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Cette information est disponible sous d'autres formes, sur demande.

Le ministère du Procureur général est déterminé à assurer un accès égal à la justice pour tous les Ontariens et Ontariennes, notamment à fournir des services et des programmes que les personnes handicapées peuvent utiliser et dont elles peuvent bénéficier de façon égale et sans discrimination.

À cette fin, nous avons adopté la Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle de la fonction publique de l'Ontario qui traite des exigences des Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle (Règlement de l'Ontario 429/07). Le présent document résume cette politique ainsi que les autres politiques du ministère relatives à l'accessibilité.

Ces politiques et procédures visent à refléter les principes suivants :

• Respect de la dignité et de l'autonomie des personnes handicapées;
• Égalité des chances pour les personnes handicapées afin de leur permettre d'accéder à nos services ou programmes, de les utiliser et d'en bénéficier;
• Intégration des personnes handicapées au reste de la clientèle, à moins que d'autres moyens de fournir notre service ou programme ne soient nécessaires pour assurer l'égalité des chances.

Notre ministère travaille aussi à l'amélioration continue de l'accessibilité pour les personnes handicapées.

• Quel genre de services à la clientèle accessibles le ministère fournit-il?
• Comment puis-je demander une mesure d'adaptation?
• Comment puis-je communiquer mes observations?
• Formation du personnel sur les questions d'accessibilité
• Autres politiques et procédures ayant trait à l'accessibilité
• Accessibilité du site Web du ministère
• Bâtiments accessibles
• Plans d'accessibilité annuels
• À qui puis-je m'adresser?

Quel genre de services à la clientèle accessibles le ministère fournit-il?

Communication

Nous communiquerons avec vous d'une manière qui tienne compte de votre handicap si vous nous faites part de vos besoins dans ce domaine.

Appareils et accessoires fonctionnels

Vous pouvez utiliser vos propres appareils et accessoires fonctionnels. Lorsque de tels appareils ou dispositifs sont disponibles dans nos locaux, les membres de notre personnel de service ont reçu une formation pour savoir comment s'en servir.

Animaux d'assistance

Vous pouvez amener votre animal d'assistance dans toutes les parties de nos locaux qui sont ouvertes au public.

Personne de soutien

Vous pouvez faire appel à votre personne de soutien lorsque vous utilisez nos services. Dans les cas où des questions juridiques seront discutées, veuillez nous prévenir à l'avance si vous prévoyez vous faire aider par votre personne de soutien. Il pourra lui être demandé de signer une entente de confidentialité. Il se peut aussi que son rôle doive faire l'objet d'un accord préalable à la réunion.

Perturbations ou interruptions temporaires de services

En cas de perturbation temporaire d'installations ou de services dont les personnes handicapées se servent normalement, nous en aviserons le public. La manière dont nous donnerons cet avis dépendra de la nature du problème. Nous nous efforcerons dans tous les cas et dans toute la mesure du possible de prendre des dispositions de remplacement pour fournir le service en question.

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Comment puis-je demander une mesure d'adaptation?

Les renseignements ci-dessous portent sur la demande de mesures d'adaptation pour un handicap dans les palais de justice administrés par le ministère du Procureur général. Certains palais de justice sont administrés par les municipalités et traitent de la plupart des affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales, comme des amendes et contraventions pour excès de vitesse, des infractions aux règles de la circulation, des affaires de nuisance et d'intrusion. Pour obtenir de l'information sur la demande de mesures d'adaptation pour un handicap dans un palais de justice administré par la municipalité, utilisez les coordonnées indiquées sur l'avis de comparution ou visitez la page des coordonnées des cours des infractions provinciales administrées par les municipalités.

Si vous-même, ou une personne que vous représentez, avez un handicap et avez besoin de services accessibles ou d'une mesure d'adaptation particulière dans l'un de nos palais de justice provinciaux, veuillez communiquer dès que possible avec le coordonnateur de l'information sur l'accessibilité du palais de justice auquel vous devez vous rendre. Si vous utilisez un service ou un programme du ministère qui est fourni ailleurs que dans un palais de justice, vous pouvez demander des services d'accessibilité ou des mesures d'adaptation auprès de n'importe quel membre du personnel du bureau du service ou du programme en question. Comme certaines adaptations nécessitent une préparation, il est indispensable que vous nous en fassiez la demande suffisamment à l'avance.

Les coordonnateurs de l'information sur l'accessibilité sont chargés de fournir des renseignements sur l'accessibilité des services et de répondre aux besoins des usagers des tribunaux qui ont un handicap, en collaboration, au besoin, avec des tiers (par exemple, les bureaux des procureurs de la Couronne, le personnel du Programme d'aide aux victimes et aux témoins et la magistrature).

Le type d'adaptation que nous pouvons offrir dépendra de la nature de votre handicap, de l'objet de votre visite au palais de justice ainsi que de la disponibilité des divers types d'équipement et de services. En voici quelques exemples :

• Appareils de sonorisation assistée ou systèmes amplificateurs du son, comme les systèmes à infrarouge ou de diffusion MF;
• Interprétation gestuelle ou sous-titrage en temps réel;
• Soutien pour les personnes qui ont de la difficulté à parler en raison d'un handicap;
• Planification des réunions et des instances dans des salles d'audience, des salles de réunion ou des palais de justice équipés pour répondre aux besoins des personnes handicapées.

Si vous avez besoin de mesures d'adaptation pour une instance judiciaire, en général, un fonctionnaire judiciaire sera informé de votre demande d'adaptation et pourra devoir prendre une décision à ce sujet. Le coordonnateur de l'information sur l'accessibilité peut vous informer sur la façon de présenter votre demande.

Les coordonnées des coordonnateurs de l'information sur l'accessibilité figurent sur le site Web du ministère, sous la section de la liste des adresses des tribunaux.

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Comment puis-je communiquer mes observations?

Le ministère du Procureur général vous encourage à lui faire part de vos observations concernant l'accessibilité de ses services ainsi que vos suggestions d'amélioration. Vous pouvez communiquer vos observations et suggestions par l'un quelconque des moyens suivants :

1. En personne, par téléphone ou par la poste, à l'endroit où vous avez reçu le service.
   Liste des adresses des tribunaux.
2. En communiquant avec le bureau central du ministère.

   Téléphone :	416–326–2220 ou 1–800–518–7901
   ATS :	416–326–4012 ou 1-877-425-0575
   Télécopieur :	416–326–4007
   Courrier électronique :	Utilisez notre formulaire en ligne
   Adresse postale :	Ministère du Procureur général Édifice McMurtry-Scott 720 rue Bay, 11 e étage Toronto ON M7A 2S9

   Veuillez inscrire « rétroaction sur l'accessibilité » en objet de votre courriel ou de votre lettre.

3. En utilisant le formulaire de commentaires des clients. Tous les tribunaux et certains bureaux du ministère utilisent un formulaire pour recueillir la rétroaction des clients. Veuillez demander ce formulaire à n'importe quel membre du personnel du palais de justice ou du bureau. Vous pouvez, sur demande, obtenir ce formulaire dans un format adapté à vos besoins ou bien demander à quelqu'un de le remplir pour vous.

Que dois-je inclure dans mes observations?

Si vos observations portent sur un incident en particulier, veuillez donner autant de détails que vous le pouvez, sans que cela vous mette mal à l'aise, par exemple : la date à laquelle l'incident s'est produit, ce qui s'est passé, en quoi cette expérience a-t-elle été positive ou, au contraire, qu'est-ce qui s'est mal passé, et vos suggestions d'amélioration.

Rien ne vous oblige à donner votre nom si cela vous met mal à l'aise de fournir cette information. Toutefois, si vous souhaitez recevoir une réponse à vos observations, vous devrez nous fournir votre nom et vos coordonnées pour que nous puissions communiquer avec vous.

Comment le ministère traite-t-il les plaintes?

Un membre du personnel ou un cadre du ministère s'efforcera de résoudre la plainte directement avec vous. Si votre plainte porte sur une adaptation indispensable pour vous permettre d'accéder à des services du ministère et les utiliser, nous prendrons les mesures nécessaires dès que possible.

Si vous nous communiquez la plainte en personne ou au téléphone, nous essayerons de résoudre le problème directement avec vous. S'il n'est pas possible de le résoudre immédiatement, nous accuserons réception de votre plainte dans les deux jours ouvrables qui suivent, nous en prendrons note et prendrons les mesures nécessaires dans les meilleurs délais possibles.

Toutes les observations et plaintes écrites transmises par courriel, par télécopieur ou par la poste, feront l'objet d'une réponse ou d'un accusé de réception dans un délai de quinze jours ouvrables. S'il n'est pas possible de résoudre les questions soulevées dans ce délai, l'accusé de réception expliquera les mesures qui sont prises et précisera si le ministère entend envoyer une autre réponse de suivi.

Recueil de renseignements personnels

En vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario et des Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle (Règlement de l'Ontario 429/07), chaque ministère de la province est tenu d'avoir établi un processus de rétroaction pour recevoir les observations des intéressés au sujet de l'accessibilité de ses services afin d'en évaluer la qualité. Si vous incluez des renseignements personnels lorsque vous présentez des observations ou une plainte, le ministère n'utilisera ces renseignements que pour accuser réception de vos observations ou plaintes et y répondre.

Si vous avez des questions au sujet de l'utilisation de vos renseignements personnels, veuillez appeler l'Unité de l'accessibilité, au ministère du Procureur général : 416 326-6632 ou 1 800 518-7901.

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Formation du personnel sur les questions d'accessibilité

Le ministère du Procureur général donne à ses employés une formation sur la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, les Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle (Règlement de l'Ontario 429/07), la Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle de la fonction publique de l'Ontario ainsi que sur tous les autres processus, procédures et politiques du ministère qui ont trait à l'accessibilité.

Le ministère tient à jour un document qui décrit la formation sur l'accessibilité, notamment le contenu de cette formation.

Le ministère a un plan de formation sur l'accessibilité bien défini, qui sera examiné et mis à jour tous les ans.

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Autres politiques et procédures ayant trait à l'accessibilité

Certains programmes et divisions ont élaboré des politiques ou des procédures concernant l'accessibilité de leurs programmes ou services particuliers. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, adressez-vous à n'importe quel membre du personnel du programme ou de la division en question. Cette personne vous aidera ou vous dira à qui vous adresser. Vous pouvez aussi nous envoyer un courriel à : attorneygeneral@ontario.ca

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Accessibilité du site Web du ministère

Le ministère du Procureur général veille à ce que son site Web soit accessible à un public aussi large que possible. Notre site Web est accessible.

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Bâtiments accessibles

Le ministère du Procureur général est propriétaire ou gérant d'un certain nombre d'établissements et de palais de justice, partout dans la province. Les caractéristiques d'accessibilité de ces installations varient d'un endroit à l'autre. Lorsque le ministère modernise des installations ou en construit de nouvelles, il veille à y incorporer des caractéristiques d'accessibilité.

Les caractéristiques d'accessibilité de chaque emplacement sont indiquées dans la Liste des adresses des tribunaux.

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Plans d'accessibilité annuels

Depuis 2003, le ministère élabore chaque année un plan d'accessibilité, comme l'exige la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario. Vous pouvez examiner ces plans pour constater les améliorations apportées au fil des ans.

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À qui puis-je m'adresser?

Si vous avez des questions concernant les politiques ou procédures du ministère relatives à l'accessibilité des services à la clientèle ou si vous souhaitez obtenir un exemplaire du présent document sous une autre forme, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

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