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Lois relevant du procureur général

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Les lois suivantes relèvent du ministère du Procureur général :

  • absents (Loi sur les)
  • actes translatifs de propriété et le droit des biens (Loi sur les)
  • administration de la justice (Loi sur l')
  • administration des successions par la Couronne (Loi sur l')
  • amendes et confiscations (Loi sur les)
  • arbitrage (Loi de 1991 sur l')
  • arbitrage commercial international (Loi sur l')
  • architectes (Loi sur les)
  • Assemblée législative (Loi sur l’)
  • assignations interprovinciales (Loi sur les)
  • aubergistes (Loi sur les)
  • Barreau (Loi sur le)
  • biens en déshérence (Loi sur les)
  • biens immeubles des étrangers (Loi sur les)
  • biens-fonds des organisations religieuses (Loi sur les)
  • capitalisation (Loi sur la)
  • cessions en fraude des droits des créanciers (Loi sur les)
  • Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels
  • commerce électronique (Loi de 2000 sur le)
  • Commission de réforme du droit de l'Ontario (Loi sur la)
  • Commission de révision de l'évaluation foncière (Loi sur la)
  • commissionnaires (Loi sur les)
  • comptabilité des oeuvres de bienfaisance (Loi sur la)
  • comptabilité publique (Loi sur la)
  • conservation des documents commerciaux (Loi sur la)
  • contrats inexécutables (Loi sur les)
  • conventions relatives à l'exécution des jugements (Loi de 1999 sur les)
  • débiteurs en fuite (Loi sur les)
  • déclarations de décès (Loi de 2002 sur les)
  • désintéressement des créanciers (Loi sur le)
  • dévolutions perpétuelles (Loi sur les)
  • diffamation (Loi sur la)
  • dons de bienfaisance (Loi sur les)
  • droit commercial (Loi modifiant le)
  • droit de la famille (Loi sur le)
  • droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière (Loi sur le)
  • droit des successions (Loi portant réforme du)
  • droit des victimes aux gains réalisés à la suite d'un acte criminel (Loi de 1994 sur le)
  • droits des aveugles (Loi sur les)
  • électorale (Loi)
  • employeurs et employés (Loi sur les)
  • enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance (Loi sur les)
  • enquêtes publiques (Loi sur les)
  • entrée sans autorisation (Loi sur l')
  • exécution forcée (Loi sur l')
  • exécution réciproque de jugements (Loi sur l')
  • exécution réciproque de jugements (Royaume-Uni) (Loi sur l')
  • exercice des compétences légales (Loi sur l')
  • expropriation (Loi sur l')
  • fiduciaires (Loi sur les)
  • financement des élections (Loi sur le)
  • fonctionnaires (Loi sur les)
  • formules abrégées de baux (Loi sur les)
  • frais de saisie-gagerie (Loi sur les)
  • habeas corpus (Loi sur l')
  • heure légale (Loi sur l')
  • hypothèques (Loi sur les)
  • immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public (Loi sur l')
  • impôt sur l'administration des successions (Loi de 1998 de l')
  • indemnisation des victimes d'actes criminels (Loi sur l')
  • infractions provinciales (Loi sur les)
  • ingénieurs (Loi sur les)
  • inscription dans les hôtels (Loi sur l')
  • instances introduites contre la Couronne (Loi sur les)
  • interprétation (Loi d')
  • juges de paix (Loi sur les)
  • jurys (Loi sur les)
  • liberté religieuse (Loi sur la)
  • location commerciale (Loi sur la)
  • maisons de jeu et de débauche (Loi sur les)
  • majorité et la capacité civile (Loi sur la)
  • ministère du Procureur général (Loi sur le)
  • mise en liberté sous caution (Loi sur la)
  • modification des fiducies (Loi sur la)
  • notaires (Loi sur les)
  • ombudsman (Loi sur l')
  • organismes de la Couronne (Loi sur les)
  • partage de la responsabilité (Loi sur le)
  • partage des biens-fonds (Loi sur le)
  • pouvoirs des universités en matière d'expropriation (Loi sur les)
  • prescription des actions (Loi de 2002 sur la)
  • prêt sur gages (Loi sur le)
  • preuve (Loi sur la)
  • preuves littérales (Loi relative aux)
  • prise de décisions au nom d'autrui (Loi de 1992 sur la)
  • privilège dans l'industrie de la construction (Loi sur le)
  • procédure de révision judiciaire (Loi sur la)
  • procurations (Loi sur les)
  • procureurs (Loi sur les)
  • procureurs de la Couronne (Loi sur les)
  • propriété et les droits civils (Loi sur la)
  • protocole du barreau (Loi sur le)
  • récépissés d'entrepôt (Loi sur les)
  • recours collectifs (Loi de 1992 sur les)
  • recours pour crime organisé et autres activités illégales (Loi de 2001 sur les)
  • réduction des opérations exorbitantes (Loi sur la)
  • référendum relatif au système électoral (Loi de 2007 sur le)
  • refonte des lois et des règlements (Loi de 1998 sur la)
  • réforme de la réglementation des entreprises (Loi de 1994 portant)
  • règlements (Loi sur les)
  • représentation électorale (Loi de 2005 sur la)
  • responsabilité des occupants (Loi sur la)
  • responsabilité des propriétaires de chiens (Loi sur la)
  • responsabilité parentale (Loi de 2000 sur la)
  • salaires (Loi sur les)
  • sécurité dans les rues (Loi de 1999 sur la)
  • services d'aide juridique (Loi de 1998 sur les)
  • services policiers (Loi sur les)
  • Société des loteries et des jeux de l'Ontario (Loi de 1999 sur la)
  • substitutions immobilières (Loi sur les)
  • successions (Loi sur les)
  • témoins de la Couronne (Loi sur les)
  • textes de lois (Loi sur les)
  • trafic des billets de spectacle (Loi sur le)
  • tribunaux judiciaires (Loi sur les)
  • Tuteur et curateur public (Loi sur le)
  • vente d'objets (Loi sur la)
  • vente en bloc (Loi sur la)
  • vente immobilière (Loi sur la)
  • vente internationale de marchandises (Loi sur la)
 

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