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Le 1 ^er octobre 2004

Les honoraires conditionnels réglementés protègent les consommateurs et rendent les services juridiques plus accessibles

TORONTO — Le procureur général, M. Michael Bryant, a annoncé que la promulgation aujourd'hui de la Loi sur les procureurs modifiée améliorera l'accès aux services juridiques pour les résidents de l'Ontario qui retiennent les services d'avocats dans le cadre d'une entente sur des honoraires conditionnels.

« Les consommateurs seront mieux informés lorsqu'ils établiront des ententes sur des honoraires conditionnels et leurs intérêts seront mieux protégés grâce à des mesures de protection prévues dans le nouveau règlement », a déclaré M. Bryant. « Ces mesures aideront notamment les personnes à revenu faible et moyen. »

Les ententes sur des honoraires conditionnels permettent à un client de payer les honoraires d'avocats uniquement en cas de gain de cause. Si le client obtient gain de cause, il paiera à l'avocat un certain montant convenu d'avance, habituellement un pourcentage du montant recouvré. S'il perd la cause, il ne paie pas d'honoraires à l'avocat.

Les nouvelles mesures de protection réglementaires :

• Exigent que toutes les ententes sur des honoraires conditionnels soient rédigées par écrit.
• Interdisent l'application des honoraires conditionnels dans les instances criminelles ou quasi-criminelles ainsi que dans les instances en droit de la famille.
• Interdisent à un avocat de recevoir un paiement qui est supérieur au montant recouvré par le client.
• Prévoient des protections spécifiques à l'intention des mineurs et adultes incapables.

« Le Barreau du Haut-Canada félicite le procureur général d'avoir reconnu l'importance des honoraires conditionnels dans la promotion d'un plus grand accès aux services juridiques et d'avoir pris l'initiative de faire de ce projet une réalité », a déclaré M. Frank Marrocco, c.r. et trésorier du Barreau. « Les ententes sur des honoraires conditionnels profitent aux consommateurs, notamment ceux qui ont un revenu limité, en offrant au public une autre option pour payer des honoraires d'avocats justes et raisonnables. »

« Nous apportons un changement réel et positif qui améliorera l'accès à la justice et renforcera les collectivités en réglementant les honoraires conditionnels », a déclaré M. Bryant. « Cette initiative aidera à supprimer la barrière de coût pour de nombreuses personnes », a conclu M. Bryant.

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