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Renseignements sur la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens et la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens

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Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens — Faits saillants

  • Le 26 octobre 2004, le gouvernement de l'Ontario a déposé le projet de loi 132 pour modifier la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens (LRPC) et apporter des modifications connexes à la Loi sur les animaux destinés à la recherche.
  • Le 1 er mars 2005, l'Assemblée législative a adopté le projet de loi 132, soit la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens. Cette loi a reçu la sanction royale le 9 mars 2005.
  • Cette nouvelle loi interdit les pit-bulls en Ontario, impose des restrictions relatives aux pit-bulls existants et impose des sanctions plus sévères aux propriétaires de tout chien présentant un danger pour le public.
  • L'interdiction visant les pit-bulls entrée en vigueur le 29 août 2005.
  • Tous les propriétaires de chiens doivent respecter les exigences actuelles de la LRPC et autres dispositions législatives pertinentes.
  • Les propriétaires de pit-bulls peuvent garder leurs chiens existants tant qu'ils se soumettent à certaines exigences.
  • Lorsque l'interdiction visant les pit-bulls entrera en vigueur, les propriétaires de pit-bulls pourront les garder à condition de respecter certaines exigences.
  • Les modifications récemment apportées à la LRPC prévoient aussi des sanctions plus sévères à l'encontre des propriétaires de tous les chiens, de n'importe quelle race ou type, dont le comportement constitue une menace.
  • Les règlements d'application de la LRPC, telle que modifiée, sont entrés en vigueur le 29 août 2005. Ces règlements établissent en détail les contrôles visant les pit-bulls. On trouvera ces documents à http://www.e-laws.gov.on.ca.
  • Les renseignements qui suivent visent à faciliter la compréhension de la loi et ne constituent pas un avis juridique.
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Période de transition

  • La nouvelle loi a reçu la sanction royale le 9 mars 2005. Toutefois, la date d'entrée en vigueur du 29 août 2005 a été établie pour donner aux municipalités le temps nécessaire pour veiller à ce que la loi soit exécutée efficacement.
  • Cette période de transition a permis aux propriétaires de pit-bulls de se familiariser avec les dispositions actuelles et nouvelles de la LRPC qui s'appliquent à TOUS les chiens.
  • Les propriétaires actuels de pit-bulls ont jusqu'au 28 octobre 2005 pour se conformer aux nouvelles exigences en faisant castrer ou stériliser leurs chiens, et en les maintenant en laisse et muselés en public (voir ci-dessous : Pit-bulls réglementés ).
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Pit-bulls

  • Les modifications de la LRPC interdisent à quiconque d'être propriétaire, d'élever aux fins de reproduction, de transférer, d'importer, d'abandonner, d'entraîner au combat ou de laisser errer un pit-bull.
  • Certaines exceptions à l'interdiction de posséder, transférer et importer s'appliquent dans le cas de pit-bulls « réglementés » (voir la rubrique ci-dessous).
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Pit-bulls réglementés

  • Les personnes qui sont déjà propriétaires de pit-bulls pourront les garder à condition de respecter les exigences stipulées dans les modifications à la loi et dans les règlements.
  • Les pit-bulls gardés légalement après l'entrée en vigueur de l'interdiction seront désignés par l'expression pit-bulls « réglementés ».
  • Pour être admissible à la désignation de « pit-bull réglementé », le pit-bull doit, selon le cas :
    • appartenir à un résident de l'Ontario le 29 août 2005;
    • être né en Ontario au plus tard 90 jours après le 29 août 2005.
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Responsabilités des propriétaires de pit-bulls réglementés

  • Les propriétaires de pit-bulls doivent veiller au respect des modifications et règlements applicables à leurs pit-bulls.
  • Le texte complet des règlements est disponible sur le site Web Lois-en-ligne. Le texte ci-dessous résume certaines des principales dispositions de ces règlements à titre purement informatif.
  • D'ici au 28 octobre 2005, les propriétaires de pit-bulls devront maintenir leurs pit-bulls en laisse et les garder muselés en public, ainsi que les faire castrer ou stériliser.
  • Les règlements exigent que les pit-bulls réglementés soient maintenus en laisse et muselés à moins qu'ils ne soient dans l'enceinte fermée de la propriété qu'occupe leur propriétaire ou dans la propriété clôturée qu'occupe une personne qui consent à ce que le pit-bull ne soit pas maintenu en laisse ni muselé.
  • Il est exigé, entre autres, que la longueur de la laisse ne dépasse pas 1,8 mètre.
  • La muselière ne doit pas faire souffrir le pit-bull mais doit être suffisamment robuste et bien ajustée pour l'empêcher de mordre, sans toutefois gêner sa respiration ou sa vision ni l'empêcher de haleter ou de boire.
  • Tous les pit-bulls doivent être stérilisés d'ici au 28 octobre 2005.
  • Si cette obligation a pour effet d'exiger la stérilisation d'un pit-bull avant qu'il n'atteigne l'âge de 36 semaines, le propriétaire peut attendre qu'il atteigne cet âge avant de le faire stériliser.
  • Les règlements prévoient un nombre limité d'exemptions à l'obligation de stérilisation si, de l'avis écrit d'un vétérinaire, un pit-bull n'est physiquement pas capable de subir une anesthésie en raison de son âge ou d'une infirmité. Consulter les règlements pour plus de détail à ce sujet.
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Instances en vertu de la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens (LRPC)

  • Cette section décrit les instances dans le cadre de la LRPC avant l'entrée en vigueur, le 29 août 2005, de la loi portant modification.
  • La nouvelle loi apporte quelques modifications à la section « Instances — Partie IX de la Loi sur les infractions provinciales ». Ces modifications sont examinées ci-après.
  • Instances civiles
    • Si un chien vous mord, vous pouvez introduire une instance civile en dommages-intérêts contre son propriétaire.
    • La loi stipule que le propriétaire du chien est responsable des dommages causés par la morsure ou l'attaque du chien et que sa responsabilité n'est pas subordonnée à sa connaissance du caractère du chien, à sa faute ou à sa négligence.
  • Instances introduites en vertu de la partie IX de la Loi sur les infractions provinciales (Ordonnances ou instances en vertu de la Partie IX)
    • Aux termes de la LRPC, quiconque peut introduire une instance en justice en vertu de la Partie IX de la Loi sur les infractions provinciales (LIP).
    • Dans ces instances, le poursuivant peut demander au tribunal de rendre une ordonnance concernant un chien.
    • Ce genre d'ordonnance peut prescrire que le chien soit mis à mort ou exiger que le propriétaire prenne certaines mesures, comme de maintenir en laisse ou de museler son chien.
  • Instances introduites en vertu de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales (Infractions)
    • Les violations de diverses lois de l'Ontario, y compris la LRPC, constituent une infraction provinciale aux termes de la Loi sur les infractions provinciales.
    • Une fois le chef d'accusation déposé, un procureur de la Couronne présente l'affaire en cour.
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Instances en vertu de la partie IX et pit-bulls

  • Dans le cadre d'une instance en vertu de la partie IX, une personne peut demander qu'une ordonnance du tribunal soit rendue concernant un chien (voir ci-dessus : Instances en vertu de la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens (LRPC) ).
  • Dans le cadre d'une instance en vertu de la partie IX, lorsqu'un tribunal est convaincu qu'un pit-bull a mordu, attaqué ou a constitué une menace, il doit rendre une ordonnance de mise à mort du chien.
  • Dans le cadre d'une instance en vertu de la partie IX, lorsque le propriétaire d'un pit-bull a contrevenu à une disposition de la LRPC ou de ses règlements ou à une ordonnance du tribunal concernant celui-ci, le tribunal doit rendre une ordonnance de mise à mort du chien.
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Interdiction visant les pit-bulls — Exceptions visant les expositions canines et les tournois de flyball

  • Les règlements prévoient un nombre limité d'exceptions à certaines exigences de l'interdiction visant les pit-bulls pour permettre leur participation à des expositions canines et des tournois de flyball.
  • Les règlements donnent une définition de « exposition canine » et « tournoi de flyball » Voir Lois-en-ligne pour plus de détails à ce sujet.
  • Les expositions canines doivent être entérinées, par écrit, par au moins l'une des associations suivantes : le Club canin canadien, la United Kennel Club, l'American Kennel Club ou l'American Dog Breeders Association.
  • Les tournois de flyball doivent entérinés, par écrit, par la North American Flyball Association.
  • Les exceptions sont différentes selon qu'il s'agit d'un pit-bull réglementé en Ontario ou d'un pit-bull dont le propriétaire ne réside pas en Ontario.
  • Les règlements prescrivent les détails de ces quelques exceptions.
  • Aucune de ces exceptions n'autorise la reproduction des pit-bulls, quelque soit les circonstances.
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L'importation de pit-bulls

  • Il est illégal de faire venir des pit-bulls en Ontario, même pour une courte visite.
  • Aucune exception ne peut être faite pour :
    • Les touristes
    • Les personnes qui emménagent en Ontario
    • Le personnel militaire muté à des postes en Ontario.
  • La loi autorise certains pit-bulls en Ontario pour des expositions canines reconnues dans des circonstances limitées (voir ci-dessus : Interdiction visant les pit-bulls — Exceptions visant les expositions canines et les tournois de flyball).
  • Si vous quittez l’Ontario avec un pit-bull réglementé (un pit-bull légalement gardé après l’imposition de l’interdiction), vous pouvez retourner avec ce même pit-bull dans les trois mois qui suivent la date de votre départ. Toutefois, après une période de trois mois, ce même pit-bull ne sera plus autorisé en Ontario.
  • Si, le 29 août 2005, vous étiez un résident légal de l’Ontario qui possédait un pit-bull mais que vous n’étiez pas ce jour-là en Ontario, vous auriez eu la possibilité de faire revenir votre pit-bull en Ontario dans les trois mois qui suivent la date du 29 août 2005.  Après cette période de trois mois, ce même pit-bull n’aurait pas été autorisé de retourner en Ontario.
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Acquisition de pit-bulls réglementés

  • Les pit-bulls gardés en vie légalement après l'entrée en vigueur de l'interdiction seront désignés par l'expression « pit-bulls réglementés ».
  • Une personne qui n'était pas propriétaire d'un pit-bull le 29 août 2005 pourra faire l'acquisition d'un seul pit-bull réglementé.
  • Une personne déjà propriétaire d'un ou de plusieurs pit-bulls le 29 août 2005 pourra faire l'acquisition d'autres pit-bulls réglementés à condition que, par suite de l'acquisition, elle ne devienne pas propriétaire d'un plus grand nombre de pit-bulls qu'elle n'avait ce jour-là.
  • Les fourrières et les sociétés de protection des animaux pourront placer en adoption un pit-bull réglementé à condition que le transfert de ce pit-bull à un nouveau propriétaire n'entraîne pas une violation des restrictions concernant l'acquisition de ces chiens.
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Tous les chiens dangereux

  • Les modifications apportées à la LRPC par la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens sont entrées en vigueur le 29 août 2005.
  • Dans le cas d'instances instruites après le 29 août 2005 mais portant sur des incidents s'étant produits avant cette date, la loi applicable sera celle qui était en vigueur avant le 29 août 2005.
  • Élargissement des instances en vertu de la partie IX : il est maintenant possible d'introduire des instances en vertu de la Partie IX s'il est allégué que, selon le cas :
    • un chien a mordu ou attaqué;
    • le chien s'est comporté d'une manière qui constitue une menace pour la sécurité des personnes ou des animaux domestiques;
    • le propriétaire n'a pas pris de précautions raisonnables pour empêcher le chien de mordre ou d'attaquer, ou de se comporter d'une manière qui constitue une menace pour la sécurité des personnes ou des animaux domestiques;
    • il y a eu contravention à une ordonnance existante.
  • Ordonnances en vertu de la partie IX : Dans les instances judiciaires introduites en vertu de la partie IX après le 29 août 2005, aux termes de la loi actuelle et des modifications, si un tribunal détermine qu'un chien a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique ou s'est comporté d'une manière qui constitue une menace pour la sécurité des personnes ou des animaux domestiques, et si le tribunal est convaincu qu'une telle mesure est nécessaire pour la protection du public, il peut, selon le cas, rendre une ordonnance :
    • exigeant que le chien soit mis à mort;
    • exigeant que le propriétaire prenne certaines mesures;
    • interdisant au propriétaire du chien de posséder un autre chien pendant une période précisée.
  • Mesures de contrôle : La loi actuelle et les modifications donnent quelques exemples du genre de mesures que les tribunaux peuvent imposer par ordonnances en vertu de la partie IX dans les instances introduites après le 29 août 2005.
    En voici des exemples :
    • confiner le chien à la propriété de son propriétaire;
    • maintenir le chien en laisse, le museler, ou les deux;
    • afficher des avis de mise en garde.
  • Stérilisation obligatoire : Tout chien visé par une ordonnance en vertu de la partie IX (autre qu'une ordonnance de mise à mort) doit être castré ou stérilisé dans les 30 jours du prononcé de l'ordonnance ou, si le tribunal fixe un délai différent, dans ce délai.
  • Élargissement des instances en vertu de la partie IX : Toute contravention à n'importe quelle disposition de la LRPC ou de ses règlements ou à une ordonnance du tribunal rendue en vertu de la LRPC ou de ses règlements constitue une infraction. Voici des exemples précis d'infractions :
    • ne pas prendre de précautions raisonnables pour empêcher le chien de mordre ou d'attaquer une personne ou un animal domestique;
    • ne pas prendre de précautions raisonnables pour empêcher le chien de se comporter d'une manière qui constitue une menace pour la sécurité des personnes ou des animaux domestiques.
  • Sanctions en cas d'infraction : Une infraction à la LRPC peut entraîner l'une ou plusieurs des sanctions suivantes :
    • amende de 10 000 $ (60 000 $ dans le cas d'une personne morale);
    • emprisonnement maximal de six mois;
    • en plus de toutes autres peines, le tribunal peut ordonner aux personnes déclarées coupables de verser une indemnité ou de faire restitution en conséquence aux victimes.
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Nouveaux pouvoirs accordés au personnel chargé du contrôle des animaux

  • En vertu des modifications de la LRPC, les agents de police, les agents spéciaux, les agents des premières nations, les membres auxiliaires d'un corps de police, les agents municipaux d'exécution de la loi ainsi que les inspecteurs et les agents visés par la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario sont tous désignés comme agents de la paix aux fins de l'exécution de la LRPC.
  • Les agents de la paix désignés pourront obtenir un mandat de saisie visant un chien, lorsqu'il n'est pas souhaitable, dans l'intérêt de la sécurité publique, que le chien se trouve dans cet endroit.
  • Dans des situations d'urgence, les agents de la paix désignés auront le droit d'entrer sans mandat. Les situations d'urgence incluent celles où il existe des motifs raisonnables de croire que l'entrée sans mandat est nécessaire pour éviter des lésions corporelles ou une mort imminentes à une personne ou à un animal domestique.
  • Des dispositions traitent également de la saisie dans des lieux publics.
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Fourrières municipales

  • La définition de fourrière pour l'application de la LRPC et de la Loi sur les animaux destinés à la recherche (LADR) sera la suivante : « Local destiné à la garde, à l'entretien ou à la disposition des chiens et des chats mis en fourrière conformément à un règlement municipal. Sont exclus les locaux, ou une partie de ceux-ci, qui ne sont pas utilisés par une personne ou un groupement de personnes, y compris la Société de protection des animaux de l'Ontario et ses filiales, à des fins de garde, d'entretien ou de disposition des chiens et des chats mis en fourrière. »
  • Les fourrières pourront garder et placer en adoption n'importe quel nombre de pit-bulls réglementés pour autant qu'elles respectent les dispositions de la LRPC et de tous les règlements.
  • Les refuges pour animaux et autres établissements qui ne sont pas des fourrières sont assujettis aux mêmes exigences que tout autre propriétaire de pit-bulls. Ils seront autorisés à posséder, acquérir ou transférer des pit-bulls réglementés dans les conditions prévues par la loi.
  • Les fourrières et les services de recherche enregistrés conformément à la LADR seront légalement les seuls à être autorisés à avoir en leur possession ou à acquérir des pit-bulls visés par l'interdiction.
  • Les modifications de la LADR prévoient des dispositions concernant le traitement de ces pit-bulls (c'est-à-dire de pit-bulls non réglementés), y compris leur transfert à l'extérieur de l'Ontario.
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Foire aux questions

1. Maintenant que les modifications ont force de loi, dois-je envoyer mon pit-bull à l'extérieur de l'Ontario ou le faire euthanasier?

Non. Les propriétaires de pit-bulls peuvent les garder, sous réserve de respecter les exigences de la nouvelle législation et de tout règlement connexe. La nouvelle législation entrera en vigueur le 29 août 2005.

2. Mon chien est-il un pit-bull?

Aux termes des modifications à la LRPC, un pit-bull s'entend des chiens suivants :

  • le pit-bull terrier;
  • le Staffordshire-bull terrier;
  • le Staffordshire-terrier américain;
  • le pit-bull terrier américain;
  • tout chien dont l'apparence et les caractéristiques physiques sont essentiellement semblables à celles des chiens mentionnés ci-dessus.

3. Qui décide si un chien est ou non un pit-bull?

Aux termes des modifications, dans toute instance en vertu de la partie IX, il incombe au propriétaire du chien de prouver que celui-ci n'est pas un pit-bull.
Par ailleurs, les modifications stipulent que dans une poursuite pour une infraction, il appartient au poursuivant de prouver le bien-fondé de sa cause hors de tout doute raisonnable et que, en l'absence de preuve contraire, un certificat signé par un vétérinaire attestant que le chien est un pit-bull est recevable en preuve.
Les instances relevant de la partie IX et les poursuites pour une infraction sont instruites par la Cour de justice de l'Ontario.

4. De quels documents devrais-je me munir lorsque je dois voyager avec mon pit-bull?

Les modifications ne traitent pas de la documentation douanière requise pour l'expédition de chiens au Canada en provenance de l'étranger ou de chiens en transit et destinés à d'autres pays. La législation interdit les pit-bulls et leur importation en Ontario. Il appartient au propriétaire de prouver qu'un pit-bull n'est pas importé en Ontario en contravention à l'interdiction.

5. Que se passe-t-il si je ne fais que traverser l'Ontario avec mon pit-bull?

Vous contreviendriez à la loi s'il est prouvé que vous avez importé un pit-bull dans la province. Votre pit-bull pourrait être saisi et vous pourriez être passible d'une amende, d'un emprisonnement ou de ces deux sanctions. Veuillez noter qu'il existe des exceptions pour les personnes qui résident en Ontario et quittent la province pendant moins de trois mois. Des exceptions limitées sont également prévues pour les personnes qui viennent en Ontario en vue de participer à une exposition canine reconnue ou à un tournoi de flyball reconnu.

6. Suis-je tenu de museler mon pit-bull et de le maintenir en laisse?

Les règlements stipulent que le propriétaire d'un pit-bull doit respecter les exigences relatives au port d'une muselière et d'une laisse, d'ici au 28 octobre 2005. Les règlements municipaux peuvent imposer le respect de cette exigence d'ici au 28 octobre 2005. Pour de plus amples renseignements, adressez-vous à votre municipalité locale.

7. Que dois-je faire si je veux porter plainte contre un chien? À qui dois-je m'adresser?

Les municipalités sont responsables du contrôle des animaux. En règle générale, vous devriez donc vous adresser au bureau local de contrôle des animaux ou au bureau d'exécution des règlements municipaux en rapport avec le contrôle des animaux. En cas d'urgence, adressez-vous à la police.
Veuillez noter qu'après le 28 octobre 2005, les personnes qui étaient déjà propriétaires de pit-bulls devront les faire stériliser et devront veiller à les maintenir en laisse et muselés lorsqu'ils les emmènent en public.

8. Dois-je faire enregistrer mon pit-bull?

Comme le contrôle des animaux relève de la compétence des municipalités, il n'existe pas de système provincial d'enregistrement des chiens. Vous devriez faire enregistrer et immatriculer votre chien conformément aux exigences locales en vigueur dans votre municipalité.

9. Les gens me harcèlent quand je me promène en public avec mon pit-bull. Que dois-je faire?

Dans les modifications apportées à la LRPC, le gouvernement de l'Ontario vise à améliorer la sécurité de toute la population de l'Ontario. Le fait que le gouvernement ait choisi d'interdire les pit-bulls ne justifie nullement le harcèlement des propriétaires de pit-bulls ou la cruauté envers ces animaux. Les propriétaires de pit-bulls sont autorisés à garder leurs chiens et à faire des marches avec eux dans des lieux publics, à condition de respecter la loi, comme tout autre personne possédant un chien. Néanmoins, à partir du 28 octobre 2005, les propriétaires de pit-bulls devront respecter certaines exigences lorsqu'ils emmèneront leur chien dans des lieux publics, notamment le maintenir en laisse et muselé.
Les propriétaires de pit-bulls qui font l'objet de harcèlement susceptible de constituer un acte criminel ou qui ont des craintes pour leur propre sécurité devraient communiquer avec la police.

10. Notre municipalité a déjà une interdiction visant les pit-bulls (ou envisage d'en adopter une), sans clause d'antériorité. Les nouvelles modifications à la loi signifient-elles que les propriétaires de pit-bulls peuvent venir dans notre collectivité avec leur chien malgré notre règlement municipal?

Non. Le nouvel article 11 de la LRPC prévoit qu'en cas d'incompatibilité entre les exigences provinciales et un règlement municipal, les dispositions les plus restrictives l'emportent.

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