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Ministère du Procureur général

Rapport annuel 2016-2017 et 2017-2018

Division des services aux tribunaux

Ministère du Procureur général

Table des matières

  1. Message de la sous-procureure générale adjointe
  2. Chapitre 1 : Introduction à la Division
    1. Notre mission
    2. Notre vision
    3. Nos valeurs
    4. Plan stratégique de la DST
    5. Rôle de la sous-procureure générale adjointe
    6. Organisation de la DST
    7. Structure régionale
    8. Structure de la DST
  3. Chapitre 2 : Introduction aux tribunaux de l’Ontario
    1. Cour d’appel de l’Ontario
    2. Cour supérieure de justice
    3. Cour de justice de l’Ontario
  4. Chapitre 3 : Survol et initiatives de 2016-2017 et de 2017-2018
  5. Chapitre 4 : Rapport sur les ressources
    1. MESURES DE RENDEMENT ET RÉALISATIONS
    2. Ressources humaines par région
    3. état des dépenses en 2017-2018

Message de la sous-procureure générale adjointe

J’ai l’immense plaisir de présenter le rapport annuel de la Division des services aux tribunaux (DST) pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2018. Notre division a fait d’énormes progrès depuis deux ans afin d’assurer la prestation de services de justice efficaces et accessibles à la population ontarienne. à titre de sous-procureure générale adjointe de la DST, je suis très fière de ce que nous avons accompli ensemble.

Le plan opérationnel de la DST a été lancé au printemps 2018, établissant ainsi les bases de nos engagements futurs. Les buts et objectifs de la Division sont reflétés dans son plan stratégique et ses plans opérationnels révisés. Ces importants documents constituent notre feuille de route pour l’avenir.

La modernisation de nos services demeure une grande priorité, qui est portée par notre engagement à l’égard de l’excellence du service à la clientèle et de l’accès à la justice. De nombreuses initiatives de modernisation, telles que le dépôt en ligne à la Cour supérieure de justice et les ordonnances électroniques à la Cour de justice de l’Ontario, ont continué à prendre de l’ampleur en 2016-2017 et 2017-2018, et nous demeurons déterminés à offrir une gamme complète de services, que ce soit en personne ou par voie électronique. Ces importantes initiatives, ainsi qu’un vaste éventail d’autres activités dont il est question dans le présent rapport, sont bien soutenues par la solide politique opérationnelle et le travail juridique de l’organisation ainsi que par le personnel engagé et déterminé dans les régions. Je suis fière de voir la DST résolue à offrir des services judiciaires accessibles et responsables.

Mon objectif personnel, soit celui de faire de la Division un employeur de choix, a mené à l’augmentation de notre effectif de préposés aux services à la clientèle et aux tribunaux à temps plein. Ces personnes assurent la variété, la souplesse, la stabilité et l’avancement. Soutenue par un engagement à l’égard de la formation, je continue de m’employer à renforcer et à optimiser nos compétences collectives. Ce qui compte pour la DST, ce sont les gens et non pas les immeubles.

Ce sont les nombreux partenaires indépendants et intervenants ayant tous des priorités différentes qui créent l’écosystème de justice à l’intérieur d’un palais de justice. J’ai l’honneur de diriger la DST durant une période importante. Je remercie tout le personnel de la Division qui travaille sans relâche et avec diligence pour concrétiser l’engagement d’offrir des services judiciaires modernes, efficaces et accessibles dans l’ensemble de la province. Les partenaires et les intervenants avec qui nous collaborons au quotidien comptent sur la DST pour prendre en charge l’administration des tribunaux, ce que nous arrivons à faire tous ensemble.

La sous-procureure générale adjointe, Division des services aux tribunaux,

Sheila Bristo

Chapitre 1 : Introduction à la Division

Notre mission

Le ministère du Procureur général est chargé d’administrer la justice en Ontario. Au sein du ministère, la DST est responsable de l’administration des tribunaux.

La DST a pour mission de moderniser la prestation de services aux tribunaux accessibles et responsables et de favoriser une main-d’œuvre motivée, professionnelle et axée sur le client qui collabore avec les intervenants du secteur de la justice pour inspirer confiance au public.

Notre vision

Offrir des services aux tribunaux modernes et professionnels qui favorisent la prestation de services judiciaires accessibles, équitables, rapides et efficaces.

Nos valeurs

Nos valeurs sont collaboration, respect, innovation, professionalisme, excellence du service, inclusion, responsabilité, intégrité

Plan stratégique de la DST

Le plan stratégique de la DST a été lancé à l’automne 2014 et révisé en 2017. Il indique la mission, la vision et les valeurs (voir la page précédente) de la Division ainsi que ses objectifs stratégiques et ses grandes priorités. En outre, le plan stratégique de la Division, qui est axé sur sa vision de l’avenir, s’harmonise avec celui du ministère du Procureur général et le soutient.

Le plan stratégique de la DST indique la mission, la vision et les valeurs (voir la page précédente) de la Division ainsi que ses objectifs stratégiques et ses grandes priorités.

Rôle de la sous-procureure générale adjointe

La sous-procureure générale adjointe de la DST supervise l’administration des tribunaux de l’Ontario. De plus, elle est responsable de l’élaboration des politiques et programmes législatifs, réglementaires et opérationnels visant à améliorer le système judiciaire.

Organisation de la DST

Organigramme de DST.

Structure régionale

Aux fins de la prestation des services aux tribunaux, la Division est organisée en sept régions administratives. Chaque région est gérée par un directeur de l’administration des tribunaux qui relève de la sous-procureure générale adjointe de la DST. Les responsabilités des régions sont les suivantes :

Carte de l'Ontario indiquant les sept régions administratives.

Carte : http://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/ocj/structure-de-la-ocj/

Structure de la DST

La DST compte trois directions, et chacune est gérée par un directeur qui relève de la sous-procureure générale adjointe de la DST. Les directions ont les responsabilités suivantes :

Direction du soutien interne

  • Planification des activités, contrôle financier et communication de l’information financière pour les dépenses et les recettes
  • Planification de l’infrastructure et des installations
  • Planification des effectifs et planification stratégique
  • Gestion des données et renseignements opérationnels des tribunaux
  • Prestation de services de première ligne centralisés, par exemple Centre de contrôle des amendes impayées, Bureau des mises en liberté sous caution et de la restitution et traitement des dépenses et de la rémunération sur une base journalière des juges suppléants

Direction du soutien opérationnel

  • Modifications législatives et réglementaires qui concernent les systèmes de justice criminelle, civile et familiale, y compris la participation au Comité des règles en matière civile et au Comité des règles en matière de droit de la famille
  • Soutien et avis juridiques dans tous les domaines de pratique
  • élaboration de politiques opérationnelles, de programmes et de stratégies de réforme du droit dans tous les secteurs de programme

Direction de la gestion des programmes

  • Soutien en matière de programmes dans des domaines comme l’interprétation judiciaire, la sténographie judiciaire et la gestion des jurys
  • élaboration de services de médiation familiale et d’information et supervision des contrats avec les fournisseurs externes de services de médiation rémunérés à l’acte
  • Supervision des tribunaux municipaux saisis des affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales
  • Gestion des obligations, des relations et des activités prévues dans le contrat de licence pour le Système d’information sur les brefs conclu avec Teranet Inc.
  • Prestation de services de bibliothèque juridique et de services de site Web aux tribunaux

Chapitre 2 : Introduction aux tribunaux de l’Ontario

Au Canada, la responsabilité du système judiciaire est partagée entre le Parlement et les assemblées législatives provinciales. En Ontario, la Loi sur les tribunaux judiciaires est un élément clé du cadre législatif des tribunaux de la province. Elle sert notamment à établir la compétence principale de chacune des trois cours provinciales : la Cour d’appel de l’Ontario, la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario.

Cour d’appel de l’Ontario

La Cour d’appel est située au centre-ville de Toronto, à Osgoode Hall. Le juge en chef de la Cour d’appel est l’honorable George R. Strathy et la juge en chef adjointe de l’Ontario est l’honorable Alexandra Hoy.

La Cour d’appel représente le dernier recours dans la province. Ses décisions peuvent être portées en appel devant la Cour suprême du Canada, mais cette procédure exige habituellement une autorisation. La Cour suprême instruit moins de 3 % des affaires jugées par la Cour d’appel.

Pour en savoir plus sur la Cour d’appel et son histoire, consultez son site Web :

http://www.ontariocourts.ca/coa/fr/.

Cour supérieure de justice

La Cour supérieure de justice instruit les causes de droit civil, criminel et familial, notamment :

En outre, la Cour divisionnaire, une division de la Cour supérieure de justice, juge les demandes de révision judiciaire et les appels prévus par la loi qui concernent des décisions rendues par les tribunaux administratifs de la province ainsi que les appels en matière de droit civil ou familial et de protection de l’enfance.

La Cour supérieure de justice siège dans plus de 50 palais de justice en Ontario, et son bureau principal est situé à Osgoode Hall, à Toronto. De 2016 à 2018, elle était dirigée par la juge en chef Heather J. Smith. La juge en chef est secondée par le juge en chef adjoint Frank Marrocco, qui dirige la Cour divisionnaire et la Cour des petites créances. La juge en chef possède le pouvoir légal d’administrer et de superviser les audiences de la Cour supérieure et l’assignation des fonctions judiciaires. Sous son autorité, ces pouvoirs sont délégués à huit juges principaux régionaux pour leurs régions respectives. Les juges principaux régionaux peuvent, à leur tour, désigner des juges et chefs de l’administration locaux ou des juges responsables pour assigner et inscrire les causes au rôle dans certains palais de justice. Le juge principal de la Cour de la famille, George Czutrin, conseille la juge en chef sur des affaires se rapportant à la Cour de la famille et exerce d’autres fonctions connexes aux quatre coins de la province, à la demande de la juge en chef.

Pour en savoir davantage sur la Cour supérieure de justice et son histoire, consultez son site Web : http://www.ontariocourts.ca/scj/fr/nouvelles/rapports-annuel/.

Cour de justice de l’Ontario

La Cour de justice de l’Ontario instruit les affaires de droit criminel et familial et les affaires relatives aux infractions provinciales dans plus de 200 palais de justice de la province. Ses magistrats président aux procédures suivantes :

Lise Maisonneuve est la juge en chef actuelle de la Cour de justice de l’Ontario. Elle est secondée par Peter DeFreitas, juge en chef adjoint, et Faith Finnestad, juge en chef adjointe et coordonnatrice des juges de paix. Les deux juges en chef adjoints ont des pouvoirs délégués spéciaux en plus des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi.

Il y a plusieurs autres postes qui assurent un leadership et un soutien importants dans leurs domaines respectifs de la Cour de justice de l’Ontario. Du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016, Debra Paulseth a assumé les fonctions de juge principale et conseillère en droit de la famille et, du 1er janvier 2017 au 31 mars 2018, ce poste a été occupé par Wendy Malcolm. Pendant toute la période visée par le présent rapport (soit du 1er avril 2016 au 31 mars 2018), Bernard Swords était le juge de paix principal et conseiller, Kathy Lou Johnson, la juge de paix principale et Marcel Donio, le juge de paix autochtone principal.

Pour les besoins de l’administration judiciaire de la Cour de justice de l’Ontario, la province est divisée en sept régions, chacune comptant un juge principal régional et un juge de paix principal régional. Enfin, des juges et chefs de l’administration locaux et des juges de paix prêtent assistance aux juges principaux régionaux et aux juges de paix principaux régionaux respectivement.

Pour en savoir plus sur la Cour de justice de l’Ontario et son histoire, consultez son site Web : http://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/.

Chapitre 3 : Survol et initiatives de 2016-2017 et de 2017-2018

En 2017-2018, chaque région et direction de la DST a élaboré un plan opérationnel visant à concrétiser les objectifs et priorités stratégiques établis dans leplan stratégique de la DST.

Les initiatives qui suivent sont des exemples de ce que fait la DST pour mettre en œuvre son plan stratégique. Leur réussite peut être attribuée à la combinaison unique d’expertise en matière de politiques, de programmes et d’activités qu’apporte le personnel de la DST de toute la province dans le but d’offrir des services de justice de grande qualité.

Offrir un système de justice équitable et accessible

Cour unifiée de la famille

La Cour unifiée de la famille est un modèle qui permet de réunir dans un même tribunal les affaires liées au droit de la famille et à la protection de l’enfance, qu’elles relèvent de la législation provinciale ou fédérale. Une proposition d’expansion progressive du modèle de cour unifiée de la famille a été élaborée en collaboration avec le Cabinet des deux juges en chef. L’expansion vise à améliorer l’expérience globale des procédures de la Cour de la famille pour les utilisateurs grâce à :

L’Ontario compte 17 cours unifiées de la famille et a présenté au gouvernement fédéral une proposition concernant l’expansion progressive de ce modèle dans toute la province. La première phase de l’expansion comprenait huit nouveaux sites : Belleville, Picton, Pembroke, Kitchener, Welland, Simcoe, Cayuga et St. Thomas. Dans son budget de 2018, le gouvernement fédéral s’est engagé à financer, à compter du 1er avril 2019, l’expansion des cours unifiées de la famille en créant trente-neuf nouveaux postes de juge en Alberta, en Ontario, en Nouvelle‑écosse et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Douze de ces postes sont en Ontario et visent à soutenir la mise en œuvre du plan de la première phase.

Cour des petites créances en ligne

Le Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances permet aux gens de déposer une demande et d’autres documents à la Cour des petites créances et de payer les frais judiciaires connexes en ligne. Accessible par le portail pour les entreprises de ServiceOntario, le service permet de remplir et de soumettre certaines formules de la Cour des petites créances en ligne en tout temps, de payer les frais judiciaires de façon sécuritaire au moyen d’une carte de crédit ou de débit et de recevoir par courriel des documents délivrés par la Cour.

Cet outil a été lancé à quatre endroits en août 2014 dans le cadre d’un projet pilote pour le dépôt de certains types de demandes, puis dans le reste de la province au printemps 2015. En avril 2016, le service a été élargi pour inclure tous les types de demandes.

Service en ligne pour les actions civiles

Le Service en ligne pour les actions civiles est un nouveau service qui permet de déposer des documents en ligne pour engager une action civile à la Cour supérieure de justice. Ainsi, les particuliers et les entreprises peuvent déposer une action civile en tout temps sans avoir à se rendre au palais de justice. On a d’abord lancé ce service au printemps 2017 dans cinq palais de justice dans le cadre d’un projet pilote. En novembre 2017, on a élargi le service de dépôt en ligne pour inclure tous les palais de justice de la province. Les prochaines étapes visent à accroître l’éventail de documents pouvant être déposés en ligne pour engager une action civile à la Cour supérieure de justice.

Technologie Wi-Fi dans les palais de justice

Un réseau Wi-Fi a été installé dans 73 des 75 cours principales de la province en trois phases, qui ont été achevées au printemps 2019. On a reporté l’installation pour deux cours principales en attendant que les évaluations en cours et les travaux de construction soient terminés.

Service en ligne des pensions alimentaires pour enfants

Ce service a été lancé dans toute la province en avril 2016 afin de permettre aux parents d’établir ou de modifier des pensions alimentaires pour enfants en ligne sans aller au tribunal, ce qui déjudiciarise les cas simples de pensions alimentaires pour enfants. Ainsi, les parents séparés peuvent gagner du temps et faire des économies lorsqu’ils doivent s’acquitter de leurs obligations alimentaires, nouvelles ou permanentes. Le Service en ligne des pensions alimentaires pour enfants offre aux personnes admissibles une option simple qui leur évite de se rendre au tribunal, ce qui améliore l’expérience des intervenants du secteur de la justice et fait économiser des ressources à la Division et au système judiciaire.

Les régions continuent de fournir du soutien ainsi que de la formation au personnel afin de promouvoir le Service en ligne des pensions alimentaires pour enfants.

Initiative d’intégration des systèmes avec le Bureau d’enregistrement des actions en divorce

En janvier 2018, le ministère du Procureur général a lancé un projet pilote afin de remplacer le processus de demande sur support papier pour l’obtention d’un certificat de mise à jour du Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD) du gouvernement fédéral. L’Initiative d’intégration des systèmes avec le BEAD a pour but de remplacer la collecte manuelle de renseignements par l’échange électronique d’information entre le système de suivi des cas et les bases de données du BEAD fédéral. Cette initiative sera mise en œuvre dans toute la province après l’évaluation du projet pilote.

Vidéoconférence

Les régions continuent d’utiliser la vidéoconférence afin d’améliorer l’accès à la justice et d’offrir d’autres options pour assister à des instances judiciaires lorsque les coûts sont trop élevés. La Région du Nord-Ouest a mis à l’essai le Réseau vidéo pour la justice – édition service mobile (RVJ‑ESM), une solution de vidéoconférence qui utilise un ordinateur portatif pour les discussions le jour précédant l’audience à Armstrong. Cela permet aux clients de demander un ajournement ou de donner une réponse à l’accusation avant le jour de l’audience au lieu de se présenter au tribunal. Les jours d’audience peuvent donc être utilisés pour d’autres comparutions, notamment pour les procès. La technologie du RVJ-ESM a également été utilisée pour les témoignages à distance, avec l’approbation du juge président.

Dans le cadre des initiatives de modernisation de la Division, un montant important a été investi dans les technologies judiciaires pour une salle d’audience de la Cour supérieure de justice à Windsor. Le matériel est régulièrement utilisé pour les témoignages à distance et la présentation de preuves par voie électronique et a permis à des détenus de comparaître par vidéo pour l’audience de mise au rôle en matière criminelle et l’examen de la détention après 90 jours.

Plusieurs autres palais de justice ont bénéficié d’investissements pour l’amélioration ou l’ajout de dispositifs électroniques dans leurs salles d’audience, comme les moniteurs affichant les éléments de preuve, le matériel servant aux témoignages à distance ou livrés par des personnes vulnérables et les systèmes audio.

Outil électronique ESP d’établissement du rôle

Initiative dirigée par la Cour de justice de l’Ontario, l’Outil électronique ESP d’établissement du rôle est une application en ligne qui permet d’établir le rôle des audiences des affaires pénales à la Cour de justice de l’Ontario à l’échelle de la province. Cet outil a été mis en œuvre à quatre endroits : Milton, Oshawa, London et Peterborough. On est en train d’élaborer une stratégie pour le mettre en œuvre dans toute la province.

Initiatives en matière de santé mentale

La DST continue de siéger au Comité interministériel de la santé mentale et de la justice, un espace de discussion ouvert sur l’incidence de divers problèmes de santé mentale sur le système judiciaire. Ce comité est formé de fonctionnaires des ministères du Procureur général, de la Santé et des Soins de longue durée, de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, des Services à l’enfance et à la jeunesse et des Services sociaux et communautaires (maintenant appelé ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires).

La DST travaille en collaboration avec ses collègues de la Division du droit criminel et d’autres ministères pour faire en sorte que les évaluations psychiatriques des accusés se fassent rapidement et soient bien coordonnées partout dans la province.

Coordination des services d’accessibilité

La DST examine et met à jour des documents d’orientation et des procédures pour les coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité et elle soutient la formation sur l’accessibilité.

La sous-procureure générale adjointe copréside le Comité d’accessibilité aux tribunaux de l’Ontario (CATO) avec la juge Pardu de la Cour d’appel de l’Ontario. Le CATO compte des représentants de toutes les instances judiciaires, d’organismes juridiques, de la haute direction du gouvernement et d’organismes de défense des droits des personnes handicapées. Ses membres se réunissent tous les quatre mois pour discuter des besoins des personnes handicapées, des besoins liés aux installations ainsi que des mesures de soutien à l’accessibilité dans les palais de justice. Créé en 2007, le CATO est chargé de conseiller le système judiciaire sur les questions liées à l’accessibilité, y compris sur les recommandations contenues dans le document intitulé Rapport du Comité pour le plein accès des personnes handicapées aux tribunaux de l’Ontario, pour faire en sorte que le système judiciaire soit pleinement accessible en Ontario.

D’après le sondage de 2017‑2018 sur la satisfaction de la clientèle, 86 % des participants se sont dits satisfaits des services d’accessibilité pour les personnes ayant des besoins liés à un handicap (une hausse de 24 % par rapport à 2016‑2017).

Accessibilité des formules judiciaires

De concert avec les Services communs de l’Ontario, la DST continue de veiller à ce que les nouvelles formules et les modifications apportées aux formules qui se trouvent dans le site Web des formules des cours de l’Ontario reflètent les principes d’accessibilité. à l’heure actuelle, le site Web compte plus de 500 formules et documents judiciaires qui sont offerts dans un format PDF accessible et conforme, aussi bien en français qu’en anglais.

Outre les versions en format PDF accessible, le ministère continue d’étendre son offre active de supports de substitution afin de garantir l’accessibilité des formules pour tous les gens de la province, conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Accès à des services en français

Le ministère du Procureur général, en collaboration avec les juges en chef de l’Ontario, a lancé au Palais de justice d’Ottawa le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français, un projet échelonné sur 18 mois qui a pris fin en novembre 2016. Le but était de réduire les obstacles pour les parties francophones, leurs avocats et les autres utilisateurs francophones du système judiciaire de l’Ontario à Ottawa. Des services en français étaient activement offerts au moment de l’accueil, dans le cadre d’annonces publiques et au moyen d’affiches dans les deux langues officielles. Les francophones étaient informés de leurs droits linguistiques à la première occasion de sorte qu’ils puissent s’y retrouver dans le système judiciaire de l’Ontario et exercer leur droit de se faire entendre en français. Le 11 octobre 2017, le ministère a publié un rapport final, qui peut être consulté à l’adresse https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/access_to_justice_in_french/.

De plus, la DST soutient les services en français en collaboration avec le ministère des Affaires francophones. Un examen annuel confirme qu’on dispose d’une capacité suffisante pour offrir des services judiciaires en français dans toute la province. D’après le sondage de 2017‑2018 sur la satisfaction de la clientèle, 95 % des participants sont satisfaits des services en français (une hausse de 8 % comparativement à 2016‑2017).

Sensibilisation aux cultures

La DST a créé un groupe de travail chargé d’élaborer un protocole visant à soutenir la pratique autochtone de purification par la fumée dans les immeubles du ministère, y compris dans les palais de justice.

Sous la direction de la Division de la justice pour les Autochtones, le programme Bimickaway a été mis sur pied et offert aux membres du groupe de travail. Le mot Bimickaway signifie « laisser des empreintes » en langue anishinabemowin. La méthode de prestation est unique. Le programme est offert en personne à des petits groupes et utilise des exercices participatifs pour amener les participants à réfléchir à ce qu’ils croient savoir et à ce qu’ils ont appris sur les peuples autochtones. L’objectif global de cette initiative est de faire en sorte que le gouvernement de l’Ontario fasse des progrès en matière de compétence culturelle et de communications exactes et respectueuses avec les peuples autochtones et à leur sujet ainsi que sur les réalités autochtones en Ontario.

Le programme Bimickaway a été offert dans plusieurs régions et directions de la DST, et les commentaires des participants ont été extrêmement positifs.

Formation sur la compétence culturelle autochtone

La DST, ainsi que l’ensemble de la fonction publique de l’Ontario (FPO), s’est engagée à participer à une formation complète sur la compétence culturelle autochtone. Dans le cadre de cette initiative, les participants suivent une formation virtuelle comportant plusieurs modules qui leur permet de faire des commentaires interactifs. La formation virtuelle comprend également de nombreuses discussions en ligne avec les animateurs et les autres participants sur une période de huit semaines.

La DST s’est engagée à veiller à ce que les chefs ainsi que les employés du ministère suivent la formation.

Programme de soutien aux jurés

En janvier 2017, la DST a lancé le Programme de soutien aux jurés. Géré par Morneau Shepell, ce programme permet aux jurés de bénéficier de services de counseling gratuits et confidentiels à la fin d’un procès ou d’une enquête du coroner. Après sa mise en œuvre, le programme a fait l’objet de commentaires positifs.

Amélioration de l’expérience des jurés

Une nouvelle version provisoire du questionnaire de juré a été produite et diffusée à l’intention des membres des jurys de 2016. Le nouveau questionnaire est le résultat des séances de participation citoyenne organisées par le Comité Debwewin de mise en œuvre des recommandations de l’examen concernant la liste des jurés. La version provisoire de ce questionnaire a éclairé la réflexion sur les recommandations clés faites par l’honorable Frank Iacobucci dans le rapport La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario, qui peut être consulté au www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/#iacobucci.

Initiative des ordonnances pénales électroniques

Depuis le lancement de l’initiative des ordonnances pénales électroniques en 2014, le personnel reçoit des commentaires positifs à son sujet. Les ordonnances électroniques sont générées à l’écran grâce à un formulaire électronique, imprimées sur un appareil multifonction et signées dans la salle d’audience. Elles sont ensuite distribuées électroniquement aux partenaires du secteur de la justice, dont la police, les agents de probation et les services d’aide aux victimes. Cette façon de faire a considérablement accéléré la production des ordonnances judiciaires.

La DST travaille en étroite collaboration avec le Cabinet du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario afin de concevoir et de mettre en œuvre la deuxième phase de l’initiative, qui devrait être lancée dans toute la province en juillet 2018. Cette phase consiste à concevoir, à élaborer et à mettre en œuvre des services électroniques complets en français et en anglais pour les ordonnances de peine spécifique (jeunes) ainsi que pour les ordonnances accessoires (adultes) concernant les analyses d’ADN, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et les interdictions relatives à des armes ou à la conduite d’un véhicule.

Modification des Règles en matière de droit de la famille

La DST continue de diriger le Comité des règles en matière de droit de la famille et de participer à ses travaux en cours visant à améliorer les procédures pour les parties à un litige en droit de la famille. Par exemple, on a modifié les Règles en matière de droit de la famille pour :

Règles en matière civile

La DST continue de participer aux travaux en cours du Comité des règles en matière civile qui visent à améliorer les procédures pour les parties à des instances civiles à la Cour supérieure de justice et à la Cour des petites créances. Pendant la période d’avril 2016 à mars 2018, on a modifié les règles pour :

Interprètes judiciaires

Consciente des besoins en constante évolution de la société diversifiée de l’Ontario, la DST offre des services d’interprétation dans toutes les langues, y compris en langage visuel.

La DST continue de recourir aux services d’interprètes dans les langues les plus couramment utilisées ainsi que dans d’autres langues de plus en plus demandées. Entre 2016 et 2018, 32 nouveaux interprètes ont été ajoutés au Registre des interprètes judiciaires indépendants agréés.

Par ailleurs, la DST offre régulièrement des séances de préparation aux interprètes judiciaires actuels ou potentiels et leur fournit des ressources pour les aider à perfectionner leurs compétences en interprétation. Une fois agréés, les interprètes judiciaires pigistes doivent respecter en tout temps le Code de déontologie des interprètes judiciaires du ministère.

Soutien pour l’amélioration des services de médiation familiale et d’information

Les services de médiation familiale et d’information, qui sont actuellement financés par le ministère, comprennent une gamme de services destinés aux clients du domaine du droit de la famille. Les coordonnateurs des services d’information et d’orientation, le Programme d’information obligatoire et la médiation sur place et hors site font partie de ces services. La DST a conclu des contrats avec des fournisseurs de services externes pour assurer la prestation de ces services partout en Ontario.

Accès public à des ordinateurs et à des imprimantes dans les centres d’information sur le droit de la famille

Afin d’améliorer l’accès du public à des renseignements sur le droit de la famille, on mène actuellement un projet pilote sur l’accès public à des ordinateurs et à des imprimantes dans 16 centres d’information sur le droit de la famille un peu partout en Ontario. Les clients de ces centres peuvent maintenant utiliser ce matériel pour accéder à des ressources en ligne et remplir et imprimer des formules judiciaires en vue de leur dépôt.

La première phase de l’initiative a été mise en œuvre, et une évaluation initiale sera effectuée en 2018‑2019. On maintiendra le projet pilote pendant une année de plus en 2019‑2020 afin d’éclairer les plans futurs.

Programme des agents de règlement des différends (ARD)

Les ARD sont des avocats du secteur privé spécialisés en droit de la famille que le juge principal régional a choisis pour présider la conférence préparatoire dans les affaires de droit de la famille, principalement les motions en modification, mais aussi dans d’autres cas, si un juge leur a expressément assigné le dossier. Le programme est offert dans neuf villes où siège la Cour supérieure de justice : Barrie, Brampton, Durham, Hamilton, Milton, Newmarket, London, St. Catharines et Toronto.

Le programme des ARD permet de simplifier le système judiciaire et d’accroître son efficacité en maximisant les chances de régler les différends le plus rapidement possible sans avoir à recourir au tribunal. Lors de la première conférence préparatoire, l’ARD peut :

Le ministère collabore avec la Cour supérieure de justice pour élaborer des outils permettant d’évaluer le programme, notamment des sondages sur la satisfaction de la clientèle. Les résultats de l’évaluation serviront à déterminer les améliorations à apporter au programme.

Devenir un employeur de choix à la FPO

Examen du modèle de dotation des tribunaux

En mars 2016, la DST a amorcé un examen du personnel des salles d’audience afin de régler les problèmes liés aux employés de première ligne, de renforcer l’excellence des services offerts au public et à la magistrature et de bien aligner le personnel des salles d’audience en Ontario sur celui des autres provinces et territoires du Canada. L’examen a été effectué en collaboration avec la magistrature et le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario afin d’arriver à des solutions élaborées conjointement qui reflètent l’engagement de la DST à fournir du soutien à la magistrature et aux jurys et à remplir ses obligations en matière de relations de travail.

En septembre 2017, la DST a annoncé une nouvelle vision pour la dotation des tribunaux qui est centrée sur le poste multifonctionnel de préposé aux services à la clientèle et aux tribunaux (PSCT). La Division s’est engagée à mettre l’accent sur l’embauche de PSCT à temps plein qui, grâce à de la formation, posséderont les connaissances et les compétences nécessaires pour assumer des fonctions tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des tribunaux. Les postes d’une durée déterminée continuent de faire partie intégrante du modèle de dotation des tribunaux en raison du caractère variable du travail.

En embauchant des PSCT, la Division peut offrir davantage de postes à temps plein dont la classification est supérieure à celle des anciens postes à fonction unique.

Engagement à l’égard de la participation des employés

Les employés de la DST participent chaque année au Sondage sur l’expérience employé au sein de la FPO, qui fournit des statistiques utiles à la DST et l’aide à comprendre l’organisation. La DST est déterminée à utiliser les résultats du sondage pour améliorer constamment l’expérience des employés. Un comité est chargé d’analyser les résultats, de les comparer à ceux de l’ensemble de la FPO et de faire rapport sur les mesures que prend la DST pour remédier aux problèmes identifiés par son personnel.

Comité de participation des employés

Le Comité de participation des employés de la DST est composé de représentants du personnel et de la direction des régions opérationnelles, des cabinets des juges en chef et des directions. Les membres du comité se réunissent une fois par trimestre pour discuter du plan d’action de la Division concernant la participation des employés ainsi que des mesures à prendre d’après les priorités identifiées au moyen du Sondage sur l’expérience employé au sein de la FPO. Le sondage est réalisé chaque année par un organisme indépendant et s’échelonne sur environ 10 à 14 jours. Il explore divers thèmes liés à la participation des employés, notamment les pratiques de leadership, la communication organisationnelle, les obstacles au rendement, la reconnaissance, les pratiques d’embauche et le moral dans le lieu de travail. Les résultats du sondage sont compilés par l’organisme indépendant avant d’être communiqués à la FPO.

Le Comité sur la participation des employés offre également une tribune où les membres peuvent demander du soutien et des commentaires à leurs homologues, communiquer des idées et présenter les réalisations des comités locaux sur la participation des employés.

Formation et perfectionnement

Soutenir la formation et le perfectionnement des employés et des chefs est une priorité clé pour la DST. Dans son plan stratégique, la DST s’est engagée à recruter, perfectionner et conserver un effectif professionnel, compétent, engagé et inclusif, ce qui favorise la responsabilisation et l’excellence du service.

Pour assurer l’atteinte de cet objectif, on a publié, le 10 février 2017, une directive sur la formation qui énonce l’engagement de voir à ce que les employés reçoivent une formation complète portant sur les compétences requises avant d’être affectés à une instance. En outre, la directive procure aux chefs et aux pairs mentors des documents de référence et des ressources de soutien à la formation uniformes, dont des guides de référence destinés au personnel.

En outre, la DST a élaboré de nouvelles stratégies de formation et de perfectionnement destinées à améliorer le processus d’accueil pour les nouveaux employés ainsi que des documents propres aux secteurs d’activité pour permettre la mise en œuvre d’initiatives de formation polyvalente. Elle a également élaboré une formation de base uniforme qui est utilisée dans l’ensemble de la province.

Dans le cadre du programme de formation et de perfectionnement, des experts ont été identifiés et ont donné de la formation en personne à plus de 200 coachs ou mentors de toute la province. Les sujets englobent les domaines du droit civil, criminel et familial ainsi que la sténographie judiciaire. Ces coachs ou mentors locaux, qui se trouvent dans chaque région, aideront à assurer un processus uniforme pour la formation et l’accueil du personnel.

La DST a identifié la mise en liberté sous caution et le renvoi comme sujet de formation prioritaire et a donné de la formation en personne aux employés et aux chefs qui sont responsables des procédures de mise en liberté sous caution et de renvoi dans toute la province. à la fin de mars 2017, environ 84 séances de formation d’appoint sur la mise en liberté sous caution et le renvoi avaient eu lieu un peu partout dans la province, ce qui a permis de transmettre des renseignements importants à 1 011 employés.

D’autres initiatives de formation importantes portaient sur les sujets suivants :

Programme de formation et de perfectionnement en leadership

Le Programme de formation et de perfectionnement en leadership met l’accent sur le perfectionnement des compétences de la FPO et les normes de leadership du ministère du Procureur général qui sont nécessaires pour soutenir le plan stratégique de la DST.

Plus de 340 chefs ont suivi le programme avec succès entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2018.

Chaque séance est conçue de manière à procurer aux participants les outils essentiels dont ils ont besoin pour exercer leurs fonctions de chef et s’aligne sur le plan stratégique de la DST.

Les séances qui ont été offertes sont les suivantes :

Stratégie de gestion du talent

La DST adhère activement à la Stratégie du MPG pour la gestion du talent qui vise à améliorer le perfectionnement des titulaires de poste actuels et de leurs successeurs potentiels pour :

La DST connaît une période caractérisée par des initiatives de modernisation continues, un environnement d’affaires dynamique et un effectif multigénérationnel. Quoi qu’il en soit, elle continue de mettre l’accent sur la gestion du talent pour s’assurer de disposer de leaders solides et hautement qualifiés dans l’avenir. La DST se conforme rigoureusement à la feuille de route du ministère concernant la gestion du talent, qui vise à fournir une approche globale de la gestion du talent au moyen de l’évaluation des postes essentiels aux activités, de l’identification des personnes de talent ayant un fort potentiel et du perfectionnement de ces personnes afin qu’elles puissent occuper des rôles primordiaux.

Formation sur les préjugés inconscients et le recrutement sans obstacle

Les équipes de direction régionales continuent de participer à la formation sur les préjugés inconscients et le recrutement sans obstacle offerte par le Bureau de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité du ministère. Les séances donnent lieu à des discussions sérieuses sur la façon dont les préjugés inconscients peuvent créer des obstacles dans les pratiques d’embauche.

Soutien aux employés ayant subi un traumatisme vicariant

La DST a codirigé un comité ministériel sur le traumatisme vicariant comptant quatre champions (la DST, la Division du droit criminel, la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables et la Division de la justice pour les Autochtones), dont la sous-procureure générale adjointe. Le Comité d’action contre le traumatisme vicariant du ministère a été créé en 2013, et la DST le copréside depuis 2016. Le Comité a pour mandat de faire des recherches et d’élaborer des programmes destinés aux employés et aux chefs du ministère qui les aideront à reconnaître les signes d’un traumatisme vicariant et à obtenir une aide appropriée.

Le Comité travaille actuellement en collaboration avec Morneau Shepell pour élaborer un programme en ligne de sensibilisation au traumatisme vicariant à l’intention des employés et des chefs. Le programme devrait être mis en œuvre d’ici la fin de 2019.

Promouvoir la responsabilité et l’optimisation des ressources

Protocole d’entente entre le procureur général et les juges en chef

En vertu de l’article 72 de la Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario, le procureur général peut conclure avec chacun des juges en chef un protocole d’entente régissant les questions relatives à l’administration de leurs cours respectives.

Le 24 août 2016, le procureur général et la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario ont signé une version révisée du protocole d’entente qui établit le cadre et un ensemble de principes régissant la responsabilité financière, opérationnelle et administrative entre le ministère et la Cour de justice de l’Ontario.

Les protocoles d’entente conclus avec la Cour d’appel de l’Ontario le 24 mai 2012 et la Cour supérieure de justice le 5 mai 2008 demeurent en vigueur.

Modèle d’affectation fondé sur les ressources

La DST doit veiller à l’affectation des fonds et des ressources humaines en se basant sur des preuves et des données. Elle compte sur plusieurs sources de données et outils pour soutenir et gérer ses activités.

La DST est chargée de recueillir, de stocker, de gérer et d’analyser des données opérationnelles sur les activités des tribunaux, les ressources humaines et les dépenses. Ces données proviennent de nombreuses sources, telles que les bases de données des tribunaux, des sondages et les systèmes de gestion des ressources financières et humaines de l’ensemble du gouvernement. Les renseignements recueillis servent à établir les budgets annuels selon les domaines de pratique à l’aide d’une méthode définie basée sur des mesures.

Cette façon d’affecter les ressources permet à la DST d’atteindre ou de dépasser les niveaux repères établis et de soutenir l’engagement du gouvernement concernant la responsabilisation et la viabilité financière. La DST s’est engagée à faire preuve d’ouverture et de transparence. C’est pourquoi les états financiers sont inclus dans la version imprimée du Budget des dépenses qui figure dans le Document d’information sur le budget des dépenses, lequel est accessible au public. Le but du modèle d’affectation des ressources de la DST est de faire en sorte que les ressources financières et humaines soient affectées là où il le faut.

Établissement et maintien d’indicateurs de rendement clés

Les indicateurs de rendement sont importants pour l’atteinte de l’objectif consistant à renforcer la confiance du public dans le système de justice.

La DST fait le suivi des indicateurs de rendement afin de s’assurer qu’elle concrétise sa propre vision d’offrir des services aux tribunaux modernes et professionnels qui favorisent la prestation de services judiciaires accessibles, équitables, rapides et efficaces. Comme la DST fait partie du ministère du Procureur général, ses mesures de rendement soutiennent également la vision du ministère d’être un système de justice innovant, durable et sensible qui inspire confiance au public et prône la primauté du droit.

Les indicateurs de rendement de la DST comprennent le coût global par habitant de l’administration de la justice pour les gens de l’Ontario, le pourcentage de clients qui sont satisfaits des services reçus, le nombre de clients qui utilisent les services offerts par voie électronique et le maintien des normes de service. Ces indicateurs de rendement sont reflétés dans les résultats du ministère et sont communiqués au Conseil du Trésor chaque année et de façon ponctuelle.

Un résumé des résultats liés aux indicateurs de rendement clés figure dans la section du chapitre 4 intitulée « Mesures de rendement et réalisations » qui suit.

Services axés sur les clients

La DST évalue les services pour assurer une affectation efficace et optimale des ressources des tribunaux, améliorer l’accès à la justice et offrir d’autres options de service.

Des données sont recueillies régulièrement pour surveiller les délais d’attente aux comptoirs des tribunaux et la satisfaction des clients à l’égard des services fournis (voir la section « Mesures de rendement et réalisations »). En outre, la DST recueille des renseignements pour s’assurer que les besoins d’accessibilité des clients sont satisfaits et que ceux-ci sont au courant qu’ils peuvent demander des services en français. Les mesures indiquant la satisfaction des clients concernant les services d’accessibilité et les services en français sont présentées ci-dessous.

Sondage sur la satisfaction de la clientèle

En janvier et en février de chaque exercice, la DST mène un sondage annuel sur la satisfaction de la clientèle, qui sert à mesurer le rendement organisationnel dans les palais de justice de toute province. Au cours des exercices 2016‑2017 et 2017‑2018, le sondage a été réalisé en ligne ainsi qu’en personne dans 17 palais de justice en 2016‑2017 et dans 16 palais de justice en 2017‑2018. Le sondage portait sur les services au comptoir des tribunaux dans les domaines du droit civil, criminel et familial ainsi qu’à la Cour des petites créances. Voici les principaux résultats :

Services de médiation familiale et d’information

La DST mesure le pourcentage de clients qui sont satisfaits des Services de médiation familiale, du Programme d’information obligatoire et des centres d’information sur le droit de la famille (voir la section « Mesures de rendement et réalisations » ci-dessous). L’évaluation de ces mesures soutient les priorités stratégiques de la Division suivantes :

Voici quelques-unes des principales constatations (les mesures ci-dessous et d’autres mesures figurent dans la section « Mesures du rendement et réalisations »).

Satisfaction à l’égard des centres d’information sur le droit de la famille

Satisfaction à l’égard du Programme d’information obligatoire

Satisfaction à l’égard des Services de médiation familiale

Taux de règlement – médiation familiale

Chapitre 4 : Rapport sur les ressources

MESURES DE RENDEMENT ET RÉALISATIONS

Mesures de rendement

Réalisations

(objectif)

2016-2017

Réalisations

(objectif)

2017-2018

% de clients des tribunaux qui ont attendu au plus 30 minutes pour obtenir des services au comptoir

82,3 %

(85 %)

90,4 %

(90 %)

% de cas soumis à la médiation familiale qui ont abouti à un règlement complet ou partiel****

77,8 %

(76 %)

80,2 %

(76 %)

% de clients des centres d’information sur le droit de la famille qui étaient satisfaits des services

90,8 %

(90 %)

86,4 %

(90 %)

% de clients des Services de médiation familiale qui étaient satisfaits des services

92,2 %

(90 %)

92,2 %

(90 %)

% de clients des cours de la famille satisfaits des services reçus dans le cadre du Programme d’information obligatoire

81,1 %

(70 %)

81,7 %

(70 %)

% de clients de la Cour des petites créances qui ont obtenu un jugement par défaut dans les 5 jours ouvrables suivant la réquisition et, le cas échéant, l’obtention d’une directive judiciaire

78,7 %

(90 %)

81,94 %

(90 %)

% de clients des tribunaux civils qui ont obtenu un jugement par défaut dans les 5 jours ouvrables suivant la réquisition et, le cas échéant, l’obtention d’une directive judiciaire

90,5 %

(90 %)

91,19 %

(90 %)

% de clients des tribunaux civils qui ont obtenu un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire dans les 15 jours ouvrables suivant la requête et, le cas échéant, l’obtention d’une directive judiciaire

67,7 %

(90 %)

71,04 %

(90 %)

% de personnes handicapées ayant eu recours aux services des tribunaux qui ont demandé de l’aide en raison de leur handicap et qui étaient satisfaites de l’aide obtenue

62,0 %

(85 %)

85,4 %

(85 %)

% de clients qui ont été servis avec courtoisie, professionnalisme et respect

93 %

(100 %)

90,9 %

(100 %)

% de formules et de guides des tribunaux qui sont offerts en français et en anglais

Non disponible

(100 %)

88,0 %

(100 %)

% de palais de justice qui ont un coordonnateur de l’information sur l’accessibilité attitré

95,8 %

(100 %)

98,1 %

(100 %)

**** Un règlement complet signifie que les parties s’entendent sur toutes les questions soumises à la médiation, que ce soit de façon définitive ou temporaire. Un règlement partiel signifie que les parties s’entendent sur au moins une des questions soumises à la médiation, que ce soit de façon définitive ou temporaire. Dans le contexte des indicateurs de rendement clés, le terme « règlement » signifie un règlement résultant de la médiation et ne reflète pas nécessairement le règlement d’une action en justice si une action a également été intentée.

Ressources humaines par région

Diagramme a bandes des ressources humaines par région pour l’exercice 2017-18

Notes

  1. Source des données : outil de suivi des ETP, Unité des activités stratégiques des ressources humaines
  2. Le nombre d’ETP (équivalents à temps plein) représente le nombre d’employés actifs au dernier jour ouvrable du mois de mars de chaque année.
  3. Le nombre d’ETP comprend tous les employés à temps partiel convertis en temps plein. Par exemple, un employé à temps partiel régulier qui travaille 21,75 heures par semaine compte pour 0,6 ETP, alors qu’un employé à plein temps compte pour 1 ETP.
  4. Les ressources humaines ne comprennent pas le personnel de soutien de la magistrature ni le personnel judiciaire de soutien.
  5. La Division des services aux tribunaux compte en tout 2 741 ETP.

Camembert des recettes totales pour l’exercice 2017-18.

État des dépenses en 2017-2018

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Traitements et salaires

154 575 936 $

Avantages sociaux

26 282 113 $

Transports et communications

9 753 061 $

Services

60 359 807 $

Fournitures et matériel

6 214 296 $

Paiements de transfert

1 284 084 $

TOTAL

258 469 297 $

SERVICES JUDICIAIRES

Traitements et salaires

142 839 649 $

Avantages sociaux

10 875 415 $

Transports et communications

2 919 029 $

Services

18 153 076 $

Fournitures et matériel

616 682 $

Paiements de transfert

231 951 $

TOTAL

175 635 802 $

CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

17 964 871 $

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

452 069 970 $

TOTAL DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT

436 726 900 $

DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS

44 760 570 $

BUDGET DES IMMOBILISATIONS

51 502 800 $

Source : Comptes publics de l’Ontario 2017‑2018