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Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français auprès du procureur général de l’Ontario

Le 25 juin 2012

L’honorable John Gerretsen

Procureur général de l’Ontario
Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay, 11e étage
Toronto (Ontario) M5G 2K1

Monsieur le Procureur général,

Au cours des 35 dernières années, les gouvernements qui se sont succédé ont élargi le droit aux services en français dans le système judiciaire ontarien. Ce droit est large et significatif. De nombreux efforts et ressources ont été consacrés à son développement et sa mise en œuvre. Les tribunaux, le ministère du Procureur général et d’autres participants au sein du système judiciaire ont fait preuve de bonne volonté et d’un engagement de ressources à cet égard. Le Plan stratégique pour le développement des services en français dans le domaine de la justice en Ontario, qui a été élaboré par le ministère du Procureur général, est particulièrement digne de mention.

Le présent rapport trace la marche à suivre pour apporter les améliorations nécessaires qui permettront au système judiciaire de fonctionner comme prévu – et comme il doit fonctionner – afin que l’accès à la justice en français soit efficace et soit d’une valeur réelle en Ontario. Le commissaire aux services en français a récemment indiqué qu’il existe encore des obstacles rendant l’accès à la justice particulièrement difficile pour les francophones en Ontario. De nombreux participants clés du système judiciaire, notamment les officiers de justice, le personnel des tribunaux et les avocats, ne sont pas au courant de ces obstacles. Par conséquent, le système judiciaire n’est pas aussi réceptif qu’il pourrait l’être lorsqu’il s’agit de traiter des droits et besoins de la collectivité d’expression française de l’Ontario et d’assurer un accès réel à la justice en français.

Les solutions sont entre les mains du ministère du Procureur général et d’autres partenaires, participants et intervenants pertinents, notamment le gouvernement du Canada, la magistrature et la profession juridique. Pour les participants et partenaires clés au sein de l’administration de la justice, la création du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français auprès du procureur général de l’Ontario représente une occasion de collaboration unique qui leur permet d’aborder la question de l’accès à la justice pour les francophones en Ontario.

Le Comité est conscient que ce rapport est publié à un moment où la province fait face à d’importants défis économiques. Les recommandations présentées n’exigent pas d’investissements coûteux ou de vastes nouvelles initiatives. Elles visent plutôt la coordination des ressources existantes et l’amélioration de la communication entre les divers participants du système judiciaire. Dans plusieurs cas, les recommandations soutiennent des initiatives qui sont déjà en cours.

Ce rapport vise à améliorer la façon de travailler et, à plusieurs égards, permettra d’épargner de l’argent, du temps et des frustrations. Le rapport présente aussi des occasions de trouver de nouvelles façons de penser et d’améliorer la planification par les diverses parties de notre système judiciaire. En mettant en œuvre les recommandations présentées, le procureur général apportera des changements concrets et positifs à la prestation des services en français dans le système judiciaire. Ces changements auront pour effet d’améliorer l’accès à la justice pour la population d’expression française, d’améliorer la perception du public quant à la façon dont la justice est rendue et d’accroître la confiance des francophones dans le système judiciaire. Les initiatives proposées contribuent aussi d’une façon plus générale à promouvoir les intérêts de la collectivité d’expression française minoritaire en Ontario en renforçant la protection offerte par les droits linguistiques prévus par la loi.

Veuillez agréer, monsieur le procureur général, nos salutations distinguées.

Coprésidents du Comité de la magistrature et du barreau sur les services en français

Juge Paul Rouleau
Paul Le Vay

Table des matières

  1. Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français
  2. Liste d’acronymes et d’abréviations
  3. Sommaire
  4. Partie 1 : Introduction
    1. 1.1 Contexte du Comité
    2. 1.2 Structure du rapport
  5. Partie 2 : Droits linguistiques des francophones et accès à la justice en Ontario
    1. 2.1 Droits linguistiques des francophones
      1. Code criminel
      2. Loi sur les tribunaux judiciaires
      3. Loi sur les services en français
    2. 2.2 Accès à la justice
    3. 2.3 Objectifs pour assurer l’accès à la justice en français pour les francophones
      1. Objectif de service
      2. Objectif d’offre active
  6. Partie 3 : Mandats du comité
    1. 3.1 Méthodologie
  7. Partie 4 : Constatations et recommandations
    1. 4.1 Sommaire des constatations du comité
    2. 4.2 Premier mandat Améliorer les connaissances de la magistrature en matière de droits linguistiques au sein du système judiciaire
      1. 4.2.1 À l’heure actuelle, il se peut que la magistrature ne soit pas suffisamment informée des droits linguistiques des francophones
    3. 4.3 DEUXIÈME MANDAT – Pallier le manque de membres bilingues de la magistrature en Ontario
      1. 4.3.1 Les lois régissant les droits linguistiques des francophones ne garantissent pas que tous les points de contact sont en français dans le cadre d’une instance
      2. 4.3.2 Entamer des procédures en français peut s’avérer difficile, long et coûteux
      3. 4.3.3 Les procédures visées par la LIP ne permettent pas d’obtenir des services uniformes et facilement accessibles en français
      4. 4.3.4 Les aptitudes linguistiques, le nombre et le placement des juges et juges de paix bilingues ne sont pas nécessairement déterminés en fonction du besoin d’assurer un accès égal à la justice pour les francophones
      5. 4.3.5 Il faut une meilleure coordination du personnel bilingue des tribunaux et une meilleure sensibilisation du personnel des tribunaux aux droits linguistiques des francophones
      6. 4.3.6 Il faut une meilleure coordination au sein du MPG et entre la magistrature et le MPG en ce qui concerne la mise en place d’instances bilingues ou en français aux niveaux régional et provincial
      7. 4.3.7 La mise en place d’instances bilingues ou en français n’est pas adéquatement coordonnée avec la profession juridique
  8. Partie 5 : Conclusion
  9. Partie 6 : Sommaire des recommandations
  10. Appendice : Statistiques sur les juges bilingues

Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français

Coprésidents

Membres

Ressources

Liste d’acronymes et d’abréviations

  1. AFMO Association française des municipalités de l’Ontario
  2. AJEFO Association des juristes d’expression française de l’Ontario
  3. Barreau Barreau du Haut-Canada
  4. BCSEF Bureau de la coordonnatrice des services en français
  5. Comité Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français auprès du procureur général de l’Ontario
  6. Commissaire aux SEF Commissaire aux services en français
  7. Cour des IP Cour des infractions provinciales (cour municipale)
  8. DST Division des services aux tribunaux (ministère du Procureur général)
  9. IDPLF Institut de développement professionnel en langue française
  10. LIP Loi sur les infractions provinciales
  11. LSF Loi sur les services en français
  12. LTJ Loi sur les tribunaux judiciaires
  13. MPG Ministère du Procureur général
  14. SGRC Système de gestion des renseignements sur les causes

Sommaire

Survol et mandat

L’accès à la justice en français est un droit dont jouissent les Ontariennes et Ontariens depuis plus de 30 ans. Qualifié de droit quasi constitutionnel, il est énoncé à l’art. 530 du Code criminel[4], à l’art. 126 de la LTJ[5] et à l’art. 5 de la LSF[6].

Même si ce droit est bien établi et existe depuis longtemps, le commissaire aux SEF, François Boileau, a indiqué en 2009 qu’il avait reçu certaines plaintes concernant la difficulté d’accéder à la justice en français. À la suite de ces propos, le procureur général a constitué le présent Comité afin qu’il aborde les deux mandats suivants :

  1. recommander des moyens de parfaire activement les connaissances de tous les membres de la magistrature en Ontario en ce qui concerne les droits linguistiques des francophones au sein du système judiciaire; et
  2. proposer des pistes d’action concrètes et concertées pour pallier le manque de juges bilingues en Ontario.

L’approche du Comité

Dans le présent rapport, le Comité cherche à identifier ce qui doit être fait pour améliorer l’accès à la justice pour les francophones en Ontario. Premièrement, il faut que les ressources nécessaires soient coordonnées pour que le système judiciaire puisse fournir des services en français dont la qualité est égale à celle des services fournis en anglais. Deuxièmement, ces services doivent être offerts activement à un public qui est convenablement informé de son droit d’accéder au système judiciaire en français.

La tâche du Comité a été rendue plus ardue par l’absence de statistiques fiables concernant la prestation de services en français dans le système judiciaire ontarien. Par conséquent, le Comité s’est fondé principalement sur un examen extensif et sur des consultations auprès des intervenants clés, ainsi que sur le contenu des plaintes individuelles déposées auprès du commissaire aux SEF. Une discussion détaillée de la méthodologie du Comité est présentée à la section 3.1.

Les constatations et recommandations du Comité

Avant de présenter les constatations et recommandations du Comité, il faut reconnaître les efforts soutenus qui sont déployés à tous les échelons du système judiciaire et au sein du MPG pour offrir activement des services en français en Ontario. Bien que ce rapport ne porte pas sur ces efforts, les constatations et recommandations du Comité ne devraient pas donner à penser qu’il existe un manque d’engagement ou d’effort de la part des tribunaux ou du MPG. Même si le Comité a identifié d’importants problèmes au niveau de la prestation de services en français, les recommandations énoncées dans ce rapport soutiennent à plusieurs égards d’importantes initiatives qui ont déjà été entreprises, telles que le Plan stratégique pour le développement des services en français dans le domaine de la justice en Ontario[7] du MPG.

Au cœur du rapport se situe la conclusion du Comité selon laquelle l’accès à la justice en français peut être plus difficile, long et coûteux que l’accès à la justice en anglais. Il existe aussi des inquiétudes concernant la qualité des services en français.

En ce qui concerne son premier mandat, le Comité a conclu qu’il se peut que la magistrature ne soit pas suffisamment informée des droits linguistiques des francophones. Tous les membres de la magistrature devraient être sensibilisés à leur obligation d’informer les parties de leurs droits linguistiques et devraient savoir ce que ces droits veulent dire. Cela peut se faire au moyen d’une éducation et de la mise à leur disposition de documents écrits.

En ce qui concerne son deuxième mandat, le Comité a tout d’abord conclu que les droits linguistiques des francophones ne garantissent pas que tous les points de contact sont en français dans le cadre d’une instance. Toutes les parties à une instance judiciaire devraient être informées de leur droit aux services en français à la première occasion. Il faudrait examiner tous les points de contact dans le cadre d’une instance judiciaire (y compris ceux avec le personnel du tribunal, le personnel de bureau, les coordonnateurs de procès, les avocats, les juges et les juges de paix) pour s’assurer que les services en français sont fournis de façon uniforme et que leur niveau est acceptable.

Deuxièmement, entamer des procédures en français peut s’avérer difficile, long et coûteux. Il faudrait combler les lacunes législatives au niveau de la prestation de services en français, notamment celles qui apparaissent au point de premier contact entre une partie à une instance et le système judiciaire. Les mesures à prendre pourraient comprendre l’adoption de politiques qui élargissent la prestation de services en français au-delà des exigences de la loi (par exemple, par un accès uniforme à des enquêtes sur le cautionnement en français). Cela permettra de réduire les délais et les frais supplémentaires qu’ils entraînent.

Troisièmement, les procédures visées par la LIP[8] ne permettent pas d’obtenir des services uniformes et facilement accessibles en français. Le MPG doit continuer à collaborer avec les partenaires municipaux (c.-à-d., les municipalités qui administrent le régime des cours des IP), les services de police, la profession juridique, les usagers des tribunaux et la magistrature pour mettre en œuvre des procédures qui garantissent l’accès aux services en français dans le cadre des instances visées par la LIP.

Quatrièmement, les aptitudes linguistiques, le nombre et le placement des juges et juges de paix bilingues ne sont pas nécessairement déterminés en fonction du besoin d’assurer un accès à la justice pour les francophones. Dans chaque région et à chaque échelon du système judiciaire en Ontario, des juges et juges de paix bilingues doivent être disponibles pour entendre des instances et rendre des décisions en temps opportun en français. Les compétences linguistiques d’un juge ou d’un juge de paix qui préside une instance bilingue ou en français devraient être équivalentes à celles d’un juge ou d’un juge de paix qui préside une instance en anglais. Une évaluation objective des candidats bilingues permettrait de mesurer clairement les compétences linguistiques.

Cinquièmement, il faut une meilleure coordination du personnel bilingue des tribunaux et une meilleure sensibilisation aux droits linguistiques des francophones. Le MPG devrait élaborer des procédures pour assurer la prestation opportune et uniforme de services en français et, en allant de l’avant, la disponibilité d’un personnel bilingue approprié.

Sixièmement, il faut une meilleure coordination au sein du MPG et entre la magistrature et le MPG en ce qui concerne la mise en place d’instances bilingues ou en français aux niveaux régional et provincial. Cet effort de coordination nécessite des responsabilités clairement définies. Le MPG devrait désigner un coordonnateur divisionnaire des services en français au sein de la DST pour la province et considérer la désignation dans chaque région d’une personne chargée de coordonner les services en français. Les juges en chef pourraient considérer la désignation d’un juge dans chaque région et à chaque échelon du système judiciaire, ainsi qu’un juge de paix dans chaque région à la Cour de justice de l’Ontario, pour qu’ils soient responsables des instances bilingues ou en français et qu’ils entretiennent des rapports avec le coordonnateur de la DST. La DST devrait élaborer des cibles claires et mesurables pour les services en français.

Septièmement, la mise en place d’instances bilingues ou en français n’est pas adéquatement coordonnée avec la profession juridique. Puisque la profession juridique est une profession autonome, la coopération du Barreau, des facultés de droit, des associations d’avocats et du MPG est nécessaire. Ensemble, il faudrait déployer des efforts pour sensibiliser les avocats aux droits linguistiques et évaluer leurs connaissances à cet égard, pour accroître le nombre d’avocats qui peuvent fournir des services en français et pour améliorer l’accessibilité de ces services pour les francophones.

Partie 1 : Introduction

Depuis presque 30 ans, le français et l’anglais sont les langues officielles des tribunaux en Ontario. Les parties à une instance qui parlent français ont le droit de faire entendre et trancher leurs causes par un juge ou un juge de paix qui les comprend dans cette langue. Les droits prévus par la loi qui accordent l’accès à la justice dans les deux langues officielles sont des manifestations concrètes du bilinguisme et sont fondamentaux pour le tissu de notre pays[9]. Cependant, la force et la cohérence de ces droits dépendent entièrement des méthodes qui sont en place pour assurer leur exercice.

Le présent rapport met l’accent sur les mesures qu’il faut prendre pour s’assurer que les francophones bénéficient d’un accès réel et efficace à la justice en français en Ontario, tout en utilisant les ressources existantes le plus efficacement possible. Les recommandations du Comité visent à apporter les améliorations nécessaires à l’accès à la justice en français[10].

Les changements recommandés peuvent en grande partie être mis en œuvre sans frais supplémentaires ou à peu de frais pour la province. Ils exigent simplement une utilisation plus efficace des ressources existantes et des mécanismes d’imputabilité plus solides servant à assurer le respect des droits linguistiques des francophones. La mise en œuvre des recommandations du Comité devrait mener à un nombre moins élevé de comparutions devant le tribunal pour ceux qui exercent les droits linguistiques des francophones, ce qui entraînera une réduction des coûts et délais. Dans le domaine pénal, ces recommandations contribueront à la réalisation des objectifs de l’initiative Justice juste-à-temps[11].

1.1 Contexte du Comité

Dans son deuxième rapport annuel, publié en octobre 2009, le commissaire aux SEF a indiqué qu’il avait reçu un certain nombre de plaintes concernant l’accès à la justice pour les francophones en Ontario[12]. Comme il a été souligné dans le rapport annuel du Commissariat aux langues officielles publié en 2001, « une plainte isolée représente parfois la pointe de l’iceberg »[13]. En général, les gens ne sont pas portés à se plaindre, de sorte que, pour chaque plainte reçue, il y a probablement de nombreuses autres personnes ayant éprouvé des difficultés. Cependant, les plaintes concernant les droits linguistiques peuvent être à la fois l’expression d’une exaspération et un signe d’espoir que les réclamations individuelles aideront à promouvoir la notion de l’égalité du français et de l’anglais au sein des institutions gouvernementales.

Certaines plaintes reçues par le commissaire aux SEF portaient sur l’absence de juges ou de juges de paix bilingues, ainsi que sur les connaissances inadéquates de la magistrature en matière de droits linguistiques[14]. D’autres plaintes visaient les lacunes au niveau de la prestation de services dans le cadre d’instances bilingues ou en français, notamment le manque de coordination entre la magistrature et l’administration des tribunaux[15]. En réponse, le commissaire aux SEF a recommandé qu’un comité d’intervenants du système judiciaire soit constitué pour :

  1. recommander des moyens de parfaire activement les connaissances de tous les membres de la magistrature en Ontario en ce qui concerne les droits linguistiques au sein du système judiciaire; et
  2. proposer des pistes d’actions concrètes et concertées pour pallier le manque de juges bilingues en Ontario.[16]

Au début de 2010, l’honorable Christopher Bentley, qui était alors procureur général, a constitué le Comité pour qu’il se penche sur les deux questions décrites ci-dessus. Le Comité est présidé à la fois par le juge Paul Rouleau, de la Cour d’appel de l’Ontario, et par Paul Le Vay, avocat et vice-président de l’AJEFO. Les représentants du Comité proviennent de tous les échelons de la magistrature en Ontario, des comités consultatifs sur les nominations à la magistrature de la Cour de justice de l’Ontario et sur la nomination des juges de paix, de la profession juridique, du Barreau et du MPG.

Le Comité a conclu qu’il faut : (i) une coordination améliorée des services en français; (ii) une meilleure communication des droits linguistiques des francophones; et (iii) des responsabilités clairement définies dans le cadre de la prestation des services en français. Les recommandations énoncées à la partie 4 du rapport tiennent compte de ces conclusions.

1.2 Structure du rapport

Le rapport est divisé en six parties. À la partie 2, nous décrivons les droits linguistiques des francophones prévus par la loi en Ontario d’une manière contextuelle et discutons ensuite de la question plus générale de l’accès à la justice. Nous nous servons de deux exemples pour démontrer la nature critique des préoccupations relatives à l’accès à la justice qui sont vécues par les francophones. Enfin, nous énonçons deux objectifs – « de service » et « d’offre active » – qui orientent les initiatives d’accès à la justice dans le contexte des droits linguistiques de la minorité.

À la partie 3, nous revenons aux deux mandats précis du Comité[17] et expliquons la méthodologie utilisée dans l’analyse qui suit.

À la partie 4, nous présentons les constatations et recommandations qui donnent suite à chacun des mandats du Comité. Premièrement, nous examinons la façon d’améliorer activement les connaissances de tous les membres de la magistrature en Ontario en ce qui concerne les droits linguistiques au sein du système judiciaire. Deuxièmement, nous proposons des mesures concrètes visant à répondre à la préoccupation selon laquelle il y a une pénurie de juges et de juges de paix bilingues en Ontario[18].

Enfin, aux parties 5 et 6, nous présentons une conclusion et un sommaire consolidé de nos recommandations.

Partie 2 : Droits linguistiques des francophones et accès à la justice en Ontario

2.1 Droits linguistiques des francophones

Le français et l’anglais sont les deux langues officielles du Canada et les langues officielles des tribunaux ontariens. Les droits concernant les langues officielles sont essentiels « à la viabilité de la nation »[19]. La vitalité d’une langue et l’identité et la culture du peuple qui la parle vont de pair. La langue est « le moyen par lequel les individus se comprennent eux-mêmes et comprennent le milieu dans lequel ils vivent »[20].

En Ontario, le français est la langue officielle de la minorité. Les droits linguistiques de la minorité ont pour objet de maintenir et promouvoir la minorité linguistique officielle et sa culture en créant des conditions qui permettent à la collectivité linguistique minoritaire de s’épanouir[21]. À cette fin, les droits linguistiques des francophones doivent être interprétés généreusement et en fonction de leur objet, « de façon compatible avec le maintien et l’épanouissement des collectivités de langue officielle »[22]. En particulier, les droits linguistiques doivent être interprétés en vue de maintenir le patrimoine culturel et d’assurer la sécurité de la culture[23]. Interprétés d’une telle manière, les droits linguistiques de la minorité peuvent promouvoir la participation de la minorité linguistique à la vie publique.

Le régime législatif qui régit actuellement les droits linguistiques des francophones en Ontario est énoncé dans trois lois : le Code criminel, la LTJ et la LSF. Ces lois accordent au français un statut officiel dans le système judiciaire et confirment ce statut.

Bien que les droits prévus par ces trois lois visent à offrir un accès à la justice qui soit tout aussi efficace dans une langue officielle que dans l’autre, le processus graduel ayant mené à leur création et, ensuite, à leur élargissement (l’« étapisme ») a créé des incohérences et des lacunes dans le régime législatif. Les droits linguistiques des francophones qui sont prévus par la loi sont aussi restreints dans certaines régions de la province[24], ce qui rend difficiles la coordination, la planification, la gestion et la prestation des services en français.

Ce qui suit est un bref survol des droits linguistiques des francophones qui sont prévus par la loi dans le système judiciaire ontarien.

Code criminel

Le Code criminel décrit les droits linguistiques de l’accusé qui parle français et lui accorde expressément le droit fondamental de subir son procès dans sa langue officielle, pourvu qu’il en fasse la demande dans le délai prescrit[25]. Plus précisément, l’art. 530 énonce la procédure en vertu de laquelle l’accusé peut choisir de subir son procès devant un tribunal où le juge de paix, le juge ou le juge et le jury parlent la langue officielle de l’accusé ou les deux langues officielles[26].

Loi sur les tribunaux judiciaires

Le paragraphe 125(1) de la LTJ prévoit que le français et l’anglais sont les langues officielles des tribunaux de l’Ontario. Cependant, l’anglais est la langue usuelle des tribunaux, le français constituant l’exception à la règle. Sauf disposition expresse, les audiences devant les tribunaux doivent être tenues en anglais et les documents doivent être déposés en anglais ou accompagnés d’une traduction anglaise certifiée conforme[27].

Le paragraphe 126(1) n’accorde pas à une partie un droit fondamental à une instance en français[28]. Il accorde plutôt à une partie à une instance judiciaire qui parle français le droit « d’exiger que l’instance soit instruite en tant qu’instance bilingue »[29].

Le paragraphe 126(2) énonce les droits fondamentaux qui s’appliquent à une instance bilingue. Bien qu’il prévoie qu’une instance bilingue sera entendue par un juge ou un autre officier de justice qui parle français et anglais, une audience tenue devant un jury bilingue n’est disponible que dans les secteurs mentionnés à l’annexe 1 de la LTJ. De plus, le par. 126(2) prévoit que des documents en français peuvent être déposés par une partie à une instance devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, la Cour de justice de l’Ontario et la Cour des petites créances; ce droit s’applique partout en Ontario. Cependant, dans d’autres types d’instances devant la Cour supérieure, le droit de déposer des actes de procédure et d’autres documents en français n’est disponible que dans un secteur mentionné à l’annexe 2 de la LTJ[30]. Dans les autres secteurs de la province, les actes de procédure et autres documents en français ne peuvent être déposés qu’avec le consentement des autres parties à l’instance devant la Cour supérieure.

Loi sur les services en français

La LSF exige que les services publics soient fournis en français par le siège ou l’administration centrale d’un organisme gouvernemental ou d’une institution et à l’égard de tout autre bureau de l’organisme ou de l’institution qui se trouve dans une région désignée à l’annexe ou qui sert une telle région[31]. En ce qui concerne le système judiciaire, la loi régit le droit d’une personne de recevoir des services en français de la part des bureaux d’administration des tribunaux du MPG qui se trouvent dans une région désignée ou qui servent une telle région. Ces services comprennent l’obtention de renseignements concernant le système judiciaire, l’introduction de procédures, le dépôt de documents judiciaires et l’obtention d’une date fixée pour une présentation.

Pour que de tels services puissent être obtenus en français, la région dans laquelle se trouve le tribunal doit être désignée en vertu de la LSF. Pour qu’une région soit ainsi désignée, les résidents d’expression française doivent constituer au moins 10 pour cent de la population ou, dans le cas des centres urbains, doivent être plus de 5 000[32]. Il y a présentement 25 régions désignées[33]. Environ 85 pour cent des Ontariennes et Ontariens d’expression française vivent dans ces régions désignées (la plupart des centres métropolitains, y compris Toronto, sont des régions désignées)[34]. Les francophones qui ne vivent pas dans une région désignée ont le droit d’obtenir des services en français en communiquant avec l’administration centrale du MPG ou avec un bureau local dans une région désignée[35].

En juillet 2011, le Règlement de l’Ontario 284/11 est entré en vigueur[36]. Le nouveau règlement exige que les ministères prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que les tiers qui fournissent des services pour leur compte[37] se conforment à la LSF et respectent le principe de l’offre active[38].

2.2 Accès à la justice

Le terme « accès à la justice » est employé librement et fréquemment. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue son importance. En 2008, le juge en chef Winkler a déclaré ce qui suit :

Tout le monde est en faveur de l’« accès à la justice » [...] Mais comme plusieurs autres mots ou expressions, le terme est devenu si répandu que son caractère prioritaire a eu tendance à s’émousser et à détériorer. L’« accès à la justice » ne doit pas devenir un cliché, vide de sens et sans aucune importance. Nous devons redoubler d’efforts pour ouvrir notre système de justice, afin qu’il réponde aux besoins des Ontariennes et Ontariens ordinaires qui sont confrontés aux problèmes concrets de la vie. Nous avons besoin d’action et d’innovation, pas de platitudes. [Notre traduction.][39]

Dans le cadre du système judiciaire ontarien, la réalisation de l’objectif pour lequel les droits linguistiques de la minorité ont été créés nécessite un accès égal à la justice en français pour les francophones en Ontario. Dans l’arrêt Beaulac, la Cour suprême du Canada a expliqué que les droits linguistiques prévus par le Code criminel ont pour objectif de « donner un accès égal aux tribunaux aux accusés qui parlent l’une des langues officielles du Canada afin d’aider les minorités de langue officielle à préserver leur identité culturelle »[40].

Définition de l’accès égal à la justice

Dans le présent rapport, nous définissons l’« accès égal à la justice » comme suit : la collectivité linguistique francophone a le droit de recevoir des services en français, en temps utile et sans devoir engager plus de frais que ceux qui reçoivent de tels services en anglais. Le juge ou le juge de paix doit comprendre la nature du droit à une audience bilingue ou en français et, s’il préside une audience bilingue ou en français, doit être en mesure de communiquer en français aussi bien qu’un officier de justice qui préside une instance en anglais.

Le Comité a constaté que tous les participants au système judiciaire sont ouverts à l’idée d’améliorer l’accès au système en français. Toutefois, seuls quelques-uns sont au courant des difficultés qu’éprouvent les francophones qui veulent agir en français, et il n’y a aucune mesure claire de ce qui constitue des services équivalents à ceux qui sont disponibles en anglais.

La plupart des francophones en Ontario comprennent au moins un peu l’anglais. Cependant, cela ne veut pas dire qu’ils sont aussi à l’aise en anglais qu’en français. La structure actuelle du système judiciaire restreint la capacité de la population francophone d’obtenir des services en français sans connaître de difficultés sur le plan de la procédure et sans engager de frais supplémentaires et subir des délais. Un francophone est présenté avec un choix : agir dans sa langue préférée (et engager des frais supplémentaires et subir des délais) ou agir en anglais. Le choix est évident pour la plupart des usagers bilingues des tribunaux : ils choisiront d’agir en anglais. Cependant, le choix est plus difficile pour près de 50 000 Ontariennes et Ontariens qui parlent français, mais qui ne parlent pas anglais[41]. S’ils choisissent d’agir en anglais, ils auront besoin d’une traduction pour pouvoir suivre l’instance et communiquer avec le tribunal. Deux exemples servent à illustrer les préoccupations relatives à l’accès à la justice.

Exemple 1 : Droits linguistiques des francophones et accès à la justice dans une instance criminelle

Dans les affaires criminelles, de nombreux accusés ne savent pas qu’ils ont droit à un procès en français avant leur première comparution devant le tribunal. La plupart du temps, la première comparution n’aura pas lieu devant un officier bilingue. Si l’accusé choisit d’exercer son droit aux services en français, l’affaire devra probablement être ajournée, ce qui entraînera des conséquences financières pour l’accusé et des délais supplémentaires[42]. L’accusé peut aussi croire que la demande d’ajournement donne à penser qu’il ne fait pas preuve de toute la coopération voulue. Par conséquent, les francophones qui parlent anglais sont susceptibles de choisir d’agir en anglais, plutôt que d’exercer leur droit aux services en français.

Exemple 2 : Droits linguistiques des francophones et accès à la justice dans une instance civile

Dans le présent exemple, un avocat a précisé au Comité qu’il avait préparé tous les documents en français pour une conférence préparatoire au procès dans le cadre d’une instance bilingue et qu’il s’était rendu dans une communauté éloignée du Nord pour la conférence préparatoire au procès. À l’audience, un juge anglophone unilingue a indiqué aux parties qu’aucun juge bilingue n’était disponible ce jour-là. Le juge a offert à la partie au litige le choix d’agir en anglais cette journée même ou de maintenir son droit à une conférence préparatoire au procès bilingue en ajournant la conférence. Pour des raisons pratiques, la partie au litige a choisi d’agir en anglais, même si le juge ne pouvait pas lire les documents relatifs à la conférence préparatoire qui avaient été présentés en français.


Le Comité reconnaît aussi que plusieurs avocats d’expression française se sentent obligés d’informer leurs clients francophones que le fait d’agir en français pourrait avoir des effets adverses, notamment sous forme de délais et de frais supplémentaires[43].

Le système judiciaire doit être conscient des divers défis auxquels sont confrontés ceux qui se prévaudraient des services en français. L’accès à la justice pour la collectivité francophone minoritaire nécessite que l’on offre activement des services en français et que l’on s’assure que les droits linguistiques des francophones peuvent être exercés de façon effective et efficace dans le système judiciaire. Ces objectifs sont abordés dans la prochaine section.

2.3 Objectifs pour assurer l’accès à la justice en français pour les francophones

Deux objectifs sont essentiels afin d’obtenir un accès égal à la justice pour ceux qui choisissent d’agir en français. Premièrement, il faut un objectif de service garantissant que les justiciables reçoivent des services dont la qualité est équivalente à celle des services fournis en anglais. Les parties à l’instance doivent notamment être en mesure d’agir en français dès le début – et pendant toute l’instance – sans engager plus de frais ou subir un plus long délai que si elles agissaient en anglais. Deuxièmement, la magistrature, l’administration des tribunaux, la profession juridique et les agents d’exécution de la loi doivent s’assurer que les usagers des tribunaux reçoivent une offre active de services en français.

Objectif de service

Les recherches et consultations du Comité[44] ont révélé qu’il n’y a présentement pas d’« objectif de service » en français clair et cohérent au sein du système judiciaire[45].

L’établissement d’un objectif de service clair et cohérent permet aux divers acteurs du système judiciaire d’élaborer un plan et de mesurer les succès au moyen de repères concrets. La portée d’un objectif de service en français et l’uniformité avec laquelle il est réalisé fournissent des renseignements qui sont critiques pour la décision d’un francophone d’agir en français ou en anglais. Le Comité est d’avis que les problèmes identifiés par le commissaire aux SEF persisteront sans changements si l’objectif de service consiste tout simplement à s’assurer qu’une personne qui demande des services en français recevra ces services à un moment donné, quel qu’il soit.

Pour commencer, le MPG et les autres acteurs du système judiciaire devraient adopter l’objectif de service en français suivant : le choix d’agir en français doit être offert à la première occasion possible et, une fois prise la décision d’agir en français, il ne devrait pas y avoir plus de frais ou un délai plus long que si la partie avait décidé d’agir en anglais. Les services en français doivent aussi être fournis de façon uniforme et leur qualité doit être égale à celle des services disponibles en anglais.

Pour que l’objectif de service soit réalisé, les services doivent être adaptés aux besoins de la collectivité francophone et il faut déployer des efforts pour continuer à nouer des liens avec cette collectivité et la faire participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des services en français[46]. Différentes approches devront être adoptées dans différentes régions de la province. Par exemple, dans les régions où la population francophone est peu élevée, certaines affaires en français pourraient être traitées par voie électronique plutôt qu’en personne[47]. Les services par voie électronique comportent certaines limites par rapport aux services en personne. Cependant, les services en français seraient à la disposition d’une plus grande partie de la population francophone tôt dans le cadre de l’instance, sans frais supplémentaires ni délai.

Le gouvernement de l’Ontario est déterminé à offrir des services en français équivalents à ceux qui sont disponibles en anglais. Toutefois, pour réaliser ce but, le gouvernement de l’Ontario doit s’assurer que son objectif de service en français est clair et adéquat et que la réalisation de cet objectif est clairement mesurable. Autrement dit, il faut qu’il y ait une méthode servant à déterminer si les objectifs de service en français sont réalisés.

Objectif d’offre active

Le terme « offre active » désigne les mesures que prend le gouvernement pour s’assurer que les services en français sont clairement visibles, aisément disponibles, facilement accessibles, annoncés et d’une qualité équivalente à celle des services offerts en anglais[48]. L’offre active comprend l’entrée en communication avec le public en français, ainsi que des mesures telles que la disposition d’affiches, d’avis et d’autres renseignements concernant les services en français.

L’offre active est conforme aux principes de la LSF [49]. Plus précisément, les services en français doivent être de bonne qualité, et l’accès à ces services doit être universel. Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à fournir des services en français en se fondant sur la notion de l’offre active[50]. Cependant, plusieurs améliorations devront être apportées pour s’assurer qu’il existe une véritable « offre active ». Par conséquent, le Comité recommande que le système judiciaire continue à améliorer son engagement à l’égard de l’objectif « d’offre active ».

Une étude récente commandée par le MPG et intitulée De la théorie à la pratique : Les mécanismes d’offre des services en français dans le domaine de la justice en Ontario[51] s’est penchée sur les mécanismes d’offre qui sont les mieux adaptés pour répondre aux besoins des francophones et sur les facteurs qui encouragent ou découragent l’utilisation des services en français par les francophones. L’étude conclut qu’une offre active de services en français est essentielle à la création d’un environnement favorable à l’exercice du droit d’accès aux services en français.

Il revient ainsi au gouvernement ontarien de maintenir la crédibilité du domaine de la justice en communiquant davantage à la population francophone qu’il prend au sérieux ses obligations à son égard et que l’offre de bons SEF lui tient à cœur. Ces mesures devraient l’inciter à développer davantage la culture des SEF au sein du secteur de la justice et contribuer à une meilleure atteinte des résultats. [Nos italiques.][52]

Le thème de l’offre active, qui revient souvent, a fait l’objet de commentaires de la part du commissaire aux SEF. En 2010, ce dernier a recommandé au Conseil de gestion du gouvernement qu’une directive d’orientation claire concernant les services en français soit mise en place au sein de la fonction publique de l’Ontario[53]. Dans un rapport d’enquête de mai 2011[54], le commissaire aux SEF a conclu ce qui suit :

La FPO s’acquitte de sa responsabilité aux termes de la Loi sur les services en français lorsque les membres francophones du public sont informés des services disponibles en français, qu’ils ont accès à ces services et qu’ils sont satisfaits de la qualité de ceux-ci[55].

Le plan stratégique, qui a été mis en place pour la première fois en 2006, établit les fondations d’une offre active de services en français. Cependant, il faudra déployer des efforts supplémentaires pour changer la perception des francophones quant à la disponibilité et la qualité des services en français et s’assurer que l’utilisation de ces services devienne une seconde nature.

Vu l’objectif global d’améliorer l’accès à la justice pour les francophones, tous les participants au système judiciaire doivent veiller à ce que les francophones soient informés des services disponibles en français le plus tôt possible dans le cadre du processus, aient accès à ces services et soient satisfaits de la qualité de ceux-ci. Plus une demande de service en français est reconnue et inscrite tôt dans le système, plus la réponse à l’usager sera efficace et satisfaisante.

Tout en gardant à l’esprit les objectifs de service et d’offre active, nous revenons aux mandats précis du Comité pour le reste du rapport.

Conclusion et recommandations

Sans offre active de services en français au sein des tribunaux de l’Ontario et sans objectif de service clair, il se peut que les francophones ne puissent pas avoir accès à des services égaux en français et se sentir véritablement à l’aise dans un système conçu pour les anglophones.

Le Comité recommande que

  1. le procureur général :
    • adopte un objectif de service clair et cohérent pour le MPG. L’objectif devrait être d’assurer un accès égal à la justice pour la collectivité francophone. Cela veut dire que la collectivité francophone a le droit de recevoir des services en français, en temps opportun, d’une manière qui n’entraîne pas de frais plus élevés et selon les mêmes normes de qualité que celles qui s’appliquent aux instances en anglais;
    • renouvelle son engagement à fournir des services en français en se fondant sur la notion de l’offre active.

Partie 3 : Mandats du comité

Comme nous l’avons expliqué à la partie 1, le procureur général a donné au Comité les deux mandats suivants :

  1. recommander des moyens de parfaire activement les connaissances de tous les membres de la magistrature en Ontario en ce qui concerne les droits linguistiques au sein du système judiciaire; et
  2. proposer des pistes d’actions concrètes et concertées pour pallier le manque de juges bilingues en Ontario.

Le premier mandat concerne les connaissances en matière de droits linguistiques de tous les membres de la magistrature, qu’ils soient bilingues ou non. Après avoir décrit la plainte d’un usager francophone qui avait demandé une instance bilingue mais qui avait comparu devant un juge anglophone ne connaissant pas les droits linguistiques des francophones, le commissaire aux SEF a déclaré ce qui suit :

Lorsqu’un juge questionne la capacité d’un citoyen francophone en anglais, le concept de l’offre active se trouve à des années lumières de là. Il s’ensuit que le citoyen francophone perd confiance dans le système de justice en français. Les conséquences sont évidemment portées par le citoyen même puisqu’il perd la possibilité d’un procès dans la langue dans laquelle il est le plus à l’aise. Mais cela envoie aussi un message au reste de la communauté francophone disant que les droits existent, mais que l’on ne peut véritablement les appliquer dans le domaine de la justice, minant ainsi l’objet recherché par la LSF, qui est d’assurer la pérennité de la population francophone en Ontario pour les générations à venir.[56]

Le rapport du commissaire aux SEF démontre que certains membres de la magistrature ne sont toujours pas au courant des droits linguistiques, malgré la description clairement énoncée par la Cour d’appel de l’Ontario au sujet de la responsabilité de la magistrature à cet égard :

L’anglais et le français sont les langues officielles des tribunaux de l’Ontario, et il appartient aux tribunaux d’assurer le respect des droits linguistiques prévus à l’art. 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. L’interprétation correcte de cet article en est une qui est compatible avec le maintien et l’épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada et avec le respect et maintien de leurs cultures [...] La violation de ces droits, qui sont de nature quasi constitutionnelle, constitue un préjudice grave à la minorité linguistique. L’importance de ces droits serait amoindrie si, dans la mesure où un tribunal rendait la bonne décision sur le fond, la violation du droit à une procédure bilingue était tolérée et aucun remède accordé. [Note omise; nos italiques.][57]

Le premier mandat du Comité vise à s’assurer que tous les juges et juges de paix ont les connaissances requises pour se conformer à une telle norme.

Le deuxième mandat du Comité est fondé sur l’hypothèse selon laquelle il y a trop peu de membres de la magistrature bilingues en Ontario. Il n’y a pas de doute qu’une telle perception existe dans les médias[58] et parmi les francophones. De toute évidence, le commissaire aux SEF et le commissaire aux langues officielles du Canada sont du même avis. Devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, Graham Fraser, le commissaire aux langues officielles, a déclaré que « [l]a pénurie de juges bilingues dans les cours supérieures des provinces et territoires est l’un des principaux obstacles à l’accès à la justice dans les deux langues officielles »[59].

Cependant, dans le cadre de ses travaux[60], le Comité a décidé qu’en l’absence d’autres statistiques, il ne pouvait confirmer qu’il y avait une pénurie de juges et de juges de paix bilingues, ou qu’un simple accroissement de l’effectif permettrait de résoudre tous les problèmes identifiés. Le Comité a plutôt examiné les raisons pour lesquelles les intervenants formulent la question d’une telle manière et s’est penché sur les explications possibles de la perception de cette pénurie. Il a été nécessaire de prendre du recul et d’adopter une approche plus holistique pour répondre à la question posée par le procureur général.

Deux éléments divergents examinés par le Comité illustrent la nécessité d’une telle approche. Tout d’abord, la Cour supérieure de justice a indiqué que 52 de ses quelque 300 juges étaient bilingues, alors qu’environ 150 des quelque 200 000 nouvelles instances ont été entendues en français en 2008[61]. Rapportés de cette manière, ces chiffres laissent clairement entendre qu’il y a un nombre suffisant de juges bilingues en Ontario pour répondre à la demande. Or, telle n’est pas la perception du public francophone. Il y a un véritable fossé entre les tribunaux et leurs usagers sur cette question critique[62]. Ce fossé est confirmé par le fait que 93 pour cent des répondants à un sondage mené par l’AJEFO[63] se sont dits d’accord avec la proposition selon laquelle il y a trop peu de juges bilingues à la Cour supérieure de justice[64].

L’importance de la question au cœur du deuxième mandat – l’accès à la justice en français – justifie aussi l’approche holistique adoptée par le Comité. Par conséquent, les recommandations du Comité traitent de ce problème plus fondamental.

3.1 Méthodologie

Afin d’examiner pleinement les questions soulevées par ses deux mandats, le Comité a demandé des renseignements à divers participants au système judiciaire, notamment le MPG et ses partenaires municipaux, le commissaire à la magistrature fédérale, la Cour de justice de l’Ontario, la Cour supérieure de justice, la Cour d’appel de l’Ontario, le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature, le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix, l’Institut national de la magistrature, l’AJEFO et le Barreau.

Pour aborder son premier mandat concernant les connaissances de la magistrature en matière de droits linguistiques, le Comité a constitué un groupe de travail chargé de rencontrer des représentants des tribunaux de l’Ontario. Les représentants des tribunaux ont fourni une analyse approfondie des mécanismes d’éducation existants en matière de droits linguistiques.

Le groupe de travail a recueilli des renseignements sur les ressources et les possibilités de formation concernant les droits linguistiques des francophones qui sont à la disposition de tous les juges et juges de paix anglophones et bilingues nommés par le fédéral et par la province. Le Comité s’est fondé sur ces renseignements pour faire ses observations sur la prestation de services en français par la magistrature.

Pour résumer, le Comité :

Pour aborder son deuxième mandat concernant la pénurie apparente de juges et de juges de paix bilingues en Ontario, le Comité a demandé au MPG des statistiques au sujet du volume et du profil de l’emploi du français dans le système judiciaire. On a informé le Comité que le MPG n’a actuellement pas de statistiques complètes et fiables[65].

Le Comité a examiné les plaintes déposées auprès du commissaire aux SEF que lui a fait parvenir la DST, ainsi que les résultats du sondage de l’AJEFO. Le Comité a aussi créé un groupe de travail chargé d’analyser certains types d’instances bilingues, de leur début jusqu’à leur conclusion.

À la demande des coprésidents du Comité, le MPG a créé une équipe de recherche chargée d’aider le Comité à comprendre les étapes des instances bilingues. L’équipe de recherche était constituée de représentants du MPG et de la magistrature et d’une équipe de gestionnaires des cours des IP.

Avec l’aide de l’équipe de recherche, le Comité a analysé les cycles d’instances bilingues[66] en droit criminel et en droit de la famille, ainsi que pour les infractions provinciales administrées par les cours des IP pour le compte de la province. L’analyse a porté notamment sur chaque processus judiciaire, la législation pertinente, les ressources nécessaires pour mener à bien le processus de façon efficace, l’identification des lacunes et les solutions possibles.

En se fondant sur les renseignements recueillis auprès des participants au système judiciaire et sur divers rapports concernant les droits linguistiques des francophones et les services en français, le Comité a identifié une question liée à son premier mandat et sept questions liées à son deuxième mandat. Le Comité a ensuite formulé des recommandations à l’égard de chaque question. Les recommandations visent à améliorer l’accès à la justice, en vue de la réalisation des objectifs de service en français et d’offre active énoncés ci-dessus. Les constatations et recommandations du Comité sont présentées ci-dessous à la partie 4.

Partie 4 : Constatations et recommandations

4.1 Sommaire des constatations du comité

En ce qui concerne son premier mandat, le Comité a conclu qu’il se peut que la magistrature ne soit pas suffisamment informée des droits linguistiques des francophones. Pour qu’un système judiciaire bilingue puisse fonctionner convenablement, il est essentiel que tous les officiers de justice possèdent une connaissance adéquate des droits linguistiques des francophones, et ce, qu’ils soient bilingues ou non. Si certains membres de la magistrature ne comprennent pas pleinement ces droits linguistiques, il y a peu d’espoir que le système judiciaire offre un accès égal à la justice en français. Des solutions possibles et les recommandations du Comité à cet égard figurent à la section 4.2.

Pour ce qui est du deuxième mandat, le Comité a conclu que certains facteurs réduisent l’accès à la justice en français et contribuent à la perception selon laquelle il n’y a pas assez de juges et de juges de paix bilingues en Ontario. Plus précisément, dans le cadre des instances bilingues ou en français, l’accès à la justice s’est souvent avéré plus lent et plus coûteux que si l’instance avait été instruite en anglais.

Les parties d’expression française qui s’attendaient à être servies et entendues en français ont souvent dû engager des frais supplémentaires et connu des délais. Cela explique – au moins en partie – pourquoi seule une faible proportion des francophones qui comparaissent devant les tribunaux ontariens choisissent d’agir en français.

Le Comité a tiré les sept conclusions suivantes relativement à son deuxième mandat :

Des solutions possibles et des recommandations concernant les sept conclusions ci-dessus sont présentées à la section 4.3.

Le Comité tient à souligner que, dans le cadre de ses travaux, il a constaté plusieurs exemples d’accès à la justice en temps opportun et d’excellents services en français pour la collectivité francophone dans l’ensemble de la province. Le MPG et les juges en chef à chaque échelon du système judiciaire ont beaucoup fait pour promouvoir les droits de la population francophone qui sont prévus par la loi dans le système judiciaire et ont affecté d’importantes ressources à cette fin. Bien que le présent rapport ne traite pas de ces succès, il est important que nous les reconnaissions et que nous mentionnions ceux qui en sont responsables.

À cet égard, une mention particulière doit être faite du plan stratégique de cinq ans qui a été élaboré en collaboration avec les intervenants francophones pour améliorer l’accès à la justice en français dans l’ensemble du secteur de la justice[67]. Le plan stratégique comprend ce qui suit :

Ce rapport se veut une incitation à poursuivre les efforts visant à améliorer l’accès à la justice pour les francophones, plutôt qu’une critique de ce qui a déjà été accompli. Les recommandations qui suivent donnent l’occasion de mettre à profit les réalisations actuelles.

4.2 Premier mandat Améliorer les connaissances de la magistrature en matière de droits linguistiques au sein du système judiciaire

Le Comité a constaté que le juge ou le juge de paix, en tant que puissant – et parfois premier – point de contact entre une partie et le système judiciaire, a un rôle critique à jouer. Pour que la magistrature puisse offrir des services de qualité en français, il est essentiel que tous ses membres possèdent une connaissance adéquate des droits linguistiques des francophones, et ce, qu’ils soient bilingues ou non.

4.2.1 À l’heure actuelle, il se peut que la magistrature ne soit pas suffisamment informée des droits linguistiques des francophones

A) Comprendre le problème

La magistrature est seule responsable des programmes d’éducation des juges. L’Institut national de la magistrature et le comité de formation de chaque tribunal sont responsables d’élaborer et d’offrir des programmes de formation à l’intention de tous les juges en Ontario. La Cour de justice de l’Ontario offre des programmes de formation à l’intention des juges de paix[72].

À la Cour d’appel de l’Ontario et à la Cour supérieure de justice, il n’y a présentement aucun programme sur les droits linguistiques des francophones ou sur le statut de ces droits. Par ailleurs, il n’y a pas d’orientation sur les droits linguistiques des francophones dans le programme de formation à l’intention des nouveaux juges. Dans le passé, un module d’apprentissage particulier sur les droits linguistiques de la minorité faisait partie du programme de formation à l’intention des nouveaux juges. Cependant, ce module n’est plus offert.

De plus, il n’y a pas de programme de formation officiel sur les droits linguistiques des francophones à l’intention des nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario[73]. Toutefois, en 2010, la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario a envoyé une note de service à tous les juges et juges de paix de la cour. Cette note de service rappelait aux juges et aux juges de paix leurs obligations concernant les droits linguistiques des francophones dans les instances en matière criminelle et familiale et les instances visées par la LIP. Elle passait aussi en revue les dispositions législatives applicables à de telles instances.

Le Comité consultatif de la formation assure la coordination, la planification et la présentation des programmes de formation à l’intention des juges de paix. Le comité se réunit environ quatre fois par année pour discuter de questions relatives à la formation judiciaire. Il rend compte au juge en chef adjoint de la Cour de justice de l’Ontario.

Le plan de formation[74] des juges de paix de la Cour de justice de l’Ontario intègre des éléments concernant les droits linguistiques des francophones aux programmes de formation continue. Durant leur conférence annuelle en 2010, tous les juges de paix ont suivi un programme sur les obligations relatives aux services en français. Le programme a été offert par le personnel du BCSEF et par un juge de paix bilingue chevronné qui a discuté de la législation et fourni des conseils sur les instances en français en matière criminelle et les instances bilingues visées par la LIP.

Le Comité consultatif de la formation des juges de paix et le BCSEF ont élaboré un nouveau module d’éducation à l’intention des juges de paix bilingues au printemps de 2011. Le programme de trois jours comprenait des présentations sur la législation et la jurisprudence relatives aux droits linguistiques des francophones, des simulations d’instances bilingues visées par la LIP, ainsi que des ateliers sur la terminologie juridique et le rôle des interprètes. Des gestionnaires des cours des IP et des poursuivants municipaux ont été invités à donner des présentations et à partager leurs meilleures pratiques avec les juges de paix.

La formation limitée des juges en matière de droits linguistiques suggère que la magistrature peut ne pas être suffisamment informée pour répondre aux questions concernant les droits linguistiques des francophones. Étant donné la complexité des droits linguistiques en Ontario, il se peut que les juges et les juges de paix n’ayant aucune formation à cet égard ne soient pas suffisamment au courant de ces droits pour les appliquer et les communiquer aux parties. Cela est particulièrement vrai dans les régions de la province où la demande est faible et où les rapports avec des parties d’expression française sont rares. Les juges et les juges de paix mettent souvent l’accent sur la capacité d’une personne de participer au processus même et pas nécessairement sur le fait qu’elle préfère agir en français.

B) Solutions possibles

La magistrature devrait s’assurer que tous les juges et juges de paix reçoivent une formation adéquate sur les droits linguistiques. Plusieurs solutions sont disponibles.

Des renseignements sur les droits linguistiques pourraient être intégrés au programme de formation des nouveaux juges de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario, qui dure deux semaines. Le plan de formation des juges de paix devrait être considéré comme un exemple à suivre.

Les programmes de formation sur les droits linguistiques devraient cibler expressément les apprenants adultes. L’Institut national de la magistrature possède une expertise dans le domaine et pourrait se voir demander d’élaborer un module susceptible d’être utilisé par les divers tribunaux. L’Institut national de la magistrature pourrait aussi se voir demander d’intégrer les questions relatives aux droits linguistiques des francophones au programme conçu pour d’autres cours offerts aux juges.

Un cahier d’audience électronique est à la disposition de tous les juges nommés par le fédéral ou l’autorité provinciale. La section sur les droits linguistiques des francophones a été modifiée le plus récemment en 2009. Elle devrait être mise à jour de manière à contenir des renseignements sur les ressources en français supplémentaires qui sont disponibles en ligne, et elle devrait être régulièrement mise à jour. Plus précisément, tous les documents concernant les exposés au jury devraient être disponibles en français[75].

On pourrait aussi songer à fournir une formation et un mentorat supplémentaires aux juges et juges de paix bilingues nouvellement nommés, accompagnés de mises à jour périodiques sur les droits linguistiques et la jurisprudence pertinente[76].

(C) Conclusion et recommandations

Pour que l’Ontario puisse offrir des services de qualité en français, il est essentiel que tous les juges et juges de paix connaissent les droits linguistiques des francophones, et ce, qu’ils soient bilingues ou non. Si les membres de la magistrature ne comprennent pas pleinement les droits linguistiques des francophones, il y a peu d’espoir que le système judiciaire offre un accès égal à la justice en français.

Le Comité recommande donc que

  1. le procureur général propose aux juges en chef de chaque échelon du système judiciaire :
    • qu’une formation concernant les droits linguistiques des francophones (i) fasse partie du programme offert à tous les juges et juges de paix nouvellement nommés et (ii) soit prise en considération dans le cadre des programmes d’éducation permanente des tribunaux;
    • que des ressources appropriées concernant les droits linguistiques des francophones (notamment les cahiers d’audience et les ressources en ligne) soient mises à la disposition de tous les juges et régulièrement mises à jour;
    • que soit pris en considération un programme de mentorat dans le cadre duquel les juges et juges de paix bilingues nouvellement nommés sont encadrés par leurs collègues bilingues chevronnés.

4.3 Deuxième mandat – Pallier le manque de membres bilingues de la magistrature en Ontario

Le juge ou le juge de paix détermine en grande partie le niveau des services en français au sein de son tribunal. Le ministère de la Justice a précisé ce qui suit :

La présence d’un juge bilingue, surtout, a un effet d’entraînement qui se fait sentir dans tout le système, en commençant par sa propre cour, et qui rayonne vers ses collègues, vers les autres membres du système judiciaire et le grand public. [Nos italiques.][77]

L’examen du Comité démontre que les compétences linguistiques et la disponibilité des officiers de justice bilingues sont critiques pour l’accès à la justice pour les francophones. Ces défis sont abordés dans les sept prochaines sections.

4.3.1 Les lois régissant les droits linguistiques des francophones
ne garantissent pas que tous les points de contact sont en français dans le cadre d’une instance

A) Comprendre le problème

Le régime législatif qui régit les droits linguistiques dans le système judiciaire s’est développé progressivement sur plusieurs décennies[78]. Cela explique en partie pourquoi il comporte des incohérences et des lacunes. Ces défauts nuisent à la coordination, la planification et la gestion efficaces des services en français dans le système judiciaire ontarien. Ils présentent aussi des difficultés pour les avocats et les usagers des tribunaux et donnent à penser que les droits linguistiques des francophones ne sont pas respectés de façon uniforme ou ne se voient pas accorder le même statut que les droits linguistiques des anglophones dans les tribunaux ontariens.

Incohérence concernant les régions désignées en vertu de la Loi sur les services en français et aux termes de la Loi sur les tribunaux judiciaires

La désignation d’une région en vertu de la LSF détermine le droit des francophones d’obtenir des services au comptoir et d’autres services en français à l’extérieur de la salle d’audience. La désignation d’une région aux termes de la LTJ détermine, entre autres choses, le droit des francophones de subir leur procès devant un jury bilingue et de déposer des documents en français. Cependant, en vertu de la LTJ, une partie à l’instance qui parle français a aussi le droit d’exiger que toute instance en Ontario soit instruite en tant qu’instance bilingue. Cela veut dire que le juge qui préside doit, au minimum, parler français et anglais. Le droit à une instance bilingue devant un juge ou un autre officier de justice s’applique partout en Ontario et pas seulement dans les régions désignés.

Les 23 régions désignées aux termes de la LTJ couvrent une plus grande superficie que les 25 régions désignées en vertu de la LSF. Par conséquent, les emplacements des tribunaux qui sont désignés aux termes de la LTJ ne sont pas nécessairement désignés en vertu de la LSF. De plus, pour le public, l’amalgamation récente des municipalités peut rendre difficile la tâche de comprendre les limites des régions désignées.

En raison des différentes désignations prévues par la LTJ et la LSF, les services en français ne sont pas uniformément disponibles. Par exemple, une personne peut avoir le droit de déposer des documents en français dans une instance civile en vertu de la LTJ et découvrir par la suite que personne au comptoir ne peut les lire parce que l’emplacement du palais de justice n’a pas été désigné aux termes de la LSF[79].

Cette incohérence législative peut avoir des conséquences réelles et pratiques pour les parties à l’instance. Par exemple, au moment de déposer des documents en anglais, les usagers des tribunaux se fondent généralement sur le personnel au comptoir pour qu’il révise ces documents afin de s’assurer qu’ils sont complets et en bonne et due forme. S’ils ne le sont pas, les problèmes peuvent être réglés au comptoir, ce qui permet d’éviter un deuxième voyage au palais de justice. Si le personnel au comptoir ne peut lire des documents en français, ce service de révision utile n’est pas disponible.

Enquêtes sur le cautionnement et services extrajudiciaires dans les instances criminelles

L’article 530 du Code criminel prévoit qu’un accusé qui parle français peut demander de subir son procès devant un juge de paix, un juge seul ou un juge et un jury d’expression française ou bilingues[80]. Il ne traite pas du droit d’accès aux services au comptoir et à d’autres services judiciaires en français. Les droits à ces services sont prévus par la LSF. De plus, le Code criminel n’exige pas que l’on accorde à l’accusé une enquête sur le cautionnement en français.

Pour de nombreux accusés, l’enquête sur le cautionnement constitue leur premier contact avec le système judiciaire. Le paragraphe 530(3) du Code criminel prévoit que le juge de la cour provinciale ou le juge de paix devant qui l’accusé comparaît pour la première fois doit veiller à ce que l’accusé soit avisé de son droit de demander de subir son procès en français ou en anglais. La loi ne prévoit aucun droit de comparaître pour la première fois en français. Cependant, dans certains cas, le tribunal accordera à l’accusé qui parle français un ajournement de l’enquête sur le cautionnement pour que celle-ci puisse être présidée par un juge ou un juge de paix bilingue. Même dans de tels cas, l’accusé doit choisir de reporter son enquête sur le cautionnement (et de demeurer incarcéré) ou d’agir en anglais. L’enquête sur le cautionnement peut aussi constituer la seule comparution de l’accusé.

Autres exemples de lacunes et d’incohérences au niveau des services en français

Il existe des incohérences relativement à l’administration des cours des IP et à la LIP. Ces incohérences font l’objet d’une discussion plus poussée à la section 4.3.3.

Il existe aussi d’autres lacunes législatives. Par exemple, dans les affaires en matière familiale devant la Cour supérieure de justice dans le comté de Norfolk, les parties au litige ne peuvent déposer de documents en français, sauf si l’autre partie y consent[81]. Le dépôt d’actes de procédure et d’autres documents en français n’est pas disponible à la Cour supérieure de justice dans le comté de Norfolk, parce que ce comté n’est pas un secteur désigné à l’annexe 2 de la LTJ[82] et car il n’y a pas de Cour de la famille de la Cour supérieure de justice (c.-à-d., de Cour unifiée de la famille) dans ce comté[83]. Cependant, les mêmes parties au litige peuvent déposer leurs documents en français si l’instance en matière familiale est instruite à la Cour de justice de l’Ontario, parce que la LTJ prévoit expressément le dépôt de documents rédigés en français[84].

L’objectif du règlement intitulé Instances bilingues[85], prescrit par la LTJ, est de fournir une directive relativement à l’exercice des droits linguistiques des francophones dans les affaires civiles, les affaires relevant du droit de la famille et les affaires de petites créances, ainsi que dans les instances visées par la LIP. Toutefois, certaines parties du règlement pourraient être plus claires, comme par exemple celles qui traitent de la traduction des documents[86]. Les dispositions du règlement devraient être plus clairement annoncées pour que le public les connaisse, notamment l’obligation d’une partie de prendre des mesures pour désigner l’instance bilingue, ainsi que les méthodes pour ce faire[87].

Impact des lacunes et incohérences sur les droits linguistiques des francophones qui sont prévus par la loi

Les lacunes et incohérences législatives – dont certaines sont décrites ci-dessus – nuisent à la capacité des francophones de traiter avec le système judiciaire en français. L’entrave aux droits linguistiques des francophones a souvent lieu tôt dans le processus et ensuite à de multiples intervalles. À la section 4.3.2, nous expliquons que, si un francophone estime qu’il ne peut utiliser le français au premier point de contact avec le système judiciaire, l’utilisation de l’anglais devient alors le choix par défaut (ou par nécessité). Par exemple, si le personnel au comptoir ne peut aider les usagers des tribunaux en français, il devient plus facile d’agir en anglais. Il est important de rendre le système judiciaire accessible en français dès le début d’une instance et jusqu’à sa conclusion, sans créer de frustrations excessives pour les usagers et administrateurs des tribunaux.

B) Solutions possibles

Le MPG devrait prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le régime législatif est clair et cohérent et que les droits et avantages prévus par la loi sont clairement communiqués à la population. Étant donné que les droits linguistiques des francophones prévus par la loi ont été accordés de façon progressive sur plusieurs décennies, les droits existants devraient aussi être examinés. Ces droits devraient permettre d’assurer la réalisation de l’objectif de l’accès égal à la justice en français et aider à faciliter l’emploi du français au premier point de contact et à tout moment ultérieur le long du processus.

(C) Conclusion et recommandations

La complexité de la législation qui accorde l’accès à la justice en français aux francophones en Ontario présente des difficultés pour les avocats et les parties. Les lois comportent des lacunes et des ambiguïtés qui limitent l’accès aux services en français. Ces problèmes donnent à penser que les droits linguistiques ne sont pas respectés de façon uniforme ou ne se voient pas accorder un statut égal dans tous les tribunaux.

Afin de s’attaquer au problème, le Comité recommande que

  1. le procureur général :
    • examine les changements législatifs et réglementaires qui sont nécessaires pour améliorer l’harmonisation des droits prévus par la LSF et la LTJ, notamment l’harmonisation des régions désignées en vertu de la LSF et de la LTJ. Au moment d’examiner ces changements, il faudrait tenir compte des droits linguistiques de l’accusé en vertu du Code criminel afin d’améliorer l’harmonisation des droits prévus par le Code criminel avec ceux que prévoient la LSF et la LTJ;
  2. le MPG :
    • considère le recours à la technologie pour qu’un personnel francophone qualifié puisse fournir une assistance aux usagers des tribunaux qui cherchent à déposer des documents judiciaires en français, de droit ou aux termes d’une entente, dans les régions qui ne sont pas désignées en vertu de la LSF;
    • élabore une stratégie visant à aider les usagers des tribunaux à s’orienter dans le système judiciaire bilingue de l’Ontario à partir du premier point de contact et à tout moment ultérieur le long du processus;
    • examine la possibilité d’accorder des enquêtes sur le cautionnement en français (ou bilingues) à quiconque a droit à un procès en français (ou bilingue) en vertu de l’art. 530 du Code criminel. Au besoin, il faudrait demander au gouvernement du Canada d’apporter les modifications nécessaires au Code criminel. Autrement, il faudrait considérer l’adoption volontairement d’une politique au sein du MPG pour que ce service soit toujours disponible[88].

4.3.2 Entamer des procédures en français peut s’avérer difficile, long et coûteux

A) Comprendre le problème

L’examen effectué par le Comité a démontré que de nombreux francophones n’exercent pas leur droit aux services en français. Les obstacles à l’accès à la justice en français peuvent être classés dans trois catégories interdépendantes : (i) les difficultés procédurales liées à l’exercice des droits linguistiques; (ii) les délais; et (iii) les frais supplémentaires. Ces obstacles mènent à un accès réduit à la justice en français et à de multiples comparutions pour ceux qui demandent des instances bilingues ou en français. Dans le domaine pénal, de telles conséquences sont contraires aux objectifs de l’initiative Justice juste-à-temps.

Il est nécessaire d’élaborer des mesures pour s’assurer que les francophones soient informés de leur droit aux services en français au premier point de contact avec le système judiciaire, et pour veiller à ce que les services soient disponibles en temps utile, sans frais supplémentaires pour les parties. Grâce à de telles mesures, le système judiciaire pourra satisfaire au double objectif d’assurer l’accès à la justice en français et de maintenir et promouvoir la collectivité francophone minoritaire.

Difficultés procédurales liées à l’exercice des droits linguistiques des francophones

De nombreux francophones ne sont pas au courant de leur droit aux services en français ou ne savent pas trop comment l’exercer. Par exemple, lorsqu’un francophone est arrêté et libéré sur promesse de comparaître, il se peut qu’aucun élément des formulaires ou de la dénonciation fournie par le policier n’informe cette personne du droit à une audience en français. Au moment de sa comparution devant le tribunal, il se peut qu’elle ait déjà retenu les services d’un avocat qui ne parle pas français. Par conséquent, les renseignements concernant les droits linguistiques des francophones peuvent être fournis trop tard dans le processus pour avoir une valeur réelle.

Dans les affaires relevant du droit de la famille, environ 60 pour cent des parties ne sont pas représentées par un avocat[89]. Ces personnes sont moins susceptibles d’être au courant de leur droit aux services en français que celles qui sont représentées par un avocat. Même les parties représentées par un avocat sont souvent informées de leur droit aux services en français trop tard dans le processus – à supposer même qu’elles le soient.

Il existe des problèmes semblables dans les affaires civiles. Par exemple, un francophone a le droit d’engager une action en français à la Cour des petites créances partout en Ontario. S’il se présente à l’un des bureaux de la Cour des petites créances dans une région qui n’est pas désignée en vertu de la LSF, il est peu probable qu’il soit informé du droit d’engager une action en français. Il est aussi peu probable qu’il reçoive de l’aide en français de la part du personnel au comptoir[90]. Le même problème peut apparaître lorsqu’une personne se rend dans une région non désignée pour déposer des documents dans une instance en matière familiale.

Comme nous l’expliquons davantage à la section 4.3.7, la difficulté d’obtenir l’accès à un avocat bilingue crée aussi un obstacle important à l’exercice des droits linguistiques.

Il est souvent plus long d’agir en français que d’agir en anglais

La réalité en Ontario est qu’il n’y a jamais de délai attribuable au fait que quelqu’un – un membre du personnel, un avocat, un juge ou un juge de paix – ne parle pas anglais. La situation est tout à fait différente pour une personne qui choisit d’agir en français.

Si l’on reprend l’exemple de la personne libérée sur promesse de comparaître, la première comparution a souvent lieu devant un officier de justice qui ne parle pas français. Si l’accusé est informé du droit à une instance en français, il doit choisir soit de revenir à une date ultérieure, soit d’agir en anglais ce jour-là. Si la personne a été détenue et n’a pas été libérée sur promesse de comparaître, il se peut qu’elle veuille parler à un avocat. Dans plusieurs régions de la province, il est difficile d’obtenir une consultation avec un avocat francophone; de plus, il y a souvent des délais.

Dans les instances civiles, le Comité a constaté qu’il y avait souvent des délais. Que ce soit en raison d’une erreur, d’une maladie imprévue ou d’un simple manque de planification, il arrive souvent qu’aucun officier de justice bilingue ne soit disponible pour entendre une affaire bilingue à la conférence préparatoire au procès, au procès ou dans le cadre d’une requête. Dans plusieurs régions de la province, les tribunaux – exception faite de la Cour d’appel de l’Ontario – choisissent la prochaine date disponible lorsqu’il s’agit de fixer la date à laquelle une affaire doit être entendue par un officier de justice[91]. Si l’affaire doit être entendue en français, il se peut que la prochaine date à laquelle tout juge ou juge de paix est disponible soit choisie par inadvertance. Si aucun officier de justice bilingue n’est présent ce jour-là, un ajournement est accordé. Par contre, il est possible de fixer convenablement la date à laquelle l’affaire doit être entendue en choisissant la prochaine date disponible à laquelle un officier de justice bilingue est présent. Cependant, cette date est souvent plus tardive que celle à laquelle une affaire pourrait être entendue en anglais.

Les personnes non représentées par un avocat peuvent faire face à des délais lorsqu’elles tentent de déposer des documents en français au palais de justice. Il peut être plus long d’obtenir les services d’un greffier au comptoir qui parle français; dans certaines régions, il se peut qu’il n’y ait aucun service au comptoir en français. Dans de telles circonstances, l’examen d’un document par le personnel du tribunal, en vue de s’assurer de sa conformité avec les règles pertinentes, prend plus de temps ou peut tout simplement ne pas avoir lieu.

Agir en français entraîne des frais supplémentaires

Comme nous l’avons expliqué, il se peut qu’une personne ne soit pas informée de son droit d’agir en français au premier point de contact. Cela peut aggraver le délai associé au choix d’agir en français. Dans la pratique, il en résulte souvent des frais supplémentaires[92]. Si vous retenez les services d’un avocat avant de savoir que vous pouvez agir en français, il se peut que cet avocat ne parle que l’anglais. Un changement d’avocat à une date ultérieure entraîne des frais supplémentaires. Même lorsqu’une personne engage un avocat bilingue dès le début, si aucun officier de justice bilingue n’est disponible, ou si le personnel bilingue du tribunal ne peut fournir aucune assistance, un ajournement peut être requis. Cela entraîne des frais supplémentaires pour le système judiciaire et pour les parties. Des frais supplémentaires peuvent aussi être engagés si l’officier de justice devant qui un francophone comparaît conteste le droit de celui-ci d’introduire une instance bilingue ou en français[93].

Impact global : accès réduit à la justice

L’absence de services en français uniformes dans le cadre d’une instance réduit l’accès à la justice en français. Cela crée au sein de la population francophone une perception négative selon laquelle le fait d’agir en français entraînera nécessairement des difficultés au niveau de l’accès au système judiciaire, notamment des délais et frais supplémentaires.

Selon une étude portant sur l’évolution récente des droits linguistiques[94], les avocats en Ontario estiment que « le facteur qui aurait le plus d’incidence sur le choix de procéder ou non en français serait les délais dans la prestation de services »[95]. L’étude conclut ce qui suit :

En effet, étant donné la perception et l’existence d’incidences négatives à procéder dans la langue officielle minoritaire (délais et coûts surtout) ainsi que la possibilité d’une plus grande difficulté à accéder aux instances et à la documentation dans cette langue, il n’est pas étonnant que ces justiciables, surtout francophones, ne se prévalent pas spontanément du droit à procéder dans leur langue.[96]

L’impact de cette perception négative peut être insidieux. D’une part, les francophones en Ontario sont découragés d’accéder à la justice en français en raison des délais et des coûts accrus. Il en résulte une sous-utilisation des services en français. D’autre part, ceux qui cherchent à retarder indûment une instance peuvent invoquer leur droit aux services en français. Par exemple, dans un contexte criminel ou quasi criminel, certaines personnes estiment que le choix d’agir en français retardera leur instance à un point tel qu’elles seront acquittées.

Un meilleur accès à la justice en français encouragera les francophones à exercer leurs droits linguistiques, tout en décourageant ceux qui cherchent indûment à se prévaloir des droits linguistiques des francophones pour causer des délais.

B) Solutions possibles

Pour aborder les difficultés réelles et perçues qu’éprouvent les parties d’expression française qui ont le droit d’agir en français, et afin d’améliorer l’accès à la justice, plusieurs solutions peuvent être adoptées :

D’une façon plus générale, on pourrait aussi considérer l’examen de chaque secteur d’activité des tribunaux – les affaires civiles, les affaires criminelles et les affaires relevant du droit de la famille – pour déterminer la façon la plus efficace de communiquer les droits linguistiques des francophones aux personnes qui sont parties aux instances dans ces secteurs particuliers. Par exemple, dans les affaires relevant du droit de la famille, puisque plus de la moitié des parties ne sont pas représentées par un avocat, des renseignements concernant leur droit aux services en français pourraient être fournis aux séances d’information obligatoires auxquelles elles sont déjà tenues d’assister. Dans le domaine pénal, le formulaire de renseignements élaboré pour les accusés qui reçoivent une ordonnance de comparaître pourrait aussi être adapté pour chaque région et comprendre une section sur les droits linguistiques de l’accusé[99].

(C) Conclusion et recommandations

Les parties d’expression française ne sont pas nécessairement informées de leur droit aux services en français tôt dans le cadre d’une instance. Au moment où elles en sont informées, il se peut qu’elles aient déjà retenu les services d’un avocat anglophone et soient réticentes à changer d’avocat et agir en français. Si elles ne sont pas informées de leur droit aux services en français et ne peuvent exercer ce droit tôt, elles peuvent finir par se retrouver devant un juge ou un juge de paix qui ne parle pas français.

L’exercice du droit d’agir en français tôt aide aussi le tribunal à établir son calendrier convenablement. Il en résulte une réduction du nombre de comparutions devant le tribunal. Dans le domaine pénal, une telle réduction est en accord avec les objectifs de l’initiative Justice juste-à-temps.

Afin d’assurer un accès égal à la justice en français, le Comité recommande que

  1. le MPG, en collaboration avec les partenaires du système judiciaire :
    • révise les formulaires et procédures en usage dans les instances en matière criminelle, civile et familiale pour s’assurer que les clients du système judiciaire sont informés des droits linguistiques à la première occasion;
    • crée des moyens de se prévaloir de ces droits en temps opportun et d’une manière efficiente;
    • prenne en considération le besoin d’adapter les formulaires et procédures en fonction des différences régionales (par ex., régions désignées et non désignées, zones urbaines et rurales, etc.);
  2. le MPG, en collaboration avec les services de police et les associations d’avocats :
    • élabore et mette en œuvre des procédures garantissant que chaque personne est informée de ses droits linguistiques à la première occasion et que des services juridiques en français sont offerts et disponibles en même temps que les services juridiques en anglais;
  3. le MPG :
  4. prenne les mesures nécessaires pour accroître la sensibilisation au droit aux instances bilingues et en français au moyen d’avis dans les tribunaux, de modèles, de documents et d’affiches ;

4.3.3 Les procédures visées par la LIP ne permettent pas d’obtenir des services uniformes et facilement accessibles en français

A) Comprendre le problème

Dans sa forme actuelle, le système prévu par la LIP ne permet pas d’obtenir des services en français homogènes et des instances bilingues facilement accessibles. Les francophones éprouvent parfois de la difficulté à exercer leur droit aux instances bilingues et à obtenir des services en français connexes, tels que des documents, des réponses aux demandes de renseignements généraux et des services au comptoir. Par conséquent, il est important d’examiner d’autres façons d’aider les partenaires des cours des IP à fournir un accès égal à la justice pour les francophones en rendant plus facile et plus uniforme l’exercice des droits linguistiques des francophones.

À cette fin, il faut continuer à accroître la collaboration entre tous les partenaires du système judiciaire, notamment les services de police, les associations d’avocats, les usagers des tribunaux, le personnel administratif des tribunaux, les partenaires municipaux et la magistrature.

Difficultés liées à l’exercice du droit aux instances bilingues et à l’obtention de services connexes en français

Plus de deux millions d’accusations provinciales sont portées chaque année en application des lois régissant diverses questions liées au bien-être public[100]. En vertu de la LIP, les défendeurs ont le droit de choisir une instance bilingue[101]. Vu la part de la population ontarienne qui est constituée de francophones, il y a plus de 100 000 accusations provinciales à l’égard desquelles l’accusé a le droit d’agir en français. Cependant, tant le commissaire aux SEF que le MPG reçoivent des plaintes concernant la disponibilité des services en français et des instances bilingues instruites en vertu de la LIP chaque année[102].

Ces plaintes font ressortir les questions courantes relatives à l’accès aux services en français au sein des cours des IP. Les plaintes sont variées mais portent souvent sur l’absence d’instances bilingues, la pénurie d’officiers de justice bilingues et le manque d’accessibilité des services en français[103].

L’administration des cours des IP et la Loi sur les infractions provinciales

La LIP fixe la procédure applicable aux poursuites relatives aux infractions prévues par les lois et règlements provinciaux et par les règlements municipaux. En vertu de protocoles d’entente distincts entre le MPG et les partenaires municipaux ontariens, le MPG délègue la responsabilité de l’administration des cours des IP aux municipalités[104]. Ces cours entendent les affaires relevant de la LIP[105].

Au sein des cours des IP, le « système de tribunaux officiellement bilingue de l’Ontario continue, comme le prescrit la Loi sur les tribunaux judiciaires [...] et prévoit, entre autres, que lorsqu’un procès bilingue est demandé pour une infraction concernée par l’accord de transfert, un poursuivant qui parle le français et l’anglais y soit affecté » [note omise][106]. Même si elles ont droit à une instance bilingue, les parties au sein des cours des IP peuvent avoir un droit limité ou inexistant aux services au comptoir en français dans certains greffes municipaux. Les municipalités doivent fournir des services extrajudiciaires au même niveau que les services qui étaient fournis par le MPG dans les régions désignées en vertu de la LSF. Toutefois, certaines municipalités ne sont pas désignées aux termes de la LSF et peuvent ne pas avoir adopté de règlement municipal créant les mêmes obligations en matière de service en français que celles prévues par la loi. Par conséquent, le traitement des infractions provinciales prévues par la partie II (par exemple, le paiement d’amendes pour les infractions de stationnement) dans les régions non désignées peut se faire exclusivement en anglais[107]. Les avis concernant les infractions de stationnement relèvent des municipalités et peuvent être remis exclusivement en anglais[108]. L’accusé n’a droit à une instance bilingue que s’il décide de contester l’infraction de stationnement en demandant la tenue d’un procès, auquel cas il devient partie à un processus judiciaire administré par le greffe de la cour des IP conformément à la LTJ.

Absence d’instances bilingues

Certains francophones demandent des instances bilingues mais, une fois arrivés à la cour des IP, découvrent qu’ils ne peuvent agir en français parce qu’aucun juge de paix bilingue n’est disponible[109]. Par conséquent, soit ils demandent un ajournement pour obtenir un procès en français, soit ils agissent en anglais afin d’éviter les délais[110]. La même situation se produit lorsque, par exemple, une personne veut plaider coupable et présenter une explication.

Dans certains cas, une personne ayant demandé un procès en français finissait par obtenir un poursuivant anglophone ou par comparaître devant un juge de paix anglophone. Si l’affaire devait être entendue en français, le procès devait alors être ajourné. Une personne dans une telle situation pourrait bien se décourager et choisir d’agir en anglais[111].

Absence de documents et services bilingues

En plus d’avoir de la difficulté à obtenir des instances bilingues en temps opportun, certains francophones éprouvent de la difficulté à obtenir des documents et services en français dans le contexte de la LIP. Par exemple, on a indiqué au Comité que, dans certains cas, des personnes avaient rempli les formules intitulées « Avis d’intention de comparaître » en français, mais avaient reçu les avis de procès en anglais[112]. De plus, malgré le droit à une instance bilingue, certains ne peuvent obtenir de services au comptoir en français[113].

B) Solutions possibles

En 2007, le sous-comité des services en français à la table de la LIP, qui est constitué de membres de l’AJEFO et de l’AFMO et de membres du personnel des cours des IP et du MPG, a été créé pour identifier et régler les problèmes concernant la prestation des services en français au sein des cours des IP. En 2010, le sous-comité a mené un sondage intitulé Survey of POA Municipal Partners Regarding French Language Services. Il a analysé les résultats du sondage et élaboré des meilleures pratiques recommandées pour les partenaires municipaux afin que ceux-ci soient mieux en mesure d’offrir des instances bilingues.

Les meilleures pratiques recommandées se rapportent à cinq domaines : (i) la sensibilisation du personnel aux obligations en matière de services en français; (ii) la formation du personnel; (iii) l’offre active de services en français; (iv) la planification et l’intégration des services en français; et (v) la collaboration entre les partenaires municipaux et la collectivité francophone.

Plus récemment, la Commission du droit de l’Ontario a proposé d’apporter d’importantes réformes aux procédures liées aux infractions provinciales, notamment les infractions de stationnement[114]. Parmi ses nombreuses recommandations, la Commission a proposé que les responsables de l’élaboration du nouveau code de procédure mis à jour dans le cadre de la LIP envisagent « des procédures proactives qui permettront d’identifier rapidement les besoins en matière de services en français, afin que des procédures puissent être mises en place pour répondre à ces besoins tôt dans chaque cause [visée par la LIP] et avant la première comparution devant le tribunal » [notre traduction][115].

Un thème qui revient souvent est le besoin de fournir proactivement des renseignements concernant les droits linguistiques des francophones et de simplifier les services tant avant que pendant l’instance. Voici certaines des stratégies possibles :

(C) Conclusion et recommandations

Le régime actuel de la LIP ne permet pas d’obtenir des services uniformes et facilement accessibles en français. Vu le nombre extrêmement élevé d’accusations provinciales menant à des poursuites chaque année en Ontario, il est important de trouver d’autres façons d’aider les partenaires des cours des IP à réaliser l’objectif des services en français.

La DST, les partenaires municipaux et les groupes d’étude sur les services en français doivent poursuivre leur collaboration pour continuer à améliorer la prestation des services en français au sein des cours des IP.

Afin d’assurer un accès égal à la justice en français, le Comité recommande que

  1. le MPG, en collaboration avec les représentants des municipalités, les services de police, les associations d’avocats, les usagers des tribunaux et la magistrature :
    • tienne compte des recommandations de la Commission du droit de l’Ontario dans le cadre de la mise à jour de la LIP, en examinant des procédures proactives visant à s’assurer que les francophones sont informés le plus tôt possible de leur droit aux services en français et aux instances bilingues devant les cours des IP, et mette en œuvre les procédures nécessaires pour s’assurer que les services en français sont facilement accessibles, sans délai ni frais supplémentaires;
  2. le MPG :
    • propose de travailler avec les partenaires municipaux pour créer des services extrajudiciaires uniformes en français pour le paiement des avis d’infraction de stationnement;
    • propose de travailler avec la Cour de justice de l’Ontario pour examiner des mécanismes qui pourraient faciliter l’accès en temps opportun aux juges de paix bilingues dans l’ensemble de la province, par exemple, en offrant des services au téléphone ou par vidéoconférence;
    • continue à soutenir le sous-comité des services en français de la LIP pour identifier les meilleures pratiques et faciliter leur adoption généralisée par les bureaux, organismes et municipalités pertinents.

4.3.4 Les aptitudes linguistiques, le nombre et le placement des juges et juges de paix bilingues ne sont pas nécessairement déterminés en fonction du besoin d’assurer un accès égal à la justice pour les francophones

A) Comprendre le problème

Pour que les francophones bénéficient d’un accès égal au système judiciaire en Ontario, il faut qu’il y ait – au sein de la magistrature – un nombre suffisant de membres qui possèdent les compétences linguistiques requises, et ce, dans toutes les régions de la province. La présence d’un officier de justice bilingue a un impact considérable en raison du rôle d’influence et de leadership prédominant des juges et des juges de paix[120].

Un accès adéquat aux officiers de justice qui parlent et comprennent le français est l’une des nombreuses mesures abordées dans le rapport qui serviraient l’intérêt de l’accès égal à la justice. Toutefois, il s’agit d’une mesure extrêmement importante. L’accès égal à la justice est lié aux compétences linguistiques du juge ou du juge de paix, parce que les francophones doivent pouvoir comprendre le tribunal et être compris par celui-ci de la même manière que les anglophones. Cette façon d’examiner la question a une incidence sur le nombre de juges et de juges de paix d’expression française dans la province, ainsi que sur leur disponibilité.

La structure actuelle du processus de détermination des compétences linguistiques des juges dans certains tribunaux en Ontario, de même que le placement des officiers de justice bilingues dans tous les tribunaux, ne sont pas adéquats. Souvent, les parties qui demandent des services en français ne reçoivent pas ces services en temps opportun; de plus, la qualité des services qu’elles obtiennent n’est pas la même que celle des services en anglais[121]. Tel qu’il a été expliqué à la section 4.3.2, l’expérience de la collectivité francophone a été que les services en français sont souvent inférieurs aux services disponibles en anglais.

Pour assurer un véritable accès à la justice pour les parties qui parlent français, et afin de bâtir la confiance nécessaire pour que les francophones en Ontario puissent exercer leur droit aux services en français, il faut qu’il y ait un moyen clair de mesurer le besoin de nomination bilingue à la magistrature et les compétences linguistiques des candidats bilingues retenus pour ces postes[122]. Il existe un processus d’évaluation informel, qui est souvent utilisé lorsque des postes deviennent vacants. Cependant, l’évaluation devrait être officialisée dans toutes les régions de la province, conformément à l’objectif de service clairement établi d’assurer l’accès à la justice pour la minorité francophone.

À cette fin, et pour s’assurer que le besoin de juges bilingues puisse être évalué périodiquement à l’avenir, une base statistique améliorée est requise. Nous examinerons de nouveau la question à la section 4.3.6.

Il n’y a pas de définition claire de ce qui constitue un juge ou un juge de paix bilingue

Les trois échelons du système judiciaire ontarien ne définissent pas de façon uniforme les compétences linguistiques des juges ou des juges de paix bilingues et n’ont pas recours à un processus similaire pour identifier les juges ou les juges de paix bilingues. Ce manque d’uniformité mène à des niveaux très variés de compétence en français parmi les officiers de justice « bilingues » en Ontario. Ni le Code criminel[123] ni la LTJ[124] ne précisent le niveau de compétence en français requis pour présider des instances bilingues ou en français.

La question des compétences linguistiques ne se pose pas à l’égard des membres de la magistrature qui parlent anglais. Étant donné les compétences requises pour devenir juge (c.-à-d., être membre du barreau de l’Ontario et posséder dix années d’expérience), chaque juge en Ontario parle anglais et peut présider des instances dans cette langue. Il n’a jamais été nécessaire de définir les compétences en anglais. Il est tenu pour acquis qu’un juge présidant une audience en anglais doit maîtriser la langue. Il s’ensuit qu’un juge qui entend la preuve et qui communique avec les parties en français devrait maîtriser notre autre langue officielle[125]. Les normes objectives que les gouvernements de l’Ontario et du Canada ont établies pour évaluer les compétences en français constituent des références utiles. La norme provinciale « supérieure » et la norme fédérale du « niveau C » (avec les exigences « E » ou « professionnelles » appropriées) pourraient orienter les évaluations du bilinguisme des candidats à la magistrature[126]. Les aptitudes linguistiques en français d’un officier de justice bilingue doivent être égales aux aptitudes linguistiques qui sont requises lorsque les instances sont instruites en anglais. Dans n’importe quelle autre situation, il se peut que l’intérêt de la justice ne soit pas servi.

Des plaintes ont été reçues au sujet de la capacité de certains officiers de justice présidant une instance de comprendre le français. Par exemple, des membres de l’AJEFO ont déclaré au Comité qu’ils estiment parfois ne pas être pleinement compris par des juges « bilingues ». Cela porte à se demander comment les compétences en français sont évaluées et prises en considération lorsque les membres de la magistrature sont nommés ou affectés à des affaires bilingues. Le recrutement et la nomination des juges de paix bilingues et des juges bilingues des trois tribunaux de l’Ontario diffèrent grandement d’un tribunal à l’autre.

Évaluation objective des candidats bilingues à la Cour de justice de l’Ontario

À l’une des extrémités du spectre, se trouve le processus de nomination des juges de paix bilingues à la Cour de justice de l’Ontario[127]. Le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario décide si un poste doit être pourvu par un juge de paix bilingue et le procureur général traite généralement cette décision avec déférence. Le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix examine activement les besoins en matière de services en français pendant tout le processus de demande, notamment en publiant des annonces et en créant des liens avec la collectivité francophone et en évaluant les compétences linguistiques des candidats selon les normes de la province[128]. Même lorsqu’un candidat déclare volontairement qu’il est qualifié, le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix exige qu’il subisse des évaluations visant à déterminer objectivement ses compétences orales et écrites en français[129]. Au moment de sa nomination, le candidat retenu est désigné juge de paix bilingue.

Le processus de nomination des juges de la Cour de justice de l’Ontario est similaire au processus de nomination des juges de paix, sauf qu’il n’y a aucune évaluation des compétences de rédaction du candidat en français par un évaluateur accrédité par la province. Toutefois, il y a une évaluation informelle rigoureuse des compétences en français visant à s’assurer que le candidat est entièrement bilingue[130]. Conformément à la politique de la cour, seuls les candidats qui sont déjà entièrement bilingues peuvent être considérés pour nomination à titre de juges bilingues.

Déclaration volontaire des compétences en français à la Cour supérieure de justice et à la Cour d’appel de l’Ontario

À l’autre extrémité du spectre, il y a le processus de nomination des juges bilingues de la Cour supérieure de justice et de la Cour d’appel de l’Ontario. Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature fédérale ne publie pas d’annonces et ne prend pas de mesures visant expressément la collectivité francophone lorsqu’il est à la recherche de candidats. Sur son formulaire de demande d’emploi, on demande au candidat d’indiquer s’il est « en mesure d’entendre et de présider un procès » en français. À quelques rares exceptions près, il n’y a aucune entrevue. Les compétences d’un candidat en français ne sont pas évaluées objectivement au-delà de ce qui pourrait être déterminé par le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature au moyen d’une vérification des références, ou selon l’expérience personnelle du Comité. En ce qui concerne la nomination et l’affectation des juges, le juge en chef peut indiquer s’il préfère qu’un juge bilingue soit nommé, et sa préférence est traitée comme telle par le ministre de la Justice. Les candidatures aux postes de juges bilingues sont examinées de façon continue, non pas en fonction des postes à pourvoir.

De plus, les nominations fédérales n’indiquent pas si le candidat retenu est nommé à titre de juge bilingue. Sur les 52 juges qui, selon le juge en chef de la Cour supérieure de justice, ont déclaré volontairement être en mesure de présider certaines instances en français, seulement 22 ont déclaré volontairement qu’ils étaient en mesure d’entendre des affaires de tout genre en français. La capacité des 30 autres juges d’entendre les instances en français varie de ceux qui se sont identifiés comme pouvant entendre la plupart des affaires, à d’autres qui ont indiqué qu’ils ne pouvaient se prononcer sur une affaire que par écrit.

Le nombre et le placement des juges et juges de paix bilingues ne sont pas nécessairement déterminés en fonction du besoin d’assurer un accès égal à la justice

Aucun des tribunaux n’a établi de processus formel servant à évaluer les besoins en français de la magistrature pour une région donnée. Bien entendu, en l’absence de statistiques fiables, il est difficile d’effectuer une évaluation formelle. À cet égard, le Comité a été informé que les statistiques et les données historiques sur les instances bilingues et en français sont peu fiables et ne permettent pas de déterminer le besoin de juges et de juges de paix bilingues et le placement de ces juges et juges de paix par région. De plus, puisqu’il arrive souvent que les francophones n’exercent pas leur droit aux services en français en raison des problèmes décrits dans ce rapport – notamment le manque d’uniformité au niveau de la disponibilité et des compétences linguistiques des juges et des juges de paix bilingues – toute statistique sous-estimerait probablement le besoin de juges et de juges de paix bilingues[131].

Les renseignements obtenus par le Comité démontrent clairement qu’il y a un problème. Selon les chiffres fournis par la Cour supérieure de justice, une proportion exceptionnellement faible des instances introduites au cours d’une année récente ont entraîné la tenue d’une audience bilingue. Les instances ne mènent pas toutes à des audiences. Cependant, la proportion d’audiences bilingues par rapport au nombre total d’instances introduites est sans rapport avec la proportion de la population ontarienne qui s’exprime en français[132].

Pour déterminer le nombre approprié de juges et de juges de paix bilingues, il faut tenir compte des réalités auxquelles sont confrontés les tribunaux ontariens en ce qui concerne la mise au rôle des affaires[133]. L’évaluation du besoin de juges et de juges de paix bilingues supplémentaires doit aussi être plus nuancée qu’un simple examen du pourcentage de la population francophone de l’Ontario dans une région donnée[134]. Bien que la taille d’une région et le nombre d’Ontariennes et d’Ontariens d’expression française dans une région doivent être pris en considération, l’accès égal à la justice doit demeurer l’objectif global.

Par conséquent, la province a besoin d’un plus grand nombre de juges et de juges de paix bilingues que puisse donner à penser la population à elle seule. Essentiellement, si les tribunaux ontariens adoptent l’objectif de l’accès égal à la justice, ils doivent offrir aux francophones un système judiciaire dans lequel ces derniers peuvent obtenir des services équivalents, sans délais ni frais supplémentaires. Les francophones disposeraient alors d’un véritable accès égal aux tribunaux et ne subiraient pas de préjudice pour avoir exercé leur droit aux services en français.

B) Solutions possibles

Les tribunaux profiteraient d’un processus officiel servant à évaluer pleinement et objectivement la capacité bilingue et les compétences linguistiques réelles des candidats à la magistrature lorsqu’un juge doit être nommé. Bien que la pratique actuelle de consultation sur le besoin de juges et de juges de paix bilingues soit utile, elle ne permet pas de régler complètement les problèmes que le Comité a identifiés. La suffisance et le placement des juges et juges de paix bilingues doivent être évalués de façon plus formelle, compte tenu de l’objectif d’assurer l’accès égal à la justice en temps opportun et d’une manière économique, dans l’ensemble de la province.

En ce qui concerne les compétences linguistiques, le rapport intitulé État des lieux sur la situation de l’accès à la justice dans les deux langues officielles a recommandé qu’un système servant à évaluer les compétences linguistiques des juges soit établi pour éliminer toute lacune dans le cadre du processus de nomination des juges :

Plusieurs attribuent le manque de juges francophones ou bilingues au processus de nomination où ne sont pas prises suffisamment en considération les capacités linguistiques des candidats. Non seulement, dit-on, les capacités linguistiques des juges doivent-elles être considérées, mais de plus, elles doivent être évaluées. En effet, il s’agirait de s’assurer que les juges considérés bilingues puissent effectivement entendre une cause aussi bien en français qu’ils ne le font en anglais.[135]

Le commissaire aux langues officielles a tiré une conclusion similaire dans le Rapport d’enquête final sur la capacité bilingue institutionnelle de la magistrature des cours supérieures de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario, 2011 :

Pour ce qui est du processus de nomination à la magistrature fédérale, il est clair que l’absence de processus formel pour évaluer de façon objective et complète la capacité bilingue des cours supérieures au moment des nominations, ainsi que les aptitudes linguistiques des candidats à la magistrature constituent les principales lacunes du processus. La pratique actuelle du ministre de la Justice de consulter les juges en chef avant chaque nouvelle nomination pour s’informer de leurs besoins est un pas dans la bonne direction, mais ne constitue pas une solution complète à la problématique. [Nos italiques.][136]

L’approche adoptée par le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix présente plusieurs avantages importants. Lors de l’affectation d’un juge de paix, le juge en chef dispose d’une confirmation – à la fois subjective et objective – que le candidat sera prêt et apte à exercer toutes les fonctions d’un juge de paix bilingue. Il en est ainsi parce que le candidat a présenté une demande d’emploi à titre de candidat bilingue, a été désigné candidat bilingue et a été évalué objectivement selon les normes provinciales d’évaluation des compétences linguistiques. De plus, les francophones qui comparaissent devant un juge de paix bilingue savent que ce dernier a satisfait aux normes objectives de la province.

Certains aspects du processus d’évaluation et de nomination des candidats aux postes de juges de paix bilingues peuvent être adoptés de façon utile, avec les adaptations nécessaires, pour l’évaluation et la nomination des candidats aux postes de juges de la Cour de justice de l’Ontario, de la Cour supérieure de justice et de la Cour d’appel de l’Ontario.

À l’heure actuelle, les candidats aux postes de juges bilingues de la Cour de justice de l’Ontario doivent passer une entrevue en français. On pourrait aussi exiger que le processus d’entrevue inclus une évaluation de leur compétence en français à l’écrit par un évaluateur accrédité par la province. En outre, tous les candidats présélectionnés pourraient être tenus de subir une évaluation écrite.

Pour ce qui est de la Cour supérieure de justice et de la Cour d’appel de l’Ontario, le juge en chef de chaque cour et le ministre de la Justice pourraient conclure un protocole en vertu duquel le ministre de la Justice honorerait les demandes de nomination d’un juge bilingue présentées par un juge en chef. Un tel processus a été utilisé avec succès pour les nominations à la Cour de justice de l’Ontario et la nomination des juges de paix. Ainsi, le juge en chef de la Cour supérieure de justice et le juge en chef de l’Ontario seraient mieux en mesure d’identifier les juges bilingues et de les affecter aux régions qui en ont besoin.

De plus, le ministre de la Justice pourrait exiger que le processus de recrutement et d’évaluation des candidats soit modifié de manière à ce que tout candidat indiquant qu’il est disposé et apte à être nommé à titre de juge bilingue soit tenu de subir une forme d’évaluation préétablie et de présenter les résultats de cette évaluation avec sa demande. Une telle mesure aurait pour avantage de fournir une évaluation objective de la capacité du candidat de siéger à titre de juge bilingue. Une confirmation objective aiderait le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature à effectuer son travail. Elle permettrait aussi d’augmenter la confiance du public à savoir que les parties d’expression française seront comprises et que les décisions ne seront pas retardées pour des raisons de traduction.

Pour déterminer le nombre requis de juges et de juges de paix bilingues, ainsi que leur placement, plusieurs facteurs pourraient être pris en considération, comme la taille de la région, la population francophone dans cette région et les diverses fonctions que doivent exercer les juges et les juges de paix. Ces facteurs, de même que le principe de l’accès égal à la justice, devraient orienter le juge en chef de chaque tribunal dans le cadre de son évaluation du nombre requis de juges et de juges de paix bilingues. Au départ, cette évaluation sera probablement imparfaite. Avec le bénéfice de l’expérience, et au fur et à mesure que des données plus fiables seront disponibles, il faudra obligatoirement faire des ajustements. Au bout du compte, le nombre choisi devrait refléter la demande potentielle et le besoin d’avoir un nombre suffisant de juges et de juges de paix bilingues pour s’assurer que les tribunaux de la province peuvent planifier les instances bilingues et en français sans délais ni frais supplémentaires pour les usagers des tribunaux.

(C) Conclusion et recommandations

Les tribunaux ont différentes définitions de « juge bilingue ». À la Cour de justice de l’Ontario, le processus d’entrevue des candidats aux postes de juges bilingues comprend une partie en français dans le cadre de laquelle l’intervieweur évalue l’aisance du candidat en français. Les compétences en rédaction ne sont pas évaluées de façon formelle. À la Cour supérieure de justice et à la Cour d’appel de l’Ontario, les juges se déclarent volontairement bilingues, et il n’y a aucune évaluation des compétences orales ou écrites en français. Ni la Cour supérieure ni la Cour de justice de l’Ontario n’ont de processus formel servant à évaluer les besoins en français de la magistrature pour une région donnée.

Le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix examine activement les besoins en matière de services en français pendant tout le processus de demande en publiant des annonces et en créant des liens avec la collectivité francophone, et en évaluant objectivement les compétences linguistiques des candidats. Les juges de paix bilingues éventuels subissent des évaluations de leurs compétences orales et écrites en français conformément aux normes du MPG.

Afin d’assurer un accès équivalent à la justice en français, le Comité recommande que

  1. le procureur général :
    • propose que chaque échelon du système judiciaire adopte la même définition de juge bilingue et de juge de paix bilingue.

Pour s’assurer qu’il y a suffisamment de candidats bilingues qualifiés aux postes de juges et que les usagers des tribunaux aient l’assurance que les juges bilingues ont satisfait à des normes objectives, le Comité recommande que

  1. le procureur général :
    • propose au Comité consultatif sur les nominations à la magistrature de l’Ontario d’adopter un processus similaire à celui qu’emploie le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix pour le recrutement et l’évaluation des candidats bilingues;
    • propose au ministre de la Justice (i) de demander à ses comités consultatifs sur les nominations à la magistrature de mettre en œuvre un processus pour le recrutement et l’évaluation des candidats bilingues, en se fondant sur une norme similaire à celle qu’applique le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix; et (ii) qu’à l’avenir, toute personne nommée ayant répondu aux critères d’admissibilité à titre de candidat bilingue soit désignée juge bilingue lors de sa nomination;
    • propose au juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario que le MPG et la cour collaborent pour : (i) procéder à une évaluation du besoin de juges et juges de paix bilingues dans chaque région, en vue de réaliser l’objectif de promouvoir l’accès à la justice en français; et (ii) élaborer un protocole permettant d’assurer, au fil du temps, la nomination du nombre requis de juges et juges de paix bilingues;
    • propose au juge en chef de la Cour supérieure de justice et au juge en chef de l’Ontario qu’un processus similaire à celui qui est proposé au juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario soit mis en œuvre pour les diverses régions relevant de la Cour supérieure de justice et par la Cour d’appel de l’Ontario. À la suite de cet examen, le commissaire à la magistrature fédérale et le ministre de la Justice – conjointement avec les juges en chef – devraient considérer une collaboration afin d’élaborer un protocole permettant d’assurer, au fil du temps, la nomination du nombre requis de juges bilingues.

4.3.5 Il faut une meilleure coordination du personnel bilingue des tribunaux et une meilleure sensibilisation du personnel des tribunaux aux droits linguistiques des francophones

A) Comprendre le problème

Les systèmes actuels de coordination du personnel bilingue des tribunaux n’assurent pas l’affectation en temps opportun des ressources bilingues nécessaires pour soutenir les instances bilingues ou en français, ni ne garantissent que les parties soient informées de leur droit aux services en français. Il n’y a pas de personne ni d’entité unique chargée de s’assurer qu’il y ait un personnel francophone adéquat au sein des tribunaux ontariens. Le besoin de personnel bilingue au sein des tribunaux est largement évalué localement par le gestionnaire local ou régional, qui est encouragé à consulter le BCSEF. Ce manque de coordination contribue au plus vaste problème de l’accès inégal à la justice en français.

Personne n’est exclusivement responsable de la coordination du personnel bilingue

C’est la responsabilité de chaque gestionnaire de s’assurer que les postes désignés bilingues au sein de son équipe sont convenablement identifiés et pourvus de façon satisfaisante[137]. Par le passé, les unités des activités stratégiques des ressources humaines du secteur de la justice et le BCSEF ont lancé des initiatives pour faire concorder les exigences des postes désignés bilingues et les compétences linguistiques réelles des employés qui occupent ces postes.

Les gestionnaires des tribunaux doivent appliquer une série très simple de trois principes directeurs principaux pour gérer efficacement les postes désignés bilingues :

  1. Quels programmes et services l’unité fournit-elle, et lesquels de ces programmes et services doivent être fournis en français? Le gestionnaire doit identifier la gamme complète de services professionnels et administratifs qui sont offerts par le bureau, ainsi que tous les postes qui exigent des rapports directs avec le public, les intervenants ou les groupes de clients.
  2. Y a-t-il un personnel qui parle français adéquat pour fournir des services de qualité conformément aux normes de service établies du MPG, notamment durant les vacances, congés, quarts de travail, jours de congé de maladie et jours de formation? Les clients d’expression française dans une région désignée ont droit à un accès égal à la gamme complète de services offerts en anglais et à la qualité de ces services.
  3. Dans une perspective ministérielle, les bonnes procédures ont-elles été suivies pour s’assurer que le MPG s’acquitte de ses obligations prévues par la LSF[138]? Au moment d’élaborer un programme ou un service, il faut tenir compte des besoins de la population francophone, qui peuvent différer de ceux de la population anglophone.

La capacité du MPG d’offrir des services en français dans les tribunaux ontariens dépend en grande partie de la capacité du gestionnaire de recruter et de maintenir le personnel francophone approprié dans des postes désignés bilingues. Le BCSEF suit et surveille les postes désignés bilingues[139]. Tout changement apporté à ces postes devrait faire l’objet d’une consultation avec le BCSEF (bien qu’une telle consultation n’ait pas toujours lieu).

Le recrutement et le maintien en poste de personnes possédant les compétences orales et écrites en français qui sont appropriées pour des postes désignés bilingues sont inévitablement plus difficiles et complexes que le recrutement pour des postes non désignés. Le bassin de candidats qualifiés est beaucoup plus restreint et la plupart des gestionnaires ne sont pas en mesure d’évaluer personnellement le niveau de compétence d’un candidat en français ou la qualité de son français.

Par conséquent, il n’est pas rare de constater des situations dans lesquelles un poste désigné bilingue est soit laissé vacant, soit occupé par une personne qui ne possède pas le niveau de compétence approprié en français. Le gestionnaire recruteur est responsable de veiller à ce que le poste désigné bilingue soit pourvu par un candidat qui possède les compétences linguistiques appropriées.

La capacité du MPG de fournir des services de qualité en français dépend de la gestion efficace de ses besoins en personnel qui parle français au moyen de postes désignés bilingues.

B) Solutions possibles

La DST devrait effectuer un examen interne de ses postes désignés bilingues afin de veiller à ce qu’il y ait un personnel bilingue adéquat pour assurer un accès équivalent et une offre active de services en français. Le MPG devrait continuer à chercher des solutions innovatrices pour s’assurer qu’il y a un personnel bilingue adéquat. La DST collabore actuellement avec le BCSEF pour élaborer un programme de soutien aux tribunaux en français basé sur le programme de services de soutien aux tribunaux offert au Collège Durham.

C) Conclusion et recommandations

La capacité du MPG de réaliser son objectif de service et de fournir une offre active de services en français dépend de la gestion et de la dotation efficaces des postes désignés bilingues. Il serait utile de déterminer les postes qui sont essentiels à la gestion efficace des instances bilingues ou en français et à la prestation des services en français dans l’ensemble de la DST.

Pour assurer un accès égal à la justice en français,
le Comité recommande que

  1. le MPG:
    • élabore des procédures dans chaque région pour assurer la prestation opportune et uniforme des services en français;
    • entreprenne un examen interne des postes désignés bilingues et des politiques et procédures en vigueur pour s’assurer du maintien, à l’avenir, d’un personnel bilingue approprié.

4.3.6 Il faut une meilleure coordination au sein du MPG et entre la magistrature et le MPG en ce qui concerne la mise en place d’instances bilingues ou en français aux niveaux régional et provincial

A) Comprendre le problème

Il y a une coordination inadéquate entre la magistrature et la DST en ce qui concerne la mise en œuvre d’instances bilingues ou en français. Ce manque de coordination stratégique et d’imputabilité formelle à l’égard des services en français en Ontario nuit à la prestation de services en français au sein des tribunaux ontariens et mène à un accès inégal à la justice en français. Par conséquent, il est essentiel d’améliorer la collaboration et le dialogue entre les partenaires judiciaires en ce qui concerne les questions relatives aux services en français.

Personne n’est exclusivement responsable des instances bilingues ou en français

Chaque région relevant de la DST est principalement responsable de fournir des services locaux aux tribunaux criminels et civils, à la Cour des petites créances et au tribunal de la famille, et de fournir des services judiciaires auxiliaires. Chaque région est aussi responsable de tenir des dossiers, fichiers, pièces et bases de données et de veiller à l’exécution des ordonnances judiciaires. Les régions doivent gérer les jurys, les amendes, les frais, les fonds en fiducie et les communications avec les intervenants régionaux. Au besoin, des initiatives divisionnaires sont mises en œuvre au niveau régional[140].

À la DST, aucune personne bilingue n’est exclusivement responsable du portefeuille sur les services en français. Le chef de la division, qui s’occupe de ce portefeuille au sein de la DST, a aussi de nombreuses autres responsabilités. Les chefs de l’administration des tribunaux sont responsables du fonctionnement efficace des services au sein des tribunaux qu’ils supervisent, notamment les services en français.

Il n’y a aucune personne ou entité unique au sein de la magistrature qui soit responsable de la structuration, de la mise au rôle et de la supervision des instances bilingues ou en français dans les tribunaux. Les juges en chef assument la responsabilité de l’ensemble de toutes les activités au sein de leurs tribunaux, y compris la prestation de services judiciaires en français. Cependant, les juges en chef ont de nombreuses responsabilités, et la prestation de services en français n’en est qu’une parmi tant d’autres.

Responsabilités clairement définies

Ne pas définir la responsabilité de régler rapidement les questions relatives aux services en français et d’intégrer adéquatement ces services à l’administration des tribunaux est une source de problèmes. Les chefs de l’administration des tribunaux ne sont pas toujours en mesure de répondre aux demandes concernant les instances bilingues ou en français. Le BCSEF reçoit régulièrement des questions au sujet de ce qui est nécessaire et à qui revient la responsabilité concernant certaines questions de bilinguisme.

Au sein du MPG, le chef de l’administration des tribunaux a une vaste gamme de responsabilités, notamment la gestion du personnel des tribunaux. La part du portefeuille du chef se rapportant aux services en français ne constitue qu’une petite partie de son portefeuille général. Dans ce contexte, les responsabilités pourraient être plus clairement définies si une seule personne spécialisée et dédiée gérait l’ensemble des services en français au sein de l’administration des tribunaux.

Il faut mettre en place des mécanismes supplémentaires au sein de la magistrature et de l’administration des tribunaux pour permettre de mieux coordonner les services en français dans le système judiciaire, tout en intégrant ces services aux processus et structures qui existent déjà. La magistrature pourrait considérer l’identification de juges et juges de paix, au niveau régional ou local, qui seraient responsables d’assurer une meilleure coordination des procès et instances bilingues ou en français et qui seraient redevables à l’égard des questions relatives aux services en français dans chaque région. La DST et les greffes des cours des IP devraient aussi considérer l’identification des individus responsables des services en français au niveau régional ou local pour assurer une meilleure coordination des procès ou autres instances sur le plan administratif et une meilleure intégration des services en français aux processus structurels existants.

Coordination, planification et communication régionales

Il y a une coordination et une planification régionales limitées à l’égard des questions relatives aux affaires en français au sein des tribunaux ontariens.

Les coordonnateurs de procès agissent selon les directives de la magistrature. Ainsi, même quand ils sont d’avis qu’ils devraient prévoir une instance bilingue ou en français, si une inscription antérieure indique qu’un interprète de langue française est suffisant, ou qu’une instance en anglais aura lieu, les coordonnateurs de procès n’ont alors d’autre choix que de suivre les directives figurant dans l’inscription. Si un juge ou un juge de paix dans chaque région était responsable de la prestation des services en français, le coordonnateur de procès pourrait assurer la liaison avec lui pour régler tout problème. Dans le même ordre d’idées, si un membre du personnel de la DST dans chaque région était responsable de la prestation des services en français, le juge ou le juge de paix affecté aux instances bilingues ou en français pourrait soulever auprès de cette personne des questions concernant la prestation des services en français par le personnel des tribunaux.

Il pourrait être utile d’élaborer un plan de coordination des services en français entre la DST et les juges ou les juges de paix, pourvu que ce plan soit susceptible d’évaluation et sujet à révision.

Des défis subsistent en ce qui concerne la prestation des services en français dans toutes les régions de la province, notamment dans les régions où les ressources bilingues sont rares ou la population d’expression française est peu nombreuse. De plus, vu la diversité des pratiques et besoins locaux, il se peut que chaque région doive établir sa propre structure pour fournir des services en français en temps opportun tout en évitant d’engager inutilement des frais supplémentaires. Il se peut qu’il n’existe aucune solution provinciale unique qui soit viable partout en Ontario. Les responsables régionaux de la DST et la magistrature pourraient travailler ensemble pour déterminer la façon dont les procédures servant à fournir des services en français pourraient ou devraient être adaptées pour tenir compte des différences.

La DST, les partenaires municipaux et les groupes d’intervenants en matière de services en français doivent aussi continuer à collaborer pour améliorer la prestation des services en français au sein des cours des IP.

L’établissement de protocoles sur les services en français entre la DST et la magistrature ne peut servir qu’à atténuer certains des problèmes décrits ci-dessus. Par exemple, depuis 2010, il existe un protocole entre le MPG, qui reçoit les plaintes concernant la prestation des services en français, et les bureaux des juges en chef. Ce protocole permet d’informer les juges en chef des plaintes concernant la magistrature. Ainsi, les préoccupations sont mieux comprises et les réponses plus efficaces.

B) Solutions possibles
Établissement de protocoles

Des protocoles sur la mise au rôle des instances en français seraient des outils utiles qui permettraient de s’assurer que les demandes d’instances bilingues ou en français soient convenablement mises à l’horaire et suivies et qu’un personnel approprié soit affecté à ces demandes. Idéalement, les protocoles pourraient aussi traiter de nombreuses questions relatives aux services en français, notamment la formation linguistique, le règlement des plaintes concernant les services en français, l’attribution des postes désignés bilingues et les réponses aux médias.

À la Cour d’appel de l’Ontario, il existe des procédures servant à assurer que les affaires bilingues ou en français soient mises au rôle de manière équivalente aux affaires instruites en anglais[141]. Bien que des procédures informelles puissent exister dans d’autres tribunaux ontariens, il se peut qu’elles ne soient pas suffisantes pour assurer une approche uniforme.

Il est essentiel de placer les affaires bilingues ou les instances en français dans le volet bilingue dès que possible et de s’assurer qu’elles restent dans ce volet jusqu’à ce qu’elles soient réglées. À cette fin, il faut gérer les affaires bilingues ou en français aussi efficacement que possible, surtout lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat. Un protocole régional permettrait à une personne qui demande une instance bilingue ou en français de savoir à quoi s’attendre et de recevoir des services en français jusqu’au règlement de son affaire devant les tribunaux, sans avoir à demander de nouveau des services en français.

Éducation

L’éducation du public ontarien et du personnel de la fonction publique de l’Ontario en ce qui concerne les droits linguistiques est essentielle à la réalisation de l’objectif de service en français.

Public

Les avocats et les groupes communautaires ont depuis longtemps souligné l’importance de mettre à la disposition du public des renseignements juridiques faciles à comprendre, afin que la population puisse mieux utiliser les ressources du secteur de la justice[142]. Les divisions qui participent au processus de planification stratégique dans le secteur de la justice de l’Ontario s’efforcent de rendre les renseignements sur les services en français plus accessibles pour les francophones[143]. La nouvelle section en français du site Web de Justice Ontario, qui a été lancé en février 2009, vise à aider les francophones à mieux comprendre leurs droits linguistiques et à obtenir un meilleur accès aux services en français[144]. Il faut poursuivre et élargir de telles initiatives.

Personnel

Toutes les divisions du MPG offrent des cours de français à leurs employés, qu’ils soient bilingues ou non[145]. Des programmes de formation sur les droits linguistiques des francophones et les services en français sont également offerts à tous les membres du personnel. Toutefois, la communication visant à encourager la participation à ces programmes pourrait être améliorée.

Le MPG s’est associé au ministère de la Justice fédéral dans le cadre de diverses initiatives visant à offrir une excellente formation linguistique aux professionnels du secteur de la justice dont les responsabilités comprennent les services en français, comme l’exige le Code criminel. Deux de ces initiatives revêtent un intérêt particulier.

Premièrement, depuis 2005, l’IDPLF rassemble les professionnels qui fournissent des services au public en français dans le système judiciaire ontarien, ainsi que les procureurs de la Couronne d’autres provinces. Le programme d’une semaine, qui a été élaboré par la Division du droit criminel du MPG et par l’AJEFO, comprend des procès simulés, des séances d’information et des ateliers. L’IDPLF a été cité à titre de meilleure pratique et recommandé en tant que programme à reproduire et à mettre à la disposition des professionnels du système judiciaire partout au Canada[146].

Deuxièmement, en 2011, le MPG a lancé un programme de formation interactif en ligne (e-IDPLF)[147]. Ce programme répond au besoin de formation à longueur d’année et offre une façon conviviale de renforcer les compétences linguistiques à grande échelle. Le personnel bilingue peut améliorer sa terminologie juridique en français, suivre les diverses étapes et exigences d’une instance bilingue réelle et faire des exercices pertinents qui lui permettent d’évaluer ses nouvelles connaissances.

Visibilité et signalisation

Les services en français et les renseignements sur le droit à ces services devraient être plus visibles au sein du MPG et dans les tribunaux. Il faut une signalisation bilingue – permanente ou temporaire – dans chaque palais de justice et chaque bureau du gouvernement en Ontario. Il est aussi important que la signalisation ne contienne aucune faute de grammaire ou d’orthographe[148].

En plus de constituer un écart par rapport à l’offre active de service, l’absence de signalisation bilingue ou de signalisation bilingue sans erreur peut laisser croire qu’en Ontario, le français n’est pas aussi important que l’anglais. Les problèmes de signalisation pourraient bientôt être réglés, puisque la politique du MPG intitulée « Normes d’affichage dans les palais de justice » devrait être finalisée d’ici 2012. Un lexique sur la signalisation des tribunaux qui contient les affiches les plus courantes dans les tribunaux a déjà été élaboré et est disponible sur l’intranet du MPG et sur l’internet.

C) Conclusion et recommandations

Il y a une obligation de rendre compte limitée à l’interne en ce qui concerne le règlement rapide des questions relatives aux services en français ou l’intégration adéquate des services. Il y a aussi un manque de communication concernant les services en français entre le MPG et la magistrature. Ces lacunes risquent d’exacerber les problèmes existants.

Il y a un manque de connaissances au sujet des droits aux services en français et de l’application de ces droits, ce qui peut mener à des problèmes au niveau de l’administration des instances bilingues ou en français. Le manque de connaissances concernant les services en français (de la part du personnel du système judiciaire et du public) peut se manifester au comptoir du tribunal ou dans la salle d’audience.

Afin d’améliorer la coordination de la mise en place d’instances bilingues ou en français aux niveaux régional et provincial, le Comité recommande que

  1. le MPG :
    • ordonne à la DST de désigner un coordonnateur des services en français et songe à désigner une personne dans chaque région pour coordonner les services en français sur une base régionale et promouvoir un échange régional d’idées et de stratégies visant à améliorer la disponibilité et la prestation des services en français;
    • élabore et mette en œuvre des procédures en collaboration avec la magistrature dans chacune des régions, pour assurer la prestation de services en français opportuns et intégrés à partir du moment où une partie à une instance demande une instance bilingue ou en français, et ce, jusqu’à la fin de l’instance;
    • continue à collaborer, par l’intermédiaire de la DST, avec les partenaires municipaux et les groupes d’étude sur les services en français pour améliorer la prestation des services en français dans tous les secteurs, y compris les cours des IP, en partageant outils et ressources;
    • prenne les mesures nécessaires pour relever le défi de former un personnel bilingue en s’assurant que tous les membres du personnel sont au courant du droit aux services en français et de l’engagement du MPG à promouvoir la disponibilité et l’utilisation de ces services;
    • veille à ce que la conception et la mise en œuvre du SGRC permettent d’assurer le suivi des instances en français et de l’utilisation des services en français dans le système judiciaire;
    • prévoie une consultation régulière sur les questions relatives aux services en français, tant au niveau régional qu’au niveau provincial, entre la magistrature et la DST, et établisse des cibles claires et mesurables visant à améliorer la disponibilité et la prestation de ces services.

Pour s’assurer que la coordination de la prestation des services en français se fasse avec la magistrature et que les problèmes soient rapidement identifiés et résolus, le Comité recommande que

  1. le procureur général :
    • discute, avec les juges en chef de tous les échelons du système judiciaire, de la possibilité de désigner pour chaque tribunal un juge de ce tribunal chargé des questions relatives aux services en français;
    • discute, avec le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario
      et le juge en chef de la Cour supérieure de justice, de la possibilité
      de désigner dans chaque région un juge chargé des services en français dans cette région.

4.3.7 La mise en place d’instances bilingues ou en français n’est pas adéquatement coordonnée avec la profession juridique

A) Comprendre le problème

La profession juridique a un rôle critique à jouer pour s’assurer que les francophones puissent avoir accès au système judiciaire en Ontario dans leur propre langue. Les parties s’attendent à ce que les avocats leur expliquent la loi et défendent leurs intérêts devant les tribunaux. Les avocats ont un rôle fondamental à jouer pour sensibiliser le public aux droits linguistiques dans le système judiciaire, pour expliquer ces droits et pour les défendre devant les tribunaux. La profession juridique doit jouer un rôle de premier plan à cet égard pour que l’accès à la justice en français soit pleinement réalisé. Bien entendu, il est aussi important de s’assurer qu’il y ait un nombre suffisant d’avocats bilingues pour répondre au besoin de représentation des francophones devant les tribunaux, et que les personnes ayant besoin de leurs services puissent facilement y avoir accès. Le droit de plaider en français est vide de sens si le citoyen ne peut trouver d’avocat qui le défendra dans sa propre langue.

Le Code de déontologie

Dans son commentaire sur la règle 1.03 du Code de déontologie[149] concernant les normes de la profession juridique et la responsabilité de l’avocat d’assurer la bonne administration de la justice, le Barreau précise que « [l]’avocat doit, s’il y a lieu, informer son client de son droit à l’emploi du français dans le traitement de son dossier », notamment celui que prévoient la LTJ, la LSF et le Code criminel. Par conséquent, l’avocat ayant un client francophone devrait informer celui-ci de ses droits linguistiques dès le début de la relation professionnelle.

Le commentaire suppose que l’avocat sait quand il convient de fournir de tels renseignements à son client. Cependant, il n’en est pas toujours ainsi. Par exemple, il arrive souvent que des francophones aient un nom à consonance anglaise. Habituellement, ils parlent aussi anglais, souvent très bien même. De plus, il y a de nombreux néo-Canadiens dont la langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais, mais qui préfèrent être servis en français. Vu l’étendue des droits linguistiques dont jouissent les parties devant les tribunaux ontariens, il convient que de telles personnes soient informées par leur avocat de leur droit aux services en français. Enfin, la règle suppose que les avocats ont connaissance du droit aux services en français de leurs clients.

Formation sur les droits linguistiques

La formation sur les droits linguistiques n’occupe pas une place importante dans les facultés de droit en Ontario[150], ni dans les autres programmes d’études exigés pour accéder à la profession. Même si l’AJEFO offre une formation professionnelle continue sur les questions de droits linguistiques à ses quelque 700 membres, notamment lors de son congrès annuel, la profession ne bénéficie guère d’une autre formation professionnelle continue sur le sujet[151]. Bien que le Comité ne connaisse pas d’études ou de statistiques mesurant la conformité au commentaire sur la règle 1.03 du Code de déontologie, qui encourage l’avocat à informer son client de ses droits linguistiques, on peut présumer sans risque de se tromper que ce commentaire est souvent ignoré. Comme il a été souligné ci-dessus, il est souvent difficile d’identifier un francophone ou, plus important encore, un francophone qui parle couramment l’anglais mais qui est plus à l’aise en français. À moins que l’avocat ne soulève la question, il est peu probable que le client sera au courant de son droit aux services en français ou qu’il exercera ce droit. Par conséquent, il serait très important de sensibiliser davantage la profession aux droits linguistiques en lui offrant une formation à cet égard.

Le dilemme de l’avocat en ce qui concerne les droits linguistiques

L’avocat qui est au courant des droits linguistiques de son client et de l’obligation d’informer son client de ces droits est confronté à un dilemme. En vertu du Code de déontologie, l’avocat est aussi tenu de conseiller ses clients avec franchise et honnêteté[152]. Comme nous l’avons expliqué ci-dessus, cela veut dire qu’il doit informer ses clients que l’exercice du droit à une instance bilingue ou du droit d’agir en français rendra souvent l’instance plus longue et plus coûteuse. Cela suffira à dissuader plusieurs francophones d’exercer leurs droits linguistiques.

Pour résoudre un tel dilemme, les associations d’avocats doivent participer aux changements au système qui ont été proposés plus tôt dans le présent rapport. Elles doivent aussi s’assurer que ceux qui choisissent d’agir en français soient informés de leur droit et obtiennent l’accès à la justice décrit aux présentes.

Disponibilité des avocats francophones

Bien entendu, il est aussi essentiel que la clientèle francophone puisse facilement avoir accès à un nombre suffisant d’avocats francophones. Il n’est guère utile de préparer la police et le personnel des tribunaux à informer les citoyens de leur droit d’être représentés par un avocat en français si aucun avocat francophone n’est ensuite disponible pour les représenter[153].

Selon le Barreau, environ 5 400 de ses 41 000 avocats membres ont déclaré volontairement qu’ils peuvent offrir des services en français. Ces membres exercent dans divers domaines du droit et n’exercent pas tous dans un cabinet privé. Ils se trouvent dans différentes régions. Ces avocats ne figurent pas sur une liste complète et facilement consultable divisée par régions ou domaines d’exercice. Le site Web de l’AJEFO présente la liste de ses membres de cette manière, mais cette liste ne comprend qu’environ 500 des avocats de la province qui déclarent être en mesure d’offrir des services en français[154].

Le service de référence du Barreau, qui met le public en contact avec des avocats exerçant dans des domaines particuliers, est offert en français. Toutefois, ce service n’est pas instantané et n’est pas bien annoncé dans les palais de justice. Le service ne présente que les avocats ayant accepté de participer au programme; de plus, dans quelques régions de la province, les listes d’avocats disposés à fournir certains services en français sont très limitées. Il n’est donc pas facile, par exemple, de mettre rapidement en contact un francophone avec un avocat francophone au moment de son arrestation et de sa détention. Si un détenu francophone ne peut trouver et engager qu’un avocat anglophone, il est peu probable que l’affaire soit instruite en français.

Les statistiques compilées par la Cour d’appel de l’Ontario sur une période de neuf ans indiquent que seulement 0,33 pour cent des appels en matière criminelle plaidés par un avocat se déroulent en français ou dans les deux langues. La population francophone représentant environ 5 pour cent de la population de l’Ontario, ce chiffre soulève d’importantes questions pour ce qui est de savoir si les francophones sont en mesure ou non d’exercer leurs droits linguistiques. Fait intéressant, la Cour d’appel a constaté que 2,73 pour cent des appels en matière criminelle plaidés par des personnes qui se représentent elles-mêmes ont lieu en français. Cela équivaut à presque neuf fois le nombre d’appels en français dans lesquels la personne était représentée par avocat.

Le mandat restreint du comité ne lui permettait pas d’examiner pleinement cet écart. Cependant, cet écart s’explique, à tout le moins en partie, par l’omission des accusés d’expression française de retenir les services d’avocats bilingues. Les francophones peuvent évidemment avoir de bonnes raisons de choisir un avocat qui n’est pas bilingue. Ils peuvent connaître l’avocat ou considérer que celui-ci est la personne idéale pour les représenter. Toutefois, il se peut également que le client ait décidé de retenir les services d’un avocat qui n’est pas bilingue parce qu’il ignorait son droit ou parce qu’il en a eu connaissance uniquement après avoir engagé un avocat qui ne parlait pas français. Il se peut également qu’il n’ait tout simplement pu trouver d’avocat bilingue[155]. Par exemple, le comité n’est pas sans savoir que la liste des avocats que peut appeler une personne détenue dans un poste de police ne contient pas toujours le nom d’un avocat bilingue.

Aide juridique Ontario fournit des services d’avocat de service, qui sont disponibles en français dans plusieurs palais de justice en Ontario. Cependant, on ne sait pas trop comment un francophone peut obtenir de l’aide en français lorsqu’aucun avocat de service bilingue n’est disponible.

Aide juridique Ontario fournit également des services en français à divers degrés aux personnes à faible revenu dans 23 cliniques juridiques générales et spécialisées indépendantes et dans une clinique étudiante d’aide juridique[156]. Certaines de ces cliniques ont des ressources limitées pour ce qui est d’offrir des services en français, tandis que d’autres sont des organismes désignés bilingues en vertu de la LSF[157]. Enfin, Aide juridique Ontario finance des lignes de consultation téléphoniques offrant des conseils juridiques en français. Ainsi, les clients d’expression française peuvent gratuitement obtenir des conseils confidentiels et des services d’aiguillage au regard de nombreuses questions juridiques dont s’occupent les cliniques juridiques communautaires.[158] Là encore, le mandat restreint du comité ne lui permettait pas d’approfondir l’analyse de la question de la disponibilité des services en français offerts par Aide juridique Ontario.

Le service de référence du Barreau et le site Web de l’AJEFO aident un certain nombre de francophones à retenir les services d’un avocat bilingue. Mis à part ces exceptions, le Comité a constaté qu’aucune autre association n’avait pris des mesures concrètes pour accroître la disponibilité des avocats bilingues et faciliter l’accès des parties d’expression française à ces avocats.

B) Solutions possibles

La profession doit agir sur trois fronts. Premièrement, elle doit faire en sorte que tous ses membres connaissent les bases des droits linguistiques des francophones offerts en Ontario et s’acquittent des obligations énoncées dans le Code de déontologie en informant clairement les clients de leurs droits linguistiques et en prenant des mesures concrètes pour aider ceux-ci à exercer ces droits. Deuxièmement, elle doit prendre des mesures pour faire en sorte qu’il y aura suffisamment d’avocats bilingues chevronnés pour satisfaire les besoins des francophones. Enfin, elle doit entreprendre des démarches pour faire en sorte que les membres de ce groupe aient facilement accès à de tels services de représentation.

Il est clair que le Barreau doit jouer un rôle de premier plan à cet égard. Bien que des associations représentant les avocats telles que l’AJEFO et l’Association du Barreau de l’Ontario puissent jouer un rôle secondaire, le Barreau est le mieux placé pour diriger et coordonner le travail à accomplir.

En ce qui a trait à la difficulté de retenir les services d’un avocat bilingue, le Barreau remplit un rôle important pour ce qui est d’accroître cet accès. En 2006, la Loi sur le Barreau[159] a été modifiée de manière à imposer au Barreau l’obligation de « faciliter l’accès à la justice pour la population ontarienne » [160]. Compte tenu du droit de la population francophone d’avoir accès à la justice en français et du fait que celle-ci ne semble pas exercer ce droit, le Barreau devrait déterminer s’il souhaite faciliter l’accès en temps opportun à des avocats bilingues. Si tel est le cas, il devrait examiner les façons dont il pourrait, soit seul soit en collaboration avec des facultés de droit et des associations d’avocats, augmenter la disponibilité et le nombre d’avocats qui peuvent représenter des clients en français.

Les facultés de droit ont aussi un rôle à jouer. L’enseignement des droits linguistiques de base peut commencer dans les facultés de droit. Il serait utile que les facultés de droit incluent l’étude de tels droits de base dans le programme d’enseignement de cours tels que le droit constitutionnel et la procédure civile et pénale. Pour faire en sorte que les nouveaux avocats connaissent les droits linguistiques des francophones en Ontario, le Barreau pourrait exiger une connaissance des droits linguistiques comme condition d’accès à la profession. Les avocats de l’Ontario doivent maintenant suivre une formation professionnelle continue, laquelle comprend une composante concernant la question du professionnalisme. Compte tenu du commentaire qui accompagne la règle 1.03 du Code de déontologie, le Barreau, l’AJEFO et d’autres organismes pourraient offrir des cours de sensibilisation aux droits linguistiques[161]. En outre, des cours sur divers autres sujets pourraient être préparés en vue de traiter des problèmes ou questions concernant les droits linguistiques francophones.

Pour faire en sorte qu’il y ait un nombre suffisant d’avocats bilingues convenablement formés, il est nécessaire que les écoles de droit appuient l’éducation juridique en français. L’Université d’Ottawa offre un programme de common law en français. Cependant, d’autres écoles de droit de l’Ontario pourraient élaborer des programmes en vue d’accroître la capacité de leurs diplômés qui parlent français à exercer leur profession dans cette langue. Par exemple, un diplômé en droit qui parle le français pourrait être réticent à offrir ses services en français en raison du fait qu’il n’est pas familiarisé avec la terminologie juridique française. Un cours sur la terminologie pourrait aider les avocats bilingues à ouvrir de nouveaux horizons.

Le Barreau devrait s’assurer que les candidats à la profession francophones, une fois leurs études terminées, puissent avoir accès de la même manière que les candidats anglophones à des examens ouvrant droit à l’exercice de la profession et satisfaire les autres exigences telles que le stage.

Enfin, le Barreau pourrait assumer un rôle de leader et encourager d’autres associations d’avocats à coordonner leurs efforts en vue de jumeler en temps utile les parties d’expression française avec des avocats qui parlent français, notamment au début d’une instance judiciaire. Des mesures pourraient être prises pour faire en sorte que les listes d’avocats qui sont disponibles aux postes de police comprennent le nom d’avocats offrant des services en français et identifient toujours ces derniers.

C) Conclusion et recommandations

Plus tôt, dans le présent rapport, il a été recommandé notamment que le MPG consulte les associations d’avocats pour mettre en œuvre les améliorations apportées à la prestation des services juridiques en français dans l’ensemble de la province. Les recommandations qui suivent visent la profession juridique. Puisque cette dernière est une profession autonome, il convient que le procureur général participe à des discussions avec le Barreau et les facultés de droit et qu’il leur présente des recommandations.

Le Comité recommande que

  1. le procureur général, en collaboration avec le Barreau et les facultés de droit :
    • examine à fond les mesures visant à soutenir la formation en matière de droits linguistiques et l’enseignement du français et prenne les mesures nécessaires pour qu’un plus grand nombre d’avocats puissent fournir des services juridiques en français;
  2. le procureur général propose au Barreau :
    • de songer à évaluer la connaissance des droits linguistiques dans le cadre du processus d’accès à la profession;
    • de collaborer au besoin avec les associations d’avocats et de parajuristes pour élaborer des stratégies visant à améliorer les connaissances des avocats et des parajuristes concernant les droits linguistiques des francophones et les services en français au sein des tribunaux;
    • de collaborer avec les associations d’avocats et de parajuristes, l’administration des tribunaux, Aide juridique Ontario et d’autres intervenants pertinents, pour s’assurer que : (i) les nouveaux clients soient informés des droits linguistiques pertinents; (ii) l’on connaisse les avocats et parajuristes francophones dans la province; et (iii) l’accès à ces avocats et parajuristes soit facilité pour les francophones qui ont besoin de leurs services;
  3. le procureur général propose à Aide juridique Ontario :
    • de procéder à un examen de la disponibilité et de la prestation des services en français, compte tenu des conclusions et recommandations énoncées dans le présent rapport.

Partie 5 : Conclusion

Malgré la bonne volonté des personnes œuvrant au sein du système judiciaire, la collectivité francophone continue à se heurter à des obstacles au regard de l’accès à la justice en français. Ces obstacles empêchent l’exercice légitime des droits linguistiques des francophones devant les tribunaux de l’Ontario. Un accès égal à la justice en français, grâce à une offre active de services en français et à l’adoption d’un objectif de services clairement défini, exige des efforts concertés de la part du MPG, des officiers de justice, du personnel des tribunaux, des partenaires du système judiciaire et des avocats, de manière à continuer à améliorer la prestation des services en français dans la province.

Le premier mandat du Comité, qui est d’améliorer les connaissances de la magistrature en matière de droits linguistiques au sein du système judiciaire, a mené à la conclusion qu’il se peut que la magistrature ne soit pas, à l’heure actuelle, suffisamment informée des droits linguistiques des francophones. Une meilleure communication des droits existants, grâce à un engagement sincère au regard de la formation des juges, est nécessaire pour qu’on puisse s’attaquer à ce problème. Une magistrature mieux informée sera davantage en mesure de communiquer les droits linguistiques aux justiciables qui se présentent devant les tribunaux et de prendre des décisions qui mettent convenablement en œuvre ces droits.

Le deuxième mandat du Comité, à savoir pallier le manque de membres bilingues de la magistrature en Ontario, a fait ressortir les trois thèmes dominants suivants pour ce qui est des améliorations à apporter :

  1. une coordination accrue et des responsabilités clairement définies;
  2. une communication améliorée; et
  3. l’harmonisation et la simplification.

Les préoccupations associées à la pénurie de juges et de juges de paix bilingues en Ontario reflètent, à tout le moins en partie, ce qui suit : (i) des lacunes et des incohérences dans le régime législatif régissant les droits linguistiques des francophones; (ii) le manque de ressources à l’appui des initiatives lancées en matière de services en français; et (iii) des écarts au chapitre de l’information qui rendent difficile la planification et la coordination des services en français. Dans ce contexte, le Comité a recommandé que le système de collecte de données du MPG comprenne les services en français et définisse clairement les responsabilités, de manière à faire en sorte que les services en français soient accessibles et satisfassent la demande. De plus, une évaluation objective des habilités linguistiques des candidats aux postes de juges bilingues, ainsi qu’une meilleure planification et une affectation plus efficace en ce qui concerne les employés et les officiers de justice bilingues, favorisera un accès réel effectif à la justice pour les francophones en Ontario.

En ce qui a trait à la nécessité d’accroître la coordination et de définir clairement les responsabilités, le Comité a recommandé que des employés des tribunaux soient désignés pour assurer la prestation opportune et intégrée de services en français et d’instances soit bilingues soit en français à l’avenir. Dans le même ordre d’idées, le Comité recommande la désignation de coordonnateurs des services en français aux échelons provincial et régional, de juges de paix à la Cour de justice de l’Ontario et de juges à chaque échelon du système judiciaire.

Afin d’améliorer la communication, le Comité a recommandé la prise de mesures visant à accroître la sensibilisation du personnel des tribunaux aux droits linguistiques des francophones le plus rapidement possible. La prise de mesures appropriées telles que l’affichage, les formulaires bilingues ainsi que des protocoles visant à cerner convenablement les besoins en matière des services en français au sein du système judiciaire, et l’utilisation de ces services, améliorera également la communication.

L’harmonisation des lois et des procédures existantes relativement à la prestation de services en français, ainsi que l’accès aux instances soit bilingues soit en français, permettra aux parties d’expression française d’exercer leurs droits linguistiques à tous les points de contact dans le cadre d’une instance. Le Comité a également recommandé que le MPG continue à collaborer avec les partenaires municipaux, les services de police, les associations d’avocats, les usagers des tribunaux et la magistrature pour mettre en œuvre des procédures qui garantissent l’accès aux services en français dans le cadre des instances visées par la LIP.

L’objectif premier des recommandations du Comité est de faire en sorte que les personnes qui cherchent à obtenir des services en français devant les tribunaux de l’Ontario puissent obtenir des services efficaces à la fois en termes de coûts et de temps. Les tribunaux, le MPG ainsi que les autres intervenants du système judiciaire ont démontré qu’ils étaient déterminés à atteindre cet objectif, comme en fait foi le plan stratégique du MPG. Le rapport de notre Comité présente des occasions de trouver de nouvelles façons de penser et d’améliorer la planification dans diverses parties de notre système judiciaire. Il n’est pas nécessaire d’engager des ressources gouvernementales considérables en sus de celles qui sont déjà consacrées à la prestation de services en français au sein du système judiciaire. Le Comité est plutôt convaincu qu’un accès égal à la justice en français est un objectif réaliste et atteignable, réalisable en grande partie grâce à la poursuite et à l’amélioration des initiatives qui ont déjà été lancées. Une fois qu’un examen global des besoins en matière de nomination de juges et de juges de paix bilingues, ainsi que d’employés bilingues dans chaque région, aura été effectué, un plan visant à faire en sorte que de telles ressources soient mises en place avec le temps pourra être mis en œuvre. Assurer l’accès à la justice pour les francophones en Ontario ne commande rien de moins.

Partie 6 : Sommaire des recommandations

La conclusion et les recommandations du Comité concernant chacune de ses constatations figurent dans une boîte à la fin de chaque section d’analyse du présent rapport. Par souci de commodité, ces conclusions et recommandations sont reproduites dans la présente section du rapport.

6.1 Objectifs pour assurer l’accès à la justice en français pour les francophones

Sans offre active de services en français au sein des tribunaux de l’Ontario et sans objectif de service clair, il se peut que les francophones ne puissent avoir accès à des services égaux en français et se sentir véritablement à l’aise dans un système conçu pour les anglophones.

Le Comité recommande que

  1. le procureur général :
    • adopte un objectif de service clair et cohérent pour le MPG. L’objectif devrait être d’assurer un accès égal à la justice pour la collectivité francophone. Cela veut dire que la collectivité francophone a le droit de recevoir des services en français, en temps opportun, d’une manière qui n’entraîne pas de frais plus élevés et selon les mêmes normes de qualité que celles qui s’appliquent aux instances en anglais;
    • renouvelle son engagement à fournir des services en français en se fondant sur la notion de l’offre active.

6.2 À l’heure actuelle, il se peut que la magistrature ne soit pas suffisamment informée des droits linguistiques des francophones

Pour que l’Ontario puisse offrir des services de qualité en français, il est essentiel que tous les juges et juges de paix connaissent les droits linguistiques des francophones, et ce, qu’ils soient bilingues ou non. Si les membres de la magistrature ne comprennent pas pleinement les droits linguistiques des francophones, il y a peu d’espoir que le système judiciaire offre un accès égal à la justice en français.

Le Comité recommande donc que

  1. le procureur général propose aux juges en chef de chaque échelon du système judiciaire :
    • qu’une formation concernant les droits linguistiques des francophones (i) fasse partie du programme offert à tous les juges et juges de paix nouvellement nommés et (ii) soit prise en considération dans le cadre des programmes d’éducation permanente des tribunaux;
    • que des ressources appropriées concernant les droits linguistiques des francophones (notamment les cahiers d’audience et les ressources en ligne) soient mises à la disposition de tous les juges et régulièrement mises à jour;
    • que soit pris en considération un programme de mentorat dans le cadre duquel les juges et juges de paix bilingues nouvellement nommés sont encadrés par leurs collègues bilingues chevronnés.

6.3 Les lois régissant les droits linguistiques des francophones ne garantissent pas que tous les points de contact sont en français dans le cadre d’une instance

La complexité de la législation qui accorde l’accès à la justice en français aux francophones en Ontario présente des difficultés pour les avocats et les parties. Les lois comportent des lacunes et des ambiguïtés qui limitent l’accès aux services en français. Ces problèmes donnent à penser que les droits linguistiques ne sont pas respectés de façon uniforme ou ne se voient pas accorder un statut égal dans tous les tribunaux.

Afin de s’attaquer au problème, le Comité recommande que

  1. le procureur général :
    • examine les changements législatifs et réglementaires qui sont nécessaires pour améliorer l’harmonisation des droits prévus par la LSF et la LTJ, notamment l’harmonisation des régions désignées en vertu de la LSF et de la LTJ. Au moment d’examiner ces changements, il faudrait tenir compte des droits linguistiques de l’accusé en vertu du Code criminel afin d’améliorer l’harmonisation des droits prévus par le Code criminel avec ceux que prévoient la LSF et la LTJ;
  2. le MPG :
    • considère le recours à la technologie pour qu’un personnel francophone qualifié puisse fournir une assistance aux usagers des tribunaux qui cherchent à déposer des documents judiciaires en français, de droit ou aux termes d’une entente, dans les régions qui ne sont pas désignées en vertu de la LSF;
    • élabore une stratégie visant à aider les usagers des tribunaux à s’orienter dans le système judiciaire bilingue de l’Ontario à partir du premier point de contact et à tout moment ultérieur le long du processus;
    • examine la possibilité d’accorder des enquêtes sur le cautionnement en français (ou bilingues) à quiconque a droit à un procès en français (ou bilingue) en vertu de l’art. 530 du Code criminel. Au besoin, il faudrait demander au gouvernement du Canada d’apporter les modifications nécessaires au Code criminel. Autrement, il faudrait considérer l’adoption volontairement une politique au sein du MPG pour que ce service soit toujours disponible.

6.4 Entamer des procédures en français peut s’avérer difficile, long et coûteux

Les parties d’expression française ne sont pas nécessairement informées de leur droit aux services en français tôt dans le cadre d’une instance. Au moment où elles en sont informées, il se peut qu’elles aient déjà retenu les services d’un avocat anglophone et soient réticentes à changer d’avocat et agir en français. Si elles ne sont pas informées de leur droit aux services en français et ne peuvent exercer ce droit tôt, elles peuvent finir par se retrouver devant un juge ou un juge de paix qui ne parle pas français.

L’exercice du droit d’agir en français tôt aide aussi le tribunal à établir son calendrier convenablement. Il en résulte une réduction du nombre de comparutions devant le tribunal. Dans le domaine pénal, une telle réduction est en accord avec les objectifs de l’initiative Justice juste-à-temps.

Afin d’assurer un accès égal à la justice en français, le Comité recommande que

  1. le MPG, en collaboration avec les partenaires du système judiciaire :
    • révise les formulaires et procédures en usage dans les instances en matière criminelle, civile et familiale pour s’assurer que les clients du système judiciaire sont informés des droits linguistiques à la première occasion;
    • crée des moyens de se prévaloir de ces droits en temps opportun et d’une manière efficiente;
    • prenne en considération le besoin d’adapter les formulaires et procédures en fonction des différences régionales (par ex., régions désignées et non désignées, zones urbaines et rurales, etc.);
    • le MPG, en collaboration avec les services de police et les associations d’avocats :
    • élabore et mette en œuvre des procédures garantissant que chaque personne est informée de ses droits linguistiques à la première occasion et que des services juridiques en français sont offerts et disponibles en même temps que les services juridiques en anglais;
  2. le MPG :
    • prenne les mesures nécessaires pour accroître la sensibilisation au droit aux instances bilingues et en français au moyen d’avis dans les tribunaux, de modèles, de documents et d’affiches;
    • se penche sur les façons de rendre les services en français facilement disponibles dans les régions qui ne sont pas désignées en vertu de la LSF. Par exemple, ceux qui cherchent à déposer des documents en français dans les régions non désignées pourraient obtenir de l’aide en composant un numéro de téléphone sans frais.

6.5 Les procédures visées par la LIP ne permettent pas d’obtenir des services uniformes et facilement accessibles en français

Le régime actuel de la LIP ne permet pas d’obtenir des services uniformes et facilement accessibles en français. Vu le nombre extrêmement élevé d’accusations provinciales menant à des poursuites chaque année en Ontario, il est important de trouver d’autres façons d’aider les partenaires des cours des IP à réaliser l’objectif des services en français.

La DST, les partenaires municipaux et les groupes d’étude sur les services en français doivent poursuivre leur collaboration pour continuer à améliorer la prestation des services en français au sein des cours des IP.

Afin d’assurer un accès égal à la justice en français, le Comité recommande que

  1. le MPG :
    • propose de travailler avec les partenaires municipaux pour créer des services extrajudiciaires uniformes en français pour le paiement des avis d’infraction de stationnement;
    • propose de travailler avec la Cour de justice de l’Ontario pour examiner des mécanismes qui pourraient faciliter l’accès en temps opportun aux juges de paix bilingues dans l’ensemble de la province, par exemple, en offrant des services au téléphone ou par vidéoconférence;
    • continue à soutenir le sous-comité des services en français de la LIP pour identifier les meilleures pratiques et faciliter leur adoption généralisée par les bureaux, organismes et municipalités pertinents.

6.6 Les aptitudes linguistiques, le nombre et le placement des juges et juges de paix bilingues ne sont pas nécessairement déterminés en fonction du besoin d’assurer un accès à la justice pour les francophones

Les tribunaux ont différentes définitions de « juge bilingue ». À la Cour de justice de l’Ontario, le processus d’entrevue des candidats aux postes de juges bilingues comprend une partie en français dans le cadre de laquelle l’intervieweur évalue l’aisance du candidat en français. Les compétences en rédaction ne sont pas évaluées. À la Cour supérieure de justice et à la Cour d’appel de l’Ontario, les juges se déclarent volontairement bilingues et il n’y a aucune évaluation des compétences orales ou écrites en français. Ni la Cour supérieure ni la Cour de justice de l’Ontario n’ont de processus formel servant à évaluer les besoins en français de la magistrature pour une région donnée.

Le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix examine activement les besoins en matière de services en français pendant tout le processus de demande en publiant des annonces et en créant des liens avec la collectivité francophone, et en évaluant objectivement les compétences linguistiques des candidats. Les juges de paix bilingues éventuels subissent des évaluations de leurs compétences orales et écrites en français conformément aux normes du MPG.

Afin d’assurer un accès équivalent à la justice en français, le Comité recommande que

  1. le procureur général :
    • propose que chaque échelon du système judiciaire adopte la même définition de juge bilingue et de juge de paix bilingue.

Pour s’assurer qu’il y a suffisamment de candidats bilingues qualifiés aux postes de juges et que les usagers des tribunaux aient l’assurance que les juges bilingues ont satisfait à des normes objectives, le Comité recommande que

  1. le procureur général :
    • propose au Comité consultatif sur les nominations à la magistrature de l’Ontario d’adopter un processus similaire à celui qu’emploie le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix pour le recrutement et l’évaluation des candidats bilingues;
    • propose au ministre de la Justice (i) de demander à ses comités consultatifs sur les nominations à la magistrature de mettre en œuvre un processus pour le recrutement et l’évaluation des candidats bilingues, en se fondant sur une norme similaire à celle qu’applique le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix; et (ii) qu’à l’avenir, toute personne nommée ayant répondu aux critères d’admissibilité à titre de candidat bilingue soit désignée juge bilingue lors de sa nomination;
    • propose au juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario que le MPG et la cour collaborent pour : (i) procéder à une évaluation du besoin de juges et juges de paix bilingues dans chaque région, en vue de réaliser l’objectif de promouvoir l’accès à la justice en français; et (ii) élaborer un protocole permettant d’assurer, au fil du temps, la nomination du nombre requis de juges et juges de paix bilingues;
    • propose au juge en chef de la Cour supérieure de justice et au juge en chef de l’Ontario qu’un processus similaire à celui qui est proposé au juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario soit mis en œuvre pour les diverses régions relevant de la Cour supérieure de justice et par la Cour d’appel de l’Ontario. À la suite de cet examen, le commissaire à la magistrature fédérale et le ministre de la Justice – conjointement avec les juges en chef – devraient considérer une collaboration afin d’élaborer un protocole permettant d’assurer, au fil du temps, la nomination du nombre requis de juges bilingues.

6.7 Il faut une meilleure coordination du personnel bilingue des tribunaux et une meilleure sensibilisation du personnel des tribunaux aux droits linguistiques des francophones

La capacité du MPG de réaliser son objectif de service et de fournir une offre active de services en français dépend de la gestion et de la dotation efficaces des postes désignés bilingues. Il serait utile de déterminer les postes qui sont essentiels à la gestion efficace des instances bilingues ou en français et à la prestation des services en français dans l’ensemble de la DST.

Pour assurer un accès égal à la justice en français, le Comité recommande que

  1. le MPG :
    • élabore des procédures dans chaque région pour assurer la prestation opportune et uniforme des services en français;
    • entreprenne un examen interne des postes désignés bilingues et des politiques et procédures en vigueur pour s’assurer du maintien, à l’avenir, d’un personnel bilingue approprié.

6.8 Il faut une meilleure coordination au sein du MPG et entre la magistrature et le MPG en ce qui concerne la mise en place d’instances bilingues ou en français aux niveaux régional et provincial

Il y a une obligation de rendre compte limitée à l’interne en ce qui concerne le règlement rapide des questions relatives aux services en français ou l’intégration adéquate des services. Il y a aussi un manque de communication concernant les services en français entre le MPG et la magistrature. Ces lacunes risquent d’exacerber les problèmes existants.

Il y a un manque de connaissances au sujet des droits aux services en français et de l’application de ces droits, ce qui peut mener à des problèmes au niveau de l’administration des instances bilingues ou en français. Le manque de connaissances concernant les services en français (de la part du personnel du système judiciaire et du public) peut se manifester au comptoir du tribunal ou dans la salle d’audience.

Afin d’améliorer la coordination de la mise en place d’instances bilingues ou en français aux niveaux régional et provincial, le Comité recommande que

  1. le MPG :
    • ordonne à la DST de désigner un coordonnateur des services en français et songe à désigner une personne dans chaque région pour coordonner les services en français sur une base régionale et promouvoir un échange régional d’idées et de stratégies visant à améliorer la disponibilité et la prestation des services en français;
    • élabore et mette en œuvre des procédures en collaboration avec la magistrature dans chacune des régions, pour assurer la prestation de services en français opportuns et intégrés à partir du moment où une partie à une instance demande une instance bilingue ou en français et ce, jusqu’à la fin de l’instance;
    • continue à collaborer, par l’intermédiaire de la DST, avec les partenaires municipaux et les groupes d’étude sur les services en français pour améliorer la prestation des services en français dans tous les secteurs, y compris les cours des IP, en partageant outils et ressources;
    • prenne les mesures nécessaires pour relever le défi de former un personnel bilingue en s’assurant que tous les membres du personnel sont au courant du droit aux services en français et de l’engagement du MPG à promouvoir la disponibilité et l’utilisation de ces services;
    • veille à ce que la conception et la mise en œuvre du SGRC permettent d’assurer le suivi des instances en français et de l’utilisation des services en français dans le système judiciaire;
    • prévoie une consultation régulière sur les questions relatives aux services en français, tant au niveau régional qu’au niveau provincial, entre la magistrature et la DST, et établisse des cibles claires et mesurables visant à améliorer la disponibilité et la prestation de ces services.

Pour s’assurer que la coordination de la prestation des services en français se fait avec la magistrature et que les problèmes sont rapidement identifiés et résolus, le Comité recommande que

  1. le procureur général :
    • discute, avec les juges en chef de tous les échelons du système judiciaire, de la possibilité de désigner pour chaque tribunal un juge de ce tribunal chargé des questions relatives aux services en français;
    • discute, avec le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario et le juge en chef de la Cour supérieure de justice, de la possibilité de désigner dans chaque région un juge chargé des services en français dans cette région.

6.9 La mise en place d’instances bilingues ou en français n’est pas adéquatement coordonnée avec la profession juridique

Plus tôt dans le présent rapport, il a été recommandé notamment que le MPG consulte les associations d’avocats pour mettre en œuvre les améliorations apportées à la prestation des services juridiques en français dans l’ensemble de la province. Les recommandations qui suivent visent la profession juridique. Puisque cette dernière est une profession autonome, il convient que le procureur général participe à des discussions avec le Barreau et les facultés de droit et qu’il leur présente des recommandations.

Le Comité recommande que

  1. le procureur général, en collaboration avec le Barreau et les facultés de droit :
    • examine à fond les mesures visant à soutenir la formation en matière de droits linguistiques et l’enseignement du français et prenne les mesures nécessaires pour qu’un plus grand nombre d’avocats puissent fournir des services juridiques en français;
  2. le procureur général propose au Barreau :
    • de songer à évaluer la connaissance des droits linguistiques dans le cadre du processus d’accès à la profession;
    • de collaborer au besoin avec les associations d’avocats et de parajuristes pour élaborer des stratégies visant à améliorer les connaissances des avocats et des parajuristes concernant les droits linguistiques des francophones et les services en français au sein des tribunaux;
    • de collaborer avec les associations d’avocats et de parajuristes, l’administration des tribunaux, Aide juridique Ontario et d’autres intervenants pertinents, pour s’assurer que : (i) les nouveaux clients soient informés des droits linguistiques pertinents; (ii) l’on connaisse les avocats et parajuristes francophones dans la province; et (iii) l’accès à ces avocats et parajuristes soit facilité pour les francophones qui ont besoin de leurs services;
  3. le procureur général propose à Aide juridique Ontario :
    • de procéder à un examen de la disponibilité et de la prestation des services en français, compte tenu des conclusions et recommandations énoncées dans le présent rapport.

Appendice : Statistiques sur les juges bilingues

(mis à jour le 1er avril 2011)

Compétence fédérale

Nombre de juges bilingues par région.
Région

Cour d'appel - Bilingues

Cour d'appel - Total

Cour supérieure de justice - Bilingues

Cour supérieure de justice - Total

Bureau du juge en chef

S.O.

-

S.O.

-

Toronto (RGT)

4

-

14

88

Est

S.O.

-

15

44

Sud-ouest

S.O.

-

2

32

Centre-sud

S.O.

-

4

35

Nord-est

S.O.

-

8

21

Nord-ouest

S.O.

-

1

8

Centre-est

S.O.

-

3

43

Centre-ouest

S.O.

-

3

33

Total

4

24

50 [162]

304 [163]

Compétence provinciale - Cour de justice de l'Ontario

Nombre de juges et de juges de paix bilingues
Région

Juges (Bilingues)

Juges (Total)

Juges de la paix (Bilingues)

Juges de la paix (Total)

Total

35

30 à temps plein et
5 mandatés sur une base journalière

325

284 à temps plein et
41 mandatés sur une base journalière

36

32 à temps plein et
4 mandatés sur une base journalière

398

345 à temps plein et
53 mandatés sur une base journalière



[1]__ La juge Thorburn a présidé le sous-comité qui s’est penché sur le premier mandat du Comité.

[2]__ Ancien membre de la Cour de justice de l’Ontario : le juge Claude Paris.

[3]__ Anciens membres de la Division des services aux tribunaux : Brian Garrah et Jor Kassam. Anciens membres du Bureau du procureur général : Pam Hrick, Omar Khan et Kathleen Murphy.

[4] L.R.C. 1985, c. C-46.

[5] Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C.43.

[6] Loi sur les services en français, L.R.O. 1990, c. F.32.

[7]__ Voir Bureau de la coordonnatrice des services en français du secteur de la justice, Plan stratégique pour le développement des services en français dans le domaine de la justice en Ontario, Toronto, ministère du Procureur général, 2006, en ligne : <http://www.sciencessociales.uottawa.ca/
crfpp/pdf/plan_strategique-Avr2007_f.pdf> [plan stratégique].

[8]__ Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, c. P.33.

[9]__ Les droits linguistiques prévus par la loi sont abordés ci-dessous à la section 2.1.

[10]_ Les constatations et recommandations du Comité sont énoncées ci-dessous à la partie 4. Un sommaire des recommandations du Comité figure à la partie 6.

[11]_ La stratégie Justice juste-à-temps est la stratégie provinciale visant à réduire les délais au sein des tribunaux criminels de l’Ontario. Elle a été lancée en 2008.

[12]_ Ontario, Commissariat aux services en français, Rapport annuel 2008-2009 : Une voix, des changements, Toronto, Commissariat aux services en français, 2009. Ann Merritt, sous-procureure générale adjointe à la DST, a remis au Comité un sommaire de ces plaintes daté du 25 janvier 2011.

[13] Canada, Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel 2000-2001 :
en ligne < http://www.ocol-clo.gc.ca/html/ar_ra_2000_01_f.php >.

[14] Supra note 12 aux pp. 36-37.

[15] Ibid. aux pp. 35-36.

[16] Ibid. à la p. 37.

[17]__ Les mandats du Comité sont énoncés à la section 1.1.

[18]__ Des contraintes de temps et de ressources ont empêché le Comité de traiter expressément des préoccupations liées à d’autres types d’officiers de justice, notamment les juges suppléants de la Cour des petites créances, les protonotaires et les registraires en matière de faillite. Le Comité reconnaît que ces officiers de justice doivent aussi jouer un rôle dans la prestation des services en français. Les tribunaux dont ils relèvent devraient évaluer leurs compétences linguistiques, leur nombre et leur placement.

[19]__ R. c. Mercure, [1998] 1 R.C.S. 234 à la p. 269.

[20]__ Mahe c. Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342 à la p. 362.

[21]__ Ibid.; R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768 au par. 25 [Beaulac].

[22]__ Beaulac, ibid.

[23]__ Par exemple, le préambule de la LSF explique que la loi a été adoptée pour reconnaître « l’apport du patrimoine culturel de la population francophone » et parce que le gouvernement « désire [...] sauvegarder [ce patrimoine] pour les générations à venir ».

[24]__ Par exemple, la LSF ne prévoit pas de services en français dans les « régions non désignées » en vertu de cette loi. Cette question fera l’objet d’une discussion plus détaillée ci-dessous.

[25]__ Par. 530(1).

[26]__ L’article 530.01 dispose que le poursuivant est tenu, à la demande de l’accusé, de remettre une copie de la dénonciation ou de l’acte d’accusation traduite dans la langue officielle de l’accusé. L’article 532 favorise l’élargissement du bilinguisme judiciaire en prévoyant que les dispositions législatives plus larges d’une province l’emportent sur les droits linguistiques prévus par le Code criminel. Enfin, le par. 849(3) exige que les formules préimprimées à la partie XXVIII du Code criminel (telles que les mandats de perquisition et les avis de comparution) soient imprimées dans les deux langues officielles.

[27] Par. 125(2).

[28]__ Par opposition aux droits fondamentaux que confère le par. 530(1) du Code criminel.

[29]__ Instances bilingues, Règl. de l’Ont. 53/01. L’article 4 du règlement prévoit qu’un défendeur peut exiger que l’instance visée par la LIP soit instruite en tant qu’instance bilingue et soit présidée par un juge ou un autre officier de justice qui parle les deux langues officielles.

[30]__ Les secteurs mentionnés à l’annexe 2 de la LTJ ne sont pas identiques aux régions désignées en vertu de la LSF. Cette différence est examinée à la section 4.3.1.

[31]__ Par. 5(1).

[32]__ Ontario, Office des affaires francophones, Carte des régions désignées, en ligne : Office des affaires francophones <http://www.ofa.gov.on.ca/fr/loi-cartedesig.html>.

[33]__ LSF, annexe.

[34]__ Ontario, Office des affaires francophones, La Loi sur les services en français en bref, en ligne : <http://www.ofa.gov.on.ca/fr/loi.html>.

[35]__ Des services en français sont également offerts en ligne à ServiceOntario, <http://www.ontario.ca/fr/services_for_residents/index.htm>. Les organismes financés en tout ou en partie par le gouvernement de l’Ontario peuvent choisir de demander une désignation officielle de la part du Cabinet. Pour obtenir une désignation, un organisme doit : (i) offrir de manière permanente des services en français de qualité; (ii) garantir l’accessibilité de ses services en français; (iii) avoir des francophones au conseil d’administration et dans la direction de l’organisme; et (iv) développer une politique écrite de services en français adoptée par le conseil d’administration et définissant les responsabilités de l’organisme en matière de services en français. À l’heure actuelle, 14 organismes offrant des services publics désignés en vertu de la LSF sont liés au système judiciaire. Il y a aussi des organismes communautaires francophones autonomes et financés par le gouvernement qui desservent la population francophone. (Voir Désignation d’organismes offrant des services publics, Règl. de l’Ont. 398/93).

[36]__ Prestation de services en français pour le compte d’organismes gouvernementaux, Règl. de l’Ont. 284/11.

[37]__ À lui seul, le MPG a plus de 100 tiers fournisseurs de services.

[38]__ Supra note 36, art. 2. Le principe de l’offre active est examiné en plus de détail à la section 2.3.

[39] L’honorable Warren K. Winkler, juge en chef de l’Ontario, « Access to Justice – Remarks », Canadian Club of London, allocution présentée à London, 30 avril 2008, en ligne : Cour d’appel de l’Ontario <http://www.ontariocourts.ca/coa/en/ps/speeches/accessjustice.htm>.

[40]__ Beaulac, supra note 21 au par. 34.

[41]__ Statistique Canada, Population selon la connaissance des langues officielles, par province et territoire (Recensement de 2006), en ligne : Statistique Canada
<http://www.statcan.gc.ca/tables-tableaux/sum-som/l01/cst01/demo15-fra.htm>. Les 582 000 résidents francophones de l’Ontario constituent la plus importante collectivité francophone au Canada à l’extérieur du Québec. Ontario, Office des affaires francophones, Population francophone de l’Ontario (Recensement de 2006), en ligne : Office des Affaires francophones <http://www.ofa.gov.on.ca/fr/franco-06carte-stat.html>. Voir aussi Ontario, Office des Affaires francophones, Les francophones de l’Ontario, Population francophone de l’Ontario, en ligne : <http://www.ofa.gov.on.ca/fr/franco-06carte-stat.html>. Selon l’Office des Affaires francophones, « [s]ont considérées comme francophones de l’Ontario, les personnes pour lesquelles la langue maternelle est le français, de même que les personnes pour lesquelles la langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais, mais qui ont une bonne connaissance du français comme langue officielle et qui utilisent le français à la maison ».

[42]__ Par exemple, la personne pourrait devoir prendre un autre jour de congé et tenter de retenir les services d’un avocat francophone.

[43] Ce dilemme est abordé à la section 4.3.7.

[44]__ Le Comité a consulté les bureaux des juges en chef, le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature, le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix, ainsi que d’autres associations juridiques. La méthodologie du Comité est décrite à la section 3.1.

[45]__ Le MPG a indiqué au Comité qu’il n’y a pas de statistiques fiables sur les instances bilingues. Bien qu’il soit prévu que le SGRC suivra ces données importantes, on ne sait pas encore quand le SGRC commencera à suivre les statistiques se rapportant expressément aux instances en français. Ces données ne seront pas suivies dans la première version du SGRC qui sera dévoilée en 2012.

[46]__ Voir par ex., DesRochers c. Canada (Industrie), 2009 CSC 8, [2009] 1 R.C.S. 194 (dans le contexte de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, c. 31 (4e supp.). Depuis 2006, l’importance de faire participer la collectivité francophone est prise en considération dans le plan stratégique du MPG. Ce processus rassemble des groupes d’intervenants et de gestionnaires pour qu’ils collaborent à l’amélioration de l’accès à la justice.

[47]__ L’utilisation de la technologie comme solution possible est examinée en plus de détail aux sections 4.3.3 et 4.3.6.

[48]__ Ontario, Fonction publique de l’Ontario, OPS Framework for Action: A Modern Ontario Public Service (2006) [cadre d’action 2006 de la FPO].

[49]__ Selon le préambule de la LSF, « il est souhaitable de garantir l’emploi de la langue française dans les institutions de la Législature et du gouvernement de l’Ontario, comme le prévoit la présente loi ».

[50] Le cadre d’action 2006 de la FPO se fonde sur la notion d’une offre active de service.

[51]__ Linda Cardinal, Nathalie Plante et Anik Sauvé, De la théorie à la pratique : Les mécanismes d’offre des services en français dans le domaine de la justice en Ontario, vol. 2, Ottawa, Université d’Ottawa, 2010.

[52]__ Ibid. à la p. 7.

[53]__ Ontario, Commissariat aux services en français, Rapport annuel 2009-2010 : L’accès aux solutions, Toronto, Commissariat aux services en français, 2010 aux pp. 13 -14.

[54]__ Ontario, Commissariat aux services en français, Rapport d’enquête – dépliant unilingue anglais sur la grippe H1N1 : Des communications en voie de guérison, Toronto, Commissariat aux services en français, 2011.

[55] Ibid. à la p. 36.

[56]__ Supra note 12 à la p. 36.

[57]__ Belende c. Patel, 2008 ONCA 148 au par. 24.

[58]__ Voir par ex., Nicol Simard, « Le manque de juges bilingues continue à se faire ressentir », L’Action (18 janvier 2006); Gérard Lévesque, « Quand Toronto faisait partie du Québec », L’Express (12 août 2008); « Une clinique d’aide juridique pour les personnes francophones à Toronto », Canadian Newcomer Magazine.

[59]__ Graham Fraser a comparu devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur les langues officielles le 8 mai 2008 en sa qualité de commissaire aux langues officielles. Canada, Commissariat aux langues officielles, Comparution devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (Ottawa, 8 mai 2008), en ligne <http://www.ocol-clo.gc.ca/html/speech_discours_08052008_f.php>.

[60] La méthodologie du Comité est décrite à la section 3.1.

[61]__ Ces renseignements ont été fournis par la juge en chef Heather Forster Smith le 20 avril 2010 en réponse à un questionnaire administré par un consultant privé pour le compte du commissaire aux langues officielles du Canada.

[62]__ Supra note 58.

[63]__ Les membres de l’AJEFO sont principalement des avocats francophones qui travaillent en Ontario. Soixante-dix-huit personnes ont répondu au sondage.

[64]__ Ce sondage non publié a été mené en novembre et décembre 2010.

[65]__ Supra note 45.

[66] Les cycles ont permis d’examiner les réalités locales à Sault Ste. Marie, Sudbury, Durham et Windsor.

[67]__ Le plan stratégique a été lancé en 2006 et renouvelé en 2011 pour une période supplémentaire de quatre ans. Les ministères participants du secteur de la justice ont pris plusieurs mesures de structuration prometteuses au sein de leurs divisions. Les rapports de progrès présentés durant chaque réunion annuelle des intervenants francophones illustrent les efforts que chaque division a déployés pour appliquer les principes directeurs et réaliser la mission du plan stratégique. Les intervenants font partie intégrante non seulement du processus de consultation, mais aussi de la mise en œuvre de nombreux projets qui répondent directement aux besoins de la collectivité francophone. En mars 2011, durant la réunion annuelle des intervenants francophones, le secteur de la justice a réaffirmé son engagement – envers la collectivité francophone – à poursuivre cette collaboration fructueuse en renouvelant le plan stratégique – phase 2 pour une période supplémentaire de quatre ans.

[68]__ Le site Web est disponible dans les deux langues officielles et offre aux usagers des tribunaux des renseignements au sujet de leur droit aux services en français en Ontario.

[69] Le projet comprend notamment une norme d’affichage bilingue qui facilite l’orientation
de tous les usagers des tribunaux dans les palais de justice.

[70]__ Grâce à l’IDPLF, aux conférences midi, à la formation obligatoire sur les services en français, ainsi qu’au lancement de la trousse d’orientation sur les services en français pour tous les nouveaux employés.

[71]__ Cela comprend un partenariat avec les collèges et universités bilingues visant à encourager les candidats bilingues intéressés à présenter des demandes d’emploi à l’égard de postes désignés bilingues au sein des tribunaux.

[72]__ L’enseignement du français est offert aux juges. Pour les juges anglophones, des services de tutorat en français langue seconde sont disponibles par l’intermédiaire du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. Pour les juges bilingues, des cours en français sont offerts une semaine par année à Québec, tandis qu’une formation sur la terminologie juridique est disponible par l’intermédiaire du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. La Cour supérieure de justice a aussi un programme de mentorat, mais celui-ci n’est pas expressément conçu pour les juges bilingues.

[73]__ Un cours d’enseignement du français d’une semaine à Québec a été rétabli pour les juges nommés par l’autorité provinciale.

[74]__ Cour de justice de l’Ontario, Plan de formation des juges de paix, en ligne : <http://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/jprc/plan-de-formation/ > [plan de formation].

[75]__ Nous comprenons que la Cour supérieure de justice a commencé à travailler sur cette tâche importante.

[76]__ On a suggéré que tous les juges de paix bilingues nouvellement nommés profiteraient d’un mentorat par des juges de paix bilingues qui partageraient leur expérience pratique en matière d’instances bilingues. Dans le même ordre d’idées, les trois tribunaux ontariens pourraient tous s’assurer qu’il y a un programme de mentorat bilingue là où des programmes de mentorat existent déjà.

[77]__ Canada, ministère de la Justice, Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, Études de cas : Rapport final, Ottawa, ministère de la Justice,
2011 à la p. 86.

[78]__ En 1976, le premier programme de services en français a été établi au sein des tribunaux ontariens : une cour provinciale bilingue (division criminelle) a été créée à Sudbury. La LTJ a été modifiée de manière à prévoir des instances bilingues en 1984 et la LSF a été adoptée en 1986.

[79]__ Le contraire peut aussi être vrai. Kingston est devenue récemment la 25e région désignée en vertu de la LSF. Les usagers de tribunaux francophones peuvent désormais avoir accès à des services en français au comptoir à Kingston, mais ils n’ont toujours pas droit à une instance bilingue devant jury (conformément à la LTJ).

[80]__ L’article 530.1 du Code criminel énonce certains droits et obligations accessoires qui s’appliquent lorsqu’une ordonnance est rendue pour permettre à l’accusé de subir son procès en français.

[81]__ LSF, par. 126(2)(7) (dans les secteurs qui ne sont pas désignés à l’annexe 2 de la LTJ, une partie peut déposer des actes de procédure et d’autres documents rédigés en français si les autres parties y consentent).

[82]__ Ibid., par. 126(2)(6).

[83]__ En vertu du par. 126(4) de la LTJ, un document déposé par une partie avant l’audience dans une instance devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, la Cour de justice de l’Ontario ou la Cour des petites créances peut être rédigé en français.

[84] Supra note 83.

[85]__ Supra note 29.

[86]__ Ibid., art. 11-14.

[87]__ Ibid., art. 3-5.

[88] L’article 532 du Code criminel prévoit que les dispositions législatives plus larges d’une
province l’emportent sur les droits linguistiques prévus par le Code criminel.

[89]__ Nicholas Bala et Rachel Birnbaum, « Family litigants without lawyers », The Lawyers Weekly (5 août 2011), en ligne : Lawyers Weekly <http://www.lawyersweekly.ca/index.php?section=
article&articleid=1465>.

[90]__ Par exemple, un plaignant à Newmarket a demandé une audience en français. Lors de sa comparution devant le tribunal, on l’a informé que, puisqu’il parlait anglais, il n’avait pas besoin de services en français. Un greffier bilingue du tribunal a expliqué au plaignant qu’il devait choisir une autre date s’il voulait encore agir en français dans le cadre de l’audience. Le plaignant a accepté d’agir en anglais parce qu’il ne voulait pas prendre un autre jour de congé.

[91]__ À la Cour d’appel de l’Ontario, des semaines pendant lesquelles siège une formation bilingue demeurent souvent disponibles pour la mise au rôle des affaires bilingues, même lorsque des affaires en anglais seulement se voient accorder des dates d’audience plus tardives. Il en est de même pour les cours des IP bilingues dans plusieurs régions.

[92]__ Le dilemme auquel sont confrontés les avocats qui informent leurs clients du droit d’agir en français fait l’objet d’une discussion plus approfondie à la section 4.3.7.

[93]__ L’impact du leadership du juge, lorsqu’il s’agit de donner le ton à l’exercice réel des droits linguistiques des francophones, est abordé en plus de détails à la section 4.3.4. Dans une inscription d’avril 2011, un juge de la Cour supérieure de justice à Peterborough a indiqué que le demandeur – et non le tribunal – était responsable des services d’interprétation. Le commissaire aux SEF a ouvert une enquête, en déclarant que les citoyens ont droit à un procès bilingue en Ontario, qu’ils vivent dans une région ou un secteur désigné ou non. Cependant, dans l’affaire Belende v. Greenspoon, 2004 CanLII 5552 (C.A. Ont.), l’appelant a comparu devant le greffier adjoint dans le cadre d’une requête en radiation de l’appel. Il a présenté ses observations en français et un interprète les a traduites pour que le greffier puisse les comprendre. Le tribunal a conclu que, puisque l’avis d’appel de l’appelant avait été déposé en français, celui-ci était réputé avoir précisé que toute audience future devant la Cour d’appel devait être présidée par un juge ou un autre officier de justice qui parle français et anglais. Le greffier qui a instruit la requête ne parlait pas français; par conséquent, il y a eu violation du droit de l’appelant d’agir en français conformément au par. 126(3) de la LTJ.

[94]__ Canada, ministère de la Justice, État des lieux sur la situation de l’accès à la justice dans les deux langues officielles, Rapport final soumis à Justice Canada par Recherche PGF, en ligne : ministère de la Justice <http://www.justice.gc.ca/fra/pi/franc/enviro/index.html>, chapitre 10 : Ontario.

[95]__ Ibid.

[96]__ Ibid.

[97]__ Certains documents judiciaires – mais pas tous – précisent clairement les droits linguistiques des francophones.

[98]__ Cette pratique existe déjà dans certaines régions de la province, notamment à Sudbury.

[99]__ Ce formulaire de renseignements a été élaboré dans le cadre de la stratégie ontarienne Justice juste-à-temps, qui vise à réduire les délais au sein des tribunaux criminels de l’Ontario.

[100]_ Commission du droit de l’Ontario, Les infractions provinciales rapport préliminaire - Communiqué de presse, en ligne : <http://www.lco-cdo.org/fr/provincial-offences-interim-report-press-release>.

[101]_ Supra note 29.

[102]_ Supra note 12 aux pp. 35-37. En 2009 et en 2010, cinq plaintes en moyenne ont été reçues chaque année.

[103]_ Ibid.

[104]_ MPG de l’Ontario, Loi sur les infractions provinciales : Qu’est-ce que la Loi sur les infractions provinciales?, en ligne : MPG de l’Ontario <http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/justice-ont/french_language_services/rights/provincial_offences_act.asp>.

[105]_ Les cours des IP administrent plusieurs instances d’ordre réglementaire, notamment les infractions au Code de la Route, L.R.O., c. H.8, les questions d’assurance, les infractions liées à l’alcool, les infractions liées aux intrusions, les infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, c. O.1 et à la Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, c. E.19, ainsi que les infractions aux règlements municipaux.

[106]_ Supra note 104.

[107]_ Supra note 6, art. 1, 14.

[108]_ L’avis d’infraction de stationnement ne doit être remis en français et en anglais que si la municipalité se trouve dans une région désignée et a pris un règlement adoptant les dispositions de la LSF.

[109]_ Le 25 janvier 2011, le MPG a remis au Comité une liste des plaintes officielles reçues en 2009 et en 2010. Dix se rapportaient à la LIP. La non-disponibilité d’un juge de paix pourrait bien être attribuable à une erreur de mise au rôle commise par le personnel d’une cour municipale.

[110]_ À Ottawa, un plaignant qui avait rempli la formule intitulée « Avis d’intention de comparaître » en français a appris en arrivant devant le tribunal que le poursuivant provincial était bilingue mais que le juge de paix était unilingue anglophone. Puisqu’il ne voulait pas ajourner l’instance, le plaignant a été obligé d’agir en anglais. Comme il a été souligné à la section 4.3.2, dans certains cas, les délais associés à l’obtention d’un procès en français ont eu pour effet d’encourager des personnes qui peuvent parler français ou non à demander un procès en français dans l’espoir que la poursuite sera compromise en raison du délai.

[111]_ Supra note 90.

[112]_ À Toronto, un plaignant a demandé de comparaître devant le tribunal en français; cependant, l’« Avis de procès » qui lui a été envoyé était rédigé en anglais. Le plaignant a appelé la ligne téléphonique en français de la DST, mais personne ne lui a répondu. Par conséquent, le plaignant a dû parler à un employé en anglais. Dans une autre affaire, un plaignant à Toronto a rempli la formule intitulée « Avis d’intention de comparaître » en français et a reçu l’« Avis de procès » en anglais. Au palais de justice du nord de Toronto, on a indiqué au plaignant qu’il n’y avait pas de services en français à cet endroit. Le procès a donc été ajourné et le plaignant a été renvoyé à un autre palais de justice. Dans un incident similaire au palais de justice de Caledon, un plaignant a rempli la formule intitulée « Avis d’intention de comparaître » en français. Cependant, il a reçu l’« Avis de procès » en anglais. À son arrivée au palais de justice de Caledon, le plaignant a appris que ni le juge de paix ni le procureur de la Couronne n’étaient bilingues. Le procès a donc dû être ajourné.

[113]_ Dans plusieurs secteurs ou régions, même si une personne a droit à un procès bilingue conformément à la LTJ, elle ne recevra pas nécessairement de services en français, notamment au comptoir, avant le procès même. Telle a été l’expérience d’une plaignante à Lindsay, une région non désignée en vertu de la LSF; la plaignante a reçu des renseignements écrits au sujet des instances bilingues, mais elle n’a pu obtenir de réponse à ses demandes de renseignements en français après avoir composé le numéro de téléphone indiqué dans le document d’information.

[114]_ Commission du droit de l’Ontario, Modernization of the Provincial Offences Act: A New Framework and Other Reforms – Final Report, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, 2011.

[115]_ Ibid. à la p. 138.

[116]_ Par exemple, une section pourrait être ajoutée aux formulaires utilisés par tous les agents d’exécution de la loi pour informer les personnes visées de leur droit à une instance bilingue, comme celle qui figure dans la formule intitulée « Avis d’intention de comparaître ».

[117]_ Le système provincial <www.paietickets.ca> est disponible dans les deux langues. Cependant, les greffes municipaux n’offrent pas tous ce service. Par exemple, le système de paiement en ligne des amendes pour infractions de stationnement de la ville de Toronto n’est disponible qu’en anglais.

[118]_ La recommandation 39, adressée au MPG (ou à l’organisme responsable de l’élaboration du nouveau code de procédure mis à jour dans le cadre de la LIP), propose de « se pencher sur le recours au téléphone et à la vidéoconférence [...] pour évaluer leur efficacité et leur caractère équitable et recommander toute amélioration qu’il juge appropriée » [notre traduction], supra note 114 à la p. 137.

[119]_ L’article 8 du Parking Infractions, Règl. 949 des R.R.O. de 1990 pris en application de la LIP, prévoit que les formulaires utilisés dans les cas prévus par le règlement sont disponibles en anglais ou en français, ou dans les deux langues. La municipalité peut employer la langue de son choix pour gérer ces types d’infractions. Dans certaines municipalités, les clients ne sont informés de leur droit aux services en français que s’ils veulent contester l’infraction de stationnement et deviennent partie au processus judiciaire administré par les cours municipales conformément à la LTJ.

[120]_ Supra note 77.

[121]_ Voir la discussion sur les délais, les frais supplémentaires et le service inférieur à la section 4.3.2.

[122]_ Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le Comité est d’avis qu’il ne faut pas compter sur la formation linguistique postérieure à la nomination pour rendre bilingue un juge ou juge de paix unilingue.

[123]_ Le paragraphe 530(1) du Code criminel prévoit que l’accusé a le droit de subir son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury, selon le cas, qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada.

[124]_ La disposition 126(2)(1) de la LTJ prévoit le droit à des audiences qui sont présidées par un juge ou un autre officier de justice qui parle français et anglais.

[125]_ Il importe de souligner que différentes instances nécessitent différents niveaux de compétence en français. Par exemple, les compétences linguistiques exigées pour présider un procès sont nettement supérieures aux compétences requises pour examiner des observations écrites.

[126]_ Ces normes représentent le plus haut niveau de compétence en français exigé pour les postes désignés bilingues au sein des fonctions publiques provinciale et fédérale. Pour une description détaillée de ces normes, voir : <http://www.bonjour-hello.ca/DATA/ON/MEDIA/Description_Proficiency_Levels_Ontario.pdf> (gouvernement de l’Ontario) et <http://www.tbs-sct.gc.ca/gui/squn03-fra.asp> (gouvernement du Canada).

[127]_ À la Cour de justice de l’Ontario, sur un total de 398 juges de paix, il y a présentement 32 juges de paix bilingues à temps plein et quatre juges de paix bilingues mandatés sur une base journalière. Voir l’appendice pour obtenir les statistiques sur les juges bilingues des autres échelons du système judiciaire.

[128]_ Supra note 126.

[129]_ Un évaluateur accrédité par la province évalue les compétences orales du candidat pendant le processus d’entrevue et émet une opinion sur les compétences du candidat à l’écrit.

[130]_ Par exemple, dans les régions du Nord-Est et de l’Est, le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature consulte de façon informelle les membres du barreau et de la magistrature pour déterminer les compétences en français des éventuels candidats aux postes de juges bilingues.

[131]_ Le problème est attribuable en partie au fait que des statistiques fiables ne sont pas disponibles, supra note 45.

[132]_ En 2008, sur un total d’environ 200 000 instances introduites devant la Cour supérieure de justice, environ 150 affaires ont été entendues en français, supra note 61.Le nombre d’instances bilingues n’est pas proportionnel à la population francophone totale (cinq pour cent de la population ontarienne). Voir la définition de « francophone », supra note 41.

[133]_ Par exemple, dans un centre où il n’y a qu’un seul juge bilingue, si celui-ci tombe malade ou découvre un conflit d’intérêts personnel relativement à une affaire à quelques jours de l’instance, le remplacer cause souvent des délais. De plus, si une requête bilingue doit être instruite dans un centre isolé sans juge bilingue, un juge bilingue y sera envoyé pour entendre l’affaire et y restera habituellement pendant toute une semaine, même si l’instance bilingue dure moins d’une demi-journée. Pour le reste de la semaine, il est peu probable que ce juge bilingue soit disponible pour être réaffecté à une autre région de la province. Les juges de paix doivent travailler dans divers palais de justice. Par conséquent, lorsqu’ils sont affectés à une cour des IP, ils peuvent ne pas être dans l’immeuble où les affaires criminelles sont entendues, même s’ils se trouvent dans la même ville. De plus, ils traitent de plusieurs affaires qui ne sont pas prévues au calendrier (par exemple, les demandes de cautionnement, les détenus d’une nuit qui attendent leur enquête sur le cautionnement, ainsi que les demandes présentées en vertu de la Loi sur la santé mentale, L.R.O. 1990, c. M.7), de sorte qu’un juge de paix bilingue ne peut être affecté à ces affaires ou peut ne pas être disponible à la dernière minute.

[134]_ Il se peut que des facteurs régionaux uniques doivent être pris en considération. Par exemple, certaines collectivités situées le long de l’autoroute 401 entre Windsor et Montréal sont principalement anglophones. Cependant, de nombreuses personnes – dont une proportion importante ne parlent que le français – se rendent au Québec ou en reviennent en traversant de telles collectivités et ont affaire au système judiciaire, surtout pour des infractions au Code de la route.

[135]_ Supra note 94, au chapitre 10.

[136]_ Canada, Commissariat aux langues officielles, Rapport d’enquête final sur la capacité bilingue institutionnelle de la magistrature des cours supérieures de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario, Ottawa, 2011 à la p. 17.

[137]_ Les services en français font désormais partie intégrante du plan annuel axé sur les résultats de chaque ministère, lequel plan comprend des mesures de rendement précises pour les postes désignés bilingues. Les présentations sont examinées et signées par le sous-procureur général, puis transmises au Conseil du Trésor à des fins d’évaluation et de commentaires. Ces présentations ont une incidence directe sur le rendement global du ministère.

[138]_ Selon le commissaire aux SEF, les pratiques en matière de ressources humaines qui se rapportent aux postes désignés bilingues n’ont pas été uniformes au sein de la fonction publique de l’Ontario. Dans son rapport annuel de 2008-2009, supra note 12 aux pp. 21-22, le commissaire aux SEF a recommandé qu’une politique obligatoire sur les ressources humaines pour les services en français soit élaborée pour aider le gouvernement de l’Ontario à satisfaire aux exigences juridiques prévues par la LSF et pour assurer la prestation de services en français de qualité dans tous les ministères du gouvernement. En réponse à cette recommandation, l’Office des affaires francophones, en partenariat avec la Division de la gestion des ressources humaines et des politiques générales de RHOntario, a précisé l’orientation de la politique sur la désignation, la dotation et la dé-désignation de postes bilingues au sein de la fonction publique de l’Ontario. Cette orientation de politique est entrée en vigueur en juin 2011. Elle n’apporte aucun changement de fond aux lignes directrices existantes sur les postes désignés bilingues, mais elle assure une approche cohérente dans l’ensemble de la fonction publique de l’Ontario.

[139]_ La coordonnatrice des services en français est une ressource interne du secteur de la justice.

[140]_ Chaque région est gérée par un directeur de l’administration des tribunaux, qui relève du sous-procureur général adjoint de la DST. Les superviseurs de l’administration des tribunaux relèvent habituellement des chefs de l’administration des tribunaux, qui relèvent à leur tour du directeur de l’administration des tribunaux.

[141]_ Par exemple, les dates des appels bilingues sont fixées à l’avance, et des dates sont réservées pour les appels en français, même si cela veut dire que certaines audiences en anglais sont prévues pour des dates plus tardives. Grâce à cette procédure, les audiences en français sont prévues parfois pour des dates plus rapprochées et parfois pour des dates plus tardives que les audiences en anglais. La Cour d’appel de l’Ontario prévoit aussi la constitution de panels bilingues spéciaux en cas d’urgence.

[142]_ Par exemple, Justice Ontario est un portail en ligne sur le système judiciaire qui comprend : (i) des renseignements faciles à comprendre sur le droit de la famille, le droit pénal, les procès et les litiges, les droits de la personne, la planification successorale, les contraventions et les amendes; (ii) un accès facile aux ressources juridiques telles que des services de recherche d’un avocat et des centres d’information sur le droit de la famille; et (iii) une ligne téléphonique sans frais qui permet d’obtenir les mêmes renseignements en 173 langues.

[143]_ À l’heure actuelle, 11 divisions participent au plan stratégique. Certaines relèvent du MPG : la DST, la Division du droit criminel, Aide juridique Ontario et la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables (le Bureau du Tuteur et curateur public et le Bureau de l’avocate des enfants). Certaines relèvent du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels : la Police provinciale de l’Ontario, Gestion des situations d’urgence Ontario, la Division des services correctionnels (Institutional Community Services), le Collège de police de l’Ontario et le Collège des pompiers de l’Ontario.

[144]_ Les renseignements, qui ont été élaborés en collaboration avec des intervenants francophones, comprennent ce qui suit : (i) un contenu spécifique sur les services en français visant à informer les francophones de leur droit aux services en français prévu par diverses lois; (ii) une liste de ressources indiquant où il est possible d’obtenir des services en français; (iii) des renseignements sur les statistiques concernant les francophones (recueillies par l’Université d’Ottawa dans le contexte d’un état des lieux); et (iv) des liens vers des sites Web d’intervenants du secteur de la justice.

[145]_ Ces initiatives de formation comprennent notamment : Pour l’amour du français, French Lunch Hour Forum, Long Distance Training, la vidéo « French language services and You », The French Language Services Orientation Package, French Language Services Integration Checklist, Aide-mémoire et The Toolbox - Providing Services in French.

[146]_ PRA Inc., Canada-Wide Analysis of Official Language Training Needs in the Area of Justice (présentée au ministère de la Justice, 31 mars 2009) à la p. 36, en ligne : Ministère de la Justice < http://www.justice.gc.ca/eng/pi/pb-dgp/ana_ol-ana_lo/final_report_en.pdf>.

[147]_ Le BCSEF a coordonné le projet en collaboration avec la Division du droit criminel du MPG et l’AJEFO.

[148]_ Le Comité est au courant de nombreuses plaintes de la part de francophones au sujet d’affiches bilingues inexactes ou manquantes. En octobre 2011, un article dans les médias rapportait que les affiches du MPG au palais de justice de Burlington n’avaient pas d’accents en français. L’article précisait aussi que, selon les affiches à l’intérieur de la Cour des petites créances, il n’y avait pas de salle d’audience, seulement des « Court Room ». Voir Gérard Lévesque, « Pour mettre les accents là où il le faut… » L’Express (11 octobre 2011).

[149]_ Barreau du Haut-Canada, Code de déontologie, Toronto, Barreau du Haut-Canada, 2000.

[150]_ Le programme de common law en français de l’Université d’Ottawa est une exception notable.

[151]_ Le Barreau et l’AJEFO ont créé ensemble une brochure intitulée « Vous avez un client ou une cliente qui parle français – You have clients who speak French » qui vise à informer la profession juridique de ces droits. D’autres initiatives du genre seraient souhaitables.

[152]_ Règle 2.02.

[153]_ Dans certains cas, il se peut qu’un accusé francophone veuille exercer son droit à un procès bilingue ou en français, même si son avocat ne parle pas français. Par exemple, l’accusé peut choisir de témoigner sans l’aide d’un interprète et préférer être compris, sans l’aide d’un interprète, par le juge ou par le juge et le jury.

[154]_ De plus, l’AJEFO tentera de trouver un avocat francophone ne figurant pas sur sa propre liste si un membre du public le demande.

[155]_ Étant donné que le nombre d’avocats bilingues en Ontario est limité et que la population francophone est disséminée sur un vaste territoire, il est probable que les francophones des diverses régions de la province ont de la difficulté à retenir les services d’un avocat bilingue pour s’occuper de leur affaire en matière civile ou criminelle.

[156]_ Il y a 77 cliniques juridiques communautaires indépendantes en Ontario.

[157]_ Désignation d’organismes offrant des services publics, supra note 35.

[158]_ Des lignes de consultation téléphoniques sont disponibles dans l’est de l’Ontario, dans le nord de l’Ontario et dans certaines parties du centre de l’Ontario, dans la région du Grand Toronto et dans la région du Sud-Ouest.

[159]_ L.R.O. 1990, c. L.8.

[160]_ Ibid, par. 4.2(2).

[161]_ Par exemple, en 2007, l’AJEFO a lancé le site Carrières en justice (<www.carrieresenjustice.ca>). Ce projet vise à assurer la viabilité des services en français, plus particulièrement à faire connaître aux étudiants francophones la façon dont le système judiciaire fonctionne et à stimuler leur intérêt dans diverses carrières dans le domaine juridique.

[162]_ Il convient de noter que la Cour supérieure de justice a déclaré un effectif de 52 juges bilingues en 2008, supra note 61. Ces chiffres comprenaient une ventilation de l’aptitude déclarée de chaque juge bilingue à entendre des affaires en français. Les chiffres de 2011 ne comprenaient pas de ventilation similaire.

[163]_ Ce nombre comprend les juges surnuméraires.