Taille du texte : plus grand | plus petit
Veuillez prendre note que la page s'imprimera sans les barres de navigation du haut et de gauche, et en noir et blanc seulement.
Le mandat de la Direction des politiques en matière criminelle comporte trois volets distincts :
Politiques opérationnelles concernant les procureurs de la Couronne
Nous donnons aux procureurs de la Couronne des conseils en matière de politique ainsi que des conseils pratiques et juridiques pour les aider dans l’exercice quotidien de leur pouvoir discrétionnaire à l’égard des affaires qui leur sont confiées. Nous nous acquittons de ce mandat au moyen de la rédaction et de la révision du Manuel des politiques de la Couronne, qui renferme les politiques émanant du procureur général, les avis de pratique et les avis juridiques confidentiels. Le Manuel des politiques de la Couronne traite d’une vaste gamme de questions, notamment :
Réforme du Code criminel
Bien que le Parlement fédéral ait une compétence exclusive en droit criminel, les provinces jouent un rôle consultatif primordial dans la réforme du droit criminel, puisqu’elles assument la responsabilité des poursuites au criminel et de l’administration de la justice.
La Direction des politiques en matière criminelle est responsable, au sein du ministère, de ce processus de consultation fédéral-provincial-territorial (FPT). Elle donne des conseils en matière de droit, de politique et de stratégie au procureur général, au sous-procureur général (SPG) et au sous-procureur général adjoint - Division du droit criminel (SPGA-DDC) relativement à ce processus. En outre, elle représente l’Ontario aux réunions ordinaires des hauts fonctionnaires FPT. Lorsque des réformes sont adoptées, la Direction dirige leur mise en œuvre et fournit un soutien au service des poursuites de l’Ontario à cet égard. La Direction coordonne de plus la participation de l’Ontario aux travaux de la Section pénale de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada.
Politiques en matière de justice provinciale
La Direction est chargée de fournir des conseils et du soutien au procureur général, au SPG et au SPGA-DDC relativement aux politiques provinciales et aux mesures législatives qui portent sur le système de justice pénale de l’Ontario ou ont une incidence sur ce dernier. À titre d’exemple, citons les tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale, le Projet de sécurité en matière de mise en liberté sous caution (un projet auquel participent le ministère public, le Programme d'aide aux victimes et aux témoins et la police visant à accroître la sécurité des victimes de violence conjugale grâce à des mesures prises avant la mise en liberté sous caution) et les comités de justice pour la jeunesse (une initiative de justice réparatrice dans le cadre de laquelle un jeune accusé, ses parents et la victime se réunissent sous la supervision d’une membre de la collectivité dûment formé).