Projet de réforme du système de justice civile

Contexte

En 1996, le groupe de travail de Révision de la justice civile en Ontario a remis un rapport final qui définit une stratégie globale pour rendre le système de justice civile de l’Ontario plus expéditif, plus simple et plus efficace. À peu près à la même époque, le rapport du Groupe de travail sur les systèmes de justice civile de l’Association du Barreau canadien (ABC) proposait des recommandations, à l’échelle nationale, sur l’élaboration de stratégies et la création de mécanismes susceptibles d’assurer une modernisation permanente du système de justice civile. Depuis ce temps, des réformes importantes ont été mises en œuvre en Ontario en vue d’améliorer l’accès au système de justice et de le rendre plus abordable, y compris par l’introduction de procédures simplifiées, la gestion des causes et la médiation obligatoire, et en portant à 10 000 $ la limite monétaire de compétence de la Cour des petites créances.

En 2001, le gouvernement de l’Ontario et la Cour supérieure de justice ont conjointement nommé un Groupe d'étude sur les enquêtes préalables en Ontario chargé de cerner les problèmes soulevés par l’enquête préalable et de proposer des recommandations de réforme. Dans son rapport de 2003, le Groupe d'étude a formulé des recommandations sur deux fronts. En premier lieu, le Groupe d'étude a proposé que des mécanismes susceptibles de réaliser des économies de coûts et de temps soient incorporés aux Règles de procédure civile. Le Groupe d'étude reconnaissait en même temps qu’il n’était pas possible de résoudre tous les problèmes suscités par l’enquête préalable simplement par l’imposition de règles additionnelles, et il a noté que de nombreux problèmes pouvaient être attribués à la « culture litigieuse » de confrontation ou au comportement de certains avocats. Le Groupe d'étude a ainsi formulé une seconde série de recommandations qui proposent l’élaboration de meilleures pratiques, à faire adopter par les juges et le Barreau, en tant que conventions ou normes appropriées qui serviront de guide au déroulement de l’enquête préalable.

Dix années ont passé depuis que le groupe de travail de Révision de la justice civile et l’ABC ont remis leurs rapports respectifs. Nombre des recommandations formulées ont été mises en œuvre dans l’ensemble du Canada, et ce, avec des résultats favorables. La stratégie de réforme permanente du système de justice civile de l’Ontario a été applaudie pour avoir amélioré de manière importante l’accès à la justice.

Pourtant, les problèmes liés aux coûts et aux retards continuent d’être cités dans des rapports nationaux et provinciaux comme de formidables obstacles qui empêchent les Canadiennes et Canadiens moyens d’accéder à la justice civile. En Ontario, comme ailleurs, il est temps de déterminer si d’autres améliorations au système de justice civile sont nécessaires.

Mandat

La direction du Projet de réforme du système de justice civile (PRSJC) a été confiée à M. Coulter Osborne. Il a pour mandat d’examiner les domaines possibles de réforme et de formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour rendre le système de justice civile plus accessible et abordable pour les Ontariennes et les Ontariens. Les propositions doivent pouvoir être mises en œuvre dans un délai raisonnable et produire des résultats concrets en vue d’améliorer l’accès à la justice pour les Ontariennes et les Ontariens.

Dans le cadre de son examen, le PRSJC permettra : a) de repérer les principaux secteurs de réforme ; b) de dégager des options de réforme ; et, c) de formuler des recommandations particulières sur les options proposées qui permettraient le mieux d’atteindre les objectifs du PRSJC. Parmi les sujets possibles de réforme à examiner figurent :

• la preuve d’expert
• l’enquête préalable
• la culture litigieuse de confrontation
• la procédure simplifiée
• le jugement sommaire
• les protocoles préalables à l’instance.

Principes directeurs

Les travaux du PRSJC tiendront compte des principes et considérations suivants :

• Accès  : les recommandations doivent favoriser l’accès à la justice tant pour les plaideurs représentés que pour ceux qui ne le sont pas.
• Proportionnalité  : les recommandations devraient refléter le principe selon lequel le temps et les dépenses consacrés aux procédures civiles doivent être à la mesure du montant en litige et/ou de l’importance des questions à trancher.
• Prise en compte de la diversité  : les recommandations devraient tenir compte du facteur « diversité » et des enjeux différents auxquels sont confrontés les autres ressorts, en particulier les centres urbains plus importants comme Toronto.
• Culture litigieuse  : les recommandations devraient reconnaître qu’à eux seuls, l’ajout de règles et la modification de la réglementation peuvent ne pas suffire à résoudre de manière adéquate les problèmes du système. Il convient donc d’examiner les moyens de susciter un « changement de culture » chez les juges et le Barreau.

Méthodologie

Dans le cadre de cet examen, le groupe d’étude du PRSJC mènera des consultations dans l’ensemble de la province, recherchera des études et des documents pertinents sur le système de justice civile, y compris les réformes récentes entreprises dans d’autres ressorts, et examinera les données quantitatives et qualitatives disponibles.

Soutien

M. Osborne bénéficiera du soutien d’un comité consultatif. Les membres du comité consultatif seront choisis par lui et seront représentatifs de la diversité de la province. Un directeur de projet et un autre avocat du ministère du Procureur général offriront aussi leur aide.

Échéance et production du rapport

M. Osborne a été invité à remettre un rapport final au Procureur général d’ici la fin du printemps de 2007.