La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée donne aux citoyens le droit d'accéder aux dossiers et à l'information personnelle conservés ou contrôlés par les ministères et organismes du gouvernement de l'Ontario. La Loi contient également des dispositions relatives à la protection de la vie privée concernant la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et l'élimination de l'information personnelle. On peut trouver de plus amples renseignements sur la Loi au Secrétariat du Conseil de gestion - Bureau central de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée et au bureau du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario.

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du ministère du Procureur général prévoit un accès et des services de protection de la vie privée au ministère et dans ses organismes, conseils et commissions.

Comment faire une demande

Les demandes formulées en vertu de la Loi doivent l'être par écrit. Nous n'acceptons pas les demandes envoyées par Internet, ce moyen de communications n'étant pas sûr. Vous pouvez présenter votre demande par la poste ou par télécopieur. Vous pouvez imprimer une Formule de demande d'accès (fichier en mode .PDF) à cette fin.

Pour de plus amples renseignements sur les types de fichiers détenus par le ministère, vous pouvez consulter le répertoire des dossiers. Lorsque vous demandez des renseignements, veuillez préciser les détails sur les dossiers auxquels vous désirez avoir accès.

Si vous demandez d’accéder à des reseignements personnels au nom d’un client ou d’une autre personne, cette personne doit remplir notre formulaire d’autorisation de divulgation de renseignements personnels, que vous devez joindre à votre demande d’acces à des renseignements personnels.

Un droit de demande de 5 $ à l'ordre du ministère des Finances est requis au dépôt de votre demande. Vous pouvez payer par chèque, mandat ou carte de crédit (Visa ou MasterCard).

Où nous contacter
Accès à l'information et de Protection de la vie privée
Ministère du Procureur général
720, rue Bay 5e étage
Toronto ON M5G 2K1
Téléphone: (416) 326-4300
Télécopieur: (416) 326-4307