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- Honoraires conditionnels
- 6. Date d'entrée en vigueur du règlement
6. Date d'entrée en vigueur du règlement
- Quand le règlement devrait-il entrer en vigueur, une fois tous les détails réglés? Combien de temps prend la mise en application d'un nouveau règlement?
- Y aurait-il lieu d'examiner d'autres sujets de préoccupation et/ou retombées éventuelles du règlement sous sa forme actuelle?
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