Dans le cadre du présent projet de révision, la question de savoir s'il y a assez de juges dans les tribunaux civils de l'Ontario a été soulevée à de nombreuses reprises, à la fois par les juges et les membres du barreau. L'appel à l'accroissement du nombre de juges a été le plus fort dans les régions du Centre-Ouest (Brampton), du Centre-Est (Newmarket), du Centre-Sud (Hamilton), de Toronto et de l'Est (Ottawa).

La question a également fait l'objet de commentaires de la part de la juge en chef Smith, mais n'a à ce jour suscité aucune réaction du gouvernement fédéral. L'argument principal de la juge en chef en faveur d'un plus grand nombre de juges repose sur l'augmentation importante de la population de l'Ontario depuis 1990 et l'incapacité du gouvernement fédéral à réagir en nommant plus de juges à la Cour supérieure. En vertu de la constitution, le problème touche le gouvernement fédéral. S'il y a un problème d'effectifs judiciaires, il est d'ordre provincial. La solution (le pouvoir de nommer plus de juges) relève du gouvernement fédéral.

Mon cadre de référence ne s'étend pas au droit de la famille ni au droit criminel. Toutefois, en vue de déterminer si le gouvernement fédéral devrait nommer plus de juges en Ontario, je ne peux ignorer la mesure dans laquelle les affaires familiales et criminelles occupent le temps des juges. Cette situation est attribuable à l'obligation constitutionnelle de saisir les tribunaux des affaires criminelles dans un délai raisonnable (voir le paragraphe 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés) et à l'obligation institutionnelle, et parfois légale, de prioriser les affaires de droit de la famille, surtout lorsque des enfants sont en cause.

Il ne fait aucun doute que la population de l'Ontario a augmenté depuis 1990. Toutes choses étant égales par ailleurs, plus de gens intenteront plus de poursuites civiles et, quant à cela, les tribunaux seront saisis de plus d'affaires criminelles et familiales.

Si les principales recommandations énoncées dans le présent rapport sont mises en œuvre, je m'attends à ce qu'il y ait une réduction marquée des coûts et du temps requis pour intenter une poursuite civile menant à un règlement extrajudiciaire. Ainsi, l'accès à la justice sera amélioré. Bien entendu, tout gain d'efficacité découlant de la mise en œuvre de ces recommandations devra être pris en compte au moment de déterminer si le nombre de juges devrait être augmenté en Ontario et, le cas échéant, quelles régions seront touchées. Ce dernier point est important. Comme je l'expliquerai, dans certains centres judiciaires de l'Ontario, le besoin d'un plus grand nombre de juges est palpable à un point tel qu'à mon avis, cette mesure ne pourra pas être évitée.

La mutation des juges entre les régions ou au sein de celles-ci n'est pas la solution. Aucune région, sauf peut-être le Nord-Ouest, n'a de juges en trop. Dans le meilleur des cas, la mutation des juges (comme on le fait actuellement) représente une solution à court terme fondée sur les besoins. Il est peu réaliste de demander aux juges de siéger pendant une longue période dans une région géographiquement éloignée de leur bureau et de leur domicile.

Depuis la fusion des tribunaux en 1990, le nombre de juges à la Cour supérieure de l'Ontario a augmenté de 40, pour un total de 223 juges  9  (une augmentation de 22 % depuis 1990). Toutes les augmentations d'effectifs judiciaires ont été directement liées au besoin de porter les affaires criminelles devant les tribunaux dans un délai raisonnable (en réaction à l'affaire Askov) et de tenir compte de l'expansion de la Cour de la famille. Aucune nouvelle ressource n'a été ajoutée afin de prendre précisément en charge les causes civiles.

Selon Statistique Canada, la population de l'Ontario a augmenté de 26 % de 1991 (10 084 885) à 2007 (12 726 336). Les recensements de 1996 et 2001 indiquent une croissance démographique importante dans certaines régions :

Barrie (31 %), Brampton (21 %), Mississauga (13 %), Whitby (18 %) et Newmarket (15 %). À d'autres endroits, la population est demeurée relativement stable au cours de la même période ou elle a augmenté ou diminué légèrement – p. ex., -7 % à Sudbury et +7 % à Ottawa.

D'après les meilleures données disponibles, l'Ontario affiche le ratio de juge par habitant le plus faible de tous les territoires de compétence du Canada, c'est-à-dire qu'il y a plus d'habitants par juge en Ontario que dans toute autre province ou tout autre territoire canadien. De plus, contrairement à l'Ontario, il n'y a pas de juges principaux régionaux ou de juges principaux de la Cour de la famille dans les autres provinces.

Sur le plan statistique, un juge surnuméraire compte pour la moitié d'un juge régulier. Il ne fait aucun doute que certains juges surnuméraires siègent à temps plein ou presque. Toutefois, la plupart d'entre eux ont un horaire qui est l'équivalent d'à peu près la moitié de celui d'un juge non surnuméraire. En raison de leur horaire réduit, on ne peut s'attendre à ce que les surnuméraires président fréquemment de longs procès.

De plus, bien que les juges surnuméraires soient essentiels au système de justice civile, il faut tenir compte du fait que la qualité de surnuméraire est liée à l'âge et aux années de service du juge. Il revient donc au juge d'en décider. Le nombre de juges surnuméraires dans une région ou un centre judiciaire particulier n'est pas relié au volume de travail. Toutefois, si un juge décide d'être surnuméraire, cela mène à la nomination d'un autre juge pour le remplacer.

À l'instar des juges réguliers, certains juges surnuméraires sont saisis d'affaires criminelles et familiales. Quand cela arrive, il est évident que le juge surnuméraire ne contribue pas à faire progresser les affaires civiles dans le système.

Bien que les statistiques sur la croissance démographique et le ratio de juges par habitant soient convaincantes, elles ne dressent pas un portrait complet de la crise qui sévit sur le terrain dans certains tribunaux civils de l'Ontario. Selon moi, il faut se concentrer davantage sur les problèmes de chaque tribunal.

Une bonne façon d'évaluer le volume de cas approprié dans une région ou un tribunal en particulier consiste à déterminer le nombre de poursuites qui y font l'objet d'une défense. Cette démarche est fondée sur le principe selon lequel les juges, pour la plupart, ne sont pas saisis d'affaires qui ne sont pas défendues. Il convient de noter que le fait de regarder seulement le nombre d'affaires faisant l'objet d'une défense, bien qu'utile, ne permet pas de tenir compte de la longueur et de la complexité de ces cas. Dans ce contexte, l'analyse du nombre de cas défendus désavantage la région de Toronto, où, soit dit en passant, les procès ont tendance à être plus longs et plus complexes que dans les autres régions.

Si l’on prend le nombre de cas défendus par région, ou même par tribunal, et qu’on le divise par le nombre de juges disponibles à un moment donné, on comprend plus facilement la surcharge de travail du tribunal mesurée par juge. Ce calcul ne tient cependant pas compte de la longueur et de la complexité des affaires devant le tribunal ou du nombre de procédures interlocutoires qu’il faut compter. Surtout, à moins d’exclure du calcul les juges qui sont affectés à des affaires de droit de la famille ou de droit criminel, les résultats ne refléteront pas d’une façon raisonnable le travail civil non lié au droit de la famille qu’accomplit le tribunal par juge.

Quoi qu'il en soit, il est clair à mes yeux que, d'après le ratio de cas défendus par juge et les autres observations que j'ai entendues ou lues, il y a un besoin urgent d'augmenter le nombre de juges dans les régions suivantes : Centre-Ouest (Brampton), Centre-Sud (Hamilton/Kitchener), Centre-Est (Newmarket) et probablement Toronto.

Il n'est pas nécessaire de passer beaucoup de temps dans les palais de justice de Brampton et de Newmarket pour se rendre compte à quel point ces centres judiciaires sont surchargés. En termes simples, il y a trop de causes pour le nombre de juges disponibles. Jumelé avec d'autres aspects du système de justice civile, cela a causé des retards qui ne devraient plus être tolérés.

Selon moi, le processus menant à toute augmentation devrait commencer par une consultation à l'échelle locale. Il faudra analyser plusieurs facteurs, y compris la croissance démographique locale, les tendances en matière d'affaires civiles, l'augmentation du volume de travail lié aux affaires criminelles et familiales, les heures d'activité des tribunaux consacrées aux affaires civiles par rapport aux affaires criminelles et familiales, et toute donnée disponible sur les retards liés à l'audition des affaires civiles.

Il y a lieu d’ajouter quelques mots au sujet de la spécialisation et de l’assignation des juges. Dans la mesure où les ressources le permettent, le système fonctionnerait mieux si, à l’échelon de la gestion, de la motion et du procès, les juges assignés avaient une certaine expérience des questions faisant l’objet du dossier devant eux. C’est systématiquement le cas à Toronto où le tribunal est divisé par spécialité (affaires commerciales, familiales, criminelles, etc.). Cette approche, que je préfère, ne sera efficace que s’il existe un nombre suffisant de juges pour être assignés dans plusieurs divisions du tribunal.

J’étendrais les spécialisations à des cas déterminés ou à des catégories de cas, dans la mesure du possible. Les affaires d’erreurs médicales et de négligence des hôpitaux sont un exemple parfait. Le problème dans ce genre d’affaires n’est pas leur nombre, mais plutôt leur longueur et leur complexité. Si elles sont gérées et instruites par des juges qui possèdent une certaine expérience du domaine, elles seront traitées plus rapidement et plus efficacement.

Je dirais aussi que je ne vois pas pourquoi le juge responsable de la gestion de la cause ne devrait pas être le juge du procès, à moins que ce juge n’ait participé, d’une quelconque façon, aux négociations en vue d’une transaction ou qu’il ait été informé du contenu de ces négociations. Dans tous les cas, il me semble que la règle, et non l’exception, devrait permettre à un juge responsable de la gestion de la cause d’être le juge du procès, sous réserve des droits de veto des parties et du juge.

Si des changements sont apportés qui libéreront des ressources, il serait utile, pour un tribunal, d’envisager, au moins à titre expérimental, des rôles individuels pour les juges du procès, c’est-à-dire l’assignation d’une affaire à un juge en particulier dès le départ. Étant donné l’état de la technologie existante, le fait que dans certaines régions les juges doivent se déplacer n’exclut pas cette option. Cette pratique s’est avérée faisable et efficace aux États-Unis. Elle devrait être envisagée ici, au moins pour les affaires complexes et longues.

Enfin, au cours des consultations, on a souligné le besoin constant de nommer un plus grand nombre de juges bilingues, particulièrement à Toronto (y compris à la Cour d'appel). Toute nomination future devrait tenir compte du besoin de juges bilingues dans les régions qui sont dans la pratique tenues d’offrir des procès bilingues.

Recommandations (ressources judiciaires)

• Le besoin d'un plus grand nombre de ressources judiciaires à la Cour supérieure des régions du Centre-Ouest (Brampton), du Centre-Sud (Hamilton/Kitchener), du Centre-Est (Newmarket) et probablement de Toronto est impératif. Le gouvernement fédéral devrait immédiatement envisager une augmentation du nombre de juges à la Cour supérieure de ces centres judiciaires. Toute nomination future devrait expressément tenir compte du besoin de juges bilingues dans une région donnée.
• À long terme, les besoins du système de justice civile en ce qui a trait au nombre de juges requis devraient faire l'objet d'une analyse struct urée par le gouvernement fédéral. Cette analyse devrait être entreprise après une consultation élargie auprès du ministère du Procureur général de l'Ontario. Cette consultation est nécessaire étant donné que le ministère du Procureur général détient la plu part des preuves qui permettent d'appuyer la nécessité de nommer un plus grand nombre de juges. En vertu de la constitution, le problème relève du gouvernement provincial. La solution liée au nombre raisonnable de juges requis, elle, relève du gouvernement fédéral. L'analyse devrait également tenir compte des répercussions des affaires criminelles et familiales sur l'horaire des juges et la disponibilité des salles d'audience pour les affaires civiles, ainsi que du besoin de juges bilingues.