Contexte

En 1996, l'équipe de révision de la justice civile a publié son rapport final qui expose une stratégie globale visant à rendre le système de justice civile de l'Ontario plus rapide, plus simple et plus efficace  1  . À peu près à la même époque, l'Association du Barreau canadien (ABC) a recommandé, dans son Rapport du Groupe de travail sur les systèmes de justice civile, la définition de stratégies et de mécanismes visant la modernisation constante du système de justice civile à l’échelle nationale  2  . Les rapports de l'équipe de révision de la justice civile et de l'ABC ont permis de lancer des réformes importantes en Ontario dans le but d'améliorer l'accès à la justice. Parmi les principales modifications apportées, mentionnons la simplification des procédures, la gestion de cas, la médiation obligatoire et l'augmentation du taux de compétence de la Cour des petites créances, qui est passé de 6 000 $ à 10 000 $.

Plus de dix ans se sont écoulés depuis la publication des rapports de l'équipe de révision de la justice civile et de l'ABC. Bon nombre de leurs recommandations ont été mises en œuvre en Ontario et dans l'ensemble du Canada en général, ce qui a donné des résultats positifs. Malgré tout, les coûts et les délais (qui sont interreliés) continuent d'être mentionnés à l'échelle provinciale et nationale comme étant des obstacles importants qui empêchent les Canadiens moyens d'avoir accès au système de justice civile.

En 2001, le gouvernement de l'Ontario et la Cour supérieure de justice ont conjointement créé le Groupe d'étude sur les enquêtes préalables en Ontario dans le but de cerner les problèmes liés à ces enquêtes et de formuler des recommandations en vue d'une réforme. Dans son rapport de 2003, le groupe d'étude a indiqué que les coûts et les délais liés aux enquêtes préalables constituent des obstacles à l'accès à la justice  3  . Par conséquent, il a recommandé d'apporter des modifications aux règles afin d'épargner du temps et de l'argent et d'élaborer des pratiques exemplaires ou des directives comme normes de conduite en matière d'enquêtes préalables. Le Groupe d'étude a reconnu que l'imposition d'un nombre accru de règles nouvelles ne permettrait pas de régler tous les problèmes liés aux enquêtes préalables. C'est pourquoi les pratiques exemplaires ou les directives qu'il a élaborées devaient régler de nombreux problèmes attribuables à la nature accusatoire de la « culture du contentieux ».

En mars 2006, l'Advocates’ Society a tenu un forum sur les politiques, intitulé Streamlinin g the Ontario Civil Justice System, qui avait pour objectif de trouver des façons créatives de promouvoir un processus de règlement des différends efficace et moins coûteux dans nos tribunaux afin d'améliorer l'accès à la justice  4  .

Le Forum canadien sur la justice civile a tenu une conférence à deux volets, un en mai et l'autre en décembre 2006, intitulée Vers le futur, ordre du jour de la réforme de la justice civile. Les participants à la conférence se sont penchés sur un éventail de questions, dont l'état des réformes de la justice civile au Canada, les obstacles à une réforme efficace et la définition d'une orientation nationale pour les systèmes de justice civile dans les années à venir  5  .

D'autres territoires canadiens de compétence ont récemment entrepris des révisions officielles de leur système de justice civile. En novembre 2006, le Civil Justice Working Group (groupe de travail sur la justice civile) du Justice Review Task Force (groupe de travail sur la révision de la justice) de la Colombie-Britannique a publié un rapport intitulé Effective and Affordable Civil Justice  6  . Ce groupe de travail a été créé dans le but d'étudier les modifications fondamentales à apporter au système de justice civile de la Colombie-Britannique, du moment où un problème juridique surgit jusqu'à la toute fin du processus devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Le groupe de travail a formulé trois recommandations visant à modifier un système que bon nombre de personnes décrivent comme « trop coûteux, trop complexe et trop lent »  7  .

De plus, les avocats, les juges et, surtout, la population pour qui le système existe se sont tous clairement exprimés dans des communications lors de conférences et dans les médias sur les coûts du système de justice civile, les délais et l'augmentation apparente du nombre de litigants non représentés par un avocat au cours des dernières années  8  .

Projet de réforme du système de justice civile – mandat et aperçu

En juin 2006, le procureur général de l'Ontario, l'honorable Michael Bryant, m'a demandé de diriger le Projet de réforme du système de justice civile (la « révision ») et de rédiger un rapport sur les questions soulevées dans le cadre de référence. Mon mandat est d'examiner les secteurs pouvant être réformés et de formuler des recommandations qui, si elles étaient mises en œuvre, rendraient le système de justice civile plus accessible et abordable pour les Ontariens. Les recommandations devraient pouvoir être mises en œuvre dans un délai raisonnable et donner des résultats significatifs sur le plan de l'amélioration de l'accès à la justice. On m'a plus précisément demandé : a) de cerner les principaux secteurs à réformer b) d'élaborer des options de réforme et c) de formuler des recommandations précises quant aux options proposées qui permettraient de mieux atteindre les objectifs de base de la révision.

Mon cadre de référence, qui est reproduit à l'annexe A, ne visait pas le droit familial ou les affaires criminelles. Néanmoins, j'ai essayé de tenir compte de façon raisonnable de la mesure dans laquelle les affaires familiales et criminelles utilisent notamment les ressources judiciaires.

Conformément au cadre de référence, j'ai constamment tenu compte des points et des principes suivants, qui constituent tous des éléments du grand thème qu'est l'accès à la justice :

• L'accès : il s'agit de la question déterminante. Les parties litigantes, qu'elles soient représentées ou non par un avocat, doivent avoir réellement accès au système de justice civile.
• La proportionnalité : L'examen que j'ai entrepris ainsi que mes recommandations s'articulent autour du principe selon lequel les délais et les coûts de toute instance devraient être proportionnels au montant en litige et à l'importance de l'enjeu.
• La culture du contentieux : Les recommandations devraient permettre de reconnaître que la réforme des règles et de la réglementation pourrait ne pas résoudre à elle seule, de façon adéquate, les problèmes du système. Les moyens de favoriser un changement de culture au sein de la magistrature et du barreau devraient être pris en compte. À mon avis, le changement de culture ne se résume pas qu'à une question de civilité. Il tient également compte de la façon de faire au sein du système de justice civile, y compris le rôle des juges, des avocats et des parties litigantes non représentées.

En formulant et en soupesant mes recommandations, j'ai également essayé de tenir compte du fait qu'en Ontario, les problèmes relatifs à la justice civile diffèrent d'une région à l'autre. Par exemple, les consultations ont révélé que les problèmes liés aux enquêtes préalables et à la production surviennent principalement à Toronto. En outre, l'augmentation importante du taux de compétence de la Cour des petites créances et la simplification de la procédure ont reçu beaucoup plus d'appui à Toronto que dans le reste de la province. En fin de compte, je suis arrivé à la conclusion qu'il était préférable de modifier certaines recommandations générales afin de tenir compte des différences régionales plutôt que d'avoir diverses règles dans différentes parties de la province. J'en ai conclu que des améliorations aux procédures en région pouvaient être apportées par le biais de directives liées aux pratiques, qui sont conformes aux règles.

Au début de cette révision, un document de consultation (reproduit à l'annexe B) a été rédigé et distribué à l'ensemble des juges, des principaux groupes d'avocats et autres utilisateurs du système de justice civile. Ce document abordait des domaines préliminaires à l'égard desquels des réformes étaient nécessaires et des options de modifications avaient été établies. L'objectif n'était pas d'énumérer de façon exhaustive les questions qui pourraient faire l'objet de la présente révision, ce qui d'ailleurs n'a pas été le cas.

Un site Web a également été créé en vue d'accroître la sensibilisation à l'égard du projet de révision et d'inviter l'ensemble de la population à présenter des mémoires. Des renseignements généraux sur le projet de révision et le document de consultation ont été publiés sur le site Web (http://www.civiljusticereform.jus.gov.on.ca/french/default.asp), auquel on pouvait accéder à partir du site Web du ministère du Procureur général et de ceux de divers autres organismes (p. ex., ceux du Forum canadien sur la justice civile, de l'Advocates’ Society et de l'Association du Barreau du Comté de Carleton).

Des avis ont également été publiés dans Ontario Reports et The Lawyers Weekly, invitant la communauté juridique à présenter des mémoires. Nous avons reçu plus de 60 mémoires d'associations du barreau ou d'autres organismes, d'avocats, de membres de la magistrature ou de membres du public.

Outre ces mémoires, des réunions de consultation ont été tenues avec des associations du barreau de chaque région de la province, des membres de la magistrature, des représentants du ministère du Procureur général, des principaux organismes de litigants, un certain nombre de cabinets d'avocats et d'autres utilisateurs du système de justice civile. Une liste des personnes et des organismes consultés figure à l'annexe C. Les questions pertinentes ne se limitaient pas à celles que contenait le document de consultation. Toutes les présentations reçues ont été examinées et, dans la mesure où je le jugeais utile, prises en considération.

Dans le cadre du processus de consultation, j'ai rencontré le juge en chef de l'Ontario – le juge Roy McMurtry, qui occupait alors ce poste, et le juge Warren Winkler. J'avais également rencontré auparavant le juge en chef Winkler, à titre de juge principal régional de Toronto, le juge en chef adjoint de l'Ontario, le juge en chef de la Cour supérieure de justice, le juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice, les juges principaux régionaux de l'Ontario et des juges de la Cour supérieure dans chaque région de la province, ainsi que des protonotaires de Toronto et d'Ottawa.

J'ai mis sur pied trois comités consultatifs composés de membres du barreau et de la magistrature, dont le rôle était d'offrir des conseils relativement à la détermination et à l'évaluation des options de réforme. Parmi ces comités consultatifs, un représentait la région de Toronto et un autre les régions autres que celle de Toronto compte tenu du fait que les diverses régions de la province peuvent exiger des solutions différentes.

Au début du processus de consultation, il est devenu évident que plusieurs réformes étaient axées sur une plus grande utilisation de la technologie entre les parties et dans l'enceinte du tribunal. Par conséquent, j'ai mis sur pied un comité de la technologie afin de tenir compte des nouveaux enjeux, dont la communication préalable, la tenue des instances, le dépôt de documents et, surtout, la production de documents par voie électronique, c'est-à-dire la façon dont les parties et leurs avocats partageront les renseignements dans des circonstances où l'utilisation de copies papier ne s'avère pas très pratique sur les plans des coûts et de l'efficacité.

Les noms des membres de chaque comité consultatif figurent dans les listes ci-dessous :

Comité pour l'extérieur de la région de Toronto	Comité pour la région de Toronto	Comité de la technologie
Tom Conway (Ottawa) Peter Cronyn (Ottawa) Carl Fleck (Sarnia) Kristopher Knutsen (Thunder Bay) Peter Kryworuk (London) Marvin Kurz (Brampton) William Leslie (Barrie) Michael O’Hara (Sudbury) William Sasso (Windsor) John Walker (Sault Ste. Marie)	Earl Cherniak Brian Bellmore John Callaghan Andrew Evangelista Peter Griffin Keith Landy Adrian Lang Jeff Leon John McLeish Paul Pape Neil Rabinovich Joel Richler Linda Rothstein Peter Wardle	Le juge Colin Campbell L’honorable James Farley Le juge Thomas Granger Le juge Russell Juriansz Glenn Smith Chris Walpole David Wires Susan Wortzman

Je suis reconnaissant envers tous les membres de ces trois comités consultatifs pour leur précieuse contribution, en ce qui concerne non seulement l'établissement des modifications requises, mais aussi l'évaluation du contenu et de la portée de celles-ci. Bien que le comité de la technologie ait souvent communiqué dans ce qui m'a semblé être une langue étrangère, j'espère avoir saisi le message quant au besoin de mettre en place une structure relative au partage efficient de renseignements pertinents entre les avocats et, en ce qui concerne les cas qui ne se règlent pas à l'amiable, en salle d'audience.

J'ai également reçu l'aide de membres du personnel de la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général. Ils ont effectué des recherches juridiques et ont fourni un soutien administratif aux comités consultatifs et à moi-même. Sans leur compétente contribution, je serais encore à la ligne de départ. Il s'agit des personnes suivantes :

Directeur de projet :

• Mohan Sharma, avocat, Division des services aux tribunaux

Avocats recherchistes :

• Caroline Mandell, avocate, Division des services aux tribunaux
• Todd Sherman, avocat, Division des services aux tribunaux
• Yasmin Shaker, avocate, Division des services aux tribunaux
• Brandon Parlette, avocat, Division des services aux tribunaux
• Laura Craig, avocate, Division des services aux tribunaux
• John Lee, avocat, Division des politiques

Adjoints à la recherche :

• Trish Coyle, stagiaire, Division des services aux tribunaux
• Vaia Vagenas, stagiaire, Division des services aux tribunaux

Je désire en particulier souligner la précieuse contribution de Mohan Sharma, le directeur de projet, qui a travaillé efficacement et sans relâche à l'organisation de notre vaste processus de consultation et au classement des nombreux mémoires que j'ai reçus directement ou par l'entremise des consultations.

J'aimerais également exprimer ma gratitude aux nombreux juges et avocats qui ont pris le temps d'exprimer leurs points de vue sur ce qui mine le système de justice civile et la façon dont celui-ci peut être amélioré sans devoir tout faire sauter, puis repartir à zéro. Certains ont présenté des mémoires officiels, d'autres m'ont simplement exprimé leur point de vue. Les membres de la magistrature et du barreau sont, je crois, réceptifs aux recommandations qui, si elles sont mises en œuvre, permettront au système de justice civile de mieux fonctionner. Bon nombre de leurs préoccupations et des solutions qu'ils suggèrent sont partagées par les parties litigantes non représentées par un avocat que nous avons rencontrées ou qui ont présenté des mémoires dans le cadre de la révision.

J'ai essayé de tenir compte du fait que, pour chaque demandeur, il existe également un défendeur. En d'autres mots, l'accès à la justice doit être examiné non seulement du point de vue de la partie cherchant un redressement, mais aussi de celui de la partie à qui le redressement est demandé.

Je crois qu'il est raisonnable d'affirmer qu'une amélioration significative de l'accès à la justice n'est possible que si le système judiciaire est en mesure d'offrir des mécanismes permettant un règlement plus rapide des litiges, à un coût raisonnable à la fois pour le demandeur et le défendeur. Cela ne peut se faire que si nous élaborons des processus grâce auxquels les ressources consacrées à un litige particulier sont proportionnelles à l'enjeu, quelle que soit la façon de le déterminer.

En plus de tenter de tenir compte du principe de proportionnalité, j'ai essayé de formuler des recommandations qui, comme je l'ai souvent mentionné à l'occasion des réunions de consultation, auront de fortes chances de porter fruit si elles sont mises en œuvre. J'ai aussi gardé à l'esprit que mes recommandations devaient pouvoir être mises en œuvre dans un délai raisonnable.

La plupart des questions ont suscité des points de vue divergents. Personne n'a suggéré que le statu quo était une option valable.