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En cas de doute quant à la capacité d'une famille de s'occuper d'un enfant, un organisme de protection de l'enfance peut prendre des mesures pour enquêter sur les soins que reçoit l'enfant. Si l'enquête conclut que l'enfant doit être protégé, la société d'aide à l'enfance peut entamer des procédures judiciaires à l'encontre des parents ou des gardiens, et l'enfant peut être retiré de leur garde. Ce domaine du droit est appelé la protection de l'enfance.
En Ontario, les services de protection de l'enfance sont :
- fournis par les sociétés d'aide à l'enfance (services appelés parfois services à l'enfance et à la famille)
- régis par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
Il y a 53 sociétés d'aide à l'enfance en Ontario.
- Sociétés d'aide à l'enfance
- Donne le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des organismes de protection de l'enfance en Ontario
- Loi sur les services à l'enfance et à la famille
- Cette loi donne aux sociétés d'aide à l'enfance le pouvoir de protéger les enfants et établit les circonstances dans lesquelles il peut être conclu qu'un enfant doit être protégé et quelles mesures peuvent être prises pour assurer cette protection.
Instances judiciaires
- Ce que vous devez savoir sur les instances portant sur la protection de l'enfant
- Cette brochure s'adresse aux parents et autres personnes mises en cause dans une instance portant sur la protection d'un enfant. Elle contient notamment des renseignements sur les documents de procédure, le déroulement des instances et sur l'aide juridique
- Formules judiciaires
- Si vous voulez faire objection à une requête déposée par une société d'aide à l'enfance, vous devez remplir une formule de défense et de programme de soins (Formule 33B.1)
- Faire appel d'une ordonnance de protection d'un enfant
Sites connexes
- Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse
- Contient des ressources relatives au bien-être et à la protection des enfants, y compris une section relative à la protection de l'enfance
- Aide juridique Ontario
- Si vous n'avez pas les moyens de retenir les services d'un avocat, vous êtes peut-être admissible à un certificat d'aide juridique. Un certificat délivré par Aide juridique Ontario pourra vous aider à trouver et à engager un avocat pour vous représenter dans une instance de protection de l'enfance.
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