La loi considère les relations conjugales comme un partenariat économique. Lorsque ce partenariat est rompu, la personne dont les revenus ou les biens sont les plus élevés peut être tenue de verser une pension alimentaire à l'autre. Parallèlement, d'après la loi, les adultes doivent subvenir à leurs propres besoins au mieux de leurs aptitudes.

Pour établir le montant de la pension alimentaire qu'un conjoint devra payer à l'autre, la loi stipule que les juges doivent tenir compte d'un certain nombre de facteurs, notamment des besoins de la personne qui demande la pension et de ce que l'autre conjoint est en mesure de payer. Une personne peut demander une pension alimentaire pour l'aider à devenir financièrement autonome ou pour éviter de se trouver dans une situation financière difficile.

Les Lignes directrices facultatives en matière de pension alimentaire pour époux peuvent aider les parties à discuter du montant approprié de la pension alimentaire. Si les parties poursuivent l'affaire en cours, le tribunal pourra tenir compte de ces lignes directrices pour déterminer le montant de la pension alimentaire. Ces lignes directrices ne sont toutefois pas obligatoires.

Remarque : Les Lignes directrices en matière de pension alimentaire pour époux sont différentes des Lignes directrices en matière de pension alimentaire pour enfants, ces dernières étant obligatoires.

Montants des pensions alimentaires

Cliquez ici pour plus de renseignements sur les directives relatives aux pensions alimentaires pour époux.

Cliquez ici pour mysupportcalculator.ca, un programme externe (en anglais seulement) qui vous aide à calculer les montants mensuels des pensions alimentaires pour les enfants et pour le conjoint.

Formulaires de base

Pour demander une copie d'une ordonnance d'un tribunal

Pour obtenir une copie d'une ordonnance alimentaire pour enfants, veuillez remplir la Formule de demande de duplicata d'une ordonnance alimentaire pour enfants de l'Ontario (PDF) et la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance en question.

Pour demander une pension alimentaire pour enfants

Si vous voulez demander une pension alimentaire pour enfants, vous devez remplir les documents suivants :

• an une requête (Formule 8), and
• un état financier (Formulaire 13, Demande d'aliments ou Formule 13.1, Demande portant sur des biens et demande d'aliments)

Vous trouverez des formulaires relatifs au droit de la famille, dont ceux-ci, au ontariocourtforms.on.ca/french. Vous pouvez aussi obtenir de l’assistance pour remplir les formulaires courants relatifs au droit de la famille, dont ceux-ci, auprès de l’Assistant aux formulaires de la Cour de l’Ontario.

Pour demander un changement d'une ordonnance ou d'une entente de pension alimentaire

Les procédures applicables aux motions en modification ont changé à compter du 1er septembre 2008. Elles diffèrent selon que les parties acceptent les deux les modifications demandées ou non. Pour de plus amples renseignements au sujet des documents qui doivent être déposés afin de modifier une ordonnance définitive d'aliments ou une clause sur les aliments dans une entente, cliquez ici ou ici pour un lien vers les Guides sur les motions en modification du ministère.

Sites Web pour obtenir d'autres formulaires

Site Web des Formules des Cours de l'Ontario

Contient toutes les formules disponibles en vertu des Règles en matière de droit de la famille

Formulaires relatifs aux pensions alimentaires sur le site Web du Bureau des obligations familiales

Inclut tous les formulaires requis pour l'exécution d'une ordonnance de pension alimentaire pour enfants

Exécution des ordonnances alimentaires

Le site Web du Bureau des obligations familiales (BOF) :

Contient de l'information au sujet de l'exécution des ordonnances alimentaires en Ontario. Le BOF veille à ce que les paiements de pensions alimentaires soient recouvrés et aide les personnes à se conformer à leurs obligations en matière de pensions alimentaires. Le site explique également ce qu'il faut faire lorsque l'une des parties ne vit pas en Ontario et que des pensions alimentaires pour les enfants sont demandées ou modifiées.

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Renseignements supplémentaires sur les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour époux

Contient des liens vers divers documents en rapport avec ce projet ainsi que des documents en rapport avec la législation régissant les pensions alimentaires pour époux.