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Ministère du Procureur général
Plan d’accessibilité 2003-2004

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Table des matières

• Introduction
• Rapport sur les réalisations
• Engagements et stratégies en 2003-2004
  • Mesures à adopter pour éviter tout nouvel obstacle
  • Secteurs d’activité à étudier
  • Mesures à prendre
• Renseignements

Introduction

En 2001, environ 1,5 million d’Ontariennes et d’Ontariens disaient avoir un handicap. On s’attend à ce que ce nombre augmente, compte tenu du vieillissement de la population.

En décembre 2001, la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO) a été adoptée. Cette loi vise à offrir davantage de possibilités aux personnes handicapées et à obtenir leur concours pour déterminer, éliminer et prévenir les obstacles qui les empêchent de participer pleinement à la vie de la province.

La LPHO exige entre autres que les ministères du gouvernement de l’Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges et universités et les organisations de transport en commun élaborent tous les ans des plans d’accessibilité pour rendre leurs programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public.

Dans le Discours du Trône du 20 novembre 2003, le gouvernement de l’Ontario a réitéré son engagement de collaborer avec les personnes handicapées de la province afin d’élaborer une loi importante qui leur permettra de participer pleinement à l’édification d’un Ontario plus fort.

Le présent document est le premier plan d’accessibilité annuel du ministère du Procureur général. Il décrit les mesures que le ministère a prises jusqu’à maintenant pour améliorer l’accessibilité et ses engagements pour le reste de l’exercice 2003-2004.

Rapport sur les réalisations

Si de grands progrès ont été réalisés pour rendre plus accessibles les services du ministère du Procureur général (MPG), l’accent a été mis principalement sur l’amélioration de l’accessibilité des immeubles et des installations, et plus particulièrement celle des palais de justice.

Le Ministère, présent dans plus de deux cent cinquante lieux à travers l’Ontario, a continuellement rénové et amélioré les installations existantes pour en supprimer les obstacles, et a défini des lignes directrices architecturales pour s’assurer que les nouvelles constructions sont accessibles à tous.

• En 2003, la Bibliothèque de droit, située dans le bureau central du MPG, a été construite selon les lignes directrices de la Société immobilière de l’Ontario (SIO), avec notamment une rampe d’accès dans le hall d’entrée, après consultation avec des personnes handicapées.
• Les procédures d’évacuation d’urgence du MPG comportent des procédures spécifiques pour les employés qui ont besoin d’une aide spéciale. Les procédures sont diffusées sur le site Intranet du Ministère.

Biens et services

• Dans le plan d’activités 2002-2003, tous les secteurs d’activités ont été informés des besoins en matière d’accessibilité. Toutes les propositions ont été passées en revue pour déterminer leurs effets éventuels sur l’accessibilité et intégrer les informations nécessaires sur l’adaptation aux personnes handicapées.
• Les cadres supérieurs et tout le personnel concerné du Ministère/Secrétariats ont été informés de la nécessité de tenir compte de l’accessibilité dans toute démarche d’approvisionnement de biens et de services.
• Un service ATS est mis à la disposition des personnes sourdes ou mal entendantes sur une ligne centrale réservée.
• La diffusion d’informations à divers groupes communautaires a permis de sensibiliser la communauté aux droits des personnes aveugles d’entrer dans divers établissements avec leurs chiens, conformément à la Loi sur les droits des aveugles.
• La carte d’identité délivrée en vertu de la Loi sur les droits des aveugles a été améliorée par l’ajout, en braille, de numéros de téléphone à contacter dans le cas où un établissement refuserait de laisser entrer un chien d’aveugle.

Sites Internet et publications

• Les sites Internet du Ministère/Secrétariats ont été remaniés pour les rendre accessibles aux personnes qui ont un handicap, conformément à l’article 6 de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO). Les sites répondent désormais aux critères internationaux de priorités 1 et 2 des lignes directrices établies par le WWW et son Initiative d’accessibilité au Web. Le code des sites Web a été entièrement refait et de nombreuses modifications ont été apportées pour intégrer : la compatibilité avec la technologie de lecture de texte ; une plus grande facilité de navigation pour les personnes qui utilisent des dispositifs de pointage de substitution ; des illustrations comportant du texte de remplacement, des couleurs et des combinaisons de couleurs hautement contrastées pour les personnes malvoyantes ou daltoniennes ; et un concept entièrement proportionnel qui permet aux utilisateurs d’agrandir ou de diminuer le corps du texte.
• Tous les formulaires juridiques sont disponibles sur des formats de substitution sur le site Internet du ministère du Procureur général ( www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca).
• Des procédures ont été mises en place pour fournir les publications du Ministère, à la demande, sur des formats de substitution.

Personnel

• Les procédures mises en place permettent de veiller à ce que le personnel et les postulants à un emploi bénéficient des mesures d’adaptation nécessaires.
• Le Fonds d’adaptation des emplois pour les personnes handicapées mis en place par le gouvernement a permis d’adopter des mesures d’adaptation pour un certain nombre d’employés, et notamment : des transformations du poste de travail pour résoudre des problèmes de mobilité, des équipements technologiques et techniques pour aider des employés malvoyants ou malentendants, des modifications de locaux pour répondre à des problèmes de dextérité et de mobilité, des formations particulières au poste de travail et le recours à des services auxiliaires.
• Des évaluations ergonomiques sont fournies au personnel sur demande des chefs de service. Le site Intranet propose en permanence des informations sur la disponibilité de ce service.
• Cent soixante-quinze chefs ont suivi une formation pour mieux comprendre les obligations du gouvernement de répondre aux besoins d’adaptation de ses employés et des postulants à un emploi qui ont un handicap.
• Les conseillers en ressources humaines, les conseillers en relations avec le personnel et les chefs de la Direction des ressources humaines ont participé à des groupes de travail sur l’adaptation des emplois.

Programmes d’immobilisations financés par le gouvernement

• En 1999, le Ministère a intégré les lignes directrices de la Société immobilière de l’Ontario pour une construction sans obstacle à ses Normes de conception architecturale pour les palais de justice de l’Ontario.
• Le Ministère tient compte du besoin de compétences en matière d’accessibilité dès le début de la planification de tout nouveau programme d’immobilisations.
• En tant que fournisseur de services mandaté par le Ministère, la SIO est chargée des questions d’accessibilité pour tous les grands projets de construction de palais de justice, afin d’assurer le respect du Code du bâtiment de l’Ontario et des lignes directrices pour une construction sans obstacle de la SIO (le projet du tribunal de Brockville, par exemple, respecte les lignes directrices actuelles).
• Les projets de construction de palais de justice entrepris au cours des dernières années (comme à Owen Sound, Chatham, Windsor et Brampton) respectent également le Code du bâtiment de l’Ontario et les lignes directrices de la construction sans obstacle de la SIO. La construction d’une salle d’audience spéciale, intégralement accessible aux personnes handicapées, dans le palais de justice de Hamilton dépasse toutes les réglementations et directives actuelles.
• Les grands projets de modernisation et de relocalisation de tribunaux, comme à Newmarket et à Toronto (2001, avenue Finch Ouest), respectent aussi les lignes directrices pour une construction sans obstacles.
• L’accessibilité a également été prise en compte dans les projets d’immobilisations secondaires d’une certaine dimension, destinés à accueillir des bureaux, des projets spécifiques (comme le Programme d’aide aux victimes et aux témoins) et des tribunaux, avec notamment des rampes pour fauteuils roulants et des toilettes accessibles.
• Le ministère a intégré l’accessibilité à son plan annuel d’immobilisations.

Le plan d’accessibilité du ministère

• Le Ministère/Secrétariats a créé un Groupe de travail sur la planification de l’accessibilité pour préparer le plan d’accessibilité 2003-2004. Ce Groupe continuera à jouer un rôle dans la préparation des prochains plans d’accessibilité.
• Trois membres du Groupe de travail sur la planification de l’accessibilité ont suivi la formation sur la LPHO fournie par la Direction générale de l’accessibilité de l’Ontario.

Engagements et stratégies en 2003–2004

Dans ses engagements et ses stratégies pour la période fiscale en cours, le Ministère/Secrétariats continuera à mettre l’accent sur l’amélioration de l’accessibilité dans ses immeubles et installations, et plus particulièrement dans les palais de justice. Cette politique comporte une stratégie d’amélioration permanente des installations existantes afin d’en éliminer les obstacles, et la mise en place de pratiques et de procédures pour que les nouvelles installations soient accessibles aux personnes handicapées. Au fur et à mesure que de nouvelles lignes directrices pour une construction sans obstacle sont définies, elles seront intégrées dans les normes et les pratiques du Ministère/Secrétariat.

Mesures à adopter pour éviter tout nouvel obstacle

Le ministère du Procureur général veilleront à ce que les propositions de lois, règlements, politiques, programmes et services soient évalués en fonction de leurs éventuelles conséquences sur les personnes qui ont un handicap grâce aux initiatives suivantes :

• Évaluer les besoins d’accessibilité liés aux propositions présentées dans le plan d’activités 2004–2005.
• Mettre à jour les pratiques d’approvisionnement interne pour respecter les exigences en matière d’accessibilité définies dans les nouvelles directives ministérielles sur l’approvisionnement.
• Diffuser le plan d’accessibilité sur les sites Internet et Intranet du Ministère/Secrétariats dans un format accessible.
• Rendre obligatoire la formation sur la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario dans les programmes de formation des chefs de service du Ministère.

Secteurs d’activité à étudier

Lois et règlements

Pour les lois ou règlements en cours d’examen ou d’adoption, veiller à ce que les questions d’accessibilité et de suppression des obstacles pour les personnes et les programmes soient intégrées au processus d’examen.

Politiques et programmes

Normes de conception architecturale pour les palais de justice

Examiner les Normes de conception architecturale pour les palais de justice de la province de l’Ontario pour s’assurer qu’elles continuent de respecter les lignes directrices actuelles et futures du gouvernement en matière d’accessibilité.

Politique de recrutement

Étudier les processus des concours de recrutement pour repérer les améliorations à apporter dans la qualité du service et l’adaptation aux personnes handicapées afin de satisfaire les exigences du gouvernement en matière d’adaptation.

Pratiques et services

Le plan des ressources humaines

Vérifier que le nouveau plan des ressources humaines satisfait les exigences de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario.

Mesures à prendre

Repérage et prévention des obstacles

Les critères à respecter pour tout projet de nouveau bail seront mis à jour afin d’y intégrer les questions d’accessibilité. Ainsi, chaque fois qu’un renouvellement de bail ou un nouveau bail est examiné, les besoins d’accessibilité seront évalués et communiqués à la SIO.

Pour les projets secondaires de rénovation et de réhabilitation des immobilisations, une étude menée durant le processus de planification permettra de s’assurer que les besoins d’accessibilité sont pris en considération.

Dès leur publication, les nouvelles lignes directrices de la SIO seront largement diffusées dans tout le Ministère.

Les chefs de programmes et les superviseurs du Ministère/Secrétariats recevront les conseils nécessaires pour satisfaire les besoins d’accessibilité dans toutes les activités d’approvisionnement, conformément à l’article 5 de la LPHO. Tout le personnel qui a des responsabilités d’achat recevra les « Guidelines for Implementing the Procurement Provisions » de la LPHO dès que ces lignes directrices auront été diffusées par le Secrétariat du Conseil de gestion.

Le programme de formation en ligne sur la LPHO sera un élément obligatoire de tout nouveau programme de formation destiné aux chefs du Ministère/Secrétariats.

Une formation à l’adaptation nécessaire pour répondre aux besoins d’accessibilité du personnel et des postulants à un emploi qui ont un handicap sera mise à la disposition de tout nouveau chef de service.

Amélioration de l’accessibilité en matière de communications

Le Ministère/Secrétariats recherchera un programme de formation approprié pour les réceptionnistes, les employés affectés aux renseignements au public et toute personne en contact direct avec le public, pour que le personnel comprenne bien toute la portée des termes « handicap » et « obstacles à l’accessibilité » tels qu’ils sont définis dans la LPHO.

Les informations sur les procédures à suivre pour répondre aux demandes de publications sur des formats de substitution seront diffusées au personnel du Ministère/Secrétariats par le biais du site Intranet.

Amélioration de l’accessibilité des locaux

Toute nouvelle construction et tout nouveau projet de construction seront conçus dans le respect du Code du bâtiment de l’Ontario et de toutes les lignes directrices de la SIO sur l’accessibilité.

Les Normes de conception architecturale pour les palais de justice de l’Ontario du Ministère seront revues afin d’y incorporer toute nouvelle ligne directrice sur l’accessibilité diffusée par le gouvernement.

Le Ministère continuera d’intégrer l’accessibilité à son plan annuel d’immobilisations.

Amélioration de l’accessibilité à la technologie

Tout nouveau matériel ajouté au site Internet sera rendu accessible aux personnes qui ont un handicap, et respectera les critères d’accessibilité de priorité 1 et 2 définis par le WWW et son Initiative d’accessibilité au Web.

Des informations sur l’utilisation de la ligne ATS du Ministère/Secrétariats et sur la manière dont la ligne est proposée et signalée au public seront fournies au personnel du Ministère/Secrétariats par le biais du site Intranet.

Renseignements

Les questions et les commentaires sur le plan d’accessibilité du ministère sont toujours les bienvenus.

Renseignements généraux : 416-326-2220
Numéro ATS : 416-326-4012
Courriel : jus.g.mag.webmaster@jus.gov.on.ca
Site Web du Ministère : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca

Visitez le site Web d’Accessibilité Ontario, ministère des Affaires civiques, à : http://www.gov.on.ca/citizenship/accessibility/indexf.html. Le site promeut l’accessibilité et offre des renseignements et des ressources expliquant comment faire de l’Ontario une province accessible.

Le présent document est disponible gratuitement sur support de substitution à :

Publications Ontario
800, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1NB
Téléphone : 416 326-5300

Clients d’autres régions, sauf Ottawa, composer sans frais le 1 800 668-9938
À Ottawa, composer le (613) 238-3630 ou, sans frais, le 1 800 268-8758
Service ATS : 1 800 268-7095

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario

Version imprimée : ISSN 1708-5594
Version en ligne : ISSN 1708-5608

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