Renseignements pour les victimes d’actes criminels

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Table des matières

Le contrevenant dans mon cas interjette appel de sa condamnation et de sa sentence. Qu’est-ce que cela signifie?

Au Canada, quiconque est déclaré coupable d’une infraction à la loi peut demander à un tribunal d’instance supérieure d’examiner ce qui s’est passé au procès. C’est ce qu’on appelle interjeter appel. Le contrevenant peut interjeter appel d’une condamnation ou de la sentence ou des deux. La Couronne peut aussi interjeter appel de la condamnation ou de la sentence ou des deux, mais en général le droit d’appel de la Couronne est beaucoup plus limité que celui du contrevenant.

Dans quel tribunal l’appel sera-t-il entendu?

Le tribunal dépendra du type d’acte criminel perpétré. Les infractions punissables de peines moins graves sont appelées des « 'infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité ». Dans ces cas, c’est la Cour supérieure de justice qui est saisie de l’appel. L’appel est entendu par un juge de cette Cour, dans la ville où le procès a eu lieu.

Les infractions punissables de peines maximales plus élevées, comme le meurtre, sont appelées des « infractions punissables par mise en accusation ». L’appel qui se rapporte à ce genre d’infractions est interjeté devant la Cour d’appel de l’Ontario, qui siège habituellement à Osgoode Hall, au 130, rue Queen Ouest, à Toronto.

Que se passe-t-il en cas d’appel contre une condamnation?

La cour d’appel examine si le procès s’est déroulé convenablement. Cela signifie que la cour vérifiera, par exemple, si le procès était équitable ou si des erreurs graves ont été commises pendant le procès. La cour d’appel peut aussi examiner le déroulement du procès pour voir si des preuves suffisantes ont été produites pour étayer la condamnation.

La Couronne peut-elle interjeter appel d’une décision d’acquittement ou de la sentence?

La Couronne peut interjeter appel d’un acquittement, mais son droit d’appel est très limité. Il n’est pas aussi vaste que celui de l’accusé. La Couronne doit prouver qu’une grave erreur de droit a été commise. Par exemple : des preuves importantes ont été écartées à tort au procès. La Couronne peut interjeter appel de la sentence, mais ce genre d’appel est aussi très limité, car les cours d’appel n’interviennent généralement pas dans la décision du juge de première instance sur la peine.

Que se passe-t-il en cas d’appel visant la sentence?

Pour examiner la sentence, la cour d’appel doit se demander si la peine est juste ou non. Elle étudiera la nature de l’acte criminel, les répercussions de l’acte criminel sur la victime, les circonstances du contrevenant et les peines imposées dans des cas semblables.

Qu’est-ce qu’une audience?

Après la préparation des transcriptions du procès, du cahier d’appel et du mémoire, la cour d’appel fixe une date d’audition de l’appel. La cour d’appel écoutera les plaidoiries orales de l’appelant et de l’intimé. C’est ce qu’on appelle l’audience.

Quel genre de décision peut prendre une cour d’appel?

  1. Rejeter l’appel  
    Si la cour d’appel conclut que le procès a été convenablement conduit et que les éléments de preuve étayent la condamnation, elle peut rejeter l’appel. Si la cour d’appel conclut qu’une erreur a été commise mais qu’elle n’était pas grave, elle peut rejeter l’appel malgré le fait qu’elle a jugé qu’une erreur avait été commise. La cour d’appel peut rejeter un appel contre une sentence si elle est convaincue que la peine est proportionnelle à l’acte criminel.
  2. Ordonner la tenue d’un nouveau procès
    La cour d’appel peut annuler la condamnation et ordonner la tenue d’un nouveau procès si elle estime que le procès n’a pas été conduit d’une façon appropriée ou équitable. La cour d’appel peut annuler l’acquittement et ordonner la tenue d’un nouveau procès si elle est d’avis qu’une erreur de droit grave a été commise.
  3. Substituer un verdict de culpabilité
    Dans un nombre limité de cas, la cour d’appel peut renverser un acquittement, déclarer le contrevenant coupable d’une infraction et lui imposer une peine. La cour d’appel ne dispose de ce pouvoir de substitution d’un verdict de culpabilité que si le contrevenant a été jugé par un juge siégeant sans jury. Si un jury a acquitté l’accusé, la cour d’appel ne peut qu’ordonner la tenue d’un nouveau procès.
  4. Acquitter le contrevenant
    Si les éléments de preuve n’étayent pas la condamnation, la cour d’appel peut conclure que le contrevenant n’est pas coupable des accusations portées contre lui.
  5. Modifier la sentence
    La cour d’appel peut modifier la sentence et augmenter ou réduire la peine, ou supprimer ou ajouter des peines (comme une amende ou une période de probation).

Quand l’appel sera-t-il entendu?

Le délai jusqu’à l’audience varie d’un cas à l’autre. La cour d’appel doit avoir reçu les transcriptions du procès, un dossier sur ce qui s’est passé au procès et le cahier d’appel avant de tenir l’audience. L’appelant et l’intimé doivent également déposer des arguments écrits sur les preuves et la loi. Dans des cas rares, une enquête policière plus approfondie est nécessaire si des preuves nouvelles ont été produites.

Puis-je assister à l’audience?

N’importe qui peut assister aux audiences sur des appels, y compris des victimes d’actes criminels et leurs familles. Les victimes ont la possibilité de se faire accompagner par un ami ou un proche à l’audience comme soutien moral.

Le contrevenant assiste-t-il à l’audience?

Si l’appel est interjeté par un avocat, un contrevenant qui est en détention n’assiste généralement pas à l’audience sur l’appel. Si l’appel est interjeté par un détenu, il assiste généralement à l’audience pour plaider sa cause.

Le contrevenant demeurera-t-il en détention jusqu’à l’audition de l’appel?

La peine d’emprisonnement est maintenue même si le contrevenant interjette appel de sa condamnation ou de sa sentence ou des deux. Toutefois, le contrevenant peut demander d’être remis en liberté jusqu’à l’audition de l’appel. S’il est remis en liberté sous caution, il devra respecter des conditions imposées par le tribunal, comme l’interdiction de toute communication avec la victime. Le juge peut exiger du contrevenant qu’il retourne en prison la veille de l’audience sur l’appel.

Une audience a lieu si le contrevenant demande d’être remis en liberté jusqu’à l’audition de l’appel. Si le contrevenant est remis en liberté et que l’acte criminel qu’il a commis a causé des lésions corporelles graves ou un traumatisme à la victime, celle-ci en sera informée par le Bureau du procureur de la Couronne qui a instruit le cas ou le corps de police qui est intervenu ou les deux.

La cour d’appel entend-elle des preuves?

Le rôle de la cour d’appel n’est pas de refaire le procès. En général, des témoins ne sont pas appelés à une audience sur un appel. Cependant, dans certains cas limités, la cour d’appel peut tenir compte de nouvelles preuves si elles sont très importantes.

Ma vie privée sera-t-elle protégée pendant le processus d’appel?

Si le juge du procès a rendu une ordonnance d’interdiction de publication, cette ordonnance demeurera en vigueur pendant le processus d’appel.

Qui dois-je contacter pour savoir où en est le processus d’appel?

Le procureur de la Couronne, la police ou le Programme d'aide aux victimes et aux témoins feront tout leur possible pour tenir la victime informée de l’avancement de l’appel.

En cas d’appel en matière de poursuites sommaires, le Bureau du procureur de la Couronne local qui a traité le procès pourrait aussi s’occuper de l’appel. Pour des renseignements sur des appels en matière de poursuites sommaires, il est recommandé de contacter le Bureau du procureur de la Couronne local qui a traité le dossier au procès.

Pour des renseignements sur des appels en matière d’actes criminels punissables par mise en accusation, contacter le :
Programme d'aide aux victimes et aux témoins
Ministère du Procureur général
720, rue Bay, 10e étage
Toronto M7A 2S9 - 416 325-1668

SERVICES ADDITIONNELS POUR LES VICTIMES

Les services et programmes suivants peuvent fournir des renseignements sur le processus d’appel, le système de justice criminelle et d’autres services communautaires ouverts aux victimes d’actes criminels.

Programme d'aide aux victimes et aux témoins

Le personnel du programme fournit un soutien émotionnel et des renseignements aux victimes et témoins d’actes criminels violents pendant les procédures pénales. Pour savoir comment avoir accès aux services, contacter le Programme d'aide aux victimes et aux témoins à Toronto, au 416 325-3265.

Pour des appels hors de Toronto, composer la Ligne d’aide aux victimes, gratuitement au 1 888 579-2888, pour savoir où se trouve le bureau du Programme d'aide aux victimes et aux témoins le plus proche.

Ligne d’aide aux victimes
1 888 579-2888
Dans la région du grand Toronto : 416 314-2447

La Ligne d’aide aux victimes fournit des renseignements sur :

  • les services locaux destinés aux victimes;
  • le fonctionnement du système de justice pénale;
  • les avis communiqués automatiquement à la victime en cas de remise en liberté du contrevenant (pour les contrevenants qui purgent une peine d’emprisonnement de moins de deux ans).

Commission des libérations conditionnelles du Canada : 1 800 518-8817

La Commission des libérations conditionnelles du Canada communique la date de mise en liberté des contrevenants qui purgent une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

Glossaire

Acquittement
Décision prise par le juge ou le jury déclarant que le contrevenant n’est pas coupable.
Appel
Examen par un tribunal d’instance supérieure de ce qui s’est passé au procès devant un tribunal de première instance. La cour d’appel peut examiner la condamnation, l’acquittement ou la sentence au niveau du procès.
Cahier d’appel
Recueil contenant des copies de documents importants, dont des pièces (p. ex., des photos), qui ont été produits au procès.
Appelant
Personne qui interjette un appel.
Condamnation
Constatation d’un juge ou d’un jury selon laquelle le défendeur est coupable d’avoir commis un acte criminel.
Procureur/avocat de la Couronne
Avocat qui représente la société et présente les preuves au procès contre le défendeur. Le procureur ou l’avocat de la Couronne représente aussi la société à l’étape de l’appel.
Défendeur
Personne accusée d’une infraction criminelle.
Preuve
Renseignements présentés qui prouvent que l’accusé est coupable ou non coupable. La preuve peut être des propos de quelqu’un ou quelque chose de matériel, comme des blessures, des documents, des photographies ou des vêtements.
Mémoire
Plaidoiries écrites dans un appel.
Appel d’un détenu
Appel interjeté par un contrevenant en détention qui n’est pas représenté par un avocat.
Contrevenant (ou délinquant)
Personne déclarée coupable d’une infraction criminelle.
Interdiction de publication
Ordonnance du tribunal qui interdit la publication ou la diffusion de l’identité d’un plaignant ou d’un témoin.
Intimé
Personne qui répond à un appel.
Sentence
Décision du juge qui énonce la peine imposée à une personne reconnue coupable d’une infraction criminelle.
Appel d’un avocat
Appel interjeté par l’avocat d’un contrevenant.
Transcription
Dossier imprimé de tout ce qui a été dit pendant le procès.
Verdict
Décision du juge ou du jury déclarant que le défendeur est coupable ou non.