Ministère du Procureur Général

Fonction de juré

Ensemble, vers un meilleur système de justice

Tribunaux de l'Ontario

NouvellesAutres nouvelles

29 avril 2016
L'Ontario entame un examen des organismes de surveillance de la police

L'Ontario a nommé l'honorable Michael H. Tulloch, juge de la Cour d'appel de l'Ontario, pour diriger un examen indépendant des trois organismes de surveillance de la police dans la province : l'Unité des enquêtes spéciales (UES), le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP) et la Commission civile de l'Ontario sur la police.

27 avril 2016
Règlement amiable dans le recours collectif contre des établissements pour personnes ayant une déficience intellectuelle

La Cour supérieure de justice a approuvé un règlement d'une valeur de 36 millions de dollars qui prévoit l'octroi d'une indemnisation aux anciens résidents qui ont subi un préjudice lorsqu'ils vivaient dans 12 anciens établissements entre les années 1960 et les années 1990.

1 avril 2016
L'Ontario hausse une fois encore le seuil d'admissibilité à l'aide juridique de 6 pour cent

L'Ontario élargit l'accès à des services juridiques abordables en haussant le seuil d'admissibilité financière à Aide juridique Ontario de six pour cent, avec effet immédiat.

Spotlight

Renseignements importants pour des anciens résidents des Centres régionaux de la Huronie, Rideau et du Sud-Ouest et leurs familles
Si vous êtes un ancien résident ou une ancienne résidente des Centres régionaux de la Huronie, Rideau ou du Sud-Ouest, vous pourriez être admissible à une indemnité. Pour plus de renseignements, veuillez lire ce qui suit.
Les demandes de divorce en vertu de la Loi sur le mariage civil (Canada)
À titre provisoire, les demandes de divorce en vertu de la Loi sur le mariage civil (Canada) pour non-résidents mariés en Ontario seront acceptées à tout guichet pour les instances en affaires familiales de la Cour supérieure de justice. Pour en savoir plus.