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Lois relevant du procureur général

Les lois suivantes relèvent du ministère du Procureur général :

absents (Loi sur les)
actes translatifs de propriété et le droit des biens (Loi sur les)
administration de la justice (Loi sur l')
administration des successions par la Couronne (Loi sur l')
amendes et confiscations (Loi sur les)
arbitrage (Loi de 1991 sur l')
arbitrage commercial international (Loi sur l')
architectes (Loi sur les)
assignations interprovinciales (Loi sur les)
aubergistes (Loi sur les)
Barreau (Loi sur le)
biens en déshérence (Loi sur les)
biens immeubles des étrangers (Loi sur les)
biens-fonds des organisations religieuses (Loi sur les)
capitalisation (Loi sur la)
cessions en fraude des droits des créanciers (Loi sur les)
Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels
commerce électronique (Loi de 2000 sur le)
Commission de réforme du droit de l'Ontario (Loi sur la)
Commission de révision de l'évaluation foncière (Loi sur la)
commissionnaires (Loi sur les)
comptabilité des oeuvres de bienfaisance (Loi sur la)
comptabilité publique (Loi sur la)
conservation des documents commerciaux (Loi sur la)
contrats inexécutables (Loi sur les)
conventions relatives à l'exécution des jugements (Loi de 1999 sur les)
débiteurs en fuite (Loi sur les)
déclarations de décès (Loi de 2002 sur les)
désintéressement des créanciers (Loi sur le)
dévolutions perpétuelles (Loi sur les)
diffamation (Loi sur la)
dons de bienfaisance (Loi sur les)
droit commercial (Loi modifiant le)
droit de la famille (Loi sur le)
droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière (Loi sur le)
droit des successions (Loi portant réforme du)
droit des victimes aux gains réalisés à la suite d'un acte criminel (Loi de 1994 sur le)
droits des aveugles (Loi sur les)
employeurs et employés (Loi sur les)
enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance (Loi sur les)
enquêtes publiques (Loi sur les)
entrée sans autorisation (Loi sur l')
exécution forcée (Loi sur l')
exécution réciproque de jugements (Loi sur l')
exécution réciproque de jugements (Royaume-Uni) (Loi sur l')
exercice des compétences légales (Loi sur l')
expropriation (Loi sur l')
fiduciaires (Loi sur les)
fonctionnaires (Loi sur les)
formules abrégées de baux (Loi sur les)
frais de saisie-gagerie (Loi sur les)
habeas corpus (Loi sur l')
heure légale (Loi sur l')
hypothèques (Loi sur les)
immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public (Loi sur l')
impôt sur l'administration des successions (Loi de 1998 de l')
indemnisation des victimes d'actes criminels (Loi sur l')

infractions provinciales (Loi sur les)
ingénieurs (Loi sur les)
inscription dans les hôtels (Loi sur l')
instances introduites contre la Couronne (Loi sur les)
interprétation (Loi d')
juges de paix (Loi sur les)
jurys (Loi sur les)
liberté religieuse (Loi sur la)
location commerciale (Loi sur la)
maisons de jeu et de débauche (Loi sur les)
majorité et la capacité civile (Loi sur la)
ministère du Procureur général (Loi sur le)
mise en liberté sous caution (Loi sur la)
modification des fiducies (Loi sur la)
notaires (Loi sur les)
ombudsman (Loi sur l')
organismes de la Couronne (Loi sur les)
partage de la responsabilité (Loi sur le)
partage des biens-fonds (Loi sur le)
pouvoirs des universités en matière d'expropriation (Loi sur les)
prescription des actions (Loi de 2002 sur la)
prêt sur gages (Loi sur le)
preuve (Loi sur la)
preuves littérales (Loi relative aux)
prise de décisions au nom d'autrui (Loi de 1992 sur la)
privilège dans l'industrie de la construction (Loi sur le)
procédure de révision judiciaire (Loi sur la)
procurations (Loi sur les)
procureurs (Loi sur les)
procureurs de la Couronne (Loi sur les)
propriété et les droits civils (Loi sur la)
protocole du barreau (Loi sur le)
récépissés d'entrepôt (Loi sur les)
recours collectifs (Loi de 1992 sur les)
recours pour crime organisé et autres activités illégales (Loi de 2001 sur les)
réduction des opérations exorbitantes (Loi sur la)
refonte des lois et des règlements (Loi de 1998 sur la)
réforme de la réglementation des entreprises (Loi de 1994 portant)
règlements (Loi sur les)
responsabilité des occupants (Loi sur la)
responsabilité des propriétaires de chiens (Loi sur la)
responsabilité parentale (Loi de 2000 sur la)
salaires (Loi sur les)
sécurité dans les rues (Loi de 1999 sur la)
services d'aide juridique (Loi de 1998 sur les)
services policiers (Loi sur les)
Société des loteries et des jeux de l'Ontario (Loi de 1999 sur la)
substitutions immobilières (Loi sur les)
successions (Loi sur les)
témoins de la Couronne (Loi sur les)
textes de lois (Loi sur les)
trafic des billets de spectacle (Loi sur le)
tribunaux judiciaires (Loi sur les)
Tuteur et curateur public (Loi sur le)
vente d'objets (Loi sur la)
vente en bloc (Loi sur la)
vente immobilière (Loi sur la)
vente internationale de marchandises (Loi sur la)

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