Des articles parus récemment dans les médias ainsi que des allocutions prononcées par des membres importants de la magistrature ont fait état des répercussions croissantes de la présence de parties litigantes non représentées par un avocat sur le système de justice civile de l'Ontario. Bon nombre d'avocats, de juges et d'administrateurs judiciaires que j'ai rencontrés durant les consultations partageaient ce point de vue. Toutefois, aucune étude officielle n'a été entreprise sur le nombre de parties litigantes non représentées par un avocat, leur profil socioéconomique, la nature de leurs problèmes juridiques et les lacunes des services dont elles bénéficient. Je sais que le ministère du Procureur général déploie des efforts afin de recueillir des statistiques sur le nombre de parties à une instance civile non représentées par un avocat en Ontario.

Au cours de la présente révision, j'ai entendu plusieurs explications sur les raisons de l'augmentation du nombre de parties litigantes non représentées par un avocat, en supposant que cela soit vrai, telles que l'augmentation des frais juridiques rendant inaccessible la représentation par un avocat pour les Ontariens des classes inférieure et moyenne, la prévalence d'une attitude de « débrouillardise » parmi certaines parties litigantes et le fait que des parties litigantes cherchent à présenter elles-mêmes leur demande ou leur défense, malgré les conseils d'un avocat dont les services avaient été préalablement retenus. Des juges, des avocats et des administrateurs judiciaires m'ont également parlé des défis et des problèmes particuliers auxquels ils doivent faire face lorsqu'ils sont saisis d'un dossier mettant en cause des parties litigantes non représentées.

Peu importe la cause de la présence de parties litigantes non représentées par un avocat et les répercussions de ces dernières sur le système de justice civile, je suis d'avis que celui-ci doit exister pour servir les membres du public – qu'ils soient représentés ou non. La solution, à mon avis, n'est pas de créer des obstacles supplémentaires afin de bloquer ou de restreindre l'accès au système. Il faudrait plutôt mettre un minimum raisonnable de ressources et de soutien à la disposition des personnes aux prises avec des problèmes juridiques, mais n'ayant pas les moyens de retenir les services d'un avocat, afin de leur permettre de se représenter plus facilement dans un système qui peut sembler étranger et complexe aux yeux de ceux qui n'ont aucune formation juridique officielle. Ces personnes devraient au moins être en mesure d'obtenir des renseignements de base sur le système de justice civile et, au tout début du processus, des conseils sommaires afin de déterminer s'il est sensé d'introduire ou de défendre une cause.

Évaluation des besoins des parties litigantes non représentées par un avocat.

Dans au moins quatre autres territoires de compétence canadiens (l'Alberta, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et le Québec), des études ont été effectuées sur les besoins des parties litigantes non représentées par un avocat et sur la façon d'y répondre. Ces études offrent des renseignements sur le profil de ce type de partie, la nature des problèmes juridiques auxquels elle fait face ou qu'elle cause aux autres utilisateurs du système, les lacunes des services juridiques et la façon dont ceux-ci peuvent être améliorés.

À mon avis, une telle évaluation des besoins doit être menée en Ontario. Les renseignements obtenus seraient inestimables en ce qui a trait à l'amélioration de l'accès à la justice et à l'élaboration d'une stratégie visant à offrir des solutions aux personnes non représentées. Cela permettrait de concentrer des ressources limitées dans les domaines où les besoins essentiels, géographiques ou procéduraux les plus importants ont été définis et de prioriser les améliorations en conséquence. Cela ferait également la lumière sur les meilleurs moyens de mettre les ressources et les renseignements juridiques à la disposition du public et de les faire connaître à celui-ci.

Dans certains cas, les parties litigantes ont besoin de conseils concernant le bien-fondé d'une demande ou d'une défense, au tout début du processus. De tels conseils peuvent permettre de décider en toute connaissance de cause d'intenter ou de contester une action. D'autres personnes n'ont besoin que d'un minimum d'orientation et de conseils relativement aux ressources appropriées. Certaines peuvent être en mesure de soumettre leur cause à la Cour des petites créances sans être représentées par un avocat. Dans d'autres affaires plus complexes intentées devant la Cour supérieure de justice, il pourrait être nécessaire de retenir les services d'un avocat. La question est alors de déterminer comment fournir, de façon économique, de l'aide juridique répondant aux besoins des parties litigantes dans un système de justice civile aux ressources limitées.

Dans la situation actuelle, une aide limitée est offerte aux personnes aux prises avec des problèmes juridiques n'ayant pas les moyens de retenir les services d'un avocat. Mis à part quelques rares certificats d'aide juridique, Aide juridique Ontario n'offre pas d'aide aux parties à une instance civile entendue par les tribunaux de l'Ontario. En 2004, la Loi sur les pr ocureurs a été modifiée afin de permettre les ententes sur des honoraires conditionnels en Ontario  40  . L'entente sur des honoraires conditionnels est invoquée dans presque toutes les poursuites pour préjudice corporel. Son utilisation est limitée dans d'autres types de poursuite. Le Barreau du Haut-Canada, par l'entremise du service Assistance-avocats, fournira au demandeur le nom d'un avocat qui offrira jusqu'à une demi-heure de consultation gratuite relativement à un domaine précis du droit. Toutefois, étant donné qu'il ne s'agit que d'une période de 30 minutes, les avantages liés à cette initiative louable présentent des limites évidentes.

Amélioration des ressources d'information destinées aux parties à une instance.

Le ministère du Procureur général et la Cour d'appel ont préparé diverses ressources et guides étape par étape afin d'aider les parties litigantes à comprendre les procédures et les processus de la Cour des petites créances, de la Cour supérieure de justice et de la Cour d'appel. Les plus utiles sont les Guides de procédure de la Cour des petites créances, que l'on peut se procurer dans les tribunaux et sur le site Web du ministère et qui, dans un langage simple, fournissent des explications étape par étape. Les documents relatifs aux instances entendues par la Cour supérieure de justice et la Cour d'appel auraient avantage à être plus détaillés et à être rédigés dans un langage simple, afin de mieux aider les parties litigantes. Ce qui fait aussi défaut, ce sont des documents destinés au public, écrits dans un langage simple, sur le système de justice civile dans son ensemble et les domaines importants du droit qui touchent généralement les parties litigantes non représentées par un avocat. De plus, les documents disponibles peuvent ne pas être accessibles, ou le grand public peut ne pas être au courant de leur existence. Par conséquent, je recommande que soient apportées des améliorations dans ces domaines.

Services bénévoles

D'autres initiatives ont été lancées au cours des dernières années en vue d'alléger les difficultés des personnes non représentées pas un avocat. Pro Bono Law Ontario (PBLO), un organisme de bienfaisance qui donne aux avocats l'occasion de fournir bénévolement des services juridiques à des personnes aux moyens limités, a été fondé en 2002. Depuis son ouverture, l'organisme a mis sur pied environ 30 projets de bénévolat en Ontario, dont deux destinés à aider les personnes aux prises avec des problèmes juridiques de nature civile : le Small Claims Court Pro Bono Duty Counsel Project, à Toronto, et l'Appeals Assistance Project, à la Cour divisionnaire et à la Cour d'appel. Les deux projets permettent, dans ces cours, d'établir des liens entre des avocats bénévoles et les parties litigantes ayant des moyens limités.

Bon nombre d'avocats ont également répondu à l'appel. Que ce soit par la participation à des projets de bénévolat officiels ou à titre individuel, il me semble que les avocats et les cabinets d'avocats fournissent plus de services bénévoles que par le passé. Je constate cependant que ce ne sont pas tous les avocats ontariens qui sont en mesure de le faire. La réalité économique fait en sorte qu'il est plus facile pour les grands cabinets de Toronto d'offrir ce genre de services. Cela pourrait bien rendre ces cabinets plus attrayants pour les stagiaires et les jeunes avocats qui recherchent la possibilité d'acquérir une expérience concrète liée à la responsabilité d'une action ou d'une défense. Dans les petites collectivités, les avocats offrent de l'aide aux personnes qui ne peuvent prendre en charge le coût total des services juridiques. Un avocat œuvrant dans une petite collectivité a déclaré ce qui suit : « Je fais déjà beaucoup de bénévolat. C'est ce qu'on appelle avoir des comptes débiteurs. » Et selon un sondage mené en 2005 pour le compte de la revue Canadian Lawyer, de plus en plus d'avocats adoptent des structures de facturation innovatrices, telles que les honoraires conditionnels, les honoraires fixes, les honoraires facturés selon une échelle mobile  41  .

Je conviens que les services bénévoles ne peuvent répondre adéquatement à tous les besoins des parties litigantes non représentées par un avocat. Je ne suis pas d'avis que le contingentement du bénévolat ou une réglementation accrue des honoraires d'avocats soit la solution. Les forces du marché et le sens du devoir public des avocats dicteront la quantité de services bénévoles que tout avocat peut fournir ainsi que les honoraires qu'il peut facturer. Une recommandation visant à réglementer ces domaines aurait un effet paralysant sur l'esprit de volontariat qui semble animer de plus en plus les membres du barreau. Je préfère laisser au Barreau du Haut-Canada le soin d'étudier ces questions, s'il le juge à propos. Toutefois, j'invite les avocats ontariens à continuer d'offrir des services bénévoles et des options de facturation innovatrices en vue d'améliorer l'accès à la justice.

En ce qui a trait à l'aide juridique dans le cadre d'instances civiles, il existe un débat sain visant à déterminer dans quelle mesure les parties à une instance civile devraient avoir droit à un avocat payé par le gouvernement. Dans son document intitulé Rapport de l'examen du régime d'aide juridique de l'Ontario, publié en 1997, le professeur John McCamus a souligné qu'il existe un éventail d'affaires civiles pour lesquelles des certificats d'aide juridique ont déjà été accordés, mais que ces certificats ne sont plus offerts aujourd'hui. Il a constaté que « les causes civiles ont quasiment cessé de donner droit à un certificat » et a formulé diverses recommandations visant l'augmentation du financement de l'aide juridique en matière civile.

En septembre 2006, le procureur général a annoncé qu'une mise à jour du rapport de 1997 du professeur McCamus serait entreprise. Afin d'éviter que ne soient formulées des recommandations opposées, je ne saurais formuler des recommandations précises concernant le financement de l'aide juridique en matière civile. En guise de conclusion générale, toutefois, il me semble évident que les besoins des personnes non représentées par un avocat ne devraient pas et ne peuvent être satisfaits uniquement par l'esprit de volontariat qui anime les membres du barreau de l'Ontario.

Un modèle de centre d'entraide

À mon avis, une importante aide directe et immédiate peut être fournie grâce à la création d'un centre d'entraide en matière de droit civil. Bon nombre de territoires de compétence américains ont mis sur pied de tels centres, semblerait-il avec beaucoup de succès. Au Canada, des centres d'entraide en matière de droit civil ont été créés en Colombie-Britannique, au Québec et en Alberta. L'Ontario a adopté un modèle de centres d'entraide destinés aux parties à un litige familial, les Centres d'information sur le droit de la famille.

Les éléments d'un centre d'entraide donné peuvent varier. Un centre peut offrir des services dans un emplacement situé près d'un palais de justice, à partir d'un véhicule mobile ou par l'entremise d'un site Web – ou à une combinaison de ceux-ci. Les services offerts peuvent comprendre des renseignements et des ressources juridiques de base, un aiguillage vers d'autres organismes, de l'aide pour remplir les formulaires ainsi que des conseils juridiques sommaires prodigués par un avocat salarié ou bénévole.

Par exemple, le modèle adopté par la Colombie-Britannique offre des ressources en ligne ou sur supports vidéo et papier, y compris des trousses d'autoassistance et des formulaires, met les gens en contact avec les bibliothécaires des palais de justice afin que ces derniers offrent de l'aide concernant les ressources juridiques et fournit des renseignements sur le règlement extrajudiciaire des différends. Le centre offre également des renseignements sur ce à quoi il faut s'attendre en allant devant les tribunaux et informe les gens à propos des cours offerts gratuitement sur les processus et les procédés judiciaires. En Colombie-Britannique, il est possible de recevoir des conseils juridiques gratuits grâce au système téléphonique LawLINE et à une clinique bénévole offrant de tels conseils. Les membres du public doivent répondre à des critères d'admissibilité d'ordre financier pour avoir accès à l'un ou l'autre de ces services juridiques gratuits. Une évaluation effectuée en août 2006 a conclu que « le centre offrait un ensemble exclusif des services d'entraide et faisait partie d'un éventail plus large de nouveaux services destinés aux parties litigantes non représentées par un avocat. Les utilisateurs ont déclaré que, dans l'ensemble, le centre répondait efficacement à leurs besoins et les aidait à se préparer à se présenter devant le tribunal. »  42  Le centre est financé par le ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique.

PBLO a élaboré un modèle de nouveau centre d'entraide en matière de droit civil, dont le projet pilote devrait se dérouler à Toronto. En se fondant sur son expérience, l'organisme a conclu qu'en l'absence de services de représentation complète, les parties litigantes non représentées par un avocat requièrent : des services d'aide avant le procès (renseignements de base sur les procédures, aide pour remplir les formulaires, conseils sommaires sur la détermination des enjeux juridiques et évaluation du bien-fondé d'une cause), des services durant le procès (représentation) et des services après le procès (renseignements sur la mise en application et le respect de la loi).

En collaboration avec l'Advocates’ Society et le groupe de travail sur les services juridiques pro bono du ministère du Procureur général, PBLO a proposé la mise sur pied à la Cour supérieure de justice de Toronto d'un centre d'entraide qui emploierait un facilitateur non juriste à temps plein et un avocat salarié à temps partiel. Le centre d'entraide proposé offrirait :

• des directives et des renseignements écrits dans un langage simple concernant diverses procédures de la Cour supérieure, en matière notamment de conformité et de mise en application (p. ex., des trousses de renseignements sur les requêtes). Le groupe de travail sur les services juridiques pro bono du ministère du Procureur général a accepté de contribuer à la préparation de ressources et de documents d'information rédigés dans un langage simple;
• des renseignements sur les programmes et les services existants (p. ex., la médiation);
• de l'aide pour remplir les formulaires fournie par des avocats bénévoles ou par le biais de logiciels d'assemblage de documents en ligne ou une combinaison des deux;
• des conseils sommaires et les services d'avocats bénévoles axés sur la détermination des enjeux juridiques et l'évaluation du bien-fondé d'une action;
• une représentation aux audiences et aux conférences de règlement par des avocats bénévoles.

PBLO évalue les coûts de démarrage du centre d'entraide et de fonctionnement de celui-ci pendant la première année à environ 235 000 $. Aucune source de financement n'a été trouvée pour le projet pilote de centre d'entraide.

Si l'on se fie au succès des centres d'entraide et à leur utilisation croissante dans les territoires de compétence canadiens, il semblerait que le projet pilote de centre d'entraide de PBLO à Toronto constitue une solution pratique et économique visant à améliorer l'accès à la justice pour ceux qui n'ont pas les moyens de retenir les services d'un avocat.

Au cours des consultations, des juges, des avocats, des membres du personnel des tribunaux et des parties litigantes non représentées par un avocat ont tous indiqué qu'il était nécessaire d'offrir des renseignements de base sur les procédures rédigés dans un langage clair, des renseignements et des conseils juridiques sommaires ainsi que la possibilité d'aiguiller les parties litigantes non représentées par un avocat vers d'autres sources de renseignement et de services, au besoin. Le centre d'entraide permettrait d'offrir ce soutien. Étant donné que ce ne sont pas toutes les personnes aux prises avec des problèmes juridiques qui auront besoin d'une représentation complète, le centre d'entraide pourra fournir de l'aide et des conseils adaptés aux besoins des utilisateurs. Dans bon nombre de cas, une aide rapide fournie par le facilitateur ou un avocat bénévole permettra de réduire la frustration et les inconvénients et possiblement d'éviter complètement les coûts d'une poursuite. On espère que l'accès en ligne permettra aux personnes vivant à l'extérieur de Toronto de profiter des services fournis par le centre. En outre, vu que ce centre constitue un projet pilote, son succès pourra être évalué en vue d'apporter des améliorations avant l'ouverture d'autres centres dans la province.

Recommandations (parties litigantes non représentées par un avocat)

• Entreprendre une évaluation des besoins dirigée par un comité directeur composé de fournisseurs de services juridiques en matière de droit civil et présidé par PBLO. Diverses sources de financement possibles, comme la Fondation du droit de l'Ontario et le ministère du Procureur général (MPG), devraient être envisagées. Les objectifs de l'évaluation devraient être les suivants :
  1. dresser le profil des parties à une instance civile non représentées par un avocat en Ontario et déterminer leurs points d'inter action avec le système de justice civile qui contribuent aux difficultés rencontrées par ces parties, les administrateurs judiciaires et les tribunaux;
  2. cerner les besoins juridiques des parties à une instance civile non représentées par un avocat, détermin er la portée et l'accessibilité des services juridiques existants ainsi que les zones géographiques et les domaines importants de la pratique du droit civil où des services juridiques supplémentaires pourraient être fournis pour combler les lacunes;
  3. recomm ander les moyens les plus efficaces et efficients de fournir de l'aide et des renseignements juridiques.
• un comité composé de fournisseurs de renseignements et de ressources juridiques (le MPG, PBLO, le Barreau du Haut-Canada, Aide juridique Ontario), pré sidé par PBLO, devrait se réunir afin de coordonner l'offre de ressources et de renseignements juridiques améliorés dans les quatre domaines suivants :
  1. des renseignements généraux concernant le système de justice civile et sa structure;
  2. des renseignements détaillés sur la procédure visant à aider les parties litigantes non représentées par un avocat;
  3. des renseignements sommaires sur les domaines importants du droit qui seraient les plus utiles à la plupart des parties à une instance civile non représentées par un avocat;
  4. des renseignements d'ordre procédural liés à la conformité aux ordonnances de la cour et à la mise en application de celles-ci.
• le comité devrait déterminer les médias les plus efficaces et les plus accessibles en ce qui a trait à la diffu sion de ces renseignements auprès du public (p. ex., des documents imprimés disponibles dans les tribunaux ou les cliniques juridiques communautaires, des documents électroniques accessibles sur Internet ou des démonstrations sur vidéo de processus judicia ires et de comportements acceptables dans un tribunal).
• Si possible, les associations du barreau et les avocats civilistes devraient continuer de mettre en œuvre et d'offrir des programmes et des services bénévoles.
• Les avocats de l'Ontario devraient être encouragés à envisager de nouvelles méthodes de facturation innovatrices favorisant l'accès à la justice pour les parties litigantes aux prises avec des problèmes juridiques, de nature civile, qui autrement ne pourraient retenir les services d'un avocat.
• Dans le cadre de la révision de l'aide juridique annoncée en 2006, les recommandations formulées en 1997 par le professeur John McCamus concernant l'aide juridique en matière civile devraient être revues.
• Le Groupe de travail sur les services juridiques pr o bono du ministère du Procureur général devrait continuer à soutenir les efforts de PBLO visant à élaborer un projet pilote de centre d'entraide en matière de droit civil à Toronto. Les sources de financement possibles, comme la Fondation du droit de l'On tario et le MPG, devraient être envisagées. L'expansion du projet pilote dans d'autres régions de la province devrait être envisagée en attendant l'évaluation des résultats et après avoir pris en considération les options économiques de prestation de servi ces répondant aux besoins des personnes qui autrement ne pourraient retenir les services d'un avocat.