L'accessibilité pour les personnes handicapées

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Notre engagement

Le ministère du Procureur général est déterminé à assurer un accès égal à la justice à l'ensemble de la population de l'Ontario. Nous nous efforçons de fournir des services et des programmes que les personnes handicapées peuvent utiliser et dont elles peuvent bénéficier de façon égale et sans discrimination, et ce, conformément aux principes suivants :

  • Respect de la dignité et de l'autonomie des personnes handicapées.
  • Égalité des chances pour les personnes handicapées d'accéder à nos services ou programmes, de les utiliser et d'en bénéficier.
  • Intégration des personnes handicapées au reste de la clientèle, à moins que d'autres moyens de fournir notre service ou programme ne soient nécessaires pour assurer l'égalité des chances.

Nous respectons toutes les politiques d'accessibilité de la fonction publique de l'Ontario et nous améliorons continuellement l'accessibilité de nos services et programmes, de l'information que nous offrons, de nos communications ainsi que de nos sites Web et installations. Veuillez consulter nos plans d'accessibilité annuels pour en apprendre plus long sur nos plans pour améliorer l'accessibilité.

Cliquez sur l'un des liens ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements sur les services accessibles aux personnes handicapées.

Services accessibles offerts par le ministère du Procureur général

Le personnel du ministère comprend qu'il est important que tous nos services soient accessibles pour les personnes handicapées. N'hésitez pas à nous informer de ce dont vous avez besoin. Nous travaillerons avec vous pour déterminer quel type d'aide ou d'adaptation peut être fourni.

Si vous devez visiter un palais de justice, vous pouvez parler avec tout membre du personnel ou communiquer avec le coordonnateur de l'information sur l'accessibilité du palais de justice. Vous trouverez les coordonnées des coordonnateurs de l'information sur l'accessibilité sur la page liste des adresses des tribunaux du site Web du ministère.

Veuillez nous aviser de vos besoins dès que possible, sinon il pourrait nous être impossible de fournir l'adaptation ou le soutien nécessaire. Si nous ne pouvons fournir l'adaptation privilégiée, nous explorerons d'autres options avec vous. Dans certains cas, nous vous demanderons des renseignements sur votre handicap afin de bien comprendre vos besoins.

Les mesures d'adaptation ou de soutien que nous pourrons offrir dépendront de la nature de votre handicap, de l'objet de votre visite à l'un des bureaux du ministère ou au palais de justice ainsi que de la disponibilité des divers équipements et services. Voici quelques exemples :

  • Appareils de sonorisation assistée
  • Sous-titrage en temps réel ou transcription CART (Communication-Access Real Time)
  • Interprétation visuelle en American Sign Language (ASL) ou en langue des signes québécoise (LSQ), entre autres. Voir ci-dessous pour plus de renseignements sur l'interprétation en ASL ou en LSQ.
  • Soutien en matière de communication pour les personnes qui ont de la difficulté à parler et utilisent d'autres méthodes pour communiquer.
  • Tenir les réunions ou les instances dans des salles qui peuvent accommoder votre handicap.
  • Tenir les réunions ou les instances à des moments qui tiennent compte de vos besoins médicaux ou des besoins associés à votre handicap.
  • Fournir certains services au téléphone ou par courriel afin de s'adapter aux besoins rattachés à un handicap.
  • Fournir des documents accessibles dans d'autres formats, notamment sous forme électronique ou audio, ou en gros caractères ou en braille. Voir ci-dessous pour plus de renseignements sur les autres formats.

Ce ne sont que des exemples qui ne seront pas nécessairement appropriés dans tous les cas. Toute autre demande d'adaptation en raison d'un handicap sera examinée si elle vise l'accès aux services du ministère ou leur utilisation, ou la participation à une instance judiciaire. Le personnel travaillera avec vous pour déterminer la mesure d'adaptation la plus appropriée.

Veuillez remarquer que les fonctionnaires judiciaires sont responsables des instances judiciaires et de ce qui se déroule dans une salle d'audience. Si vous nécessitez une adaptation en raison d'un handicap pour participer à une instance judiciaire ou assumer la fonction de juré, en général, un fonctionnaire judiciaire sera informé de votre demande et pourra devoir l'approuver. Le coordonnateur de l'information sur l'accessibilité peut vous fournir des renseignements sur la façon de présenter une demande à un fonctionnaire judiciaire.

L'accessibilité et la fonction de juré

Si vous avez reçu une assignation de juré et avez besoin d'aide en raison d'un handicap pour assumer la fonction de juré, veuillez communiquer dès que possible avec le greffe du tribunal indiqué sur le coin gauche supérieur de votre assignation. Les utilisateurs d'un ATS qui sont sourds ou ont un trouble de l'audition ou de la parole peuvent téléphoner au : 1 877 425-0575 ou au 416 326-4012.

Nous déploierons tous les efforts possibles pour mettre en place les mesures d'adaptation nécessaires afin que vous puissiez participer au processus de sélection des jurés et assumer la fonction de juré. Un certain temps est nécessaire afin de prendre les arrangements requis pour certaines mesures d'adaptation relatives à un handicap. Nous vous invitons à consulter la section Services accessibles offerts par le ministère du Procureur général pour une liste d'exemples. Veuillez remarquer que le juge qui préside le procès déterminera si votre demande d'adaptation sera acceptée.

Plus de renseignements sur la fonction de juré

L'interprétation gestuelle

Des interprètes en American Sign Language (ASL) et en langue des signes québécoise (LSQ) sont disponibles afin que les personnes sourdes puissent accéder aux services du ministère et participer à tous les types d'instances judiciaires (instances civiles, instances devant la cour des petites créances, instances en droit de la famille et instances criminelles).

Veuillez nous informer de vos besoins dès que possible et demander la présence d'un interprète dès que vous savez que vous pourriez en avoir besoin. Il faut prévoir un préavis adéquat afin de nous permettre de réserver l'interprète pour la date et l'heure requises.

En ce qui concerne les instances judiciaires, vous pouvez téléphoner au palais de justice pour demander un interprète en ASL ou en LSQ ou en faire la demande auprès du coordonnateur de l'information sur l'accessibilité. Le juge peut également demander un interprète en ASL ou en LSQ.

Pour les autres services du ministère, vous pouvez présenter votre demande à tout membre du personnel ou au coordonnateur de l'information sur l'accessibilité.

Vous trouverez les coordonnées des coordonnateurs de l'information sur l'accessibilité sur la page liste des adresses des tribunaux du site Web du ministère.

Veuillez remarquer que les utilisateurs d'un ATS peuvent utiliser le service de Relais-Bell pour communiquer avec un palais de justice, les coordonnateurs de l'information sur l'accessibilité et les autres bureaux du ministère.

Plus de renseignements sur les demandes pour interprète gestuel

Les documents accessibles et les autres formats

Au fil du temps, le ministère améliore l'accessibilité de ses documents pour les personnes handicapées. Veuillez communiquer avec nous si vous avez besoin de certains documents ou formulaires du ministère dans un format adapté à vos besoins.

Le temps nécessaire pour préparer une version accessible d'un document ou d'un formulaire dépendra de la longueur du document.

Il n'y a aucuns frais supplémentaires pour obtenir une version accessible ou dans un autre format. S'il y a normalement des frais pour obtenir un document ou soumettre un document en particulier, vous devrez payer les mêmes frais que toute autre personne.

Appareils ou accessoires fonctionnels, technologie et animaux d'assistance et personnes de soutien

Vous pouvez utiliser vos propres appareils ou accessoires fonctionnels et toute technologie d'assistance requise.

Les animaux d'assistance sont bienvenus dans toutes les parties de nos locaux qui sont ouvertes au public.

Vous pouvez également vous faire accompagner de votre personne de soutien. Il pourra lui être demandé de signer une entente de confidentialité. Il se peut aussi que son rôle doive faire l'objet d'un accord préalable à la réunion.

Veuillez remarquer que, pour les instances judiciaires, il est possible qu'un fonctionnaire judiciaire doive approuver l'utilisation de certains types d'appareils ou accessoires fonctionnels et de certaines technologies d'assistance ainsi que le rôle de la personne de soutien. Le coordonnateur de l'information sur l'accessibilité peut vous fournir des renseignements sur la présentation d'une demande à un fonctionnaire judiciaire.

Conseils juridiques

Le personnel du ministère et le coordonnateur de l'information sur l'accessibilité ne peuvent fournir aucun conseil juridique. Cela comprend la fourniture de conseils au sujet d'une instance judiciaire à tout membre du public ou à toute partie (y compris une personne handicapée) à une poursuite judiciaire.

Si vous avez besoin de conseils juridiques ou procéduraux, nous vous invitons à parler avec un avocat. Le site Web du ministère fournit des renseignements pour vous aider à trouver un avocat ou une clinique juridique communautaire.

Tribunaux municipaux qui jugent les infractions à la Loi sur les infractions provinciales

La plupart des affaires qui relèvent de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) sont traitées dans des palais de justice administrés par les municipalités, et non dans les palais de justice provinciaux administrés par le ministère du Procureur général. Les affaires municipales qui relèvent de la LIP sont, par exemple, des amendes et contraventions pour excès de vitesse, des infractions aux règles de la circulation ainsi que des affaires de nuisance et d'intrusion.

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur l'accessibilité ou les mesures d'adaptation pour handicap dans un palais de justice qui traite les affaires relevant de la LIP, veuillez communiquer avec le greffe du tribunal indiqué sur votre contravention, votre assignation ou tout autre document judiciaire que vous avez reçu.

Les mesures d'adaptation pouvant être offertes dépendront de la nature de votre handicap, de l'objet de votre visite au palais de justice ainsi que de la disponibilité des divers équipements et services.

Veuillez visiter la page des coordonnées des tribunaux municipaux entendant des infractions à la Loi sur les infractions provinciales pour trouver un tribunal municipal près de vous.

Vous trouverez également les coordonnées des tribunaux dans les pages bleues de votre bottin téléphonique local, sous « Tribunaux municipaux entendant des infractions à la Loi sur les infractions provinciales » ou « Tribunaux ».

Veuillez communiquer avec nous si vous avez besoin d'aide pour trouver ce que vous cherchez.

Accessibilité du site Web du ministère

Nous tentons de nous assurer que notre site Web soit accessible au plus vaste public possible, ce qui comprend les personnes handicapées. Nous respectons les politiques et les normes de la fonction publique de l'Ontario (FPO) en matière d'accessibilité ainsi que les Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, niveau AA, du Consortium World Wide Web selon l'échéancier prévu à l'article 14 du Règlement sur les normes d'accessibilité intégrées de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO).

Si vous ne pouvez accéder à certains renseignements sur notre site Web, vous pouvez communiquer avec nous pour demander un format accessible ou d'autres formats.

Bâtiments accessibles

Le ministère du Procureur général est propriétaire, gérant ou locataire d'un certain nombre de bâtiments, de locaux et de palais de justice, partout dans la province. Les caractéristiques d'accessibilité de ces installations varient d'un endroit à l'autre et sont améliorées au fur et à mesure que nous modernisons nos installations et en construisons de nouvelles. Certaines parties d'un bâtiment ou d'un palais de justice pourraient ne pas être accessibles, mais notre personnel fera de son mieux pour vous aider.

Consultez la section Services offerts par le ministère du Procureur général pour apprendre comment obtenir de l'aide et des mesures d'adaptation pour handicap.

Commentaires et plaintes

Le ministère du Procureur général est déterminé à continuellement améliorer l'accessibilité à ses services et programmes. Nous vous encourageons à nous faire part de vos commentaires et de vos suggestions d'amélioration.

Vous pouvez communiquer vos commentaires et suggestions par l'un des moyens suivants :

  • En personne, par téléphone ou par la poste, à l'endroit où vous avez reçu le service : Liste des adresses des tribunaux.
  • En utilisant le formulaire de commentaires des clients disponible dans les palais de justice.
  • En utilisant notre formulaire électronique.
  • Par téléphone, au moyen d'un ATS ou en écrivant au ministère du Procureur général. Voir les coordonnées indiquées à la fin du document.

Que dois-je inclure dans mes commentaires?

Veuillez inscrire « rétroaction sur l'accessibilité » en objet de votre courriel ou de votre lettre.

Si vos commentaires portent sur un incident en particulier, veuillez donner autant de détails que vous le pouvez, sans que cela vous mette mal à l'aise, par exemple :

  • La date à laquelle l'incident s'est produit.
  • Ce qui s'est passé.
  • En quoi cette expérience a-t-elle été positive.
  • Que s'est-il mal passé et vos suggestions d'amélioration.

Rien ne vous oblige à donner votre nom. Toutefois, si vous souhaitez recevoir une réponse, vous devrez nous fournir votre nom et vos coordonnées pour que nous puissions communiquer avec vous.

Comment le ministère traite-t-il les plaintes?

Un membre du personnel ou un cadre du ministère s'efforcera de résoudre la plainte directement avec vous. Si votre plainte porte sur une adaptation pour handicap pour vous permettre d'accéder à certains services du ministère et de les utiliser, nous prendrons les mesures nécessaires dès que possible.

Lorsque nous recevrons votre plainte, nous essayerons de résoudre le problème directement avec vous. S'il n'est pas possible de le résoudre immédiatement, nous accuserons réception de votre plainte dans les deux jours ouvrables qui suivent, nous en prendrons note et prendrons les mesures nécessaires dans les meilleurs délais possibles.

Toutes les plaintes écrites et tous les commentaires transmis par courriel, par télécopieur ou par la poste, feront l'objet d'une réponse ou d'un accusé de réception dans un délai de 15 jours ouvrables. S'il n'est pas possible de résoudre les questions soulevées dans ce délai, l'accusé de réception expliquera les mesures qui sont prises et précisera si le ministère entend envoyer une autre réponse de suivi.

Recueil de renseignements personnels

En vertu des Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle (Règlement de l'Ontario 429/07), chaque ministère de la province est tenu d'avoir établi un processus de rétroaction pour recevoir les commentaires des intéressés au sujet de l'accessibilité de ses services afin d'en évaluer la qualité. Si vous incluez des renseignements personnels lorsque vous présentez des commentaires ou une plainte, le ministère n'utilisera ces renseignements que pour accuser réception de vos commentaires ou plaintes et y répondre.

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions au sujet de l'utilisation des renseignements personnels.

Plans d'accessibilité annuels

Depuis 2003, le ministère du Procureur général élabore un plan d'accessibilité chaque année, comme l'exige la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario. Vous pouvez examiner ces plans pour constater les améliorations apportées au fil des ans.

À qui puis-je m'adresser?

Téléphone : 416 326-2220 ou 1 800 518-7901
ATS : 416 326-4012 ou 1 877 425-0575
Télécopieur : 416 326-4007
Courriel : attorneygeneral@ontario.ca

Adresse postale :
Ministère du Procureur général
Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay, 11e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9