Aux termes des ententes sur les honoraires conditionnels, les avocats et leurs clients conviennent de subordonner la rémunération de l'avocat au succès de l'affaire.

Le 9 décembre 2002, le projet de loi 213, intitulé Loi de 2002 modifiant des lois dans le domaine de la justice, a reçu la sanction royale. L'Annexe A de cette loi modifie la Loi sur les procureurs et régit les ententes sur les honoraires conditionnels. Elle a un pouvoir élargi en ce qui a trait à la réglementation des honoraires conditionnels et contient les contrôles réglementaires suivants :

• toutes les ententes sur les honoraires conditionnels doivent être rédigées par écrit;
• les honoraires conditionnels sont interdits dans les affaires criminelles, quasi criminelles ou relevant du droit de la famille;
• les avocats ne peuvent recevoir à la fois les honoraires conditionnels prédéterminés et le remboursement des frais de justice sans l'approbation d'un juge;
• le client peut obtenir le versement intégral des dépens adjugés, même s'ils dépassent le montant payable en vertu de l'entente sur les honoraires conditionnels, si ces dépens servent à payer son avocat;
• le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer le pourcentage maximal pouvant être facturé comme honoraires conditionnels;
• si les circonstances le justifient, le tribunal peut réviser les ententes sur les honoraires conditionnels et approuver les honoraires négociés qui dépassent les montants prescrits.

Pour un complément d'information, reportez-vous à la documentation générale et à l'Annexe A de la Loi de 2002 modifiant des lois dans le domaine de la justice .

La date d'échéance pour recevoir les réponses écrites relativement à l'avant-projet de règlement sur les honoraires conditionnels était le 22 avril 2004.

Le ministère remercie toutes les personnes qui ont participé à cette initiative.

Liens

• Loi de 2002 modifiant des lois dans le domaine de la justice, L.O. 2002, chap. 24 - Projet de loi 213 (Annexe A, modifiant la Loi sur les procureurs)
• Projet de règlement pris en application de la Loi sur le procureurs

Aperçu

1. Contexte
2. Modifications législatives
3. Consultations externes précédentes
4. Question: Pourcentage maximal
5. Question: Mesures de protection
6. Date d'entrée en vigueur du règlement