ligne : http://www.lawcom.govt.nz/, au paragraphe 165.

[204] Les autres étant la compétence, l’indépendance et l’impartialité.

[205] New Zealand Law Commission, supra, note 203, au paragraphe 135.

[206] Ibid., aux paragraphes 136 à 156.

[207] Ibid., au paragraphe 165.

[208] Ibid., au paragraphe 166.

[209] Mark Israel, supra, note 194, à la p. 40.

[210] Ibid., à la page 39.

[211] New Zealand Law Commission, supra, note 203, aux paragraphes 168 à 174.

[212] Ibid., au paragraphe 173.

[213] Ibid., au paragraphe 496.

[214] Juge Nancy Gertner, « 12 Angry Men (And Women) in Federal Court », 2007, Chicago-Kent Law Review, vol. 82, no 2, 613-617; Jury Selection and Service Act of 1968, 28 U.S.C., paragraphe 1861.

[215] Albert Alschuler et Andrew Deiss, « A Brief History of the Criminal Jury in the United States », 1994, The University of Chicago Law Review, vol. 61, 867-884.

[216] Rachel King, « Bush Justice: The Intersection of Alaska Natives and the Criminal Justice System in Rural Alaska », 1998, Oregeon Law Review, vol. 77, no 1, p. 2.

[217] Jeff May, « lvarado Revisited: A missing Element in Alaska’s Quest for Provide Impartial Juries for Rural Alaskans », 2011, Alaska Law Review, vol. 28, p. 246.

[218] Ibid., à la page 247.

[219] Ibid., à la page 255.

[220] Alvarado v. State of Alaska, 486 P.2d 891, 1971.

[221] Devon Knowles, « From Chicken to Chignik: The Seach for Jury Impartiality in Rural Alaska Native Communities », 2005, Columbia Human Rights Law Review, vol. 37, pages 235 à 249; Alvarado v. State, 486 P.2d 891, 1971.

[222] Jeff May, supra, note 217, p. 260.

[223] Ibid., p. 261.

[224] Ibid.

[225] Ibid., p. 262.

[226] « Rule 18. Venue: Place for Trial », 2011-2012 Alaska Rules of Criminal Procedure (règle 18 des règles de procédure pénale de l’Alaska relative au lieu d’un procès), en ligne : Alaska Court System, http://courts.alaska.gov/crpro.htm#18.

[227] Devon Knowles, supra, note 221, p. 250.

[228] Jeff May, supra, note 217, p. 266.

[229] Ibid.

[230] Ibid.

[231] Jeff May, supra, note 217, p. 249.

[232] Paula Hannaford-Agor, « Systematic Negligence in Jury Operations: Why the Definition of Systematic Exclusion in Fair Cross Section Claims Must be Expanded », 2011, Drake Law Review, vol. 59, p. 761 et 780-781.

[233] « Report of the New York State Judicial Commission on Minorities », 1991, Fordham Urban Law Journal, vol. 19, no 2, p. 181, à la p. 242.

[234] Ibid., p. 237.

[235] Ibid., p. 238.

[236] Ibid., p. 244.

[237] General Information Questions and Answers, en ligne : New York State Unified Court System, http://www.nyjuror.gov/juryQandA.shtml.

[238] Batson v. Kentucky, 476 U.S. 79 (1986).

[239] Michael C. Dorf, « Are Hunters a Constitutionally-Protected Group? A New York Judge Says Yes », FindLaw, 9 septembre 2010, en ligne : http://writ.lp.findlaw.com/dorf/20100909.html.

[240] People v. Luciano, 1 no 78 (N.Y. 2008).

[241] Michael C. Dorf, supra, note 239.

[242] Stephanie Domitrovich, « Jury Source Lists and the Community’s Need to Achieve Racial Balance on the Jury », 1994, Duquesne Law Review, vol. 33, p. 97.

[243] « Courts Try to Maximize Jury Diversity », The Third Branch, juillet 2007, en ligne : http://www.uscourts.gov/News/TheThirdBranch/07-07-01/Courts_Try_to_Maximize_Jury_Diversity.aspx.

[244] Ibid.

[245] Ibid.

[246] « Why so few black jurors? », The Detroit Free Press, 3 juin 2012, en ligne : http://www.freep.com/article/20120603/OPINION01/206030445/Editorial-Why-so-few-black-jurors.

[247] Commission royale sur les peuples autochtones, Par-delà les divisions culturelles : Un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada, Ottawa, CRPA, 1996, p. 309.

[248] Loi sur la sécurité des rues et des communautés, L.C. 2012, ch. 1.

[249] R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, au paragraphe 64.

[250] R. c. Ipeelee, 2012 C.S.C. 13, au paragraphe 62. Les renvois inclus dans l’original du paragraphe cité sont ici omis.

[251] Population selon les groupes d’âge, le sexe et les groupes d’identité autochtone; en ligne : Statistique Canada, http://www12.statcan.ca/census-recensement/2006/dp-pd/hlt/97-558/pages/page.cfm?Lang=F&Geo=PR&Code=01&Table=2&Data=Change&Sex=1&Abor=3&StartRec=1&Sort=2&Display=Page; les statistiques du Recensement de 2011 ne sont pas encore disponibles.

[252] Population ayant une identité autochtone selon les groupes d’âge, l’âge médian et le sexe; en ligne : Statistique Canada, http://www12.statcan.ca/census-recensement/2006/dp-pd/hlt/97-558/pages/page.cfm?Lang=F&Geo=PR&Code=01&Table=1&Data=Count&Sex=1&Age=10&StartRec=1&Sort=2&Display=Page.

[253] Voir la pièce D jointe à l’affidavit de Shawn Joy, en date du 19 juillet 2011, déposé en rapport avec R. v. Kokopenace.

[254] Voir les pièces 71 et 72 (classeur 6, onglets 27 et 28) jointes à l’affidavit de Laura Loohuizen, en date du 18 juillet 2011, déposé en rapport avec R. v. Kokopenace et R. v. Spiers, dossiers du tribunal C49961 et C48160.

[255] Voir le paragraphe 14 de l’affidavit d’Allan Tallman, en date du 30 septembre 2011, déposé en rapport avec R. v. Kokopenace et R. v. Spiers, ainsi que la pièce 2 jointe à celui-ci, dossiers du tribunal C49961 et C48160.

[256] Nation Nishnawbe Aski, Examen de la représentation des Premières Nations sur la liste des jurés, Systemic Submissions/Observations systémiques (en anglais seulement), 11 juillet 2012, p. 1.

[257] Ibid., à la page 30.

[258] Ibid.

[259] Ibid., aux pages 31 et 32.

[260] Ibid., à la page 32.

[261] Ibid., à la page 33.

[262] Ibid., à la page 35.

[263] Ibid., à la page 35.

[264] Ibid., à la page 36.

[265] Union of Ontario Indians, Juries are a Circle of Justice – Report on the Ontario Jury Information Forums Conducted Within the Anishinabek Nation, November 2009 to February 2010 (compte-rendu des forums d’information sur les jurys ontariens tenus dans les collectivités de la Nation Anishinabek de novembre 2009 à février 2010 – en anglais seulement), printemps 2010.

[266] Union of Ontario Indians, Submissions on Behalf of the Anishinabek Nation to the Iacobucci Review (observations présentées au nom de la Nation Anishinabek à l’examen mené par le juge Iacobucci – en anglais seulement), à la page 5.

[267] Ernie Sandy (enseignant des valeurs traditionnelles, aîné), First Nation Citizens in Ontario Justice System, 23 mars 2012.

[268] Mike Esquega, père (aîné de la région au Nord du Lac Supérieur), Anishinabek Jury Selection Process, 2012.

[269] Karen R. Restoule, Jury Roll Selection – Problems or Symptom?, 23 mars 2012.

[270] R. c. Ipeelee, 2012, C.S.C. 13.

[271] Commission d’enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones, Report on Aboriginal Justice Inquiry of Manitoba, vol. 1, A. C. Hamilton et C. M. Sinclair, Winnipeg, Enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones, 1991; en ligne : Commission de mise en œuvre des recommandations sur la justice autochtone, http://www.ajic.mb.ca/volumel/toc.html, (en anglais seulement), au chapitre 19.

[272] R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688.

[273] Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, L.O. 1998, chap. 26.

[274] Indice des prix à la consommation, aperçu historique; en ligne : Statistique Canada, http://www.statcan.gc.ca/tables-tableaux/sum-som/l02/cst01/econ46a-fra.htm.